DES CONTRIBUTIONS ST RÉQUISITIONS
La propriété privée devant être respectée, rennemi ne demandera aux communes ou aux habitants que des prestations et services en rapport avec les nécessités de guerre généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie.
L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (v. art. 5) ou pour des prestations qui devraient être faites en nature, soit à titre d'amende, n'y procédera, autant que possible, que d'après les règles de la répartition et de l'assiette des impôts en vigueur dans le territoire occupé.
Les autorités civiles du gouvernement légal y prêteront leur assistance si elles sont restées en fonctions.
Les contributions ne pourront être imposées que sur Tordre et sous la responsabilité du général en chef ou de l'autorité civile supérieure établie par l'ennemi dans le territoure occupé.
Pour toute contribution, un reçu sera donné au contribuable.
Les réquisitions ne seront faites qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.
Pour toute réquisition, il sera accordé une indemnité ou défivré un reçu.
DBS PARLEMENTAIRES.
Est considéré comme parlementaire, l'individu autorisé par l'un des belligérants à entrer en pourparlers avec l'autre et se présentant avec le drapeau blanc, accompagné d'un trompette (clairon ou tambour) ou aussi d un porte-drapeau. II aura droit à l'inviolabilité ainsi que le trompette (clsdron ou tambour) et le porte-drapeau qui l'accompagnent.
Le chef auquel un parlementaire est expédié n'est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances et dans toutes conditions.
DÉCLARATION DE BRUXELLES DE 1874 6ii
Il lui est loisible de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le parlementaire de proGter de son séjour dans le rayon des positions de Tennemî au préjudice de ce dernier, et si le parlementaire s est rendu coupable de cet abus de confiance, il a le droit de le retenir temporairement.
Il peut également déclarer d'avance qu'il ne recevra pas de parlementaires pendant un temps déterminé. Les parlementaires qui viendraient à se présenter après une pareille notification, du côté de la partie qui l'aurait reçue, perdraient le droit à l'inviolabilité.
Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité sll est prouvé d'une manière positive et irrécusable qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.
