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TS. L'article 37, alinéa iâ, ancien article 18, dispose que la Convention d'arbitrage implique rengagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Evidemment! il était à peine nécessaire de le dire. Quand on accepte un juge, on s'oblige par le fait à se soumettre à sa décision. Il n'est pas sans exemple, cependant (mais nous devons ajouter que cela ne s'est pi'oduit que très rarement), que la partie succombante ait réfusé d'exécuter la sentence arbitrale et tel est probablement le motif de cet article.
79. L'article 39 dit que la Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations éventuelles, et qu'elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. C'est la reproduction littérale de l'article 17 de la Convention de 1899. La Convention conclue pour les contestations éventuelles, c'est le traité permanent d'arbitrage. 11 n'était peut-être pas nécessaire de dire que deux Etats peuvent conclure des traités permanents d'arbitrage par leur volonté commune. Mais cette affirmation a cependant cet effet que, s'ils ont adhéré à la Convention générale de 1917. et s'ils concluent entre eux un traité permanent d'arbitrage, cet arbitrage, à défaut bien entendu de stipulations contraires, suivra son cours conformément aux règles établies par la Convention de La Haye.
80. L'article 49 reproduit à peu près littéralement l'article 19 de la Convention de 1899 et est ainsi conçu Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation de recours à l'arbitrage pour les Puissances contractantes, les Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. „ La seule différence qui existe entre ce texte et celui de la Convention de 1899 consiste dans la suppression des mots : soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement. Ces mots étaient, en effet, parfaitement inutiles et le droit qu'ils reconnaissent
n'est pas douteux. On pourrait faire la même observation, du reste, en ce qui concerne l'article entier. Bien qu'il n'y ait aucun cas dans lequel la Convention de La Haye impose obligatoirement l'arbitrage, il est clair que deux Etats sont ■ libres de l'établir obligatoirement entre eux d'un commun accord, que, si elles l'ont établi en vue de telle éventualité, elles peuvent l'étendre à d'autres éventualités. Il n'est pas dit que des Etats peuvent aussi renoncer à l'arbitrage obligatoire conventionnellement institué entre eux, bien entendu d'un commun accord, ou le limiter, restreindre les cas dans lesquels il a été établi. D'un commun accord et tant qu'il ne s'agit que de leurs rapports mutuels, ils peuvent faire tout ce qu ils veulent. Si la Conférence de La Haye n'a pas envisagé cette hypothèse, c'est. apparemment parce qu'il entrait dans ses vœux et dans ses espérances que l'institution de l'arbitrage obligatoire fût de plus en plus généralisée, bien qu'elle n'ait pu l'étabhr elle-même dans la Convention générale par suite de l'opposition de certains Etats.
81. Nous croyons inutile de nous étendre sur l'organisation de la Cour permanente d'arbitrage instituée par les deux Conférences de La Haye " dans le but „, dit Tarticle 41 de la Convention de 1907 " de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique. „ Nous nous bornerons à mentionner certains points. Tout d'abord les parties peuvent s'entendre pour l'établissement d'une juridiction spéciale (art. 4^2). Si elles ne s'entendent pas, chaque partie doit nommer deux arbitres parmi les membres de la Cour, qui se compose de délégués de toutes les Puissances contractantes, au nombre de quatre au maximum pour chaque Puissance (art. 44 et 45) et le surarbitre est désigné de la manière indiquée par l'article 34. La Cour permanente a son siège à La Haye et un Bureau international sert de greffe à la Cour (art. 43). 11 y a en outre un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des affaires étrangères
des Pays-Bas, comme Président, qui a la direction et le contrôle du Bureau international (art. 49) et les frais de ce Bureau sont supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle (art. 50). Les parties ont en outre divers avantages à recourir à cette juridiction internationale. Les membres du tribunal, dans l'exercice de leurs fonctions, et en dehors de leur pays, jouissent des immunités diplomatiques (art. 46).
Les locaux et l'organisation du Bureau peuvent être mis à leur disposition (art. 47).
Ajoutons enfin que la juridiction de la Cour permanente d'arbitrage peut être étendue aux litiges entre des Puissances non contractantes, ou entre celles-ci et des Puissances contractantes.
82. A la date du 1®^ juin 1915, la Cour était composée de cent quarante-deux membres. Est-ce bien là une Cour permanente d'arbitrage à proprement parler? Pour peu que l'on aille au fond des choses, il s'agit plutôt d'un corps de candidats officiels aux fonctions d'arbitres, que d'une Cour d'arbitrage, de candidats appartenant aux pays les plus divers, n'ayant pas la même formation juridique, n'en ayant aucune parfois, et parmi lesquels on choisit ou l'on ne choisit pas les arbitres. Il ne peut être question, dans ces circonstances, de l'établissement d'une jurisprudence de la Cour permanente d'arbitrage. Ajoutons que ces candidats aux fonctions d'arbitres ne sont pas même nommés à titre permanent, mais seulement pour six ans.
83. Les délégués des Etats-Unis avaient cependant proposé à la Conférence d'instituer, à côté de la Cour permanente d'arbitrage, une Cour ou un Tribunal international, dont le mandat aurait été plus permanent, et se composant d'un nombre de membres beaucoup moins considérable, quinze à dix-sept. MM. Choates et James Brown Scott exposèrent en termes excellents le but et l'esprit de cette institu-
tion. Cette proposition semble avoir échoué, tout d'abord, par ce motif principal qu'elle ne faisait pas, à raison même du petit nombre des membres à élire, une part égale dans la formation de ce tribunal à tous les Etats, aux petits et aux grands, parce qu'elle était contraire notamment au principe de l'égalité de tous les Etats signataires de la Convention. Les grands Etats seuls devaient avoir, au sein de cette Cour, d'après les indications très claires données par M. James Brown Scott, une représentation entière et permanente. Cela amena M. Choates à modifier son projet et à proposer une solution nouvelle dont le principal défaut, d'après M. Ruy Barbosa, délégué du Brésil, qui avait vivement attaqué le premier projet, était de venir trop tard. Mais l'idée de créerun tribunal vraiment permanent et composé d'un nombre beaucoup plus restreint de juges, à côté de la Cour d'arbitrage, n'en fut pas moins favorablement accueillie par la plupart des délégués, sauf à se mettre d'accord sur les bases de son organisation. C'est sous cette réserve que le projet américain, appuyé par l'Allemagne et par l'Angleterre, fut voté par la Première Commission à la majorité de trente-trois voix contre trois (ces dernières étant celles de la Belgique, de la Roumanie et de la Suisse). Quant à la Conférence ellemême, elle fut plus réservée encore et se borna à une simple recommandation subordonnée à une restriction importante : " La Conférence recommande aux Puissances signataires l'adoption du projet ci-joint pour l'établissement d'une Cour de justice arbitrale et sa mise en vigueur, dès qu'un accord sera intervenu sur le ohoix des juges et la constitution de la Cour „. Ce vœu figure dans l'acte final de la Conférence sous le numéro 3.
84. Mais c'est malheureusement la question du choix des juges et de la constitution de la Cour arbitrale de justice qui présente le plus de difficultés et sur laquelle l'accord sera le plus ardu Quant à la question de savoir si la création d'une telle Cour est désirable, il semble que l'on soit en général disposé à l'admettre. Il suffira de remarquer que l'Institut
de droit international, réuni à Christiania, a adopté à Tunanimité, le ^3 août 19 1^2, sur la proposition de M. Lammasch, un vœu ainsi conçu :
" Tout en reconnaissant les grands mérites de la Cour d'arbitrage instituée par la Conférence de La Haye de 1899 pour la justice internationale et le maintien de la paix;
„ L'Institut de Droit international :
„ Dans le but de faciliter et de hâter l'accès à l'arbitrage, d'assurer le règlement des différends d'une nature juridique par des arbitres représentant les différents systèmes de législation et de procédure;
„ Dans le but de renforcer l'autorité des tribunaux visà-vis des représentants des parties en litige, par le fait que les membres des tribunaux leur soient connus d'avance, et d'accroître de même la force morale de la sentence rendue par le nombre plus grand et par l'autorité des arbitres reconnus par la totalité des Etats;
„ Dans le but de faire trancher, dans le cas d'un traité d'arbitrage obligatoire contenant une clause spéciale à cet effet, les doutes pouvant s'élever sur le point de savoir si un différend déterminé rentre dans la catégorie de ceux qui sont soumis par ce traité à l'arbitrage obhgatoire;
„ Dans le but de créer un tribunal de révision des sentences des tribunaux institués en dehors des dispositions de la Conférence de La Haye, pour le cas où le compromis viendrait à prévoir la possibihté de cette révision ;
„ Estime hautement désirable que satisfaction soit donnée au vœu numéro 1, émis par la deuxième Conférence de la Paix, en faveur de l'établissement d'une Cour de justice arbitrale. „
85. Bien des questions furent examinées dans la séance de l'histitut où ce vœu important fut adopté (1). Elles n'aboutirent pas .à des résolutions. M. Lammasch déclara avec insistance que la nouvelle Cour ne devrait être qu'un
(1) Annuaire de l'Institut de droit international. Session de Christiania, 1912^ pp. 603 et ss.
organe complémentaire, qu'elle ne devait être ni substituée, ni superposée à la Cour actuelle. On se demanda si, lorsqu'il s'agirait de statuer sur un différend entre deux Etats, les arbitres nationaux pourraient faire partie de cette Cour. 11 y eut des avis pour et contre, mais Taffirmative semble avoir prévalu. On fut d'autre part généralement d'opinion que la Cour en question devrait se composer essentiellement de jurisconsultes, sauf aux parties à recourir à l'ancienne Cour ou à des arbitres spéciaux s il s'agissait de différends d'une nature essentiellement politique plutôt que juridique, et de nature à être parfois solutionnés par une espèce de transaction plus ou moins déguisée.
86. Nous estimons qu'en présence du système d'alliances qui a prévalu jusqu'à présent dans la politique des Etats, on ne ferait rien d'utile, dans la plupart des cas, en excluant de la Cour de justice arbitrale les nationaux de l'un des Etats en litige, si l'on n'exclut en même temps les nationaux de tout Etat allié à l'une des parties en litige. Nous parlons dans l'hypothèse où l'on jugerait avantageux d'exclure comme arbitres les nationaux. Or, il peut exister des alliances secrètes inconnues de la Cour de justice arbitrale. Il n'y a pas moins lieu de se défier, si l'on est disposé à se laisser envahir par des arrière-pensées de défiance, des nationaux d'un Etat étroitement allié à l'une des parties en litige, que des nationaux d'un Etal en litige. La véritable, la seule garantie sérieuse est dans le choix libre et éclairé des membres de la Cour de justice arbitrale par tous les Etats qui auront adhéré à la création de cette Cour. Elle est, en d'autres termes, dans la composition de cette Cour. On exigera si l'on veut, outre des titres spéciaux^ une majorité exceptionnelle, des deux-tiers ou des trois-quarts, par exemple, et, conformément au principe de l'égahté des Etats, les petits Etats contribueront dans la même mesure que les grands à la formation de ce ccTTps judiciaire. Il n'y aurait aucun inconvénient, dans ces conditions, à ce que l'on adoptât la proposition du délégué russe, M. de Martens.
Chacun des quarante-cinq Etats contractants nommerait un délégué, et ces quarante-cinq délégués éliraient les quinze membres du tribunal. M. Ghoates déclarait, au surplus, qu'il ne verrait aucun inconvénient à ce que par l'effet de cette élection, les Etats-Unis n'eussent aucun représentant au sein de ce tribunal.
§ 3. — De la Procédure arbitrale devant la Cour DE La Haye.
87. Nous n'avons pas l'intention d'analyser ici toutes les règles de procédure arbitrale établies par la Convention de 1907 et qui modifient, sur certains points, celles tracées dans la Convention de 1 899. Au surplus, l'article 5 1 dispose que ce& règles ne sont applicables qu'à défaut par les parties d'être convenues de règles différentes. Il nous suffira d'en indiquer brièvement l'objet. L'article 52 détermine ce que doit contenir le compromis; l'article 53, quand la Cour permanente est compétente pour l'établir, même sur la demande de l'une de& parties seulement ; l'article 54, comment la Commission doit être composée dans ce cas. Toutes les autres dispositions sont de pur droit supplétif en matière de procédure, ce qui n'empêche pas qu'elles ne puissent avoir une grande importance et une grande utilité, parce qu'elles recevront application à défaut de conventions contraires. A qui les fonctions arbitrales peuvent-elles être confiées ? La procédure arbitrale est-elle applicable si f arbitre est un souverain ou chef d'Etat? Qui le présidera? Qui composera le tribunal lorsque le compromis est étabU-par une Commission ? . Comment remplacera- t-on un arbitre décédé? Où siégera le Tribunal ? De quelle langue se servira-t-on ? Les Parties pourrontelles se faire représenter par des agents, des avocats et quelles personnes pourront être investies de cette mission ? Toutes ces questions sont résolues par les articles 55 à 62.
Un arbitrage pourrait être complètement entravé à défaut
par les Parties de s'être entendues sur ces points, si la Conférence de La Haye ne les avait prévues et résolues.
88. Il en est de même des dispositions instituant deux phases de procédure : l'instruction écrite et les débats, et réglementant Tune et l'autre, ainsi que la clôture des débats, articles 63 à 77, le tout sauf convention contraire. Observons toutefois que, bien que ces dispositions ne lient les parties que si elles n'ont pas fait de conventions contraires, si elles conservent toute leur liberté, la Conférence a dû se préoccuper de les tracer de manière à satisfaire dans la mesure du possible à leur intérêt commun et aux exigences d'une bonne et impartiale justice. Elle n'admet la publicité des débats, et c'était une grosse question, qu'en vertu d'une décision du Président et avec l'assentiment des parties, article 66. On peut douter de la sagesse de cette disposition. On comprend mieux que les délibérations du Tribunal aient lieu à huis-clos et restent secrètes, que la décision soit prise à la majorité des voix (art. 78). Les articles 79, 80, 81 et 82 disposant que la sentence arbitrale est motivée, qu'elle doit mentionner les noms des arbitres et être signée par le Président et par le Greffier ou par le Secrétaire faisant fonctions de greffier (art. 79), qu'elle est lue en séance publique, les agents et les conseils des parties présents ou dûment appelés (art. 80), que la sentence, dûment prononcée et notifiée aux conseils des Parties, décide définitivement et sans appel la contestation (art. 81) que tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue (art. 82) ne donnent lieu à aucune observation.
89. L'article 83 qui n'est que la reproduction de l'article 55 de la Convention de 1899, a été combattu par M. de Martens, qui en a demandé la suppression. Cet article consacre le droit de révision, mais seulement si les parties se le sont réservé. Et c'est, dans cette hypothèse que, toujours sauf stipulation contraire, il dispose que la demande
doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Il est évident que le surplus de l'article qui limite les cas de révision ne dispose également que sauf stipulation contraire. Peut-être eût-il mieux valu, comme le proposait le délégué de la Russie, ne pas en parler. N'est-ce pas encourager les parties à introduire cette stipulation dans le compromis? Ne sera-ce pas un moyen pour la partie dont la cause est mauvaise de retarder indéfiniment la solution définitive de l'arbitrage ? Quid dans le cas où elles se trouvent liées au préalable par une convention d'arbitrage obligatoire?... On peut répondre sans doute que la révision a pour origine une entente entre parties, mais faut-il la leur suggérer pour ainsi dire en traçant des règles pour ce cas spécial? Est-il utile de leur en inspirer l'idée? Des motifs d'équité peuvent sans doute plaider, au premier abord, en faveur de la révision, lorsque surgit un fait nouveau et décisif inconnu des arbitres et de la partie qui s'en prévaut. Mais, d'une part, les parties ont le devoir de connaître tous les faits qui peuvent justifier leurs prétentions, au moment où elles se présentent devant le juge, et d'autre part, lorsqu'il s'agit pour une partie de justifier ses actes, il est difficile d'admettre qu'elle puisse invoquer des faits qu'elle n'a pas connus. L'article 84 pose, semble-t-il, une règle élémentaire en déclarant que la sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties en litige, lorsque cette règle est rationnellement entendue. Mais il eût peut-être mieux valu ne pas s'engager dans ces détails et nous en dirons autant de l'alinéa ^ de cet article. Il faut laisser tout cela dans le domaine des principes généraux. Quant à la disposition de l'article 85, aux termes de laquelle chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal, elle s'écarte certainement des principes généraux et ne recevra application que si les parties n'y ont point dérogé dans le compromis ou dans la convention d'arbitrage. On n'a pas cru pouvoir admettre en matière * internationale la condamnation de la partie succombante aux dépens, à raison des relations courtoises qui doivent régner entre les divers Etats, et M. de Bustamante approuve
cette dérogation aux principes. Elle nous paraît dictée avant tout par la faveur de l'arbitrage. Les questions à trancher peuvent apparaître fort délicates. On n'a pas voulu imposer une espèce de pénalité à la partie, qui tout en ayant confiance dans son bon droit, ou peut-être même sans en être parfaitement persuadée, a préféré l'arbitrage à la guerre. Des particuliers n'ont pas le choix. Des Etats peuvent toujours recourir à Valtima ratio regum. Ils ont quelque mérite à ne pas y recourir, surtout quand ils ont la force et que leur bon droit peut sembler soutenable.
90. Après avoir élaboré cette espèce de code de procédure de l'arbitrage, beaucoup pensèrent qu'il était assez compliqué, qu'on pourrait lui substituer, surtout dans le cas de difficultés sans grande importance, une procédure rapide, simple et peu coûteuse. Telle fut l'origine des articles 86 à 90 de la convention, dont les traits principaux consistent dans la suppression complète des débats oraux, Tabsence de tout national de l'un des Etats litigants dans le tribunal arbitral, le petit nombre des arbitres, et la décision de la cause sur simples mémoires à fournir par chacune des parties dans un délai à déterminer par le tribunal.
91. Cet examen rapide de l'œuvre de la Conférence de 1907, en ce qui concerne la procédure arbitrale, justifie dans une certaine mesure les éloges que lui adresse M. de Bustamante, le savant jurisconsulte cubain. 11 critique cependant assez vivement l'une de ses dispositions : " Nous n'arrivons pas à comprendre, dit-il, la force des raisons en vertu desquelles on a supprimé la mention des votes de la minorité dans les sentences arbitrales, et enlevé à cette minorité le droit de les motiver publiquement. Notre expérience particulière, dans une pratique fort longue du Palais, nous autorise à dire que la puissance et le prestige des tribunaux ne sont ni affaiblis ni diminués du fait qu'un ou plusieurs dissidents publient et motivent leur opinion. " Dans la vie internationale, les sentences arbitrales dictées
par une majorité que Ton connait, avec le vote également connu d'une minorité quelconque, loin de diminuer l'autorité de l'arbitrage ou le caractère obligatoire de la sentence, ont contribué à éviter des blessures profondes d'amourpropre national et à favoriser l'exécution des jugements.
„ D'autre part, la situation d'un homme éminent, qui accepte la charge honorable de faire partie d'un tribunal arbitral, devient fort désagréable en présence d'une sentence qu'il réprouve s'il ne lui reste ni le droit de justifier son vote, ni celui de faire savoir son opinion. On le met dans l'alternative ou de rompre le secret des délibérations et de manquer à son devoir, ou de passer pour contraire à des intérêts peut-être vitaux de son propre pays, puisque son vote disparaît dans l'unanimité fictive d'une sentence acceptée par la majorité seulement. „
Et plus loin l'auteur ajoute que : " il n'y a pas de vraie justice sans le sentiment et l'affirmation de la responsabihté individuelle des juges. „
92. Ces observations sont très sérieuses, mais, ^rtout si l'on tient compte de la composition de la Cour permanente d'arbitrage, elles ne semblent pas convaincantes. Le secret des délibérations des juges existe dans beaucoup de législations : en France, en Belgique, dans les Pays-Bas. Dans beaucoup d'autres pays, pensons-nous. Quel en est le but? Il est de garantir plus complètement l'indépendance du magistrat. Si l'on a la parfaite conviction que le juge prononcera sans haine, sans crainte, sans laisser troubler sa conscience par la perspective de certains avantages ou désavantages ou par des mobiles plus purs et plus élevés, par l'amour de sa patrie, par exemple, le secret des déhbérations est inutile et nuisible. On l'a jugé utile, s'agissant du magistrat français, belge, italien qui est cependant inamovible, et pour qui la fonction de juger est une profession, dont elle est la vie même. Les juges de la Cour permanente d'arbitrage ne sont pas des juges professionnels. Quand on en parcourt la liste très nombreuse, on y trouve non seulement
de savants jurisconsultes, mais des hommes d'Etat, des diplomates, en un mot, des hommes essentiellement politiques. Or, les nationaux des Parties ne sont pas complètement exclus du tribunal appelé à juger une cause. Ne jugeront-ils pas avec une indépendance plus absolue si les délibérations doivent rester secrètes? La crainte même de passer pour indifférents à des intérêts considérés, à tort ou à raison, comme des intérêts vitaux de leur pays, doit-elle influer sur leurs votes? Remarquons qu'il ne peut s'agir que d'une apparence; car si les intérêts vitaux de leur pays étaient réellement engagés, celui-ci n'aurait pas accepté l'arbitrage. Il est à redouter que cette crainte à elle seule, celle de paraître manquer de patriotisme, n'entrave leur hberté d'opinion. Cela ne doit pas être et cela pourrait arriver si leurs votes devaient être connus. " Les votes de la minorité seront perdus „, dit M. de Bustamante, " dans une unanimité fictive. „-iOui, si la sentence portait dans ce cas mensongèrement qu'elle a été rendue à l'unanimité. Mais pourquoi en serait-il ainsi? "Il n'y a pas de vraie justice „, dit encore Féminent jurisconsulte, " sans le sentiment et l'affirmation de la responsabihté individuelle des juges. „ C'est, évidemment excessif. Il en résulterait qu'il n'y a pas de vraie justice dans'aucun des pays nombreux où l'on admet le principe du secret des [délibérations. Quand un corps est composé de plusieurs juges, la responsabilité collective du tribunal remplace lafresponsabilité individuelle, et, dans tous les cas, les juges ne sont responsables que devant leur conscience et " devant ^Dieu. Tout au plus, admettrions-nous que l'on renonçât Jau secret des délibérations pour la Cour permanente de justice arbitrale dont la composition se ferait par desjméthodes différentes de celle qui a été suivie par la Cour . d'arbitrage.
