CHAPITRE PREMIER Des solutions amiables

53. Les solutions amiables peuvent être obtenues soit par des négociations directes suivies d'arrangement volontaire ou de transaction, soit par la médiation, soit par les commissions d'enquête on l'arbitrage. Chacun de ces modes de solution fera l'objet d'un examen séparé.

SECTION I

Des négociations directes suivies d'arrangement volontaire ou de transaction.

54. C'est ici que le rôle de la diplomatie est considérable, et l'on doit vivement souhaiter que les Etats, ce qui n'est pas toujours le cas, apportent dans le choix de leurs agents diplomatiques autant de sagacité que de prudence, surtout lorsqu'il s'agit pour eux de se faire représenter dans des pays avec lesquels ils sont ordinairement et à certaines époques surtout, dans des rapports plus ou moins tendus. Un différend surgit-il soudain entre deux Etats, quel qu'en soit l'objet, il peut donner lieu à des observations, à des réclamations par la voie diplomatique. Tout dépendra souvent dans ce cas de la forme dans laquelle ces réclamations sont faites. Il est des cas où la forme importe plus que le fond. Il faut éviter soigneusement d'employer des termes qui soient de nature à blesser la dignité ou même la susceptibilité d'un Etat ou d'un souverain. Si l'on peut citer, à l'honneur de la diplomatie, des cas nombreux dans lesquels une guerre a pu être évitée grâce à sa souplesse et à son habileté, il en est d'autres dans lesquels d'imprudentes paroles ont au contraire été la cause de lexplosion. Personne n'a perdu le souvenir de l'incident Benedetti et, quoique l'on puisse dire des moyens auxquels on a eu recours pour en aggraver la poi'tée, il paraît probable que la guerre Franco-Allemande

de 1870, qui portait dans ses flancs la terrible guerre mondiale dans laquelle on s'est débattu plus tard, aurait pu être évitée si le diplomate français avait apporté un peu plus de mesure dans ses réclamations, sinon dans le fond au moins dans la forme, et s'il n'y avait pas été fait une réponse sonnant comme une fanfare, suivant les expressions du Prince de Bismarck, dans ses entretiens avec son confident Busch.

55. On évitera surtout, avec soin, de formuler de prime abord, toutes ses réclamations dans un ultimatum, surtout dans un ultimatum livré à la publicité. C'est rendre quelquefois impossibles les concessions demandées, surtout si elles sont déjà par elles-mêmes de nature à porter atteinte à la dignité de l'Etat auquel on les demande. C'est rendre dans ce cas la guerre presque inévitable, cest s enlever à soimême, dans une certaine mesure, la possibilité de renoncer à des satisfactions peut-être excessives (1).

(1) L'ultimatum signifié par rAutriclie-Hongrie à la Serbie ne présentait-il pas ce caractère''' Sauf en Autriche et en Allemagne peut-être, il n'y a eu qu'un cri en Europe : " Un Etat souverain, un Etat indépendant ne peut se soumettre à un pareil ultimatum sans abdiquer son indépendance, sa dignité et sa souveraineté. „ Il n'y avait qu'une voix cependant pour flétrir l'abominable assassinat commis sur la personne de Tarchiduc et de l'aichiduchôsse son épouse. Mais cet ultimatum, précédé d'un réquisitoire sévère, immédiatement suivi d'une condamnation prononcée par une partie intéressée au débat, sans entendre rautre partie, et se terminant par un ensemble d'exigences qui devaient se heurter contre la Constitution Serbe, qui se seraient heurtées contre la Constitution de n'importe quel Etat, a paru ne pouvoir conduire qu'à la guerre. C'était certainement l'opinion généralement exprimée dans la Presse Européenne; et le fait que la Serbie avait accepté cette sommation sur la plupart des points, a provoqué plutôt un mouvement de surprise en Europe, une certaine déception, paraît-il, à Vienne, où rimpression générale était que la résistance de la Serbie aurait simplement pour résultat une guerre contre cette petite nation encore toute pantelante à la suite des deux guerres balcaniques. Peut-être les réclamations de l'Autriche-Hongrie eussentelles été un peu plus modérées dans le fond et dans la forme, si son ministre à Belgrade avait prévu l'impossibilité pour la Russie de laisser écraser ce minuscule pays de race slave, et la conflagration universelle qui en serait le résultat. Mais tout a été précipité. Malgré l'importance indéniable des concessions faites, malgré rhumiliation que la Serbie acceptait et bien qu'elle eût été jusqu'à s'obliger à modifier sa Constitution pour complaire à sa puissante voisine, le Ministre plénipotentiaire de rAutriche-Hongrie demanda ses passe-ports immédiatement et la légation autrichienne quitta Belgrade. Nous ne pouvons nous, empêcher de croire qu'un ministre plus clairvoyant eût pu prévenir son Gouvernement des graves conséquences qui poui raient en résulter.

Des liégocialio'is sagement conduites, dans un esprit de modération réciproque, peuvent conduire soit à la reconnaissance pleine et entière des droits de la partie qui se prétend lésée et à une réparation adéquate soit à une transaction, c'est-à dire à l'acceptation d'une ou de quelques-unes des réclamations et à l'abandon des autres.

56. On mentionne quelquefois aussi, en les indiquant comme une voie amiable pour éteindre les différends entre nations, les congrès et les conférences et Ton distingue les congrès et les conférences, en ce que les premiers impliquent la réunion des chefs mêmes des Etats ou de leurs Ministres des Affaires étrangères, tandis que les conférences sont exclusivement composées d'ambassadeurs ou d'agents politiques délégués ad hoc. Cette distinction n est pas toujours très exactement suivie; l'on appelle parfois conférence ce qui constitue en réalité un congrès, et inversement... Mais cela importe peu. Ce qu'il convient d'observer, c'est que les congrès et conférences ne sont pas en général un moyen amiable de solutionner des différends déjà nés entre nations, et de prévenir ainsi la guerre. Les congrès apparaissent parfois à la suite d une grande guerre et d'un événement politique important. Ils ne se réunissent pas en général sur l'initiative commune des parties, mais plutôt spontanément ou sur l'initiative de l'une d'elles et dans un intérêt européen ou universel. Ils imposent parfois leur volonté à la suite d'une guerre proprement dite ou d'une guerre civile. Les conférences, comme les congrès, ont souvent eu pour objet de tracer, en vue 'de divergences éventuelles, des règles de conduite uniforme relatives à des intérêts communs, ou de proclamer de grands principes de droit international et de les faiie accepter par le plus grand nombre d'Etats possible. Il en est qui ont eu des résultats des plus importants, par exemple le Congrès de Paris de 1856, la Conférence de Berlin de 1884-1885, et surtout les deux Conférences de la Paix de 1899 et 1907, suivies de la Conférence navale de Londres. Mais, comme nous l'avons dit, ils ne sont pas en général un

moyen, une voie amiable de solution des différends internationaux déjà nés et, quant à leur solution par des négociations directes, les observations que nous venons de faire suffisent. Ajoutons, pour terminer, que ces solutions amiables sont presque toujours les meilleures, surtout entre Etats d'égale importance et lorsqu'elles ne sont pas imposées . en réalité par une pression abusive. Elles ne laissent pas dans les esprits ces ressentiments secrets que des sentences arbitrales, acceptées parfois avec répugnance, n éteignent pas toujours, parce que la partie qui succombe reste convaincue de son bon droit; qui ont même parfois pour résultat de les étendre aux juges arbitres. Mais tout ce que nous pourrions dire au sujet des arrangements amiables, se borne à ce que nous venons d'exposer au sujet de leurs avantages, et de l'esprit qu'il faut y apporter.

SECTION II De la Médiation.

57. La médiation n'est pas autre chose que Tintervention amiable d'un ou de plusieurs Etats, pour résoudre et régler des différends internationaux entre d'autres Etats. La médiation peut être spontanée ou se produire sur la demande des parties en litige. Et la première convention de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux contient dans son titre II, articles ^ à 8, un ensemble de règles sur la médiation, qui ne sont du reste que la reproduction littérale des articles 2 à 8 de la convention de 1899. Cette convention a été acceptée par vingt-sept Etats sur quarantecinq représentés à la conférence. Il en résulte que tous les Etats engagés au début dans la guerre mondiale, sauf la Serbie, avaient ratifié cette convention et la Serbie avait formellement demandé à l'Autriche-Hongrie de soumettre leur différend à la Convention de La Haye.

Les règles tracées par cette Convention sont assez importantes pour qu'elles doivent être rappelées ici.

58. La première est qu'en cas de dissentiment grave ou de conflit, avant den appeler aux armes, les puissances contractantes conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices où à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. A la vérité cette stipulation, comme toutes celles qui sont relatives au règlement pacifique des conflits internationaux, ne lie que les puissances qui y ont adhéré également. Mais elle n'est en réalité que la conséquence de ce principe général, qu'avant de recourir à la guerre comme moyen suprême de se faire rendre justice, les Etats ont le devoir d'épuiser tous les moyens d'éteindre leurs différends par des voies pacifiques. Il est certainement fort commode de se constituer juge dans sa propre cause, c'est-à-dire juge et partie. Dans les rapports entre particuliers cela paraît un non-sens juridique; dans les rapports internationaux, c'est malheureusement la règle. Mais c'est hélas! un fort mauvais moyen de faire triompher la justice et la vérité. Cette fâcheuse prétention conduit trop souvent à la guerre. Si l'Autriche-Hongrie, au lieu de signifier à la Serbie un ultimatum que l'opinion publique^dans tous les Etats européens et les Etats extra-européens, a généralement jugé excessif et inacceptable, avait entamé des négociations et proposé ou accepté une médiation, la guerre Serbo-Autrichienne qui a déclanché la guerre mondiale eût probablement été évitée. Or, il eût été facile de s'adresser à un Etat complètement désintéressé, non seulement dans la querelle, mais dans ses conséquences : les Etats-Unis par exemple.

59. L'article 3 de la convention porte ce qui suit : " Indépendamment de ce recours, les puissances contractantes jugent utile et désirable qu'une ou plusieurs puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.

„ Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.

„ L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par Tune ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. „

Ces dispositions étaient incontestablement sages et ne faisaient que confirmer une pratique existante, sauf la recommandation faite aux puissances désintéressées dans le conflit, d'user d^initiative. Les exemples de médiations heureuses spontanément offertes et acceptées ne sont pas bien rares. Nous pourrions citer la médiation de l'Espagne, suivant protocole arrêté à Paris, le 54 mai 1886, entre l'Italie et la Colombie (affaiie Cerruti), la médiation de la France et de l'Angleterre, entre l'Espagne et le Maroc. Par contre, l'offre de l'Angleterre d'intervenir comme médiateur entre la Prusse et la France en 1870, a été rejetée par la France. Il était bon, en tout cas, de proclamer le principe que jamais l'exercice du droit de médiation ne pourrait être considéré comme un acte peu amical.

Une tentative de médiation a été faite à la veille de la guerre mondiale, et elle a été poursuivie pendant des semaines. L'initiative en appartient incontestablement à l'Angleterre. Dès le 20 juillet, c'est-à-dire quatre jours avant l'ultimatum signifié par l'Autriche à la Serbie, Sir Edward Grey ayant appris l'extrême tension des rapports entre ces deux Etats, adressa une dépêche au Ministre de la Grande- Bretagne à Berlin, Sir Rumbold, et lui fit savoir que l'ambassadeur d'Allemagne lui avait dit qu'il estimait très désirable que la Russie pût agir comme médiateur vis-à-vis de la Serbie. " Je lui dis, „ ajoute Sir Grey, " que je supposais que le Gouvernement autrichien ne ferait rien avant d'avoir fait connaître au public ses griefs contre la Serbie, fondés probablement sur ce qu'il aurait découvert par le procès; que cela rendrait plus aisé à la Russie de conseiller la modération à Belgrade.

... „ Je haïssais l'idée d'une guerre entre de grandes puissances et j'estimais qu'il serait déplorable que l'une d'elles fût entraînée à la guerre par la Serbie. „ Il n'y a rien dans ce langage qui ne respire le désir sincère du maintien de la paix.

60. Cette tentative n'aboutit malheureusement pas. Dès avant que l'on eût connaissance du contenu de l'ultimatum signifié par l'Autriche-Hongrie à la Serbie, l'Allemagne avait déclaré qu'il s'agissait d'un débat entre l'Autriche et la Serbie exclusivement^ et qu'aucun Etat ne pouvait y intervenir^ faisant prévoir qu'une immixtion quelconque de la part de n'importe quelle puissance dans ce débat, pourrait avoir les plus graves conséquences. C'était fermer la porte à une médiation. 11 fut question plus tard d'une médiation des quatre grandes puissances qui paraissaient désintéressées dans la querelle : l'Allemagne, l'Angleterre, la France et Tltalie, à l'exclusion de la Russie que l'on considérait sans doute comme devant prendre parti pour la Serbie. Cette proposition était d'auiant plus modérée que, parmi les puissances médiatrices aurait figuré l'Allemagne, qui, dès le début, avait appuyé l'Autriche, avant même de savoir ce que contenait l'ultimatum. Cette proposition échoua devant les objections de l'Allemagne. 11 semble toutefois que ^Ile-ci se soit tardivement prêtée à jouer elle-même le rôle ' de médiatrice entre l'Autriche et la Serbie. Mais elle était peu faite pour ce rôle, puisqu'elle avait déjà approuvé, sans réserve aucune, toutes les prétentions de l'Autriche, et il semble que son activité se soit bornée à des instances très vives auprès de la Ptussie, pour qu'elle ne défendît pas la Serbie contre une agression de l'Autriche, pour qu'elle envisageât l'action de celle-ci comme parfaitement justifiable. L'Allemagne a-t-elle donné des conseils de modération à l'Autriche? Ni le livre blanc allemand, ni le livre rouge autrichien n'en contiennent la moindre trace, et il était difficile qu'elle le fit puisqu'elle avait approuvé sans réserve fattitude de son alliée et n'admettait pas que d'autres se permissent de la critiquer. Cet essai de médiation, si c'en était un, échoua lamentablement et l'on peut en conclure que pour qu'une pareille tentative aboutisse, pour qu'il puisse même y avoir une médiation sérieuse, il faut que le médiateur n'ait pas d'avance condamné l'une des parties et absous l'autre.

SECTION in

Les Commissions d'enquête.

61. La Conférence de la Paix a porté son attention en 1899 sur un moyen de conciliation, qui ne s'identifie ni avec la médiation, ni avec l'arbitrage, bien qu'il puisse^ conduire à l'arbitrage et trouver en celui-ci son complément. Il se peut que la solution d'un différend entre des Etats dépende principalement ou même exclusivement de questions de fait, que les parties, pour nous servir du langage du palais, soient contraires en fait. Il se peut que cette incertitude et ces contradictions sur des points de fait surgissent pendant le cours de l'arbitrage, et c'est alors aux arbitres ou à Parbitre à procéder à une vérification. Ce n'est alors qu'un incident de la procédure d'arbitrage. 11 est possible que les divergences de soutènements, quant à des points de fait, apparaissent de prime abord et c'est cette hypothèse que la Convention de 1899, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, a spécialement prévue dans son titre 111, articles 9 à 14. Ces articles que nous reproduisons ci-dessous (1), ont été complétés par la Conférence de 1907, qui y a ajouté des dispositions précises et assez développées sur

(1) Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni Thonneur ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête, chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.

Art. 10. — Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige.

La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires.

Elle règle la procédure.

L'enquête a lieu contradictoirement.

La forme et les délais à observer, en tant qu'ils ne sont pas fixés par la convention d'enquête, sont déterminés par la commission elle-même.

Art. 11. — Les commissions d'enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l'article 32 de la présente convenlion.

Art. 12. — Les puissances en litige s'engagent à fournir à la commission inter-

la procédure, dispositions dont Tutililé avait été constatée. Quelques années auparavant, en effet, le 22 octobre 1904, surgit le très grave incident de Hull, qui faillit entraîner la guerre entre l'Angleterre et la Russie. Des bateaux de pêche anglais avaient été attaqués et bombardés à plusieurs reprises dans la Mer du Nord, pendant le cours de la guerre russo-japonaise, par la flotte russe de la Baltique, se dirigeant vers l'Extrême Orient. Le Gouvernement anglais eut la sagesse de ne pas prêter Foreille aux clameurs belliqueuses d'une partie de la population et proposa au Gouvernement russe de faire procéder à une enquête sur cet acte grave, qui pouvait être le résultat d'une méprise, par une commission internationale. Cette commission devait agir suivant les règles établies par les articles 9 à 14 de la Convention de 1899, et cette proposition fut acceptée avec empressement par le Gouvernement russe. L'incident fut éclairci de la manière la plus satisfaisante, et la guerre évitée. Mais on avait constaté à cette occasion que les règles de procédure établies dans la Convention de 1899 étaient fort incomplètes, et que la commission d'enquête sur Tincident de Hull avait dû consacrer un temps considérable à élaborer elle-même un règlement de la procédure qu'elle suivrait. La Conférence de 1909 crut devoir combler cette lacune et régla les formes de procédure d'une façon détaillée, sauf la liberté laissée aux parties d'y déroger si elles le jugeaient nécessaire ou utile.

Mais indépendamment des questions de procédure qui furent assez longuement discutées, la conférence examina et résolut certaines questions de principe qui avaient déjà formé l'objet des délibérations de la Conférence de 1899. La première est celle de savoir si l'institution de ces commisnationale d'enquêle tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l'appréciation exacte des faits en question.

Art. 13. — La commission internationale d'enquête présente aux puissances en litige son rapport signé par tous les membres de la commission.

Art. 14. — Le rapport de la commission internationale d'enquête, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.

sions devait avoir un caractère obligatoire ou facultatif. Toute la conférence fut d'avis de lui maintenir un caractère facultatif, tandis que la proposition russe tendait à lui imprimer un caractère obligatoire. L'article 9 fut donc intégralement maintenu, sauf l'adjonction des mots : et désirable après le mot utile, et se lit en conséquence comme suit : " Dans les litiges d'ordre international, n'engageant ni rhonneur ni les intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances contractantes jugent utile et désii-able que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par des voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. „

62. Nous ne reprocherons certes pas à ce vœu d'être trop hardi. Puisqu'il ne s'agit que d'un vœu, puisqu'il ne s'agit pas d'une clause obligeant les parties contractantes à recourir à une commission d'enquête, on aurait pu aller plus loin. Même dans les litiges engageant l'honneur et les intérêts essentiels d'une nation, si le différend provient d'une divergence, d'un désaccord, quant à des questions de fait, pourquoi ne recourrait-on pas à une commission d'enquête atin d'élucider les faits? La réserve : n^engageant ni rhonneur, ni des intérêts essentiels, ne paraît avoir été formulée originairement qu'en vue de l'hypothèse où le recours à une commission d'enquête serait obligatoire, conformément au vœu des auteurs de la formule primitive. Dès qu'on ne lui reconnaît qu'un caractère facultatif, elle est inutile. Il peut parfaitement arriver que, si le différend provient d'une divergence quant aux faits, le recours à une commission d'enquête soit très recommandable. Lors de l'incident de HuU, l'Angleterre aurait parfaitement pu soutenir qu'il s'agissait d'un htige engageant son honneur. Cela est si vague. Nous critiquerions même l'emploi des mots : divergence d'appréciation. Tout en étant d'accord sur les faits, on peut les apprécier différem-

ment. Dans les procès civils on ordonne une enquête, dès que les parties sont contraires en fait, dès qu'il y a eu divergence sur les faits. Les témoins n'ont pas à les apprécier, mais à les rapporter; l'enquête n'a pas pour but de les apprécier, mais de les constater. Les œuvres diplomatiques ne brillent pas malheureusement par la précision du langage juridique.

Pour le surplus l'idée des commissions d'enquête était précieuse et il en faut féliciter les deux conférences. Les temps n'étaient certainement pas mûrs pour les faire accepter comme une institution obligatoire pour les Etats, et il peut arriver que la contestation des faits par l'un des Etats engagés dans le litige apparaisse immédiatement comme vaine, et comme ayant pour seul but de retarder la solution. Nous comprenons donc que la conférence n'ait pas voulu rendre obligatoire le recours à une commission d'enquête.

63. Les articles 9 à 36 de la Convention de 1907 sur les commissions d'enquête ne contiennent qu'un seul article qui concerne autre chose que la procédure, c'est l'article 35, qui reproduit littéralement l'article 14 de la Convention de 1899 : " Le rapport de la commission, limité à la constatation des faits, n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation. „ Cet article a été adopté sans discussion. C'était certes un motif de plus pour ne pas exclure les commissions d'enquête, avec leur caractère facultatif, par cela seul qu'il s'agit d'un litige engageant l'honneur et les. intérêts essentiels, lorsque le différend provient d'un divergence quant aux faits. Car, même dans ce cas, les commissions d'enquête peuvent rendre de grands services et c'est avec raison que M. de Martens, l'un des délégués russes, a fait observer que l'incident de Hulll'avait bien prouvé.

Nous n'analyserons point ici les dispositions relatives à la procédure, d'autant plus qu'elles réservent en général la

liberté des parties. Nous nous bornerons à dire qu'elles sont en général bien conçues et bien ordonnées.

64. La Conférence de 1907 n'a pas adopté un article du projet russe prescrivant que la commission fut constituée dans un délai de deux semaines, à partir de l'incident qui en aurait provoqué la réunion. C'est avec pleine raison qu'elle s'est prononcée dans ce sens. Comme le fait remarquer avec raison, M. de Bustamante, dans son ouvrage sur la seconde Conférence de la Paix, ce délai fatal est absolument inconciliable avec le caractère facultatif de l'institution (1). Il se peut, du reste, très bien que les divergences sur des points de fait ne surgissent que quelque temps après Tincident, et il est bon de laisser aux parties tout le loisir nécessaire pour essayer de les éclaircir elles-mêmes.

65. Peut-être pourrait- on souhaiter une publicité un peu plus large que celle admise par la conférence. Mais les parties sont parfaitement libres de stipuler que les débats, que les dépositions des témoins mêmes auront lieu en public. Et la publicité nous paraît une garantie précieuse. L'œuvre de la conférence n'en marque pas moins ses préférences pour une publicité plus restreinte et il faut remarquer en outre que, si les règles qu'elle trace n'ont qu'une valeur supplétive, elles n'en conservent pas moins en pratique une importance très grande, puisqu'elles sont appelées à lier les parties lorsqu'elles n'y auront pas dérogé de commun accord. Or, il se peut qu'elles n'y aient pas dérogé dans la convention spéciale parce qu'elles n'ont pas réfléchi. Et il se peut aussi quelles n'y aient pas dérogé parce qu'elles n'ont pu se mettre d'accord sur les modifications qu'il convenait d'y apporter. Eu égard à l'une comme à l'autre hypothèse, il eût été préférable de tracer une règle de droit supplétif dans les dispositions réglementaires arrêtées par la conférence.

(1) Traduction française, p. 118.

SECTION IV L'arbitrage.

§ 1. — Notions générales et résumé historique.

66. L'arbitrage est peut-être de toutes les voies pacifiques pour éteindre des différends entre nations la meilleure et la plus efficace. Il y a arbitrage lorsque deux ou plusieurs États ne pouvant s'entendre sur la solution d'un différend confient, d'un commun accord, soit à une ou plusieurs puissances désintéressées dans le conflit, soit à un souverain étranger, soit même à une personne privée le soin de statuer sur les questions qui les divisent, et s'engagent d'avance à se soumettre à la décision qui interviendra. Cette définition est un peu plus large que celle de Calvo qui prévoit seulement le cas où le rôle d'arbitre est conféré à une ou plusieurs Puissances, comme si des particuliers, des corporations ou collèges ne pouvaient pas être investis de cette fonction.

11 n'entre pas dans le plan de cet ouvrage de faire l'histoire de l'arbitrage. Elle a été faite de main de maître par divers auteurs et aucun ne paraît l'avoir faite d'une manière plus complète que Calvo que nous venons de citer (1).

Nous nous bornerons à extraire de cet ouvrage et de certains autres, quelques indications particulièrement intéressantes. L'arbitrage apparaît de bonne heure dans l'histoire des nations comme un moyen d'éteindre ou de solutionner les différends internationaux. On le rencontre chez les Perses, les Grecs, les Carthaginois, les Romains. Il avait pris chez les Grecs une importance considérable. On trouve dans l'histoire de la Grèce des exemples d'arbitrages confiés à des villes, parfois à l'oracle de Delphes (2). 11 y eut même des traités permanents d'arbitrage. Le traité d'aUiance de cinquante ans conclu entre Argos et Lacédémone contenait cette clause finale : " Si un différend surgit entre^es deux

(1) Calvo,- Le droit inlernalional théorique et pratique, édit. de 1895, p. 432 et ss.

(2) Schœnemann, Anliquitates juris publici graecorum, p. 369, et Laurent, Étude sur l'histoire de l'humanité, l. II, p. 138.

nations contractantes, elles auront recours à l'arbitrage d'une ville neutre selon la coutume de leurs aïeux. „ Il n'est pas question, dans ce traité, de réserves quelconques, pour les questions intéressant Thonneur, l'indépendance ou la souveraineté des États. Les arbitres choisis sont parfois des personnes privées. Au témoignage de Plutarque, cinq Spartiates furent choisis comme juges entre les Athéniens et les Mégariens au sujet de la possession de l'île de Salamine. Les arbitres se prononcèrent pour la ville d'Athènes. Ainsi que l'observe Galvo (l) ces compromis amiables sont recommandés par les historiens et par les hommes politiques grecs. Thacydide considère comme un crime de traiter en ennemi celui qui est disposé à accepter un arbitre. Que de crimes de ce genre n'a-t-on pas commis récemment malgré la haute civihsation dont nous nous vantons. Eschine, dans son discours contre Gtésiphon félicite Philippe de Macédoine de s'être montré disposé à remettre au jugement de quelque ville impartiale tous les démêlés qu'il avait avec les Athéniens. Le peuple romain lui-même, si essentiellement guerrier, en appelle maintes fois au jugement d'arbitres. La coutume des arbitrages était en vigueur chez les peuples barbares, les Gaulois, les Lombards les peuples du Nord. Les exemples d'arbitrage sont fort nombreux au moyen âge et la pratique de l'arbitrage ne disparut même pas à l'époque de la Renaissance. Galvo observe, il est vrai, avec raisou, que " pendant plusieurs siècles, la domination religieuse et morale de l'évêque de Rome fit perdre aux ai'bitrages leur caractère de spontanéité. „ Mais il ajoute q*i'il ne manque pas d'exemples, même alors, d'arbitrages volontairement consentis, et il cite entre autres, l'arbitrage du Parlement de Paris entre l'empereur Frédéric II et le pape Innocent IV, en 1244, celui du pape Roniface VIII, pris de commun accord comme arbitre entre Philippe le Bel et Edouard V roi d'Angleterre en 1^98, etc.. Tout le monde connaît le célèbre arbitrage du pape Alexandre VI en 1493 entre les

(1) Op. cil., t. m, p. 433.

Portugais et les Espagnols, qui se disputaient la possession des terres découvertes dans le Nouveau Monde. Le différend fut résolu au moyen d une ligne fictive tracée d'un pôle à l'autre,

67. Aux seizième, dix-septième et dix-huitième siècles les arbitrages deviennent beaucoup plus rares. Des causes multiples qu'il est inutile d'examiner ici, ont contribué à détourner les États de l'idée de recourir à ce moyen d'éteindre leurs différends. Peut-être le nombre considérable des guerres poursuivies pendant ces périodes si troublées, leur succession rapide, l'acharnement qui les a caractérisées, les haines rehgieusesquiles ontparfois envenimées en ont-ils été en partie la cause. Et si, au cours du dix-neuvième siècle, les arbitrages sont devenus beaucoup plus fréquents, c'est apparemment parce que les épouvantables hécatombes, les ruines accumulées pendant la longue épopée napoléonienne avaient ouvert les yeux à ceux qui dirigent les destinées des Etats, sur les calamités que la guerre entraîne à sa suite (1). Quoi qu'il en soit, on a relevé jusqu'à cent trente-six décisions arbitrales rendues de 1800 à 1900 et, dans ce nombre ne se trouvent point compris des arbitrages encore en cours à la fm du dix-neuvième siècle (2). Ce n'est toutefois qu'à cette dernière époque que l'on voit apparaître ou plutôt réapparaître les traités permanents d'arbitrage, qui se sont multipliés aujourd'hui d'une manière vraiment extraordinaire et de bon augure pour l'avenir. Ces traités étant toutefois subordonnés, pour la plupart, à des réserves extrême-

(1) Peut-être la guerre mondiale qui se poursuit encore, au moment où nous écrivons, produira-t-elle au moins ce résultat satisfaisant. On ne peut s'empêcher de faire un retour sur le passé. Que de pertes, que de ruines, que de deuils eussent été épargnés à l'Europe et au monde si l'Autriche avait accepté la proposilion d'arbitrage que la Serbie lui avait faite, quant aux questions qui divisaient encore les deux Etats, après que la Serbie avait accepté de véritables humiliations; si elle avait du moins accepté la médiation de TAngleterre, de l'Allemagne, de la France et de l'Italie : de l'Allemagne et de l'Italie qui étaient ses alliées, de l'Angleterre qui lui était sympathique, de la France qui ne voulait certes pas une guerre à laquelle elle n'était nullement préparée !

(î) Taylor, Inicrnalional public laiv, p. 379.

ment nombreuses, il est intéressant d'examiner rapidement sur quelles questions ont porté en fait certains arbitrages librement acceptés par des Etats qui n'étaient liés en aucune manière par des traités permanents. Il en peut résulter des indications précieuses relativement à la question de savoir sur quelles matières des traités permanents peuvent stipuler l'arbitrage obligatoire, quelles matières peuvent être exclues.

68. Parmi les décisions arbitrales rendues pendant cette période on peut citer d'abord comme les premières par ordre de dates, celles des Commissions d'arbitres nommées par le Congrès de Vienne pour trancher différentes questions. Mais c'étaient là des juges imposés et non des arbitres proprement dits, des juges librement acceptés par les parties.

69. Parmi les arbitrages les plus importants qui eurent lieu ensuite, avant la constitution de la Cour internationale d'arbitrage par la Conférence de la Paix de 1899, figurent celui de l'Alabama, celui de la mer de Behring, et celui de la baie de Délagoâ. Rappelons en quelques mots seulement l'objet de ces arbitrages, et tout d'abord celui de l'Alabama.

Les Etals-Unis prétendaient rendre l'Angleterre responsable des dommages causés à leur marine par le navire r^/aôama pendant la guerre de sécession, se fondant sur ce qu'elle n'avait pas observé vis-à-vis d'eux les devoirs de la neutralité. On convint de soumettre leur réclamation à des arbitres et les règles d'après lesquelles ceux-ci devraient en apprécier le fondement furent arrêtées, de commun accord entre parties, dans le traité de Washington de 1871. Ces règles devenues fameuses et qui sont au nombre de trois, sont connues dans la science sous le nom de Règles de Washington. Elles ont été Tobjet d'assez vives critiques, mais semblent pouvoir être considérées comme faisant partie du droit des gens positif. Les arbitres siégèrent à Genève en 1872, et leur sentence fut défavorable à l'Angleterre. Nous examinerons ces règles quand nous traiterons de la neutralité.

Le différend qui surgit entre les mêmes Etats au sujet de la mer de Behring soulevait la question de savoir si la Russie avait pu céder valablement aux Etats-Unis les droits exclusifs qu'elle prétendait avoir sur cette mer, en se fondant sur la priorité de la découverte et sur la possession de ses deux rivages. Les arbitres tranchèrent la question négativement et décidèrent que cette mer. ne pouvait être considérée comme une mer fermée, mare clausum. La décision fut donc rendue en faveur de l'Angleterre.

Le différend qui surgit entre la Grande-Bretagne et le Portugal à propos de la baie de Délagoâ concernait l'appUcation du droit d'occupation. Il fut tranché en faveur du Portugal en 1875 par le Maréchal Mac-Mahon, Président de la République française, choisi comme arbitre par les deux parties (1). 11 s'agissait ici d'une qtiestion de territoire, mais de territoire colonial.

70. Indépendamment de ces arbitrages importants et par lesquels furent tranchées des questions très graves, on en institua très fréquemment pour trancher des questions de délimitations de frontières, bien qu'elles touchent nécessairement à l'intégrité territoriale d'un pays, des questions de possession de territoire, de séquestres et prises maritimes prétendument illégitimes, de saisies indues de sommes d'argent, d'indemnités pour dommages causés parla guerre à des Etats neutres ou à leurs ressortissants, ou pour abus de la force commis à leur préjudice dans des opérations de guerre, de réparations pécuniaires et autres, à raison d'attentats à la liberté où à la vie, commis par les agents ou fonctionnaires d'un Etat au préjudice des ressortissants, des fonctionnaires, des officiers même d'un autre Etat. L'arbitrage a été accepté en fait, sans qu'il y eût de traité préexistant, par des Etats importants (par l'Angleterre par exemple), s'agissant de l'emprisonnement, du meurtre même de leurs ressortissants. Trois officiers du vaisseau anglais

(1) Pour les détails v. Leading cases of InlernalionaJ Law, par Pitt Cobbett, p. 357.

la Forte, alors en rade de Rio de Janeiro, avaient été arrêtés illégalement. Un différend s'en suivit entre l'Angleterre et le Brésil. Bien que ces officiers eussent été aiis en liberté spontanément, le Gouvernement anglais n'en vit pas moins, dans leur arrestation et dans leur emprisonnement temporaire, une grave atteinte à la marine britannique et en demanda réparation. Mais il consentit à ce que la question fût soumise à l'arbitrage du Roi des Belges. Cet exemple eût pu être suivi par d'autres Etats forts, en conflit avec un Etat faible, mais ne l'a malheureusement pas toujours été. Il ne l'a pas été par les Etats-Unis, quel que soit en général leur attachement à la cause de la paix, dans leur conflit avec le Mexique, à une époque toute récente, et, bien que cet acte trouve une certaine excuse dans l'état d'anarchie du Mexique, il est regrettable, à notre* avis, que, pour une question de salut du pavillon américain, pour la misérable question de savoir si les vingt et un coups de canon à tirer par un navire de guerre mexicain seraient rendus coup pour coup, ou seulement après le vingt et unième, le Gouvernement des Etats-Unis ait cru devoir faire procéder au bombardement et à la prise de possession de Vera-Cruz, en sacrifiant nombre de vies humaine^. Cette mesure de représailles eût infailliblement entraîné la guerre s'ils y avaient eu recours vis-à-vis d'un Etat puissant. A côté de la maxime d'élémentaire justice qui devrait dominer les relations internationales : " Ne faites pas aux autres ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fît „, il en est une autre que nous voudrions voir consacrer dans la pratique des nations : " Ne faites pas vis-à-vis d'un Etat faible ce que vous ne feriez pas vis-à-vis d'un Etat fort. „

71. 11 n'arrive malheureusement que trop souvent que ce principe d'élémentaire justice soit méconnu. Les grands Etats ont parfois, à un degré exagéré, le souci de leur prestige et s'imaginent à tort que ce bien précieux est compromis si, dans leurs différends avec des Etats faibles, ils consentent à se soumettre à l'arbitrage. Ils confondent, ils

identifient des questions de prestige avec des questions d'honneur. Ils s'imaginent à tort que leur prestige et leur honneur seraient en danger si, dans les cas où ils croient avoir à se plaindre des procédés d'un petit Etat, ils ne prononçaient pas l'inexorable sic volo, sic jtibeo. Ils se constituent juges dans leur propre cause. Ils semblent considérer \comme une humiliation extrême le fait d'accepter un juge impartial pour trancher le différend, comme un aveu de faiblesse... Aussi longtemps que de pareilles idées auront cours dans la Société des Nations, l'arbitrage ne sera de nature à prévenir la guerre qu'entre des Etats de puissance analogue, il ne le sera que rarement s'agissant d'empêcher qu'elle n'éclate entre un Etat fort et un Etat faible, à moins que l'action violente du premier ne se heurte contre des obstacles graves, par exemple à raison de l'éloignement du faible, de la menace d'une intervention (Doctrine de Monroë), où que le très peu d'importance du différend n'exclue par lui-même la possibilité d'une guerre. Sinon le souci exagéré, la fausse €ompréhension, la conception erronée de ce qu'exige le prestige de l'Etat, l'emportera sur les exigences les plus impérieuses de la justice et de l'équité, et il n'en sera pas autrement en général dans les républiques que dans les monarchies. Dans les unes et les autres, les masses d'abord surchauffées, finiront par entraîner ceux qui devraient diriger leurs destinées. La guerre apparaîtra comme le crime des foules. Elle sera l'œuvre en réalité de ceux qui ont failli à leur devoir de les modérer et de les assagir. Qui ne se souvient des acclamations enthousiastes par lesquelles la population de Vienne a accueilli la perspective d'une guerre punitive contre la petite Serbie?!...

§ 2. — De l'arbitrage organisé par la Conférence DE La Haye.

72. La cause de l'arbitrage avait fait cependant des progrès très sérieux dans la pratique des nations, lorsque la première Conférence de la Paix s'occupa de cette question

en 1899. Mais les dispositions qu'elle adopta à cet égard font partie d'un ensemble global de mesures arrêtées dans Tintérêt de la paix. La quatrième Convention de 1899 est, en effet, intitulée : Convention pour le Règlement des différends internationaux.

Le titre IV de la Convention de 1907 se subdivise exactement de la même manière, mais il comprend un plus grand nombre d'articles relatifs à la procédure arbitrale, et un plus grand nombre de dispositions générales sous le nom de dispositions finales. Elles n'en ont pas moins un caractère de généralité. Voici, du reste, cette subdivision :

Chapitre Premier : De la Justice arbitrale, art. 37 à 40; Chapitre II : De la Cour permanente d'arbitrage, art. 41 à 50; Chapitre III : De la procédure a7'bitrale, art. 51 à 90; Dispositions finales, art. 91 à 97. Nous ne nous occuperons avec quelque détail que des dispositions du Chapitre premier intitulé : De la Justice a^^bitrale. C'est dans les traités spéciaux relatifs à l'arbitrage international que l'on puisera des indications plus complètes sur l'organisation de la Cour arbitrale et sur la procédure arbitrale, et nous n'en parlerons que sommairement.

73. Les quatre articles du chapitre I, t. IV de la Convention de 1907 reproduisent presque littéralement les cinq articles correspondants de la Convention de 1899, l'article 18 de cette dernière étant simplement devenu l'alinéa ^ de l'art. 37 de la Convention de 1907. Les autres différences présentent, en réalité, assez peu d'importance. Nous les relèverons en examinant rapidement ces dispositions.

La première, art. 37 alinéa 1^^ n'est qu'une définition générale de Tarbitrap^e international. Elle était à peine nécessaire, à ce qu'il semble au premier abord. Tout le monde sait, en effet, ce que c'est que l'arbitrage international. " L'arbitrage international a pour objet „, dit l'article 37, alinéa 1®% le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. »» C'est la définition imphcite de l'arbitrage international d'après

son objet. N'est-elle pas cependant trop étroite? Les parties ne peuvent elles convenir que les arbitres trancheront le différend d'après l'équité ou d'après les règles qu'elles auront tracées elles-mêmes, comme dans l'arbitrage de l'Alabama, règles qui peuvent très bien n'être pas conformes aux notions du droit international, telles que les entendent les arbitres? Leur décision cessera- t-elle, dans ce cas, d'être un arbitrage? Evidemment non. 11 eût suffi de dire que l'arbitrage international est le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix. N'est-ce pas le cas de dire : omnis definitio periculosa ?

74. M. Mérignhac(l) estime quïl y a incontestablement un côté singuher dans ce choix du juge par ceux qu'il doit juger, tout en faisant observer avec raison que, dans la sphère internationale, il n'est pas possible d'agir autrement, puisque les Etats souverains ne reconnaissent aucun supérieur commun. Rien n-'est plus ordinaire dans le droit privé que l'arbitrage volontaire et le choix des arbitres par les parties elles-mêmes. Et, même dans l'arlytrage forcé, qui existait autrefois en Belgique comme en France, en certaines matières, par exemple en matière de sociétés, c'était, en réalité, aux parties elles-mêmes qu'était dévolue la fonction de désigner leurs juges. Il pourra certes arriver que, lorsque deux Etats sont en contestation, et lorsque chacun d'eux nomme un arbitre, chacun des arbitres prenne en mains, dans une certaine mesure, la défense des intérêts de sa partie. Gela peut arriver aussi, dans les différends entre personnes privées, et cela n'empêche pas que, dans les matières commerciales et financières surtout, les arbitrages ne deviennent de plus en plus fréquents.

On se tire d'affaire, en cas de désaccord, par la désignation d'un tiers-arbitre dont le choix est confié à quelque personnage haut placé et absolument désintéressé dans le débat ou laissé aux arbitres eux-mêmes. Il ne s'est agi en

(1) Conférence in 1er nationale de la Paix, p. 291.

somme que de transporter dans le domaine des rapports entre nations une institution qui avait fait ses preuves dans le domaine des rapports de droit privé. Et nous ajouterons que ce n'est même pas la Conférence de la Paix qui a réalisé ce transfert. C'était fait depuis longtemps. Il y avait eu une infinité d'arbitrages dans le cours du XIX® siècle. La Conférence n'a visé qu'à généraliser davantage encore le recours à l'arbitrage en l'organisant avec plus de précision, en le recommandant d'une façon pressante, en le réglementant avec soin en vue de faire disparaître les obstacles qui s'opposeraient à son fonctionnement régulier.

75. De toutes les questions qui se sont posées à la Conférence de 1899, comme à la Conférence de 1907, la plus importante est sans doute celle de savoir s'il convenait d'insérer dans le projet de Convention mondiale le principe de l'arbitrage obligatoire, soit d'une manière générale, en faisant exception pour certaines espèces de différends internationaux, soit d'une manière spéciale, et, pour certains différends seulement, à l'exclusion de tous autres, ou s'il était préférable de laisser à l'arbitrage son caractère facultatif. L'article 16 de la Convention de 1899 porte : " Dans les questions d'ordre juridique et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. „ La Conférence de 1907 a reproduit littéralement ce texte dans l'article 38, alinéa 1"', de son projet nouveau et s'est bornée à y ajouter un alinéa S ainsi conçu : " En conséquence il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l'arbitrage, en tant que les circonstances le permettraient. „ C'est sur la proposition de M. Mérey, délégué autrichien, que cette seconde proposition qui, en somme, n'imphque qu'un vœu timide, fut ajoutée à la première. Nous estimons, avec M. de Busta-

mante (1), que la Conférence a été trop; nous dirons même beaucoup trop réservée. Puisqu'elle se bornait à exprimer un simple vœu en faveur du recours à l'arbitrage, pourquoi cette limitation de l'arbitrage à la solution des problèmes juridiques? " Le nombre d'affaires de caractère politique ou principalement politique qui ont fait l'objet de sentences arbitrales est considérable „, dit avec raison M. de Bustamante, " et la différence entre les deux domaines est assez vague pour supprimer tous les risques qui peuvent dériver d'une recommandation générale. „ Peut-être cependant vaudrait-il mieux dire qu'elle est trop vague pour qu'il soit opportun d'exclure la recommandation du recours à l'arbitrage pour les différends ayant un caractère politique. Et nous ajouterons pour notre part que nous ne verrions aucun inconvénient, au contraire, à ce que l'on soumît à l'arbitrage les différends ayant un caractère essentiellement politique, et qu'il serait à souhaiter que les Etats le fassent.

76. Si la Convention de 1907 n'établit pas l'arbitrage obligatoire, pas plus que ne l'avait fait la Convention de 18D9, si, par conséquent, les Puissances qui l'ont ratifiée ne prennent à cet égard aucun engagement même pour les différends de nature purement juridique, la Convention de 1907, comme celle de 1 899, laisse du moins la porte ouverte à des arrangements ou traités spéciaux entre des Etats déterminés. L'article 39 (ancien art. 17) est conçu comme suit : " La Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles. — Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. „ — L'article 40 (ancien art. 19) dit : " Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement le recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront pos-

(1) Op. cit., p. 132.

sible de lui soumettre. En inscrivant l'arbitrage obligatoire dans un traité mondial, la Conférence, en présence de l'énergique opposition de l'Allemagne et de ses alliés, aurait perdu la chance de voir ratifier son projet par tous ou presque tous les pays. Au moins aurait-elle pu, ce nous semble, exprimer le vœu de l'adoption de l'arbitrage obligatoire, ne fût-ce que dans certaines matières, par des traités particuliers, au lieu de se contenter d'en prévoir la possibilité.

77. Ce n'est pas cependant sans une lutte très vive que l'on renonça à inscrire dans la Convention générale le principe de l'arbitrage obligatoire dans des matières assez nombreuses. Il y avait même une majorité au sein de la Conférence en faveur de celui-ci. Elle n'a pas paru assez forte. Le Comité d'examen avait adopté par quatorze voix contre deux et deux abstentions, un texte soumettant obligatoirement à l'arbitrage " les différends d'ordre juridique et, en premier lieu, ceux relatifs à l'interprétalion des traités, à la condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni V indépendance ou l'honneur de Vun ou de Vautre des Etats, et quHls ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant pas aux litiges. „ La première Commission adopta ce texte, à son tour, par trente- cinq voix contre cinq et quatre abstentions, mais elle la fit suivre, à la majorité des voix, d'un autre article ainsi conçu : " Il appartiendra à chacune des Puissances signataires d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou son honneur et, par conséquent, est de natuie à être compris parmi ceux qui, d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. „ Or, ces notions d'honneur, d'intérêts vitaux et d'indépendance étant assez élastiques, cet article nouveau aurait singulièrement affaibh la portée du premier. C'est pourquoi divers Etats, notamment les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la Grèce, le Portugal, la Serbie, la Suède et la Suisse, proposèrent de déterminer avec précision certaines matières qui seraient

soumises, dans tous les cas, à Tarbitrage et ne seraient point considérées comme pouvant engager les intérêts vitaux, l'honneur ou l'indépendance d'une nation. Parmi les questions proposées comme pouvant être soumises sans réserve aucune à l'arbitrage, figuraient celles relatives à l'interprétation de certaines conventions internationales et cela à raison même de leur objet : par exemple les conventions relatives aux poids et mesures, au jaugeage des navires, aux moyens de prévenir les abordages, au salaire et aux successions des marins décédés, aux réclamations pécuniaires à raison de préjudices subis, lorsque les parties admettent le principe de F indemnisation, à la protection des œuvres littéraires et artistiques, à la protection internationale des ouvriers, aux réclamations pécuniaires pour faits de guerre internationale ou civile, etc. Il y eut, il est vrai, une majorité parfois assez importante, dans le Comité A, en faveur de l'arbitrage obligatoire pour bon nombre de ces questions. Mais il n'y eut, sur aucun point, ni unanimité, ni même une majorité excédant les deux tiers. Et parmi les opposants, si l'on rencontre régulièrement l'Allemagne et l'Autriche, figurent aussi certains petits pays comme la Belgique et la Grèce, dont l'intérêt semblait être de se rallier à toute proposition étendant l'arbitrage obhgatoire. Il est cependant bien évident que les questions d'interprétation de conventions pareilles ne peuvent jamais engager les intérêts vitaux, ni l'honneur, ni l'indépendance d'un pays. Peut-être les délégués de certains petits Etats ne se sont-ils déterminés à voter contre la proposition que parce qu'ils la trouvaient insuffisante, et parce qu'à leur avis toutes les contestations n'engageant pas les intérêts primordiaux dont nous venons^ de parler, devaient être obligatoirement soumis à l'arbitrage. Quoi qu'il en soit, leur vote négatif ne nous en paraît pas moins regrettable. I/admission de la proposition, bien qu'elle n'entraînât pas l'obfigation conventionnelle de se soumettre à l'arbitrage, même dans les matières énumérées, n'en aurait pas moins constitué une indication utile et importante.