CHAPITRE m

DU DROIT PUBLIC MARITIME DAKS l'aKTIQL'ITÉ.

A rintérieur comme au dehors, tout gouvernement a un -double devoir à remplir envers ceux de ses sujets qui se livrent au commerce maritime, un devoir de juridiction ou de justice et un devoir de protection ou de police. Le mot d'Ulpien que nous avons déjà rapporté^, montre assez que les gouvernements de l'antiquité comprenaient rimporlance de ces devoirs; et, d'autre part, le degré de prospérité auquel la navigation maritime était parvenue chez divers peuples, tels que les Phéniciens, les Carthaginois, les Grecs et les Romains, n'est-elle pas la preuve évidente de la sagesse des institutions maritimes consacrées par le droit public de ces peuples? Mais, avec le peu de débris qui nous restent, nous ne pouvons songer à reconstruire ces antiques monuments du droit, heureux encore de trouver, dans les travaux de nos devanciers et de nos maîtres, quelques lumières sur des temps si reculés.

SECTION F« Des Jnrldf étions aiarltlaies à, l*lii«érleiir des États.

C'est au droit civil à régler l'objet et la forme des stipulations privées; mais, une fois le contrat passé, les moyens d'en assurer l'exécution, contre la partie qui s'y refuse, rentrent dans le domaine du droit public intérieur: le juge intervient, et sa sentence^ soutenue au besoin par la force, a l'autorité de la loi.

U n'est pas d'État régulier où les citoyens ne trouvent, dans <)6s institutions judiciaires, la satisfaction de ce besoin d'ob-

* Adsummam refpublicœ navium exercitio pertinet. (Fragm. I, 8 20, Dig.,

144 (f' ÉPOQUE.) DROIT MARITIME.

tenir justice; mais, dans les temps anciens comme de nos jours, on avait senti que le jugement des affaires commerciales et maritimes exigeait certaines conditions particulières de spécialité dans les juges^ de célérité dans la procédure, de pouvoir discrétionnaire dans la décision, de salutaire rigueur dans l'application des peines et Texécution des sentences.

Chez les Athéniens, la décision des procès intentés pour Texécution de contrats passés à Athènes, ou pour faits relatifs aune navigation qui devait se terminer dans le port d'Athènes, était renvoyée devant une sorte de tribunal nautique, dont les juges, appelés NauToS(xat, étaient choisis chaque année, et prononçaient sans appel ^ Les héritiers d'un négociant décédé étaient soumis à cette juridiction pour les actes que leur auteur avait consentis. Gomme les vaisseaux marchands des Grecs ne tenaient la mer que depuis le mois de munychion jusqu'au mois de boëdromion (on dirait aujourd'hui du commencement d'avril à la fin de septembre)^, le tribunal des NauTo$(xat donnait ses audiences pendant les six mois où la navigation était suspendue.

Les affaires devaient être, en général, instruites à bref délai, et Xénophon proposait de décerner des récompenses aux juges qui, par une prompte expédition des procès, permettraient aux négociants de reprendre, en temps opportun, leurs opérations maritimes.

La loi d'Athènes permettait aux parties de recourir ellesmêmes,pour terminer l^urs différends presquesansintervention des tribunaux, soit au serment décisoire, soit au compromis.

Si la partie à laquelle le serment était déféré, ne le prêtait pas, elle perdait son procès et payait l'amende. •

Quantau compromis, Démosthènes nous a conservé le texte de la loi qui l'autorisait. « Les citoyens, disait-elle, sont, dans « leurs démêlés particuliers, maîtres de prendre tel arbitre

* M. Pardessus, Collection de lois maritimes, t. I, p. 50. L'abbé Barthélémy dit au contraire que ce tribunal jugeait seulement on première instance. {Voyage du jeune Anacharsis, t. VJI, p. i83, édlt. Paris, 1809.)

2 Voyage du jeune Anacharsis, t. IV, p. 416.

JURIDICTIONS GOMBIERGIÂLES. 145

« qu'ils voudront : lorsqu'ils l'auront choisi de concert, ils « devront s'en tenir à ce qu'il aura décidé, et ne pourront « porter leur demande à aucun tribunal, la sentence de Tar- « bitre devant avoir force de cbose jugée irrévocablement^. » Les parties constituaient habituellement trois arbitres; il n'était pas nécessaire que leur décision fût unanime : des cautions étaient données par les plaideurs, pour répondre des condamnations que les arbitres pouvaient prononcer.

Les voies de contrainte autorisées par les lois d'Athènes pour forcer les débiteurs à tenir leurs engagements étaient rigoureuses. En cas d'insolvabilité, la cession de biens était la seule ressource pour se soustraire à l'emprisonnement. Quelquefois même le châtiment allait bien plus loin^ car on a va punir de mort un Athénien, convaincu d'avoir détourné frauduleusement les gages sur lesquels il avait emprunté des sommes qu'il ne pouvait plus rendre ^.

Indépendamment des tribunaux chargés du jugement des causes commerciales, les Grecs avaient à bord des vaisseaux une juridiction spéciale, chargée^ sans doute, d'appliquer aux délits qui se commettaient en mer un châtiment exemplaire et rapide.

Cette juridiction, dont le nom seul nous a été conservé, s'appelait 'ËKtOoXdStTtOV.

U ne parait pas que les Romains, en recevant de la Grèce leurs lois nautiques, aient également, à l'exemple d'Athènes, renvoyé la connaissance des contestations commerciales et maritimes à des juges spéciaux. Le seul texte des lois romaines qm puisse donner à croire que les procès maritimes étaient l'objet de formes plus expéditives> est une constitution des empereurs Tbéodose et Honorius (de l'an 413) ^.

^ OemoBlhenes, In Midiam, 1. 1» p* 546. Édit. de Reiske.

* Voyage du jeune Anacharsis, t. IV, p. 416;

'De submenisnaTibuadeceruimusut^ « levato vélo, » istîB causa; cognoscan- ^VetsL.. iotrà biennium has causas adiré neglexerint..., mediam oneris P*rtem)adex cogatur inferrci (ConsUtut. 5 God. lib^ 1 1 , tit. 5. De naufragiiSi)

146 (l" ÉPOQUE.) DROIT MARITIME.

Des mciinrcs de protection on de pollee ilans rintéréi du commerce et de la navl^Ation maritime.

Les mesures de proleclioii ou de police que chaque gouvernement peut avoir à prendre au sujet de la navigation maritime, sont de deux sortes.

Les unes touchent à Tintérôt public, quelquefois même au salut de TÉtat.

Les autres ont pour but de protéger les intérêts privés et la navigation elle-même.

Sous un autre point de vue, ces mesures se divisent en deux ordres; car elles se composent de dispositions réglementaires qui prescrivent ou défendent, et de dispositions, quelquefois rénumératoires, mais le plus souvent pénales, qui servent de sanction à ces règlements.

Nous devrions, ce semble, commencer par les mesures dont rinléiêt public est l'objet, mais puisque dans cette étude sur les premières origines du droit, nous procédons du simple au composé, des relations individuelles aux relations publiques et sociales, nous parlerons d*abord de la partie du droit public qui confine, pour ainsi dire, au droit privé.

§ 1 . — Mesures de protection contre le vol maritime.

Le premier objet de police maritime qui appelle Tintervention de l'État, est la répression des vols commis, soit à bord, soit dans le chargement ou le déchargement des navires.

Quoiqu'il ne nous reste sur ce sujet aucun fragment de la législation des Grecs, il ne peut être douteux pour personne que chez ce peuple, qui devait à la navigation sa richesse et sa liberté, le vol maritime ne fût Tobjet d'une répression sévère.

Quant à la jurisprudence romaine, les actions auxquelles ce vol pouvait donner naissance étaient offertes aux intéressés avec une sorte de prodigalité qui attestait la sollicitude du