DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L’ÉTAT ENNEMI

‘A Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.

L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité cst établie et en mesure de s'exercer.

L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu'il est possible, l’ordre et la vie publique.

A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s’il y a nécessité.

h Les fonctionnaires et employés de tout ordre qui consentiraient,

fL'abus du pavillon parlementaire, du es militaires 238 iris a Ve de la convention de Genève ; ge Toute destruction ou saisie depropriéus ennemies qui ne s rait pas impérieusément commandée par la nécessité de guerre.

flat bips des moyens nécessaires pour 30 des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain (sauf les M epoaions de l'article 6) sont considérés comme licites.

| DES SIÈGES ET BOMPARDEMENTS Re 15 … Les places fortes pouvent seules être assiégées. Des sl ag

. mérations d'habitations ou villages ouverts qui ne sont pas défen- | rte attaqués ni bombardés.

Mais si une ville ou place de guorre, agglomération d'habitations … ouvillages, estdéfendue, locommandant des troupes assaillantes, - arant d'entreprendre le bombardement, et sauf l'attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en avertir les autorités.

En pareil cas, toutes les mesures nécessaires

pour épargner, autant qu'il est possible, cultes, aux aris, aux sciences ot à la b

Ge laquelle 118 8e trouvent.

erre en fuite, il est permis : ze des armes. Repris, il est pas:

sum 1u soumis à une surveillance plus sévèi <mnr vus à s'échapper, il est de nouveau fait = = "xsiue j'aucune peine pour sa fuite antérieure

um semmr je guerre est tenu de déclarer, s’il es 7. = ee ss ”srimables noms et grade et, dans le c sem te vie. il s'exposcrait à une restriction de armes us amsucniers de guerre de sa catégorie.

sam svaniers de guerre est réglé par une € sans mc 2 aardes belligérantes.

:e mmurs ie zuerre peuvent être mis en liberté « = ss ie eur pays les y autorisent et, en pareil : S re œws x garantie de leur honneur personnel à

+ -crmsteement. Gant visä-vis de leur propre gouver et us ve ui qui les a faits prisonniers, les engag m2 act UCRTÉS. A we & mm css eur propre gouvernement ne doit ni arqur Le un service contraire à la parole donnée =: