DÉCLARATION INTERNATIONALE

CONCERNANT LES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE discuté dans la Conférence de Bruxelles (Juillet' Août 1874)

DE l'autorité militaire SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNBMI

Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous Tautorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.

L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique.

A cet eflety il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou oe les remplacera que s'il y a nécessite.

Les fonctionnaires et employés dç tout ordre qui consentiraientt