QUELQUES AUTRES IMMUNITÉS DU MINISTRE PUBLIC

§ 217. Outre les immunités qui viennent d’être indiquées, plusieurs autres encore ont été établies en faveur du ministre public, tant par une extension du principe d’exterritorialité que par des considérations d'hospitalité. Il s’agit notamment de l'immunité des impositions directes et indirectes, laquelle toutefois n’est fondée ni sur une nécessité interne, ni sur le caractère public de l’agent diplomatique. Son exemption de tout impôt personnel, tant pour sa personne que pour les gens de sa suite, résulte à la vérité de sa qualité d’étranger. Mais on ne s’en est pas tenu là: on a encore demandé et accordé l’exemption des impositions indirectes: on fait jouir en particulier le ministre public de l’immunité des droits d’entrée pour tous les objets qu’il est dans le cas de faire venir de l’étranger. Pourtant les abus auxquels cette exemption a souvent donné lieu, ont engagé la

*) Le comte de Garden , dans son Traité compl. de diplomatie. III, chap. 21, p. 143. 169. 170 soutient le contraire, mais il se trouve évidemment en contradiction avec la pratique moderne. V. Evertsen de Jonge p. 377.

J) Merlin sect IV, no. 4 suiv. Martens, Vôlkerr. § 219. Evertsen p.379.

plupart des gouvernements à limiter et à modifier considérablement un privilège que rien ne les obligeait à accorder aux représentants des puissances étrangères.

Ces derniers doivent donc tolérer la visite des objets qu’ils font arriver des pays étrangers, à la condition toutefois que les préposés de la douane, chargés de la visite, ne pénètrent ni dans leur hôtel, ni dans leurs équipages de cour. Au besoin on se contente à cet effet de l'affirmation par eux donnée qu’il ne s’y trouve aucun objet prohibé ou de contrebande.

En aucun cas l'immunité des impositions directes et indirectes accordée au ministre, ne comprend:

1° les charges réelles qui grèvent les immeubles par lui possédés dans le territoire où il réside, telles que les impôts fonciers ;

2“ les impositions personnelles qui grèvent l’exercice de certaines industries, étrangères aux fonctions du ministre, telles que les droits de patente;

3° les droits de péage et autres que l’on fait payer aux voyageurs pour l’entretien des routes, des ponts et chaussées on canaux. Quelquefois on en exempte le ministre par pure courtoisie ou par convenance. Il en est de même des impositions communales, des droits de portes et fenêtres etc.

Néanmoins il serait difficile d’établir, au sujet de cette immunité internationale, des règles uniformes et d'une application générale.1