DANS TOUS LES CAS

710. Mais il importe de le remarquer : c'est pour le belligérant une obligation absolue que de pourvoi?' à la sécurité des personnes et à la conservation des papiers de bord. La première obligation est sans doute la plus impérieuse. Elle est fondée sur des considérations de justice et d'humanité. La guerre au commerce ennemi, guerre contre laquelle tant de voix éloquentes se sont élevées, avec force et qui disparaîtra peutêtre bientôt, ne doit pas dégénérer en une guerre aux commerçants qui ne résistent pas ou qui se rendent. Nul ne méconnaît aujourd'hui que le belligérant qui se décide, sous l'empire de la nécessité, parce qu'il est hors d'état de conduire le navire de commerce ennemi dans un port national, à le détruire, doit pourvoir à la sécurité des personnes à bord, de l'équipage et, à plus forte raison peut-être, des passagers. C'est en vain que l'Allemagne a objecté, dans le cours de la guerre européenne, qu'il était impossible aux sousmarins de se conforuier à cette obligation, et que la guerre au commerce ennemi au moyen de sous-7narins n'avait pas été réglementée spécialement. Les sous-marins existaient en 1907 et existaient depuis longtemps, bien qu'ils aient été perfectionnés depuis. Les torpilleurs existaient depuis beaucoup plus longtemps encore, et un petit torpilleur est lui aussi dans l'impossibilité de pourvoir à la sécurité du nombreux personnel se trouvant à bord d'un transatlantique par exemple. La règle tracée par la Conférence, et que le droit international admettait déjà avant elle pour tous les navires

(1) Actes et documents, 1. 1, p. 254.

marchands ennemis est générale et s'applique, quelle que soit la nature ou Timportance du navire belligérant qui veut détruire un navire marchand ennemi. S'il ne peut l'observer, il faut qu'il s'abstienne de cette destruction, quand même rinterdiction complète de la guerre au commerce ennemi au moyen des sous-marins en serait la conséquence. Dire aii surplus, comme on la dit du côté allemand, qu'il n'y a pas de réglementation spéciale de ce genre de guerre, c^est reconnaître qu'elle tombe sous l'application de la règle générale : respect de la vie humaine dans la guerre au commerce. Cette règle sacrée subsistera aussi longtemps que l'on n'aura pas érigé en principe, ce qu a Dieu ne plaise, que les sous-marins auront le privilège de pouvoir détruire, et même sans avertissement, tout navire marchand ennemi et de noyer tout l'équipage ainsi que les passagers sous prétexte de faire la guerre au commerce ennemi (1). Le privilège de n'être pas capturé n'appartenant aux navires marchands qui sont rencontrés en mer que quand ils sont ignorants des hostilités, il s'en suit qu'il ne peut être revendiqué par ceux qui ont touché à un port de leur pays ou à un port neutre, après les hostilités, bien entendu, car ils ne peuvent, dans ce cas, prétexter de leur ignorance (art. 3, al. 2, VP Conv.)

711. En insérant dans son Manuel, l'alinéa premier de l'article 3 de la VP Convention de La Haye, qui autorise la saisie, mais non la capture des navires marchands ennemis rencontrés en mer dans les conditions que l'on sait, l'Institut y a apporté la réserve très importante qui suit : " néanmoins, en cas où ces navires seraient rencontrés en mer avant l'expiration d'un délai suffisant à accorder par le belligérant, la saisie ne peut être opérée. Les navires ainsi rencontrés sont libres de gagner leur port de destination ou tel autre port qui leur serait désigné „. C'est sur la proposition de M. Strisower, professeur à l'Université de Vienne, et avec le plein assentiment du rapporteur M. Paul Fauchille, que

(1) V. à ce sujet Pearce Hoggins, Defenswely-armed merchanl ships and submarine warfaee, pp. 27 et ss.

l'Institut a adopté cet amendement, et il l'a adopté à l'unanimité. 11 ne s agit pas ici, comme l'a expliqué le rapporteur, des délais accordés aux navires de commerce ennemis pour sortir du port, car il se peut que le belligérant n'ait pas accordé le même délai dans tous ses ports. Il convient que le belligérant accorde un délai particulier pour les navires marchands rencontrés en mer. Ainsi entendue, cette règle aboutit en somme à l'insaisissabilité absolue des navires marchands ennemis rencontrés en mer, sauf limite detemps, comme pour les na-vires marchands ennemis se trouvant dans les ports du belligérant adverse.

§ 11. — Sort de la cargaison.

713. L'article 4 de la VP Convention de La Haye ne fait que soumettre la cargaison aux mêmes règles que le navire lui-même. L'article 39, alinéa 1, du Manuel de l'Institut a disposé dans les mêmes termes : mais, comme l'Institut a consacré le principe de l'immunité absolue des navires marchands ennemis qu'il vise et par conséquent leur insaisissabilité, il a dû prévoir un cas dans lequel celle-ci ne peut être admise pour la cargaison, c'est celui où elle constitue de la contrebande de guerre. Supposons, par exemple, qu'un navire marchand ennemi soit rencontré en mer ou trouvé dans un port de l'autre belligérant avec une cargaison se composant d'armes et munitions en destination de son propre pays, si ce navire n'est pas coupable ])arce qu'il ignore l'état de guerre, on ne saurait cependant admettre qu'il ait la liberté d'aller remettre ces armes et munitions à son pays. L'Institut a donc dû disposer que les marchandises ayant le caractère de contrebande de guerre peuvent, dans tous les cas, être retenues ou réquisitionnées moyennant indemnité, même si le navire ne l'est pas. Mais elles ne peuvent pas être confisquées ni par conséquent être l'objet d'une capture proprement dite. Elles ne pourraient pas même l'être, d'après la Convention de La Haye qui établit pour toutes les marchandises ennemies, sans distinction aucune, comme pour

les navires ennemis, la. règle de la saisie aux fins de rétention et de réquisition, mais nullement aux fins de confiscation.

§ 12. — Navires construits de manière a pouvoir être utilisés pour la guerre.

713. L'article 5 de la Convention de La Haye déclare expressément qu'elle ne vise pas les navires de commerce dont la construction indique qu'ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre. Elle ne dit pas ce que Ton en fera, ce que l'on fera de leur cargaison. Quant aux navires eux-mêmes, nous en concluons qu'ils n'échapperont pas à la capture et à la confiscation. Le seul privilège dont jouissent les autres navires marchands ennemis, c'est précisément de ne pas pouvoir être confisqués ni par conséquent capturés, c'est d'être simplement sujets à saisie aux fins de rétention ou de réquisition moyennant indemnité. Ce privilège tombe, d'après notre article, si la construction du navire de commerce indique qu'il est destiné à être transformé en un navire de guerre. L'Institut du droit international, qui admet en général l'immunité complète pour les navires marchands ennemis se trouvant dans ces conditions, la leur refuse quand il s'agit de navires dont la construction indique qu'ils sont destinés à être transformés en navires de guerre. Mais il n'en admet pas la confiscation. Ils peuvent seulement être retenus ou réquisitionnés moyennant indemnité. Nous estimons que cette règle est beaucoup plus juste et que la faculté de retenir ou de réquisitionner suffit à l'intérêt des belligérants. Il y est satisfait dès qu'ils ont la certitude que ces navires ne pourront pas être utilisés par leur adversaire, qu'ils pourront en outre les utiliser euxmêmes, sans qu'il soit nécessaire de porter atteinte à la propriété privée ennemie dans des conditions particulièrement injustes et révoltantes. Quant à la cargaison des navires marchands ennemis dont il s'agit, comme f article 5 ne parle que des navires marchands eux-mêmes, nous

pensons que, dans l'intention de la Conférence, elle reste soumise à la Convention, sans quoi l'article 5 én eût parlé pour les soustraire à l'application de l'article qui précède immédiatement.

§13. — Règles applicables a défaut de la Convention

DE La Haye.

714. La VP Convention de La Haye contient la stipulation qui se retrouve dans presque toutes les conventions adoptées par la Conférence et que nous avons déjà critiquée : " Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. „ D'où il suit que, d'après l'interprétation qui paraît prévaloir et dans la rigueur du droit, ses dispositions ne peuvent être invoquées dans la guerre mondiale par aucun des belligérants. La conséquence en est quil faut appliquer les principes admis par le droit international coutumier, et, en cas d'obscurité ou de lacunes, par le droit international théorique ou la doctrine des auteurs. Or il est certain que, jusqu'à la guerre de Crimée, les belligérants ne se faisaient, en général, aucun scrupule de capturer les navires ennemis se trouvant dans leurs ports. Il est bien vrai que, lors de cette guerre et très régulièrement depuis, jusqu'à la guerre mondiale, les belligérants ont déclaré de part et d'autre ne pas vouloir user de ce droit. Mais il n'y a pas eu de conventions formelles à cet égard. Tout s'est borné à des déclarations unilatérales. C'est par une concession libre et toute volontaire que les belligérants ont consenti à ne pas exercer ce droit, concession déterminée peut-être par l'espoir que leurs adversaires en useraient de même vis-à-vis des navires de leur nationalité et cet espoir s'est réalisé. On pourrait donc soutenir que dès avant les Conventions de La Haye, il s'est formé un usage international contraire à l'exercice de l'embargo, et c'est bien ce que semble admettre Rivier (1).

(1) Rivier, op. cit., t. II, n» 182.

" Autrefois le belligérant mettait l'embargo sur les navires des sujets ennemis qui se trouvaient dans ses ports ; aujourd'hui on leur fixe un délai pour se mettre en sûreté eux et leurs équipages „. Il cite en ce sens Geffcken et Bulmerincq. Il aurait pu invoquer l'autorité de bien d'autres écrivains : Galvo, Bonfils-Fauchille, etc.. Mais il est néanmoins incontestable que, si les Etats éventuellement engagés dans une guerre maritime ont régulièrement accordé des délais aux navires marchands ennemis se trouvant dans leurs ports, pour en sortir librement, il ne lont jamais fait qu'à titre de faveur, ce qui explique même la qualification di induit donnée à cette concession. On ne saurait donc affirmer que, dans le cas où ils ne sont pas hés par les Conventions de La Haye, ils n'aient pas encore aujourd'hui la liberté, d'après le droit international coutumier, de capturer et de confisquer ces navires, bien qu'une convention internationale tendant à la suppression de ce droit soit très désirable et opportune en présence des agissements constants des Etats belligérants dans toutes les guerres des soixante dernières années.

§14. — Bateaux privilégiés a raison de leur destination et de leur nature.

a) Navires affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation.

715. Il est une seconde catégorie de navires qui échappent à la capture, ce sont les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale en vertu de l'article 1^'' de la XI« Convention de La Haye. En ce qui concerne les bateaux affectés à la pêche côtière l'immunité dont il s'agit était connue, comme l'observe Westlake(l), dès le moyen-âge. Froissart y fait allusion. Mais, en pratique, cette immunité ne pouvait être invoquée que quand elle était consacrée par des traités ou par des édits, et l'usage a subi, tout au moins jusqu'au commencement du IP siècle, bien des fluctuations en cette matière.

(1) Op. cit., t. Il, p. 157 (i« édition).

Même dans le courant de ce siècle il y a été parfois dérogé. La tradition française semble avoir été constante, excepté dans le cas où, par mesure de représailles, Ton a été amené à suivre une ligne de conduite différente. L'histoire de cette exemption ayant été très bien faite par d'autres, nous nous abstiendrons de la refaire (l). Nous constaterons seulement, que d'après les usages internationaux, comme d'après la Convention de 1D07, la grande pêche, et l'on en donne comme exemple la pêche à la baleine, au cachalot, etc.. pour laquelle on s'aventure dans des mers lointaines, ne jouit pas de l'immunité à moins de conventions particulières. Les entreprises organisées dans ce but sont envisagées, ainsi que le fait justement remarquer Rivier, comme des entreprises exclusivement commerciales (2). Ce n'est pas cependant sans quelque difficulté que la règle a été acceptée par la science anglaise. Des autorités anglaises de premier ordre, par exemple Hall, et surtout l'Américain Halleck ont soutenu qu'il s'agissait d'une concession dictée par l'humanité ou par la courtoisie et par conséquent révocable (8). Ils ne la combattent pas cependant et reconnaissent que la pêche côtière constitue le seul moyen d'existence d'un très grand nombre de familles aussi inoffensives que les cultivateurs ou les ouvriers; ils se bornent à des réserves fort naturelles pour le cas où ces bateaux seraient employés à des fins mihtaires. D'autre part, si Lord Stowell a, lui aussi, prétendu, dans un jugement célèbre, que cette immunité ne reposait que sur la doctrine de la Cornity, c'est-à-dire de la courtoisie, si chère à beaucoup d'écrivains Anglo-Américains, Taylor (4) constate que la Cour Suprême des Etats- Unis a déclaré que le mot Comity employé par ce grand juge était, il est vrai, synonyme de courtoisie ou de bon vouloir, mais que la période de cent années qui s'est écoulée depuis est amplement suffisante pour avoir permis à une règle qui n'avait reposé que sur la Comity, la courtoisie, ou une simple

(1) V. Bonfils-Fauchille, op. cit., n« 1350; Wesllake, op. cit., t. II, p. 338.

(2) Rivier, 0/). cil., t. II, p. 338.

(3) Hall, op. cit., § 148; Halleck, op. cil., t. II, § 127. (i) Taylor, op. cil.,passim.

concession, de s'élever, de Tassentiment général des nations, jusqu'à la hauteur d'une règle établie de droit international „. Mais il ajoute que l'immunité ne s'étend pas aux bateaux engagés dans la grande pêche, et, bien que la France Pait souvent appliquée même à ces bateaux, c'est incontestablement lopinion la plus générale, celle à laquelle on s'est rallié dans les autres pays. " Comme la pêche côtière a dit Geffcken (1) est une profession absolument pacifique, mais de laquelle dépend la subsistance d'un grand nombre de personnes, leurs embarcations, leur gréement et leur chargement de poissons sont depuis longtemps affranchis de la saisie „. La Conférence de La Haye n'a donc fait à cet égard que consacrer un principe déjà reconnu en droit des gens. Il semble malheureusement que, dans la guerre actuelle, nombre de bateaux de pêche qui ne se livraient nullement à la grande pêche aient été détruits par les sousmarins allemands.

716. Il importe de préciser ce qu'il faut entendre par la pêche côtière ? Les auteurs s'abstiennent de la définir. Il est tout simple de répondre: c'est la* pêche qui se fait dans le voisinage des côtes. Mais quand peut-on dire qu'une pêche se fait clans le voisinage des côtes ? Il est probable que cette question n'embarrassera guère les marins. La pêche côtière c'est probablement, dans la pensée de ceux qui ont admis le privilège, celle qui s'exerce assez près des côtes pour que Je bateau de pêche puisse y rapporter du poisson frais et rejoigne par conséquent la côte à de courts intervalles. Le fait même que l'on oppose à la pêche côtière, la pêche à la baleine, au cachalot, à la morue etc., semble bien le démontrer. Au surplus, bien qu'en France on ait souvent reconnu l'immunité aux bateaux de pêche en général, il est bien remarquable que certaines ordonnances en étendant Timmunité à leur cargaison, se servent de ces termes: leur cargaison de poisson frais. Il résulte à l'évidence des discussions qui

(1) Geffcken dans le Manuel de HoUzendorjf, t. IV, p. 585. — Heffter, op. cil., § 136 et les autorités en note. — Galvo, Bonfils, Rivier, etc.

ont eu lieu sur cet article que c'est cette opinion qui a fini par prévaloir dans la Conférence, et Pon a repoussé la proposition tendant à ne considérer comme pêche côtière que celle qui a lieu dans les eaux territoriales (1).

717. Mais la Convention de 1907 va plus loin. Elle étend l'immunité aux petits services de navigation locale, toujours à la condition bien entendu que les bateaux qui s'y livrent s'abstiennent de participer d'une façon quelconque aux hostilités. Quels bateaux vise-t-on ici ? Ce sont par exemple, dit Bonfils, ceux qui transportent des vivres et des approvisionnements dans une île voisine de la côte (2). C'est en effet ce qu'a en vue cette disposition, d'après la Délégation austro-hongroise qui Ta proposée. Ce sont: " Les bateaux et barques de petites dimensions et destinées au transport de produits agricoles ou de personnes le long des côtes accores, ou entre la côte et des îles situées au devant, ou dans les archipels ou enfin dans les canaux des côtes plates. „ Et le contre-amiral Hausen donnait cet excellent motif : que " sans porter, d'une part, un préjudice quelconque au commerce ou aux ressources de F Etat ennemi et sans apporter, d'autre part, à l'Etat capteur un bénéfice pouvant, pour lui, entrer en ligne de compte, la capture de ces embarcations ne ferait, en réahté, que compromettre l'existence de marins, d'insulaires ou d'habitants du littoral se trouvant tous dans une situation de fortune des plus précaires, réduits qu'ils sont aux maigres produits de leur métier. „ Bien qu'il nous paraisse assez probable qu'en pratique ces embarcations aient été souvent respectées, les auteurs n'en font pas mention et l'immunité dont il s'agit constitue sans nul doute une innovation, tout aussi justifiée du reste par des considérations d'humanité, que celle des bateaux destinés à la pêche côtière. L'Institut y a ajouté les bateaux exclusivement affectés au pilotage ou au service des phares, comme aussi les navires destinés à naviguer principalement sur les fleuves, canaux et lacs.

(1) Actes et documents, 1. 1, pp. 910 et ?s.

(2) Bonfils-Fauchille, op. cit., p. 878, n° 1350

Quant aux navires exclusivement affectés au pilotage ou au service des phares, Pimmunité semble s'imposer dans un intérêt universel. Il s'agit au surplus d une navigation locale^ ainsi que l'a fait observer M. Strisower, en séance de Commission, et, en les comprenant dans les bâtiments de mer privilégiés, l'Institut n'a fait qu'interpréter un peu extensivement les dispositions de la Convention de La Haye. Il a eu soin du reste de stipuler que ces navires devaient, pour béné-^ ficier de cette faveur, être extensivement attachés à cette destination, et ce à raison d'une observation très importante de M. Hagerup. " En Norvège, „ a-t-il dit, " les pilotes, en temps de guerre, peuvent être chargés de la surveillance des mines. Il semble impossible que, dans ce cas, ils ne soient pas soumis à la capture. „

Mais rinstitut a fait un pas de plus encore, ainsi que nous l'avons dit. Il fait bénéficier de l'immunité les navires destinés à naviguer principalement sur les fleuves, canaux et lacs, navires dont il n'était question ni dans le projet primitif ni dans celui de la Commission. Peut-être est-ce aller trop loin. Dans tous les cas, il ne semble pas que le droit international ait jamais sanctionné un régime de faveur quant à ce genre de navires.

718; La Convention de La Haye ajoute que cette exemption cesse d'être appliquable dès qu'ils participent d'une façon quelconque aux hostilités. Cela va de soi, puisqu'elle stipule que ces bateaux doivent être exclusivement affectés aux usages essentiellement pacifiques qu'elle indique. Mais elle contient une autre disposition plus importante aux termes de laquelle " les Puissances contractantes s'interdisent de profiter du caractère inoffensif des dits bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique „ (art. 3, al. 3). Cette disposition était utile parce qu'il est admis encore aujourd'hui, en droit international positif, qu'un navire de guerre peut arborer un faux pavillon, pourvu qu'il ne combatte que sous son vrai pavillon, et qu'il peut même se présenter sous les apparences d'un navire

marchand inoffensif et se borner à indiquer sa véritable nature de navire de guerre ennemi au moment où il démasque subitement ses batteries et tire. Le fameux navire allemand, le Môwe, a fréquemment agi de cette manière dans la guerre actuelle et nous ne croyons pas que l'Angleterre ait critiqué sa manière d'agir au point de vue du strict droit international. Gela n'a certes rien de chevaleresque, c'est même un procédé perfide et la prescription d arborer son véritable pavillon au moment même, et seulement au moment où les canons parlent, est tout simplement dérisoire et inutile. L'Institut a critiqué nettement ce genre de ruse de guerre, mais la Conférence de la Paix ne l'a pas condamnée jusqu'ici. Toutefois le texte de l'article 3, alinéa 3, nous paraît bien l'interdire en ce qui concerne les bateaux de pêche et les bateaux qui leur sont assimilés. On ne peut les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique. Ces expressions sont très larges. On fait à ces bateaux une situation privilégiée. Le employer, pour ainsi dire subrepticement, dans un but militaire, en usant de dissimulation, constituerait un véritable abus de confiance. La délégation japonaise a insisté à plusieurs reprises pour que Ton permît tout au moins de les utiliser, d'utiliser spécialement les jonques servant à la pêche, pour les transports de troupes, La Conférence ne s'est pas prononcée explicitement sur ce point, mais la proposition japonaise n'a guère eu d'écho et nous croyons que ce serait bien certainement se servir de ces bateaux pour un but militaire. Il est certain, et la chose a été dite, qu'il en serait ainsi au cas où on les utiliserait pour un service d'espionnage (1).

719. Ces diverses espèces de bateaux échappent à la capture, c'est-à-dire à la saisie aux fins de confiscation. Mais

(l) On sait que, dans la guerre mondiale, un grand nombre de bateaux de pêche et autres bateaux d'allures pacifiques ont été employés soit pour balayer les mines sous-marines, soit pour lutter contre les sous-marins. L'emploi abusif des mines sous-marines et des sous-marins, pour faire la guerre au commerce ennemi, dans des conditions telles que la vie des équipages et des passagers est nécessairement <îompromise et exposée aux plus grands dangers, explique que l'on ait dû recourir à ces subterfuges. Il explique aussi, hélas! que l'immunité des bateaux de pêche ennemis n'ait nullement été respectée.

échappent-ils à la saisie aux fins de rétention ou aux fins de réquisition? Le silence seul de l'article suffirait pour iinposer une réponse négative. Les discussions auxquelles il a donné lieu la dictent non moins impérieusement. En somme il semble bien que tout le monde fût d'accord pour admettre qu'ils peuvent être non seulement retenus temporairement, mais réquisitionnés. On a seulement discuté la question de savoir s'ils ne peuvent être réquisitionnés qu'à charge d'indemnité et quelle devait être Tindemnité. M. Hagerup, qui s'est souvent fait l'apôtre des solutions les plus humaines au sein de la Conférence, a proposé que la somme à allouer pour la valeur du bateau fut augmentée de 10 o/o. Ces 10 7o auraient en somme représenté la perte résultant de la privation temporaire de bénéfices, et répondraient un peu aux 10 ''/o de remploi que l'on alloue dans quelques pays en matière d'expropriation. La Commission s'était prononcée, à une majorité assez forte, pour le principe de l'indemnité. Le Comité malheureusement n a pas cru devoir entrer dans ces détails d'après le rapport de M. Fromageot, de sorte que l'on ne sait malheureusement pas si le malheureux pêcheur, dont le bateau est réquisitionné, doit être indemnisé ou non, ce qui n'est certes pas pour lui un détail, puisqu'il s'agit de ses moyens d'existence. Il est regrettable que Ton ait volontairement laissé cette question irrésolue.

720. L'article 4 de la XP Convention exempte également de la capture les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philantropiques. Les auteurs citent des exemples très nombreux d'exemptions formellement accordées aux navires employés à des voyages d'exploration ou de découverte et à des missions scientifiques (1). Les règlements de quelques Etats en ont fait des prescriptions formelles, et la doctrine est unanimement favorable à cette immunité. Peut-

(1) V. spécialement à ce sujet : Nys, op. cit., t. III. pp. 439 etss.; Wesllake, op. cit., t. II, p. 160.— Wesllake, interprétant l'alinéa 2 de l'arlicle l^'', dit que cela ne signitie pas seulement que le navire qui participe aux hostilités perd l'immunité mais qu'elle peut être enlevée à toute cette classe de navires, lorsque le belligérant les emploie à un usage militaire.

être, à raison de la généralité de cet usage, pourrait-on le considérer comme une règle déjà entrée dans le droit international coutumier dès avant la Convention de 1907. L'article 4 de la XP Convention en a fait une règle de droit international conventionnel, entre les Etats qui l'ont ratifiée, sans que l'on puisse en conclure qu elle n'existait pas déjà antérieurement en vertu de la coutume, et qu'un Etat qui n'aurait pas ratifié cette Convention ne serait pas tenu par les usages internationaux de respecter cette immunité qui ne constitue vraiment pas une innovation. Inutile de dire que, pour pouvoir s'en prévaloir, le navire doit établir la nature de sa mission et s'abstenir de toute participation à des actes d'hostilité quelconque.

721. Si les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philantropiques sont exempts de capture, peuventils du moins être saisis aux fins de rétention ou dans le but de les réquisitionner? La X? Convention de La Haye les exempte seulement de la capture. L'article 46 du Manuel de VInstitut du droit international les déclare exempts de saisie. On pourrait croire, à ne consulter que le texte de la Convention de La Haye, que les navires en question, ne jouissent pas plus que les bateaux de pêche d'une immunité complète, et qu'ils ne sont pas à l'abri par exemple des réquisitions. Nous pensons cependant que ce serait une erreur. Il est vrai que le texte de la Convention ne consacre que l'exemption de capture. Mais les mots capture et saisie ont été souvent employés assez confusément et l'on a signalé, avec raison, lors des délibérations de l'Institut à Oxford, le peu de précision de cette terminologie. On se sert fréquemment du mot capture pour désigner toute saisie quelconque. Le texte n'est donc pas décisif et il faut avoir recours à d'autres éléments pour la solution de la question. Qu'a voulu faire la Conférence ? Eriger en principe de droit international écrit et conventionnel ce qui n'était autrefois qu'un usage, ou une règle adoptée par certains Etats. Or il apparaît bien que l'usage était de délivrer à ces navires, et spécialement aux navires

chargés d une mission de découverte ou scientifique, de véritables sauf-conduits qui les mettraient à l'abri non seulement de confiscation et de capture, mais de toute saisie quelconque et de réquisitions. Au surplus la simple réquisition entraverait tout autant l'accomplissement de leur mission d'utilité sociale et universelle, que la capture. C'est évidemment ce régime ancien que la Conférence a voulu ériger en principe de droit international. Les discussions l'établissent. Le rapporteur M. Fromageot a été jusqu'à dire qu'on leur assu« rait ainsi le bénéfice de la neutralité. S'ils se renferment dans l'exercice de leur mission, s'ils ne participent à aucun acte hostile, ils ne peuvent pas plus être même simplement saisis que des navires neutres. Aucune réserve n'a été taite du reste pour le droit de réquisition, tandis qu'on en a fait en ce qui concerne les bateaux de pêche.

Une remarque importante doit encore être faite ici. L'article 4 ne limite pas l'immunité aux navires chargés exclusivement de missions religieuses, scientifiques ou philantropiques. Le mot exclusivement qui figure dans l'article 3, concernant les bateaux de pêche ou de petite navigation locale, ne se retrouve pas ici. Cette omission est volontaire. Le texte primitif portait : de missions purement religieuses, etc.. M. Hagerup a fait observer que des expéditions de découvertes ou des expéditions scientifiques pouvaient avoir accessoirement pour objet le commerce et que ce ne devait pas être un motif pour leur refuser l'immunité. Il a donc proposé la suppression du moi purement , et cette motion a été admise sans objection, sans discussion.

b) Navires de cartel.

722. Les Conventions de La Haye ne contiennent aucune règle, en ce qui les concerne. Ce n'est certes pas un motif pour leur refuser des immunités dont ils ont toujours joui, dont ils doivent nécessairement jouir à raison de leur mission. Mais il eût été utile de les réglementer comme l'a fait l'Institut de droit international, par analogie de ce qui a été

fait pour la guerre terrestre. Les navires de caiiel sont, dit Westlake, " ceux qui sont employés pour l'échange des prisonniers ou pour quelque autre service spécial, en vertu d'une convention entre belligérants „. Mais on appelle aussi navire de cartel celui qui porte un parlementaire et qui est muni d'un pavillon parlementaire, bien que les auteurs anglais envisagent principalement comme tels ceux qui transportent des prisonniers à la suite d'un cartel d'échange (1). En tout cas les navires faisant office de parlementaires doivent évidemment jouir des mêmes privilèges que les oa vires de cartel proprement dits. Saisir un navire parlementaire n'est pas plus admissible que tirer dessus, ou que de s'emparer de la voiture, de l'automobile qui sert à transporter un parlementaire dans la îjuerre terrestre. L'Institut a assez bien résumé, en appliquant du reste par analogie les principes admis dans la guerre terrestre, les règles à suivre en ce qui concerne spécialement les navires " dits de cartel, qui font office de parlementaires. „ 11 ne traite pas spécialement des navires de cartels proprement dits, de ceux qui sont employés pour le transport des prisonniers; mais ils sont nécessairement compris dans les navires munis d'un saufconduit dont il est question dans l'article 48 de son Manuel.' On ne se représente guère en effet que ces navires ne soient pas munis d'un sauf-conduit et, s'ils le sont, ils sont évidemment à l'abri non seulement de la capture, mais de la saisie. Il n'y avait lieu que de régler la condition des navires faisant office de parlementaires, et les dispositions arrêtées par l'Institut de droit international font été d'un consentement unanime presque sans discussion. Elles ne réflètent en somme que les usages généralement suivis. Ils ne peuvent être saisis, dit l'alinéa V de l'article 45, pendant qu'ils remplissent leur mission, même s'ils appartiennent à la marine militaire. On peut ajouter que, dans la plupart des cas et par la force des choses, ils appartiendront à la marine militaire. L'alinéa 2 contient la définition du navire de cartel. C'est

(l) Phillimore, op. cil., t. III, § cxii. — Westlake, op. cit., t. II, p. 154. — Hall, op. cil., p. 571. — Travers Twiss, op. cit., t. II, p. 349.

" le navire autorisé par l'un des belligérants à entrer en pourparlers avec l'autre et se présentant avec un pavillon blanc „. Définition trop restreinte puisque l'on appelle ainsi par excellence les navires employés à l'échange des prisonniers en cas de cartel d'échange. L'alinéa 3 applique très justement à la guerre maritime les principes admis dans la guerre terrestre : " Le chef auquel un navire de cartel est expédié n'est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher le navire de profiter de sa mission pour se renseigner. Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le navire de cartel „. Tout cela est très exact s'agissant des navires que Ton a en vue et, dans une certaine mesure, en ce qui touche les navires de cartel proprement dits. Enfin l'alinéa 4 édicté une pénalité dont la justice est incontestable : " Le navire de cartel perd ses droits à finviolabifité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable, que le commandant a profité de la position privilégiée de ce navire pour provoquer ou commettre un acte de trahison „.

c) Navires munis de sauf -conduits ou de licences.

723. La XI^ Convention de 1907 ne contient aucune disposition en ce qui concerne les navires ennemis pourvus d'un sauf-conduit ou d'une licence. L'article 48 du Manuel de l'Institut dit qu'ils sont exempts de saisie. Il n'était peut-être pas indispensable de poser cette règle. La Conférence de la Paix s'en est d'ailleurs abstenue. Le sauf-conduit affranchit nécessairement de la saisie, à la condition bien entendu que le navire qui en jouit n'ait pas forfait aux obhgations qui lui sont imposées. Quant aux navires pourvus d'une licence il faut examiner dans quelle mesure cette licence lui a été accordée. C'est une question d'interprétation de convention. C'est précisément pour cela que, comme nous l'avons fait observer, il n'était peut-être pas nécessaire de mentionner ces navires comme jouissant de l'immunité de saisie. Ils n'en bénéficient point par leur nature ou par leur destination,

mais en vertu de conventions particulières et expresses. Ces conventions peuvent être très diverses, et Hall entre autres en donne des exemples nombreux. Nous ne croyons pas devoir entrer ici dans ces détails.

724. En regard des progrès épouvantables accomplis par le génie humain dans l'art de détruire et de tuer, l'on est heureux de pouvoir signaler de temps en temps quelque effort généreux pour remédier, dans une certaine mesure, ^ux si cruelles conséquences de la guerre, pour adoucir le sort de ceux que la mort a épargnés momentanément bien qu'ils y soient condamnés à bref délai, et surtout de ceux qui peuvent encore être sauvés, qui ont subi des blessures, des mutilations même ne mettant point leur vie en danger. Nous avons parlé des progrès qui avaient été faits, sous ce rapport, dans la guerre sur terre, grâce aux généreuses initiatives deDunant, de Gustave Moynier et de tant d'autres, de l'admirable institution de la Croix rouge surtout. Sans cette création nouvelle, on serait fort tenté de dire que la civilisation moderne ne mérite pas son nom. Les destructions, les dévastations, les massacres sont plus scientifiquement organisés, ils s'exécutent avec plus de méthode. Mais, s'ils revêtent parfois hypocritement l'aspect d'une légalité froide et impitoyable, ils n'en opèrent qu'avec plus de sûreté et avec plus de perfection. Grâce à la Croix rouge un peu d'humanité a luit dans toutes ces horreurs. Malheureusement ce qui avait été fait dans le domaine de la guerre terrestre par la Convention de Genève n'avait pas été réalisé pour la guerre maritime et il semblait bien difficile de le faire, en présence de l'obstacle qu'y opposait la reconnaissance du principe de la capture. Comment organiser ici, d'une manière efficace, les secours nécessaires aux malades, aux blessés, plus ou moins gravement atteints, aux naufragés? On pouvait bien sans doute aménager, dans les vaisseaux de guerre, des infirmeries, des locaux spéciaux destinés aux victimes des combats sur mer et leur assurer les soins d'un médecin. On le faisait dans une certaine mesure. Mais, à

bord d'un navire de guerre, construit et disposé en vue de la lutte, ces locaux sont nécessairement insuffisants et les blessés s'y trouvent dans des conditions fort mauvaises pour leur rétablissement, outre que, par la force des choses, ils sont exposés à périr, comme tout Téquipage, en cas de nouveaux combats. De là l'idée des navires hospitaliers, véritables hôpitaux flottants, qu'il était tout naturel de couvrir d'une protection spéciale.

725. La Convention de Genève du 20 août 1864 devait donc être complétée et, dès 1868, une Conférence nouvelle réunie dans la même ville, élabora un projet de Convention additionnelle, dont les articles 6 à 14 n avaient pas d'autre objet que d'appliquer sur mer, midatis mutandis les principes admis pour la guerre terrestre (1). Cette Convention a malheureusement soulevé des critiques et n'a jamais été ratifiée, nialgré les réformes essentiellement rationnelles et humaines qu'elle tendait à introduire dans les usages suivis jusqu'alors. La circulaire du Comte Mouravieff du 30 décembre 1898-1 1 janvier 1899 lui rendait hommage en inscrivant au programme de la première Conférence de la Paix : " l'adaptation aux guerres maritimes des stipulations de la Convention de Genève sur la hase des articles additionnels de 1868 ,. . La Conférence de La Haye de 1899 entreprit cette œuvre et l'accomplit avec assez de succès pour que la Convention élaborée par elle pût servir de modèle à celle de la seconde Conférence tenue en 1907. Cette dernière devait d'autant plus s'occuper à son tour de cette question que, dans rintervalle, la Convention de Genève de 1864 avait été re visée en 1906. Nous n'entreprendrons certes pas l'examen .minutieux des deux Conventions de La Haye de 1899 et de 1907. Cette étude a été faite dans l'excellent Manuel de la Croix rouge de MM. Fauchille et Politis.

726. Il est néanmoins nécessaire d'analyser et de comparer rapidement les deux règlements conventionnels

(1) V. au sujet de cette Conférence Tétude de Georges Caucoès sur L'Extension des principes de la Convention de Genève aux guerres maritimes.

de 1899 et de 1907, la Convention de 1899 ayant conservé sa force obligatoire en vertu de l'article 28 de la seconde Convention, entre les Puissances qui n'ont pas ratifié celle-ci mais ont signé la première.

727. En ce qui concerne la désignation des bâtiments hospitaliers des belligérants qui bénéficieront de l'exemption de capture, qu'ils soient équipés par un Etat belligérant ou par ses ressortissants, les deux Conventions sont absolument identiques. Si ce sont des bâtiment de guerre, ils ne seront pas assimilés aux bâtiments de guerre en général, au point de vue notamment de leur séjour dans des ports neutres (art. V). Il est à remarquer que le Manuel des lois de la guerre maritime élaboré par l'Institut de droit international à Oxford en 1913 n'a point reproduit cette disposition; mais c'est uniquement parce qu'il ne traite que des rapports entre belligérants. Bien que, dans la présente partie de notre ouvrage, nous ne nous occupions également que des rapports entre belligérants, nous ne pouvons nous abstenir de mentionner ici les dispositions relatives aux navires hospitaliers intéressant les rapports entre belligérants et neutres, à cause du lien intime qui existe entre elles et les autres.

728. En ce qui concerne les bâtiments hospitaliers équipés par des neutres, il y a une différence assez importante entre l'article de la Convention de 1899 et l'article 3 de la Convention de 1907. Celui-ci exige que ces navires soient mis sous la di?'ection de Pun des belligérants. La délégation allemande avait même proposé qu'ils fussent obligés d'entrer dans le service hospitaher d'un belligérant, ce qui, au surplus, revenait pratiquement à peu près au même. M. Louis Renault combattit vivement cette disposition, faisant ressortir combien était fausse l'analogie que l'on supposait entre la guerre maritime et la guerre terrestre, et les avantages qu'il y aurait à laisser une certaine indépendance à Tactivité des bâtiments neutres, dont il craignait de

décourager la bonne volonté. La Conférence soumit les bâtiments hospitaliers neutres à Tautorité directe d'un belligérant de leur choix, dans le double but d'assurer le bon ordre, au cas où ces navires seraient nombreux et de prévenir les abus. " La Puissance qui prend autorité sur un navire hospitalier „, disait le contre-amiral Siegel, Tun des délégués allemands, " assume ainsi une entière responsabilité à son égard, en même temps qu'elle surveille et contrôle ses actes „ . Nous craignons fort que, dans la guerre mondiale actuelle, les craintes de M. Louis Renault ne se soient réalisées. Il ne semble pas qu'il y ait eu un grand nombre de bâtiments hospitaliers neutres. Remarquons au surplus que les noms de tous les bâtiments hospitaliers neutres ou belligérants, doivent être notifiés à l'adversaire avant que ces bâtiments n'entrent en action, et que l'on ne peut évidemment plus modifier leur destination, comme l'a fait justement remarquer M. Louis Renault, pendant la durée de la guerre.

729. L'article 4 de la Convention de 1899 littéralement reproduit dans l'article 4 de la Convention de 1907 indiqué assez longuement les obligations des bâtiments hospitaliers et les droits des belligérants vis-à-vis d'eux. Le contrôle qui appartient à ceux-ci sur l'activité de ces bâtiments est peutêtre indispensable, mais il faut reconnaître qu'il sera parfois de nature à gêner et à paralyser singulièrement leur action. " Ils ont sur eux le droit de la visite ; ils pourront refuser leur concours, leur enjoindre de s'éloigner „. Soit. Cela peut être indispensable pour ne pas entraver l'action militaire des navires de guerre. Mais l'article ajoute qu'ils pourront leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire, même les détenir si la gravité des circonstances l'exigeait. Cela paraît devoir s'entendre des deux belligérants, du belligérant adverse, de celui dont le navire hospitalier ne porte pas le pavillon, aussi bien que de celui dont il dépend. N'est-ce pas aller trop loin que d'accorder un droit de direction au belligérant adverse ? Le navire hospitalier sera ainsi soumis à une double direction : d'abord celle à laquelle il

s'est volontairement soumis, ensuite à celle de l'autre belligérant. Est-ce raisonnable? Il se peut qu'il reçoive des ordres contradictoires. Que fera-t-il? Comprend-on d'autre part que le belligérant sous la direction duquel il ne s'est pas placé puisse mettre à son bord un commissaire ? Quand on réfléchit à tout cela, on est tenté de croire, qu'il ne s'agit dans la pensée de ceux qui ont approuvé cette disposition et qui l'ont votée, que du belligérant dont le bâtiment hospitalier porte le pavillon. Mais dans ce cas le texte est bien imparfait. Que dit-il ? Que les belligérants ont sur ces navires le droit de contrôle et de visite. Il s'agit évidemment de l'un et de l'autre. Il ajoute qu'ils pourront refuser leur concours et leur enjoindre de s'éloigner. L'un et l'autre des belligérants ont donc cç droit. Il dit enfin qu'ils pourront leur imposer une direction déterminée et mettre à bord un commissaire; donc même le belligérant opposé. Les discussions ne fournissent aucun argument contre cette interprétation générale du texte, parce que en réalité il n'a pas été discuté. Nous constatons seulement que la disposition a eu son originedans une proposition faite en 1899 par le capitaine de frégate Scheine^ et ainsi conçue : " les combattants ont le droit de défendre à ces navires toute communication et toute direction, et même de les arrêter, s'ils le jugent nécessaire, pour garder le secret de leurs opérations de guerre „ . Sur quoi M. Louis Renault et l'amiral Stephan ont émis l'avis que cette proposition pouvait s'appliquer à tous les bâtiments en général, et trouver place, sauf rédaction, dans les dispositions suggérées par la délégation française. Elle y a trouvé place, mais il faut bien le dire, avec une aggravation considérable, dans le projet rédigé par le Comité de rédaction composé de l'amiral Fisher, du commandant Siegel, du commandant Sheine et de M. Louis Renault, puisqu'il ne s'agissait dans la proposition primitive ni de donner une direction ni de mettre un commissaire à bord.

730. L'article va plus loin. Il permet aux belligérants de détenir le navire hospitalier, si la gravité des circonstances

l'exige. Le commandant Sheine avait proposé de permettre aux belligérants d'arrêter le bâtiment hospitalier s'ils le jugent nécessaire, pour garder le secret de leurs opératio7is de guerre. Cette rédaction aurait peut-être été préférable parce qu'elle n'implique qu'une détention momentanée ou très peu prolongée. Dans tous les cas ces dispositions, dans leur ensemble, peuvent avoir pour effet de rendre assez problématique le secours que l'on peut attendre des bâtiments hospitaliers, spécialement des neutres.

Les signes distinctifs des navires hospitaliers sont restés les mêmes dans les deux Conventions, si ce n'est que la Convention de 1907 exige naturellement des bâtiments hospitaliers neutres, puisqu'ils doivent se mettre sous Tautorité d'un des belligérants, qu'ils portent en outre le pavillon de ce belligérant. Elle oblige les bâtiments hospitaliers à rentrer leur pavillon, lorsqu'ils sont détenus par l'ennemi, et signale l'utihté des mesures à prendre avec l'assentiment des belligérants dont ils dépendent, pour qu'ils soient reconnaissables mêuie de nuit.

731. La Convention de 1899 exemptait de la capture les bâtiments de commerce, yachts ou embarcations neutres recueillant et soignant les blessés, les malades ou naufragés. La Convention de 1907 déclare qu'ils jouiront d'une protection spéciale et de certaines immunités, qu'en aucun cas ils ne pourront être capturés pour le fait d'un tel transport; mais, sauf les promesses qui leur auraient été faites, restent exposés à la capture pour les violations de neutralité qu'ils pourraient avoir commises. On se demande quelle est la protection spéciale, quelles sont les immunités dont on a entendu les gratifier en dehors de l'exemption de la capture. Un peu plus de précision aurait été utile. Ces termes sont, comme l'observe M. Lémonon (1), empruntés à l'article 5 de la Convention de Genève de 1906; mais ils ne semblent pas signifier grand chose s'agissant de la guerre maritime et de navires neutres.

(1) Lémonon, La seconde Conférence de la paix, p. 478.

732. Les deux Conventions s'accordent à reconnaître l'inviolabilité du personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé. Il ne peut être fait prisonnier de guerre. Mais il doit continuer à remplir ses fonctions, tant que le commandant en chef le jugera nécessaire. Il est à espérer que le commandant en chef n'abusera pas de son pouvoir discrétionnaire, bien qu'il semble malheureusement établi que, dans la guerre sur terre, le personnel des ambulances ait été maintes fois traité comme prisonnier de guerre ou tout au moins transporté en pays étranger et retenu dans ce pays pendant un temps excessivement long.

733. Il se peut que des bâtiments hospitahers transportent des blessés, des malades ou des naufragés appartenant à l'armée de terre. Les règles que nous analysons recevront-elles application dans ce cas? La question a été posée et M. Louis Renault l'a résolue affirmativement. Il suffit qu'ils soient embarqués à bord de ces navires. Les capteurs sont obhgé de les protéger et de les soigner (art. 8, Gonv. de 1899, art. 11, Conv.de 1907). Mais ils peuvent être faits prisonniers de guerre et c'est au capteur à décider s'il lui convient de les garder, de les diriger sur un port de sa nation ou même sur un port de l'adversaire (art. 9, Conv. de 1899 et art. 14, Conv. de 1907). Dans ce dernier cas, disent ces articles, il ne pourront plus servir pendant la durée de la guerre. S'ils sont débarqués dans un port neutre, avec le consentement de l'autorité locale, l'Etat neutre doit, sauf convention contraire, les garder de manière à ce qu'ils ne puissent plus prendre part aux opérations de la guerre. Les frais d'hospitalisation et d'internement sont supportés par l'Etat dont ils relèvent (art. 10, Conv. de 1899, art. 15 Conv. de 1907).

734. Parmi les dispositions nouvelles ajoutées à la Convention de 1899 par la Convention de 1907 (art. 6, 7, 12, 13, 16, 17, 18, 19, i20, 21, 22 de la nouvelle Convention), nous ne signalerons que celles qui ont donné lieu à des

discussions ou à des réserves. Telle la disposition de l'article lil qui autorise tout vaisseau de guerre à réclamer la remise des blessés malades ou naufragés se trouvant même sur des navires de commerce, yachts et embarcations neutres qui les ont recueillis. La délégation britannique, par l'organe de Sir Edward Fry, fit observer, en séance plénière du 20 juillet 1907, que le Gouvernement britannique ne saurait se ranger à l'opinion exprimée, dans le rapport, quant au droit d'un navire de guerre d'un belligérant d'exiger la remise des blessés, malades ou naufragés à bord d'un bâtiment de commerce naviguant sous pavillon neutre. " A défaut d'une Convention spéciale, le Gouvernement britannique estime que Pon ne saurait baser la reconnaissance d'un tel droit sur les principes actuels du droit international „. Mais le rapporteur, M. Louis Renault, fit une réserve en sens contraire, les conclusions de son rapport étant, selon lui, l'expression du droit positiMnternational. Nous croyons, quant à nous, que le droit international positif antérieur, c'est-à-dire Tusage international, est bien peu fixé sur la question, mais qu'elle ne présente qu'un intérêt secondaire, la Conférence ne s'étant certainement pas bornée à constater les usages admis, mais ayant à diverses reprises, poursuivi leur amélioration. A notre sens il serait conforme aux exigences de l'humanité que ces victimes de la guerre, recueillies à bord d'un navire de commerce ou navire privé neutre, ne puissent pas être faites prisonniers de guerre. On risque de décourager plus ou moins les neutres, dans l'accomplissement d'une œuvre d'humanité, s'ils savent qu'ils ne sauvent des blessés, des malades ou des naufragés que pour les livrer probablement comme prisonniers de guerre à leurs ennemis. Il n'est du reste pas certain qu'à défaut d'avoir été recueillis par un navire neutre, ils eussent été faits prisonniers de guerre, et il y a même des cas où il est certain qu'ils eussent tout simplement péri, par exemple si la cause de leur infortune n'était nullement un engagement naval, mais une tempête. En obligeant, dans ce cas, le neutre qui les a recueillis, à les

livrer, on le forcerait à contribuer à faire des prisonniers de guerre pour un belligérant. Il semble, au surplus, que Ton soit toujours sous l'empire de la même illusion et que, lorsque l'on demande à un belligérant d'abdiquer, dans une légère mesure, son droit rigoureux, par des considérations d'humanité, on lui propose un sacrifice sans compensation, tandis que nul ne sait quel est le belligérant qui en bénéficiera le plus, et que probablement ils en bénéficieront dans la même mesure.

735. L'article 13 est nouveau également. Le motif de cette disposition est clair. Elle porte que : " Si des blessés, malades ou naufragés sont recueillis à bord d'un vaisseau de guerre neutre, il devra être pourvu dans la mesure du possible, à ce qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Les navires de guerre des neutres ne peuvent pas être visités. Il est donc impossible que le navire belligérant qu'ils rencontrent puisse les contraindre à lui livrer les malades, blessés et naufragés, appartenant aux forces militaires ou navales de son adversaire, qu'ils auraient recueillis. Pour que l'acte d'humanité qu'ils ont accompli ne soit pas de nature à nuire au belligérant qui, sans cela, aurait peut-être fait ces individus prisonniers de guerre, le pays neutre est obligé de pourvoir autant que possible, à ce qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Cette disposition a un rapport étroit avec celles que nous venons d'examiner. Il en résulte toutefois une conséquence étrange, c'est qu'à certains égards il pourra être plus avantageux à ces infortunés d'être recueillis par un navire de commerce neutre que par un navire de guerre neutre, si la fortune veut que le navire de commerce aborde dans un pays neutre sans avoir rencontré un navire de guerre de l'autre belligérant. Il est vrai que, d'autre part, ils ont la certitude, s'ils sont recueillis par un navire de guerre neutre, de ne pas être faits prisonniers de guerre. Tout ce que Ion pourra faire, ce sera de les interner, ce qui d'ordinaire, est moins dur. Mais

la portée de cette disposition n'est pas sans soulever quelques doutes, à raison surtout de l'emploi des expressions dans la mesure du possible qui ne figuraient pas dans le texte primitif et y ont été ajoutés par le Comité de Rédaction. Il est, en effet, toujours matériellement possible de pourvoir à ce que les personnes recueillies à bord d'un navire de guerre neutre ne puissent plus prendre part aux opérations de la guerre, et d'ailleurs impossibilum milla est oUigatio, Quel peut avoir été le motif de cette addition ? On ne trouve pas cette réserve dans la m£sure du possible s'agissant de l'obligation d'interner dans la guerre terrestre. Les échanges d'observations qui peuvent s'être produits dans le Comité de rédaction ne nous sont point connus, mais le rapporteur de ce Comité a fait certaines remarques qui jettent un peu de lumière sur le motif de cette modification (l).

" Le Comité de Rédaction a apporté à l'article 13 une modification qui n^est pas seulement de forme et, si j'y insiste, c'est pour dégager notre responsabilité. Nous nous sommes aperçus que la disposition de l'article 13 avait un caractère trop absolu; il est en effet difficile d'imposer aux vaisseaux de guerre neutres qui, par humanité, ont recueilli des malades ou des blessés, l'obligation de faire en sorte que ces malades ou ces hlessés ne prennent plus part aux hostilités. Leur imposer de ce chef une obligation trop absolue serait gêner leurs intentions humanitaires. C'est pourquoi l'article 13 ne parle de cette obligation qu'avec une restriction, et cette modification a été admise sans objection „. Il s'agit, d'après cette explication, d'une impôssibiUté morale plutôt que d'une impossibilité matérielle qui n'existera jamais. Il s'agit de ne pas gêner les intentions humanitaires des commandants des vaisseaux de guerre neutres. Et qu'on ne dise pas que cette réserve ne vise que leurs obligations et non celles de l'Etat neutre luimême. Leurs intentions humanitaires pourront être tout aussi bien gênées s'ils savent que l'Etat neutre doit pourvoir à ce que des naufragés ou blessés recueillis par eux ne puissent plus prendre part aux hostilités que s'ils doivent y

(1) Actes et documents, 1. 1, p. 645.

pourvoir eux-mêmes. On a donc admis qu'il y a des cas où il ne serait pas possible qu'elle doive avoir cette conséquence el nous avons déjà fait remarquer que l'on n'a pu avoir en vue qu'une impossibilité morale et non pas une impossibilité matérielle. Si celle-ci pouvait exister, il serait absolument inutile de dire que, dans ce cas, l'obligation d'interner cesse.

Mais quels cas peut-on avoir visés? L'attitude de la Grande-Bretagne, en ce qui concerne l'article 12, nous paraît jeter une vive lumière sur cette question. Cet article permet à un belligérant de se faire livrer par un navire de commerce neutre les blessés et naufragés de l'autre belligérant qu'il aurait recueillis à son bord. Mais les délégués de la Grande-Bretagne ont déclaré, en apposant leur signature sur la convention, que le Gouvernement de Sa Majesté entend que l'application de cet article se borne au seul cas des combattants recueillis pendant ou après un combat naval auquel ils auront pris part, et VVestlake dit que la ratification de cette convention par le gouvernement anglais a été subordonnée à la même réserve (1). Ils en concluaient donc le droit pour un belligérant dé se faire livrer les naufragés ou blessés recueillis par un navire de commerce neutre non à la suite d'un combat naval mais à la suite d'un simple naufrage ou accident de mer, sans combat naval préalable. Gela se comprend parce qu'en cas pareil l'acte d'humanité accompli par le neutre n'a pu avoir pour effet d'empêcher que ces malheureux ne fussent faits prisonniers de guerre. Ils auraient tout simplement péri. Quand un neutre intervient pendant un combat naval ou à la suite d'un combat naval et recueille des marins naufragés ou blessés de la flotte d'un des combattants, il les fait échapper au danger d'être faits prisonniers de guerre par l'autre belligérant. Si, en labsence de tout combat, il les recueille à la suite d'une tempête, il n en est plus ainsi, et le neutre leur sauve simplement la vie. En les hvi-ant à l'autre belligérant, il s'expo-

(1) Westlake, t. Il, p. 189. Il semble même, que si les délégués anglais ont fait cette réserve à la signature, il n'y a jam.iis eu de ratification.

serait, nous lavons dit, au reproche de l'avoir aidé à faire des prisonniers de guerre qu'il n'aurait pas faits sans cela.

C'est apparemment en vue de la même hypothèse que s'agissant de l'article 13 et du cas où un navire de guerre accompht un acte de ce genre, on a ajouté à l'article primitif les mots autant que possible. Supposons qu'il n'y ait eu aucun engagement naval, et qu'un navire belligérant ait fait naufrage par suite d'une tempête, ou par échouement. Les marins naufragés sont recueiUis par un navire de guerre neutre. Devra-t-on les interner"? Le vaisseau de guerre étant censé partie du territoire, plus encore que le navire de commerce, leur situation est semblable à celle des naufragés que la tempête a jetés sur le rivage du territoire neutre, et il nous semble qu'il est moralement impossible d'obliger l'Etat neutre à les interner (1).

736. L'article 8 de la Convention de 1907, tout en disposant que la protection due aux bâtiments hospitaliers et aux infirmeries de vaisseaux de guerre cesse si l'on en use pour commettre des actes nuisibles à l'ennemi, ajoute que le personnel de ces bâtiments et infirmeries peut être armé pour le maintien de l'ordre et la défense des blessés ou malades,

(1) Lors de la guerre russo-japonaise, des naufragés Russes ont été recueillis par des navires de guerre français, anglais et italiens qui ont refusé de les livrer aux Japonais. 11 s'agissait des équipages de deux navires russes, le Variag et le Korralz qui avaient succombé dans une bataille navale engagée entre eux et la flotte japonaise près de la baie de Chemulpo. M. ïakahashi rapporte l'incident tout au long dans son livre sur Les applications du droit inlernalional pendant la guerre russojaponaise (International lawapplied to Ihe Russo-Japonese war, p. 462). U ne paraît pas que l'autorité militaire japonaise ait demandé que les marins Russes recueillis par des vaisseaux de guerre neutres lui fussent livrés et ils furent conduits à Shang-Haï du consentement de l'autorité japonaise; mais elle exigea que le Gouvernement russe prit 1 engagement que les marins Russes ne viendraient plus désormais au Nord de Shang-Haï. Le représentant du Gouvernement français promit qu'ils ne seraient pas relâchés, à moins qu'ils ne prissent l'engagement de ne plus prendre part aux hostilités. Le représentant du Gouvernement anglais déclara qu'ils seraient internés en territoire britannique pendant la durée de la guerre et le minisire d'Italie prit un engagement analogue. Seulement il est à remarquer qu'il s'agissait de marins qui avaient été recueillis à la suite d'un combat, et qui, sans cela, eussent été faits prisonniers de guerre et non de naufragés ordinaires qui, à défaut d'avoir été recueillis, auraient tout simplement péri. La disposition de l'article 13 de la Convention de La Haye s'appliquerait-elle à ce dernier cas?... Nous ne le croyons pas.

qu'il peut même avoir à bord une installation radio-télégraphique. L'autorisation donnée au personnel d'être armé a sa source dans une proposition allemande qui était même beaucoup plus large et admettait que le navire lui-même fût armé de pièces d'artillerie légère, afin de pouvoir se défendre par exemple contre tout acte de piraterie. La Conférence n'a pas voulu aller jusque-là, mais elle a admis la proposition néerlandaise relative aux appareils radio-télégraphiques, auxquels le navire hospitalier aura parfois le plus grand intérêt à recourir pour remplir sa mission. En somme, l'œuvre de la Conférence en cette matière a recueilli l'approbation universelle, malgré les quelques imperfections que nous avons cru pouvoir y relever. " C'est dit M. de Bustamante, * un progrès nouveau dans l'histoire de l'humanité et un des titres de gloire que peut revendiquer, devant le jugement de l'avenir, le grand mouvement d'idées international auquel fut due la réunion de cette assemblée mondiale „ (1). Au surplus il est impossible de se dissimuler que l'œuvre de charité et le dévouement qui a pris sur terre un si grand développement se heurte, par la nature des ' choses, dans la guerre sur mer, contre des obstacles beaucoup plus graves. Ils ne peuvent être surmontés que si chacun des belligérants s'attache à la faciliter le plus possible, et y apporte la plus grande générosité, non seulement dans l'intérêt de l'humanité et de la civilisation en général, mais dans son intérêt propre (2).

737. Nous avons dit que, dans la rigueur du droit, les dispositions de la X« Convention ne liaient point les Etats engagés dans la guerre mondiale, plusieurs des belligérants n'ayant point été parties dans cette Convention, puisque

(1) de Bustamante, op. cil., p. 333.

(2) On peut regretter que la Conférence de la paix tout en prenant acte des observations et réserves faites par les Gouvernements Ottoman, Persan et Siamois sur l'emploi de la Croix rouge, n'ait pas cru, pas plus en 1907 qu'en 1899, devoir prendre une position nette à cet égard. Mais, en ce qui nous concerne, nous estimons que ces Puissances pourraient parfaitement adopter cet emblème comme signe diatinctif des bâtiments hospitaliers, sans que Ton doive les considérer comme accomplissant une profession de foi en le faisant.

rarticle 18 porte : " Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à cette Convention „. Mais outre que les Etats engagés dans cette épouvantable guerre se sont tous obligés expressément ou implicitement à l'observer, en admettant qu'ils ne soient pas liés contractuellement, ils restent obligés de respecter les lois de l'humanité. La destruction brutale des navires hospitaliers ne leur est du reste pas seulement interdite par celles-ci. Elle leur est interdite également par le drbit des gens coutumier et positif, sauf le cas d'une nécessité impérieuse et toujours à la condition de mettre en sûreté toutes les personnes qui se trouvent à bord. A plusieurs reprises des navires hospitaliers dépendant de l'une ou de l'autre des Puissances de l'Entente avaient déjà été détruits par l'un ou l'autre des Etats groupés autour de l'Allemagne, sans que Ton pût se prévaloir des exigences d'une impérieuse nécessité, et sans que l'on eût pris des mesures pour sauver les personnes à bord. Les auteurs de ces destructions ont plaidé l'excuse de Terreur, bien que celle-ci fût difficilement admissible, les navires détruits portant tous les signes très clairs prescrits par la Convention afin qu'on pût les reconnaître. Mais il y a quelques mois (nous écrivions ces lignes en avril 1917), le Gouvernement allemand, se fondant sur la déclaration d'un Allemand hospitalisé à bord d'un navire hôpital anglais, a soutenu que l'Angleterre employait ses navires hôpitaux à des transports de troupes et annoncé que les navires hôpitaux anglais seraient systématiquement coulés. Le Gouvernement anglais a répondu immédiatement par une dénégation énergique. Sans enquête contradictoire, sans exercer le droit d'arrêt et de visite, sans avertissement préalable, sans prendre aucune mesure pour mettre en sûreté l'équipage, le corps médical et les passagers, les sous- marins allemands ont coulé quatre navires hospitaliers anglais en exécution de cette menace. S11 faut en croire les journaux, lors de la dernière de ces brillantes opérations de guerre, cinq médecins et neuf infirmières auraient péri. Le simple

exercice du droit de visite, auquel les navires hospitaliers sont soumis comme les autres, eût-permis de constater leur véritable destination laquelle, nous en sommes persuadés, était uniquement Je philantropie et de charité. Les sousmarins ne pouvaient ni les torpiller ni même les capturer sans y avoir procédé au préalable. Et même s'ils avaient été reconnus coupables, on ne pouvait les couler sans avoir mis en sûreté tout leur personnel. Nous devons croire malheureusement, en lisant aujourd'hui même les récits allemands des exploits des sous-marins, et en constatant que, parmi les navires coulés par eux, il en est une dizaine dont ils ne connaissent pas même les noms, que les allégations allemandes sur l'emploi frauduleux des navires hospitaliers n'ont été qu'un prétexte pour leur permettre de couler aveuglément tous les navires qu'ils rencontraient.

§ 15. — Conséquences pour les navires privilégiés de l'infraction A LEURS obligations OU DU FAIT DE SE SOUSTRAIRE A LA VISITE PAR LA FUITE OU LA RÉSISTANCE.

738. Du texte même des dispositions de la Convention résulte déjà cette conséquence que, si les navires privilégiés ne respectent pas les conditions auxquelles leur privilège est subordonné, soit en termes exprès, soit à raison de sa nature même, leur privilège tombe. La Conférence de La Haye n'a pas cru cependant devoir le dire en termes formels par mie disposition générale et l'article 4 de la Convention est muet à cet égard, en ce qui concerne spécialement les navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philantropiques. Mais cela va de soi et les rapports et discussions le prouvent à l'évidence. L'Institut a cru devoir le dire par une disposition générale, celle de larticle 49, ahnéa V\ aux termes de laquelle toutes les immunités cessent d'être applicables " si les navires qui en font l'objet participent d'une façon quelconque aux hostilités ou commettent d'autres actes qui sont interdits aux neutres comme assistance hostile. „ Il a fait plus et tranché une question un peu plus délicate, bien que sa solution, à notre sens, ne laisse aucun

doute. Il fait cesser l'immunité également, lorsque ces navires " sommés de s'arrêter pour être soumis à la visite, essaient de s y soustraire par la force ou ]par la fuite „. Quelques membres ont hésité devant la rigueur de cette solution, lorsqu'un navire privilégié prend simplement la fuite sans s'opposer à la visite par la force. M. Louis Renault a même fait observer que, si un navire essaie de se soustraire à la visite par la fuite, il s'expose à être endommagé et même détruit par le feu de l'ennemi, mais qu'il n'est pas susceptible de capture et que cette solution a été admise à Londres. L'observation était parfaitement exacte, car l'article 63 de la déclaration de Londres ne commine la peine de la confiscation du navire neutre pour résistance à la visite, que s'il s'agit d'une résist?ince opposée par la force, nullement s'il s'agit d'opposition passive consistant dans la fuite. Or, les navires ennemis privilégiés sont pour ainsi dire neutralisés. Il fut répondu à M. Louis Renault par M. Ed. Rolin-Jaequemyns que l'article en question stipule seulement que les exemptions cessent et M. Louis Renault déclara ne pas insister. Cette réponse concise laissait planer un doute sur la question de savoir si un navire privilégié peut, dans ce cas, être confisqué. M. Fusinato a cru devoir préciser la portée de l'article et a déclaré nettement qu'en vertu de cet article les exemptions dont bénéficient les navires privilégiés cesseront s'ils prennent la fuite et que " par suite ces navires perdant leurs privilèges deviennent des navires ennemis ordinaires „. M. Strisower a pris acte de cette interprétation et demandé qu'elle fût insérée au procès-verbal, tout en ajoutant que ce n'était pas celle de la Commission et que personnellement il préférerait une autre interprétation. Sur quoi l'article a été adopté " étant entendu que l'interprétation donnée par M. Fusinato sera consignée au procès- verbal „.

739. Il semble qu'il faille en conclure que cette interprétation a été adoptée. Elle a des conséquences très graves Assimiler la fuite à la résistance violente nous paraît une injustice. Cette injustice, la Conférence de Londres ne l'a pas

commise s'agissant des navires neutres. Or les navires couverts par des immunités complètes sont pour ainsi dire neutralisés. Dire qu'ils seront traités comme des naviresennemis ordinaires, c'est dire qu'ils pourront être confisqués. A-t-on bien réfléchi que cela peut aboutir à la confiscation des navires de cartel, des navires parlementaires, des navires chargés de missions religieuses, scientifiques ou philantropiques, pour le simple fait d'avoir voulu se dérober à la visite par la fuite? C'est à notre avis une exagération.

§ 16. — De certains navires non privilégiés.

740. Aucune immunité n'a été accordée par la XP Convention de La Haye aux navires enne^nis naufragés ou contraints à chercher un refuge dans les ports de leur adversaire pour éviter le naufrage. Elle la leur refuse par son silence même. L'Institut de droit international s'est occupé de la question dans sa session de 1913, à Oxford, et il a admis par un vote formel, à la majorité des voix que " les navires sont sùsceptibles de capture, alors même qu'ils sont tombés au pouvoir du belligérant, à la suite d'une force majeure, par naufrage ou relâche forcée (1) „. La question est cependant très controversée, bien que la doctrine incline en majorité dans ce sens. Bluntschli, entraîné sans doute par le désir bien naturel de restreindre^ du moins dans la mesure du possible, la capture et la confiscation de la propriété privée ennemie qu'il aurait voulu voir disparaître complètement, n'admet pas que le droit de capture puisse ^'exercer sur les navires naufragés et leurs cargaisons (2). D'autres auteurs assez nombreux préconisent également cette solution, par exemple : Den Beer Poortugael, Calvo, De Boeck, Gessner, etc.. (3). L'histitut de droit international avait lui-même adopté cette opinion antérieurement et recommandé, dans son règlement de 1898, sur le régime légal des

(1) A nnuaire de l'Jnslilut, t. XXVl, p. 559.

(2) Bluntschli, op. cit., n" 801.

(3) Den Beer-Poortugael, op. cit., p. 328 et les aulres auteurs cités par Bonfils- Fauchille, op. cit., n» 1352.

navires et de leurs équipages dans les ports étrangers, le principe de l'immunité pour les navires étrangers forcés par un accident de force majeure de chercher refuge dans un port ennemi; mais il ne se dissimulait pas qu'il proposait en cela une innovation. On peut, sans doute, citer des cas dans lesquels un belligérant s'est généreusement abstenu de capturer ces navires (l'Espagne en particulier en a donné des exemples). Mais il y a des cas plus nombreux dans lesquels les belligérants n'ont nullement déployé le même esprit chevaleresque. La législation française est, comme l'observe Bonfils, qui cite les textes, formellement contraire à cette exemption (l), et la plupart des auteurs ne l'admettent pas, par exemple Hall, Massé, Ortolan, Perels, etc., au moins en droit positif. Westlake, tout en reconnaissant que la capture est admise en pratique, ajoute cependant que : " l'humanité semble dicter cette exemption, surtout si l'on considère que, sans cela, le navire qui aurait trouvé un refuge dans un port ennemi, se perdrait peut-être en essayant d'atteindre un port national ou un port neutre „ (2). Telle est aussi, à peu de chose près, l'opinion de Despagnet qui admet cependant qu'en droit strict, la capture est hcite, tout au moins s'agissant d'un navire de guerre se trouvant dans cette situation. Nys (3) constate que la législature de plusieurs Etats ^ioumet ces navires aux mêmes règles que les prises ordinaires.

A notre sens, quelque dure que soit cette solution qui prévaut en droit positif, et quelle que soit notre répugnance contre le droit de capture, dès que l'on admet ce droit, on ne voit pas trop pourquoi un beUigérant ne pourrait pas bénéficier de l'avantage que lui procure le hasard des intempéries, comme il bénéficie de la chance, fortuite aussi, qui lui fait rencontrer en mer les navires marchands de l'Etat ennemi, comme il bénéficie de bien d'autres événements fortuits. La seule considération qui plaide pour le navire se réfugiant dans un port ennemi afin d'échapper au naufrage,

(1) Bonfils, op. cil., n» 1352.

(-2) Westlake, op. cit., t. II, p. 162.

(3) Droit international, t. III, p. 439.

c'est que s'il n'y reçoit pas asile, il ne s'y réfugiera pas et sera exposé à périr avec son équipage. Mais cette considération toute d'humanité ne s'applique même pas au navire déjà naufragé et échoué.

741. Nous avons vu que, d'après la XI*" Convention de 1^07, la correspondance postale trouvée même à bord des navires ennemis est inviolable et à quelles conditions est subordonnée la force obligatoire de cette convention, même pour un Etat qui l'a ratifiée. Nous avons ajouté que, si Ton a proposé d'exempter de la capture les paquebotsposte ennemis, celte exemption, bien qu'elle ait pu être stipulée dans une mesure d'ailleurs très restreinte, par certains traités spéciaux, n'a jamais été internationalement reconnue (1).

(1) V. entre autre*, Dupuis, Le droit de la guerre d'après les Conventions de La Haye et de Londres, n° 1 12.