SECTION III. — DES COMMISSIONS ROGATOIRES

Définition + . « . . . sfr dés Traité franco-suisse, 15 juin 1869. : : : . æ : : États-Unis. Acte du 2 mars 1855. . . . . . - Conventions internationales . . . :

De la République Argentine avec le Paraguay et le Brésil, 14 février 1880 et 31 août 1880. . . - - Règles adeptées par l'Institut de Droit international sur 1e9 commissions rogatoires . . . « : « . . .