‹ Le droit international théorique et pratique; précédé d'un exposé historique des progrès de la science du droit des gensChapitre 13 sur 18 · CONFLIT DES LOIS CIVILES · texte numérisé non relu

CONFLIT DES LOIS CIVILES

SECTION I. — Des PERSONNES PHYSIQUES OU NATURELLES

$ 698. Le Code civil argentin définit ainsi les personnes :

« Sont des personnes, tous les êtres capables d'acquérir des droits et de contracter des obligations. » Il est dit au livre I+, section 1°, titre 2, article 52 : « Les personnes d'existence visible sont capables d'acquérir des droits ou de contracter des obligations. Sont réputés tels, tous ceux qui, dans le présent Code, ne sont pas expressément déclarés incapables. »

Article 53 : « Leur sont permis tous les actes et tous les droits qui ne leur auront pas été expressément défendus, indépendamment de leur qualité de citoyens et de leur capacité politique. »

Les lois civiles règlent ce qui est relatif à l'état et à la capacité des personnes.

Toutes les personnes qui résident dans un État, mème à titre temporaire, sont considérées comme dépendants de ce mème État, dans une certaine mesure, et les lois de chaque État régissent les personnes, ainsi que les choses qui se trouvent dans les limites de son territoire.

L'individu peut ètre considéré comme soumis à la loi, à raison de sa personne, de ses biens ct de ses actes : de là autant de séries de lois d'un ordre différent, qui le régissent dans ses différents modes d'être ou d'agir.

De plus, comine l'individu à la faculté d'exercer son activité en dchors de son propre pays, il peut être considéré comme soumis

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