CHAPITRE VIII

Droits spéciaux du belligérant dans la zone de ses opérations.

742. Il s'agit ici des droits d'une nature particulière que le belligérant peut exercer, même vis-à-vis des navires privilégiés, même vis-à-vis des neutres; d'une espfece de droit de police qui peut se justifier aussi bien par l'intérêt de ces navires que par l'intérêt du belligérant. L'Institut Ta formulé comme suit dans l'article 50 de son Manuel des lois de la guerre maritime : " Alors qu'il n'aurait, pas le droit de les saisir ou de les capturer, un belligérant peut, même en haute mer, défendre aux navires de l'ennemi d'entrer dans la zone correspondant à la sphère actuelle de ses opérations. Il peut aussi leur interdire, dans cette zone, certains actes susceptibles de nuire à son action, notamment certains actes de communication, comme par exemple la télégraî)hie sans fil. La simple infraction à ces interdictions entraînera le refoulement, même par la force, du navire hors de la zone interdite et le séquestre des appareils. Le navire, s'il est établi qu'il a communiqué avec l'ennemi pour lui fournir des renseignements sur la conduite des hostilités, pourra être considéré comme s'étant mis à son service et sera par suite passible de capture ainsi que ses appareils. „

Nul ne s'est élevé, ni dans la Commission, ni au sein de l'Institut réuni à Oxford, contre le principe de cet article. M.Kaufmann a fait observer, il est vrai, dans la Commission, que le principe devait être étendu aux navires neutres* On lui a répondu que le Manuel ne règle que les rapports entre belligérants, sans méconnaître du reste le fondement de son observation. Quelques membres cependant, notamment le Marquis Corsi, M.Strisower, Sir Thomas Barclay ont observé que c'était aller trop loin que de permettre au belligérant

d'interdire le passage innocent, qu'on pouvait bien le limiter, mais non le supprimer, même dans la sphère d'action actuelle des belligérants, que cette interdiction était contraire à la liberté de la mer. Ces objections n'ont pas été admises par l'Institut et, à notre sens, elles ne devaient pas l'être. Le passage ou le stationnement des navires ennemis, couverts par certaines immunités dans la sphère d'action actuelle des belligérants, ou bien les exposera eux-mêmes aux plus graves dangers, ou bien gênera singulièrement Faction militaire. Mais c'est très intentionnellement que l'histitut a préféré les mots sphère d'action actuelle aux mots théâtre de la guerre. Il a voulu marquer nettement que les lieux où s'exerce cette espèce de droit de police sont uniquement, comme Fa précisé le Rapporteur M. Paul Fauchille,ceux " où se déroulent en fait les opérations. „

743. 11 n'est donc pas permis à un belligérant d'interdire, comme l'ont fait certaines Puissances dans la guerre actuelle, soit aux navires ennemis privilégiés, soit à plus forte raison à des navires neutres, tout accès à de vastes régions maritimes qui ne rentrent nullement dans la sphère d'action actuelle des beUigérants, en y plaçant des mines de contact même amarrées. L'interdiction autorisée ici a pour objet la sécurité de ces navires qui risquent de recevoir des boulets lorsqu'ils restent à proximité d'un engagement naval, tout autant que l'intérêt des belligérants dont ils gêneraient Taction militaire. Elle est édictée, soit pour le cas où une bataille navale est engagée, soit pour le cas où elle est imminente. Il s*agit, comme l'a dit le Rapporteur M. Paul Fauchille, des lieux oix se déroulent en fait les opératmis. Gela vient à l'appui de ce que nous avons dit plus haut en parlant des champs de mines. Dès le ^ novembre 1914, le Gouvernement anglais a déclaré toute la mer du Nord " une région militaire minée et dangereuse pour la navigation (1) „. Il était dit que les navires marchands de toute espèce y seraient exposés aux plus graves dangers, excepté s'ils suivaient les

(I) Clapp, Economie aspects of the war, pp. 142 et s?.

■directions spéciales de V Arnit'auté. Tous les navires commerçant entre les pays Scandinaves et la Hollande étaient invités, s'ils se dirigeaient vers l'un de ces pays, à faire route par le Canal anglais et le détroit de Douvres, d'où ils seraient acheminés vers la côte sud-est de l'Angleterre, et de là sur leur port de destination. C'était assurément une mesure très grave, mais.il est à remarquer que, dès le M octobre 1914, le Department of State avait publié une note de l'Amirauté britannique d'après laquelle les Allemands avaient posé des mines dans les eaux de la côte nord de l'Irlande, et que, le 29 octobre, il annonçait que cette mesure de l'Allemagne pourrait entraîner l'Angleterre à fermer la mer du Nord. Au surplus, la note anglaise du 2 novembre 1914 ne menaçait pas les navires de toute catégorie et de toute nationalité de les torpiller, mais leur signalait les danger des mines en leur offrant le moyen de l'éviter. Toute autre est la mesure décrétée par le Gouvernement allemand, le 4 février 1915. L'Allemagne déclara à cette époque zone de guerre, a war zone, toutes les eaux autour de la Grande-Bretagne, où tous les navires ennemis seraient torpillés ^[ les navires neutres non en sécurité. On sait que, depuis, cette zone militaire a été considérablement étendue et comprenait à la fin presque toute la mer du Nord, la Manche, une partie de l'Océan atlantique et une grande partie de la Méditerranée. Ceci constitue à tous les points de vue un intolérable abus. Intolérable à cause de l'énorme étendue des régions maritimes où la navigation est interdite à tous navires quelconques, alors qu elle ne peut être interdite par les beUigérants que dans la sphère d^ action actuelle des opératiors militaires; intolérable aussi à cause de la sanction de cette interdiction. Les navires contrevenants seront refoulés, dit l'article 50 du Manuel de l'Institut. L'Allemagne dit : Ils seront torpillés. Et elle les torpillait en effet, sans avertissement, sans ménagement et avec l'indifférence la plus complète pour la vie de l'équipage et des passagers. Or il faut rappeler que plusieurs membres de l'Institut estimaient qu'il allait déjà trop loin en autorisant l'interdiction de passage dans la sphère actuelle

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des opérations, qu'il eût suffi d'en autoriser la limitation, et que le texte proposé violait la liberté de la mer. C'étaient le Marqui Gorsi, membre italien, M. Strisower, membre autrichien et Sir Thomas Barclay, membre anglais. En fait, les sous-marins allemands ont torpillé sans miséricorde et souvent même sans le moindre avertissement tous les navires même neutres qui s'aventuraient dans les régions mterdites par eux. Les sous- marins et les torpilleurs anglais n'en ont pas coulé un seul. Mais l'Allemagne combattait pour la liberté de la mer!!

§ 1. — Du Caractère ennemi.

744. Les navires ennemis qui ne sont pas navires de guerre n'en étant pas moins sujets à capture, à moins qu'ils ne rentrent dans la catégorie des navires privilégiés, il est très important de déterminer d'après quels éléments on doit apprécier si un navire est ennemi ou neutre. 11 n'y a malheureusement pas accord sur ce point entre les diverses législations, et la Déclaration de Londres n'a certainement pas fait disparaître les difficultés que cette question peut soulever et les divergences d'appréciation. Ces divergences sont peutêtre plus graves encore, en ce qui concerne la détermination du caractère ennemi des marchandises. Cette double question intéresse aussi bien la belligérance que la neutralité, puisqu'il s'agit de savoir quels sont les navires, quelles sont les marchandises que le beUigérant peut capturer.

745. Les conditions requises pour qu'un navire soit considéré comme relevant de tel Etat sont extrêmement différentes d'après les législations. Quelques Etats exigent que le navire ait été construit dans leur territoire pour qu'il soit admis à porter leur pavillon. Ils sont plutôt rares. D'autres tiennent compte de la nationalité du capitaine, de celle des membres de l'équipage. La plupart, et ce sont de beaucoup les plus nombreux, font dépendre la reconnaissance de la nationalité du navire et du droit à porter leur pavillon, de la nationalité des propriétaires ou de la majo-

rité des propriétaires (l). Mais il est en outre à remarquer que, d'après la doctrine anglaise, le caractère ennemi ou neutre des propriétaires du navire dépend non pas de leur nationalité, mais de leur domicile. De même que quand il s'agit des droits et obligations se rattachant au statut personnel, aux droits de famille, par exemple, le domicile l'emporte ici, aux yeux de la science anglaise et de la pratique, sur la nationalité. En outre, tandis que la France et la plupart des Etats font dépendre le caractère ennemi ou neutre du navire, du pavillon qu'il porte et a le droit de porter, l'Angleterre admet bien que, si un navire de commerce porte le pavillon ennemi, cela suffit pour qu'il puisse être capturé; mais, lorsqu'il porte le pavillon neutre, cela ne suffit pas pour qu'il échappe à la capture s'il est habituellement engagé dans le commerce de l'ennemi, même lorsqu'il n'y a pas de port de mer dans le territoire du neutre. " Le caractère national dépend, en général „, dit Phillimore, " de la résidence du propriétaire. Quand on dit cependant que le pavillon et les lettres de mer sont concluants, quant à la nationahté du navire, cela signifie que la partie qui en retire, le bénéfice est liée par eux, et n'est plus libre, dans le cas où ils tournent à son désavantage, de changer de front et de renier la qualité qu'il a assumée dans son intérêt, par des déclarations solennelles et sous la foi du serment; mais ils ne lient point les tiers et ceux-ci sont toujours libres de prouver que ces apparences sont fausses et prises seulement dans le but de déguiser la véritable nationalité (2) „. Hall, en termes plus concis, expose la même doctrine et observe que certaines législations sont tellement relâchées, en ce qui concerne l'octroi de la nationalité à un navire, qu'il en pourrait résulter de graves conflits internationaux; il cite, comme cas extrême, la loi Colombienne qui permet de nationaliser un navire dont les propriétaires et l'équipage sont exclusivement étrangers, de sorte qu'il pourrait reven-

(1) En ce qui touche la diversité des législations, v. Galvo, op. cit., n^SOSetss. et surtout V Annuaire de l'inslitul de droit inlernalional, t. XV, pp. 57 et ss. {% Phillimore, op. cit., t. III, éd. ds 1885, p. 784.

diquer la nationalité Colombienne neutre même s'il ne faisait que le commerce ennemi (1). Il est incontestable que, dans un cas pareil, les droits des belligérants, en ce qui touche les navires marchands ennemis, pourraient être assez sérieusement compromis et M. Dupuis a raison de dire que la doctrine anglaise est plus pratique et tient plus compte des exigences de la guerre que la doctrine française (^). Mais il ne faut cependant tenir compte de ces exigences que dans la mesure où elles apparaissent légitimes, en se plaçant au point de vue de la généralité des cas, et les cas cités par les auteurs Anglais sont plutôt exceptionnels. Aussi, pensons-nous, que le principe d'après lequel le caractère einiemi ou neutre du navire est déterminé par le pavillon quHl a le droit de 'porter, est rationnel et doit être approuvé. Llnstitut l'a reproduite textuellement et sans opposition dans son Manuel des lois de la guerre 7naritime (art. 51 , ch. I).

746. 11 importe toutefois de noter que l'article 57 al. 2 de la Déclaration de Londres soumet à une restriction importante le principe d'après lequel le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter. Aux termes de cet alinéa, " le cas où le navire neutre se livre à une navigation réservée en temps de paix reste hors de cause et n'est nullement visé par cette règle. „ Cette restriction est formulée en termes assez obscurs. Elle vise Yintercourse et les mémorandums de l'Angleterre ^t de l'Allemagne, lors de la Conférence navale de Londres en précisent la portée. Le mémorandum anglais proposait de traiter comme ennemi le navire neutre qui entreprend, en temps de guerre, un voyage qu'il ne serait pas autorisé à faire en temps de paix, par exemple entre un Etat belligérant et ses colonies si, en temps de paix, cet Etat réserve ces voyages à ses ressortissants. Il est incontestable que le

(1) Hall, op. cil., § 169.

(2) Dupuis, Ije (irait de la guerre mari lime d'après la doclrine anglaise conlempo^ raine.

neutre pourrait rendre ainsi service à ce belligérant. D après le mémorandum allemand un navire neutre pouvait être traité en navire ennemi s'il Taisait un trajet auquel il n'aurait été autorisé par le gouvernement ennemi qu'après l'ouverture des hostilités, ou dans les deux mois qui Sauraient précédée. C'était aggraver encore la doctrine anglaise que de l'étendre au cas d'une navigation autorisée avant l'ouverture des hostilités et non pas seulement après cette époque. La Conférence navale n'a pas admis cette aggravation. Elle n'a pas même voulu admettre en termes formels, semble-t-il, la doctrine du mémorandum anglais. Le cas visé par ce mémorandum reste hors de cause. Il semble qu'elle ait voulu laisser la question irrésolue et entière. Ce qui est certain, en tout cas, . c'est que le caractère ennemi ne peut être attribué à un navire à raison du seul fait qu'il serait engagé dans le commerce ou dans la navigation de l'ennemi en dehors de l'hypothèse visée dans l'alinéa ^ de l'article 57. Mais il est exact de dire, comme l'observe Lémonon d'accord du reste avec Dupuis, que la Déclaration prévient toute velléité d'une extension du caractère ennemi aux navires neutres qui se substituent aux navires ennemis dans un trafic accompli en temps de paix par ceux-ci sous le régime de la libre concurrence (1).

747. Quant à la détermination du caractère neutre ou ennemi des marchandises, la Conférence a adopté les règles suivantes :

Art. 58. — Le caractère neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par le caractère neutre ou ennemi de leur propriétaire.

Art. 59. — Si le caractère neutre de la marchandise trouvée à bord n'est pas étabh, la marchandise est présumée ennemie.

Art. 60. — Le caractère ennemi de la marchandise

(1) V. Lémonon, o^j. cil., p. 740 à la n(»le. La vieille règle anglaise de l intercourse, qui visait spécialement le commerce colonial n'est pas formellement admise par la Conférence navale, mais elle ne l'a certainement pas rejetée.

chargée à bord d'un navire subsiste jusqu'à TaiTivée à destination, nonobstant un transfert intervenu pendant le cours de l'expédition, après 1 ouverture des hostilités. Toutefois, si, antérieurement à la capture, un précédent propriétaire neutre exerce, en cas de faillite du propriétaire ennemi actuel, un droit de revendication légale sur la marchandise, celle-ci reprend le caractère neutre. Ces dispositions ont été reproduites presque littéralement dans l'article 51 al. ^ à 5 du Manuel des lois de la guerre maritime, dans les rapports entre belligérants, adopté par l'Institut à Oxforden 1913. Toutefois l'Institut a jugé équitable d'en faire disparaître la présomption édictée par l'article 59. Mais il a d'autre part suggéré une disposition nouvelle aux termes de laquelle : ^' Chaque Etat doit déclarer, au plus tard dès le début des hostilités, si le caractère ennemi ou neutre du propriétaire des marchandises est déterminé par le domicile ou par la nationalité du propriétaire „.

748. Il paraît très rationnel, quand on examine ces propositions, que le caractère ennemi ou neutre des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi dépende du caractère ennemi ou neutre de leur propriétaire. Il ne peut y avoir de difficulté sur ce point, et les Résolutions de l'Institut sont d'accord avec la Déclaration de Londres. Mais comment se déterminera le caractère neutre ou ennemi du propriétaire? Faudra-t-il tenir compte de sa nationahté ou de son domicile? Ni la Conférence de Londres ni l'Institut n'ont résolu cette question. Elle est cependant essentielle. La vérité est que l'on n'est point parvenu à se mettre d'accord, la France estimant, avec d'autres pays qu'il n'y avait lieu de prendre en considération que la nationalité du propriétaire, l'Angleterre s'attachant exclusivement au domicile. Des difficultés non moins grandes peuvent surgir quand le propriétaire de la marchandise est une société, spécialement une société commerciale, société de capitaux ou de personnes. On sait Combien est épineuse en droit international privé la question de savoir à quel élément il faut s'attacher pour

déterminer ie siège ou domicile et la nationalité d'une société. Les deux notions s'identifient d'après beaucoup, mais nullement d'après tous. A défaut d'être parvenue à réaliser un accord unanime ou presque unanime sur le point de savoir s'il faut s'en tenir à la nationalité ou au domicile du propriétaire, pour déterminer la nature ennemie ou neutre de la marchandise, la Conférence a dû se borner à consacrer une règle générale, dont elle n'a pu préciser la portée et dont chacun fera ce qu'il voudra (1). Sous le régime de cette déclaration le capteur appréciera librement soit d'après le domicile, soit d'après la nationalité du propriétaire, la nature ennemie ou neutre de la marchandise. Il én sera ainsi par la force des choses.

749. L'Institut n'est pas plus parvenu que la Conférence de Londres à réaliser un accord tant souhaité. Mais il a néanmoins adopté une disposition excellente, de nature à remédier, dans une certaine mesure, aux injustices pouvant résulter des fantaisies du capteur. Il est bon en effet que les neutres sachent du moins à quoi s'en tenir quand une guerre vient à éclater, à quoi ils doivent s'attendre. C'est pourquoi l'Institut a adopté une disposition aux termes de laquelle : chaque Etat belligérant doit faire connaître ses intentions à cet égard dès le début des hostilités (2). Mais il n'a nullement admis que : " si le caractère neutre de la marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi n'est pas établi, la marchandise est présumée ennemie. „ Une proposition de

(1) Lémonon, op. cit., p. 743.

(2) La question de savoir si le caractère ennemi du propriétaire de la marchandise doit se déterminer d'après sa nationalité ou son domicile a donné lieu, au sein de l'Institut, à une proposition formelle signée par plusieurs membres et appuyée par d'autres ea faveur de la nationalité. L'Institut a suivi l'exemple de la Conférence et s'est abstenu de se prononcer sur ce point. Il n'a pas cru pouvoir demander aux Etats, suivant les expressions de Sir Kennedy, d'abandonner les principes auxquels ils sont^attachés. D'où il suit que le capteur aura le choix entre le critérium de la nationalité et celui du domicile. Mais il ne faut pas qu'il puisse varier dans son choix et s'en rapporter à l'un ou à l'autre critérium d'après son intérêt. Il faut en outre que Ton sache d'avance d'après quelle base d'appréciation il en décidera. La disposition nouvelle lui prescrivant de faire connaître ses intentions au début de la guerre se justifie parfaitement.

M. Nieiiieyer tendant à la suppression de cette disposition a été admise à une assez forte majorité. Il ne faut pas s'en étonner. Tout d'abord, une très forte opposition au principe même du droit de capture s'étant toujours manifestée au sein de l'Institut, il ne pouvait guère se montrer favorable à l'admission d'une présomption qui conduisait à favoriser l'exercice de ce droit. Ensuite, comme l'observait avec raison M. de Boeck, cette présomption aboutit au renversement de la preuve au profit du capteur C'est très exact au point de vue juridique. Celui qui prétend exercer un droit doit prouver l'existence des bases de ce droit, des conditions auxquelles il est subordonné. Le capteur est dans la situation d'un demandeur ; il l'est dès que son droit est contesté et il n'y a aucun motif juridique pour ne pas lui appliquer la maxime acior probat adionem. La présomption admise par la Conférence de Londres constitue un privilège injuste en faveur du capteur. Bonfils objecte cependant que le capteur n'a pas à prouver la légitimité de la capture, et qu'il est considéré comme défendeur devant le tribunal des prises. Mais, s'il est vrai qu'en pratique on le considère parfois comme tel, ce n est que par une fiction juridique qu'il eût mieux valu ne pas sanctionner indirectement (1).

750. L'article 60 alinéa l de la Déclaration de Londres est identique, nous l'avons vu, à l'article 51 alinéa 4 du Manuel de l'Institut et l'article 60 alinéa ^ à l'alinéa 5 du même article. Mais le principe posé par l'article 60 apparaît déjà comme une conséquence nécessaire de la règle posée par l'article 56 de la Déclaration de Londres en matière de transfert. Cet article dit en effet que le caractère ennemi de la marchandise subsiste jusqu'à l'arrivée à destination, nonobstant tout transfert intervenu dans le cours de l'expédition, ou en d'autres termes, in transitu. C'est bien dire que le caractère ennemi de la marchandise subsiste jusqu'à

(l) Bonfils, op. cil., n« 1361 et Rivier, op. cil., t. H, p. 353. Mais v. Hautefeuille op. cil., t. 111, p. 331; Nys, op. cit., t. IIÏ, p. 720; Kleen, op. cit., t. IF, p. 643, ainsi que la note de Vergé sur G. de Martens, op. cit., t. II, pp. 343 et ss.

l'arrivée à destination. L'article 60 se borne à réserver au précédent propriétaire neutre, dans le cas de capture d'une marchandise ennemie, le droit de revendication légale en cas de faillite du propriétaire ennemi actuel. Inutile de dire qu'il faudra cependant que ce droit de revendication légale lui appartienne d'après la loi applicable à la matière, c'està-dire, à notre sens, d'après la loi qui régit la faillite. Une question de droit international privé surgit ici dans une matière qui se rattache au droit international public.

CBAPITRE IX

Du transfert de pavillon.

751. La matière intéresse principalement les neutres mais aussi les belligérants. Nous ne pouvons donc la négliger ici^ bien que nous nous occupions spécialement pour le moment des rapports entre belligérants. La Conférence de Londres a consacré le chapitre V de sa Déclaration à l'ensemble des questions que le transfert de pavillon fait surgir. Il ne comprend que deux articles, tous deux, il est vrai, très longs et très complexes. La diversité des règles^ admises jusqu ici en cette matière par de grands Etats maritimes semblait exiger une réglementation transactionnelle, à laquelle on ne pouvait aboutir que par des concessions réciproques qui semblaient, du reste, ne pas devoir se heurter contre de graves difficultés et que les Etats pouvaient se faire sans compromettre des intérêts essentiels. Nous les exposerons, mais en indiquant en même temps les règles antérieurement suivies, chose d'autant plus indispensable que la Déclaration de Londres n'a jusqu'ici jamais été ratifiée et ne le sera peut-être jamais d'une manière complète. Au surplus, quand même elle aurait été ratifiée, elle n'aurait de force obligatoire, comme en général les Conventions de La Haye, que pour les Puissances signataires et seulement dans le cas d'une guerre où les belligérants y seraient tous parties (art. 66 de la Déclaration). Elle n'en conserve pas moins une importance considérable.

752. M. Charles Dupuis a très clairement exposé les règles et usages souvent assez divers antérieurement suivis (1). Et cependant, bien qu'il ait emprunté plusieurs de ses indications très précises au Recueil des Actes èt Documents de la Conférence navale, elles ne sont pas toujours

(1) Dupuis, op. cil., no 62.

absolument exactes. G*est ainsi qu'en ce que concerne les transferts opérés avant l'ouverture des hostilités, il dit que leur validité est admise sans restriction par la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Russie et les Etats-Unis. Les mots sans restriction sont excessifs. La vérité est que la France subordonne la validité du transfert antérieur aux hostilités à la condition que sa date soit établie par des pièces authentiques, trouvées à bord, et que la cession ait été suivie d'un enregistrement devant les autorités compétentes. Il ne suffit donc pas que la date soit étabHe d'une manière quelconque, il faut un acte authentique, il faut que cet acte soit trouvé à bord, il faut qu'il y ait eu enregistrement devant les autorités compétentes. Les Pays-Bas reconnaissent, sans restrictions, la validité du transfert opéré même au cours ou au début des hostilités, sauf s'il a été opéré dans un port ou sur une côte bloquée, à plus forte raison, celle du transfert opéré avant les hostilités, et sans exiger que la date en soit établie par des actes authentiques trouvés à bord, etc.. Quant à la Russie il n'est pas douteux que le transfert doit être validé dès qu'il a lieu avant le commencement des hostilités et l'Italie suit la même règle. L'Allemagne n'admet la pleine validité du transfert que s'il a été opéré au moins deux semaines avant l'ouverture des hostihtés; car on peut, d'après les règles admises en ce pays, traiter en navire ennemi un navire portant pavillon neutre, si, jusqu'à l'ouverture des hostilités ou tout au moins dans les deux semaines qui l'ont précédée, il portait pavillon ennemi. C'est donc, quant à la période antérieure aux hostilités, la doctrine française sauf une légère modification (l). Il n'est pas question d^examiner si le transfert de pavillon qui s'est opéré pendant celte période a été fait, ou non, dans le but de soustraire les

(1) Il ne paraît pas qu'il y ait en Autriche-Hongrie une doctrine bien établie en la fnatièce. Le Gouvernement autrichien n'a pas fait connaître, dans tous les cas, le système autrichien dans le mémorandum qu'il a communiqué aux autres Puissances lors de la Conférence navale de Londres. Il s'est borné à faire observer que le Règlement des prises maritimes adopté par l'Institut de droit international, dans sa session de Turin (§ 26), semble contenir une solution de la question diautant plus heureuse qu'elle tient compte des intérêts des belligérants et de ceux des neutres et il en a rappelé le texte.

navires d'un belligérant à la saisie et à la capture au cas d'une guerre éventuelle et prochaine. M. Dupuis pense que les Etats-Unis ont admis également la doctrine française. Gela nous paraît fort douteux et nous croyons plutôt que la doctrine américaine se rapproche singulièrement de la doctrine anglaise (1). D'après celle-ci, qui semble avoir été adoptée dans ses grandes lignes par le Japon, le transfert de pavillon opéré avant l'ouverture des hostihtés n'est nullement inattaquable. Il n'est valable que s'il est sincère, s'il est réel, s'il n'est pas purement fictif; mais, lorsqu'il en est ainsi, le fait qu'il aurait été accompli en prévision des hostihtés et pour faire échapper un navire à la saisie n'entache en rien sa validité. La doctrine anglaise ne pose du reste pas une règle différente lorsqu'il s'agit d'un transfert accompli après l'ouverture des hostihtés. Alors encore il n'est attaquable que s'il est fictif, s'il n'est pas sérieux. 11 ne Test pas à raison du seul fait qu'il aurait été etïéctué en vue de faire échapper le navire à la saisie. La seule question dont on se préoccupe, est comme le dit Westlake, et comme le mémorandum anglais le confirme (2) celle de savoir s'il ne s'agit pas d'un prétendu transfert : a covered and pretended transfer. Nous pensons contrairement à l'opinion de M. Dupuis que telle est aussi la doctrine américaine. Ce qui caractérise ici la bonne foi c'est la volonté de faire un acte sérieux et non un acte simulé ou ne devant avoir que des effets temporaires. D'après la doctrine française qui reconnaît inattaquables les transferts opérés avant les hostilités, les transferts opérés après sont présumés faits dans l'intention de soustraire les navires d'un belligérant à la saisie et à la capture qui les menacent, et cela suffit, fussent-ils sérieux et définitifs, pour qu'ils puissent être invalidés.

753. En ce qui concerne la période antérieure aux hostilités, le système français était plus indulgent que le système

(1) Dudley Field, op. cit., n» 928 à la note, et Geffcken dans le Handbuch des Volckerrechts, de Hoitzendorfif, t. IV, p. 58.

(2) Westlake, op. cit., t. II, p. 178. — Hall, op. cit., p. 525. ~ Actes et documents^ de la Conférence de Londres, p. 114.

anglais, il l'était moins en ce qui concerne la période postérieure, rinvalidation pouvant résulter de la seule intention d'ailleurs présumée de faire échapper le navire à la saisie. Il avait, comme l'a fait observer M.Louis Renault, l'avantage de faciliter la tâche du croiseur. Mais cette dernière considération est plutôt accessoire et il ne semble pas y avoir attaché d'importance, La Conférence navale a voulu, comme nous l'avons dit, substituer un système transactionnel aux divers systèmes admis par les Etats et spécialement entre la doctrine française et la doctrine anglaise. Le gouvernement anglais a fait les premiers pas et s'est écarté plus gravement peut-être qu'il ne s'en est rendu compte lui-même en proposant comme base de discussion et en insérant dans l'article 1 de son projet de règlement : la nullité du transfert effectué en vue d'éluder les conséquences du caractère de navire ennemi. La vérité est que, même lorsque le cédant l'opère dans ce but, il doit être licite, d'après la doctrine anglaise,, s'il n'est pas fictif, s'il est complet et non révocable. Le point de vue du projet anglais a été immédiatement accepté par le Conseiller intime Kriege, délégué plénipotentiaire de l'Allemagne. Il la été aussi par la France et n'a donné lieu à des protestations ({ue de la part du délégué des Etats-Unis M. Wilson. Ces protestations n'ont pas empêché l'adoption du principe. D'autre part la Conférence a consacré le système anglais, en tant qu'il permettait d'attaquer les transferts accomplis avant l'ouverture des hostilités. C'était bien si Ton veut un système transactionnel, mais la transaction a consisté dans le fait d'emprunter à la doctrine française ce qu'elle avait de plus sévère et d'en agir de même quant à la doctrine anglaise.

754. M. Louis Renault a cependant défendu le règlement adopté par la Conférence avec son habileté ordinaire. La solution la plus simple aurait consisté, d après ses observations, à faire une distinction tranchée entre la période qui précède et la période qui suit les hostilités. " Dans la première l'intérêt commercial prévaudrait et tous les trans-

ferts opérés d'une manière régulière^ juridiquement parlant, seraient respectés „. Telle est d'après lui la doctrine française et il a raison. Mais, au fond, c'est aussi la doctrine anglaise car, bien comprise, elle ne permet jamais d'invalider un transfert, même fait après l'ouverture des hostilités quand il est opéré d'un manière régulière juridiquement parlant, ce qui équivaut à dire qu'il doit être sérieux et non pas un simulacre de cession. En somme la doctrine anglaise et la doctrine française s'identifient complètement, en ce qui concerne le transfert opéré avant l'ouverture des hostilités. Dans l'une comme dans l'autre le transfert^ ne peut être annulé dans ce casque s'il n'est pas sérieux. Mais la différence entre les deux systèmes apparaît quand il s'agit d'un transfert opéré après. La doctrine française permet de l'annuler quelque sérieux qu'il soit, s'il est fait dans l'intention de faire échapper le navire cédé à la saisie. La doctrine anglaise ne permet de l'annuler que s'il n'est pas réel. Seulement, dans la pratique, on admet très facilement qu'il n'est pas réel.

755. Présumons maintenant rapidement les dispositions de la Déclaration de Londres. Un transfert opéré avant l'ouverture des hostilités est en général présumé fait sans intention de faire échapper le navire à la capture. Il est cependant présumé fait dans ce but considéré comme frauduleux, s'il a eu lieu moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités, lorsque l'acte de transfert ne se trouve pas à bord. La preuve contraire est admise. La présomption de validité du transfert opéré avant est au contraire absolue et exclut toute preuve contraire si le transfert a été fait avant, s'il est en outre absolu, complet, conforme à la législation des pays intéressés et à la condition que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'auparavant. Voilà pour ce qui concerne le transfert effectué avant la guerre. Ces règles ne sont pas seulement plus sévères que la doctrine française elles sont même plus sévères que la doctrine anglaise, car la vraie doctrine anglaise ne permet jamais d'annuler un trans-

ievi par le seul motif qu'il aurait eu pour but de soustraire le navire à la capture. Quant au transfert opéré après l'ouverture des hostilités la règle est qu'il est nul, sauf s'il est établi non pas seulement qu'il est sérieux, mais qu'il n'a pas eu en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi, ce qui est beaucoup plus rigoureux que la doctrine anglaise. La preuve négative que l'on impose au navire ne pourra guère se faire que si le transfei t se produit par suite d'un événement auquel la volonté des parties n'a aucune part, par suite d'hérédité, ou d'expropriation forcée etc.. L'article admet çn outre une présomption absolue de nullité exclusive de toute preuve contraire :

r Si le transfert est effectué m transitu ou dans un port bloqué ;

S'' S'il y a faculté de réméré ou de retour ;

3° Si les conditions auxquelles est soumis le droit de pavillon d'après la législation du pavillon arboré n'ont pas été observées.

Quant au premier cas, c'est la doctrine très généralement admise. Le second est emprunté à la doctrine anglaise qui ne considère pas,en ce cas, le transfert comme sérieux, parce qu'il n'est pas irrévocable. Le troisième va de soi. Nous ne ferons qu'une observation. L'article 56 considère le transfert comme nul, si les conditions auxquelles est soumis le droit au pavillon, d'après la législation du pavillon arboré, n'ont pas été observées. Dans l'article 55 al. 2, il est question de la législation des pays intéressés. Cette différence s'explique parce que cet article établit une présomption absolue de validité.

On ne peut se dissimuler que, dans leur ensemble, ces dispositions aggravent la situation des neutres, en ce qui touche leur liberté de commerce avec les nations belligérantes, si on les compare avec la doctrine anglaise.

756. Il est peut-être regrettable que l'on n'ait pas appelé à prendre part aux délibérations de la Conférence navale certains petits Etats, la Norvège par exemple dont l'impor-

tance militaire est faible, mais dont la marine commerciale est peut-être supérieure à celle de plusieurs des Puissances qui ont pris part à ces grandes assises. Il s'agissait en somme de débattre des questions qui intéressaient essentiellement les droits des neutres. On a dit que c'étaient les belligérants qui avaient réglementé les droits des neutres. C'est parfaitement exact et c'était en somme inévitable, aussi longtemps que le droit des neutres ne s'élaborait que par les usages, et quels usages ? Les usages des belligérants pendant la guerre et ceux-ci reconnaissaient les droits des neutres dans la mesure où il leur convenait de les ménager. Mais, puisqu'il s'agissait désormais de statuer, en pleine paix^ certaines règles qui intéressaient au plus haut point les neutres, il aurait été utile, il aurait été juste de faire participer à ces délibérations de petits Etats qui, par leur faiblesse même, sont destinés à jouer beucoup plus souvent le rôle de neutres que celui de belligérants et dont quelques-uns n'ont même jamais été belligérants que lorsque leur mauvaise fortune les a obligés de défendre leur neutralité contre la plus injuste des agressions.

757. En résumé la Déclaration de Londres est, sans nul doute, plus rigoureuse que les usages français en ce qui concerne le trau; fert du pavillon opéré avaïit les hostilités. D'après le système français ce transfert est toujours valable. D'après le système de la Déclaration de Londres, ce transfert est présumé opéré de bonne foi, mais cette présomption peut être écartée par la preuve contraire. Ce n'est pas une présomption juris et de jure excluant toute preuve contraire. C'est à peu près le système admis par la doctrine et la pratique anglaises^ D'après celles-ci, le transfert opéré avant les hostilités n'est pas nécessairement valable. Mais, tandis que d'après la Déclaration de Londres, il suffit de prouver, pour que le transfert puisse être considéré comme nul, qu'il ait été opéré dans le but de soustraire le navire à la saisie et à la capture, il faut d'après les usages anglais et la doctrine anglaise que l'on prouve que le trans-

fert n'est pas sérieux, qu'il est fictif. Tout transfert est illégitime et inopérant d'après la Déclaration de Londres dès qu'il a eu pour but d'affranchir le navire de la saisie et de la capture, fût-il parfaitement sérieux et définitif. La caractéristique du transfert illégitime d'après les usages anglais, c'est la simulation. D'après la déclaration de Londres, c'est son but, lorsqu'il n'est autre que de faire échapper le navire à la saisie. Toutes nos préférences vont vers l'ancienne règle anglaise. Quant aux transferts opérés après l'ouverture des hostilités, la Conférence de Londres, moins sévère que la règle française qui les annulait toujours, se borne à renverser la présomption. Le transfert est simplement présumé fait dans l'intention de soustraire le navire à la saisie, sauf preuve contraire, fût-il parfaitement sérieux et définitif. Ce système nous paraît comporter une intolérable immixtion d'un belligérant dans les rapports des neutres avec l'autre belligérant et empiéter sur leur liberté. C'est une aggravation des effets de la saisie et de la confiscation de la propriété privée ennemie, lesquelles s'étendent ainsi à des biens qui ont cessé, par un acte sérieux et sincère, d'être propriété privée ennemie.

758. Que feront maintenant les Etats qui ne sont pas liés par la Déclaration de Londres ? Dans l'état d anarchie où l'on se trouve actuellement, le belligérant qui se trouvera en présence d'un navire ennemi transféré sous pavillon neutre, agira évidemment suivant ses propres usages, puisqu'il n'y a pas de loi commune. 11 ne pourra guère agir autrement, bien que la véritable doctrine nous paraisse être l'ancienne doctrine anglaise. L'on ne pourra lui reprocher d'avoir agi contrairement aux règles du droit des gens coutumier ou positif, puisque celui-ci reste incertain et flottant en cette matière. Les neutres réclameront peut-être s'ils ont reconnu des règles différentes. Mais il est probable que leurs réclamations seront vaines s'ils n'ont pour eux la force. La vérité est qu'en cas de divergences, la règle la moins rigoureuse devràit prévaloir.