LIVRE NIX. — DIFFÉRENDS ENTRE LES ÉTATS IS

bouchure dans la baie de Fun li jusqu'a sa sourve ; mais des doutes à s'élever sur ie parvours et l'étendue de la rivière omination de Sainte-Croix. Alors intervint, entre les parties. à la date du 19 novembre 179%, un nouveau aux termes duquel la diffivulté était déférée à des arbitres : l'un nornmé par le roi d'Angleterre, l'autre, par le président des États-Unis, et, en cas de partage, un troisième, choisi par les deux premiers. Le même traité instituait deux autres commissions : l'une, pour vérifier les inde-moités à payer par les États-Unis à des sujets anglais créanciers de citoyens ou d'habitants des États-Unis pour les pertes et les dommages résultant de différents empèchements légaux, opposés, depuis la paix, au recouvrement de leurs créances; l'autre, pour évaluer les indemnités réciproquement dues par le gouvernement anglais ou par celui des États-Unis pour cap ture, par des sujets anglais, de navires appartenant à des citoyens américains, ou pour capture de navires ou de marchandises appartenant à des sujets anglais ct amenés dans les port- des États-Unis, ou pris par des vaisseaux originairement armés dass ces ports. :

4718. Par un traité conclu le 4° juillet 1863, les États-U'n: erre convinrent de déférer leur différend relatif à la pri oire avoisinant le détroit de Puget à une comm d’arbitres, nommés par chaque puissance, lesquels devaient un tiers arbitre en cas de partage. Cette commission rez 10 septembre 1869, une sentence contre laquelle aucune p= tion ne fut élevée, de sorte qu'il ne fut pas nécessaire de re: la nomination d'un sur-arbitre, $ 1719, En IS69, le président des Etats-Unis fut cho: tre dans une affaire de mème nature, pendante entre : terre et Le Portugal : il s'agissait de la propriété de l'île de E Bissagos, située près de l'embouchure du Ri.- Mmégambie, sur la ete occidentale d'Afrique. En 1S vint une sentence arbitrale, favorable au Portu

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ar ceux qui ont PTS validité des prises une part notable, 1728. En 120, l'empereur de Russie sut comme arbitre dans une contestation entre l'Angleterre et les États-Unis rélativé= tm ment à l'interprétation du traité de Gand du 24 décembre 4814 et Ha de la convention postérieure du 20 octobre 1818 concernant la res litution ou la compensation des esclaves se trouvant, au moment de la ratification du traité de Gand, aur le territoire À restituer aux États-Unis, mais encore occupé par l'Angleterre, où étant à lamême à bord de navires anglais qui étaient dans les eaux américaines. L'offre fut acceptée de part et d'autre, el une sentence acbitrale fat rendue, qui fut mise à exécution par la convention du 42 juillet 1822, nommant une commission composée de deux com missaires et de deux arbitres pour vérifier et déterminer le montant de l'indemnité que le premier arbitre avait almise comme due aux ciioyens des Etats-Unis. En dernière analyse, le différend fut tranché par ane convention ultéricure du 48 novembre 4826, par laquelle l'Angleterre s'engagea à payer aux Etats-Unis une somme en bloc de 1,204,960 dollars.

$1724. Plus tard, en 1853, une question analogue, relative, dans le easdu navire américain la Créole, à la réclamation d'esclaves révoltés, ei réfugiés sur Le territoire anglais, fut également soumise à un arbitrage etrésolue dans lesens de la restitution des esclaves ou du paiement d'indemnités en compensation de ceux qui ne seraient pas rendus (1), $ 1795. En 1823-1824, lors de la restauration espagnole, pen= dant qu'une armée française intervenait en Espague, les marines des deux pays se livrèrent 4 divers aetes d'hostilité réciproque par suite desquels plusieurs séquestres et prises maritimes furent opé- Aa rés de part et d'autre. La paix signée, il intérvint entre les parties, à la date du 5 janvier 1824 (2), une convention qui réglait la ru

Ho {1} Voir les détails de ca cas t. 11, $ 1014, NET TS jt AU, p. 904 ; Cantillo, p: FMariane, Nous. roms, |

Eee mue anglaists dépendent d'ur e escadre cntrûe au dans la soirée. Le “lendemain Enr feras

locales ne l'avaient pas empêchée. Cette réclamation dem pendante jusqu'en 1852, où elle fut réglée le 30 novembre (1) par une sentence arbitrale de l'empereur des Français, qui avait été choisi comme arbitre. 11 fut prouvé que le gouverneur de l'ile n'avait été informé de cc qui s0 passait et que sa protection n'avait Æé invoquée par le capitaine américain qu'après que le sang avait déjà coulé; que, dès ce inoment, il était intervenu à plusieurs reprises auprès du commandant de l'escadre anglaise pour obtenir Ha cessation des hostilités ct se plaindre de la violation du territoire neutre ; qu'enfin la faiblesse de la garnison et le délabrement de l'artillerie qui garnissait les forts avaiont rendu impossible de su part toute intervention armée, Par ces motifs, l'arbitre déclara le gouvernement portugais irresponsable « des nésullais d'une collision qui avait cu lieu au mépris de ses droits de souveraineté, en violation dé la neutralité de son territoire, ct sans que les ofliciers Tocaux cussent été en temps utile mis en demeure d'accorder aide et protection à qui de droit », et partant les Etats-Unis non recevables dans leur demande d'indemnité.

$ 1733. Aux termes du traité du 14 avril 1839 entre les Etats- Unis et le Mexique, diverses réclamations d'indemnité de citoyens mie " des Etats-Unis contre le Mesique furent déférées à une commission. En mixte de quatre membres. En cas de partage, le roi de Prusse et, à son défaut, la reine d'Angleterre et, au défant de celle-ci, le roi je rem des Pays-Bas, devaient être invités à désigner un tiers arbitre, Le " roi de Prusse, par l'entremise de son ministre à Washiogton, s'acquitta des fonctions d'arbitre et fixa les sommes à payer. Il en résulta une convention, en date du 13 janvier 4843, par laquelle le Mexique prit des engagements qu'il n'avait pas encore remplis quand la guerre de 1846 éclata. À la fin de cette guerre, une clause fut insérée dans le traité de paix de Guadalupe Hidalgo conclu le 2 février 1848 (2), qui stipulait que les Etats-Unis se chargeraîent

{1) De Clereg, t, VI, p. 2 ane à Le 382.

(2) Martens Samwer,

Indemnité pour «loue

: lupe Hidalgo et celle du trait