LIVRE VII. — RAPPORTS ENTRE BELLIGÉRANTS

expressément réservé, ou que celui qui les a signées n’ait outrepassé les bornes du pouvoir qui lui était confié *.

* Vattel, Le droit, liv. EI, ch. xvi, 8 261-283; Rutherfort, Jnst., b. I, ch. 1x, 821; Wheaton, Eëm., pte. 4, ch. mr, $ 24; Phillimore, Com, v. Il, $$ 122 et seq.; Martens, Précis, $ 291; Heffter, $ 142; Klüber, Droit, 8276; Bluntschli, &$ 697, 699; Halleck, ch. xxvn, & 10; Bello, pte.2, cap.1x, $3; Riquelme, lib. I, tit. I, cap. xur ; Burlamaqui, Droit de la nat. t. V, pte 4, ch. xu3 Traité, c. Il, pp. 307 et seq.; Ludovici, De capitulationibus ; Gomes de Arco, De capitulationibus ; Meis, De civitatis deditione ; Moser, Versuch, v. IX, pte. 2, p. 155; Ompteda, Lit, $ 315; Kamptz, Neue lit, 5 300.

guerre de 1848-1848 détacha du Mexique, œoù le gouvernement établi par ordre du président des États-Unis, dès que l'armée amé= ricaine s'en fut emparée, continua de subsister mème après Îa ratification du traité de paix qui en consacrait ln cession aux États Unis. Cene fut que beaucoup plus tard, lorsque le flot des immigrants

américains et étrangers en eut augmenté la population, que la Californie, secondée par les nouvelles autorités qui présidaient à ses destinées, se donva une constitution, ratflée par le vote unanime de ses habitants, et put au mois de décembre 1849 être élevée au rang d'État avec le consentement tacite du président. L'ancienne province du Nouveau-Mexique, qui comptait, il est vrai, une po pulation moins compacte et moins nombreuse, essaya en vain de suivre l'exemple de la Californie en votant une constitution ; on refusa de l'admettre comme État ; cependant le régime transitoire qui avait élé maintenu jusqu'alors cessa de fonctionner, et l'on organisa tout le pays en un simple territoire, gouverné sous l'autorité du président de la confédération +.

$ 2462. Les considérations que nous venons d'exposer montrent sufisamment ce qu'il y a d'illogique et de contradictoire dans la

comme définitives, tant qu'elles n'ont pas 616 Confrmées par un

Inst, p. 208 î VIE, 3es ot ; P- Due Bu y L BP. sq. ;