SROTION 1. — DU POUVOIR JUDICIAIRE

ires et décisoires. . . . «+ . . .

Pouvoir judiciaire d'un État . . . ss à Pouvoir judiciaire des États dans les affaires.civiles. | Droits politiques des personnes résidant à l'étranger. . Droit de rappel . . . . . . . .« . . . .

Services publics . . . k Protection par l'État de ses nationaux à l'étranger. Juridiction d'un État sur les étrangers qui résident. . Aux États-Unis et en Angleterre.

En France . . . « . . . .

Contestations entre étrangers. . . . . . . . . . Conflit dans les diverses législations. . . : Procédure à suivre, Code italien.

En France et aux Pays-Bas.

Code de procédure de la sspfisie dela Répablique Avuentine . . so... .

Juridiction d'un État sur ses lis ens Juridiction d'un État sur les biens immeubles, Juridiction d'un État sur les biens meubles. . . . . Contrats entre vifs ct dispositions à cause de mort.

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