CHAPITRE XV

Blessés, malades, naufragés et morts.

791. La Convention de La Haye (1907) sur Tadaptation de la Convention de Genève à la guerre maritime contient sur cette matière des dispositions fort importantes, mais qui ne donneront pas lieu à de longues observations. Plusieurs de ses prescriptions sont sans doute conformes à la pratique déjà suivie antérieurement entre les nations civilisées. Mais on ne peut pas dire qu'il existait sur tous les points réglés par cette Convention des usages généraux bien arrêtés en droit international positif. Nous nous bornerons à analyser rapidement celles que nous n'avons pas déjà examinées plus haut et à signaler spécialement celles qui résolvent des questions importantes et qui pourraient donner lieu à la critique. Nous nous sommes occupé déjà des dispositions de cette Convention qui concernent spécialement les bâtiments hospitaliers et, les conditions sous lesquelles ces bâtiments doivent être respectés, ainsi que les ambulances établies à bord de bâtiments de guerre des beUigérants. Mais il s'agira ici des dispositions qui visent spécialement les égards et les soins dûs aux blessés et malades eux-mêmes plutôt que des immunités de ceux qui les soignent.

792. L'article 4, ahnéa 1 de la Convention, dispose que " les bâtiments employés au service hospitalier porteront secours et assistance aux blessés, malades ou naufragés des belligérants sans distinction de nationalité „ disposition . toute d'humanité, étabhe en outre dans l'intérêt des deux belligérants, et qui est destinée d'ailleurs à assurer davantage l'observation des immunités dont ces bâtiments doivent jouir. Elle n'a soulevé et ne pouvait soulever aucune critique.

L'Institut de droit international l'a reproduite textuellement dans l'article 31 de son manuel. Cette pensée retrouve son expression dans l'article 11, s'agissant des devoirs du capteur. Cet article dispose en effet que " les marins et les militaires embarqués, et les autres personnes officiellement attachées aux marines ou aux armées, blessés ou malades, à quelque nation qu'ils appartiennent ^ seront respectés et soignés par leurs capteurs. „ Il est depuis longtemps admis en droit international que le belligérant entre les mains duquel tombent des soldats ennemis blessés, ne peut les laisser sans soins. Cette disposition a été littéralement reproduite aussi dans l'article 3^ du Manuel de l^ Institut, qui s'est borné à ajouter l'indication suivante des cas dans lesquels cette éventualité pourrait se réaliser : " Dans le cas de prise ou de saisie d'un navire ennemi, ou d'un bâtiment hospitalier qui a manqué à ses obligations. ,, Peut-être cette précision n'était-elle pas nécessaire, et est-elle plutôt critiquable. Des blessés, des naufragés peuvent tomber entre les mains de l'ennemi, même sans qu'il y ait capture. Ne devront-ils pas être respectés et soignés dans ce cas? Il serait absurde quïl en fût ainsi. Il est vrai que l'article 11 de la Convention de La Haye suppose lui auèsi qu'il y ait capture, puisqu'il impose ces obligations aux capteurs. Il eût mieux valu dire d'une façon générale, que ces personnes doivent être respectées et soignées par le belligérant ennemi entre les mains duquel elles tombent.

793. L'article 12 de la IP Convention de La Haye porte que : " Tout vaisseau de guerre d'une partie belligérante peut réclamer la remise des blessés, malades ou naufragés, qui sont à bord de bâtiments-hôpitaux militaires, de bâtiments-hospitaliers de sociétés de secours ou de particuliers, de navires de commerce, yachts ou embarcations, quelle que soit la nationalité de ces bâtiments. „ Cette disposition n'est pas à sa place ici, en tant qu'elle concerne les droits d'un belligérant vis-à-vis des navires de commerce, yachts ou embarcations neutres, qui ne sont pas des navires hospitaliers.

Elle eût mieux figuré dans la XIII^ Convention relative aux droits et devoirs des Puissances neutres dans la guerre maritime. Mais cela est surtout vrai de l'article 1^ de la Convention dont nous parlerons plus loin ; car, en ce qui touche l'article 12, on peut objecter qu'il ne s'agit pas des droits et devoirs des Puissances neutres mais âes droits d'un belligérant vis-à-vis de navires privés neutres et c'est peutêtre pour cela que l'Institut l'a reproduite textuellement dans l'article 83 de son Manuel des lois de la guerre maritime dans les rapports entre belligérants, bien qu'il soit certain que cela ne concerne pas uniquement les rapports entre belligérants. Elle a été adoptée sans discussion. Il n'en avait pas été tout à fait de même dans la Conférence et il importe de rappeler ce qui s'est passé.

794. La disposition de l'article l'^ est due à l'initiative de l'Allemagne. Elle a été immédiatement appuyée par la France, et la délégation française a proposé de plus d'ajouter, immédiatement après, la disposition suivante qui devait constituer l'article 13, mais qui n'a point été reproduite dans le Manuel de Vlnstitut sur les lois de la guerre dans les rapports avec belligérants parce qu'elle concernait trop évidemment les devoirs des neutres : " Si des blessés, malades ou naufragés sont recueillis à bord d'un vaisseau de guerre neutre, des mesures devront être prises pour qu'ils ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. „ Mais contrairement à ce que dit M. Lémonon, tel n'est pas le texte adopté par la Conférence de la Paix (1). Les termes de la proposition française ont été assez gravement modifiés par la Commission de rédaction et l'article 13 est formulé comme suit : " Si des blessés, malades ou naufragés sont recueillis à bord d'un vaisseau de guerre neutre, il devra être pourvu, dans la mesure du possible, à ce qu'il ne puissent pas de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. „ Pourquoi ce changement? Est-il de pure forme? S'agit-il des possibiUtés matérielles ou physiques? S'il en était ainsi, ces

[\) La seconde Conférence de la paix, p. 480.

mots seraient bien inutiles, car à l'impossible nul n'est tenu. Mais il ne s'agit nullement de cela. Le rapporteur du comité de rédaction, un jurisconsulte qui fait autorité et qui pèse mûrement ses expressions, M. Louis Renault, s'en est expliqué. " Le comité de rédaction a apporté à l'article 13 une modification qui n^est pas seulement de forme et, si j'y insiste, c'est pour dégager notre responsabilité. Nous nous sommes aperçus que la disposition de l'article 1 3 avait un caractère tro'p absolu; il est en effet difficile d'imposer aux vaisseaux de guerre neutres qui, par humanité, ont recueilli des malades ou des blessés, l'obligation de faire en sorte que ces malades ou ces blessés ne prennent plus part aux hostilités. Leur imposer de ce chef une obligation trop absolue serait gêner leurs intentions humanitaires. C'est pourquoi Tarticle 1 3 nouveau ne parle de cette obligation qu'avec une restriction et cette modification a été admise sans objection. Nous ne savons que par ce rapport, admirablement rédigé mais très concis, ce qui a été dit dans le Comité de rédaction, lequel a peut-être dépassé plus ou moins sa mission, comme M. Louis Renault le reconnaît implicitement. Nous sommes toutefois frappé de ce fait que la délégation de la Grande- Bretagne avait commencé par faire des réserves sur les articles 12 et 13, et que ces réserves n'ont pas été maintenues lors du vote définitif sur le texte ainsi modifié, bien qu'elles semblent avoir été renouvelées lors de la signature.

795. On voit dès lors clairement ce qui s'est passé. L'adjonction des mots autant que possible est une concession faite à F Angleterre et Ton a obtenu ainsi la renonciation de la plus grande des Puissances maritimes à des réserves qui, émanant d'elle, auraient affaibli la portée ou l'effet de la règle. L'obligation de garder n'est pas absolue. Onn'apasvoulu la rendre absolue. Est-ce seulement par suite d'une impossibilité matérielle qu'elle cessera ? Nullement. // est difficile d'imposer cette obligation aux vaisseaux de guerre qui, par humanité, ont recueilli des malades ou des blessés. Leur imposer une obligation trop absolue serait gêner leurs

intentions humanitaires. La conclusion nous paraît être qu'on pourra tenir compte des circonstances. Lesquelles? L'article ne le dit pas. D'où il nous paraît résulter qu'elles seront livrées à l'appréciation morale arbitraire de l'Etat auquel l'obligation de garder est imposée. Il ne sera pas obligé de pourvoir toujours à ce que les malhei^reux recueillis par humanité ne puissent plus servir pendant la durée de la guerre. Il ne pourra pas non plus s'en abstenir systématiquement. Il faudra qu'il ait des motifs de le faire.

En vain objecterait-on, comme nous l'avons fait remarquer ailleurs, qu'il ne s'agit ici que des commandants de vaisseaux de guerre qui recueillent les malades, blessés, etc. 11 est trop clair que ce n'est jamais à eux personnellement qu'incombe l'obligation de veiller à ce qu'ils ne puissent plus prendre part aux opérations de la guerre. Elle incombe à l'Etat neutre auquel ces officiers ressortissent. Mais, si cet Etat use de cette rigueur systématiquement et dans tous les cas, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ces malheureux ont été recueillis, ne génera-t-on pas les sentiments humanitaires des commandants de navires? Voilà ce que l'on redoutait, ce que l'on n'a pas voulu.

796. A titre d'exemple des circonstances anormales qui peuvent se produire, nous citerons un fait qui s'est passé pendant la guerre mondiale au début de Tannée 1915. Le sous-marin anglais E. 17 se trouvant dans les eaux hollandaises, à quelque distance du Helder, touche un banc de sable, sans qu'il y eût eu aucun engagement naval. Il subit quelque avarie, mais parvient à se dégager et dirige sa course vers l'Angleterre. Arrivé à deux milles environ au-delà de la zone territoriale hollandaise, il aperçoit dans la brume un gros navire qu'il croit être un navire ennemi venant à sa recherche pour le couler. Il plonge pour se dérober à sa vue et, au bout de quelque temps, remonte à la surface. Le navire qu'il craignait s'était rapproché. C'était un croiseur hollandais qui, averti de l'accident par des navires de pêche, arrivait pour porter à l'équipage du sous-

marin, un secours que celui-ci n'était plus en état de refuser, les conséquences de l'accident s'étant singulièrement aggravées par suite d'une plongée assez longue. Il y avait évidemment ici des circonstances tout à fait exceptionnelles dont il eût été permis de tenir compte. La première est qu'il s'agissait de naufragés, non à la suite d'un combat naval et de l'action ennemie, mais à la suite d'un accident maritime purement fortuit. Le secours prêté n'avait nullement pour but ou pour résultat de délivrer l'équipage de l'étreinte de l'ennemi, mais de la mort et d'une mort purement fortuite. La seconde est que le croiseur hollandais, en accomplissant son acte d'humanité avec les meilleures intentions.du monde, n'en avait pas moins été la cause pour laquelle le sousmarin ne pouvait plus tenir la mer. Nous avons appris que la mise en hberté de marins naufragés avait été solhcitée du Gouvernement hollandais, qu'elle avait été refusée et que le Gouvernement anglais s'était incliné. Tout en étant d'avis que le Gouvernement hollandais agissait dans la plénitude de son droit, en faisant interner ces marins, nous pensons qu'il aurait pu, sans compromettre sa neutralité, ne pas le faire. 11 était juge des' motifs sur lesquels il aurait basé sa décision. Si Ton n'admet pas cela, l'adjonction des mots autant que 'possible, adjonction importante d'après l'éminent rapporteur M. Louis Renault, ne signifie plus rien du tout el ne produit pas le moindre effet.

797. Le sens et la portée de ces deux dispositions qui se lient nous paraissent donc être les suivants. Si des blessés malades ou naufragés sont recueillis par un navire hospitalier ou par un navire neutre autre qu'un navire de guerre, le beUigérant qui rencontre ce navire exerce son droit de visite et, s'il y trouve des blessés, malades ou naufragés appartenant aux forces militaires ennemies, il a le droit de se les faire remettre (article 12 de la Convention). Ce n'est, a dit M. Louis Renault, que l'application des principes généraux qui lui permettent de faire prisonnier de guerre tout combattant ennemi qui tombe en son pouvoir, et 1 a ajouté

que c'était un adoucissement du droit des gens positif qui permettrait de saisir et de confisquer le navire " comme ayant rendu un service inneutral (1). Ceci est certainement des plus discutable, mais la portée de la disposition est certaine. Si le navire neutre ne rencontre aucun bâtiment de guerre des belligérants et ramène les malheureux qu'il a sauvés dans un port de son pays, ceux-ci doivent-ils être internés? Non. Gela résulte virtuellement du silence du texte et les Pays-Bas, comme la Suède et la Norwège, ont à diverses reprises appliqué ce principe. La Suède en a même fait l'application par analogie, à l'équipage d'un hydroaéroplane allemand tombé dans la mer et recueilli par un bateau de pêche. Si les blessés, malades ou naufragés sont recueillis par un bâtiment de guerre neutre, les bâtiments de guerre neutres n'étant pas soumis au droit de visite, un navire de guerre belligérant ne peut se les faire remettre et il n'y a pas obligation absolue de pourvoir à ce qu'ils ne puissent plus prendre part aux opérations de la guerre. D'où il suit, nous semble-t-il, que cela dépendra des circonstances qui sont livrées à son appréciation.

798. Quel était maintenant le droit antérieur, droit toujours en vigueur, lorsque toutes les nations impliquées dans une guerre n'ont pas adhéré à la Convention n*' 11 de La Haye. Il faut avouer qu'il est très peu fixé. Dans son rapport à la Commission, et avant que le comité de rédaction n'eût fait subir à l'article 13 le changement indiqué plus haut et dont il a signalé toute l'importance, M. Louis Renault a dit que le cas s'était présenté pendant la dernière guerre et avait été réglé, ap7'ès quelques hésitatio7is, dans le sens du projet. La guerre à laquelle il faisait allusion est la guerre R.USS0- Japonaise. Il est intéressant de rappeler l'incident. Le 9 février 1904 deux bâtiments de guerre russes, le croiseur le Variag, et la canonnière Koretz sortirent du port de Chemulpo et combattirent pendant une heure environ contre une escadre japonaise. Lawrence qui rapporte le fait dit qu'il

(1) Actes et documents de la Conférence de la paix de 1909, 1. 1, p. 310,

est impossible d'affirmer, avec une certitude absolue, ce qui s'est passé ensuite. Mais quand on compare sa Aversion avec celle de Takatiashi, il parait au moins reconnu qu'au moment où le combat cessait, le capitaine du Variag (c'est le récit de M. Pavloff, le ministre russe à Saoul) envoya son équipage et ses blessés à bord de trois croiseurs anglais, français et italien, le Talbot, le Pascal et VElba qui se trouvaient à ce moment dans la baie de Chemulpo, après quoi les navires russes se firent sauter ou couler. Le commandant de la flotte japonaise demanda que les marins russes recueillis par ces bâtiments de guerre lui fussent livrés comme prisonniers de guerre, mais il se heurta contre un refus. Après négociations, des arrangements assez divers furent conclus avec l'Angleterre, la France et l'Italie. D'après Lawrence, les marins en question furent en général autorisés à retourner en Russie sous rengagement qu'ils ne serviraient plus pendant la durée de la guerre. Cette solution est un peu différente de celle qui résulte à notre avis de l'article 13; mais ce qu'il importe de remarquer surtout, c'est qu'il s'agissait à Chemulpo de blesséè recueillis pendarit le combat ou immédiatement après et qui, s'ils n'avaient été recueillis, eussent été faits prisonniers de guerre, tandis que, dans l'espèce soumise au gouvernement hollandais, il n'y avait eu aucun engagement naval et si les marins du sous-marin anglais n'avait point été recueillis, ils n'eussent nullement été faits prisonniers, ils auraient simplement péri. Leur situation était absolument analogue à celle de naufragés que la mer aurait rejetés sur une côte neutre. On aurait très bien compris que le gouvernement hollandais se considérât comme dans l'impossibilité morale de les interner.

799. Les articles 14, 16, 17 et ^22 de la Convention ne nécessitent aucun commentaire. Ces dispositions ont été reproduites, sans nulle opposition, dans les articles 84 à 87 du Manuel de l'institid. Nous nous contenterons d'en insérer ci-après le texte :

Art. 14. — Sont prisonniers de guerre les naufragé:^.

malades ou blessés d'un belligérant qui tombent au pouvoir de l'autre (1). Il appartient à celui-ci de décider suivant les circonstances, s'il convient de les garder et de les diriger sur un port de sa nation, sur un port neutre ou même sur un port de son adversaire. Dans ce dernier cas, les prisonniers ainsi rendus à leur pays, ne pourront servir pendant la durée de la guerre.

Art. 1 6. — Après chaque combat, les deux parties belligérantes, en tant que les intérêts militaires le comportent, prendront des mesures pour rechercher les naufragés, les blessés et les malades et pour les faire protéger, ainsi que les morts, contre le pillage et les mauvais traitements. Elles veilleront à ce que l'inhumation, l'immersion ou l'incinération des morts soit précédée d'un examen attentif de leurs cadavres.

Akt. 17. — Chaque beUigérant enverra, dès qu'il sera possible, aux autorités de leur pays, de leur marine ou de leur armée, les marques ou pièces militaires d'identité trouvées sur les morts et l'état nominatif des blessés ou malades recueillis par lui.

" Les belligérants se tiendront réciproquement au courant des internements et des mutations, ainsi que des entrées dans les hôpitaux, et des décès survenus parmi les blessés et malades en leur pouvoir. Ils recueilleront tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres etc.. trouvés dans les vaisseaux capturés ou délaissés par les blessés ou malades décédés dans les hôpitaux, pour les faire transmettre aux intéressés par les aidorités de leur pays (2).

Art. 2^2. — En cas d'opérations de guerre entre les forces de terre et de mer des belligérants, les dispositions de la présente Convention ne seront applicables qu'aux forces embarquées. „

L'article 15 concerne uniquement les rapports des belligérants avec les neutres, et nous nous en occuperons en trai-

(1) Il est superflu de rappeler qu'il faut qu'ils appartiennent aux forces militaires d'un belligérant.

(2) Le dernier membre de phrase en italiques a été ajouté par Tlnstitut. Il contient une indication utile.

tant de la neutralité. L'article 18 contient la clause habituelle dans les Conventions de La Haye, limitant la force obligatoire conventionnelle de ses dispositions au cas où les belligérants sont tous parties à la Convention. Nous en avons signalé l'obscurité et les inconvénients. Quant aux articles \9 k^l, "iS et suivants, ils ne contiennent que des mesures d'exécution, qu'il est inutile de commenter ou d'expliquer. Une seule de ces dispositions, celle de l'article 25 alinéa ^2, doit être particulièrement signalée. Elle déclare que : " La Convention de 1899 reste en vigueur dans les rapports entre les Puissances qui Font signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention „. Or il est à remarquer que la Convention de 1899 contient également une clause qui limite sa force obligatoire, celle de l'article 1 1 , et la combinaison de cette stipulation avec celle de la clause limitative de l'article 25 de la Convention nouvelle peut donner lieu éventuellement à de sérieuses difficultés au cas par exemple où des Etats qui auraient ratifié la Convention de 1899, mais non celle de 1907, se trouveraient en guerre avec des Etats qui, après avoir ratifié la Convention de 1899^ auraient ratifié également celle de 1907 destinée à la remplacer. Ces difficultés ne seront pas examinées ici parce qu'il est probable qu-'en fait les Etats belligérants s'inclineront dans une guerre future, si elles ne Font pas toutes fait dans la guéri e actuelle, devant des dispositions aussi conformes à leur intérêt commun sainement entendu et aux exigences de l'humanité.