MUTUELS

§ 26. Les droits généraux et mutuels des nations avec les formes et avec les modifications consacrées par les règles du cérémonial public et par les usages, doivent avant tout fixer notre attention. Voici l’ordre dans lequel ils se présentent: le droit d’existence libre et indépendante dans toute l’étendue du territoire;

*) Ainsi ils répondent notamment du payement des emprunts contractés par l’ancien État.

*) V. les décisions portées par la députation de l’Empire de 1803, I 3 relativement à la constitution de la ci-devant principauté de Milnster.

*) V. le journal périodique Hermès XXX, 1. p. 113. Grotius II, 5. 9. § 9 et 10. Pufendorf, I. cit. VIII, 12. § 5. Wheaton, 1. cit. § 20. p. 99. Leonhardi, Austràgalverf. des deutschen Bundes. I, 645. Pinder, Das Recht getrennter Landestheile auf gemeinschaftl. Legate. Weimar 1824.

le droit d’être respecté comme personnalité politique souveraine ;

le droit d’un commerce mutuel avec les autres nations.

Ces différents droits sont dominés par le principe fondamental de l’égalité de toutes les nations souveraines, sauf les modifications qu’il a reçues dans le droit positif.

On a encore parlé à la vérité, dans la pratique des nations, d’un Droit de convenance, c’est-à-dire du droit qui appartient à chaque nation, en cas d'une collision de ses intérêts avec ceux des autres, d’agir de la manière la plus conforme aux siens propres. Mais ce droit même suppose nécessairement l’absence d’un droit régulièrement consenti au profit d’une nation étrangère et de nature à en empêcher l’exercice. Le seul intérêt politique ne suffit pas pour motiver l’exercice d’un droit semblable.

On a de plus considéré comme des cas d’un droit de convenance les cas suivants, savoir:

premièrement, ce qui, en temps de guerre, est réputé la raison de guerre;

secondement, ceux d’une nécessité effective, qui constituent au profit des nations le droit suprême de sauvegarder leur existence et leurs intérêts menacés par un péril imminent, même aux dépens et en violant les droits d’autrui. La convenance se confond dès lors avec la légitime défense.

Nous établirons par la suite qu’aucune de ces deux espèces de convenances légitimes n’est affranchie de toute règle.1