CHAPITRE VI

Des moyens de nuire à l'ennemi.

620. L'article 2'^ du Règlement de 1907 dispose que les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi. Il n'y a évidemment aucun motif pour ne pas appliquer ce principe dans la guerre maritime comme dans la guerre terrestre, et l'article 14 du Manuel de VlnsHtut sur les lois de la guerre maritime ne fait que le reproduire textuellement. Il doit être interdit, dans la guerre maritime, comme dans la guerre terrestre d'employer du poison ou des armes empoisonnées. Il n'y a aucun motif de distinguer et l'usage des nations prohibe depuis longtemps l'emploi de pareils moyens. Il est interdit de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes et n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion, de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier, d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus. Sur tous ces points, le Manuel des lois de la guerre maritime élaboré par l'Institut est parfaitement d'accord avec le Règlement de La Haye, et avec les usages internationaux. (Comp. art. ^2, a) h) c) d) et e) du Règlement avec les articles 15,1°, I6,r et 2% 17,1° et 3° du Ma?iuel de l'Institut). Toutefois le Manuel de l'Institut n'interdit pas seulement d'employer du poison ou des armes empoisonnées, il interdit aussi d'employer des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. Cette addition a été empruntée par le rédacteur du projet à la Déclaration de lia Haye du *i^.O juillet 1899; mais, comme la fait remarquer M. Holland, cette Déclaration n'a pas été acceptée par les Etats. Aucune autre observation n'a été faite. En réaUté, cette adjonction n'accentue, en aucune manière, la prohibition générale d'employer du poison ou des armes empoisonnées. Elle l'atténue plutôt. L'emploi de

la lyddite et d'autres explosifs a pour effet, lors de l'explosion du projectile, de répandre des gaz asphyxiants et délétères, et l'on pourrait dire, à la rigueur, que cela implique l'emploi du poison interdit d'une manière générale par la première partie de l'article, tandis que l'on ne peut pas soutenir que le seul but de ces projectiles soit de répandre ces gaz, et d'empoisonner. En fait, l'usage d'obus de ce genre est général et il est difficile de soutenir qu'il soit contraire au droit international coutumier. Mais ce qui est certainement contraire au droit international, tel qu'il a été codifié par la Convention de La Haye, c'est le fait de projeter sur l'ennemi à la faveur du vent, au moment d'un assaut, des nuages de vapeur ou de fumées asphyxiantes et délétères. Ce moyen de guerre auquel certaines Puissances engagées dans la guerre actuelle ont eu très fréquemment recours, constitue manifestement Temploi du poison. Au témoignage des médecins, il entraîne du reste d'épouvantables souffrances qui ne se terminent que par une mort particulièrement cruelle.

621. D'autre part, le Manuel de V Institut sur les lois de la guerre maritime, en permettant les ruses de guerre, n'ajoute pas que l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain est également considéré comme licite, ainsi que le fait l'article 24 du Règlement de 1907. Il est probable que cette dernière disposition vise spécialement dans la pensée de ses auteurs, l'emploi des espions, lequel est en effet légitime. Mais elle nous paraît défectueuse à raison de son excessive généralité et c'est pour ce motif qu'elle a été supprimée dans le Manuel de rinstitut. M. Strisower a rappelé qu'un autre article interdit de contraindre les nationaux de la partie adverse à fournir des renseignements, et nous avons fait observer que le règlement de La Haye interdit également au moins implicitement cet abus de la force (art. 52, al. 2). Cela n'est pas une ruse, il est vrai; mais, en autorisant en termes généraux l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des rensei-

gnements etc.. l'article M du règlement de La Haye semblait légitimer cette violence essentiellement immorale. Gela paraît une extension de la disposition qui autorise les ruses de guerre. L'article 5^ la condamne. L'Institut Ta en outre restreinte, en excluant les moyens qui impliquent la perfidie et en en donnant des exemples. " Ainsi il est interdit : 1° de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la partie adverse; 2° d'user indûment du pavillon parlementaire, de faire usage de faux pavillons, uniformes ou insignes, quels qu'ils soient, notamment ceux de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de l'assistance hospitalière indiqués aux articles 41 et 42. „

622. Sur ^interdiction de tuer ou de blesser des individus appartenant à la partie adverse, pas de difficulté, c'est le texte même de l'article ^23h du règlement de La Haye. Il en est de même de l'interdiction de l'usage indû du pavillon parlementaire défendu par l'article 15,2° du Manuel de l'Institut, comme par l'article 23 du Règlement de La Haye. Mais il est à remarquer que l'Institut élargit pour le surplus la disposition de ce dernier article. Il n'interdit pas seulement d'user indûment du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de renne^ni, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève. Il interdit de faire usage de faux pavillons, uniformes ou insignes, quels qu'ils soient, notamment de ceux de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de l'assistance hospitahère. Il n'est plus question seulement de l'usage indû, mais (et ceci est fort rationnel) de l'usage de tout pavillon faux, de tout insigne ou uniforme faux. Nous avons déjà vu que la question de savoir si un belligérant peut employer un faux pavillon, le pavillon d'un neutre pour se soustraire à la poursuite de l'ennemi ou même pour masquer ses intentions offensives, pourvu qu'il ne combatte pas sous un faux pavillon, est très vivement controversée et que l'interdiction proposée par l'Institut est plutôt contraire à la pratique des nations. Peut-être y aurait-il lieu de faire une distinction et de ne pas condamner

l'usage d'un faux pavillon, pour se soustraire à la poursuite de l'ennemi. Quant à la question des faux uniformes et des faux insignes, elle n'a dans la guerre maritime, par des raisons faciles à comprendre, que peu d'importance.

623. En interdisant par l'article 16,2*', à l'exemple de l'article 23c du Règlement de La Haye, d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus, l'Institut ajoute : " Rentrent spécialement dans cette catégorie les projectiles explosibles ou chargés de matières fulminantes ou inflammables, d'un poids inférieur à 400 grammes, et les balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas complètement le noyau ou serait pourvue d'incisions „. Cette disposition est empruntée en partie à la Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1 868, et la Déclaration de Bruxelles de 1874 prohibait en son article 13 : l'emploi d'armes et de projectiles ou de matières propres à causer des maux superflus, ainsi que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868, maintenant donc expressément les interdictions de celle-ci. Mais la Déclaration de Saint-Pétersbourg ne visait pas les balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas complètement le noyau ou serait pourvue d'incisions, c'est-à-dire les fameuses balles dum-dum. Cette interdiction a fait l'objet d'une Convention spéciale lors de la première Conférence de La Haye en 1899. Et, lors de la seconde Conférence de La Haye en 1907, le Président a déclaré, sans contradiction, qu'à défaut d'avoir été dénoncées, ces deux Déclarations doivent être considérées comme restées en vigueur. Les délégués de la Grande-Bretagne et du Portugal ont même annoncé que les Délégations de ces deux pays, qui n'avaient pas signé la Déclaration de 1899,1a signeraient. Cette règle nouvelle doit donc être considérée comme acquise et il est seulement surprenant qu'on ne Fait pas fait figurer

dans le Règlement des lois et usages de la guerre. Peut-être est-ce par la raison qu'elle n a été votée primitivement que pour une année. Mais il semble qu'elle soit maintenant demeurée en vigueur assez longtemps pour que l'Institut de droit international ait pu avec* raison l'insérer dans son Manuel des lois de la guerre maritime, et les accusations mêmes que divers Etats engagés dans la guerre mondiale se sont renvoyées mutuellement d'avoir commis des infractions à cette règle, prouvent, quel qu'en soit le fondement, l'importance que l'on y attache et la force obligatoire qu'on lui reconnaît. Il n'y a aucun motif pour que Ton ne l'applique pas dans la guerre maritime, comme dans la guerre terrestre.

624. Il est interdit de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre s'est renJu à discrétion, comme aussi de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier. Ces deux interdictions, consacrées par l'article ^23c et par l'article du Règlement des lois et usages de la guerre terrestre, doivent évidemment recevoir application dans la guerre maritime et c'est avec raison que l'Institut du droit international les a incorporées dans son article 17 : 1° et 3°.

Mais cet article contient sous le 3° une autre règle d'humanité spéciale à la guerre maritime. " Il est interdit de couler un navire qui s'est rendu avant d'avoir recueilli l'équipage „. Cette disposition humanitaire qui apparaît comme une conséquence des principes consacrés par les deux autres alinéas de l'article 1 7, a été ajoutée à cet article sur l'observation très juste de M. Hagerup : que la disposition interdisant de tuer ou de blesser un ennemi qui a mis bas les armes et qui s'est rendu, vise trop exclusivement les personnes, et qu'il fallait la compléter par une autre concernant les navires. Cette observation a déterminé la Commission d'abord et l'Institut ensuite à proclamer la règle : qu'avant de couler un navire qui s'est rendu, il faut recueilHr l'équipage. Si l'on agissait autrement on sacrifierait la vie des membres de l'équipage, d'un équipage qui a

renoncé à la lutte. Il est remarquable que pas une opposition ne s'est produite, bien que l'assemblée contînt des représentants de tous les Etats maritimes, à Texception du Japon, et que cette règle, tracée d'une façon si nette et si générale, s'applique, et s'applique même spécialement au navire de guerre qui s'est rendu. C'est qu'elle n'est en effet qu'une conséquence des principes admis dans la guerre terrestre. Couler un navire qui s'est rendu, avant d'avoir recueilli l'équipage ou de Tavoir mis en sûreté, c'est condamner à mort des gens qui ne luttent plus et ne veulent plus lutter, c'est leur refuser quartier. Les auteurs ne semblent pas s'être occupés spécialement de cette question, mais nous pensons que la pratique de la guerre maritime est conforme à cette règle. Il n'était pas inutile, malgré cela, de la formuler en termes précis. Cette disposition n'est pas cependant sans donner lieu à quelques difficultés, en cas d'emploi des sous- marins. On y reviendra en traitant de ces derniers.

625. Il n'y a plus de motif d'autoriser le pillage et la dévastation dans la guerre sur terre. Mais il ne faut pas confondre le pillage qui laisse libre cours à la cupidité effrénée des soldats, ou hélas î des officiers, qui consiste dans le fait par eux de s'approprier individuellement tous les objets de valeur qui sont à leur convenance, avec la saisie de la propriété privée ennemie, en vue de la confisquer au profit de FEtat. La saisie et la confiscation de la propriété privée ennemie sont, au contraire, encore autorisées jusqu'à présent dans la guerre maritime. Mais le pillage à proprement parler, ne Test pas. L'autoriser serait, du reste, chose dangereuse même pour la force armée qui y procéderait, au point de vue de la discipline. Quant aux dévastations, leur interdiction ne s'applique, en principe, dans la guerre maritime, comme dans la guerre terrestre, qui si elles ne sont pas impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. L'article 18 du premier Règlement d'Oxford adopté par l'Institut ajoute : " par les dispositions du présent Règlement. Ces derniers mots peuvent paraître inutiles, car

aucune disposition ne permet la dévastation ou la destruction quand elle n'est pas nécessaire. Ils eussent été utiles, si • la disposition de l'article du Manuel de l'Institut avait visé également la saisie, comme c'est le cas pour l'article ^2^g du Règlement de La Haye pour la guerre terrestre, puisque le Manuel de l'Institut, formulé dans l'hypothèse du maintien du droit existant, en ce qui concerne la propriété privée ennemie, permet, d'une manière générale, la saisie et la confiscation de cette propriété, à moins qu'elle ne soit sous pavillon neutre. Mais la dévastation et la destruction inutiles sont des actes de vandahsme stupide qui doivent toujours être interdits. L'article 18 exige même, avec raison, pour qu'ils deviennent hcites, non seulement qu'ils soient utiles, mais qu'ils soient impérieusement commandés par les nécessités de la guerre. Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les propriétés publiques et les propriétés privées ennemies. L'article TSg ne distingue pas en ce qui concerne la guerre sur terre et l'Institut a repoussé, à bon droit, un amendement tendant à n'établir cette règle que pour le cas de destruction de la propriété privée ennemie.

SECTION I

Emploi des torpilles et des sous-marins.

626. Il est certains moyens de guerre qui sont spéciaux à la guerre maritime, et le premier dont nous ayons à nous occuper consiste dans les torpilles, instrument formidable de destruction, surtout lorsqu'elles sont employées par des sous-marins. La huitième Convention de La Haye ne consacre aux torpilles qu'une seule disposition et ne dit mot des sous-marins. L'article premier de celte Convention, l'eproduit textuellement dans l'article 19 du Manuel de l'Insiitid, dit simplement que : " Il est interdit d'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives, lorsqu'elles auront manqué leur but. „ Cette disposition a été évidemment édictée surtout dans l'intérêt des neutres. La navigation

inoffensive des neutres les exposerait aux plus graves dangereux, si les belligérants pouvaient se servir de torpilles qui conserveraient leur puissance meurtrière et destructive après avoir manqué leur but. Il n'est pas permis de semer le mare liberum, les grandes routes maritimes qui doivent être ouvertes k tous, de pièges et de chausse- trapes qui en rendraient l'accès et l'usage des plus dangereux. Mais l'intérêt des navires marchands des Etats belligérants n'y est pas étranger, les usages internationaux ayant établi depuis longtemps la règle que les navires de commerce ennemis ne peuvent être détruits qu'exceptionnellement et en cas de nécessité, comme nous le verrons plus loin. On peut se demander s'il est possible de construire des torpilles qui devierment inoffensives après avoir manqué leur but. Des techniciens de premier ordre l'ont affirmé, lors de la Conférence de 1907, et aucune voix ne s'est élevée pour les contredire.

627. Mais, comme ce terrible instrument de destruction est à la disposition des sous-marins dont il est l'arme de prédilection, et comme les dimensions des sous-marins sont très modestes (1), on se demande comment le commandant d'un sous-marin pourra s'y prendre pour recueillir l'équipage du navire qu'il se propose de couler. Peut être bien qu'en formulant le principe très sage, très humain de l'article 1 7, 2°, l'Institut n'a pas réfléchi aux conséquences de l'entrée en ligne des sous-marins dans la guerre navale moderne. Tout au moins eût-il été bon de ne pas exiger qu'avant de couler un navire, on recueille son équipage, ce qui pour le sousmarin sera presque toujours une impossibilité absolue, et il eût mieux valu se servir des termes dont s'est servi la Conférence navale de Londres en parlant de la destruction des navires neutres qui portent de la contrebande. " Avant la destruction, les personnes qui se trouvent à bord, devront être mises en sûreté. „ (Art. 50.) Cela pourra se faire parfois, sans

(1) On en a cependant construits de fort grands en Allemagne dans la dernière période de la guerre mondiale.

que le navire de guerre qui se propose de couler un navire neutre ou ennemi prenne l'équipage à son bord. Au surplus l'article 50 de la Déclaration de Londres ne se borne pas et avec raison, à protéger l'équipage. 11 couvre de la même protection toutes les personnes se trouvant à bord du navire que Ton se propose de couler. Si l'article 17,2° ne mentionne que l'équipage, c'est apparemment parce que l'on avait spécialement en vue le cas où il s'agit de la destruction d'un navire de guerre ennemi. Par la généralité de ses termes il comprend cependant le cas où i] s'agit d'un navire de commerce ennemi, et il le comprend même à fortiori.

628. Qu'un belligérant ait le droit de détruire un navire de guerre ennemi, même quand il s'est rendu, à la condition de recueillir l'équipage, dans ce dernier cas, cela est reconnu partout et n'a jamais été contesté. Il n'y a eu d'hésitation que sur la question de savoii* s'il pouvait détruire également un navire de commerce ennemi. Mais, comme nous l'avons vu, il doit, même s'il s'agit d'un navire de guerre ennemi, recueillir l'équipage ou le mettre en sûreté avant de couler le navire lorsque celui-ci s'est rendu. Les auteurs ne s'expliquent cependant pas à ce sujet. C'est apparemment parce que cela résulte des principes généraux admis dans la guerre sur terre et qui ne permettent pas de mettre à mort un ennemi qui s^est rendu. Or, ce serait souvent condamner à mort l'équipage d'un navire qui s'est rendu que de le couler avant d'avoir pris des mesures pour sauver l'équipage. En fait nous ne voyons pas que, dans les guerres navales modernes antérieures à la guerre actuelle, on ait jamais coulé même un navire de guerre ennemi qui s'est rendu, sans avoir assuré le salut de l'équipage, et l'absence de toute protestation contre la disposition très générale de l'article 17,2° au sein de l'Institut prouve bien que telle est l'opinion de la doctrine. Seulement, dans la guerre actuelle, où Ton a vu entrer en scène les sous-marins, est-il bien possible d'ériger cette règle en principe absolu? Si un sous-marin ne peut prendre à son bord, vu son exiguïté, l'équipage d'un grand

navire de guerre ennemi réduit à merci, il ne pourra pas davantage, dans beaucoup de cas, assurer son salut. Faudrat-il donc qu'il renonce à le couler? Gela paraît difficilement admissible. Ce serait lui arracher les fruits de sa victoire. L'équipage du navire de guerre ennemi fait après tout partie de la force armée de l'Etat ennemi et la vie de ses membres est exposée à tous les hasards de la lutte. Ce sont des combattants. Le sous-marin devra faire ce quil peut pour les sauver. Mais s'ils périssent, ils seront victimes des nécessités de la guerre. Us devaient s'y attendre, en prévoir la possibilité (l).

' 629. Toute autre est la situation des navires de commerce ennemis. Il est vrai que presque tous les auteurs admettent non seulement le droit, mais même celui de détruire les navires marchands ennemis. Ce ne sera toutefois que dans les cas de force majeure ou d'absolue nécessité. Encore n'examinent-ils la question que quand il s'agit d'une prise faite, d'un navire déjà capturé. Nous ne nous attarderons pas à citer tous les auteurs qui ont reconnu au belligérant le droit de détruire une prisedanslescasd'extrême nécessité. La déclaration de Londres Tadmet par son article 50, même quand il s'agit d'un navire neutre capturé comme portant de la contrebande de guerre, bien qu'il ne soif pas encore condamné. L'histitut de droit international Ta admis parle§50 de son Règlement des prises de 1 877 et par l'article 104 de son Manuel des lois de la guerre7naritime,Enïmi,(\e.s navires marchands ennemis ont été détruits pendant la guerre franco-allemande, pendant la guerre hispano-américaine et pendant la guerre russo-japonaise. En ce qui concerne les naviies neutres, la doctrine anglaise est plus hésitante. Mais l'opinion prédominante semble être aujourd'hui qu'en cas de nécessité

(1) En fait, ce cas embarrassant se présentera peut-être rarement. Un navire de guerre de haut bord résistera probablement à un sous-marin jusqu'à ce qu'il sombre. El alors, qu'il se rende ou qu'il ne se rende pas, la question de savoir si le sous-marin peut le couler ne surgira point. Elle pourrait surgir tout au plus s'il s'agissait d'un combat entre deux sous-marins, ce qui n'arrivera sans doute pas souvent.

absolue la prise neutre peut aussi être détruite. Quels sont les cas de nécessité qui autorisent cette mesure extrême Il semble qu'on ne soit pas fixé sur la solution de cette question. Dans son Projet de Règlement international des Prises de 1887, l'Institut de Droit international les énumère et il semble bien que cette énumération soit limitative, c'est : 1° lorsqu'il n'est pas possible de tenir le navire à flot, la mer étant houleuse ; 2° lorsque le navire marche si mal qu'il ne peut pas suivre le navire de guerre et pourrait facilement être repris par l'ennemi; 3° lorsque l'approche d'une force ennemie supérieure fait craindre la reprise du navire saisi ; 4^ lorsque le navire de guerre ne peut mettre sur le navire saisi un équipage suffisant sans trop diminuer celui qui est nécessaire à sa propre sûreté; 5° lorsque le port où il serait possible de conduire le navire saisi est trop éloigné. Il est à noter que BluntschU qui n'envisage qu'avec une. extrême répugnance le droit de destruction n'admet pas ce dernier cas de nécessité. " La difficulté de trouver un port n'augmente pas „, dit-il les droits du capteur. L'anéantissement du navire capturé n'est justifiable qu'en cas de nécessité absolue. „ Il dit même, en termes formels, qu'on n'est jamais autorisé à détruire le navire saisi, sous prétexte que les ports de TEtat auquel appartient le navire vainqueur sont bloqués et qu'il est impossible d'y conduire la prise (l).La Conférence de Londres exclut en principe le droit de destruction, mais elle ne s est occupée que des prises neutres. Elle l'admet du reste exceptionnellement lorsqu'il s'agit d'un navire neutre sujet à confiscation si la non destruction de celui-ci " peut compromettre la sécurité du bâtiment de guerre ou le succès des opérations dans lesquelles il est actuellement engagé „. Ces dispositions ont soulevé d'assez vives critiques en Angleterre. La délégation britannique avait été d'avis avec la délégation américaine de n'apporter aucune exception au principe de l'interdiction de la destruction des prises neutres. Les exceptions admises l'ont été sur la proposition de la

(1) 0/?. ci7 , § 672 à la note.

délégation allemande. Ce n'est pas le lieu d'en examiner la valeur et nous l'examinerons en traitant de la neutralité.

630. Quoi qu'il en soit l'article 50 de la Déclaration de Londres prescrit en termes formels de mettre en sûreté, avant toute destruction, les personnes qui se trouvent à bord. Y a-t-il lieu de traiter avec plus d'inhumanité les personnes qui se trouvent à bord d'un navire marchand ennemi que celles qui se trouvent à bord d'un navire marchand neutre sujet à confiscation pour contrebande. La raison indique que non. Si la Gontérence de Londres s'était occupée des navires marchands ennemis, il n'est pas douteux qu'elle aurait adopté les mêmes principes. Sommé de s'arrêter dans sa course le navire marchand ennemi s'arrête. 11 se soumet à la visite et celle-ci fait constater sa nationalité ennemie. Que le belligérant puisse le détruire, le couler en cas de nécessité absolue, on l'admet, bien que l'on ne soit pas tout à fait d'accord sur la nature de cette nécessité et sur le caractère qu'elle doit présenter. Mais, qu'on puisse le couler avant d'avoir mis en sûreté tous ceux qui sont à son bord, c'est ce que personne, pensons-nous, n'admettra. Il n'y a pas lieu de faire ici une réserve quelconque. La situation n'est pas du tout la même que quand il s'agit d'un navire de guerre ennemi. Les membres de l'équipage d'un navire de guerre ennemi sont des ennemis actifs. C'est contre eux que les actes d'hostilité sont dirigés. Ils savent qu'ils exposent leur vie. Les membres de l'équipage d'un navire marchand ennemi ne sont pas des combattants, des ennemis actifs; les passagers d'un paquebot le sont encore moins. Si le navire est capturé, s'il est exposé à être confisqué ainsi que les marchandises ennemies qu'il transporte, c'est contre le navire, contre ces marchandises que les actes d'hostilité sont dirigés. Il s'agit d'une guerre aux biens, non à la personne. Il serait contraire à toute justice et non pas seulement à l'humanité, que, pour détruire ces biens qui peuvent constituer une ressource importante pour la nation ennemie, on eût la faculté de sacrifier des non combattants, des personnes inoffensives

qui se trouvent à bord d'un navire inoffensif. Si le navire se soumet sans avoir opposé de résistance, cela ne fait pas question. Dans un cas de ce genre, lorsqu'à raison de son exiguïté, le bâtiment de guerre assaillant, un sous-marin par exemple, ne peut recueillir Péquipage et les passagers à son bord, lorsque l'état de la mer ou Téloignement de la côte exposent aux plus grands dangers ceux auxquels on permettrait de s'embarquer sur des chaloupes de sauvetage, on n'a pas le droit de couler un navire marchand ennemi. La règle doit avoir ici un caractère absolu. Si un sous-mai'in, par exemple, se trouve dans Fimpossibilité de mettre en sûreté 1 équipage et les passagers, il doit lui être interdit de détruire le navire qui seul peut assurer leur salut. Den Beer Poortugael (1) dit fort justement que lorsque l'on se trouve placé par suite de l'état dangereux de la mer devant ce dilemne : détruire le navire en noyant l'équipage ou renoncer à la prise, il faut s'arrêter à ce dernier parti (2). Comme les sousmarins sont en général incapables de mettre en sûreté l'équipage et les passagers des navires de commerce ennemis et des paquebots, la conclusion en est que Von devrait interdire la guerre au commerce au moyen des sous-marins. En tous cas, d'après le droit international coutumier, comme d'après les principes consacrés par la Convention de La Haye et de Londres, au moins en ce qui touche les navires neutres, les sous-marins ne peuvent détruire les navires que lorsqu'exceptionnellement ils sont à même de veiller à la sûreté des personnes à bord.

(1) Den Beer Poorlugael, Hel internationaal maritiem regt, édit. de 1888, p. 593.

(2) Bien que, comme nous ravons dil plus haut, les auteurs n'examinent pas en général la question, probablement parce qu'aucun doute n'a surgi dans leur esprit sur sa solution, on pourrait en citer bon nombre qui la résolvent implicitement ou explicitement : par exemple Pasquale Fiore, op. cU., t. IH, p. 593, Caylor,international public law, p. 5G2. Despagnet, op. cil., n"* G44 et 075, Lushinglon, cité par Calvo, cit., t. V, § 3031. Au surplus, les auteurs qui, comme Hall, approuvent la saisie, la confiscation et au besoin la destruction des navires de commerce ennemis, insistent sur cette considération que cette guerre au commerce nei'isanf que les biens est, après tout, moins cruelle que celle faite aux personnes. C'est donc que l'on doit épargner les personnes.

631. Nous avons supposé que le navire de commerce ennemi se rende. Mais il arrive et il est arrivé en fait qu'il n'ait pas même l'occasion de se rendre lorsqu'il est coulé par un sous-marin. Il est arrivé que le commandant d'un sous-marin l'ait assailli brusquement et torpillé un navire de commerce sans avertissement préalable, sans lui avoir ordonné de s'arrêter pour se soumettre à la visite. La crainte de voir leur proie leur échapper par la fuite a souvent déterminé les commandants des sous-marins allemands à procéder d'une manière aussi brutale. Ce motif est insuffisant et ne peut justifier la violation manifeste de règles de droit international admises depuis longtemps et qui atténuent dans une certaine mesure les conséquences désastreuses de la guerre faite au commerce. Nous savons que, sur quelquesuns de ces cas, pl»^.ne encore un doute et nous ne voulons pas dans un ouvrage scientifique, entamer une polémique. Dans des cas très nombreux cependant il est certain que des navires de commerce anglais ou français et même des navires neutres ont été coulés par des sous-marins allemands sans avertissement et il est en outre établi que ceux-ci ont couléles navires marchands ennemis chaque fois qu'ils ontpu le faii'e. Ce qui, d'après le droit international, devrait être une très rare exception, ce qui, d'après certains auteurs comme Bluntschlijiie devrait jamais avoir lieu, est devenu une règle constante. Et il est établi en outre que, dans les cas où il y a eu avertissement préalable, ordre au navire d'arrêter sa course, cet avertissement n'a pas eu pour objet de permettre l'exercice du droit de visite, ou la simple saisie du navire, mais seulement d'annoncer à celui-ci qu'il allait être coulé après cinq ou dix minutes et qu'il ne lui restait qu'à faire lui-même tous ses efforts pour sauver l'équipage et les passagers, entreprise souvent impossible et irréalisable, les sous-marins allemands s'en désintéressant complètement. Le désastre de la Lusitania qui a coûté la vie à plus de mille personnes, à nombre de femmes, et d'enfants dont plusieurs étaient de nationalité neutre, ne l'a que trop prouvé, f.es navires neutres mêmes et leurs équipages n'ont pas été épargnés par les pratiques barbares.

632. Un seul des Etats neutres dont les ressortissants avaient été victimes de la destruction systématique des paquebots-poste comme de tous les navires de commerce ennemis, un seul, lors de la catastrophe de la Liisitania, la grande République des Etats-Unis a protesté. Les autres ont gardé le silence. Encore la grande République Nord Américaine s'est-elle désintéressée du sort de tous les ressortissants des autres Etats neutres. Une vive controverse S'est engagée. Le Gouvernement allemand a objecté que les passagers américains avaient été avertis par ses soins, (non pas d'ailleurs par des avis individuels, mais par une espèce de publication), du danger qu'ils couraient en sembarquant sur la Lusitania et que, s'ils avaient péri, c'est parce qu'ils avaient négligé cet avertissement collectif. Les Etats-Unis n'admirent pas ce moyen de défense, les ressortissants américains n'ayant fait qu'user d'un droit incontestable, dont on ne pouvait les dépouiller ni directement ni indirectement. Le Gouvernement allemand prétendit aussi justifier les agissements de ses sous-marins comme représailles, à raison du fait que l'Angleterre, cherchait à réduire TAllemagne, en l'affamant, mais en consentant à indemniser les parents des victimes américaines, yar esprit de conciliation. Le Gouvernement américain répondit qu'en supposant que ces représailles plissent être justifiées vis-à-vis d'un belligérant, elles ne pouvaient en aucun cas être exercées sur des neutres et demanda une reconnaissance de l'illégalité de l'acte accompli, (l)

633. Cet échange de notes qui s'est poursuivi pendant si longtemps entre le Gouvernement allemand, à la suite de la destruction de la Lusilania, était trop important pour que nous pussions le passer sous silence. Il accuse de la part de rAllemaçrne un système. Il est bien vrai qu'elle a consenti à payer une indemnité pour les sujets Américains qui avaient perdu la vie. Mais elle n'y a consenti que par esprit de conciliation, et tout en maintenant qu'elle avait agi dans la plé-

(1) On a, hélas, frappé une médaille en Allemagne pour célébrer cet exploit.

nitude de son droit, bien que l'acte commis par elle fût aggravé par le fait que la Lusitania avait été coulée sans aucun avertissement préalable. Par esprit de conciliation??.,. On est tenté de croire que cet esprit de conciliation a été déterminé par la puissance de la grande R.épublique américaine. Il est évidemment contradictoire de soutenir que Ton a agi légalement et de payer des dommages-intérêts. L'Allemagne n'a cependant consenti à prendre aucun engagement pour l'avenir et les Etats-Unis, tout en maintenant énergiquement leur point de vue et en faisant leurs réserves, se sont contentés provisoirement de cette réparation. L'on ne peut s'empêcher de regretter tout d'abord que les Etats-Unis semblent s'être désintéressés du sort des victimes appartenant à d'autres pays neutres, ensuite que l'Allemagne n'ait pas fait pour celles ci ce qu'elle faisait pour les victimes de nationalité américaine, et c'est un spectacle peu édifiant, au point de vue du droit international que ce traitement privilégié accordé à certaines personnes neutres ressortissant à un Etat neutre qui a pour lui la force, refusé à d'autres qui relèvent d'un Etat faible. Notons toutefois que les Etats-Unis n'ont pas persisté dans cette attitude que leur imposaient peut-être les sympathies et les antipathies d'une population d'origines très diverses (allemande, anglaise, française, irlandaise, etc.), vis-à-vis des divers belligérants, comme aussi leur attachement à la paix. Il a fallu que le Gouvernement allemand ne cessât de leur donner de nouveaux et graves sujets de mécontentement pour qu'ils se décidassent à entrer en lice, et ils le firent alors avec l'adhésion ardente de la population tout entière. Ils déclarèrent le faire non dans une pensée d'annexion ou d'agrandissement quelconque, mais dans l'intérêt de l'humanité entière. Ce sera leur éternel honneur que d'avoir persisté dans cette attitude.

634. Le Gouvernement allemand ne renonça effectivement pas à la guerre au commerce au moyen des sousmarins, incapables d'observer les règles les plus élémentaires prescrites par l'humanité comme par le droit coutumier

international et la doctrine. Jl la poursuivit au contraire bientôt avec plus dapreté encore, et ne ménagea nlême pas les neutres. 11 se fonda sur ce que le Gouvernement anglais avait non seulement permis, disait-il, aux navires marctiands anglais de s'armer pour leur défense contre les sous-marins, mais les y avait même engagés, et il annonça qu'il les traiterait désormais comme des navires de guerre, qu'il les coulerait donc sans aucun avertissement préalable. Ne l'avait-il donc pas fait dès auparavant dans le plus grand nombre des cas? Ne Tavait-il pas fait pour la Lusitmiia, .ma]gvé sa cargaison humaine neutre? 11 est bien vrai qu'il a soutenu que~ la Lusitania était armée, mais jamais ce fait énergiquement nié n'a été établi. Ses sous-marins avaient pris l'habitude de couler, sans nul avertissement, non seulement tous les navires ennemis, mais même les navires neutres, lorsque ceux-ci étaient rencontrés dans des zones maritimes arbitrairement fermées à leur accès par les prescriptions de l'autorité allemande. Ils le faisaient sans se préoccuper aucunement de mettre en sûreté les personnes à bord, équipages et passagers. Il faut bien reconnaître que celte procédure nouvelle justifiait pleinement le fait de l'Angleterre de permettre à des navires de commerce de s'armer pour leur défense, et même de leur en donner le conseil, comme l'Allemagne a vivement reproché à l'Amirauté anglaise de l'avoir fait. Il n'est pas même vrai de dire que cet armement des vaisseaux de commerce des belligérants, si compréhensible et si naturel quand il s'agit pour eux d'échapper à l'agression sauvage et brutale des sous- marins, à une destruction mettant chaque fois leur équipage en grand danger, soit contraire en général au droit international positif, qu'il le fût même lorsque les navires de commerce ennemis n'étaient coulés que très exceptionnellement, en cas de nécessité urgente (tandis que les sous- marins allemands les coulent toujours), lorsqu'on prenait des mesures pour sauver l'équipage et les passagers (tandis que les sous-marins abandonnent aux hasards et aux dangers de la mer ceux qu'ils n'ont pas tués par les torpilles). Il est permis à un belligérant d'armer ses vaisseaux

de commerce pour lem^ défense ou tout au moins de les engager à s'armer, puisque ces vaisseaux ont le droit de se défendre. Si ce droit a été contesté en Allemagne pendant le cours de la guerre actuelle dans un intérêt trop évidemment allemand, il ne l'était guère auparavant; or, les théories nouvelles qui naissent dans tel ou tel pays belligérant, pendant la guerre sont trop souvent inspirées par un intérêt national. Qu'il le veuille ou non, le savant qui élabore une théorie nouvelle favorable à son pays pendant que celui ci est en guerre et qui, pour être jurisconsulte n'en est pas moins patriote, subira dans une certaine mesure l'influence de son })atriotisme. M. Karl Strupp qui, dans le Fra)ikfiirter Zeitung du 11 février 1916, conteste le droit de défense des navires marchands ennemis contre les sous-marins, cite lui-même l'excellent traité de droit international de M. Oppenheim^ le savant professeur de l'Uni versité de Cambridge, publié deux ans avant la guerre, sans aucune préoccupation d'intérêt national par conséquent, et dans lequel cet auteur d'origine allemande enseigne nettement que les vaisseaux de commerce, exposés à être saisis par les navires de guerre ennemi, " peuvent se défendre, repousser l'attaque et même éventuellement capturer le navire de guerre agresseur... Mais, à moins qu'ils ne soient attaqués, ils ne doivent pas commettre d'acte d'hostihté „. C'est du reste en ce sens que s'est prononcé l'Institut de droit international, dans son second Manuel d'Oxford, art. 12, al. 3, adopté par l'Institut de droit international en 1913, un an exactement avant la guerre actuelle, et il est à noter que cette disposition, avant d'être soumise à l'Institut en séance plénière, avait été adoptée sans la moindre opposition par une commission spéciale de onze membres : Allemands, Autrichiens, Anglais, Français, Italiens, Danois et Suédois, et que M. Pasquale Fiore a constaté qu'elle ne faisait que consacrer une règle inscrite dans la législation italienne. Nous^avons indiqué plus haut les motifs sur lesquels cette règle repose. On a donc eu le plus'grand tort de soutenir du côté allemand que ce fût une nouveauté et, si quelques journaux anglais ont cru pouvoir critiquer assez

vivement l'attitude du Gouvernement anglais dans ces circonstances, avec cette liberté d'allures qui a toujours caractérisé la presse anglaise, ils ont montré, en même temps que leur indépendance, leur parfaite ignorance des vrais principes du droit international.

Il est donc certain que le torpillage impitoyable des navires de commerce ennemis par les sous-marins allemands, sans que l'on prît aucune mesure pour sauvegarder la vie des équipages et des passagers, sans même d'avertissement préalable, ne pouvait trouver ni sa justification ni son excuse dans le fait que les navires menacés auraient pu être armés pour leur défense, puisqu'ils avaient le droit de l'être. Il n'est pas moins certain que si le gouvernement anglais leur a conseillé de s'armer pour leur défense, il avait le droit de le faire. Il est certain que, dès avant qu'il fût question de cette mesure, les sous-marins allemands torpillaient les navires de commerce ennemis sans avertissement souvent, et toujours sans le moindre souci de la vie des équipages, et, si leur guerre est devenue plus aiguë, si leurs procédés se sont exacerbés, c'est vis-à-vis des navires neutres qu'ils se sont mis à détruire systématiquement dès qu'ils pénétraient dans une zone arbitrairement interdite au passage de ces navires. Il n'est pas étonnant, dans ces circonstances, qu'après de longues négociations et des avertissements multipliés, le Président Wilson ait fini par perdre patience et ait été appuyé par toute la population, lorsqu'il a déclaré la guerre à l'Allemagne.

Il serait vain d'objecter que les sous-mai*ins sont dans l'impossibilité de veiller au salut de l'équipage et des passagers des navires qu'ils torpillent. S'il en est ainsi, ils doivent s'abstenir de détruire les navires marchands ennemis, à plus forte raison les navires neutres. On objecterait en vain que l'on ne connaissait pas les sous-marins lorsque s est établie la règle humaine d'après laquelle la vie des équipages doit être sauvegardée quand on procède (ce qui n'est permis qu'en cas de nécessité (extrême), à la destruction des navires marchands ennemis et que cette obligation ne peut leur

iiiconifeer par^e qu'ils ne peuvent y satisfaire. L'obligation est absolue et la règle est générale. Dès avant l'emploi des sous-marins, il pouvait être impossible à un petit navire de guerre de sauvegarder la vie des équipages et des passagers d'un transatlantique, par exemple, à un petit torpilleur. Si les sous-marins sont régulièrement dans l'impossibilité de le faire, la guerre au commerce par des sous-marins est interdite et nous espérons que dans quelque prochaine Conférence on le reconnaîtra en termes formels.

SECTION II Des mines sous-marinels.

635. La huitième Convention de 1907 a réglementé remploi des mines sous-marines. Elle n'a été ratifiée sans réserves que par seize Etats : les Etats-Unis, TAutriche- Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, le Guatamala, Haïti, le Japon, le Grand- Duché de Luxembourg, le Mexique, la Norvège, Panama, les Pays-Bas, la Roumanie, le Salvador et la Suisse. Dans cette nomenclature figurent donc seulement trois grands Etats : les Etats-Unis, f Autriche-Hongrie et le Japon. Six Etats l'ont acceptée sous certaines réserves : l'Allemagne, la République dominicaine, la France, la Grande Bretagne, le Siam et la Turquie. Il est intéressant de noter la portée de ces réserves en ce qui concerne les grands Etats. L'Allemagne et la France ont ratifié sous réserve de Tarticle 2 : celui qui interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l'adversaire dans le seul but d'intercepter la navigation de commerce. Les réserves de l'Angleterre ont une portée absolument opposée. Elles ont été formulées comme suit : " En opposant leurs signatures à cette convention, les plénipotentiaires britanniques déclarent que le simple fait, que ladite Convention ne défend pas tel acte ou tel procédé, ne doit pas être considéré comme privant le Gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit de contester la vahdité du

dit acte ou procédé „. D'où suit que, s'ils acceptaient les dispositions proliibitives de la Convention, ils n'acceptaient pas les dispositions permissives qui en résulteraient explicitement ou implicitement. La Délégation britannique estimait, comme l'a déclaré Sir Ernest Satow, que la Convention ne tenait pas suffisamment compte du droit des neutres à la protection, " ni des sentiments humanitaires que l'on ne saurait négliger, Ce qu'il visait principalement, c est le danger qui pourrait résulter pour les neutres de l'emploi des mines automatiques de contact, surtout lorsqu'elles sont non amarrées, et un projet de règlement proposé par la 'Grande- Bretagne interdisait en effet d'une manière absolue l'usage des mines automatiques de contact non amarrées. " La haute mer „, disait Sir Ernest Satow, " est une grande route internationale. S'il est permis, dans l'état actuel des lois et coutumes internationales, aux belligérants d'y vider leurs querelles, il ne leur incombe pas moins de ne rien faire qui puisse, encore longtemps après leur départ de l'endroit où ils le font, rendre cette grand'route dangereuse pour les neutres qui ont également le droit de la pratiquer Il annonçait (il n'a été hélas î que trop bon prophète) qu'il arrivera forcément que la navigation neutre courra de gros risques en cas de guerre navale et pourra subir bien des désastres. Ce fut le délégué de l'Allemagne, le Baron Marschall de Bieberstein qui lui répondit. Il reconnut qu'un belligérant qui pose des mines assume une responsabilité très lourde envers les neutres et la navigation pacifique, mais affirma que personne n'aurait recours à ce moyen sans des nécessités militaires absolument urgentes. On pouvait êti'e . sûr d'après lui qu'il n'y aurait pas d'abus, que d'autres facteurs, la conscience, le bon sens, et le sentiment des devoirs imposés par les principes de l'humanité constitueraient une garantie suffisante, et " que les officiers de la marine allemande rempliront toujours, de la manière la plus stricte, les devoirs qui découlent de la loi non écrite de l'humanité et de la civilisation „. Sa thèse était en somyie qu'on ne peut insérer dans un code de droit international

" que des clauses dont V exécution est militairement possible (1) même dans des circonstances exceptionnelles „. Le délégué allemand lie rencontre donc pas à vrai dire les considérations d'humanité et de stricte justice invoquées par Sir Ernest Latow. Il admet que ces considérations ne peuvent prévaloir contre les nécessités de guerre. Si donc les officiers de la marine allemande, dont il vante hautement les sentiments d'humanité et de civilisation doivent en tenir compte, ce ne sera que dans la mesure où des raisons militaires absolument urgentes ne les forceront pas d'en faire bon marché.

636. Il est vivement à regretter, selon nous, que la thèse absolue, et les affirmations aussi sonores que grandiloquentes du délégué Allemand n'aient pas provoqué dans l'assemblée une réplique énergique. Nous ne demandons pas mieux que de croire aux sentiments d'humanité de lamarine allemande. Mais que devront-ils faire de leurs sentiments d'humanité et même de leur sens du droit, d'après le baron de Bieberstein, lorsque des raisons militaires leur paraîtront exiger la pose de mines automatiques de contact même en pleine mer, au grand péril de la navigation inoffensive des navires marchands ennemis inoffensifs et même des neutres? Ils devront leur imposer silence. Ne font ils pas fait dans une large mesure et d'autres Puissances n'ont-elles pas été entraméesàlefaire, à l'exemple de l'Allemagne, dans la guerre actuelle? La prédiction sinistre de Sir Ernest Satovv ne s'est-elle pas réalisée? N'y a-t-il pas bien des navires neutres qui ont sombré misérablement, et souvent avec leurs équipages, pour s'être heurtés contre -des mines automatiques de contact semées en pleine mer par des Puissances belligérantes ? C'est ce qui ne doit pas être. Sir Ernest Satow avait mille fois raison de dire que la haute mer est une grande route mondiale qui doit rester ouverte à tous, particulièrement aux neutres et que les belli-

(1) Il est intéressant de noter que, s'il en est ainsi, lorsque l'Allemagne a accepté certaines interdictions édictées d'une manière absolue, sans aucune réserve pour le cas de nécessité, par le Règlement de 1907 sur les lois et usages de la guerre terrestre, elle a bien entendu qu'elle considérait l'observation de ces clauses comme militairement possible, même dans des circonstances exceptionnelles.

gérants n'ont pas le droit d'empoisonner, dont ils n'ont pas le droit de rendre l'accès dangereux en y plaçant des chausses- trapes et des pièges meurtriers. Nous espérons avec lui que la réglementation de l'usage des mines sous-marines par la Conférence de 1907 n'aura été qu'une étape, et que les Etats qui l'ont ratifiée sans réserves jugeront nécessaire d'y apporter certaines modifications plus respectueuses de l'intérêt et des droits des neutres, des lois de l'humanité même entre beUigérants.

Il y a lieu en effet d'avoir égard à ces considérations mênie entre belligérants. A quoi peut-il bien servir d^édicter la règle qu'un belligérant ne peut pas détruire un navire de commerce de son adversaire, si ce n'est dans des cas de nécessité urgente, qu'il doit dans ce cas veiller au salut des personnes à bord, que, lorsqu'il rencontre un navire de commerce ennemi, il doit d'abord tirer un coup de canon de semonce pour l'arrêter, puis, si le navire semoncé s'arrête effectivement, exercer le droit de visite, s'il lui est permis de placer des mines dont l'effet sera de le détruire immédiatement et brutalement, sans aucun souci de la sécurité de ceux qui se trouvent à bord? Au surplus, l'intérêt des neutres ne peut-il pas être sérieusement compromis, même si le navire coulé par un beUigérant est un navire de commerce ennemi? Il est de principe aujourd'hui universellement admis, que la marchandise neutre échappe à la saisie et à la confiscation même sous pavillon ennemi? Que devient la propriété privée neutre, lorsque le navire de commerce ennemi dont elle forme la cargaison, est coulé par une mine, lorsqu'on admet qu'il peut être détruit par cette force aveugle, sans que l'on ait à se préoccuper de la question de savoir de quoi se compose son chargement? Que deviennent les personnes neutres elles-mêmes qui peuvent se trouver sur un paquebot coulé par une mine ?

637. Contrairement aux propositions anglaises, la Conférence de la Paix n'a pas interdit, dans la huitième Convention de 1907, l'emploi des mines automatiques de contact,

même en pleine mer. L'Institut de droit international réuni à Paris en 1910, persistant dans ses résolutions antérieures, en a proposé Finterdiction complète, et, par Tarticle 20 de son projet de Règlement des lois de la guerre maritime, voté à Oxford en 1913, il a maintenu cette interdiction dans les termes suivants : " Il est interdit de placer en pleine mer des mines automatiques de contact, amarrées ou non. „ Cet article a été adopté sans la moindre opposition. La Conférence de la Paix s'est bornée à interdire dans l'article 1'' de la Convention : r De placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les aura placées en aura perdu le contrôle ; de placer des mines de contact amarrées qui ne devie?ment pas inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres. D'où il suit que, s'il est satisfait à ces conditions la Convention permet, ou tout au moins n'interdit pas de placer des mines automatiques de contact, amarrées ou non amarrées, même en pleine mer.

638. Est-il possible de satisfaire à ces conditions, spécialement en ce qui concerne les mines non amarrées qui doivent être construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les aura placées en aura perdu le contrôle, et qu'est ce que c'est tout d'abord que perdre le contrôle d'une mine? Il résulte des discussions que l'on entend par là l'acte qui consiste à abandonner la mine à elle-même. Sir Ernest Satow, critiquant la proposition primitive aux termes de laquelle les mines non amarrées devaient devenir inoffensives deux heures seulement et non une heure après que celui qui les avait posées en avait perdu le contrôle, indiquait clairement ce que cela signifiait: après qu'elles avaient été abandonnées par le belligérant poseur. Il ajoutait au surplus : " Comment cette stipulation pourraitelle être mise à exécution ? Sauf dans le cas d'une mine électro mécanique, la mine, une fois posée, ne peut être rendue inoffensive que par l'action d'une contre-mine qui, elle,

agit instantanément. ,y II parlait, bien entendu, des mines automatiques de contact, non amarrées. C'est bien le même sens que M. Hagerup le Président de la sous-commission attribuait aux mots : après que celui qui les- a placées en aura perdu le contrôle. " On ne peut vraiment garder le contrôle d'une mine flottante, ainsi qu'il le faisait remarquer que quand il s'agit d'une mine remorquée et aussi longtemps qu'elle est remorquée. Du moment même où une mine est lancée, du moment où elle n'est plus remorquée, on en perd le contrôle. Elle est livrée au hasard des tlots.

639. Mais est-il possible de construire les mines flottantes de contact de telle manière qu'elles deviennent inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a posées en aura perdu le contact. Au sein même de la Conférence de la Paix, on a émis à ce sujet les doutes les plus graves, alors même que l'on se trouvait en présence de la proposition initiale qui exigeait seulement que la mine livrée à elle-même devînt inoffensive au bout de deux heures et non au bout d^une heure. Nous avons reproduit ci-dessus les paroles significatives de Sir Ernest Satow, le délégué de la Grande-Bretagne. M. Tcharikow, le délégué de la Russie, a émis des doutes graves sur la possibilité de construire les mines flottantes automatiques de contact de cette manière. Il en a été de même du capitaine de vaisseau Chacone, délégué de rf]spagne, du capitaine de vaisseau Behr, délégué de la Russie, du délégué des Etats-Unis le général Porter qui a proposé formellement au nom des Etats-Unis de prohiber toute mine automatique de contact non amarrée. Quant aux mines automatiques de contact amarrées, il affirmait que le problème avait été résolu et que l'on était parvenu à les construire de manière à ce qu'elles deviennent inoffensives, aussitôt qu'elles rompent leurs amarres. Des techniciens ont, il est vrai, indiqué, lors des discussions pendant la Conférence de 1907, un moyen par lequel on pourrait rendre telles dans un court délai des mines automatiques de contact non amarrées. Mais ils en ont, en même temps, signalé Tincerti-

lude et les iacoavénieiits. Ces mines seraient munies d'une ouverture par laquelle l'eau y pénétrerait peu à peu, à partir du moment où elles sont immergées, de tePe manière qu'après une heure au plus, elles descendraient au fond de la mer. A quoi l'on a répondu qu'il suffirait que des herbes marines ou des algues vinssent boucher l'ouverture, en tout ou en partie, pour que le but poursuivi ne fût pas atteint. Il est certain en tout cas que plus de deux mille mines sous-marines sont venues échouer sur les côtes de Hollande de'^uis le commencement de la guerre. Elles n'avaient donc pas coulé. Etaient-ce des mines flottantes ou des mines amarrées qui avaient rompu leurs amarres? D'après les renseignements que nous avons pris, beauci^up étaient des mines amarrées qui avaient rompu leurs amarres. Elles n'avaient donc pas coulé à fond. En tout cas il ne semble pas que l'on fût édifié et rassuré sur leur innocuité même quand elles avaient échoué, à plus forte raison quand elles étaient encore flottantes. On a, en effet, plus d'une fois procédé à leur destruction là où elles avaient été jetées par les vagues, sans même oser les transporter en un endroit où leur explosion n'aurait pu causer aucun dommage aux habitations voisines et le dommage qui en est résulté a été parfois d'une grande importance. " Il est facile de dire „. a fait observer le général Porter, " qu'en faisant un trou d'un diamètre donné dans la coque, des mines peuvent ôtrë construites de manière à se remplir et à couler dans un temps facile à calculer, d'après des règles connues; mais un fragment d'herbe marine bouchera un trou et, si une seule mine sur cent demeure à flot plus longtemps qu'elle ne devrait, la menace est trop sérieuse pour être justifiée p^r un avantage douteux pour la défense. „ Au moment où nous écrivons ces lignes, le 17 février 1918, nous lisons dans les journaux hollandais le récit dramatique d'un nouveau malheur dû à ure de ces mines flottantes de contact. Un bateau-pilote de Flessingue a été coulé à peu de distance de la côte ainsi qu'un petit bateau de pêche. Neuf hommes ont péri (l).

(l) A diverses reprises et pendant plus d'un an après la cessation complète des hostilités, des désastres de ce genre se sont reproduit;-. 7

640. La guerre actuelle nous paraît avoir démontré que le général Porter voyait juste et les Etats qui n'ont pas ratifié la Convention de La Haye sur les mines sous-marines, ou qui ont fait des réserves pareilles à celles de la Grande- Bretagne ont parfaitement le droit de protester. Il est vraiment surprenant et déplorable, que certains petits Etats, comme les Pays-Bas, la Belgique, etc., auxquels leur faiblesse relative semblait réserver le rôle de neutres dans une guerre future, aient ratifié cette Convention purement et simplement. Les désastres subis par la marine commerciale de certains Etats belligérants et même par la marine neutre, même par des marins ou passagers neutres par suite de faction sauvage et absolument injustifiable des sous-marins allemands ont été sans doute beaucoup plus considérables. Mais la Conférence de 1907 n'a pas prévu et ne pouvait prévoir que l'on irait jusqu'à ce degré d'inhumanité. Le principe essentiel de la guerre moderne est que les lois de la guerre s'appliquent à celui qui fait une guerre juste aussi bien qu'à celui qui fait une guerre injuste, et nul ne peut s'en affranchir sous prétexte que la guerre lui aurait été imposée (bien qu'il en ait pris l'initiative) et qu'il ne ferait que défendre son existence.

641. Quant aux mines amarrées, automatiques de contact, quand même on pourrait les construire de telle manière qu'elles deviennent inoffensives dès qu'elles ont rompu leurs amarres, et quand même on aurait la certitude qu'elles le seront toujours de cette manière, nous estimons que l'Institut de droit international a agi sagement en proposant d'en interdire également d'un manière absolue l'usage en pleine mer. Nous n'admettons pas le blocus permanent, par les belligérants^, de régions maritimes considérables, au moyen de champs de mines sous-marines. Nous n'admettrions même point ce blocus à titre permanent par des forces navales dont l'action est du moins placée sous le contrôle de l'intelligence humaine, tandis que faction des mines est bestiale et aveugle, à moins que ce ne soit au moment d'un

engagement naval ou lorsque cet engagement est imminent. En fait les mines automatiques de contact amarrées ont fait peut-être plus de mal à la navigation commerciale des belligérants et des neutres dans la guerre actuelle que les mines flottantes. Ces dernières peuvent être aperçues par des vigies attentives. Les mines amarrées immergées à un mètre en dessous de la surface de la mer, sont absolument invisibles. Elles menacent tous les navires indistinctement et les frappent sans avertissement, quand même ils auraient été entraînés dans les régions dangereuses par la tenipête et par la force des vagues ou s'y seraient égarés dans le brouillard. Navires hospitaliers, navires chargés d'une mission humanitaire comme ceux qui sont frétés pour une Relief Commission, autres navires, moins sacrés sans doute, mais parfaitement inoffensifs, voyageant de pays neutre à pays neutre, tous peuvent être frappés, engloutis et des êtres humains périssent en grand nombre. (I)

642. Il semble vraiment, quand on lit des discours de certains des délégués de quelques Grandes Puissances à la Conférence de la Paix de 1907, que l'intérêt des belligérants doive être la loi suprême, même quand il s'agit d'exposer la vie des neutres sur cette grand-route internationale qu'est la mer et qui leur appartient aussi bien qu'aux belligérants. " Oji ne peut pas se passer des pas plus des mines flot-

tantes que des mines amarrées. „ Telle est Wdtîma ratio, l'argument décisif par lequel on a- fermé la bouche aux défenseurs du droit des neutres et ils semblent, hélas! s'être

(1) Au moment où nous écrivons (avril 1919), nous lisons dans les journaux que deux navires hospitaliers ont encore été torpillés ou se sont heurtés contre des mines et ont coulé. Cinq médecins et neuf infii miers ont péri par suite de l'un de ces actes de barbarie. Le Gouvernement allemand a allégué comme prétexte que, d'après le témoignage d'un blessé allemand transporté sur un navire hospitalier anglais, des soldats anglais se seraient trouvés sur ces navires. De cette allégation à laquelle le Gouvernement anglais a opposé un démenti formel, le Gouvernement allemand a conclu que les navires hôpitaux anglais étaient employés à des transports de soldats et de munitions, et annoncé qu'il les roulerait sans autre forme de procès, sans enquête, sans vérification. Le droit de visite existe cependant pour quelque chose et les navires hospitaliers y sont soumis.

inclinés. Ils ont voté ces dispositions, qui ne font vraiment pas honneur, comme l'a fait remarquer M. de Bustamente, à la Conférence de la Paix. On ne peut pas se passer de mines, même des mines flottantes?? Mais on s'en est passé pendant une longue série de siècles, on s'en était toujours passé, et l'on ne s'en est pas moins battu,, mais avec moins de danger pour les navires et marins ennemis inoffensifs et pour la navigation neutre. N'est-il pas possible de rétablir cette situation par une Convention internationale, au moins en ce qui concerne les mines automatiques de contact amarrées ou non? La guene maritime n'en deviendra pas pour cela impossible. 11. peut certes arriver que, dans telle ou telle guerre future, l'une des parties belligérantes puisse tirer de l'emploi des mines automatiques de contact plus d'avantage que lautre, mais il est bien difficile de prévoir d'avance laquelle en bénéficiera le plus largement. Une convention par laquelle les Etats y renonceraient d'avance et d'une manière générale, présentera forcément un caractère aléatoire, comme toutes les conventions par lesquelles on s'engage à s'abstenir de tel ou tel moyen d'hostilité jugé particulièrement cruel et barbare. Les chances d'avantage et de désavantage sont les mêmes pour les deux parties et c'est seulement lorsqu'une lutte est effectivement engagée, lorsqu'on sait bien à quel adversaire on a affaire, qu'il est possible d'apprécier si l'on subit un dommage ou non par suite de la suppression de tel ou tel moyen d'iiostilité. 11 n'arrive malheureusement que trop souvent que, lorsqu'il s'agit de protiiber l'emploi de tel ou tel engin particulièrement meurtrier, tel ou tel Etat se refuse à cette suppression parce qu'il s imagine, à tort peut-être, avoir une avance considérable sur les autres Etats. Cela se comprend à la rigueur, sans que cela se justifie, lorsqu'il ne s'agit que d'exclure l'emploi d'un moyen de guerre dont les belligérants sont seuls à souffrir. Cela ne se comprend plus quand il s'agit d'interdire des actes hostiles de nature à menacer non seulement les belligérants, mais les intérêts les plus sacrés, la vie même des neutres.

643. Aux termes de l'article 2 de la Convention de 1907, il est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l'adversaire dans le seul but d'intercepter la navigation d'e commerce. La Grande-Bretagne avait proposé de prohiber l'emploi de mines sous- marines automatiques de contact, aux fins d'établir et de maintenir un blocus de commerce. Mais, dans la Sous-Commission, le contre-amiral Arago critiqua la portée excessive de cette disposition et l'on fut d'accord pour admettre que, s'il était rationnel d'interdire l'établissement d'un blocus à l'aide d'un cordon de mines sous-marines établies devant les côtes de l'ennemi, les vaisseaux belligérants qui établissent le blocus n'en devaient pas moins avoir le droit de faire usage de mines sous-marines pour garantir leur propre sécurité. On renonça toutefois à se servir du mot blocus pour ne point paraître empiéter sur les attributions de la quatrième Sous- Commission et Ton finit par adopter, sur la proposition de MM. Hagerup et de Hammarskjôld, la disposition ci-dessus qui exclut seulement l'emploi des mines devant les côtes et ports de l'adversaire dans le seul but d'interrompre la navigation commerciale.

644. Est-il permis de s'en servir pour établir un blocus de guerre devant un port militaire? L'article ne le dit pas et ne devait pas le dire. Cette disposition n^eût pas été ici à sa place. Il n'en est pas moins vrai que certaines délégations ont trouvé cet article obscur. Lorsque l'on parcourt les observations assez courtes d'ailleurs dont le texte primitif a été l'objet, il semble en résulter que l'on a voulu exclure non pas l'emploi des mines automatiques de contact pour la défense des navires qui font le blocus, mais V établissement d'un blocus au moyen d'un cordon de mines. Peut-être eût-il été plus sage de le dire nettement. L'Institut de droit international s'est très longuement occupé de la question dans sa session de Paris en lOlO.M.Dupuis avait proposé d'interdire absolument de placer des mines de ce genre dans les eaux territoriales de l'ennemi. Cette disposition paraissant

trop radicale et ayant rencontré une assez vive opposition, il s'est rallié ensuite à une proposition subsidiaire du rapporteur, tendant à n'autoriser le placement de mines dans les eaux territoriales de l'adversaire qu'à la condition qu'elles devinssent inoffensives quand on en a perdu le contrôle. Cette formule a été repoussée. Il en a été de même d'un amendement de M. Holland, conçu comme suit : " Les belligérants peuvent placer des mines dans leurs eaux territoriales et, pour des raisons stratégiques, dans celles de l'ennemi „, et l'Institut a fini par adopter la rédaction proposée par M. Kaufmann : " Un belligérant ne peut placer des mines devant les côtes et les ports de son adversaire que pour des buts navals et militaires. Il lui est interdit de les y placer pour établir et maintenir un blocus de commerce. „ En somme Tidée qui semble avoir inspiré cette rédaction paraît s'identifier avec celle qui a dicté l'article 2 de la huitième Convention de 1907. Il est toutefois à remarquer que celle-ci ne parle que des mines automatiques de contact, tandis que la proposition votée par l'Institut concerne les mines sous-marines en général. Les mines sous-marines à commande électrique ne semblent cependant point, comme t'a fait remarquer à diverses reprises M. Hagerup, devoir être régies par des règles aussi restrictives que les mines automatiques de contact.

645. L'article 3 de la Convention de 1907 porte : " Lorsque les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour assurer la sécurité de la navigation pacifique. Les belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un temps limité et, dans le cas où elles cessei-aient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avisa la navigation, qui devra aussi être communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique. „ Aucune disposition n'est plus dangereuse que celle-ci pour la navigation neutre. Elle autorise

en somme la pose des mines automatiques amarrées partout. Sans cloute elles devront être construites de manière à devenir inoffensives dès qu'elles auront rompu leurs amarres aux termes de l'article 1^^ Mais en attendant, elles constitueront un danger permanent pour la navigation neutre. Quelques délégués avaient proposé de n'en permettre l'usage qu^ dans les eaux territoriales de» belligérants, d'autres proposaient avec plus de précision qu'il fût autorisé jusqu'à trois milles des côtes et jusqu'à dix milles de certains porls militaires, d'autres encore prétendaient permettre leur emploi sur le théâtre de la guerre, ou dans la sphère de l'activité immédiate des belligérants (i). En ne disant rien du tout l'article permet implicitement de les poser partout [û). En vérité M. de Bustamante a bien raison de dire que cette convention n'est certes pas de celles qui augmenteront la gloire et le renom de la seconde Conférence de La Haye. C'est en vain également que la Hollande proposa l'interdiction de la pose des mines dans les détroits unissant deux mers libres, dans la mesure du moins où elle aurait pour résultat de barrer le passage à la navigation neutre. Cette proposition, bien qu'elle réservât formellement le régime établi contractuellement quant à certains détroits, fut accueillie avec froideur par les uns, vivement combattue par d'autres et l'on a en définitive supprimé toutes restrictions quelconques quant aux lieux où les mines peuvent être placées, quelle que soit leur nature. Il est vrai qu'en ce qui concerne les mines automatiques de contact amarrées on a stipulé que les belligérants devraient s'engager à ce qu'elles deviennent inoffensives après un temps limité. Mais qu'est-ce que c'est qu'un temps limité % Ils devront aussi signaler les régions dangereuses par un avis à la navigation. Mais quand ? Aussitôt que les nécessités militaires le permettront !..

(1) De Bustamante, op. ci7., p. 287.

(2) Fauchille sur Bonfils, op. cit., n" 1273a, dit cependant qu'il ne semble pas que le placement des mines de contact en pleine mer soit autorisé, que ce serait parler atteinte à la navigation pacifique. Il est certain cependant que la Convention ne Pinterdit pas. Dès lors?.... Oa l'a fait dans une large mesure pendant la guerre actuelle.

646. C'est la Hollande qui a proposé de reconnaître formellement aux neutres le droit de poser des mines automatiques dé contact pour la défense de leurs côtes. Ce droit ne peut leur être sérieusement contesté lorsque l'on reconnaît aux belligérants le droit d'en poser partout. 11 n'y a guère eu de débat que sur la question de compétence à raison du programme russe, mais la Conférence s'est estiftiée compétente et a adopté une disposition conçue comme suit :

Aht. 4. — " Toute Puissance neutre qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants. La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis doit être communiqué d'urgence aux Gouvernements par voie diplomatique. „ Ces dispositions sont à peu près semblables à celles qui furent adoptées par l'Institut de droit international dans sa session de Madrid en 1911. La seule différence saillante que l'on y lemarque, c'est que l'article 6 des Résolutions de l'Institut ne reconnaît au neutre le droit de placer des mines automatiques de contact que dans ses eaux territoriales, tandis que le règlement de La Haye lui permet de placer ces mines devant ses côtes,. expression certainement moins précise. L'Institut a été incontestablement logique, puisqu'il interdit même aux belligérants de placer des mines de ce genre en pleine mer. Mais la Conférence a-t-elle voulu dire autre chose, en ce qui concerne les neutres et, dans sa pensée, peut-on considérer comme placées devant leurs côtes des mines placées en «dehors de la zone des eaux territoriales^ Nous pensons que non, bien que cela prête à discussion. Dans son rapport à la commission M. Georges Streit a constaté que l'on paraissait s'être mis d'accord dans le Comité d'examen, et ce à la suite des observations du contre-amiral Arago, pour ne reconnaître aux neutres le droit de placer des mines automatiques de contact que dans la zone de trois milles marins, et l'article concernant les neutres exprimait indirectement cette idée par le fait

qu'il renvoyait à l'article ^, lequel, dans le projet, ne permettait pas aux belligérants mêmes de placer des mines automatiques de contact en haute mer. Cet article 2 ayant été supprimé dans le projet définitif, et le droit des belligérants n'étant plus limité, il n'était plus possible de maintenir €e renvoi. Mais on n'a certainement pas entendu reconnaître un droit aussi illimité aux neutres et, en ne leur permettant de placer des mines que devant leurs côtes, on a évidemment voulu maintenir la limitation ancienne. Le rapporteur M. Georges Slreit a expressément déclaré, dans son rapport à la Conférence, que la suppression de l'article 4 ne pouvait pas être interprétée comme établissant pour les neutres le droit de placer des mines en pleine mer.

Il est à observer en outre que, pour les neutres, l'obligation de signaler à la navigation les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact est beaucoup plus absolue. Il faut que l'avis soit préalable et l'on n'y rencontre point cette réserve essentiellement inquiétante : (fussifôt.que les exigences militaires le 'permettront.

647. L'article 5 de la Convention dispose comme suit : " A la fin de la guerre, les Puissances contractantes s'engagent à faire tout ce qui dépend d'elles pour enlever chacune de son côté les mines qu'elles auront placées.

Quant aux mines automatiques de contact amarrées, que l'un des belligérants aura posées le long des côtes de Tautre, l'emplacement en sera notifié à l'autre partie par la Puissance qui les a posées et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref délai à l'enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux. „ Cette disposition était nécessaire. Le Ministre de Chine avait rappelé à la Conférence qu'après la guerre Russo-Japonaise, plus de six cents navires chinois avaient encore été coulés par des mines placées pendant la guerre, et qu'un très grand nombre de personnes en avaient été victimes. C'était bien le moins que Ion prît après là guerre quelques précautions pour diminuer le danger auquel on exposait les neutres. La stipulation est claire et l'histitut

— lOG —

a voté à Madrid une disposition identique. Il en a ajouté cependant une autre qui n'est pas inutile, c'est que " les Etats belligérants et neutres auxquels incombe l'obligation d'enlever les mines, après la fin de la lutte, devront faire connaître la date à laquelle l'enlèvement de ces mines sera terminé. Elle ne sera cependant pas sans présenter quelques difficultés en pratique. Pour les mines amarrées, les Etats belligérants pourront aisément satisfaire à cette obligation, à la condition toutefois qu'elles n'aient pas rompu leurs amarres, et; si elles ont rompu leurs amarres, elles ne présenteront plus de danger pour la navigation, pourvu que leur construction réponde aux conditions prescrites. Or l'on a été d'accord pour reconnaître qu'il était facile de les construire de manière à ce qu'elles deviennent inoffensives dés qu'elles ont rompu leurs amarres. Mais, en ce qui concerne les mines automatiques de contact flottantes, il y a plus de difficulté. Quand les Puissances belligérantes ou neutres qui les ont posées pourront-elles affirmer que leur enlèvement est terminé? En n'imposant l'obligation de^ les enlever que dans la mesure du possible, la Conférence reconnait ellemême qu'il ne sera pas possible de les enlever d'une manière complète : " Les Puissances s'engagent à faire tout ce qui dépend délies etc.. „ Or, si elles doivent être construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle, c'est-àdire après qu'il les aura livrées aux flots, et des techniciens ont déclaré qu'il était possible de les construire de cette manière, d'autres ont émis sur ce point les doutes les plus graves et, en outre, les délégués de divers Etats, (entre autres le contre-amiral Haus pour l'Autriche-Hongrie) ont déclaré que leur pays n'avait pas encore en sa possession ces engins perfectionnés. C'est même ce qui a déterminé la Conférence à stipuler que ces Puissances s'engageraient à transformer, aussitôt que possible leur matériel de mines, afin qu'il réponde aux prescriptions susmentionnées.

648. La Conférence, il faut le dire, à reconnu le caractère provisoire et imparfait de toute cette convention, en ne lui

assignant qu'une durée de sept ans à partir du soixantième jour après la date du premier dépôt des rectifications, (art. 1 1) et en constatant l'engagement des Puissances de reprendre la question de Femploi des mines automatiques de contact six mois avant l'expiration du ternie en question, au cas où elle n'aurait pas été reprise et résolue. Les circonstances ne lui ont pas permis de tenir cet engagement. Mais, à défaut de dénonciation, et ce, en vertu d'une clause expresse, la Convention conserve sa force entre les Etats qui l'ont ratifiée. An cas bien entendu où il s'agirait d'une guerre dans laquelle ne serait intéressé aucun Etat qui aurait refusé sa ratification.

649. Gomme nous l'avons vu plus liant, la Conférence de la Paix n'a arrêté aucune disposition réglementaire en ce qui concerne la pose des mines dans les détroits, bien qu'elle se trouvât en présence d'une proposition formellé faite par les Pays-Bas qui lui avaient soumis l'amendement suivant :

" En tout cas les détroits qui unissent deux mers libres ne peuvent pas être barrés. „ Cette proposition fut défendue avec vigueur par l'un des délégués de la Hollande, le viceamiral Jonkheer Roëll, mais se heurta contre de vives résistances, malgré les réserves que l'auteur de la proposition consentait à faire quant aux détroits dont la situation était réglée par des traités. Le délégué du Japon déclara, quant aux détroits situés entre les îles Japonaises, qu'il ne pourrait accepter qu'une formule exprimant un simple désir, que la communication entre deux mers libres ne soit pas barrée entièrement par des mines automatiques de contact. Le délégué des Etats-Unis, contre-amiral Sperry, " prenant en considération le grand nombre d'îles qui composent le groupe des Philippines et l'incertitude des résultats que pourrait avoir la stipulation en question, etc.. déclara qu'il ne pourrait pas prendre part à la discussion, la matière sortant du reste des limites de ses instructions. La délégation Ottomane fit des réserves quant au Bosphore et aux Darda-

iielles, le Gouveriiement impérial ne pouvcud cVaucune façon prendre nn engagement quelconque limitant ses- moyens de défense. L'on sait qu'il a largement usé des mines sousmarines comme moyen de défense dans la guerre actuelle. Les délégations d'Allemagne et d'Espagne se déclarèrent sans instructions. La délégation de Russie contesta également la compétence de la Conférence, mais fit en outre quelques observations qu'il importe de reproduire. Elle estime " que, le régime de certains détroits étant réglé par des traités spéciaux, basés sur des considérations politiques, les stipulations concernant ces détroits ne peuvent faire l'objet de discussions. Quant à créer nn régime spécial pour une paitie des détroits eu exceptant les autres, ce procédé lui paraîtrait iïicouséquent et très dangereux. „ La question de compétence était évidemment très discutable, et nous croyons que la Conférence a bien fait de ne pas se prononcer 'sur la proposition hollandaise. Mais, pour le surplus, les observations de la Délégation russe nous paraissent peu fondées. Il ne s'agit pas ici de créer un régime spécial pour certains défroits; régime spécial existe. Il s'agit au contraire de poser une règle générale quant à la pose des mines dans les détroits, règle subordonnée aux exceptions résultant des règles conventioTmellement admises pour certains détroits, en tant que l'on croirait devoir le maintenir. Il s'agit donc de remédier, dans la mesure du possible, à la diversité qui existe actuellement, quant à certains détroits et à l'absence de toute règle quant à la généralité des détroits.

650. Ce qui est certain, en tout cas, et cela résulte des observations qui précèdent, c'est que le rejet virtuel de la proposition hollandaise n'implique nullement que la Conférence ait entendu reconnaître aux belligérants le droit de semer des mines automatiques de contact dans n'importe quel détroit même pour leur défense, et de manière à barrer le passage à la navigation neutre comme à la navigation inoffensive ennemie, qu'elle n'a pas entendu non plus l'exclure. La question est demeurée entière. Il faudra bien

qu'elle soit résolue tôt ou tard. Elle doit l'être ne fût-ce que dans rintérêt des neutres. En fait, aussi longtemps qu'elle ne le sera pas, ils vivront, ou il mourront hélas! sous le régime du bon plaisir des belligérants. Il n'est malheureusement que trop vrai que, dans ces grandes assises internationales, appelées dans ces derniers temps assez improprement Conférences de la Paix, où se discute le droit de la guerre, les Etats qui, à raison de leur puissance et de leur prétention à diriger les destinées du monde, se croient prédestinés à être plus souvent belligérants que neutres, se décident plus difficilement que les Etats dont le désir et le sort probable sera de rester neutres, à renoncer à l'emploi de tel ou tel moyen d'hostilité nouveau et particulièrement cruel et désastreux. Chacun d'eux se berce de l'espoir, de l'illusion qu'il en usera plus habilement et avec plus de succès que son adversaire éventuel. Combien de fois ces espérances ne sont-elles pas déjouées par les événements! Combien de fois aussi les effets meurtiiers de tel ou tel engin no.uveau imaginé par l'ingéniosité humaine, si inépuisable quand il s'agit de trouver des moyens de nuire de plus en plus perfectionnés, ne dépendent-ils pas d'uiie chance heureuse! N'en est-il pas ainsi spécialement de l'usage des mines sousmarines? Leur action destructive n'est-elle pas bien souvent le résultat d'un hasard heureux ? (l)

651. Les futurs belligérants, les grands Etats qui se croient appelés par leur destinée à le devenir, ne font pas un sacrifice sans compensation quand ils renoncent d'avance à l'emploi de tel ou tel moyen de nuire, ou quand ils en limitent l'usage à cause de ses effets désastreux pour des élres inoffensifs. Mais c'est un devoir absolu pour eux que d'y renoncer ou de le limiter, quand par la force des choses ils présentent de gi*aves dangers pour des Etats neutres, pour les témoins de ces duels entre nations. Or le fait de semer des mines sous-marines automatiques de contact

(1) Ch. Dupuis, op. cit., n* 353. Il invoque les paroles si justes prononcées par M. Louis Renault, en séance de la quatrième Conférence.

dans les détroits servant de communication entre deux mers libres peut blesser au plus haut point les intérêts des neutres. Aussi l'Institut de droit international na-t-il pas cru pouvoir se désintéresser de la question.

Dès 1906, lors de sa session de Gand, il avait admis à l'unanimité, en première délibération, le principe qu'il est interdit de poser en pleine mer des mines fixes ou flottantes; mais il avait reconnu que les belligérants peuvent poser des mines soit dans leurs eaux, soit dans celles de l'ennemi, à l'exception des mines flottantes, ou des mines fixes susceptibles de causer, par leur déplacement, un danger pour la navigation en dehors des eaux des belligérants. Même droit pour les Etats neutres dans leurs propres eaux, aux fins de protéger leur neutralité, mais interdiction /)o?/r ceux-ci de placer de telles mines dans le passage des détroits qui conduisent à une mer ouverte. Cette délibération n'étant que provisoire, l'Institut a repris l'examen des diverses questions se rattachant aux mines sous-marines lors de la session de Paris en 1910, puis à Madrid en 1911. Mais dans aucune de ces deux sessions, tout en maintenant le principe de la liberté de la haute mer, un peu sacrifié par la Conférence de la Paix, il n'a eu le loisir de discuter la question si délicate des détroits. Le projet présenté à Paris proposait l'interdiction absolue pour les belligérants, aussi bien que pour les neutres, de placer des mines automatiques de contact dans les détroits conduisant à une mer ouverte. Le rapporteur M. Edouard Rolin Jaequemyns reprit la question dans un nouveau rapport rédigé en vue de la session de Christiania, qui eut lieu en 1912, et proposa d'interdire le placement des mines dans les eaux même territoriales des détroits, c'est à dire dans les bras de mer servant de passages maritimes naturels d'une mer libre à une autre mer libre. Il excluait ainsi de la disposition les canaux interocéaniques ne constituant pas des passages naturels, comme le canal de Suez, celui de Corinthe, celui de Panama qui sont soumis à des règles propres relevant soit du droit interne, soit du droit international conventionnel. Mais il

y comprenait par le fait tous les bras de mer considérés jusqu'ici comme détroits, bien que dans un tableau publié par les soins de l'Union interparlementaire en 191 1, il y ait des détroits dont la largeur va jusqu'à 180 kilomètres, comme le détroit de Corée, ou même de 210 kilomètres comme le canal de Yucatan. 11 ajoutait, il est vrai, qu'il faut laisser à la pratique et aux conventions internationales le soin de préciser quels bras de mer seront à considérer comme détroits, et quelle en sera l'étendue. Et, faisant une autre concession, il admettait en outre que Ton pût déroger à la règle de l'interdiction en ce qui concerne certains détroits qui n'ont pas le caractère de passac/es nécessaires an commerce universel „.

652. Le général den Beer Poortugael a critiqué assez vivement ce projet auquel il reprochait surtout de trop se renfermer dans des généralités. 11 semble bien, il faut le reconnaître, que c'est avant de statuer sur le régime des détroits, et non après avoir statué, qu'il est nécessaire de savoir quels sont les bras de mer qu'il faut considérer comme des détroits. M. den Beer Poortugael proposa une solution assez différente de celle du rapporteur. " Si Ton interdit à un Etat de placer des mines sous-marines dans un détroit, même en deçà de la limite de ses eaux territoriales, si donc on lui interdit de se servir de tous les moyens dont il pourrait disposer pour sa défense, pour sa conservation, c'est une si grave atteinte à ses droits souverains, qu'on ne saurait l'admettre sans que les autres Etats, ayant le droit et le devoir de garantir le maintien des sages principes du Droit des gens, lui donnent en revanche une garantie absolue que l'adversaire ne se servira pas de ce détroit à son préjudice. „ Et notre savant et regretté confrère conclut que ces passages universellemeut nécessaires pour la vie économique des nations doivent être déclarés neutres, c'est-à-dire inaccessibles, en temps de guerre, aux navires de guerre d'autres nations que celles qui sont en possession des deux côtes. " Pour que cette garantie ne soit pas chimérique, une. flotte

iiileriiafioliale de navires neutres, organisée et désignée d'avance, devrait faire observer cette neutralité.

653. Ce beau projet supposait l'organisation d'une force internationale en vue de faire respecter les principes du droit des gens. Il semblait prématuré. Cette organisation qui semble aujourd'hui avoir quelque chance de se réaliser grâce à la Ligue des nations était alors plus encore qu'aujourd'hui le rêve de l'avenir. Dans le cours de la guerre mondiale, les neutres ont moins qu'à d'autres époques de l'histoire témoigné du sentiment de la solidarité de leurs intérêts, au mohis pendant un certain, temps. Ne les avons-nous pas vus, aussi longtemps qu'ils n'étaient pas atteints eux-mêmes, assister à l'égorgement d'un des leurs, avec sympathie sans doute pour la victime, mais sans même élever la voix pour protester? M. den Reer Poortugael ne s'est sans doute pas fait illusion sur la possibilité d'une prochaine réalisation de son vœu, car la proposition qu'il a fini par faire est beaucoup plus modeste et il n'y est pas question d'une force internationale. Elle était conçue comme suit : " Le placement des mines sous-marines est interdit, en tout temps, dans les eaux même territoriales des détroits qui forment un passage nécessaire aux navires de commerce sur les routes maritimes usitées, d'une mer ouverte à une autre mer ouverte. Ces détroits jouiront d'une neutralité absolue. „

Ces. deux propositions présentaient une défectuosité commune. Ni l'une ni l'autre ne font de distinction entre les mines automatiques de contact, et les mines à commande électrique. Ces dernières diffèrent cependant des autres. Elles ne sont pas des moyens de destruction aveugles, échappant dans leur œuvre meurtrière et dévastatrice, à la direction de la volonté humaine. Il n'y a, nous parait-il, aucun inconvénient à en permettre l'emploi même dans les détroits. Mais elles peuvent ne pas constituer des moyens de protection suffisants pour les Etats riverains. Une brume épaisse peut dérober à l'attention de ceux qui sont chargés de mettre les mines en action, les navires de guerre dont ils ont à redouter

les actes d'hpstilité, et Ton ne peut pas en outre compter d'une façon absolue sur leur vigilance. Les mines automatiques de contact agiront sans qu'on le leur dise.

654. On ne peut guère, à notre avis, priver d'une manière complète les Etats riverains des détroits, qu'ils soient neutres ou belligérants, du droit d'user de ce moyen dans leurs eaux territoriales, pour se défendre plus efficacement. Et, d'autre part, il importe de laisser, autant que possible, libre passage à la navigation inoffensive, par les détroits qui sont d'un intérêt commercial universel. Gomment concilier ces intérêts? Nous avouons que la proposition faite par la Délégation des Pays-Bas lors de la Conféi'ence de 1907 tend à réaliser cette conciliation dans la mesure du possible. Le placement des mines automatiques de contact, (ce sont les seules dont se soit occupée la Conférence de 1907) serait permis dans les détroits sous cette restriction qu'ils ne pourront pas être barrés. Lorsqu^l s'agit de détroits d'une largeur considérable (il en est dont la largeur va jusqu'à ^10 kilomètres, et la plupart dépassent \1 kilomètres), la solution hollandaise ne paraît pas présenter des difficultés et l'on ne voit guère pourquoi chacun des Etats riverains ne pourrait pas poser des mines dans ses eaux territoriales et même dans celles de son. adversaire. Il n'en résulterait pas nécessan*ement une entrave pour la navigation commerciale. Le régime des détroits actuellement soumis à des conventions spéciales serait natarellement réservé. Mais il existe des détroits assez nombreux dont la largeur est notablement inférieure à douze milles. Il en est même dont la largeur ne dépasse pas un kilomètre (le petit Belt et le Bosphore), deux kilomètres (les Dardanelles), trois kilomètres (le Détroit de Messine et le Détroit de Ghimonosaki), cinq kilomètres (le Sund). A la vérité des conventions internationales règlent le régime de plusieurs de ces détroits. Mais ces conventions ne prévoient pas toutes les questions qui nous occupent et il est plusieurs de ces bras de mer dont le régime n'est réglé par aucune convention. Il nous semble qu'il faut maintenir,

à leur égard, le principe qu'ils ne pourront pas être barrés, c'est-à-dire fermés à la navigation commerciale, tout au moins à la navigation neutre, dût-il 6n résulter pour le§ Etats riverains, qu'ils soient belligérants ou neutres, l'interdiction d'y poser des mines automatiques de contact. C'est la conclusion à laquelle paraît aboutir le règlement adopté en première lecture par l'Institut du droit international sur la mer territoriale en 1894. Ce règlement porte en termes exprès que les détroits qui servent de passage d'une mer libre à une autre mer libre ne peuvent pas être fermés. L'année suivante, en 1895, l'Association de droit international a admis les mêmes principes, sauf une légère modification terminologique consistant à substituer le mot barrés au mot fermés. Ce n'est là, il est vrai, qu'une doctrine scientifique; mais, si l'on réfléchit qu'un usage international constant n'existe pas en la matière qui nous occupe, il faut bien que nous nous en tenions à la doctrine du droit international, telle qu'elle résulte des délibérations mûries des deux grandes assemblées de jurisconsultes dont nous venons de parler. Or cette doctrine conduit nécessairement à cette conclusion que, dans les détroits où des mines automatiques de contact ne peuvent être posées sans barrer le passage maritime, les Etats riverains doivent s'abstenir de le faire, qu'ils soient belligérants ou neutres, à moins que des Conventions internationales spéciales ne les y autorisent. 11 ne pourrait y avoir de doute que s'ils étaient belligérants!

655. Mais il doit être bien entendu que cette interdiction pour les neutres, et peut-être pour les belligérants eux-mêmes de placer des mines automatiques de contact, lorsqu'il doit en résulter que le passage par ces détroits sera en fait supprimé, ne peut s'appliquer qu'aux détroits où le libre passage est nécessaire au commerce universel. Comme le fait très bien remarquer M. Charles Dupuis, il suffit que le placement de ces mines soit interdit dans les détroits où le libre passage est indispensable " sous peine de supprimer une route commerciale fréquentée ,,. Là ou plusieurs détroits voisins

permettent de passer, il suffirait qu'un seul demeurât ouvert à la navigation. Ainsi disparaîtraient sans doute les objections faites par des Puissances, telles que le Japon, à l'interdiction de poser des mines dans des détroits qui séparent des îles et qui sont considérés par ces Puissances comme faisant partie intégrante de leur territoire,,, (l) L'interdiction pour les neutres de placer des mines dans les détroits serait ainsi réduite au minimum de son effet nocif pour ceux-ci. M. Charles Dupuis observe du reste avec raison qu'il ne leur serait pas interdit, en tout cas, de placer dans tous les détroits quelconques, bien entendu dans les limites de leurs eaux territoriales, des milles à commande électrique comme nous l'avons déjà fait remarquer plus haut. Et, si l'on estimait que ces mines ne constituent pas une défense assez permanente contre une atteinte possible à leur neutralité, et que l'usage des mines automatiques de contact, soit amarrées, soit non amarrées, leur soit absolument indispensable, tout au moins pourrait-on, comme M. Dupuis semble le suggérer, imposer aux Etats neutres l'obligation de fournir aux navires de commerce neutres des pilotes pour éviter les mines en question. Ce serait là une mesure complémentaire qui nous paraîtrait dans tous les cas nécessaire.

656. La Conférence de 1907 n'a pas adopté une proposition tendant à consacrer le principe de la responsabilité du Gouvernement qui a posé les mines, à raison de la perte de personnel ou de matériel non hostiles causée par le déplacement des mines hors des rayons notifiés, comme l'avait proposé le Vice Amiral Roëll, délégué des Pays-Bas. Bien que plusieurs délégués eussent exprimé une opinion favorable à cette proposition, dont la forme pouvait du reste être remaniée, comme le reconnaissait son auteur, elle ne fut pas admise sur l'observation de M. Van den Heuvel que les principes généraux du droit suffisaient pour résoudre toutes les difficultés qui pourraient se présenter, qu'en effet

(1) Ch. Dupuis, Le droit de la guerre maritime, d'après les Conférences de La Haye et de Londres, 356.

4:oute pose des niines licite ne pourrait entraiiier de respousabilité et que les dommages causés par leur emploi illicite devaient retomber sur celui qui en avait fait cet emploi. H n'y avait, d'après lui, aucune raison pour se départir, dans l'espèce, des principes généraux du droit. La Conférence s'est laissé convaincre par ces observations et a rejeté la proposition hollandaise, bien que l'article 3 de la convention relative aux lois et usages de la guerre terrestre constituât un précédent. A notre avis elle a eu tort.

657. En supposant que les règles générales du droit civil dussent incontestablement recevoir application dans le domaine du droit international, n'y a-t-il pas des cas dans lesquels le droit civil consacre la responsabilité de celui qui accomplit un acte parfaitement licite, et cela sans même que Ton soit tenu de prouver qu'une faute a été commise? On connait la théorie, de plus en plus en faveur, du risque créé. Les lois belges sur la responsabilité des patrons, en cas d'acbidents de travail, n'en sont au fond qu'une application indirecte quoique limitée. On conçoit parfaitement que le législateur, en autorisant l'exercice d'une industrie dangereuse ne l'autorise qu'à la condition de réparer le dommage qui pourrait en résulter, soit pour ceux qui y sont employés, soit, à bien plus forte raison, pour ceux qui ne prennent aucune part à son exercice, qui n'en tirent aucun profit, qui n'y ont pas le moindre intérêt. Le législateur international n'a-t-iJ pas le droit absolu, lorsqu'il autorise, comme le fait la Conférence de La Haye, l'emploi des mines sous marines automatiques de contact, même en haute mer, et lors même qu'il les autoriserait seulement dans les eaux territoriales des belUigérants, de subordonner cette autorisation à la condition que le dommage qui pourrait en résulter pour les neutres soit réparé? C'est, dira-t-on, un acte licite. Licite pourquoi ? Parce que le législateur international l'autorise et dans la mesure où il l'autorise. Ou bien le droit du belligérant de semer de chasses trappes et de pièges meurtriers la haute mer, cette grand'route internationale dont l'accès et

l'usage doivent être ouverts à tous dans l'intérêt universel de l'humanité, est-il donc si absolu par la nature des choses, si intangible qu'on ne puisse le conditionner, le limiter? Nul ne le soutiendra, et la Conférence ne le considérait certainement pas comme tel puisqu'elle l'a hmité. Si elle avait décrété la responsabilité de l'Etat qui a posé une mine pour le dommage causé à la navigation neutre, soit pendant la guerre, soit tout au moins après la guerre terminée, elle n'aurait fait qu'user d'un droit absolu et évident.

658. Nous croyons toutefois que, si la Conférence n'a pas délibéré plus longuement sur la proposition hollandaise tendant à consacrer expressément la responsabihté de celui qui a posé une mine, c'est peut-être moins à raison des observations de M. Van.den Heuvel, qu'à raison d'une autre considération. Plusieurs délégués ont fait remarquer en effet que, lorsqu'un accident se produit, surtout après la guerre, par suite d'une mine sous-marine, il est presque toujours impossible àe déterminer avec certitude par qui elle a été posée. Après la guerre Russo Japonaise, environ six cents jonques et navires chinois ont été coulés, d'après la déclaration non contredite du Ministre de la Chine, pour s'être heurtés contre des mines sous-marines posées par la Russie ou par le Japon. A-t-on jamais pu déterminer dans tel cas particulier si c'était par la Russie ou par le Japon? Les fragments de la mine qui fait explosion sont dispersés et engloutis par les flots dans la plupart des cas. C'est pourquoi la disposition de l'article 9 du Règlement adopté par l'Institut de droit international à Madrid en 1912 ne nous paraît pas constituer une sanction suffisante. Cet article consacre la responsabilité de l'Etat fautif, et admet jusqu'à preuve contraire la présomption de faute de l'Etat quia posé une mine. C'est quelque chose, mais ce n'est pas tout. Sauf des cas exceptionnels il sera bien difficile de constater quel est l'Etat qui a posé la mine. Il serait admissible, il est vrai, que Ton édictât la responsabilité de l'Etat qui notoirement, ou d'après des preuves certaines, aurait

fait usage de mines automatiques de contact non perfectionnées et né répondant pas aux exigences de l'article 1^'' de la Convention. !Mais il est probable que tous les Etats disposent aujourd'hui de ce genre de mines et que reste- t-il alors? Quel moyen de recours Quelle sanction ? Dès 1 906 M. Politis, dans ses observations sur le rapport primitif de M. Kebedgy, au sujet des mines sous-marines et des torpilles, avait suggéré, non sans hésitation, l'admission du principe de la responsabilité solidaire. L'idée est hardie sans doute. Elle n'est pas injuste. S'il est vrai que. malgré les mesures préservatrices prescrites par le règlement de 1907 dans l'intérêt des neutres, les mines sous-marines automatiques de contact seront toujours dangereuses pour eux (et les événements qui se sont passés pendant le cours de la guerre mondiale suffisent pour le démontrer) il est conforme à la plus stricte justice qu'il ne soit permis aux belligérants de se servir de ces engins qu'à la condition de réparer conjointement le dommage qui en résultera. Il y a plus de doute sur le point de savoir si cette obligation conjointe devrait nécessairement être solidaire, et il suffirait peut-être que chacun soit obligé d'en répondre dans la mesure de son importance. Ce sera là peut-être le droit de l'avenir; mais en attendant, se contenter, pour toute sanction, des obligations imposées aux belligérants, de l'application des principes généraux du droit civil^ c'est se contenter d'une sanction illusoire et dérisoire (l).

SECTION III

Du bombardement par des forces navales.

659. La matière est actuellement réglée par la neuvième Convention de La Haye adoptée en 1907. Vingt-cinq Etats seulement sur quarante-quatre ont adopté cette Convention

(1) A la suite de la guéri e mondiale, nombre de faits du même genre ont été constatés. En un même jour, dans le courant de novembre 1919, on apprenait avec consternation en Hollande que trois navires de pêche avaient péri corps et biens, grâce à ces abominables engins.

eu la ratifiant ou en y adliéraiit sous réserves et, parmi les Etats qui ont fait des réserves figurent les Etats maritimes les plus importants de l'Europe : T Allemagne, la France, la Grande Bretagne. Le Japon a fait des réserves également. Quant à l'Italie elle n'a ratifié, nous l'avons fait observer, aucune des Conventions conclues à La Haye. Nous examinerons les réserves faites par les Grandes Puissances que nous avons indiquées, mais nous constatons, dès à présent, qu'elle portent toutes sur l'alinéa 2 de l'article premier. Cette disposition perd par suite beaucoup de son importance en tant qu'expression des principes généraux du droit international coutumier. Elle n'a d'autre force que celle qui résulte du lien obligatoire et conventionnel entre les Puissances qui l'on acceptée et seulement pour autant qu'il s'agisse d'une guerre dans laquelle elles seraient toutes participantes. Il sera d'autant plus nécessaire de rechercher quelles sont les règles à appliquer d'après la pratique, ou s'il n'y a pas de pratique unanime, d'après les données de la science et de la raison, dans les cas où cette convention ne pourrait être invoquée. C'est du reste une tache à laquelle nous n'avons jamais cru pouvoir nous soustraire s'agissant des Conventions de La Haye, aucune n'ayant été ratifiée par tous les Etats unanimement. On doit donc toujours se poser cette question : " Qu'est-ce que prescrit le droit international, abstraction faite de ce qu'a dit la Conférence. „ ? Dans beaucoup de cas cependant, et surtout sur les points où il y a eu accord prescjue unanime, sinon entre les Etats, du moins entre leurs délégués, il est à présumer que la Conférence n'aura fait qu'ériger en lois écrites, les principes déjà coutumièrement admis dans les rapports entre la plupart des nations et, tout au moins, depuis longtemps reconnus par les auteurs.

660. La Conférence de la Paix de 1895 avait déjà effleuré la question du bombardement par des forces navales. Le délégué hollandais, M. le Général den Béer Poortugael, un des guerriers les moins entachés d'un militarisme excessif

que nous ayioiis rencontrés, mais auteur d'ouvrages remarquables sur le droit de la guerre, avait émis le vœu que le bombardement par des forces navales fût interdit en principe dans les mêmes conditions que le bombardement par des forces terrestres, ce qui n'excluait certainement pas, dans sa pensée, quelques dispositions exceptionnelles à raison de la nature même de la guerre navale. Il fut en effet le rapporteur et l'auteur principal d'un règlement adopté par l'Institut de droit international dans sa session de Venise en 1896, dans lequel on rencontre, à côté de ce principe général, des dispositions particulières qui se rapprochent beaucoup de celles adoptées par la Conférence de la Paix. M. Beernaert, délégué de la Belgique, avait proposé, de son côté, que les ports fussent compris dans les places non défendues qui ne pourraient être ni attaquées ni bombardées. Mais la question fut écartée du programme, d'abord parce qu elle ne rentrait pas absolument dans le cadre des travaux de la sous-commissiou qu'on prétendait en saisir, ensuite et surtout à raison de l'opposition de la délégation anglaise qui ne désirait guère voir réglementer la question du bombardement pardesforces navales parce que, comme on l'a dit : " dans le cas où une flotte ne pourrait débarquer ses troupes, le bombardement serait pour elle le seul moyen de lutter contre l'Europe continentale (I). „ Les temps ont bien changé, et les événements nous paraissent avoir démontré que, lorsqu'il s'agit d'exclure ou de limiter l'emploi de tel ou tel moyen d'hostilité, les Puissances ont grand tort de se laisser influencer par la considération d'un intérêt qui peut n'être que passager, plutôt que par les grands principes de justice et d'humanité. Au surplus l'acte final n" 6 de la convention du 19 juillet 1899 contient le vœu suivant : " La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à une conférence ultérieure. „ La question fut inscrite au programme de la seconde conférence et confiée à l'étude de la première sous-commission de la troisième commission.

(1) Lémonon, oy^. ci7., p, 442.

661. L'article premier de la Convention adoptée en 1907 porte : " Il est interdit de bombarder des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant son port, se trouvent mouillées des mines sous-marines. „ Le premier alinéa ne donna pas lieu à discussion. Mais une observation d'une importance considérable fut faite. Le texte piimitif portait : non fortifiées „. Un projet commun, émané des délégations américaine, espagnole, italienne, néerlandaise et russe et qui fut élaboré sous la présidence du Comte Cornielli supprima ces mots et les remplaça par les mots : qui ne sont pas défendus. Pourquoi cette modification? M. Georges Streit, le rapporteur, va nous le dire. C'est que la simple présence de fortifications non défendues est insuffisante pour autoriser le bombardement d'une ville. D'où il résulte que par nne ville non défendue il ne faut pas entendre une ville protégée par des fortifications, mais une ville qui se défend effectivement. (Pour exprimer plus clairement cette idée, l'Institut, dans l'article 25 alinéa de son Manuel des lois de la guerre mariti^ne s'est servi très à propos de ces termes mêmes : 11 interdit de bombarder des ports, villes etc.. qui ne se défendent pas.) Le général den Beer Poortugael en a déduit cette conséquence qu'une localité ne peut pas être bombardée à raison du seul fait que, devant ses côtes, se trouvent mouillées des mines sous-marines automatiques de contact, et c'est sur son amendement que la Conférence s est prononcée en ce sens dans l'alinéa 2 de l'article 1^' de la Convention, textuellement reproduit par l'article 25 du Pièglement de l'Institut de droit international. Mais l'Allemagne, l'Angleterre, la France et le Japon ont fait à ce sujet des réserves formelles. Le capitaine Otley de la marine britannique qui Ta combattu le plus énergiquement a soutenu qu'il était illogique de déclarer inviolables des villes défendues par des mines, alors qu'on refusait ce privilège à des villes défendues par des canons. L'objection était mal présentée; car tout d'abord il ne s'agissait pas de déclarer inviolables les villes défendues par des mines,

mais de les proclamer à l'abri d'un bombardement qui ne serait pas autrement justifié. Ensuite les villes qui ne sont pas effectivement défendues échapperont au bombardement, fussent-elles fortifiées, et ces fortifications fussentelles munies de canons, si elles ne se défendent pas effectivement. Mais, quelle que soit notre répugnance à l'emploi de ce moyen d'hostilité, et quoique la Conférence l'ait autorisé d'une manière trop large à notre sens, il faut bien reconnaître quil y a une différence essentielle entre des villes protégées par des fortifications munies de canons, et des villes protégées par des mines sous-marines de contact. Les canons n'accomplissent leur œuvre de destruction que sous faction immédiate de la volonté humaine qui le; met en action et les dirige. L'action des mines de contact est automatique. Elles constituent une défense constante et toujours agissante dès qu'elles sont immergées. Leurs effets meurtriers se produiront nécessairement et, on le sait, à part de tout acte nouveau de la part de ceux qui les ont immergées. Leur seule immersion, leur seule existence constitueront une défense effectiveet continue. Il ne faut donc pass'étonner que cette disposition vivement combattue au sein de la Conférence de 1907, l'ait été aussi dans l'Institut lors de la session d'Oxford en 1913. Elle n'en a pas moins été adoptée par ^e corps scientifique comme elle l'avait été par la Conférence. Peut être est-ce en partie à cause de la répugnance qu'inspire à beaucoup d'esprits le bombardement, en partie à raison d'une observation très juste du rapporteur M. Fauchille. Si l'on peut bombarder une localité à raison du seul fait que les mines seraient mouillées dans ses eaux, toutes seront exposées au bombardement; " car un belligérant ne sera jamais certain que des mines n'auront pas été placées et, dans le doute, il croira toujours à leur immersion „. On pourrait, il est vrai, répondre qu'il ne suffit pas qu'il le croie, qu'il devra en avoir la preuve. Mais cette preuve sera peutêtre bien difficile. Dans tous les cas, en présence des réserves des plus grandes Puissances maritimes de fEurope, on ne peut considérer le principe de l'alinéa 2 comme entré dans le domaine du droit international positif.

Eu présence de ces difficultés et de ce désaccord, il semble qu'il faille rechercher une solution intermédiaire. Peut-être pourrait-on subordonner l'immunité des localités qui ne se détendent pas en ce qui concerne le bombardement, à telle ou telle condition qui garantirait la flotte ennemie de tout danger pouvant résulter de l'explosion spontanée d'une mine automatique de contact, à l'obligation de lui fournir des pilotes pour la guider, en cas de besoin, dans les parages dangereux, on même à enlever des mines dans le plus bref délai, ce qui sera très facile s'il s'agit de mines amarrées, ce qui n'est pas même indispensable s'agissant de mines à commande électrique. C'est une difficulté à résoudre par les techniciens, mais dont la solution ne nous paraît pas impossible et amènerait peut-être un accord général sur une question si importante au point de vue des intérêts généraux de rhumanité et des non combattants qui doivent être protégés, dans la mesure du possible, contre les maux de la guerre.

662. L'article 3 dispose comme suit : Toutefois, ne sont pas compris dans cette interdiction les ouvrages militaires, établissements militaires ou navals, dépôts d'armes ou de matériel de guerre, ateliers et installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte ou de l'armée ennemie, et les navires de guerre se trouvant dans le port^ que le commandant d'une force navale pourra, après sommation, avec délai raisonnable, détruire par le canon si tout autre moyen est impossible et lorsque les autorités locales n'auront pas procédé à cette destruction dans le délai fixé. Il n'encourt aucune responsabilité, dans ce cas, pour les ^ dommages involontaires qui pourraient être occasionnés par le bombardement. Si des nécessités militaires, exigeant une action immédiate, ne permettaient pas d'accorder de délai, il reste entendu que l'interdiction de bombarder la ville non défendue subsiste, comme dans le cas énoncé dans Farticle 1*^, et que le commandant prendra toutes les dispositions voulues pour qu'il en résulte pour cette ville le moins d'inconvénients possibles. „

Voici une exception très grave aux principes admis en ce qui concerne le bombardement dans la guerre terrestre. Elle s'explique au moins dans une certaine mesure, par la nature particulière de la guerre navale. Comme Ta très bien expliqué le rapporteur M. Georges Streit, le belligérant, dans la guerre terrestre, a la faculté de s'emparer d'une place non défendue et,, sans qu'il doive recourir au bombardement, il peut détruire tout ce qui pourrait servir à des opérations militaires. Mais il n'en est pas de même quand il s'agit de forces navales. Il peut très bien arriver que le commandant de celles-ci ne dispose point d'un corps de débarquement suffisant, ou qu'il soit obligé d'agir rapidement pour éviter d'être surpris lui-même par une flotte ennemie et l'on comprend qu'il ne puisse laisser subsister, dans ces conditions, des fortifications, des ouvrages militaires, des établissements militaires, des dépôts de munitions etc., dont on se servira peut-être contre lui plus tard. Seulement, dans ce cas, il ne lui sera pas permis de boml)arder la ville elle-même. Le bombardement ne sera dirigé que cont]'e les ouvrages ou établissements en question. Il est évident que la ville pourra en souffrir, lorsqu'ils seront situés à proximité de celle-ci, ou feront corps avec elle. Le commandant n'encourra aucune responsabilité du chef de ces dommages involontaires ; mais il lui est interdit d'en causer volontairement, et il est obligé, dans tous les cas, de prendre toutes les dispositions voulues afin qu'il en résulte pour cette ville, le moins d'inconvénient possible. L'article contient une autre limitation ou condition de la faculté de bombarder. Elle est sage et présente une importance théorique incontes- . table. Le commandant des forces navales ne peut bombarder qu'après sommation avec un délai raisonnable, si tout autre moyen est impossible et lorsque les autorités locales n'auront pas procédé à la destruction de ces ouvrages dans le délai fixé. Malheureusement toutes ces restrictions disparaissent d'après le texte, si des nécessités militaires exigeant une action immédiate ne permettaient pas d'accorder de délais, et il est bien à craindre que le commandant des forces

navales eiiiicrnies ne soit toujours d'avis y que des nécessités militaires exigent une action immédiate. Il en sera peut-être ainsi, d'ailleurs, dans des cas fréquents.

663. On s'est efforcé de déterminer avec précision les établissements contre lesquels le bombardement pouvait être dirigé et l'on y a réussi en général. Le mot installations est le seul ((ui présente quelque chose de vague. Mais la discussion en a éclairé le sens. Le texte adopté vise les ouvrages militaires ou navals, dépôts d'armes ou de matériel de guerre, ateliers et installations propres à être utilisés pour les besoins de la flotte et de l'armée ennemie. Le texte primitif ne parlait pas des installations. Le contre-amiral Siegel proposa d'insérer après le mot ateliers, les mots installations et provisions. A l'appui de sa proposition il observa qu il peut se trouver à proximité d'une ville non fortifiée un point de jonction important de lignes ferrées, ou bien un dock flottant, ou un bassin de radoub, et même des provisions utilisables pour la guerre etc. M. Van den Heuvel demanda au contreamiral Siegel de vouloir bien préciser ce qu'il entendait par provisions. " Cette expression comprend-elle les dépôts de charbons, de vivres, d'habillements etc,, bref tous les entrepôts et magasins publics ou particuliers qui se trouvent actuellement dans les grands ports de commerce ? Ce serait dire qu'il est permis de bombarder tous les quartiers maritimes. „ Le contre-amiral Siegel répondit qu'il visait surtout le charbon dont la possession peut devenir d'une grande importance militaire, et, sur les observations d'autres membres, il déclara retirer sa proposition, l'insertion des mots matériel de guerre lui donnant satisfaction. Il est donc entendu que l'on ne peut pas bombarder les magasins de provisions de vivres, les vivres ne pouvant évidemment jamais constituer du matériel de guerre. Quant aux magasins de charbons il semble bien que, dans la pensée du contreamiral Siegel, ils constituent des dépôts de matériel de guerre. Mais la Conférence ne s'est pas prononcée sur ce point et, à notre avis, il ne suffit pas que certains objets

puissent être utiles, très utiles même à la guerre pour qu'ils constituent du matériel de guerre, s'ils sont en même temps, des objets de première nécessité pour la vie normale.

Il eût été désirable cependant que la Conférence s'expliquât en termes précis sur la portée du mot installations. Il est bien vrai qu'il doit s'agir d'installations propr^^ à ^^/-^ utilisées pour les besoins de la flotte et de V armée ennemie. Mais doit-on y comprendre les casernes par exemple ? On peut bien dire d une manière générale, qu'elles peuvent être utilisées pour les besoins de l'armée ennemie. Nous ne pensons pas cependant que l'intention de la Conférence ait été de les comprendre dans les installations qui peuvent être bombardées. Elle n'a vraisemblablement entendu parler que des besoins de l'armée qui opère, qui tient campagne. L'Institut de droit international avait proposé, dans l'article 5 de son règlement de 1896 sur le bombardement des villes ouvertes par des forces navales, de dire en termes exprès qu'une ville ouverte ne peut pas être exposée à un bombardement par le seul fait: r Qu'elle est la capitale d'un Etat ou le siège du gouvernement (mais naturellement ces circonstances ne la garantissent nullement contre un bombardement) ; S'' Qu'elle est actuellement occupée par des troupes, ou qu'elle est ordinairement, la garnison de troupes de diverses armes, destinées à rejoindre l'armée en temps de guerre. Cette dis^ position n'a été reproduite ni dans la neuvième Convention de La Haye sur le bombardement par des forces navales ni dans les articles 55 à 29 du Manuel des lois de la guerre maritime adopté par l'Institut en 1913 à Oxford, et qui reproduisent à peu près littéralement les formes de la Convention de La Haye. Nous ne voyons cependant pas qu'une seule voix se soit élevée, soit dans le sein de la Commission spéciale de l'Institut de droit international, soit dans ses séances plénières, pour combattre cette disposition. Si elle n'a pas été reproduite, c'est à notre sens, parce qu'elle a paru superflue et elle Tétait manifestement dans sa première partie tout au moins. Etant donné le principe général qu'on ne peut bombarder une ville qui ne se défend pas, il est clair

que l'on ne peut la bombarder par le seul fait qu'elle serait la capitale ou le siège du gouvernement, à moins que Ton n'établisse une exception pour ce cas spécial. Nous pensons qu'il en est de même de la seconde partie de la disposition. Il n'est pas permis de bombarder une ville non défendue. Tel est le principe. Il n'est pas fait exception pour le cas où une ville est actuellement occupée par des troupes. Cela suffit pour que ce fait ne justifie pas un bombardement et il n'était pas nécessaire de le dire. Mais là où il y a des troupes il y a généralement, sinon toujours, des casernes. Poura-t-on bombarder celles-ci sous prétexte que ce sont des installations propres à être utilisées pour les besoins de la flotte ou de l'armée ? Nous estimons que non et nous nous en référons aux explications que nous avons données sur la portée du mot installations pour l'armée. Mais la question est discutable.

664. L'article 3 de la IX^ Convention était primitivement rédigé sous une forme assez concise. Il figurait comme article 6 dans le projet commun émané des délégations américaine, espagnole, italienne, néerlandaise et russe et portait ce qui suit : " Le bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments, est admissible, après qu'avis en aura été donné, quand la fourniture des vivres ou approvisionnements nécessaires pour les besoins du moment de la force navale présente, après sommation nouvelle faite aux autorités locales, est refusée „. M. Beernaert, le premier délégué Belge, émit l'avis que Ton devrait supprimer cet article, sans en faire cependant la proposition formelle parce qu'il ne voyait sans doute aucune chance de la faire adopter. La délégation de Belgique se borna à proposer une rédaction plus claire et plus précise qui fut adoptée par la Commission et par la Conférence. Elle est conçue comme suit : " Il peut, après notification expresse, être procédé au bombardement des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus, si les autorités locales, mises en demeure par une sommation formelle, refusent d'obtempérer à des réquisitions de vivres ou d'approvisionnements

— les -

nécessaires au besoin présent de la force navale qui se trouve devant la localité. Ces réquisitions seront en rapport avec les ressources de la localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale, et elles seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus „. Nous regrettons vivement que le délégué Belge, M. Beernaert, n'ait pas donné à l'opinion qu'il a exprimée la forme d'une proposition formelle et ne Tait pas développée. Il y a quelque chose de si particulièrement odieux dans le fait qu une localité non défendue, c'est-à-dire qui ne se défend pas, puisse être bombardée uniquement parce qu'elle ne satisfait pas à des réquisitions de vivres ou de provisions réclamées par l'ennemi. Peut-être même n'est elle pas en état de les fournir; et comment le commandant des forces navales peut-il calculer, estimer ses ressources avec certitude? Peutêtre les vivres qu'elle possède sont-ils à peine suffisants pour satisfaire à ses propres besoins. Peut-être est-elle dans un dénuement absolu. En temps de guerre surtout cela se concevrait aisément. C'est en vain qu'on essaierait de rassurer ceux qu'une pareille disposition inquiète, en observant que les réquisitions ne peuvent être demandées que pour les besoins présents de la force navale, et que les commandants des forces navales sont pleins d'humanité. Les besoins présents de la force navale peuvent excéder les ressources, et les commandants de la force navale envisageront sans doute leurs devoirs d'humanité vis-à-vis de leurs 'équipages plus encore que vis-à-vis des habitants des localités non défendues. C'est donc avec raison que M. Lémonon critique vivement cette disposition (1) et il semble que M. de Bustamante n'ait guère moins de répugnance à l'approuver. " On voit „, dit-il, " qu'en ce cas, il y a au fond une disproportion si grande entre les maux et le dommage que cause le bombardement à une locahté sans défense et les nécessités momentanées d'une flotte ou d'un navire, qu'il existe pour l'agresseur, alors, une supériorité telle et une si réelle

(1) Lémonon, op. cit., p. ibS.

immunité, qu'il est à désirer que la convention signée par la seconde Conférence de la Paix ne reçoive jamais d'application pratique, hors le cas très exceptionnel où le salut d'une escadre poursuivie, ou le succès d'une opération militaire d'une importance décisive, dépendraient de la mise en œuvre de cette faculté „ (1). Ces deux cas nous paraissent bien invraisemblables, ou, pour mieux dire, impossibles. L'acte autorisé par notre article est injuste et odieux. Il peut arriver dans la guerre terrestre aussi que les habitants d'une ville, d'un village non défendu, refusent de satisfaire à des réquisitions et parviennent à dérober leurs vivres aux perquisitions de l'armée ennemie. Bombardera-t-on la localité ?

665. La disposition dont il s'agit a été vivement critiquée, au sein de Tlnstitut de droit international, et ce corps scientifique a fini par adopter une règle contraire après appel nominal, à la majorité de trente et une voix contre vingttrois et deux abstentions. Nous defons à la vérité de reconnaître que nous avons figuré dans la minorité. Mais ce que les observations de plusieurs de nos savants collègues n'ont pu faire immédiatement, s'est produit à la suite des réflexions qu'elles nous ont suggérées et de certains événements qui se sont produits depuis. Nous avouons humblement que notre opinion est aujourd'hui absolument différente de celle que nous avons exprimée en 1913. Nous avons été le témoin attristé des fatales conséquences auxquelles on aboutit forcément par la déplorable théorie de la nécessité de guerre et, si nous devons bien l'admettre quand il s'agit d'apporter des dérogations ou des exceptions à certains principes d'importance plutôt secondaire, nous ne l'admettons pas d'une façon générale pour tous les principes quelconques. Nous n'admettons pas que la nécessité de guerre soit la loi souveraine devant laquelle tout doive s'effacer, même les prescriptions les plus élémentaires de justice et d'humanité. Nous croyons devoir renseigner ci-dessous les noms des membres

(1) De Buslamante, op. cil , trad. Georges Scelle, p. 317.

qui ont voté pour et de ceux qui ont voté contre la règle du bombardement pour refus de satisfaire à des réquisitions. Il est intéressant de constater que parmi les vingt-trois membres, qui ont voté pour, figurent les huit membres allemands pi'ésents à Oxford; pas un seul n'a voté contre. Cela n'est-il pas dû à l'influence de la théorie absolue de la nécessité de guerre si généralement admise en Allemagne? Les membres d'autres nationalités se sont répartis dans les deux camps, 'dans des proportions souvent à peu près égales (1). Nous n'avons certes pas la prétention de soutenir que les délibérations d'une assemblée de jurisconsultes sans attaches officielles et moins accessibles à des préoccupations d'intérêt national, auxquelles ils ne peuvent cependant pas se soustraire complètement, doivent être considérées comme de nature à servir de base aux principes du droit international positif, plutôt que les délibérations des représentants officiels des différents Etats. Mais précisément parce qu'elles sont plus libres, elles ont leur importance, elles permettent de formuler un jugement sur des doctrines parfois plus politiques que juridiques et, s'agissant surtout d'une convention internationale qui est loin d'avoir réuni une adhésion universelle, elles autorisent l'espoir qu'elle sera modifiée.

666. Au surplus l'article 4 marque déjà un progrès. Il interdit : " le bombardement, pour le non paiement de contributions en argent, des ports, villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. „ L'Institut de droit international lui-même, qui aujourd'hui ne l'admet même pas pour refus de satisfaire à des réquisitions de vivres, l'admettait encore

(1) Oiit voté pour : MM, Alvarez, Anzilotti, de Bar, Glunet, Fauchille, Fusinato Harburgçr, Kranel, Lawrence, de Lapradelle, Lyon Caen, de Marlitz, Meyer, Niemeyer, d'Olivart, Oppenheito, Lord Reay, MM. Renault, A. Rolin, Schuecking, Selai Sampil, Tripel, Wallace. Ont voté contre : Sir Th. Barclay, MM. Beiclimann, de Blocizewski, de Boeck, Gorsi, Diéna, Flore, Fedozzi, Goudy, Holland, Huber, Jordan, Kebedgy, Lord Justice Kennedy, M. Leech, Sir John Macdonell, MM. Mercier, Nerincx, Nys, de Peralta, Pillet, Rouard de Gard, Root, Reuterskjôld, Rostworowski, Ed. Rolin-Jaequemyns, J.-B. Scott, Vallotton, de Vedel. Weiss, Wilson. Se sontab.slenus : MM. Hagerup et Strisower.

en 1896 non seulement pour ce dernier motif, mais pour non paiement de contributions de guerre. Les idées ont marché et marché dans un sens humanitaire.

667, Nous n'avons guère d'observations à faire sur les articles 5, 6 et 7 de la Convention relative au bombardement par des forces navales. L'article 5, alinéa V% n'est que la reproduction littérale de l'article 27, alinéa 1^^, du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (I). Quant au deuxième alinéa, il complète l'article 5 de ce Règlement, en déterminant les signes par lesquels les habitants devront désigner les bâtiments protégés, et est formulé comme suit : " le devoir des habitants est de désigner ces monuments, ces édifices, ces lieux de rassemblement par des signes visibles qui consisteront en grands panneaux rectangulaires en bois, ou garnis en toile, partagés suivant une des diagonales en deux triangles, de couleur noire en haut, blanche en bas. „ Peut-être aurait-il mieux valu s'abstenir de ces précisions. Tout d'abord il n'est pas certain que dans de petites localités on les connaisse. Ensuite l'on peut imaginer d'autres signes plus apparents encore à distance.

668. L'article 6 porte: " Sauf cas où les exigences militaires ne le permettraient pas, le commandant de la force navale assaillante doit, avant d'entreprendre le bombardement, faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités. „ C'est à peu près la reproduction de l'article 26 du Règlement des lois et coutumes de la guerre sur terre. La Conférence de la Paix ne semble pas avoir réfléchi que cet article 26 ne concerne pas le bombardement d'une ville non défendue, mais d'une ville qui se défend. " Il peut quelquefois être difficile d'avertir les autorités d'une ville qui se défend, que cette ville va être bombardée. Grâce à la portée très

(1) Il est conçu comme suit : " Dans les sièges et les bombardements, toutes les me-sures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les éJifices consacrés au culte, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire „.

grande des canons modernes, le parlementaire qui serait chargé de cette mission par le commandant des forces assaillantes courrait de très grands dangers jusqu'à ce que Ton se soit aperçu de sa qualité. Le siège d'Anvers en octobre 1914 en a fourni un exemple. Le commandant de l'armée assiégeante, dans le louable désir d'atténuer pour les non combattants les conséquences désastreuses d'un bombardement s'est adressé aux Légations américaine et espagnole à Bruxelles pour les prier d'avertir les autorités de la ville assiégée, si cela leur était possible. Bien que le danger ne fût guère moindre pour un neutre, l'attaché militaire naval -espagnol, commandant Sorella, entraîné par ses sentiments d'humanité, voulut bien se charger de cette mission au péril de sa vie, se rendit en automobile, avec le drapeau parlementaire, des lignes allemandes jusque dans la place d'Anvers, essuyant le feu des assiégés avant qu'on eût pu constater sa qualité, et communiqua aux autorités civiles et militaires de la place les intentions de l'armée assiégeante. Quelques esprits singulièrement pointilleux émirent même l'idée qu'en ce faisant il avait violé les devoirs de la neutrahté, puisqu'il rendait ainsi service à l'autorité militaire allemande. On perdait de vue que celle-ci n'était obligée d'avertir les assiégés que dans la mesure du possible. Elle devait faire ce qui dépendait d'elle. Et, si l'attaché militaire lui rendait service, il rendait un service beaucoup plus grand aux assiégés qui, sans cela, eussent été bombardés sans avertissement aucun. Mais, quand il s'agit de bombarder par des forces navales une ville qui n'est pas défendue, avertir est toujours possible ■et, au lieu de dire : " le commandant de la force navale devra faire tout ce qui dépend de lui pour avertir les autorités militaires „ on eût pu dire, semble-t-il : " le commandant des forces navales avertira les autorités militaires. „ C'est déjà bien assez, semble-t-il, que l'on réserve, comme on le fait peut-être trop souvent, le cas où les exigences militaires ne permettraient pas de donner cet avertissement préalable. Cette phrase autorise le commandant des forces navales, comme le fait remarquer M. Lémonon, " à violer selon son

bon plaisir la règle la plus élémentaire du bombardement : à savoir que le bombardement doit être notifié par avance aux autorités de la place investie „ (1). Rien de plus vague que ces mots les exigences militaires qui ne se rencontrent pas dans Tarticle 26 relatif à la guerre terrestre. On peut sans nul doute avoir intérêt à en finir vite; il n'en est pas autrement dans la guerre terrestre. Ce n'est pas un motif pour violer une règle d'humanité.

669. La IX^ Convention contiélit enfin, à part les dispositions relatives à sa force obligatoire, un article (l'art. 17), qui dispose qu'il est interdit de livrer au pillage une ville ou locaHté même prise d'assaut. Ce n'est que la reproduction littérale de l'article 28 du Règlement des lois et coutumes de la guerre sur terre, et la consécration d'un principe depuis longtemps reconnu dans le droit des gens. On se demande seulement si elle est bien à sa place dans une Convention concernant comme le porte son intitulé " le bombardement par des forces navales en temps de guerre „ (2).

SEGTION IV Du Blocus.

670. Nous ne nous occupons dans la présente partie dê notre ouvrage que des rapports entre belligérants. La matière du blocus intéresse sans doute les belligérants et les intéressera davantage encore si la capture de la propriété privée ennemie vient à être abolie. Dès à présent cependant, comme la fait remarquer avec raison M. Paul Fauchille, lorsqu'il a inscrit des règles relatives au blocus dans son Projet de manuel des lois de la guerre maritime, en ce qui touche les rapports entre belligérants, elle ne leur est pas indifférente. Et il le prouve par les observations suivantes

(1) Lémonon, op. cil., p. 457.

(2) Nous consacrerons plus loin une étude spéciale à la guerre aérienne et spécialement au bombardement par des aéronefs.

que nous reproduisons littéralement : 1° Il est certains navires ennemis qui, à raison de leur caractère propre, éctiappent en principe à la saisie (bateaux de pêche, etc.); 2** il est certaines marchandises (les marchandises neutres) qui, à bord des navires ennemis saisissables, ne sont pas susceptibles de capture. Ces navires et ces marchandises ne peuvent être l'objet d'une prise qu'en cas de violation de blocus. Le blocus est enfin opposable même aux navires du belligérant bloqueur. S'il doit surtout frapper les neutres, le blocus constitue l'une des principales opérations de guerre qu'un beUîgérant puisse employer contre son adversaire : c'est pour lui non seulement une façon de ruiner plus sûrement le commerce de l'ennemi, en augmentant les risques de capture pour les vaisseaux de celui-ci, mais encore un moyen d'amener la reddition de ses ports „. Tout cela est parfaitement exact, mais il n'en est pas moins vrai que les principales difficultés qui peuvent surgir en ce qui concerne le blocus et spécialement les limitations du droit de blocus ont pour cause et pour raison . d'être la nécessité de respecter les droits des neutres. C'est aussi l'un des principaux objets dont s'est occupée la Déclaration de Londres qui, bien qu'intitulée Déclaration relative au droit de la guerre maritime, vise principalement et presque exclusivement les droits et les obligations des neutres. Nous suivrons l'exemple de Tlnstitut du droit international et nous réserverons l'examen de la question du blocus pour la partie de notre ouvrage dans laquelle nous traiterons de la neutralité dans la guerre maritime, nous bornant à constater la légalité, comme moyen de guerre, d'un blocus conforme aux règles du droit international (art. 30 du Manuel de V Institut), Sur le droit que les belligérants ont de recourir à ce moyen d'hostilité il n'y a aucune contestation.