CHAPITRE IV

De l'abolition de la course et des conséquences qui en résultent.

599. La course est la guerre faite sur mer aux ennemis de l'Etat, par des citoyens privés non soumis à la direction ou au contrôle des agents de l'Etat, avec des vaisseaux qui sont leur propriété, armés à leurs frais et à leurs risques et périls, sans recevoir aucune solde du souverain mais avec son approbation. Nul n'a fait l'histoire des armements en course avec autant de netteté que G. F. de Martens dans son Essai sur les armateurs. Remarquons seulement que l'on a fermement établi de bonne heure le principe que les armateurs ^n course devaient être autorisés par le souverain. En France cette règle fut consacrée dès 1400 par V Ordonnance sur le faid de l'amirauté. D'autres pays, l'Angleterre, les Pays-Bas, etc., ne tardèrent pas à suivre son exemple. Les autorisations délivrées à cet effet furent appelées lettres de marque comme l'avaient été assez souvent les lettres ou permissions de représailles. Il est excessif cependant de dire que les corsaires devinssent des agents du pouvoir souverain par cela seul qu'ils avaient besoin de son autorisation.il y avait, dans tous les cas, une différence essentielle entre les corsaires et les marins des forces régulières de l'Etat, c'est qu'ils ne touchaient aucune solde et ne recevaient d'autre rémunération que le butin qu'ils pouvaient faire sur Tennemi, et c'est en cela que consistait le vice principal des armements en course; c'est ce qui devait nécessairement développer les instincts de cupidité du corsaire; c'était le chancre incurable de cette institution, si l'on peut appeler la course une institution.

600. La mission des corsaires était double au début : combatLie les vaisseaux de guerre ennemis, s'empai*er des

navires de commerce armés ou non de l'ennemi. Ce fut bientôt de cette dernière partie de leur mission que s'occupèrent surtout bien des gens aventureux qui ne se livraient à la course que poussés par rap})ât du lucre, nullement par leurs sentiments patriotiques. Il y a plus, ils ne se contentèrent bientôt plus de courir sus aux navires de commerce ennemis : il fallait bien vivre et s'enrichir. Ils n'épargnèrent pas même les vaisseauiK neutres. Ils furent expressément autorisés à les saisir dans des cas nombreux, soit que l'Etat belligérant, cédant à la considération de ses intérêts mercantiles, estimât qu'il était de son intérêt de détruire la navigation neutre, soit que la nécessité de récompenser plus largement ces auxiliaires, dont le concours lui était précieux, l'entraînât à leur permettre d'étendre davantage leurs rapines. Hautefeuille, qui cependant n'est pas défavorable à la course en principe et qui la croit conforme au droit des gens primitif, reconnaît lui-même que la guerre maritime était arrivée ainsi à fouler aux pieds les droits des neutres et s'exerçait au moins autant contre les nations pacifiques que contre les ennemis eux-mêmes (1). Il reconnaît que " les nouveaux et faciles moyens de s'enrichir accordés aux armateurs par les souverains amenèrent une foule d'abus, d'actes de piraterie réelle qui auraient dû être punis du dernier supplice „. Mais il attribue ces maux à la déloyauté et à la mauvaise foi des souverains. De nombreux traités furent conclus, ainsi qu'il le rapporte, pour mettre un frein à l'avidité des corsaires, notamment au cours du XVIP et du XVIIP siècle. Mais, " la même main royale qui venait de signer un traité consacrant le principe sacré de l'indépendance du pavillon neutre, la maxime de droit divin : le ^pavillon couvre la marchandise j signait également une ordonnance qui déclarait confisquables non seulement les propriétés ennemies chargées sur un navire neutre, mais encore le navire lui-même et le reste de la cargaison (2). „

(1) Hautefeuille, Des droits des nations neutres, 1. 1, p. 143.

(2) Hautefeuille, op. cit., 1. 1, p. 146.

601. Peut-être Hautefeuille est-il un peu trop sévère pour les souverains. Le vice est, à notre sens, dans l'institution même que cet auteur défend et dont il ne critique que les abus. Il regrette même son abolition, parce qu'elle a enlevé, d'après lui, à tous les peuples la seule arme avec laquelle ils pouvaient encore lutter contre la formidable puissance maritime de l'Angleterre. Il n'est d'ailleurs pas isolé. Bonfils considère la course comme une des^conditions de la lutte pour la vie entre peuples maritimes d'inégale force et envisage sa réapparition comme fatale (1). D'autres auteurs insistent également sur les inconvénients pratiques de sa suppression, en se plaçant au môme point de vue. Tel M. Charles Giraud (2). A notre sens, la faculté reconnue aux Etats belligérants de transformer des navires privés en navires de guerre, même pendant la durée des hostilités, présente aux Etats moins puissamment armés pour la lutte sur mer les mêmes avantages que ceux qu'ils pourraient retirer d'armements en course organisés d'une manière conforme à la morale, et dont les opérations seraient suffisamment contrôlées. C'est l'appât des gains énormes que l'on pouvait réaliser par des opérations illégitimes, souvent criminelles, tolérées, fréquemment encouragées, c'est cette perspective séduisante qui déterminait bien des individus peu scrupuleux, à armer en course, et qui multipliait ces auxiliaires louches de la flotte régulière. Mais on est unanime à répudier ce genre de course. Nous sommes convaincu que la transformation des navires de commerce en navires de guerre présentera les mêmes avantages que la course sévèrement réglementée et contrôlée, à moins qu'il soit possible de la réglementer de manière à éviter de nombreux abus. Et dans le^s contraire, il faut la condamner.

602. Rivier signale dans son ouvrage (3) les généreux efforts qui furent tentés dès 1792 en France par l'Assemblée

(1) Bonfils-Fauchille. op. cit., n» 1395.

(2) Comptes-rendus de l'Académie des sciences morales et politiques, 1867.

(3) Op. cit. , p. i256.

législative, pour amener l'abolition de la course, à la suite d'un projet de décret présenté par M. de Kersaint, ancien capitaine de vaisseau, projet éloquemment motivé. 11 était fait appel au devoir de l'Assemblée de prévenir et d'affaiblir les malheurs inséparables de la guerre. J /Assemblée vota, sur la proposition de Vergniaud, un décret invitant le pouvoir exécutif à négocier avec les Puissances étrangères pour faire supprimer les armements en course et pour assurer la liberté du commerce. Des négociations furent entamées, mais elles n'aboutirent qu'avec quelques petits pays et l'Angleterre ne répondit même pas. 11 est remarquable que, tout au contraire, dès cette époque, les Etats- Unis, par l'organe de Jefferson, tout en applaudissant à la mesure proposée, demandèrent que l'on consacrât en même temps le respect de la propriété privée dans la guerre sur mer, attitude dans laquelle ils ont toujours persévéré. Quelques mois après, la Convention déclarait la guerre à l'Angleterre et la course sévissait plus que jamais.

603. Mais elle disparut en fait dans les guerres européennes après la restauration de Louis XVIIL " Ce fut de nouveau „, dit Rivier, " la France qui donna le bon exemple en 1823 dans la guerre d'Espagne. Les autres Gouvernements l'imitèrent généralement (1) „. On ne délivra pas de lettre de marque, lors de la guerre de Grimée et, lorsque le Congrès de Paris déclara solennellement en 1856 que la course était et demeurait abolie, il ne fit que confirmer l'usage nouveau. On n'a plus délivré de lettres de marque depuis, dans aucune guerre européenne. Quelques Etats cependant, notamment les Etats-Unis, TEspagne, le Japon et le Mexique n'avaient pas immédiatement adhéré à Tabolition de la course. Mais nous avons déjà observé plus haut que tous, sauf les Etats- Unis ont fini par y consentir, et quant aux Etats-Unis l'on connaît les motifs de leur résistance. La fameuse note de M. Marcy les indique avec précision. Ils étaient prêts à accepter cette innovation, pourvu que l'on consacrât en

(1) Op,cU., t. II, p. 257.

même temps le principe de l'inviolabilité de la propriété privée ennemie dans la guerre maritime, craignant que, dans Féventualité d'une guerre avec une grande Puissance maritime, l'infériorité de leurs forces navales militaires ne les mît dans l'impossibilité de protéger leur marine commerciale et d'exercer des représailles sur la marine marchande ennemie, sans recourir aux armements en course. Ils y eurent recours du reste lors de la guerre civile, bien qu'il soit juste de reconnaître qu'ils ne l'ont fait qu'après y avoir été provoqués par Jefferson Davis, le Président des Etats Confédérés. Celui-ci avait, en effet, annoncé dès le début l'armement de Corsaires. Lors de la guerre de 1879 entre le Chili d'une part, le Pérou et la Bolivie de l'autre, ces deux derniers Etats délivrèrent des lettres de marque contre le Chih, bien que le Pérou eût adhéré à la Déclaration de Paris. Mais, dans la guerre hispano-américaine, en 1898, les Etats-Unis déclarèrent, que bien qu'ils n'eussent pas adhéré à l'abolition de la course, ils ne délivreraient pas de lettres de marque (notification du 23 avril 1898 et proclamation du Président Mac Kinley du 26 avril 1898) (1). Quoique l'Espagne n'eût pas adhéré encore à la Déclaration de Paris, et qu'elle eût fait quelques réserves au début de la guerre, elle n'arma pas davantage des Corsaires en fait, et il n'y eut d'armements en course à proprement parler ni dans la guerre de 1859 entre la France et l'Italie, ni dans celle de 1866, ni dans celle de 1870, ni dans aucune des guerres qui ont suivi en Europe. Il n'y en a pas eu davantage dans la guerre entre la Russie et le Japon, et, bien que dans la guerre mondiale les Etats-Unis aient été engagés, bien que l'on y ait fait trop bon marché de beaucoup de principes de droit international, pas un Etat n'a recouru aux armements en course. Il n'y a donc pas de règle qui semble plus fortement établie, tant par des déclarations solennelles, que par les usages internationaux et les événements ont donné tort à ceux qui, comme Rivier, Hautefeuille, Bonfils, et bien d'autres, ne considéraient pas la course comme défi nili veinent abolie. C'est donc à bon droit que l'In-

(1) Bonfils-Fauchille, o;). cit., n" 1387.

stitut, après avoir admis et approuvé ce principe dans son règlement international des prises maritimes en 1887, Ta inscrit dans l'article 12, alinéa 1, de son projet de Manuel des lois de la gue?Te maritime,

604. Il résulte de là nécessairement, la course étant et demeurant abolie, qu'en dehors des conditions déterminées aux articles 3 à 8, semblables aux articles 1 à 6 de la Convention de 1907 sur la transformation des navires, les navires publics et privés, ainsi que leur personnel, ne peuvent pas se livrer à des actes d'hostilité contre l'ennemi. Le Manuel de Vlnstitutj article 9, a ajouté à ces conditions celle que le navire ne soit pas transformé en pleine me}- et nous croyons qu'on finira par adopter cette règle. Mais il faut bien

✓ reconnaître qu'elle n'est pas jusqu'ici consacrée d'une manière générale par le droit international coutumier et positif.

605. Tl y a cependant une restriction, nous l'avons dit,à la règle que les navires publics ou privés non transformés ou irrégulièrement transformés ne peuvent pas se livrer à des actes d'hostilité contre l'ennemi. S'ils ne peuvent pas accomplir d'actes d'hostilité offensifs, ils peuvent se défendre contre une attaque qui a pour objet de les saisir et de les confisquer. Ce n'est pas, il est vrai, sans une certaine opposition que rinstitut de droit international a admis cette règle sur laquelle la Conférence de la Paix ne s'est jamais prononcée jusqu'à ce jour et qui présente une très grande importance. Si, en effet, elle est admise, il en résulte que les navires de commerce ennemis qui se défendent contre une agression du belligérant adverse ne contreviennent pas aux lois de la guerre, que leurs équipages n'y contreviennent pas non plus et qu'ils doivent bénéficier, en cas d'insuccès, du traitement des prisonniers de guerre. Dans le sein de la Commission de l'Institut, la disposition qui consacrait ce droit de défense n'avait donné lieu à aucune critique. Il n'en a pas été de même en assemblée générale ou séance plénière et les opinions ont été d'abord assez divisées. MM.Triepelet

Fusinalo ont soutenu qu'un navire de commerce n'a jamais le droit de se défendre contre un navire de guerre ennemi. " Un navire de guerre „, disait M. Fusinato, " possède une certaine juridiction sur les navires de commerce ; mais, pour l'exercer, il doit respecter certaines .formes. S'il les respecte, il ne peut jamais y avoir de résistance légitime de la part du navire de commerce, lequel est obligé de se soumettre.-Si ce navire croit avoir des griefs, libre à lui de les faire valoir devant la juridiction des prises. La thèse contraire a été plaidée avec force par MM. Fiore, Hagerup, Oppenheim, Ed. Rolin-Jaequemyns et Niemeyer, auxquels s'est joint expressément M. Nys. M. Fiore a été jusqu'à dire, ce qui est du reste logique, que les navires privés des belligérants peuvent non seulement se défendre, mais même faire légitimement une prise dans cette hypothèse et en se^ défendant, s'ils se trouvent avoir la force matérielle nécessaire. Il a ajouté que la législation italienne est dans le sens de la disposition proposée par la Commission. M. Niemeyer, professeur de droit international à l'Université de Kiel, a nettement contesté qu'il pût être question d'un droit de juridiction ou de police d'un des belligérants sur les navires privés de nationalité ennemie, et fait ressortir qu'il s'agissait tout simplement d'un acte de force; que le droit de se défendre contre un acte de force allait de soi, qu'*7 était mê?ne superflu de le dire, et qu'il vaudrait mieux supprimer la disposition pa7xe que son insertion équivaudrait à admettre qii^une opinion contraire fât possible. Nous penchions aussi pour sa suppression, mais, tout en ne considérant pas plus que lui le droit de défense comme douteux, nous aurions voulu voir disparaître son affirmation par un autre motif : notamment pour ne pas encourager les navires de commerce à une résistance qui nous paraissait ne pouvoir conduire, dans la plupart des cas, qu'à un désastre. Nous devons reconnaître toutefois qu'en présence d'une opposition émanée de jurisconsultes sérieux comme Triepel et Fusinato, l'histitut a très bien fait de trancher la question.

606. Quoi qu'en ait dit Fusinato, qui a traité la question à un point de vue purement juridique, la thèse de la légitime défense ou plutôt du droit de défense est parfaitement fondée. C'est bien erronément qu'il a soutenu que les navires de guerre d'un belligérant auraient un droit de juridiction sur les navires marchands de l'ennemi. Un belligérant n'a pas plus un droit de juridiction sur*les navires marchands de l'ennemi que sur ses navires de guerre. Qu'il puisse revendiquer sur des navires neutres une espèce de droit de juridiction, d'après les règles du droit international coutumier actuel, pour la répression de la contrebande, on peut l'admettre à la rigueur. Mais, vis à vis des navires ennemis, qu'ils soient navires de guerre ou navires de commerce, il n'a que les droits généraux qui résultent de la guerre, le droit d'user au besoin de la force pour s'en emparer, pour les capturer s'ils résistent. C'est le droit de la guerre qui n'exclut pas la résistance, mais implique au contraire le droit de résistance. Sauf le cas d'occupation, le droit de juridiction sur l'ennemi est un non-sens. L'agression d'un navire de guerre contre un navire de commerce ennemi est légitime, dit M. Fusinato, et il en conclut que celui-ci n'a pas le droit de résister. Mais l'agression dirigée contre un navire de guerre ennemi est légitime aussi; en conclura-t-on que celui-ci n'a pas le droit de résister? C'est le renversement même de la notion de la guerre et l'illustre jurisconsulte Italien a commis l'erreur de transporter dans le domaine du droit de la guerre certaines des règles sur la légitime défense qui ne sont écrites et ne sont admissibles que dans le droit intérieur. Dans la guerre l'attaque et la défense sont également légitimes, sinon au point de vue moral, du moins au point de vue du droit des gens, pourvu que l'on ne recoure pas à des moyens, à des procédés que la bonne foi, l'humanité et les usages ou pactes internationaux réprouvent et condamnent.

607. Il importe donc fort peu, que, dans son état d'imperfection actuel, le droit de la guerre maritime, tel qu'il a été édifié par les usages, autorise encore un navire de guerre

à saisir les vaisseaux marchands ennemis, et tous navires ennemis quelconques bien qu'ils ne soient pas navires de guerre, à. s'en emparer, à les détruire même, dans des cas d'extrême nécessité. Et c'est en vain que l'on en concluerait que, s'il leur est loisible d'agir ainsi, la résistance est illégitime. La conséquence, en saine logique, en serait extrêmement grave. Les navires'^ -question n'auraient qu'à se soumettre docilement; les actes hostiles qu'ils commettraient, même en se défendant, seraient envisagés comme contraires aux lois de la guerre et leurs équipages ne pourraient bénéficier du traitement des prisonniers de guerre. Ses membres, en tant que combattants irréguliers, seraient à la merci du vainqueur. Est-ce bien possible? Nous ne le ' croyons pas. Le droit d'appréhension et de capture que les usages internationaux donnent à un belligérant sur la propriété privée ennemie, spécialement sur les navires marchands ennemis, n'est pas un droit absolu, une attribution de propriété. Ils lui concèdent tout simplement le droit de courir sus, de faire la chasse, à ses risques et périls, aux vaisseaux marchands ennemis, de s'en emparer si cela lui est possible, et n'exclut ni le droit pour les navires de guerre ennemis de venir en aide aux navires marchands de leur nationalité, tellement il est vrai qu'il ne s'agit pas pour celui qui attaque de l'exercice d'un droit absolu, ni par conséquent pour les navires marchands le droit de se défendre par leurs propres forces. Aussi longtemps qu'ils ne se livrent pas à une agression spontanée, ils ne violent pas les règles du droit international.

608. Si la plupart des auteurs ne se prononcent pas sur ce point, c'est apparemment que la chose leur a paru trop évidente (1). Il est du reste un cas qu'ils examinent, qui présente de l'analogie avec celui dont nous nous occupons et qui paraît même fournir un argument d fortiori. Le droit international accorde à un belhgérant le droit de visiter les

(1) V. toutefois Wheaton, Eléments of internalional law, rarl. iv, § 30, in fine, qui est formel.

navires neutres. Quelles sont les conséquences de la résistance d'un navire neutre à l'exercice de ce droit? C'est que, si ce navire est pris, sa condamnation devient certaine, qu'il porte ou non de la contrebande de guerre; c'est que ce navire sera confisqué et qu'il en sera de même de sa cargaison. Même, en ce qui concerne la cargaison, la question était autrefois controvetrsée, et les auteurs Anglais soutenaient seuls en général qu'elle fut passible de confiscation. Aujourd'hui l'article 63 de la déclaration de Londres rend le chargement passible du même traitement que subirait le chargement d'un navire ennemi. Or la validation de la prise a généralement pour conséquence que les membres de l'équipage sont prisonniers de guerre, s'il s'agit d'un navire marchand ennemi. Mais nul n'a songé à soutenir, et l'article 63 de la Déclaration de Londres ne dit,en aucune façon que, dans un cas de ce genre, les membres de l'équipage ne peuvent même pas jouir du traitement de prisonnier de guerre (1). Gomment traiter l'équipage du navire marchand ennemi qui commet des hostilités pour échapper à une capture certaine, bien qu'il n'ait commis aucune infraction au droit internationa^, plus sévèrement que l'équipage du navire neutre qui commet des hostilités pour échapper à une capture possible, et qui n'est possible que s'il porte de la contrebande. Beach Lowrence sur Wheaton (2) cite un arrêté du 2 Prairial au XI, article 34, aux termes duquel un navire qui a procédé à une prise sans une lettre de marque régulière et sans avoir fourni la caution requise doit être confisqué, et que le capitaine doit être puni, à moins que la prise n^ait été faite par un navire marchand muni d'un passe-port ou congé de mer dans Vexercice d'une défense légitime, Wheaton lui-même admet au moins implicitement cedroitdes navires marchands menacés par le belligérant ennemi. Nous croyons donc que la solution à laquelle l'histitut s'est arrêté est justifiée et qu'elle repose d'ailleurs sur les usages en la matière.

(1) Hall, op. cU., § 275. - Oppenheirn, op. cit., t. II, § 422. — Fiore, op. cit., t. ly, § 1670 — Dupuis, op. cit., 201 à 203.

(2) Op. cit., édit. de 1864, p. 627.

609. Oïl pjurmit objecter cependant que, si la résistance violente à la visite et à la saisie n'a pas d'autre conséquence que la condamnation dû navire marchand ennemi comme bonne prise, et le traitement des membres de l'équipage comme prisonniers de guerre,leur traitement sera exactement le même qu'il résistent ou qu'ils ne résistent pas. Qu'importe? Ce n'est pas cela du reste qui les déterminera en général à affronter les hasards de la lutte, à moins de chances sérieuses de succès. Au surplus il n'en sera même pas ainsi, d'après la Convention de 1907 relative à certaines restrictions du droit de capture, si elle devient enfin loi internationale (1). Car si jusqu'ici, comme nous l'avons dit plus haut, les membres de l'équipage d'un navire marchand ennemi capturé ont été toujours traités comme prisonniers de guerre, il n'en sera plus ainsi d'après les articles 5 et 6 de ladite Convention s'il n'y a pas eu résistance. Le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage, fussent-ils sujets ennemis, ne seront pas faits prisonniers de guerre " à condition qu'ils s'engagent, sur la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre pendant la durée des hostilités. ,, Mais l'article 8 ajoute que " les dispositions présentes ne s'appliquent pas aux navires qui prennent pai't aux hostilités „, d'où Ton peut induire simplement qu'ils seront faits prisonniers de guerre. On y reviendra plus loin.

610. Nous croyons avoir démontré que les navires de commerce ennemis peuvent résister à la visite, à plus forte raison à la saisie. Mais ils ne peuvent pas prendre Toffensive. Ils ne peuvent pas, s ils sont armés, prétendre eux-mêmes à l'exercice du droit de visite, du droit de capture. Prennent-ils l'offensive, ou exercent-ils simplement le droit de défense, lorsque, voyant apparaître un torpilleur ou un sous-marin ennemi et ne pouvant se dérober au danger par la fuite, ils tentent de le couler en fondant sur lui ou en usant de leurs

(1) Divers grands Etats, par exemple la Russie, l'Italie, n'ont jamais ratifié cette Convention qui ne liait donc pas les belligérants dans la guerre actuelle.

canons ? Nous croyons qu'ils ne font que se défendre. Le droit de défense n'existe pas seulement contre une attaque déjà réalisée, mais contre une attaque imminente. La défense serait souvent tardive et vaine, si elle ne pouvait s'exercer que quand on a déjà été frappé. C'est élémentaire. Or la seule apparition, à peu de distance, d'un torpilleur et surtout d'un sous-marin ennemi implique l'imminence d'une visite ou d'une saisie-capture. Elle implique plus encore, d'après la pratique presque toujours suivie par la marine de guerre allemande dans la guerre actuelle, notamment l'imminence d'une destruction complète, et ce très souvent sans avertissement et presque toujours sans le moindre égard pour la sécurité; pour la vie des passagers et de l'équipage. Le droit de défense du navire marchand est dans ces circonstances plus manifeste que jamais, et résulte de la seule apparition du sous-marin ennemi. Le capitaine du navire menacé qui prend les devants et parvient à couler le sousmarin est absolument irréprochable (1).

611. Si un navire marchand peut se défendre contre une agression ennemie, il peut être armé pour se défendre. Il peut l'être, quand même on restreindrait très inexactement son droit de défense au cas où l'attaque serait absolument illicite d'après les lois de la guerre, au cas où, par exemple, il serait attaqué dans des eaux neutres. Gela est évident. Il ne devient pas pour cela un navire de guerre, et ne peut pas être assimilé à un navire de guerre. Nous croyons l'avoir démontré plus haut. Le fait seul qu'il peut se trouver dans le cas de devoir résister à une agression absolument légitime suffit pour démontrer qu'il ne prend pas le caractère d'un navire de guerre quand il est armé.

(I) Le capitaine anglais Fryatt, qui commandait un navire marchand armé pour sa défense, a agi de cette manière et coulé un sous-marin allemand. Fait prisonnier plus tard par les Allemands, il a été condamné à mort et fusillé à Bruges, à raison de cet acte. C'est un véritable assassinat judiciaire, une violation manifeste du droit des gens.