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TABLE DES MATIÈRES

Loi française du 14 juillet 1819. . . : . . . . . Intervention consulaire. . . . M nd S7 € Différents traités conclus par la France.

Traités entre la France et l'Espagne, 1862.

entre la France et l'Autriche, 1866.

Droit conventionnel dans la République Argentine, relatif aux successions ab intestat . . EE Traité conclu avec l'Angleterre, 1852. .

Portugal, 1852, États-Unis, ne Chili, 1858.

Paraguay, 1856. . . . ÿ Décret du gouvernement argentin relatif aux successions ab intestat. Code portugais . . Fée péruvien, chilien, de l'Uruguey mexicain, du Guatémala. . . . . .

Succession vacante on en déghérence . . . + . . +