CHAPITRE II

Des belligérants dans la guerre maritime : navires de guerre, navires assimilés, navires transformés.

574, L'article 2 du Manuel de V Institut, àéfimi les navires de guerre et détermine les conditions sous lesquelles ils peuvent être considérés comme belligérants. " Font partie de la force armée d'un Etat belligérant et sont, dès lors, soumis comme tels aux lois de la guerre maritime:

1° Tous bâtiments appartenant à l'Etat qui, sous la direction d'un commandant militaire et montés par un équipage militaire portent avec autorisation, le pavillon et la flamme de la marine militaire ;

2° Les navires transformés par l'Etat en bâtiments de guerre conformément aux articles 3 à 6. „

Sur le principe même de l'article ^ du Manuel de rinstitut, qui exclut implicitement la course, il ne peut y avoir le moindre doute. La course a été abolie depuis 1856, du consentement de tous les Etats maritimes, sauf l'Espagne, les Etats-Unis, le Japon et le Mexique. Mais le Japon a adhéré à la Déclaration de 1856,dès 1887; l'Espagne et le Mexique ont signifié à leur tour leur adhésion aux Puissances lors de la Conférence de La flaye en 1907. Les Etats-Unis seuls n'y ont pas adhéré jusqu'ici, maison en connaît le motif. Ils ne désapprouvaient nullement cette réforme que les autre:. Etats jugeaient rationnelle et nécessaire, mais ils auraient voulu aller plus loin et avaient réclamé la suppression de la capture. Ils réclamaient, comme corollaire de la suppression de la course, l'inviolabilité de la propriété privée ennemie, dans la guerre maritime comme dans la guerre terrestre. Cette réforme n'étant pas admise, ils ne voulurent pas, à raison de la faiblesse de leur marine militaire, renoncer à la faculté d'armer des corsaires pour

défendre leurs navires de commerce et nuire au commerce ennemi.

Il n^est pas dit, en termes exprès, dans le règlement de l'Institut, que les navires privés transformés par l'Etat en bâtiments de guerre doivent porter avec autorisation le pavillon et la flamme de l'Etat ennemi ; mais cela résulte de l'article 4 auquel renvoie l'article 2 et qui porte : que les navires transformés en bâtiments de guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité. Il y a toutefois une question que les discussions de l'Institut, en séance plénière et en commission; ont laissée dans l'ombre. Le signe distinctif de la nationalité, c'est le pavillon. Les navires transformés en navires de guerre doivent-ils porter en outre la flamme de la marine militaire? On ne voit pas pourquoi on ne l'exigerait pas des navires transformés, tout aussi bien qu'on l'exige des navires construits originairement comme navires de guerre. On devrait même l'exiger a fortiori; car le mode de construction de ces bâtiments indique généralement moins leur destination militaire. Le Manuel de VInstitut s'est borné à reproduire ici littéralement les termes de l'article 2 de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907. sur la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre. En interprétant l'article 4, comme nous venons de le faire, nous étendons les exigences de cet article comme celles de l'article 2 de la Convention de La Haye. C'est qu'il nous paraît impossible d'exiger des navires de guerre proprement dits les signes distinctifs non seulement de la nationalité, mais de la marine militaire, sans les exiger également des navires dont la destination primitive était autre et qui sont transformés en navire de guerre. On peut même se demander s'il est bien rationnel d'exiger que les vaisseaux de guerre proprement dits portent la flamme de la marine de guerre. M. Fauchille, qui, a rédigé le projet primitif formulant déjà cette exigence, a fait figurer en regard la disposition de l'article du Règlement de La Haye sur les lois et coutumes de la guerre sur terre dont il semble s'être inspiré.

Cet article exige des milices ou corps de volontaires ne faisant pas partie de l'armée, pour que les lois, les droits et les devoirs de la guerre s'appliquent en ce qui les concerne, qu'ils aient un signe distinctif et reconnaissable à distance et qu'ils portent les armes ouvertement. Il ne l'exige pas de l'armée régulière, par la raison toute simple, sans doute, que les soldats d'une armée régulière se distinguent toujours des non militaires. Mais il est, en tout cas, plus nécessaire de l'exiger des navires transformés en navires de guerre que des navires de guerre par nature, si nous pouvons nous exprimer ainsi.

575. Est-il permis de conclure de là que toujours les navires de guerre ou les navires transformés doivent porter à toute heure le pavillon de leur nationalité? Ce serait excessif. Ce qui est certain, c'est qu'il ne leur est pas permis de combattre sous un faux pavillon. Mais nous croyons qu'en supposant que la règle établie par l'Institut et consacrée par la Convention de La Haye, au moins en ce qui concerne les navires transformés, devienne une règle tout à fait générale, il faudrait encore admettre aujourd'hui, comme l'a décidé en 1815 le Conseil d'Etat en France, que la simulation de pavillon est autorisée lorsqu'il s'agit d'échapper à la surveillance des navires de guerre ehnemis, mais qu'elle ne l'est jamais s'il s'agit d'une attaque, d'un combat ou d'un coup de semonce, précisément parce qu'il faut que l'on sache de qui émane l'agression et que l'on puisse s'y attendre. Dans son Manuel des droits de la guerre sur terre, article 8, l'Institut du droit international interdit " d'attaquer l'ennemi en dissimulant les signes distinctifs de sa nationalité d'user indûment du pavillon national, etc.. „. Mais qu'estce que c'est qu'user indûment, c'est apparemment, comme l'indique la première partie de l'article, user du pavillon national d'un autre Etat en attaquant. Au surplus, il ne s'agit dans ce Manuel que des lois de la guerre sur terre. On peut l'aire la même observation en ce qui concerne l'article 23 du Règlement de 1907.

En somme Calvo indique assez exactement les principes généralement reconnus en cette matière en disant : " Le droit des gens autorise en temps de guerre, pour se soustraire aux poursuites de l'ennemi, l'emploi d'un pavillon supposé : mais il l'interdit rigoureusement comme moyen d'attaque ou de surprise. Dès que le feu est ouvert l'usage invariable des pays civilisés veut que chaque navire établisse loyalement sa nationalité et combatte sous ses propres couleurs. Le fait de combattre sous un pavillon étranger est une violation du droit des gens qui fait considérer et traiter comme pirates ceux qui s'en rendent coupables. „ (1) Nous irons plus loin que cet auteur. Ce n'est pas dès que le feu est ouvert • c'est avant d'ouvrir le feu qu'un navire doit arborer ses propres couleurs (4). Si Plnstitut était resté fidèle à sa doctrine antérieure, qui ne paraissait pas exclure d'une façon absolue l'usage d'un faux pavillon, mais seulement son usage indû, comme le fait du reste la Convention de La Haye, on pourrait en induire qu'un navire de guerre ne saurait être tenu d'arborer le pavillon national pendant toute la durée de la navigation. Mais il n'y a pas été fidèle, et ce de propros délibéré. L'article 15 de son manuel des lois de la guerre maritime interdit d'une manière générale et absolue de faire usage de faux pavillons et cette fois les discussions ne laissent aucun doute sur sa pensée. Il n'ajoute pas les mots indû ou indûment et c'est en vain que M. Holland a demandé au sein de là Commission que l'on ne considère pas comme un moyen perfide l'usage de faux pavillons; cet usage étant admis par la pratique des Eisiis pour permettre à un navire d^ échapper à la poursuite de P ennemi ou de s'en approcher sans éveiller la défiance^ et n'étant défendu que pendant le combat ou lorsque le navire a été, par un coup de semonce, invité à arborer ses couleurs. La Commission ne" s'est pas rangée de son avis. C'est non moins vainement qu'en séance plénière plusieurs membres ont invoqué les

(1) Calvo, op. cit., t. rV, § 2124, et les nombreuses autorités citées en notes.

(2) Fiore, op. cit., t. III, n*» 1340. — V. aussi Bonfils-Fauchille, op. cit., n^ 1274, et les autorités qu'il cite et Lueder dans le Manuel de Holtzendorff, t. IV, p. 458.

usages internationaux qui autorisent remploi de cette ruse, tout au moins pour échapper à la poursuite de Tennemi, en vain que, M. de Reuterskjôld a fait observer qu'il était permis,, même à un navire de commerce, d'arborer un faux pavillon pour échapper à la capture; l'Institut s'est prononcé en faveur du maintien intégral de l'article 17, estimant que, comme la fait observer M. de Bar, il avait pour mission non seulement d'enregistrer les usages existants, mais aussi d'édicter des règles de progrès qui entreront un jour dans le domaine de la réahté. „

576. La conclusion en est que le navire de guerre doit arborer son vrai pavillon, non seulement lorsqu'il combat, mais même quand il fuit; c^est-à-dire, en somme, dès qu'il se trouve en présence de l'ennemi, ou qu'il se propose simplement de l'éviter, sans être actuellement poursuivi.

C'est une innovation très grave et nous doutons qu'il soit aisé de la faire accepter dans la pratique, sans aucune restriction. Qu'un navire ne puisse pas, en s'abritant sous un faux pavillon, engager la lutte, en trompant ainsi son adversaire, tout le monde l'admet. Et nous admettrons volontiers, en outre, qu'il ne puisse pas préparer une agression en usant de ce moyen, s'approcher, par exemple, sous de fausses couleurs, du navire ennemi qu'il se propose d'attaquer, ainsi que les usages anglais l'y autoriseraient, d'après M. Holland, et les usages français d'après M. Louis Ptenault. Mais qu'il ne puisse pas même arborer un faux pavillon pour échapper à la poursuite de l'ennemi, ou même pour éviter une poursuite imminente, cela nous paraît excessif et c'est ce qu'il sera particulièrement difficile de faire accepter. On ferait œuvre plus utile peut-être en proposant non pas les lois les meilleures possibles à un point de vue idéal, mais les meilleures que les Etats puissent supporter, conformément au principe de Solon.

577. On s'est demandé si les bâtiments servant au • transport des soldats, des armes, des munitions, font égale-

ment partie de la force armée d'un Etat belligérant et sont dès lors soumis comme tels aux lois de la guerre maritime. La réponse affirmative s'imposait dès que ce sont des bâtiments de guerre, ou des navires publics ou privés transformés en bâtiments de guerre, s'ils ont un commandant et un équipage militaires. 11 n'est pas nécessaire pour cela qu*ils soient affectés à un service de combat. Mais il résulte virtuellement des articles à 6 du Manuel adopté par l'Institut qu'un navire ne peut être considéré comme un bâtiment de guerre, si son commandant n'est pas au service de l'Etat et dûment commissionné par les autorités compétentes, dont le nom figure sur la liste des officiers de la marine militaire (art. 5). Si l'équipage n'est pas soumis aux règles de la discipline militaire, un navire qui ne remplit pas ces conditions n'est pas un navire de guerre. Un navire de transport, affecté aux transport de troupes, d'armes et de munitions, un navire auxiliaire n'est donc considéré comme un navire de guerre que dans le cas prémentionné. Il n'a ni le droit de visite ni le droit de capture, ni le droit d'agression. Et, s'il n'est pas un navire de guerre, les règles rigoureuses relatives à l'hospitalité en port neutre ne lui sont pas applicables. "

578. Telle a été la solution admise par l'Institut de droit international. Correspond-elle avec les idées qui ont prévalu lors de la Conférence de 1907? Cest ce que nous allons examiner. La Conférence de 1907 n'a pas défini les navires de guerre. Mais elle avait été saisie par la Grande-Bretagne d'une proposition tendant à les définir et ainsi conçue :

Il y a deux catégories de vaisseaux de guerre :

A. — Vaisseaux de combat.

B. — Vaisseaux auxiliaires.

A. — Sera compris dans le terme vaisseau de combat, tout navire battant un })avillon reconnu, armé aux frais de l'Etat pour attaquer l'ennemi et dont les officiers et l'équipage sont dûment autorisés à cet effet par le Gouvernement dont ils

(1) Actes et documents de la Conférence de 1907, t. III.

dépendent. Il ne sera pas licite au navire de revêtir ce caractère, sauf avant son départ d'un port national, ni de s'en dévêtir, sauf après être rentré dans un port national.

B. — Sera compris dans le terme vaisseau auxiliaire tout navire marchand, soit belligérant, soit neutre, qui sera employé au transport de marins, de munitions de guerre, combustibles, vivres, eau ou toute autre espèce de munitions navales, ou qui sera destiné à l'exécution de réparations ou chargé du port de dépêches ou de transmission d'informations, si le dit navire est obligé de se conformer aux ordres de marche à lui communiqués, soit directement, soit indirectement, par la flotte beUi gérante. Sera de même compris dans la définition tout navire employé au transport de troupes mihtaires ( 1 ).

' La délégation de Russie en avait proposé une définition beaucoup plus restreinte :

" Définition du terme : Bâtiment de guerre.

" Est considéré comme bâtiment de guerre tout navire commandé p^r un officier de marine en activité de service et pourvu d'un équipage soumis au code militaire. Le bâtiment doit porter, par ordre de son gouvernement, le pavil- ' Ion de guerre, ce qui implique, dès le moment oû cet ordre est donné, l'inscription du bâtiment sur la liste des navires de guerre de son pays. „

579. La proposition britannique fut combattue par le vice-amiral Roëll, délégué néerlandais, par M. Porter, délégué des Etats-Unis, par M. Cornielli, délégué Italien, et renvoyée au Comité d'examen. Mais la délégation britannique retira ultérieurement sa proposition de définition du vaisseau auxihaire, et la définition russe, comme la définition proposée par les Etats- Unis, ne fut pas discutée. 11 est à remarquer que ces deux dernières présentaient ce caractère commun d'exiger, pour qu'un navire put être considéré comme un navire de guerre, qu'il fût commandé par un officier de la marine militaire et muni d'un équipage militaire. En fin de compte la Conférence de La Haye s'est abstenue de toute définition

expresse du navire de guerre. " Ainsi „ dit M. de Bustamante(l) " l'on évita des discussions longues et ennuyeuses, et Ton dissipâtes méfiances que ce projet (leprojetanglais) avait fait naître „. 11 serait assurément regrettable que la question des caractères distinctifs du navire de guerre fût restée complètement irrésolue, n'eût-elle pu l'être qu'au prix de discussions longues et ennuyeuses. Mais en est-il ainsi? Nous ne le croyons pas. La vérité est que, si les projets russe et américain n'ont pas été mis en discussion, c'est que la Conférence a indirectement et implicitement accepté les principes qu'ils consacraient. Le retrait de la proposition anglaise à la suite des objections très vives qu'elle avait soulevées était déjà très significatif et nous semble équivaloir à son rejet. Le projet attribuait le caractère de navire de guerre à tout navire auxiliaire, à tout navire marchand employé au transport de munitions, combustibles, vivres, etc., et spécialement à tout navire employé au transport de troupes militaires. D'après les projets russe et américain la caractéristique du navire de guerre est d'être commandé par un officier de marine en activité de service et pourvu d'un équipage soumis au code militaire (projet russe), d'être commandé par un officier dûment commissionné et d'avoir un équipage soumis à la loi et à la discipline militaires (projet américain). Or quelles sont les conditions requises pour qu'un navire de commerce transformé en bâtiment de guerre puisse avoir les droits et les obligations attachés à cette qualité. 11 faut d'après les articles l à 4 de la Convention de La Haye qu'il soit placé sous l'autorité directe, le contrôle immédiat et la responsabilité de la puissance dont il porte le pavillon, qu'il porte les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de sa nationalité, quHl soit commandé par un officie?^ de la înarine militaire, qu'il ait un équipage militaire. A la vérité il y a dans ces dispositions de simples prescriptions de forme, dont l'inobservation n enlèvera certainement pas au navire sa qualité de navire de guerre. Mais il n'en est certainement pas ainsi, en ce qui concerne celle d'après laquelle le comman-

(1) V. Actes et documents de la Conférence de 1907, p. 862.

dant doit être un officier de la mariné militaire et l'équipage un équipage militaire. C'est la caractéristique du navire de guerre. Un simple navire auxiliaire qui ne présente pas ce caractère, qui se borne à transporter des vivres, des munitions, des troupes même pour un belligérant ne constitue pas plus un navire de guerre que ne constitue un militaire, dans la guerre terrestre, l'entrepreneur de transports qui suit l'armée avec des approvisionnements destiilés à celle-ci ou qui transporte même les troupes d'une région dans une autre.

580. Par cela même se trouve résolue une autre question des; plus intéressante au point de vue de l'hospitalité dans les ports neutres surtout, mais qui présente aussi de l'intérêt en ce qui touche les rapports entre belligérants, bien qu'à un moindre degré. 11 est admis, comme nous le verrons, qu'un navire marchand de nationalité beUigérante menacé de saisie, a le droit de se défendre et, si l'on admet qu'il a le droit de se défendre, il faut admettre nécessairement qu'il a le droit aussi d'être armé pour sa défense. Peut-il être assimilé dans ce cas à un navire de guerre? S'il n'est pas commandé par un officier de la marine mihtaire, s'il ne porte pas un équipage militaire, il faut répondre négativement sans aucune hésitation. On ne peut même pas dire de ces navires ce que l'on peut dire des navires auxiliaires. Ils ne sont pas destinés à prêter aide à une flotte militaire. Ils n'ont pas, comme les navires militaires, le droit de visite ni le droit de capture. Leur armement n'a pas d'autre but que de leur permettre de se défendre. La question est de savoir s'ils pourraient être assimilés à des navires militaires au point de vue de l'hospitalité maritime en port neutre. La Hollande ayant déclaré, dès le début des hostilités qu'elle ne donnerait asile dans ses ports ni ne permettrait de naviguer dans ses eaux à aucun navire de guerre ni à aucun navire assimilé aux navires de guerre, a cru devoir appliquer cette interdiction aux navires marchands anglais et français armés pour leur défense et notamment au navire marchand, La Melitaj armé d'un seul canon. Aucun autre pays neutre

n'af adopté cette ligne de conduite et nous pensons que la Hollande s'est exagéré les devoirs de la neutralité. Un navire marchand armé pour sa défense n'est pas un navire de guerre et n'est pas, en fait, assimilé à un navire de guerre. La déclaration de neutralité de la Hollande ne pouvait s'appliquer à un pareil navire. Si, au contraire, il était commandé par un officier de la marine militaire et portait un équipage militaire, il serait assimilé à un navire de guerre. Nous reviendrons sur cette question en traitant de la course.

581. La septième Convention de La Haye énumère dans ses articles 1 à 6 les formes et conditions de la transformation d'un navire marchand en navire militaire, et ces articles ont été reproduits littéralement dans les articles 3 et 8 du Règlement adopté par l'histitut de droit international à Oxford en 1913, sauf que partout où apparaissent les mots navires de commerce, ils ont été remplacés avec raison par les termes plus généraux les navires ce qui comprend même les navires d'agrément. L'Institut s'est attaché en outre à résoudre un problème sur la solution duquel les Puissances représentées à La Haye n'ont pu se mettre d'accord, celui de savoir si l'on peut opérer cette transformation en pleine mer, et il a porté son attention sur une autre question qu'elles n'ont pas résolue davantage, à raison du lien étroit qui existait entre cette question et la précédente : celle de savoir si l'on peut admettre qu'un navire transformé en navire de guerre puisse être transformé en un navire ne présentant point ce caractère. Nous nous occuperons d'abord des articles qui, sous la réserve indiquée plus haut, s'identifient complètement avec les dispositions adoptées par l'Institut du droit international.

582. Constatons d'abord qu'il y a eu parfaite unanimité sur le point de savoir si, en principe, un navire de commerce peut être transformé en navire de guerre pendant la durée de la guerre. On l'a du reste toujours: admis. On a également ^adopté sans difficulté Farticle premier ainsi conçu: " Aucun

navire de commerce transformé en bâtiment de guerre ne peut avoir les droits et les obligations attachés à cette qualité, s'il n'est placé sous l'autorité directe, le contrôle immédiat et la responsabilité de la Puissance dont il porte le pavillon. „ L'Institut de droit international n'a fait que généraliser cet article en supprimant les mots de commerce. Il étend la règle à tout navire public ou privé, et il n'y a aucune raison plausible pour la restreindre aux navires de €ommerce. Lors de la guerre franco-allemande en 1870, le roi de Prusse, comme Président de la Confédération, invita les propriétaires de navires privés allemands à les mettre à la disposition de la marine militaire a;llemande, sous diverses conditions, parmi lesquelles figurait l'allocation d'une prime de 1500 à 7500 livres sterling à ces navires pour chaque prise effectuée sur les navires de commerce ennemis. Le Gouvernement français soutint que l'Allemagne éludait ainsi la Déclaration de Paris supprimant la course, en se fondant sur les conditions particulières dans lesquelles cette transformation s'opérait, et sollicita l'intervention de la Grande- Bretagne. Mais les Officiers de la Couronne n'admirent pas cette réclamation et, bien que l'on ne soit pas d'accord sur la légimité du projet de la Prusse, qui du reste ne fût pas suivi d'exécution, on est unanime à ne pas rejeter d'uue manière absolue la transformation d'un navire privé en navire de guerre. On remarquera que dans le projet allemand, il ne s'agissait pas seulement des navires de commerce mais des navires privés en général. Quant aux navires appartenant à l'Etat, sans être des navires de guerre, leur transformation en navires de guerre doit être SiUlorisée à fortiori. Si la Convention de 1907 ne parle que des navires de commerce c'est qu'elle n'a songé probablement qu'au cas le plus fréquent. Mais on a été parfaitement d'accord pour exiger, afin de donner toute garantie contre un retour plus ou moins déguisé à la course, que tout navire prétendant à la qualité de belligérant fût placé sous l'autorité, le contrôle direct et la responsabilité de l'Etat dont il porte le pavillon (1).

(1) Rapport de M. Froniageot au Comité d'examen. Actes de la Conférence de la Paix, t. ni, p. 1094.

583. Il n'y a pas eu plus de difficulté sur Tarticle 2 ainsi conçu : " Les navires de commerce transformés en bâtiments

de guerre doivent porter les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de leur nationalité. „ Dans son rapport au Comité d'examen, M. Fromageot a expliqué ce qu'il faut entendre par les signes extérieurs des bâtiments de guerre de leur nationalité. Ce sont : le pavillon militaire, si ce pavillon diffère du pavillon commercial, et la flamme de guerre. " C'est là „, disait-il, " une première mesure de publicité et de garantie donnée aux neutres, manifestant immédiatement le caractère militaire du bâtiment. „ Nous croyons en effet que c'est surtout dans l'intérêt des neutres que cela peut être exigé. L'inobservation de cette condition n'est pas de nature à porter à beaucoup près autant de préjudice aux navires belligérants ennemis, que l'attaque brusquée d'un sous-marin, qui ne se borne pas à dissimuler son pavillon, mais se dissimule complètement lui-même, apparait à la surface des eaux, et accomplit son œuvre meurtrière avant même qu'on ait eu le temps de l'apercevoir. Or s'il n'est pas permis d'agir de cette manière contre un navire de commerce même ennemi, nul ne songe, croyons-nous, à critiquer ce procédé, lorsque l'on en use vis-à-vis d'un navire de guerre ennemi comme on l'a fait fréquemment et pour la première fois, croyons-nous, pendant la guerre russo-japonaise à Port Arthur.

584. L'article 3 porte que : " Le Commandant doit être au service de l'Etat et dûment commissionné par les autorités compétentes. Son nom doit figurer sur la liste officielle des officiers de la marine militaire. „ On a discuté longuement la question de savoir si le Commandant ne devait pas être porteur d'une commission régulièrement délivrée, et un délégué Allemand, M. Kriege, a fait observer que le capitaine du navire ne sera pas toujours en mesure de présenter une commission, et cela à raison de diverses circonstances, soit qu'il n'en ait jamais reçu, soit que, par accident, le document ait été perdu ou détruit, soit que le capitaine n'ait été désî-

gné qu'en remplacement de l'officier nommé dans le document et qui, pour une raison quelconque, n'aurait pu prendre le commandement. C'est M. de Hammarskjôld, le délégué Suédois, qui a proposé la rédaction actuelle, laquelle a été unanimement acceptée. M. Dupuis l'a critiquée (l)î II fait observer que la législation interne de chaque pays détermine quelles sont les autorités compétentes, qu'elle pourra attribuer au commandant de tout navire de guerre compétence pour délivrer au besoin, les commissions nécessaires, qu'il n'y a pas plus de difficulté, comme le faisait observer M. de Hammarskjôld, à mettre un papier à bord qu'un officier etc.. ^ Nous estimons que ces observations sont fondées. Il est vrai que la possibilité de destruction ou de perte subsiste; mais les cas de force majeure sont toujours exceptés.

585. L'article 4 porte : " L'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire „. Il a été admis sans discussion, et il en a été de même de l'article 5 conçu comme suit: " Tout navire de commerce transformé en navire de guerre est tenu, de se conformer, dans ses opérations, aux lois et coutumes de la guerre. „ ainsi que l'article 6 : " Le belligérant qui transforme un bâtiment de commerce en navire de guerre doit, le plus tôt possible, mentionner cette transformation sur la liste des navires de sa flotte militaire „. L'ensemble du projet a été voté à l'unanimité et il semble qu'il ne pouvait en être autrement. Il ne résout en somme aucune question controversée. Il se borne à tracer un ensemble de règles de conduite auxquelles il est facile de se conformer, et dont la sagesse a recueilli une approbation unanime. Mais cette unanimité n'a été acquise malheureusement qu'au prix d'un dur sacrifice. La Commission et, après elle, la Conférence navale ne sont pas parvenues à obtenir un accord général sur les deux questions graves que nous avons signalées plus haut pas même sur la question essentielle de la transformation en haute mer. La proposition britannique d'interdire la transformation d'un navire de commerce en navire de guerre, en

(1) Uupuis, op. cit., ^2'' éd., 51.

pleine mer, fut vivement défendue devant la Commission par Lord Reay, Fun des délégués de la Grande-Bretagne. Il se fondait en droit sur ce que le fait de transformer un navire en navire de guerre est un acte de souveraineté dans toute l'acception du terme, et que cette transformation ne peut par conséquent avoir lieu que dans la juridiction nationale ; en fait et, quant à l'opportunité de l'interdiction, sur les dangers qu'une transformation opérée en pleine mer présenterait pour les neutres. " S'il était loisible à des navires ayant quitté les ports nationaux, en qualité de navires de la marine marchande, de se transformer en pleine mer et d^apparaître tout d'un coup comme navires de guerre, sans que les neutres aient pu prendre connaissance des changements, il est certain qu'un tel état de chose occasionnerait des incidents regrettables „. M, Ruy Barbosa, délégué du Brésil, appuya fortement la proposition anglaise, à laquelle se ràlHèrent les délégations japonaise, néerlandaise et américaine. L'Italie proposa une solution transactionnelle. La transformation en haute mer serait interdite en principe, mais exceptionnellement admise en faveur des vaisseaux qui auraient quitté les ports ou les eaux territoriales de leur pays, avant l'ouverture des hostilités. La thèse anglaise fut combattue énergiquement par les délégations de l'Allemagne, de la France et de la Russie. Le contre-amiral Siegel, délégué allemand soutint, à juste titre, dit M. Dupuis (1) que, si la transformation est un acte de souveraineté, il ne s'en suit nullement qu'elle doive être interdite en pleine mer: car rien ne s'oppose, en haute mer à l'exercice de la souveraineté des Etats sur lës navires qui portent leur pavillon. Gela nous paraît évident. L'argument d'opportunité d'autre part ne leur a pas paru décisif. L'intérêt des neutres peut être satisfait par l'organisation de mesures de publicité. Le délégué Russe, Ovitchinikow, colonel de l'amirauté, invoqua en outre l'usage international permettant la tranformation immédiate des prises en navires de guerre. Or, si un Etat peut transformer €n navire de guerre un navire marchand ennemi qu'il prend

(1) Dupuis, op. cit., p. 112.

en pleine mer, et qui jusque-là battait pavillon ennemi, comment lui défendre de transformer en bâtiment de guerre, un navire marchand de sa propre nationalité que le commandant de ses forces navales rencontre en pleine mer ?

586. La proposition anglaise ne réunit dans la Commission que neuf voix contre sept, majorité d'autant plus insuffisante, que quatre grands Etats : l'Allemagne, l'Autriche- Hongrie, la France et la Russie étaient représentés dans la minorité, et il est à remarquer en outre que la délégation italienne qui, avec l'Angleterre les Etats-Unis et le Japon, avait voté pour l'interdiction ne voulait même pas d'une interdiction absolue. On finit par renoncer à s'entendre et par décider de laisser la question irrésolue. La discussion fut reprise lors de la Conférence navale de Londres sans aboutir à un meilleur résultat. Elle fut même élargie, mais l'on n'y rencontre guère d'autres objections contre la transformation en pleine mer que celles dont nous venons de parler, si ce n'est celle-ci que M. Dupuis estime la plus forte, et qui consiste dans les avantages que pourrait trouver, en port neutre, pour la préparation des hostilités, un navire qui s'y présente comme navire marchand pour se transformer ensuite, en pleine mer, en navire de guerre. En présence des règles sévères qui limitent l'hospitalité dont peuvent jouir les navires de guerre belligérants dans les ports neutres, " il est assez difficile d'admettre „ dit M. Dupuis (1) " que les vaisseaux marchands puissent, au sortir du port où ils auront guetté une occasion ou complété leurs approvisionnements, se transformer en navires de guerre pour courir sus aux navires ennemis ou visiter les bâtiments neutres. „ Aussi M. Dupuis fait-il remarquer que ce sont précisément les Puissances qui tendent le plus à restreindre l'hospitalité neutre qui se sont montrées le plus hostiles à la transformation en pleine mer. C'était logique. L'Autriche-Hongrie proposa cependant, par l'organe de son délégué plénipotentiaire M. Dumba, un système transactionnel, consistant à

(1) Dupuis, op. cit., p. 118.

subordonner la licéïté de la transformation en pleine mer à deux conditions : 1° la retransformation en navires de commerce serait interdite; la transformation serait notifiée en i temps utile. Malgré tous les efforts tentés pour aboutir à une solution, la Conférence navale en arriva à la conviction, comme le fit remarquer M. Louis Renault dans un rapport, quHl n^y avait pas de chance d'arriver à une entente et que Von devait se borner à cette constatation.

587. Le sort de la proposition dont l'initiative est due à M. Lammasch, délégué de rAutriche-Hongrie, lors de la Conférence de La Haye, et qui tendait à interdire, en tous cas, la retransformation d'un navire ainsi militarisé en navire de commerce ne fut pas meilleur. Il se fondait sur ce que cette retransformation pourrait conduire à des abus. " Pour • prévenir ces abus „ disait-il^ " il nous parait nécessaire d'établir le caractère des navires aussi stable, aussi permanent que possible, et de ne pas créer une sorte d'hermaphrodisme naval „. Il nous paraît qu'au point de vue du droit pur, la retransformation n'est pas plus illicite que la transformation. Mais il ne s'agissait pas d'une" constatation de ce qui constitue le droit pur, en Pabsence de conventions. Il s'agissait de savoir ce qu'il serait utile de stipuler conventionnellement, en se plaçant au point de vue de l'intérêt général, de celui des neutres en particulier. Quoiqu'il en soit, la Conférence de la Paix et, après elle, la Conférence navale ont sonsidéré cette question comme intimement Uée avec la première, et, renonçant à une entente sur celle-ci, elles ont considéré l'entente comme irréalisable également sur la seconde. Elle ne l'était pas à notre avis et l'attitude de certains Etats semble le prouver. Le Japon était opposé à la transformation en pleine mer, et n'admettait pas qu'on prohibât la retransformation dans les ports nationaux. L'Autriche-Hongrie aurait consenti à la transformation en pleine mer, à la condition qu'on prohibât la retransformation. Peut-être a-t-on renoncé un peu vite à obtenir l'accord au moins sur cette dernière question. Quoiqu'il en soit elle est

demeurée non résolue comme Tautre. Il semble donc qu'il appartînt à l'Institut, association exclusivement scientifique, de rechercher à quelle solution il convenait de donner la préférence, tant en se plaçant au point de vue des principes qu'en envisageant l'intérêt commun des Etats. Il n'y a pas manqué.

588. Le projet primitif de M. Fauchille autorisait la transformation en pleine mer et non pas seulement dans les eaux d'un Etat belligérant, de son allié, mais dans celles occupées par les troupes de l'un ou de l'autre, point sur lequel on fut d'accord. La question de la transformation en pleine mer donna déjà lieu à de vives discussions au sein de la Commission (1) et l'on invoqua de part et d'autre des arguments à peu près identiques à ceux qui avaient été développés devant la Conférence de la Paix et devant la Conférence navale. Par quatre voix contre trois la Commission admit la transformation en pleine mer, mais elle adopta en outre, sur la proposition de son rapporteur, une disposition additionnelle, destinée à atténuer les inconvénients et les dangers qui pouvaient en résulter pour les neutres et conçue comme suit : " La transformation d'un navire en pleine mer doit être notifiée aux neutres et elle ne sera valable que si le navire rencontré, auquel elle est opposée, a connaissance de la notification. Ce navire est censé avoir eu connaissance de la transformation, s'il a quitté un port après que notification de la transformation y a été faite, ou s'il rencontre le navire transformé ... jours après que la notification de la transformation a eu lieu. „ Mais, malgré cette restriction, malgré la proposition de M. de Bar appuyée par M. Louis Renault, de ne permettre de commencer les hostilités au navire transformé qu'après un délai de trois jours, l'admissibilité de la transformation en pleine mer futrepoussée par l'Institut à la majorité de trente voix contre vingt-deux.

(1) La Commission comprenait onze membres : MM. Cateliani, Charles Dupuis, Paul Fauchille, Fromageot, Hagerup, de Hammarskjold, HoUand, Kaufmann, Macdonell, Edouard Rolin-Jaçquemyns et Strisower.

589. En présence d'une minorité aussi imposante, on ne peut pas considérer la règle de la non- transformation en pleine mer comme définitivement adoptée en droit international. On le peut d'autant moins que, si la louable préoccupation de rintérêt des neutres a fait pencher la balance au sein de l'Institut, comme dans la Conférence de 1907 et dans la Conférence navale, en faveur de l'interdiction, la guerre européenne, qui sévit encore au moment où nous écrivons, atteste de la part de maint belligérant peu de souci des droits et des intérêts des neutres. A notre sens, dans Tétat actuel du droit international positif, on ne peut considérer la transformation d'un navire en navire de guerre en pleine mer comme illégitime. Il est certain que l'on considère comme très légitime, ainsi que l'a fait remarquer le délégué Russe lors de la Conférence de 1907, le fait du capteur de transformer en pleine mer, une prise, un navire de commerce ennemi en navire de guerre. Comment envisager comme illicite la transformation d'un navire marchand battant pavillon de F Etat au nom duquel elle est accoynplie? Il semble qu'elle doive être autorisée à fortiori. Au surplus, comme l'ont fait remarquer avec raison, M. Louis Renault, le contre- Amiral Siegel et d'autres dans la Conférence de La Haye, M. Strisower lors des délibérations de l'Institut, il est difficile de contester à un Etat le droit d'accomplir en haute mer un acte de souveraineté ayant pour objet un navire de sa nationalité. Mais l'intérêt des neutres?! L'intérêt des neutres est engagé s'ils transportent de la contrebande ou s'ils violent le blocus. Et bien qu'ils aient à s'en prendre à eux-mêmes des inconvénients qu'ils subissent dans ce cas, ils ont le droit de savoir si le navire qui les arrête a autorité et qualité pour le faire. Mais cet intérêt n'est-il pas compromis par la transformation immédiate d'une prise en bâtiment de guerre? Et ne peut-il être garanti par les dispositions que suggérait M. Fauchille et que la . Commission avait adoptées, ou même par celles que proposait M. de Bar.

590. M. Charles Dupuis, qui ne semble pas favorable à l'interdiction absolue, a rappelé cependant un incident qui

s'est produit pendant la guerre russo-japonaise, incident qui aurait posé et révélé le problème de la transformation en pleine mer (1). " Des bâtiments de la flotte volontaire russe avaient traversé le Bosphore et les Dardanelles en qualité de vaisseaux marchands ; puis, après avoir ainsi franchi le passage interdit aux navires de guerre, ils avaient arrêté des vaisseaux neutres pour exercer à leur encontre le droit de visite. „ L'Angleterre protesta et les prises furent restituées. Mais il faut bien reconnaître que le problème ne s'était pas posé alors dans toute sa simplicité. Les vaisseaux russes avaient en effet éludé par un stratagème ingénieux mais peu honnête l'interdiction faite à des navires de guerre, quel que soit leur pavillon, de franchir le Bosphore et les Dardanelles sans l'autorisation du Sultan, et, d'après M. Charles Dupuis, il est douteux que le Sultan pût accorder cette autorisation en dehors des cas prévus par les traités Nous croyons, quant à nous, qu'il ne le pouvait pas, et que cette règle avait été établie au moins autant en vue d'un intérêt international général que dans l'intérêt de la Porte Ottomane. Nous doutons fort, d'autre part, que l'interdiction absolue de la transformation en pleine mer soit favorable aux petits Etats ou aux Etats dont la marine mihtaire n'est pas puissamment organisée. Il ne faut pas oublier que, si un navire transformé en navire de guerre est inférieur aux navires construits originairement aux fins de la guerre, il n'est pas seulement en état d'exercer un contrôle sur les navires neutres, au point de vue de la contrebande et du blocus, mais peut constituer un appoint sérieux en cas de combat, et donner efficacement la chasse aux navires de commerce ennemis aussi longtemps que la saisie et la confiscation de la propriété privée ennemie ne seront pas supprimées dans la guerre maritime.

591. Mais, en ce qui concerne la re transformation, surtout en pleine mer, nous sommes d'un autre avis. Il nous semble, au surplus, nous l'avons dit, que l'accord n'eût pas été impossible sur ce point. M. Louis Renault, le délégué de

(1) Dupuis, op. cil., n" 54, p. 111.

la France, s'était déclaré favorable à rinterdiction générale de la re transformation, et le Président de la Commission, M. de Martens, délégué de la Russie, avait adhéré à son opinion. " On avait en vue „, dit M. Dupuis, " la situation d'un bâtiment de guerre (ordinairement un navire de commerce récemment transformé), dépouillant son caractère pour pouvoir librement se ravitailler ou se faire réparer dans un port neutre, sans subir les restrictions imposées aux bâtiments de guerre. La position de l'Etat neutre entre les belligérants ne sera-t-elle pas délicate et ne s'exposera-t-il pas à des reproches, soit qu'il traite en navire de commerce ou en bâtiment de guerre le bâtiment récemment transformé ? „ Ces observations sont très sérieuses. Il y a quelque chose d'intolérable, tant au point de vue de l'intérêt des neutres, qu'au point de vue de la loyauté de la lutte entre belligérants, à ce qu'à tout moment, la condition ou la qualité d'un navire puisse être changée. M. Charles Dupuis pense que l'accord se serait peut-être fait sur cette proposition, et nous estimons que l'on a eu tort de renoncer à l'obtenir, sous prétexte que cela ne constituait qu'un côté secondaire d'une question que l'on ne pouvait songer à régler dans son ensemble (1).

592. Comment l'Institut a-t-il résolu le problème"? La Commission n'a pas hésité à admettre non seulement qu'un navire transformé en bâtiment de guerre ne peut pas être de nouveau retransformé en navire public (n'ayant point cette qualité) ou en navire privé, mais qu^un navire de guerre proprement dit ne peut pas davantage, tant que durent les hostilités, être transformé en navire public ou en navire privé. Elle n'a donc pas seulement exclu la retransformation, mais d'une manière absolue et générale, toute transformation d'un navire de guerre en navire privé, sans faire aucune distinction entre les navires de guerre qui avaient cette qualité au début des hostilités et ceux qui l'ont acquise postérieurement. Et cette exclusion a été admise par l'Jnstitut

(1) Charles Dupuis, op. cil., 57, p. 122.

tout entier, sans la moindre opposition. L'article 10 du Ma?iuel des lois de la guerre maritime porte en effet en termes généraux : " Un bâtiment de guerre ne peut, tant que durent les hostilités, être transformé en navire public ou en navire privé. „ L'Institut s'est borné à condenser en un seul article les règles établies dans les articles 10 et 11 du projet primitif. Cette résolution prise à l'unanimité est d'autant plus remarquable que, parmi les membres présents à Oxford, figuraient des savants appartenant à tous les Etats maritimes sauf le Japon, dont l'adhésion était assurée à raison de son attitude pendant les Conférences de La Haye et de Londres. Nous croyons donc pouvoir considérer ce point comme acquis.

593. On se demandera cependant quelle est la sanction de cette règle, quelles seront les conséquences de son inobservation, comme aussi celles de l'inobservation des autres' conditions, prescrites celles-là par la Convention de 1907. La question est très délicate et n'a pas été discutée en séance plénière de Tlnstitut. Elle n'a pas été résolue par la Conférence de La Haye. Des divergences de vues s'étaient manifestées au sein de la Commission de l'Institut, et elle a décidé qu'il y avait lieu de passer outre à l'examen de la difficulté. Son rapporteur préconisait une solution sévère. Le navire transformé en navire de guerre en dehors des conditions prescrites aurait dû être traité comme tout navire qui, contrairement aux règles du droit international, se livrerait à -des actes d'hostilité. Ce système a paru trop rigoureux à .divers membres, entre autres à MM. Hagerup et Ed. Rolin- Jaequemyns, qui ont insisté pour qu'en tout cas, la faveur d'être traité comme prisonniers de guerre fût réservée aux membres de l'équipage, à M.Dupuis quia proposé une distinction entre ceux qui sont de bonne foi et ceux qui sont de mauvaise foi. à M. Kaufmann, qui a été d'avis qu'il est impossible de généraliser, et qu'on se trouve en présence de questions d'espèce dont la solution dépend de la nature des faits commis. Nous estimons que cette dernière solution,

bien qu'elle soit un peu vague, doit prévaloir. Tout d'abord, parmi les dispositions que l'on est tenu d'observer, il en est d'essentielles, et de l'inobservation desquelles chacun peut s'apercevoir. Le navire porte-t-il les signes extérieurs distinctifs des bâtiments de guerre de sa nationalité. L'équipage est-il soumis aux règles de la discipline militaire? La transformation a-t-elle eu lieu là où elle pouvait avoir lieu? Encore l'équipage peut-il parfaitement ignorer que la transformation a eu lieu en haute mer, si cet équipage est nouveau. Mais il peut surtout ignorer si le commandant est au service de l'Etat, dûment commissionné, etc.. En tout cas ce sont là du moins des conditions du droit de transformation, tandis qu'il s'agit dans d'autres dispositions de simples formalités à accomplir, après que la transformation a été opérée,

594. Mais nous irions plus loin que M. Kaufmann, et nous pensons qu'en règle les membres de l'équipage ont droit au traitement des prisonniers de guerre. Il faut se garder de considérer ceux-ci comme formant un tout indivisible avec le navire. Le navire peut n'être pas belligérant ou combattant légitime, sans que l'on doive nécessairement refuser cette qualité aux membres de Téquipage. Si cet équipage est militaire, s'il est placé sous les ordres d'un commandant militaire, la discipline militaire même, à laquelle il doit être soumis, lui impose le devoir d'obéir. Le navire n'est en réalité pour lui qu'un instrument de combat. Tout au plus pourrait-on refuser aux officiers, dans les cas graves, notamment lorsque les lois de la guerre n'ont pas été observées par eux, la qualité de prisonniers de guerre. Encore faudrait-il distinguer entre le cas où ils ont obéi à des ordres précis et formels, et celui où ils ont agi de leur propre initiative, ou, ce qui serait plus grave encore, au mépris de leurs instructions. Car eux aussi sont soumis aux règles de la discipline militaire.

595. Un membre, particulièrement compétent en la matière, M. Pillet, a posé au rapporteur une question dont il

a signalé avec raison le grand intérêt pratique. Un Etat se borne à noliser un bâtiment de son propre pavillon pour tronsporter des troupes ou des munitions. " Quelle sera la condition de ce bâtiment? S'il vient à être arrêté, comment traitera-t-on l'équipage ou les troupes qui sont à bord? „ M. Louis Renault, dont la réponse a été approuvée par plusieurs membres, y compris M. Pillet lui-même, a déclaré que ce navire serait sujet à capture, alors même que l'on accepterait le principe de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie dans la guerre maritime. Mais il n'a pas dit si l'équipage pourrait être fait prisonnier de guerre, et nous estimons qu'il ne le pourra pas. La Convention de 1907, à laquelle M. Louis Renault a fait allusion et qui prévoit une assistance hostile de ce genre prêtée par un navire neutre, ne permet nullement de faire prisonniers de guerre les membres de l'équipage. Mais, lorsque le savant jurisconsulte a déclaré en même temps que ce navire ne sera pas un navire belligérant susceptible de commettre lui-même des actes d'hostilité, il n'a évidemment eu en vue que le cas d'un simple affrètement dans un but spécial. Il en serait tout autrement si le navire affecté à ce service spécial avait été transformé en bâtiment de guerre dans les conditions déterminées par la Convention.