CHAPITRE XVII

De l'application des règles de l'armistice dans la guerre maritime.

801. Nous ne parlerons pas ici des conventions entre belligérants en général ni des capitulations. On appliquera les règles qui les régissent dans la guerre terrestre. Il en est de même en- principe de Tarmistice. L'Institut de droit international a cru cependant devoir s'en occuper spécialement dans son Manuel des lois de la guerre maritime. Il Fa fait tout d'abord parce que la matière de l'armistice était très incomplètement réglementée dans son Manuel des lois de la guerre sur terre, ensuite parce qu'il a voulu que son nouveau Manuel relatif à la guerre maritime dans les rapports entre belligérants pût se suffire à lui-même sans que celui qui le consulterait fût dans la nécessité de rechercher dans un autre recueil les règles à suivre. Mais il y avait un autre motif pour qu'il le fît. C'est que les règles générales sur l'armistice reçoivent dans la guerre maritime quelques applications particuhères dérivant de la nature même de cette guerre et des incidents qui peuvent s'y produire.

L'Institut a donc voulu en premier lieu combler une lacune de son premier Manuel d'Oxford. Celui-ci ne contenait, en ce qui touche l'armistice, qu'une seule disposition, celle de l'article 5 ainsi conçu : " Les conventions militaires faites par les belligérants entre^eux pendant la durée de la guerre, telles que les armistices et capitulations, doivent être scrupuleusement observées et respectées „. C'était tout et c'était presque superflu. Les articles 36 à 41 du Règlement des lois et coutumes de la guerre sur terre adopté par la Conférence de 1907 et annexé à la IV^ Convention contiennent des dispositions beaucoup plus importantes que nous avons analysées et parfois critiquées. Elles ne disent cependant point quelle autorité a le pouvoir de conclure un armistice.

Nous avons examiné et solutionné la question en ce qui touche la guerre sur terre. L'article 89 du second Manuel de l'Institut (Manuel d'Oxford de 1913) la résout en ce^qui concerne la guerre maritime. " Le commandant d'une force navale belligérante peut conclure des conventions de nature purement militaire concernant les forces sous ses 07^dres\ mais il ne peut, sans autorisation de son gouvernement, conclure aucune convention atjant un caractère politique, telle armistice général „.\)'o\x\\ résulte que le commandant d'une force navale belligérante, peut conclure un armistice local ou partiel, n'engageant que les forces qui se trouvent sous ses ordres, d'autre part qu'un armistice général est envisagé par l'Institut comme ayant un caractère politique et ne peut être conclu en conséquence par le commandant d'une force navale. Ceci est absolument conforme aux principes que nous avons essayé d'établir s'agissant de l'armistice dans la guerre terrestre. Peut-être leur application à la guerre maritime n'est-elle pas sans présenter certaines complications.

802. Lorsqu'un armistice stipule la suspension des hostilités sur mer seulement, est-ce un armistice général ou un armistice partiel ? S'il ne faut entendre par un armistice général que celui qui suspend les hostilités ^arî^o?/^, en interprétant littéralement l'article 39 du Règlement de La Haye relatif aux lois de la guerre sur terre, il faut en conclure que ce n'est pas là un armistice général, et qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit conclu par le chef du gouvernement, qu'un amiral investi du comm^idement de toutes les forces navales pourrait le conclure. Ce serait une erreur. Il faut prendre garde que cette définition ne vaut que pour l'armistice conclu dans la guerre sur terre. L'armistice conclu pour toutes les forces navales est un armistice général dans la guerre maritime, comme un armistice conclu pour toutes les forces terrestres et applicable à toute l'étendue de territoire serait un armistice général dans la guerre terrestre. L'armistice conclu pendant la guerre de Crimée, et qui était

stipulé non applicable à la guerre maritime, n'en était pas moins un armistice général. Quant à l'armistice conclu le 18 janvier 1871 entre TAllemagne et la France, c'était un armistice général sur terre et sur mer, bien qu'il y fût fait une exception pour l'armée du général Glinchamp, et cet armistice reste un modèle de précision en ce qui concerne la guerre sur mer. Il s'appliquait aux forces navales des deux pays, en adoptant le méridien de Dunkerque comme ligne de démarcation ; la flotte française devait se tenir à l'Ouest de cette ligne, tandis que les bâtiments de guerre allemands se trouvant dans les eaux occidentales devaient se retirer à l'Est, aussitôt qu'ils pourraient être avertis. Les captures qui seraient faites après la conclusion et avant la notification de l'armistice devaient être restituées, etc...(l).

803. Quels sont maintenant les etîets de l'armistice dans la guerre navale? Observons d'abord que, lorsqu'il s'agit d'un armistice partiel, on peut voir surgir des questions dont la solution n'est pas sans présenter des difficultés. Nous ne croyons pas, sans doute, que des armistices partiels soient fréquents dans la guerre maritime. Il nous semble que la nature même des opérations de la; guerre maritime ne comporte guère d'armistice partiel, si ce n'est pour un terme très court, à raison de l'extrême mobilité des forces navales. Celui qui a l'avantage désirera poursuivre son succès jusqu'au bout. C'est la raison, sans doute, pour laquelle les auteurs n'examinent pas une question qui cependant peut surgir et qu'il faut par conséquent prévoir. Deux chefs d'escadre opposées concluent un armistice de quarante-huit heures par exemple. Ils ne pourront certainement s'attaquer avant l'expiration du terme. Mais, aujourd'hui surtout que certaines Puissances maritimes disposent d'escadres très nombreuses,

(1) Galvo, op. cit., t. IV, § 2446. Au moment où nous écrivons, la terrible guerre mondiale vient de nous offrir un exemple d'un armistice général qui restera célèbre dans l'histoire. L'armistice conclu entre les Puissances de l'Entente et TAUemagne a suspendu les hos^tilités sur terre, sur mer et dans les airs, à partir du 11 novembre 1918. L'avenir* montrera si les prévisions qu'il contient sont suffisantes. On se demande si, au fond, il ne s'agissait pas d'une capitulation déguisée.

il peut parfaitement ari'iver qu'une escadre de même nationalité que l'un des adversaires en présence, ou même des navires isolés, des torpilleurs, des sous-marins de même nationalité surviennent. Seront-ils liés par un armistice dans lequel ils n'ont pas été parties? Dans la rigueur des principes il faut bien répondre négativement, bien que cela ne soit probablement pas conforme à l'intention des parties contractantes. Chacune n'a pu eiigager que les forces sous ses ordres. Mais chacune a cependant entendu, suivant toute apparence, que son adversaire fût en sûreté et ne fût exposé à aucune attaque pendant la durée de l'armistice. L équité semble exiger qu'il le soit, d'autant plus que, sans cela, l'armistice pourrait n'être qu'un piège, si l'une des parties a connaissance de la prompte arrivée d'une escadre de sa nation. Nous préférerions cette solution. Mais nous nous hâtons de faire remarquer qu'il pourra parfaitement arriver que des forces navales survenant à l'improviste, des torpilleurs, des sous-marins surtout n'aient aucune connaissance de l'armistice et n'épargnent pas la flotte qui se croit couverte par celui-ci.

804. En ce qui touche, pour le surplus, les effets de l'armistice naval, il n'y a aucun motif pour ne pas appliquer les règles tracées par le Règlement de La Haye relatif aux lois et coutumes de la guerre sur terre. On appliquera donc l'article 36 aux termes duquel, si la durée n'en est pas déterminée, les parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, " pourvu toutefois que l'ennemi soit averti en temps convenu conformément aux conditions de l'armistice. „ Si les parties n'ont rien convenu, quant au délai de préavertissement, faut-il en conclure que chacune d'elles pourra reprendre les hostilités brusquement et immédiatement après qu'elle en a notifié l'intention? Nous avons dit que le règlement de La Haye ne contient aucune disposition sur ce point et que, dans la rigueur des principes, il faut répondre affirmativement, s'agissant bien entendu d'un armistice sans fixation de durée. S'il y a eu fixation de durée

et si le terme est expiré, cela n'est pas douteux. Mais, si l'armistice a été conclu sans fixation de durée, ce ne sera que l'application des principes encore malheureusement admis pour la Déclaration de guerre. L'Institut de droit international a cru devoir proposer d'exiger un avertissement en temps utile (art. 94 du second Manuel d'Oxford). Ne pas l'exiger serait enlever à l'armistice ses effets bienfaisants ou les compromettre. Mais le droit international positif ne le prescrit pas.

805. L'Institut de droit international qui s'est occiipé de l'armistice, dans la guerre maritime, ne fait que reproduire dans les articles 9^ à 99 de son Manuel, en les modifiant légèrement et en les adaptant éventuellement à la guerre navale, les dispositions du Règlement de La Haye (artt. 36 à 41 exclusivement), si ce n'est qu'il a suggéré quelques dispositions des plus importantes sur les effets de l'armistice en ce qui concerne le blocus, le droit de visite et le droit de capture.

Le blocuS; dans la guerre maritime, présente une analogie incontestable avec le siège dans la guerre sur terre. L'Institut admet (art. 72, al. 2) que : " les blocus établis au moment de Tarmistice ne sont pas levés, à moins d'une stipulation spéciale dans la convention „. Est-ce le droit actuel et cette règle est-elle conforme aux principes généralement admis?... Il est bien entendu qu'aucun blocus nouveau ne peut être établi, car c'est une opération de guerre, et l'Institut a jugé inutile de le dire (1), à moins cependant qu'il ne s'agisse d'un armistice restreint à une région, ou aussi d'un blocus à établir en dehors de cette région, ou encore d'un blocus à établir par des forces navales absolument étrangères à la convention d'armistice. Mais, quant aux blocus existants, PInstitut a été unanime, comme la Commission, à se pro-

(1) Annuaire de 1913, p. 338. L'armistice de Traktir conclu en 1856, lors de la ^guerre de Crimée, stipulait cependant que l'armistice resterait sans effet quant aux blocus à établir. Mais le fait seul qu'il a fallu pour cela une Convention •expresse confirme qu'en règle il n'est pas permis d'établir des blocus nouveaux .pendant la durée de Tarmistice.

iioricer en faveur de leur maintien. Cela est absolument conforme au principe d'après lequel, si l'armistice n'implique pas nécessairement le maintien des choses dans le même état, il s'oppose, tout au moins, à Taccomplissement de tout acte nouveau qui, sans même qu'il constitue un acte d'hostilité à proprement parler, aurait pu être e.mpêché et aurait été empêché par l'adversaire si l'armistice n'avait pas été conclu. Sans l'armistice l'Etat qui a étabU le blocus s'opposerait certainement à ce que des navires de son adversaire franchissent les hgnes du blocus. Celuici ne pourra faire, à la faveur de l'armistice, ce que son adversaire l'aurait empêché de faire sans l'armistice. Celui-ci n'entraîne pas plus la levée d'un blocus dans la guerre maritime, qu'il n'entraîne dans la guerre terrestre la levée d'un siège, lequel n'est qu'un blocus plus intense, plus complet, dans ses effets, moins vaste quant au territoire bloqué.

806. La question de savoir si le droit de visite subsiste pendant la durée de l'armistice est beaucoup plus difficile et plus controversée. On remarquera d'abord qu'elle n'a été résolue ni par la Conférence de La Haye, ni par la Conférence navale de Londres. C'est fort regrettable, car ce qui importe avant tout, en cette matière, c'est que les Etats adoptent une solution commune, quelle qu'elle soit, une interprétation uniforme du silence de la convention d'armistice. Ils conserveront la liberté de faire des stipulations expresses différentes, si cela leur plaît. La question de savoir si l'armistice fera obstacle à l'exercice du droit de visite, au moins quand il s'agit des rapports entre belligé- • rants et de l'exercice de ce droit sur les navires ennemis, dépend uniquement de leur accord préalable exprès ou tacite. Il n'en est pas tout à fait de même de l'exercice du droit de visite sur les navires neutres, et il ne semble pas qu'il doive dépendre uniquement de l'accord entre belhgérants de maintenir ou de ne pas maintenir le droit de visiter des navires neutres, lorsqu'ils concluent un armistice. Il faut

voir si l'exercice de ce droit, qui vis à- vis des neutres, paraît avoir toujours quelque chose d'exceptionnel et d'eKorbitant, peut se justifier en cas d'armistice. Les deux questions, celle du droit de visiter les navires ennemis, et celle du droit de visiter les navires neutres ont toutefois une connexité si étroite qu'elles seront lune et l'autre examinées ici, bien que les règles de la neutralité soient exposées plus loin.

807. La plupart des auteurs sont muets sur les conséquences de l'armistice en ce qui concerne le droit de visite. Hautefeuille est peut-être le seul qui les examine d'une manière développée et approfondie, bien qu'il envisage particulièrement l'exercice de ce droit vis-à-vis des neutres (1). Il considère le droit de visite comme suspendu pendant l'armistice, mais il est nettement combattu par Oppenheim qui discute cependant la question avec moins d'ampleur(2). Voici en résumé quels sont les principaux arguments du jurisconsulte français. La visite a^ d'après lui, un double but. C'est d'abord de s'assurer de la nationalité du navire, ensuite de permettre la saisie de la contrebande de guerre, s'il est neutre, de le capturer, s'il est ennemi. Or, pendant Farmistice, le belligérant n'a plus intérêt à vérifier la nationalité du navire, puisqu'il ne peut ni le saisir ni le capturer, lorsqu'il est ennemi; et, si le navire rencontré est neutre, aucune espèce de commerce entre lui et le belligérant n'est prohibée par le droit international.

L'argumentation est incontestablement habile. Elle n'est pas sans réplique. Il n'est pas exact que Ton n'ait aucun intérêt à s'assurer de la- nationalité du navire. Si l'armistice suspend les hostihtés, il laisse substituer l'état de guerre et la prohibition du commerce de contrebande. Si le navire est un navire ennemi déguisé, le belligérant a intérêt à le savoir. En supposant qu'il ne puisse ni le capturer, ni même le saisir, alors même qu'il porterait des armes ou des munitions, le belligérant peut avoir intérêt à le suivre en vue de le saisir

(1) Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres, t. HI, p. 84.

(2) Oppenheim, o/>. cit., t. II, passim.

ultérieurement au cas où il ne se serait pas mis à l'abri avant la rupture ou l'expiration de l'armistice. Si c'est un navire neutre; il a intérêt à vérifier sil ne porte pas de la contrebande de guerre, lors même qu'il ne pourrait pas le saisir immédiatement, toujours parce qu'il se peut que ce navire ne réussisse pas à accomplir son projet avant l'expiration ou la rupture de l'armistice, et qu'en vue de cette hypothèse il peut être utile de le suivre. Mais est-il vrai de dire qu'il ne peut pas le saisir immédiatement C'est précisément ce qu'il y a lieu d'examiner et ce que Hautefeuille admet un peu vite. La question intéresse les neutres. Elle peut intéresser aussi les belligérants.

Nous avons vu que la Conférence de la Paix ne l'a pas résolue et la Conférence de Londres pas davantage. Peut-être eussent-elles très sagement agi en formulant une solution conventionnelle. Elles ne l'ont pas fait. La solution de cette question doit cependant influer essentiellement sur celle du maintien du droit de visite pendant la durée de l'armistice, même en tant qu'il s'exercerait sur des navires de commerce beUigérants. Dès que l'on admet qu'un belligérant peut exercer le droit de saisie et de capture pendant cette période de suspension des hostilités, que ce soit sur des navires de commerce ennemis ou sur des navires de commerce neutres, la visite se justifiera toujours, ne fût-ce que pour s'assurer de la nationalité du navire et subsidiairement s'il porte de la contrebande de guerre. Le maintien du droit de visite se lie donc étroitement à la question du maintien de la saisie, que ce soit en vue d'une confiscation ou en vue d'une séquestration provisoire.

808. L'histitut de droit international a résolu ces questions difficiles dans son second Manuel d'Oxford, au point de vue des rapports entre belligérants. Le projet rédigé par M. Paul Fauchille comportait le maintien du droit de visite, mais interdisait de prononcer la ' confiscation pendant la durée de l'armistice. Dans le sein de la Commission spéciale, M. HoUand proposa d'autoriser même la confiscation, bien

entendu si le navire marchand ennemi portait de la contrebande de guerre. D'autres membres n'allèrent pas jusque là et proposèrent des distinctions. D'après M. Kaufmann le droit de saisie, et dès lors aussi le droit de visite devrait être maintenu pendant l'armistice à moins qu'il ne s'agisse d'un armistice général. D'après M. Strisower le droit de saisie et de capture doit cesser par l'armistice, hormis le cas où ce droit existerait à l'égard des neutres. La Commission a adopté le système proposé par ce dernier et a voté le texte suivant, lequel a été, après discussion en séance plénière, adopté par l'Institut. " Le droit de visite continue à être exercé. Le droit de capture cesse, hormis le cas où ce droit existerait à l'égard des navires neutres Dans son rapport M. Paul Fauchille en avait déduit les conséquences en termes fort clairs : T " On ne pourra, pendant la durée de J'armistice, exercer le droit de saisie sur les navires ennemis qui ont seulement à leur bord des marchandises innocentes et ne se sont rendus coupables d'aucun acte hostile; on pourra, au contraire, saisir et même confisquer, pendant l'armistice, les navires ennemis qui seraient porteurs d'objets ayant le caractère de contrebande de guerre, ou qui auraient commis un acte quelconque d'assistance hostile „. Il en résulte tout d'abord que, d'après la doctrine de l'Institut, le droit de visite est sans aucun doute maintenu, ensuite que si la capture de la propriété ennemie, comme telle, est suspendue pendant la durée de l'armistice, le droit de capture est maintenu à l'égard de la marchandise ennemie ou neutre qui se trouve à bord d'un navire ennemi, dès qu'elle constitue de la contrebande de guerre. L'Institut n'a rien dit, en ce qui concerne la capture des navires neutres pendant l'armistice, par la raison que son Manuel ne traite que des rapports entre belligérants. Au moins le texte adopté par lui ne dispose-t-il pas, en termes exprès, que la confiscation peut être prononcée contre le navire neutre qui transporte de la contrebande de guerre ou contre les marchandises de contrebande. Mais le rapporteur a conclu avec raison de lemploi du terme capture, qui, dans la termino-

logie de l'Institut implique la saisie en vue de la confiscation et de l'adoption d'un amendement de M. Holland, qu'il fallait résoudre cette question affirmativement et cette interprétation a été tacitement admise par l'Institut.

809. Le fait que cette assemblée de jurisconsultes de tous les pays a décidé la question en ce sens est assurément important, mais il est d'autant plus nécessaire de l'examiner, au point de vue des principes, que l'Institut l'avait, il y a de longues années, décidée dans un sens diamétralement contraire. L'article 5 de son Règlement sur le traitement de la propriété privée dans la guerre maritime, adopté en 1877, porte en effet : " Le droit de visite est suspendu pendant une trêve ou un armistice „. Or dès que l'on admet que, pendant la durée de l'armistice, un belligérant peut capturer tout navire privé ennemi ou neutre porfant de la contrebande de guerre, ou même dès que l'on admet seulement qu'il peut capturer un navire neutre surpris dans ces conditions, le maintien du droit de visite s'impose.

Que le belligérant puisse saisir un navire ennemi pendant l'armistice lorsqu'il ne transporte que de la marchandise innocente, personne ne l'admettra sans doute. Ce serait manifestement un acte d'hostilité. Mais est-il vrai que, comme l'Institut l'a décidé, il puisse saisir et capturer un navire ennemi qui transporte des marchandises constituant de la contrebande de guerre ? C'est beaucoup plus discutable. On peut alléguer à l'appui de l'opinion contraire que la saisie d'un navire ennemi, même pour contrebande deguerre,. est un acte d'hostilité. Il est essentiellement et immédiatement dirigé contre l'ennemi. Il le vise directement, n'eût-il été motivé que par le fait du transport de la contrebande. Or le principe est que l'armistice, tout au moins l'armistice général, arrête les hostilités. Mais il faut réfléchir que tel n'est pas le seul effet de l'armistice. Il ne met pas seulement obstacle aux actes d'hostihté à proprement parler, mais aussi à tous actes qu'un belligérant ne pourrait accomplir en dehors de l'armistice, sans que son adversaire soit

en état de les empêcher, et qui accroissent sa force de résistance. Si un navire privé ennemi profite de l'armistice pour apporter à une place même non encore bloquée, mais susceptible de Têtre, des armes et des munitions, il fait ce qu'il n'a pas le droit de faire, il le fait à la faveur de l'armistice.

Le belligérant peut l'en empêcher et le saisir. Et quel moyen a-t-il de vérifier s'il en est ainsi ? Il n'a que le droit de visite qui n'est, du reste, pas encore un acte d'hostilité proprement dit mais le préliminaire d'un acte d'hostilité futur et non certain. Et si la saisie qui survient éventuellement ensuite est, elle, un acte d'hostilité incontestable, cet acte apparaît comme légitime, puisqu'il n'est que la conséquence de la violation de l'armistice par l'autre partie. C^est ce qui a été perdu de vue par M. Kleen qui admet, d'une manière trop générale, qu'à moins de stipulation contraire expresse, les saisies entre belhgérants ne- s'exercent pas pendant les armistices et les trêves (1). Elles doivent pouvoir s'exercer à titre de sanction de la violation des obligations résultant de l'armistice, telles qu'elles résultent de celui-ci. Et quel moyen un belligérant possède-t-il de s'assurer qu'un navire privé ennemi rencontré en mer ne transporte pas de la contrebande de guerre, si ce n'est d'exercer le droit de visite ? La seule objection que l'on puisse faire, c'est que la notion du transport de la contrebande de guerre ne se conçoit guère, s agissant d'un transport effectué par un navire privé belligérant qui ne fait rien d'irréguher en transportant des armes et munitions de guerre destinées à la force armée de son propre pays. Mais cette objection ne serait pas fondée. Car si un navire privé belligérant transporte des marchandises neutres, les unes innocentes, les autres contrebande de guerre, on fait parfais tement la distinction entre les premières qui sont libres et les secondes qui sont capturées et confisquées. Ce que les neutres ne peuvent pas faire pendant la durée de l'armistice, au moyen de navires neutres, sans s'exposer à la capture, ils ne peuvent évidemment par le taire davantage au moyen des navires de l'un des belligérants.

(1) Kleen, op. cit., t. II, p. 519.

Or M. Kleeii est parfaitément d'accord qu'un navire neutre peut-être capturé pendant la durée de l'armistice pour transport de contrebande, opinion partagée du reste par M. Oppenheim (l). Si l'on admet cela il faut bien admettre, selon nous, qu'il en sera de même du navire ennemi qui transporte de la contrebande. En dehors de tout armistice, la distinction entre la contrebande et la non contrebande n'a d'importance, s'agissant d'un navire ennemi, qu'en ce qui concerne les marchandises neutres transportées par ce navire. Mais cela suffit et, en outre, dès qu'un armistice est conclu, la distinction conserve son importance pour toutes les marchandises qu'il a chargées, ne fussent-elles pas des marchandises neutres. D'où nous concluons, en nous ralliant aux propositions de l'Institut de droit international :

V Que le transport de la contrebande de guerre ne peut se faire qu'au risque de saisie et de capture, même pendant l'armistice ;

^° Qu'en conséquence aussi le droit de visite est nécessairement maintenu.

810. Pour le surplus, il n'y a aucun motif pour ne pas appliquer à l'armistice, dans la guerre maritime, les mêmes règles que dans la guerre sur terre. C'est ce qu'a fait l'Institut du droit international dans les articles 94 à 96 de son Manuel des lois de la guerre maritime dans les rappo7is entre belligérants, Ptappelons seulement que, s'il n'y a pas de temps convenu pour la durée de l'armistice, l'Institut a eu soin de prescrire que leshostilités ne seraient reprises qu'après un avertissement donné en temps utile... Il ne faut pas que cette reprise des hostilités ait les allures d'une surprise malhonnête. Pour le surplus, l'Institut a reproduit littéralement dans les articles 97 et 98 de son Manuel les articles 40 et 41 du Règlement de La Haye, relatif à la guerre sur terre. En ce qui concerne les suspensions d'armes qui, au fond, ne se distinguent guère juridiquement de l'armistice et qui ne sont que des armistices spéciaux de courte durée, en vue d'un

(1) Oppenheim, op. cil., t. H, p. 518.

but momentané, l'Institut applique par l'article 99 les mêmes règles qu'à l'armistice. Il dit entre autres que, s'il n'y a pas de délai fixé pour la reprise des hostilités, le belligérant qui se propose de les reprendre doit prévenir l'ennemi en temps utile. Peut-être cependant cette exigence est-elle un peu excessive s'il est parfaitement certain que le but momentané dans lequel l'armistice est convenu, par exemple l'ensevelissement des morts ou le relèvement des blessés a été atteint. Mais on pourrait répondre que ce qui est superflu ne nuit pas. Rien de plus aisé d'ailleurs que de se soumettre à cette disposition, absolument comme pour la déclaration de guerre.