CHAPITRE XI

Des droits et devoirs des belligérants en ce qui concerne les personnes dans la guerre maritime.

764. Il est impossible de traiter de cette matière d'une manière quelque peu complète, sans effleurer certaine^ questions touchant à la neutralité. En élaborant son manuel des lois de la guerre dans les rapports entre belligérants, Ffnstitut de droit international n'a pu Féviter, pas plus que la Conférence de la Paix ne l'avait fait dans son Règlement des lois et coutumes de la guerre sur terre etitre belligérants. Le problème était beaucoup plus insoluble encore, s'agissant du droit de la guerre maritime, et précisément parce que Ton admet encore la capture et la confiscation de la propriété privée ennemie dans cette guerre maritime, parce que tout marin, trouvé sur un navire ennemi saisi, est apte, par sa profession même, à augmenter à tout moment, sans entraînement ou éducation militaire préalable, les forces militaires navales de TEtat ennemi. Or l'équipage d'un navire de commerce est loin d'être toujours homogène. Il peut se composer et se compose fort souvent à la fois des nationaux de l'Etat ennemi et d'étrangers appartenant à une nation neutre. Il se peut même qu'il appartienne en partie par sa nationalité à l'Etat capteur, bien que cette hypothèse n'ait guère été prévue, croyons-nous.

SECTION I Personnel des bâtiments de guerre.

765. Il a toujours été admis qu'en thèse générale, en cas de prise par l'ennemi d'un bâtiment de guerre, les combattants et les non-combattants faisant partie de la force armée des belligérants ont droit au traitement des prisonniers de

guerre. L'article 55 du Manuel de l'instàut de droit international ne fait, en le disant, que consacrer un principe universellement reconnu. Il est en somme la reproduction littérale de Tarticle 3 du Règlement de La Haye du 18 octobre. 1909 sur les lois et coutumes de la guerre terrestre. Il en est ainsi même des membres de l'équipage qui ne seraient pas armés ou qui seraient de nationalité neutre. Mais l'article 13 du Règlement de La Haye permet et ordonne aussi de traiter comme prisonniers de guerre : les correspondants et reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs et, en général, tous les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, lorsque l'on juge utile de les retenir, et l'article 62 du Manuel d'Oxford de 1913, étendant cet article à la guerre maritime^ dispose sous la rubrique passagers que : " Les individus qui suivent une force navale, sans en faire partie, tels que les fournisseurs, correspondants de journaux, etc., lorsqu'ils tombent au pouvoir de l'ennemi et lorsque celui-ci juge utile de les retenir, ne peuvent être retenus qu'aussi longtemps que les nécessités militaires l'exigent, en ajoutant qu'ils ont droit au traitement des prisonniers de guerre. „ On remarquera la petite restriction ajoutée par l'Institut de droit international. Us ne peuvent être détenus qu'aussi longtemps que les nécessités militaires V exigent. Sans doute l'appréciation des nécessités militaires dépendra en fait du pouvoir discrétionnaire du commandant des forces navales. Mais il était néanmoins utile d'insister sur cette reserve. Il ne faut pas que le commandant s'imagine qu'il ait l'obligation de retenir ces personnes comme prisonniers de guerre, ou même la faculté de le faire, lorsque cela est sans utilité aucune.

766. L'article 13 du Règlement de 1907 sur les lois de la guerre sur terre parle des personnes qui suivent l'armée sans en faire partie. L'article 54 du Manuel de l'Institut sur la guerre maritime fait une situation identique aux personnes qui suivent une force navale et mentionne les fournisseurs et les correspondants de journaux. Il s'applique évidemment

aux correspondants de journaux qui se trouvent sur un bâtiment de guerre pris par l'ennemi. S'applique-t-il aussi à des correspondants de journaux qui (l'hypothèse est assez invraisemblable) suivraient les forces navales ennemies, avec l'autorisation du commandant, dans un yacht équipé par eux ? Les auteurs ne s'occupent guère de ces questions de détail. L'hypothèse peut cependant se présenter, grâce au développement énorme du reportage et à la hardiesse des correspondants de journaux. L'Institut ne Fa pas prévue et l'article 62 de son Manuel, figursuii sous la rubrique sagers, ne vise manifestement que les reporters se trouvant à bord du bâtiment de guerre capturé. A notre avis, l'ennemi qui s'empare d'eux n'hésitera pas à les traiter comme prisonniers de guerre, absolument comme il traiterait, dans la guerre sur terre, les correspondants de journaux qui suivraient l'armée ennemie, même en se servant de leurs propres voiture's ou automobiles. Quant aux fournisseurs, il n'est pas probable qu'on les trouve sur les bâtiments de guerre capturés. Mais il se peut par contre que l'on y trouve diverses personnes qui, sans faire partie de l'équipage, s'y trouvent pour le service de l'équipage et des officiers. Il serait cependant dur de considérer ces personnes comme prisonniers de guerre. On peut les détenir, disent le Règlement de La Haye, l'article 13, sur la guerre terrestre et le Manuel de V Institut, article 62, et ils ont droit au traitement des prisonniers de guerre. Ils devraient avoir droit à quelque chose de plus et l'on ne devrait pouvoir ni les enfermer ni les obliger au travail.

767. L'article 62 du Manuel de V Institut traite des passagers qui se trouvent à bord d'un navire ennemi, et ne vise évidemment que ceux qui n'y sont aucunement pour le service de l'ennemi. " Ils ne peuvent être faits prisonniers de guerre „, dit cet article, à moins bien entendu qu'ils ne se soient rendus coupables d'un acte hostile, ou n'aient été incorporés dans la force armée de l'ennemi. Cette disposition s'applique, dans sa généralité, aux passagers qui se

trouvent à bord d'un navire de guerre ennemi aussi bien qu'à ceux qui se trouvent à bord d'un navire marchand. Elle est neuve et les auteurs ne s'occupent pas de cette hypothèse pour autant qu'il s'agisse de passagers à bord d'un bâtiment de guerre, ce qui sera plutôt exceptionnel. Quant aux bâtiments de commerce, l'article 47 de la Déclaration de Londres permet de traiter comme prisonnier de guerre tout individu incorporé dans la force armée de l'ennemi, trouvé à bord d'un navire de commerce neutre, et défend implicitement de le traiter comme tel s'il n'est pas déjà incorporé dans la force armée ennemie. Mais l'article 6^ du Manuel d'Oxford, sur la guerre maritime, va beaucoup plus loin. Ces passagers ne pourront ni être faits prisonniers de guerre ni retenus, même s^Us sont trouvés à bord d'un navire marchand ennemi, ou à bord d'un navire de guerre ennemi. Le rapporteur, M. Paul Fauchille, avait eu de l'hésitation et avait appelé l'attention de l'Institut sur l'article 144 des instructions pour les officiers de la marine française, qui contient la disposition suivante : " Les hommes de 18 à 50 ang, nationaux de l'Etat ennemi, et qui ne sont ni des passagers militaires, ni des passagers civils déjà enrôlés, ni des membres du personnel religieux, médical et hospitalier, ' ne seront pas faits prisonniers de guerre, à la condition qu'ils s'engagent, sous la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre. „ Cette disposition n'a pas paru à la commission pouvoir être insérée dans le Manuel. Elle a été jugée excessive; et elle l'était manifestement, en ce qu'elle s'étendait à des individus de 18 à 20 ans, ou de 45 à 50 ans, normalement soustraits au service militaire d'après la loi française elle-même et probablement d'après la plupart des législations. Etait-ce un motif suffisant pour ne permettre de traiter comme prisonniers de guerre que les nationaux de l'Etat ennemi déjà incorporés, pour ne pas légitimer une mesure de ce genre vis-à-vis de ceux effectivement appelés au service? L'Institut, entraîné par le précédent du texte de l'article 47 de la Déclaration de

'Londres, qui cependant prévoyait un cas très différent, celui de nationaux de l'Etat ennemi trouvés à bord d'un navire neutre, s'en est tenu au mot incorporé et a voté l'article sous cette forme. Peut-être les Etats se décideront-ils difficilement, dans une prochaine Conférence, à accepter cette suggestion généreuse. Ils n'ont que trop manifesté leurs dispositions, dans la guerre mondiale, à porter atteinte à la liberté de tous les nationaux ennemis appelés au service ou simplement en âge de servir, sinon à les traiter comme prisonniers de guerre. C'est un peu, il faut l'avouer, la conséquence du service militaire généralisé.

768. Il n'y a aucun motif pour ne pas assurer au personnel religieux, médical et hospitalier, trouvé à bord d'un navire de guerre ennemi capturé, à plus forte raison à bord d'un navire marchand ennemi, les mêmes immunités que celles dont il jouit dans la guerre sur terre. Aussi la XP Convention de La Haye du 18 octobre 1907 sur .l'adaptation à la guerre maritime de la Convention de Genève, les lui reconnaît-il dans les termes suivants :

Art. 10. — "Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière. Ce personnel continuera à remplir ses ' fonctions tant que cela sera nécessaire, et il pourra ensuite se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible. Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains les mêmes allocations et la même solde qu'au personnel des mêmes grades de leur propre marine „.

Ces dispositions ont été littéralement reproduites dans les trois premiers ahnéas de l'article 64 du Manuel de T Institut de droit international, lequel y a ajouté deux dispositions dont il sera question plus loin. L'utilité de la règle consacrée par l'article 10 de la Convention de La Haye et sa conformité aux exigences de l'humanité n'ont été contestées par personne, ni au sein de la Conférence de la Paix, ni au

sein de l'Institut de droit international. Elle introduit cepen* dant une grande innovation et, reconnaissons-le, un très grand progrès dans le droit international. Quoique, dans les grandes guerres récentes, le personnel religieux, médical et hospitalier ait été généralement respecté, comme le constate Galvo, il n'existe cependant à cet égard aucun usage général et Fon ne peut pas affirmer que son immunité fût reconnue en droit international coutumier avant la Convention de 1907. Hall, (1) après avoir constaté la diversité des opinions à cet égard, conclut que les belligérants qui ne sont pas liés par la Convention de Genève, laquelle n'était pas universellement acceptée au moment où il écrivait et ne l'est pas davantage aujourd'hui, pas plus que ne l'a été la XP Convention de 1907, ont encore le droit de traiter les membres du personnel médical comme prisonniers de guerre. Mais nous estimons, quant à nous, que, si la Convention de 1 907 ne les lie point comme obligation contractuelle, elle conserve toute sa force comme affirmation des principes commandés par l'humanité et par la justice, et que les belligérants se feraient peu d'honneur en ne l'observant pas. Cela est d'autant plus certain que la règle dont il s'agit a été adoptée à l'unanimité.

769. Nous devons cependant ajouter qu'elle présente une certaine obscurité sur un point important. Ce personnel, d'après l'article 10, continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécesmire, et il pourra se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible.

Qu'entend-on par continuer à remplir ses fonctions? Il arrive souvent que ce personnel est attaché au service d'une ambulance déterminée. Les blessés auxquels il donne ses soins deviennent prisonniers de guerre. Si le belligérant les fait transporter dans son propre pays pour y être internés dans ses hôpitaux, le personnel hospitafier pourra-t-il y être transporté en même temps? Quid s'il comprend des femmes? Quid s'il comprend des neutres?... A notre sens, ces ques-

(1) Hall, op. cU., p. 422.

tions ne sont pas suffisamment élucidées par le texte, et il y a, dans tous les cas, un grand inconvénient à les livrer à l'arbitraire du commandant en chef. Le personnel pourra se retirer lorsque le commandant en chef le jugera possible. Toutefois ces mots le commandant en chef semblent impliquer que le personnel ne peut pas être transporté en pays étranger puisqu'il y échappera à l'action du commandant en chef. En fait, dans la guerre mondiale, des médecins et même des ambulanciers ou infirmiers non médecins ont été amenés en Allemagne où ils ont été obligés de rester pendant de longs mois et l'on a su notamment qu'une terrible épidémie ayant éclaté dans le camp de prisonniers de Holzminden, où il y avait des prisonniers de nationalités diverses, des médecins Anglais, transportés en Allemagne avec les prisonniers Anglais, auxquels ils donnaient leurs soins, ont été requis de prêter leur secours médical indistinctement à tous les prisonniers qui y étaient internés et cela au péril de leur vie; deux en effet ont contracté la maladie et ont succombé. Des distinctions s'imposent ici en outre, entre le personnel religieux d'une part, le personnel médical et hospitalier de l'autre. Pourquoi retenir le personnel religieux? Elles s'imposent, semble-t-il, en outre, entre le personnel national et le personnel neutre, entre les médecins et chirurgiens d'une part, et les assistants secondaires de l'autre, entre ceux qui fournissent leur assistance hbrement et ceux qui reinplissent ces fonctions obhgatoirement, entre les ambulanciers qui sont souvent des soldats ayant la mission spéciale de recueillir les blessés sur leVhamp de bataille et les infirmiers. Le temps amènera probablement des perfectionnements et des précisions dans les règles établies par la XP Convention de La Haye, et qui, il faut le reconnaître, constituent déjà un grand progrès.

770. L'article 64 du Manuel de l'Institut du droit international relatif aux lois de la guerre maritime y a ajouté un quatrième et un cinquième alinéa. Aux termes du quatrième, la protection dont bénéficie le personnel sanitaire s'étend au

< commissaire " mis par le belligérant à bord du bâtiment hospitalier de son adversaire, conformément à l'alinéa 10 de Tarticle 41 „. Il faut rappeler en effet qu'aux termes de cette disposition ou plutôt de cette proposition, les belligérants ont sur les navires hospitaliers de leur adversaire le droit de contrôle et de visite, qu'ils peuvent entre autres leur enjoindre de s'éloigner, leur imposer une direction déterminée et mettre à leur bord un commissaire ^ etc...„. Nous nous sommes expliqué sur cette disposition qui est empruntée à l'article ^ de la Convention de 1907, relative à l'adaptation de la Convention de Genève à la guerre maritime. Est-il nécessaire que ce commissaire jouisse de l'immunité accordée au personnel religieux hospitalier et médical? Nous n'en voyons pas le moindre motif. Si un belligérant nïet un commissaire à bord d'un navire hospitalier, il le fait dans son propre intérêt, pour que ce navire ne gêne pas ses opérations par sa présence seule, et pour assurer le secret de celles-ci; ce n'est nullement dans un intérêt d'humanité. Le droit qu'on reconnaît à un belligérant d'imposer une direction déterminée à un navire hospitalier ennemi et de mettre un commissaire à bord de ce navire, que l'on veut cependant en somme neutraliser, est déjà assez exorbitant. Il ne l'aurait pas vis-à-vis d'un navire neutre, même pour assurer le succès de ses opérations. 11 ne nous paraît pas indispensable que ce commissaire jouisse d'un véritable privilège et la Convention de La Haye ne lui en assure aucun.

771. Le cinquième ahnéa de Tarticle 64 du Manuel contient une disposition qui va de soi. Il est juste que le personnel rehgieux médical ou hospitalier perde ses droits à l'inviolabilité, s'il s'immisce dans les hostilités, si, par exemple, il fait usage de ses armes autrement que pour sa défense. Peut-être cependant l'exemple cité est-il imparfaitement formulé. On peut très bien imaginer que l'on fasse usage de ses armes autrement que pour sa défense, par exemple dans une querelle particulière n'intéressant aucunement les belligérants, sans s'immiscer en aucune manière dans les hostihtés.

SECTION II

Personnel des navires publics ennemis autres que les navires de guerre et les navires privés ennemis.

772. La XP Convention de La Haye de 1907 contient, sur cette matière, des dispositions fort importantes, et cette Convfîntibn qui comporte d'après son intitulé certaines restrictions à V exercice du droit de capture dans la guerre maritime a été ratifiée par les Etats les plus importants, sauf la Russie et l'Italie, qui n'ont ratifié aucune Convention. Mais, sa force obligatoire coiiventionnelle dans une guerre éventuelle étant limitée dans les mêmes conditions que celle des autres Conventions de La Haye, il importe de déterminer aussi le sort des personnes dont il s'agit, en vertu du droit international coutumier. Lorsqu'en effet les belligérants ne sont pas conventionnellement liés par les règles de La Haye, ils ne sont nullement affranchis de l'obligation de respecter les règles générales établies par les usages internationaux. Il faut, en outre, ajouter, comme nous l'avons déjà dit, que si les Conventions de La Haye perdent dans ce cas leur force contractuelle, elles gardent toujours une force morale considérable comme proclamation solennelle de ce qu'exigent les lois de Thumanité, de la justice et la conscience universelle des nations.

773. 11 faut bien reconnaître malheureusement que, d'après la pratique internationale généralement suivie jusqu'ici, l'équipage et les officiers d'un navire de commerce ennemi capturé peuvent être traités comme prisonniers de guerre (l). Certains règlements nationaux le disent en termes exprès, par exemple le règlement Prussien du 20 juin 1864, article 18, le règlement danois du 16 février 1864, article 19 et le Code naval des Etats-Unis de 1900 aujourd'hui abrogé

(1) Bonfils-Fauchille, op. cil., n»« 1339 et ss, — Westlake, op. cit., t. II, p. 146. — Taylor, op. cit., n" 502. — Rivier, op. cil., t. II, p. 346. — Hall, etc., op. cit., §121.

(artt. 10 et 11). Il y a peu de points plus solidement établis en droit international coutumier, Rivier et d'iautres auteurs, par exemple Bonfils, observent cependant que les membres de l'équipage qui appartiennent à des Etats neutres doivent être rapatriés par les soins de leurs consuls ou des autorités de l'Etat auxquels ils doivent être remis. Mais il ne semble pas que cette distinction entre les neutres et les membres de l'équipage appartenant à la nation ennemie ait été unanimement admise et Bonfils la critique. Il serait plus logique, d'après lui : " de traiter de la même manière tous les membres de l'équipage, qu'ils fussent neutres ou ennemis ; les neutres qui se mêlent aux affaires des nationaux ne doiventils pas suivre le même sort que ces derniers? On n'admet pas de prime à la neutralité „. Ce raisonnement nous paraît inadmissible. Ce n'est pas donner une prime à la neutralité que de reconnaître les conséquences de la qualité de neutre. Il faut voir pour quelle raison l'équipage d'un navire de commerce ennemi, (et il faut en dire autant de tout navire privé ennemi et même du navire public ennemi) peut être fait prisonnier de guerre. Or, on est d'accord pour en donner cette raison : que chaque matelot peut être employé, sans apprentissage préliminaire, à la manœuvre d'un navire de guerre ou de transport, que, dans quelques pays, tout matelot est légalement obligé à ce service et que probablement, en tout pays, il serait requis pour cet objet en cas dé nécessité (1) „. Mais, si cette raison s'applique aux matelots qui sont des nationaux de l'Etat ennemi, elle ne s'applique nullement à des matelots appartenant à un pays neutre, et il est vraiment exorbitant qu'on les assimile à des nationaux uniquement parce qu'ils sont au service de nationaux pour une entreprise essentiellement pacifique et n'ayant aucun rapport avec la guerre. Quant aux matelots et officiers de nationalité ennemie, le principe du droit international coutumier est certain.

774. Les auteurs rapportent cependant à l'envi la virulente protestation formulée par le comte de Bismarck contre

(1) Westlake, Revue de droit international, t. VII, p. 258.

la France, le 4 octobre 1879, à raison de Tinternement, comme prisonniers de guerre, de certains capitaines de navires allemands capturés par la flotte française. Le Chancelier allemand se fondait sur ce que cet internement ne pouvait plus être considéré ceomme légitime à raison de l'abolition de la course. Westlake observe qu'il est bien difficile de voir la connexité entre ces deux questions. Le gouvernement français maintint sa manière de voir, et le comte de Bismarck, recourant à des représailles, déporta des notables français comme prisonniers de guerre à Brème, en nombre égal à celui des capitaines de navires allemands détenus en France. " La prétention du comte de Bismarck „ dit Hall, de créer une règle de droit international par sa simple volonté peut à peine être considérée comme sérieuse ; mais on a le droit de s'indigner qu'il ait tenté d'empêcher son adversaire d'agir conformément à ses droits incontestables, par des moyens qui sont réservés aux fins de punir et de réprimer des violations du droit „ (i).

775. La XP Convention de 1907 a modifié profondément les règles anciennes. Elle détermine d'abord avec précision le sort des hommes de l'équipage, du capitaine et des officiers d'un navire de commerce ennemi capturé, lorsqu'ils sont des nationaux d'un Etat neutre. Les hommes ne sont pas faits prisonniers de guerre et n'ont à prendre aucun engagement. Le capitaine et les officiers ne le sont pas davantage, mais à la condition qu'ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre. Il n'est pas certain que la condition de ceux-ci en soit améhorée; car, dès avant la Convention de 1907, certains auteurs enseignaient, sans - aucune restriction quant au capitaine et aux officiers, qu'ils devaient êtrere mis aux consuls de leurs Etats respectifs, qui veillent à leur rapatriement. (2) Il est vrai que les auteurs qui s'occupent de la question ne font généralement aucune

(1) Hall, op. d<.,§131.

(2) Rivier, op. cil., t. Il, p. 346. — Bonfils-Fauchille, op. cit., n° 1339.

distinction entre les neutres et les nation'aux de l'Etat ennemi faisant partie de l'équipage d'un navire marchand ennemi, et la pratique anglaise notamment ne semble pas en faire davantage.

L'article 5 de la XI^ Convention de La Haye dispose que : lorsqu'un navire de commerce ennemi est capturé par un belligérant, les hommes de son équipage, nationaux d'un Etat neutre, ne sont pas faits prisonniers de guerre et qu'il en est de même du capitaine et des officiers, également nationaux d'un Etat neutre, s'ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre. L'article 56 du Manuel des lois de la guerre maritime adopté par l'Institut à Oxford reproduit dans sa première partie cette disposition, sauf deux modifications. Il étend d'abord la règle à tout navire pubhc ou privé. Il n'y a pas de raison pour ne pas l'appliquer aux navires privés qui ne servent qu'à l'agrément ou à un but scientifique et, si la XI^ Convention de La Haye ne mentionne que les navires de commerce, c'est que les navires privés sont généralement des navires de commerce. Quant aux navires publics, il est certain que Tlnstitut n'envisage que ceux qui ne font pas partie de la marine militaire de l'Etat, car c'est l'article 55 qui traite de ceux-ci. Il nous paraît rationnel de les assujettir, au point de vue de la question qui nous occupe, aux mêmes règles que les navires privés. Mais l'Institut s'est écarté peut-être de la Convention de La Haye sous un autre rapport. Le capitaine et les officiers du navire marchand ne conservent leur liberté, s'ils sont neutres, d'après l'article 5 de cette Convention, que s'ils prennent l'engagement de ne pas servir sur un navire ennemi. L'Institut précise. Il suffit qu'ils s'engagent à ne pas servir sur un navire de guerre ennemi, ou plutôt à ne prendre pendant la durée des hostilités aucun service ayant rapport aux opérations de la guerre. Cette innovation qui, au fond, correspond peut-être avec la pensée des auteurs de la Convention de La Haye, na rencontré aucune opposition. Quant au capitaine, aux officiers et aux membres de l

l'équipage de nationalité ennemie, tous doivent s'engager, d'après la Convention de La Haye, article 6, sous la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport aux opérations de la guerre et à cette condition ils. sont laissés libres. L'article 56 du Manuel de l'Institut reproduit littéralement cette disposition dans sa seconde partie, 11 est à remarquer qu'ils ne s'engagent nullement à ne pas servir sur un navire de commerce ennemi et il serait irrationnel d'exiger d'eux pareil engagement s'ils étaient neutres. Cette règle est absolument nouvelle et leur situation est considérablement améliorée, car il est certain que, d'après la règle ancienne, tous les membres de l'équipage d'un navire de commerce ennemi capturé étaient prisonniers de guerre. Pasquale Fiore est, à notre connaissance, le seul auteur qui enseigne le contraire. (1) Pour garantir dans une certaine mesure le respect de cet engagement, l'article 7 de la Convention ajoute, et l'article 59 du Manuel de l'Institut reproduit cette disposition : que les noms des individus laissés libres dans ces conditions sont notifiés par le belligérant capteur à l'autre belligérant et qu'il est interdit à ce dernier d'employer sciemment les dits individus „.

776. Comment établira- t-on la nationalité des membres de l'équipage? En ce qui touche le capitaine et les officiers, leur sort est le même, qu'ils soient de nationalité ennemie ou neutre. Mais il n'en est pas de même des membres de l'équipage. L'Institut a cru devoir proposer ici une présomption que l'on ne rencontre pas dans la Convention de La Haye, que le rapporteur a empruntée à l'article 142 des Instructions du Ministère de la Marine française, en date du 19 décembre 1913, et que l'article 58 du Manuel d'Oxford formule comme suit : " Toute personne faisant parlie de l'équipage d'un navire public ou privé ennemi est, sauf preuve contraire, présumée de nationaUté ennemie. „ Cette présomption paraît assez arbitraire, mais, quand on y réflé-

(1) Op. cit., t. m, n»1656.

chit, elle semble indispensable. Le belligérant capteur ne peut se contenter de la simple affirmation d'un membre de réquipage, qu'il est de nationalité neutre. Devra-t-il, sur cette simple déclaration, s'abstenir d'exiger de lui la promesse de ne prendre aucun service ayant rapport aux opérations de la guerre? Il pourra lui être très difficile' de prouver qu'il est de nationalité ennemie. Cette disposition a été adoptée à une très forte majorité et un amendement tendant à écarter cette présomption a été retiré par son auteur.

777. L'article 59 du Manuel d'Oxford ajoute à la Convention de La Haye une autre disposition qu'on ne peut qu'approuver : " Ne peuvent être reteriius comme tels les membres du personnel d'un navire ennemi qui, à raison de son caractère particulier, est lui-même exempt de saisie „. Comme tels, c'est-à-dire à raison de leur seule qualité de membres de ce personnel. La destination de ces navires qui les couvre, doit couvrir également ceux qui contribuent à l'accomplissement de leur mission. Mais il se peut qu'ils soient faits prisonniers à quelque autre titre.

778. L'article 8 de la Convention de La Haye porte : Les dispositions des trois articles précédents ne s'appliquent pas aux navires qui prennent part aux hostilités. „ L'article 60 du Manuel de l'Institut de droit international reproduit cette disposition dans des termes plus précis et dit : " Lorsqu'un navire public ou privé (1) a directement ou indirectement pris part aux hostilités, l'ennemi peut retenir comme prisonniers de guerre tous les membres du personnel de ce navire, sans préjudice aux pénalités qui peuvent être appliquées d^ autre part. La réserve qui figure à la fin de l'article proposé par l'Institut le différencie cependant de l'article 8 de la Convention de La Haye. Mais la première partie de cet article ne fait que traduire les consé-

(1) L'Institut entend toujours par navires publics ou privés les navires qui n'ont pas le caractère de bâtiments de guerre, qu'ils appartiennent à rEtat ou à des particuliers.

quences de la disposition arrêtée par la Conférence. En effet, si les articles 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas dans ce cas, il en résulte que Ton en revient nécessairement à la règle admise en droit international coutumier auparavant : c'est-à-dire que tout le personnel d'un navire ennemi capturé est fait prisonnier de guerre. Ce n'est pas cependant sans hésitation que l'Institut de droit international a admis ce principe. L'auteur du projet, M. Paul Fauchille, avait lui-même proposé que l'on ne pût retenir comme prisonniers de guerre que les seuls membres du personnel " qui doivent être considérés comme auteurs ou complices des faits de guerre reprochés au navire. „ Il lui paraissait difficile de soumettre au traitement de prisonniers de guerre : " ceux qui n'ont pas participé aux opérations illicites de leur bâtiment, qui peutêtre même les ont ignorées et n'ont pas eu la possibilité de s'y opposer. (1) Cette idée a certainement été celle de la Commission, bien qu'elle ait écarté la notion de la complicité qui est délicate, parce que la complicité peut être morale aussi bien que matérielle. La Commission avait en effet, adopté par quatre voix contre trois, un amendement de M. Ed. Rolin-Jaequemyns, consistant à rédiger l'article comme suit : " Lorsqu'un navire public ou privé a, directement ou indirectement, pris part aux hostilités, l'ennemi peut retenir comme prisonniers de guerre tous les membres du personnel du navire qui peuvent être considérés comme aymit pris part au fait de guerre reproché au navire. „ Cette rédaction n'était pas beaucoup plus précise, mais elle consacrait cependant le principe proposé par le rapporteur luimême, qui la critiqua néanmoins dans son rapport au point de vue du pri^icipe. Quand un navire commet un acte d'hostilité, le belligérant n'a pas à s'inquiéter, d'après lui, du fait que, parmi les marins du navire, certains n'ont pas pris les armes. S'ils n'ont pas pris les armes, c'est parce que l'ordre ne leur en a pas été donné. Et il rappelle que l'on a fait à la disposition adoptée une autre objection : c'est qu'elle consacre une règle tout à fait opposée à celle que l'on admet

(1) Annuaire de l'inslilui, t. XXVI, p. 296.

dans la guerre sur terre, puisque l'on fait prisonniers de guerre tous ceux qui font partie de l'armée ennemie, même ceux qui n'ont pas combattu, tout en reconnaissant que cette objection n'a pas grande valeur. Il ne s'agit pas ici en effet d'individus faisant partie d'une armée ennemie, mais d'individus faisant partie de lequipage d'un navire de commerce n'ayant aucune destination militaire. L'Institut n'en a pas moins supprimé, après discussion en séance plénière, les expressions finales de l'article 00 ne permettant de traiter comme prisonniers de guerre que ceux qui peuvent être considérés comme ayant pris part aux faits de guerre reprochés au navire „ sur l'observation de M. Strisower que cela ne visait que les infirmes, les malades et ceux qui vraisemblablement n'auraient pas pris part aux hostilités. C'est dès lors la consécration du retour au droit antérieur au droit normal, dès que le navire capturé a pris part aux hostilités.

779. Mais qu'èst-ce que la restriction relative à l'application éventuelle de pénalités peut bien viser? Certains membres ont soutenu que la question des pénalités applicables dépendait du droit pénal et par conséquent du droit interne de chaque Etat. Nous pensons que c'est une erreur manifeste. Il s'agit essentiellement d'une question de droit international. Le fait qu'elle est en même temps une question de droit pénal est indifférent. Il s'agit de savoir quand et à quelles conditions une peine peut être infligée, en cas de guerre entre deux Etats, aux ressortissants d'un Etat ennemi. La question de savoir quelle peine peut être infligée à un espion, et dans quels cas il y a espionnage, est, elle aussi, une question de pénalité ; elle n'en est pas moins une question de droit international et Ton pourrait multiplier ces exemples. M. Oppenheim a du reste clairement expliqué le cas que Ton entendait viser spécialement, et les principes qu'il a exposés n'ont été contredits par personne. Il a rappelé qu'une disposition formelle du Manuel permet aux navires privés ennemis d'employer la force pour se défendre contre les attaques de l'ennemi. " C'est sans doute cette hypothèse a-t-il dit " que vise l'article 64 (art. 60 actuel); car, si l'on

envisage le cas d'un navire privé ayant pris l'initiative de l'attaque, il faut d'après le droit en vigueur, le considérer comme un pirate. „ Observation très juste. Seulement il faut considérer un navire de commerce comme se trouvant en état de défense, suivant les principes généraux sur la légitime défense, non seulement quand Tattaque est déjà commencée, mais aussi quand elle est imminente. S'il se trouve tout à coup en présence d'un sous- marin ennemi dont il connaît les intentions, d'après les pratiques constantes des navires de ce genre appartenant à une certaine nation, il ne doit pas attendre qu'il ait été torpillé pour se défendre contre l'imminence d'une attaque qui n'est pas douteuse. Son droit de défense serait illusoire.

780. La Convention de La Haye ne contient aucune disposition concernant le personnel des navires publics ou privés qui se rend personnellement coupable d'actes d'hostilités. On suppose évidemment que le navire lui-même n'ait pas commis d'actes de ce genre. Sinon l'on retomberait dans le cas prévu par l'article 8 de la Convention. Il nous semble que cette hypothèse ne se réalisera qu'assez rarement; car il est difficile de comprendre comment le personnel d'un navij e pourrait accomplir des actes d'hostilité sans y impliquer le navire lui-même. Cela n'est cependant pas impossible s'il s'agit d'hostilités indirectes. L'Institut de droit international a cru devoir prévoir cette hypothèse dans l'article 61 de son Manuel^ et la disposition qu'il suggère paraît s'imposer. Elle est conçue comme suit : " Les membres du personnel d'un navire public ou d'un navire privé, qui se rendent personnellement coupables d'un acte hostile envers l'ennemi, peuvent être retenus par lui comme prisonniers de guerre, sans préjudice des pénalités qui peuvent être encourues d^ autre part, „ Cette dernière réserve a sans doute plus d'importance ici que dans l'article 60. Les actes individuels de ce personnel les exposeront davantage à des pénalités si, ne faisant pas partie de la force mihtaire ennemie, ils accomphssent des actes d'hostilité auxquels le navire lui-même reste étranger.

SECTION ÏII Personnel d'un navire exempt de saisie.

781. La Convention de La Haye ne contient kaucune disposition générale relative au personnel des navires publics ou privés qui sont exempts de saisie. Mais les considérations •dont elle s'est inspirée apparaissent clairement dans son article 8 concernant le personnel religieux médical ou hospitalier de tout navire capturé. Il est d'abord évident que l'inviolabilité de ce personnel doit être reconnue, à plus forte raison, lorsqu'il se- trouve sur un navire hospitalier qui ne peut être capturé, et qu'on ne pourra le faire prisonnier de guerre, et il n'y a pas même lieu de faire apphcation ici de la restriction assez grave apportée à la liberté du personnel religieux, médical ou hospitalier qui se trouve sur un navire capturé, sur un bâtiment de guerre par exemple et que l'article 10, ahnéa ^ de la Convention de La Haye formule comme suit : " Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer quand le commandant en chef le jugera possible „, Le navire n'étant pas capturé, ce personnel ne se trouve pas de fait sous les ordres et sous la direction du commandant en chef des forces navales ennemies, ou de la flotte ennemie. Mois quel est le motif pour lequel ce personnel ne peut pas être retenu comme prisonnier de guerre? C'est parce qu'il rempht une mission d'hum?lnité et de dévouement, et c'est par ce même motif que le navire lui même est exempt de saisie; c'est à cause de sa destination. Or chaque fois qu'un navire ennemi est reconnu exempt de saisie à raison de sa destination, l'imnjiunité accordée au navire doit logiquement s'étendre au personnel qui lui permettra d'agir conformément à sa destination. Si on déclare exempts de saisie les navires de cartel, à cause de leur mission particulière, les navires chargés de missions rehgieuses, scientifiques ou philantropiques, les bateaux affectés à la pêche côtière et à

la petite navigation locale, on ne peut sans une véritable inconséquence permettre de faire prisonniers de guerre les membres de l'équipage de ces navires et l'article 59 du Manud de V Institut du droit international n'a fait que reconnaître les effets de l'immunité des navires en statuant que : " Ne peuvent être retenus comme tels les membres du personnel d'un navire ennemi qui, à raison de son caractère particulier, est lui-même exempt de saisie „. Nous avons déjà observé que, s'ils ne peuvent pas être retenus comme tels, c'est-à-dire à raison du fait de leur incorporation dans l'équipage d'un navire ennemi présentant ce caractère, cela n'implique nullement qu'ils ne puissent pas être retenus à un autre titre. L'Institut a cru, bien que cela ne paraisse pas nécessaire au premier abord, devoir consacrer par une disposition expresse Tinviolabilité du personnel des navires de cartel. C'est qu'en réalité cette inviolabilité est plus absolue que celle qui couvre l'équipage des bateaux de pêche cotière. Elle ne cesse véritablement que dans le cas où il est prouvé, comme le dit l'article 65 du Maxniel, d'une manière positive et irrécusable, que le navire a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison. On ne peut retenir les membres de ce personnel, sous prétexte qu'ils appartiennent à l'armée ennemie, ou à la flotte militaire ennemie, ou qu'ils sont rappelés actuellement au service, ni sous une autre raison quelconque. Cette règle n est pas neuve. Elle est de pratique internationale et résulte des principes généraux.

782. La déclaration de Londres (art. 47), dispose que tout individu incorporé dans la force armée de l'ennemi et q^ui sera trouvé à bord dhm navire de commerce neutre pourra être fait prisonnier de guerre, quand même il n'y aurait pas

Ilieu de saisir ce navire. Il est à remarquer que cet article ne distingue nullement entre les passagers et les membres de l'équipage. Et cependant il s'agit de personnes trouvées à bord d'un navire neutre. Il est vrai qu'il n'arrivera pas souvent que des personnes incorporées dans la force armée

de rennemi fassent partie de l'équipage d'un navire neutre, mais cela n'a rien d'impossible. Le rédacteur du projet du Manuel adopté par Tlnstitut, M. Paul Fauchille, avait proposé une règle qui, sans immuniser l'équipage, exemptait les passagers se trouvant à bord d'un navire ennemi, mais il permettait de faire prisonniers de guerre les passagers militaires et les passagers civils déjà enrôlés. Cette disposition a été modifiée par l'Institut à la suite de l'examen en commission et de la discussion en séance plénière, et l'article 63 du • Manuel porte : " Les passagers qui, sans faire partie de l'équipage, se trouvent à bord d'un navire ennemi, ne peuvent être retenus comme prisonniers de guerre par l'ennemi, à moins qu'ils ne se soient rendus coupables d'un acte hostile. — Tout passager incorporé dans la force armée de l'ennemi peut être fait prisonnier de guerre, même si lenavire n'est pas susceptible de saisie „. Il est certain que cet article n'aggrave en rien le droit international coutumier existant avant les règles de La Haye, qui se montrait plutôt plus rigoureux. Au surplus, les passagers qui se trouvent à bord d'un navire ennemi ne peuvent pas jouir d'un traitement plus favorable que ceux qui se trouvent à bord d'un navire neutre, d'après la Déclaration de Londres. Mais il ne peuvent être faits prisonniers de guerre que s'ils sont déjà incorporés, c'est-à-dire actuellement enrôlés par un acte administratif^ par un ordre d'appel spécial ou général, ainsi que l'a dit M. Kaufmann au sein de la Commission spéciale de l'Institut de droit international. Cela suffit-il? L'Institut s'est servi intentionnellement du même terme que la Conférence de Londres et il lui a attribué sans doute le même sens. Or la Commission qui s'est occupée de l'assistance hostile, lors de la Conférence de Londres, s'est exphquée sur le sens du mot incorporés, dans son rapport à la Conférence et voici comment elle s'est exprimée. " L'incorporation comprend-elle seulement les individus qui, appelés à servir en vertu de la loi de leur pays, ont effectivement rejoint le corps dont ils doivent faire partie? Ou comprend-elle même ces individus, dès qu'ils sont appelés et avant qu'ils aient

rejoint leur corps? La question a une grande importance pratique. Que Ton suppose des individus originaires d'un pays de l'Europe continentale et établis en Amérique. Ces individus sont tenus à des obligations militaires vis-à-vis de leur pays d'origine : ils doivent, par exemple, faire partie de la réserve de l'armée active de ce pays. Leur patrie étant en guerre, ils s'embarquent pour aller faire leur service. Serontils considérés comme incorporés pour l'application de la disposition dont nous nous occupons? Si on s'attachait à la législation intérieure de certains pays, l'affirmative pourrait être soutenue. Mais, indépendamment des raisons purement juridiques, Vopmion contraire a paru plus conforme aux nécessités pratiques, et dans un esprit de conciliation, elle a été acceptée par tons „. C'est dire, à notre avis, bien que la réponse à la question posée eût pu être plus claire, qu'il faut une incorporation réelle. Il avait du reste déjà été déclaré par M. Kriege, le délégué de l'Allemagne, que le belligérant, comme dans la guerre sur terre, ne peut faire prisonniers que ceux qui portent déjà les armes, et, si la délégation de France a réservé alors son opinion sur le sens à donner au mot incorporés, elle n'en a pas donné d'autre définition et n'a pas reproduit ses réserves lors de l'exposé fait à la Conférence.