OBSERVATION PRÉLIMINAIRE
811. Comme l'indique Tintitulé du présent chapitre, il n'y sera pas question seulement des formalités de la saisie, mais des snites, de ses conséquences qui pourront n'être pas toujours la confiscation, ni même l'obligation absolue de faire conduire la prise dans un port du belligérant capteur. Il faut bien i*econnaître que l'intitulé de la Section VIII du Manuel de l'Institut (second manuel d'Oxford) est incomplet. Sous le titre général : Des formalités de la saisie et du juyement des prises, celte section traite de la destruction des navires et des marchandises confiscables, de l'emploi des navires s^^isis, de la perte des prises par fortune de mer, etc. Il est clair que tout cela ne concerne à proprement parler ni les formalités de la saisie, ni le jugement des prises. Il s'agit de certains événements qui peuvent se produire après la saisie. Ce sont des incidents, des suites éventuelles de celle-ci. Nous avons cru devoir élargir l'intitulé pour le faire correspondre avec la substance du présent chapitre, en y ajoutant le mot suites.
Il nous a paru indispensable en outre d'exposer brièvement, dans ce chapitre, l'organisation et le fonctionnement actuel des tribunaux de prises et de faire suivre cet exposé d'une analyse rapide de la XIP Convention de La Haye relative à letabhssement d une Cour internationale des prises.
812. La Conférence de La Haye de 1907, en inaugurant une réforme importante en cette matière, n'a fait que donner
^satisfaction à uu vœu formulé par Tlnstitut du Droit international il y a plus de quarante ans. Dès le début de son •existence, il a signalé Tiniquité profonde du système actuel. 11 est à peine concevable en effet que, dans tous les pays, en cas de guerre maritime, les Etats belligérants dont les bâtiments de guerre ont, à tort ou à raison, saisi et capturé des navires neutres inculpés de violation de blocus ou de transport de contrebande de guerre, se soierft arrogé le droit de faire juger de la régularité et de la validité de la prise par leurs tribunaux nationaux dépendant d'eux, qu'ils constitjaent eux-mêmes, au gré de leur fantaisie, sans reconnaître aux intéressés aucun droit d'appel devant une juridiction présentant de plus sérieuses garanties d'impartialité. Il est difficile d'imaginer une violation plus flagrante du principe que personne n'est juge dans sa propre cause : nemo judex in sua causa. Pareil régime ne se conçoit plus alors qu'il est admis, très généralement admis, malgré certaines prétentions récentes, que chaque pays ne se fait plus son droit international propre à lui-même, alors qu'il existe un •ensemble de règles consacrées, soit par les usages entre nations civilisées et par la science, soit par des conventions formelles, à l'observation desquelles les Etats ne peuvent se soustraire. Ce système est surtout inadmissible et inconcevable quand il s'agit d'apprécier la validité des prises faites au détriment des navires neutres. 11 est même difficile de comprendre comment les neutres ont pu si longtemps le tolérer. On en pourrait peut-être trouver l'explication partielle dans le fait que les juridictions des belligérants, en matière de prises, inclinent probablement à respecter, en cas de conflits, les droits des grands Etats neutres assez puissants pour les faire respecter, et que les protestations des petits Etats neutres contre une décision qui blesserait injustement leurs intérêts sont condamnées d'avance à , rester vaines et sans effet.
Mais, si le principe de l'organisation actuelle des tribunaux de prise blesse surtout les droits des neutres, il n'en constitue pas moins une injustice même vis-à-vis du belli-
gérant ennemi dont les navires auraient été saisis et capturés sans droit, puisqu'il y a des navires ennemis exempts de saisie et de capture, puisque la saisie ne peut avoir lieu ni partout, ni pour toute espèce de navires, et qu'il y a d'ailleurs toujours une question préalable à trancher : celle de savoir si le navire saisi est un navire ennemi ou un navire neutre. Or les garanties d'impartialité que présente un tribunal des prises institué par le belligérant-capteur et dépendant de lui sont beaucoup plus insuffisantes et plus faibles encore lorsqu'il s'agit d'un navire ennemi que lorsqu'il s'agit d'un navire neutre. *
813. C'est lors de la deuxième session à La Haye, en 1875, que l'Institut de droit international s'est préoccupé de la défectuosité des pratiques presque universellement admises en cette matière, et il Ta fait sur ^initiative d'un Anglais^ l'éminent professeur à l'Université de Cambridge, Westlake. Il est assez intéressant de constater cette initiative, d'abord parce que certains jurisconsultes continentaux, Hautefeuille par exemple, ont accusé avec véhémence et parfois assez injustement l'Angleterre d'avoir violé plus qu'aucun autre Etat les droits des neutres, ensuite parce que certains de ses juges de prise se sont souvent distingués par leur science profonde et par leur conscience. ^
L'Institut chargea à cette époque une commission d'étudier la manière dont on pourrait constituer un tribunal international des prises maritimes et, deux ans après, à Zurich, en 1877, il votait les résolutions suivantes, rédigées par Bluntschli et Rolin Jaequemyns :
" Llnstitut déclare que le système actuel des tribunaux et de l'administration de la justice, en matière de prises, est défectueux, et considère comme urgent de porter remède à cet état de choses par une nouvelle, institution internationale.
" Il est d'avis qu'il y a lieu :
1^ De formuler par traité les principes généraux eu matière de prises ;
'^2° De remplacer les tribunaux, jusqu'ici composés exclusivement de juges appartenant à l'Etat belligérant, par des tribunaux internationaux qui donnent aux particuliers intéressés de TEtat neutre ou ennemi, de plus amples garanties d'un jugement impartial.
3° De s'entendre sur une procédure commune en matière de prises.
" Toutefois l'Institut croit devoir déclarer que, dès à présent, il considérerait comme un progrès l'institution de tribunaux mixtes, soit de première instance, soit d'appel, sur les bases du projet élaboré par M. Westlake „.
814. On le voit par ce qui précède, l'institution d'une Cour d'appel purement internationale, sans intervention exclusive des belligérants dans sa composition, était dans les vœux de l'Institut. L'idée maîtresse de la création de cette Cour en matière de prises lui appartient. Il eût même désiré quelque chose de plus : l'établissement de juridictions internationales de première instance. Mais il a compris que leur établissement immédiat se heurterait contre de vives résistances. C'eût été supprimer du coup et d'une manière complète des juridictions nationales qui, dans certains pays, avaient un passé brillant. Il semblait suffire provisoirement de créer une Cour d'appel internationale comme garantie contre des abus. Avec une prudence à laquelle il faut rendre hommage, l'Institut n'avait pas même été. jusqu'à proposer une juridiction purement internationale. Il se contente d'une Cour qui serait établie au début de chaque guerre par chaque belligérant, et qui se composerait de cinq membres, dont deux seraient des nationaux de ce belligérant et les trois autres des neutres. Nous apprécierons cette combinaison plus loin quand nous analyserons de près la constitution de la Cour internationale, créée par la XIP Convention de La Haye.
Les propositions, les suggestions, si prudentes, si modérées de l'Institut qui, grâce aux efforts patients, et à l'activité infatigable du rapporteur, M. de Bulmerincq, reçurent leur
forme définitive dans le Règlement des prises maritimes adopté par lui en 1882, modifié ensuite en 1887, n'eurent pas cependant un succès immédiat, mais elles finirent par être accueillies plus largement qu'il ne Pavait espéré.
L'initiative résolue et courageuse de l'Institut de droit international dit M. de Bustamante (ï), qui a pris part à la Conférence de 1907, " ne semblait pas consacrée par un éclatant succès dans l'opinion des savants, et encore bien moins dans celle des hauts cercles politiques et diplomatiques Mais il ajoute que cependant les penseurs et les praticiens des grandes nations maritimes ne l'avaient pas oubliée et que son triomphe fut aussi rapide que brillant à la seconde Conférence de La Haye „. Il est bon de remar- , quer au surplus que, dès le début, l'Institut a compris qu'il était bien difficile de constituer une juridiction internationale en matière de prises, soit aux deux degrés, soit en instance d'appel, sans réaliser dans une grande mesure, sinon d'une façon complète, l'uniformité des règles à suivre en matière de prises, l'uniformité du droit matériel. C'est à cause de l'extrême divergence des principes admis dans les Etats en ce qui concerne le droit matériel, que la XIP Convention n'a pas été ratifiée et ne pouvait l'être, ainsi que nous le verrons plus loin.
SECTION 1
Des formaUtés de la saisie et de la capture.
815. La Déclaration de Londres, spécialement relative aux droits des neutres, est malheureusement muette sur les formalités de la saisie-capture. L'Institut s'en était déjà occupé dans son Règlement des prises maritimes définitivement adopté en 1887 et les avait alors indiquées avec beaucoup de détails dans les §§ 45 à 49 (il). Mais dans la session d'Oxford, en 1913, il a condensé dans une mesure considérable les formalités énumérées dans ce règlement, et
(1) Op. cit., p. 479.
(2) Annuaire de l'instilul, 1887 à 1888.
l'article 500 de son Manuel des lois de la guerre 7Haritime les énumère comme suit :
1° Mettre sous scellés, après les avoir inventoriés, tous les papiers de bord du navire ;
T Dresser un procès-verbal de la saisie, ainsi qu'un inventaire sommaire du bâtinlent, constatant son état ;
3*^ Constater Fétat de la cargaison dont il sera dressé un inventaire, puis faire fermer les écoutilles de la cale, les coffres et les soutes et y apposer les scellés, autant que le permettent les circonstances ;
4° Dresser la liste des personnes trouvées à bord ;
5° Mettre à bord du navire saisi un équipage suffisant pour s'assurer du navire, y maintenir Tordre et le conduire dans tel port qu'il appartiendra.
S'il le juge à propos, le capitaine peut, au lieu de détacher un équipage à bord du navire, se borner à l'escorter.
816. Bien que certains membres eussent exprimé l'opinion, soit au sein de la Commission, soit en séance plénière, que l'obligation de fermer les soutes, (et l'on a été d'accord naturellement pour admettre qu'il s'agit ici des soutes contenant les marchandises) ne pouvait guère être prescrite, le texte du projet a été maintenu, mais on y a ajouté les mots autant que le permettent les circonstances, certains membres ayant fait observer que la cargaison pouvait comprendre des marchandises sujettes à détérioration. Le rapporteur M.Paul Fauchille a, du reste, rappelé que les Instructions françaises de décembre 1912 contiennent, en annexe, un modèle du procès- verbal dans lequel l'apposition des scellés est prévue (formule H). Pour le surplus. Ton peut dire, croyons-nous, des dispositions ci-dessus reproduites de l'article 100 du Manuel de l'Institut, et qui ne font que résumer celles de son Règlement sur les prises maritimes, ce que M. Nys dit de ces dernièi^s. Elles résument la pratique généralement suivie (1). D'ailleurs, le but de ces formalités, qui ne sont déterminées jusqu'ici avec précision que par les lois et règlements des
(1) Nys, op^. cit., t. m, p. 700.
divers Etats, est évidemment toujom^s, au point de vue des intérêts de l'Etat même auquel appartient le capteur, de soumettre les actes de ce dernier au contrôle de son gouvernement, et, au point de vue international, de donner une garantie aux navires saisis, d'assurer la conservation des documents sur lesquels les intéressés dans le navire ou dans la cargaison pourraient baser leurs réclamations. Il ne faut pas oublier, en effet, qu'indépendamment de la question de nationalité du navire, on pourrait éventuellement soulever celle de savoir s'il ne rentre pas dans la classe des navires ennemis privilégiés, ou si la cargaison n'appartient pas à des neutres, puisque la marchandise neutre n'est pas saisissable même sur navire ennemi.
817. Il y a une disposition cependant dans l'article 100 du Mmmel de VInstitid du droit international qui prête à la critique en ce qu'elle manque de précision. Il y est dit que le capteur devra conduire le navire dans tel port qu'il appartiendra. Le paragraphe 58 du Règlement des prises maritimes, adopté par l'Institut en 1887, portait que le navire saisi sera conduit dans le port le plus voisin de l'Etat capteur ou dans un port d'une puissance alliée, où se trouvera un tribunal pour instruire à Tégard du navire saisi : et le paragraphe 56, qu'il ne pourra être conduit dans un port d'une puissance neutre que pour cause de péril de mer ou lorsque le navire de guerre sera poursuivi par une force ennemie supérieure. Ce n'est pas sans opposition du reste que l'on a admis cette faculté pour le capteur, lorsqu'il s'agit pour lui de se soustraire et de soustraire la prise à la poursuite de l'ennemi et cela nous paraît excessif. L'article 20 de la XXIP Convention de La Haye sur les droits des Puissances neutres, en cas de guerre maritime, ne l'admet pas. Cet articule est conçu comme suit : " Une pi'ise ne peut être amenée dans un port neutre que pour cause d'innavig^bilité, de mauvais état de la mer, de manque de combustible ou de provisions. — Elle doit repartir aussitôt que la cause qui a justifié l'entrée a cessé. Si elle ne le fait pas, la Puissance
neutre doit lui notifier l'ordre de pai tir immédiatement ; au, cas où elle ne s'y conformerait pas, la Puissance neutre doit user des moyens dont elle dispose pour la relâcher avec ses officiers et son équipage et interner l'équipage mis à bord par le capteur. „
Comme cette question rentre essentiellement dans celle des droits et des devoirs des neutres qui hospitalisent le navire, on conçoit que l'Institut de droit international l'ait réservée dans un manuel où il ne traite de la guerre maritime que dans les rapports entre belligérants. Mais, comme elle surgit même quand il s'agit de la saisie des navires ennemis, il nous paraît difficile de la passer ici complètement sous silence. Il s'agit de savoir ce que le belligérant peut et doit faire du navire ennemi qu'il a saisi. Il est clair qu'il peut le conduire ou le faire conduire dans un de ses poris ou dans un port d'un de ses alliés, après s'être entendu librement avec ce dernier. Nul n'a insisté pour que le capteur fut admis avec sa prise dans les ports neutres, lorsqu'il le fait pour échapper à la poursuite de l'ennemi. Nul n'a proposé que l'admission lui fut refusée, lorsque l'innavigabilité ou l'état de la mer rend cette admission indispensable. C'est à la demande de la délégation allemande, mais sans opposition, que l'on y a assimilé le cas de manque de combustible ou de provisions. En somme, cette hospitalité en port neutre se justifie dans tous ces cas par des raisons d'humanité. Mais l'étendre au cas où le navire capteur serait poursuivi par des forces ennemies serait la faire dégénérer en un acte d'assistance hostile. L'examen des règles admises à cet égard dans divers pays maritimes, telles qu'elles ont été excellemment exposées par M. Bulmerincq dans le rapport qu'il a fait à l'Institut du droit international, pour justifier son projet de Règlement des prises maritimes, démontre que la Convention de La Haye n'a rien innové à cet égard (1). Plusieurs pays cependant ont refusé radicalement de donner asile aux corsaireS; par exemple le Danemark, la Suède et la Norvège, les Pays-Bas. Mais, la course ayant été abolie par presque tous
(1) Revue de droil inlernational, t. X, pp. 185 et ss., 38i et ss., 595 et ss.
les pays, cette exception n'a plus guère d'importance. Elle avait sa cause dans le peu de confiance qu'inspiraient les corsaires au point de vue de la loyauté et de la régularité de leurs procédés (1). Nous reviendrons sur ce point en traitant de la neutralité.
818. Les effets de la saisie, quant aux personnes qui se trouvent à bord du navire ennemi capturé ont déjà été examinés en partie plus haut et nous avons indiqué quand elles pouvaient être retenues comme prisonnières de guerre. Nous rappellerons seulement que l'on peut traiter comme prisonniers de ffuerre, non seulement le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage, nationaux de l'Etat ennemi, qui ne s'engagent pas sous la foi d'une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre, mais même le capitaine et les officiers, nationaux d'un Etat neutre, qui ne prennent pas semblable engagement, ainsi que tous les membres d'un navire qui a pris part aux hostilités, tous ceux qui ont commis des hostiUtés personnelles, et même à titre temporaire, ceux qui suivent une force navale sans en faire partie, même les simples passagers incorporés dans la force armée ennemie. Que fait-on des autres, c'est-à-dire des simples passagers non incorporés dans la force armée ennemie? La question ne peut pas donner lieu à des difficultés sérieuses, et la solution que lui a donnée larticle 101 du Manuel de U Institut est la seule qu'elle puisse recevoir. Elle ne fait au surplus que reproduire la disposition du § 53 de son Règlement sur les prises maritimes et est conçue comme suit : " En dehors des personnes susceptibles d'être considérées comme prisonnières de guerre ou d'être punies, le belligérant ne peut retenir, sur le navire saisi, que pendant un délai raisonnable, celles qu'il est nécessaire d'entendre comme témoins pour la constatation des faits; à moins
(1) V. Ordonnance danoise du 20 avril 1854; Ordonnance suédo-norwégienne du 8 avril 1854; Ordonnance hollandaise du 20 juillet 1870, art. 3, citées dans le Manuel de Holtzendorff, t. IV, p. 616.
d'empêchement absolu il doit les remettre en liberté, après que procès-verbal de leur déposition a été dressé.
„ Si des circonstances spéciales le commandent, le capitaine, les officiers et une partie de Téquipage du navire saisi peuvent être mis à bord du capteur.
„ Le capteur pourvoira à l'entretien des personnes retenues et leur donnera, en tous cas, ainsi qu'aux personnes de l'équipage, lors de leur mise en liberté, les moyens provisoirement nécessaires pour leur entretien ultérieur. „
819.. La prise peut-elle être conduite vers un port de l'Etat capturé, sous son pavillon? Ou bien le capteur doit-il arborer sur la prise le pavillon et la flamme, insignes des navires de l'Etat auquel il apparlient lui-même? L'Institut de droit international a adopté cette dernière solution. Elle paraît certainement en harmonie avec la rigueur des règles qu'il établit, en ce qui concerne l'usage de certaines ruses de guerre qui semblent contraires à la loyauté, de celle qui consiste notamment dans l'usage d'un faux pavillon. Mais, outre que, dans la pratique actuelle, elle n'a certainement pas prévalu, n'y a-t-il pas quelque chose d'étrange à ce que l'on prescrive d'arborer sur un navire saisi et capturé, mais qui n'est pas encore condamné, qui n'est, d'après plusieurs, pas encore devenu définitivement la propriété du capteur, qui n'est certes pas un bâtiment militaire, le pavillon et la flamme, insignes des bâtiments militaires de l'Etat capteur? Notons qu'il se peut qu'il n'y ait pas même un équipage militaire quelconque à . bord du navire saisi, puisque le capteur peut se borner à l'escorter. Il n'est pas probable que les Etats adopWt jamais une pareille règle que nous ne trouvons écrite nulle part.
SECTION II
Destruction des navires ennemis saisis et de leurs cargaisons.
820. Cette question est certainement une des plus graves que puissent faire surgir les principes de la guerre maritime
dans les rapports entre belligérants. Elle n'a été résolue ni par la Conférence de La Haye, ni par la Conférence navale de Londres. A la vérité, la Déclaration de Londres contient des dispositions précises sur le droit de destruction des navires neutres et le subordonne à des conditions nombreuses. Après avoir prescrit qu'un navire neutre ne peut être détruit par le capteur mais doit être conduit dans tel port qu'il appartiendra, pour y être statué ce que de droit sur la validité de la capture (art. 48) elle dispose dans l'article 49, que, p'ar exception, un navire neutre, saisi par un bâtiment belligérant et qui serait sujet à confiscation, être détruit, si l'observation de l'article 48 peut compromettre la sécurité du bâtiment de guerre ou le succès des opérations dans lesquelles celui-ci est actuellement engagé. „ Or c'est aussi ce que dit, en termes un peu différents, l'Institut de droit international en ce qui concerne les navires ennemis : article 104, alinéa 1. "Il n'est permis aux belligérants de détruire les navires ennemis saisis qu'en tant qu'ils sont sujets à confiscation et en présence d'une nécessité exceptionnelle, c'est-à-dire lorsque l'exigent la sécurité du capteur ou le succès des opérations dans lesquelles celui-ci est actuellement engagé „ de sorte qu'au point de vue du droit de destruction, les navires ennemis sont absolument assimilés par rinslitut de droit international aux navires neutres. Et l'assimilation est complétée par les articles suivants concernant ce que le capteur doit faire avant la destruction, ce qu'il doit faire après, et les droits de destruction partielle d'appropriatiou, etc., qui lui appartiennent. Il en est de même aussi quant aux preuves à fournir. L'article 51 de la Déclaration de Londres dit : " Le capteur qui a détruit un navire neutre doit, préalablement à tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait n'avoir agi qu'en présence d'une nécessité exceptionnelle, comme elle est prévue à l'article 49, et l'article 114 du Manuel d'Oxford dispose : " Dans le cas de destruction d'un navire, le capteur sera tenu d'indemniser les intéressés, s il n^est pas justifié de la nécessité exceptionnelle de la destruction, ou si, la destruction ayant été justifiée, la capture est ensuite déclarée nulle... „
821. Cette assimilation absolue des navires ennemis aux navires neutres, au point de vue du droit de destruction, est-elle conforme au droit coutumier existant? Se justifiet-elle au point de vue des principes? Nous commencerons par examiner brièvement le droit existant, si tant est qu'il y ait, en cette matière, des principes unanimement ou généralement admis. En fait, si le droit existant doit être déduit de la pratique des nations, on constate que cette pratique est très diverse. Lors de la guerre d'indépendance les Etats- Unis ordonnèrent à leurs croiseurs de détruire tous les navires de commerce anglais et ils en firent de même en 1 Sl*^. Pendant la guerre de sécession, les navires commissionnés par les Etats confédérés du Sud détruisaient presque invariablement leuj's prises, mais ils pouvaient invoquer la nécessité. Les ports des Etats confédérés étant bloqués, il n'y en avait pas un seul où ils pussent conduire leurs prises sans danger (l). Durant la guerre franco-allemande, un navire de guerre français coula deux navires allemands, le Ludwig et le Vorwaerts, le ^1 octobre 1870, en invoquant la nécessité et le Conseil d'Etat rejeta la réclamation formée contre ce procédé, en se fondant sur ce que : " la sécurité du bâtiment ne permettait pas, à raison du grand nombre des prisonniers à bord, de détacher une partie des hommes de l'équipage pour conduire les prises dans un port de France „. Il est à remarquer qu'une partie de la cargaison de ces deux navires appartenait à des propriétaires neutres et la demande en dommages intérêts de ces propriétaires se fondait sur Tarticle 3 de la déclaration de Paris de 1856, aux termes duquel la marchandise neutre n'est pas saisissable à bord d'un navire ennemi. Mais le Conseil d'Etat, ou plutôt la commission provisoire, qui le remplaçait, rejeta cet argument par une distinction qui paraît subtile. La disposition en question conduit seulement, d'après le Conseil d'Etat, à cette conséquence que, si la marchandise neutre a été capturée, le propriétaire peut en réclamer la restitution^ ou en exiger le prix de vente si elle a été réalisée. Mais sa
(1) Calvo, op. cit., l. V, n«> 3030.
destruction est un fait de guerre dont les propriétaires des cargaisons ne peuvent être admis à discuter l'opportunité, et qui ne peut donner lieu, à leur profit, à une indemnité „. Galvo approuve cette décision, faisant observer que ce qui n'est pas saisissable n'est pas pour cela inviolable. Den Beer Poortugael la critique vertement en se fondant principalement sur ce que celui qui ne peut pas s'emparer d'une chose, en prendre possession, ne peut, à plus forte raison, pas la détruire. Il ne réfléchit pas que, dans la guerre terrestre, on peut détruire par raison de nécessité bien des choses que l'on n'aurait pas le droit de s'approprier, au moins sans indemnité, et qu'entre l'acte de saisir et l'acte de détruire, il n'y a pas seulement une différence de degré, mais une différence de nature, ce qui n'empêche pas que cette décision ne soit à notre avis regrettable et peu conforme à l'équité. Dans la même guerre le commandant de la corvette allemande Augusta, se fondant aussi sur la force majeure, par suite du manque d'hommes et des croisières des vaisseaux français, brûla le 4 janvier 1871 le vapeur français, le Max (1 ). Lorsde la guerre russo-japonaise, il semble que les Russes aient assez régulièrement coulé les navires de commerce Japonais, en se fondant sans doute sur la nécessité et notamment sur la difficulté de conduire les navires dans un port russe aux fins de soumettre l'appréciation de la validité de la capture au jugement d'un tribunal des prises. Au surplus, lors de la guerre de Grimée, des navires marchands russes ont été coulés par la flotte anglaise, et la jurisprudence anglaise a décidé que cette destruction était permise, lorsqu'il y a un conflit de devoirs pour le commandant du navire capteur, et que l'accomplissement de la mission du navire de guerre paraît plus urgente que l'observation de la pratique générale, lorsqu'en outre il n'y a pas de marchandises neutres à bord (2). Cette* dernière restriction n'est pas même généralement faite. De même dans
(1) Bonfils-Fauchille op. cit. p. 91 1 .
(2) Manuel de Hollzendorff, t. IV, p. 591, et Spinks, Répertoire de V Amirauté. p. 221 , l'affaire de la Leucade dans la guerre de Grimée.
la guerre Hispano-Américaine, les Américains paraissent avoir détruit un navire espagnol qu'ils avaient capture. Revue de droit international pénal, t. V, p. 809. Aux termes de l'ordonnance française de 1681 le capteur peut détruire les prises s'il ne peut " se charger du vaisseau pris „. Et, parmi l^s circonstances énoncées par Valin comme justifiant cette mesure figurent celles-ci : " lorsque la prise est de peu de valeur ou qu'elle n'est pas assez considérable pour être envoyée dans un lieu de sûreté; surtout s'il fallait pour cela affaiblir le corsaire au point de ne pouvoir plus continuer la course avec succès „ ou " lorsque la prise est si délabrée par le combat ou par le mauvais temps qu'elle fait assez d'eau pour faire craindre qu'elle ne coule bas; lorsque la prise marche si mal qu'elle expose l'armateur corsaire à la reprise, etc. „ L'article 50 des Instructions complémentaires françaises de 1870 et l'article 51 du Règlement russe de 1895 autorisent expressément la destruction de la prise en cas de force majeure. Eu somme il paraît bien établi que, dans la pratique des nations, la destruction des navires marchands ennemis a toujours été admise en cas de force majeure ou de nécessité. Malheureusement la simple utilité a souvent été confondue avec la nécessité.
822, En est-il de même dans la science. Pour peu que l'on examine avec attention l'opinion des auteurs, on doit répondre affirmativement. Geux-la même qui commencent par condamner le plus énergiquement la destruction finissent par l'admettre dans les cas de force majeure ou d'absolue nécessité. Les auteurs que l'on cite parfois comme opposés au droit de destruction, tels que Woolsey, Bluntschfi, De Boeck etc., ou bien envisagent, comme Woolsey, le cas oùil s'agit d'un navire neutre, ou bien, après avoir nièce droit en termes absolus, l'admettent en cas de nécessité. Seulement ils se refusent à considérei- comme une nécessité les facifités plus grandes que la destruction présente pour le capteur. Ainsi, d'après Bluntschli, la difficulté de trouver un port n'augmente pas les droits de celui-ci. En général les auteurs
français et même les auteurs anglais l'admettent d'une manière assez large. Hall constate bien, il est vrai, que la pratique des navires anglais et français a toujours été de conduire les vaisseaux capturés dans leurs ports, en l'absence de raisons importantes pour en agir autrement. Mais il ne faut pas se faire illusion. S'ils agissent ainsi et si leurs règlements nationaux le leur prescrivent, c^est beaucoup moins par respect du droit international que dans l'intérêt même de leur nation. Pourquoi détruiraient-ils sans motifs graves une prise qui va les enrichir, qui augmentera leurs ressources? Répondant à Woolsey, qui déclare que la pratique de la destruction est une pratique barbare qui devrait disparaître de l'usage des nations, Hall observe qu'il est assez difficile de comprendre en quoi peut consister la barbarie de la destruction d'une propriété qui ne ferait pas retour au propriétaire originaire, si on soumettait la capture au jugement du tribunal des prises. " Elle a passé de ses mains entre les mains du capteur et, si ce dernier préfère détruire ce qui lui appartient plutôt que de le conserver, les personnes qui n'ont aucun droit sur les objets détruits n'ont pas le droit de se plaindre de sa conduite. La destruction de navires neutres, ou d'une propriété neutre à bord d'un navire ennemi serait une toute autre affaire. „ (1)
M. Charles Dupuis, dans son ouvrage sur le droit de la guerre maritime, rapporte lui aussi la doctrine anglaise (^) comme suit : " En ce qui concerne les prises ennemies, les auteurs anglais estiment que la destruction n'est qu'une conséquence extrême, mais légitime de la capture. L'Etat capteur a le droit de disposer du navire ennemi, dès qu'il s'en est emparé. La saisie a dépossédé le propriétaire ennemi. Que l'effet de cette dépossession soit la confiscation ou la destruction du navire, peu importe ; le résultat est le même pour l'armateur. — S'agit-il au contraire d'un navire neutre, les Anglais estiment que la saisie ne suffit pas à en déposséder le propriétaire; seule une sentence d'une Cour des prises a
(1) Hal), op. ciL, p. 477, note 1.
(2) Dupuis, Le droit de la guerre maritime d'après les Conférences de La Haye et de Londres.
la vertu d en transférer la propriété. „ M. Dupuis constate au surplus, et cela est parfaitement exact, qu'il n a pas été question aux Conférences de La Haye et de Londres, de porter atteinte aux droits des belligérants de détruire les prises ennemies et que la légitimité de ce droit a été admise.
823. On ne peut contester à notre avis, que les observations de Hall ne soient très sérieuses. Certes Pon peut mettre en doute que la seule capture d'un navire marchand ennemi en transfère immédiatement la propriété au capteur ou à l'Etat dont il relève. Le principe moderne hautement proclamé à La Haye et à Londres est que toute prise doit être jugée. Il n'en est pas autrement lorsque la prise a été détruite. Mais, s'il est décidé qu'il s'agissait bien d'un navire ennemi et que ce navire était confiscable, de quoi se plaint l'armateur, quel préjudice a-t-il subi? Lors même que le capteur aurait détruit le navire sans nécessité absolue et uniquement parce qu'il y voyait un avantage, il n'aurait souffert aucun dommage. Sans doute il est regrettable, au point de vue de l'intérêt universel des Etats, au point de vue de leurs intérêts économiques, qu'une richesse soit détruite, anéantie sans nécessité. Mais l'armateur n'a pas plus le droit de se' plaindre de cette destruction et de réclamer des dommages-intérêts que le premier venu. Notre conclusion est que la disposition de l'article 114 du Manuel de V Institut est excessive. Elle autorise l'armateur à réclamer une indemnité pour la destruction du navire ennemi saisi, si le capteur ne justifie pas
la nécessité exceptionnelle de la destruction, c'est-à-dire qu'elle ne se borne pas à exiger la nécessité de la destruction, mais qu'elle lui impose la preuve de cette nécessité, preuve qu'il ne sera pas toujours aisé de fournir. On peut même présumer que le capteur ne détruira pas brutalement et sans nécessité une prise qui doit être pour lui une cause d'enrichissement.
824. Mais la première condition exigée pour qu'un navire puisse être détruit doit être maintenue et, sous ce
rapport, rïnsti tut n'apporte aucun changement à la pratique existante. Il est certains navires, même ennemis, qui échappent à la confiscation soit à raison deleur nature, soit à raison de leur destination, nous Tavons vu. Pourront-ils être détruits? Il faut répondre négativement, cela va de soi. Ils deviennent toutefois sujets à confiscation, lorsqu'ils commettent certains abus et ils n'échapperont pas dans ce cas à la destruction. Cette distinction résulte des considérations sur lesquelles se fonde la doctrine anglaise, c'est-à-dire celle qui fait la plus lârge part au droit de destruction des navires ennemis. Sur quoi se fonde-t-elle en effet? Sur ce que, s'agissant d'un navire confiscable, sa destruction ne causera aucun préjudice au propriétaire puisqu'il doit lui être indifférent que le navire soit confisqué ou détruit.
825. Mais l'article 104 du Manuel de Vlnsiitut exige une autre condition pour que le navire ennemi saisi puisse être détruit. C'est que les personnes qui se trouvent à bord soient mises en sûreté, et que tous les papiers de bord et autres pièces que les intéressés estimeront utiles pour le jugement sur la validité de la capture soient transbordés sur le navire capteur. Il en sera de même, ajoute-t-il, dans la mesure du possible, pour les marchandises. La première de ces conditions est dictée non seulement par des considérations d'humanité, mais par les princi]>es. La saisie de la propriété privée ennemie, dans la guerre maritime, implique bien la guerre au commerce ennemi et aux ressources que l'Etat ennemi peut trouver dans sa flotte commerciale ou non militaire, pour continuer la guerre maritime. Elle n'implique pas la guerre aux personnes. C'est même une des considérations sur lesquelles se sont fondés les écrivains Anglais, pour en combattre l'abolition et pour soutenir que cette guerre est plus humaine que celle faite aux forces navales militaires de l'ennemi. Pas de sang répandu, pas de vies sacrifiées! Soit, mais à une condition, à la condition que, si le belligérant détruit un navire de commerce ennemi, il commence par mettre en sûreté les personnes à bord de
ce navire. La Conférence navale de Londres consacre expressément ce principe en ce qui concerne les navires neutres confiscables, et sujets à destruction. Or si un navire neutre est confiscable, c'est, ou bien parce qu'il a violé un blocus, ou parce qu'il transporte de la contrebande de guerre en quantité notable; c'est en somme parce que ce navire a commis une espèce de délit international. Y a-t-il lieu de traiter moins favorablement les personnes qui se trouvent à bord d'un navire ennemi plutôt que d'un navire neutre? Notons que, si ce navire ennemi est sujet à capture et à confiscation;, ce n'est point parce qu'il aurait commis une infraction quelconque au droit international, c'est uniquement parce qu'il est la propriété de personnes appartenant à l'Etat ennemi, parce qu'il est de nationalité ennemie. La condition, dès lors, des personnes qui se trouvent à bord est en principe tout aussi favorable. Il n'y a aucun motif pour les traiter avec moins de ménagement. Aussi pas une voix ne s'est-elle élevée au sein de l'Institut contre la prescription qui ordonne de les mettre en sûreté. Si plusieurs auteurs ne le disent pas expressément, c'est sans doute parce que cela va de soi. Geffcken dans le Manuel de Holtzendorff, ne le dit pas non plus en termes exprès, mais la manière dont il s'exprime, au sujet d'une accusation dirigée contre la Russie, ne laisse aucun doute sur son opinion. " Daprès la circulaire du Ministère des affaires étrangères turc, du 26 juin 1877, la marine russe aurait détruit des navires de commerce turcs, sans laisser à Véquipage la faculté de sauver son existence, ce qui, si le fait est exact, est absolument condaînnable^ pttendu que l' ondoit épargner V équipage, même lorsquela destruction du navi^^e est inévitable (l). L'Institut de droit international, en étendant à l'équipage des navires marchands ennemis cette règle que la Conférence navale de Londres a proclamée, quant à l'équipage des navires neutres dont elle s'est occupée exclusivement, n'a fait que déduire de ce principe ses conséquences logiques et constater une règle reconnue en droit international.
(1) Manuel de HoUzendorff, t. IV, p. 591.
826. Durant la guerre dans laquelle l'Europe et le monde se débattent encore au moment où nous écrivons ces lignes, nul Etat n'a méconnu le principe ni son application à la destruction des navires marchands ennemis. Mais il faut bien reconnaître que, dans la guerre faite par rAUemagne au commerce anglais au moyen de ses sous-marins, elle n'a presque jamais pris des mesures pour mettre en|sécurité les personnes qui se trouvaient à bord des très nombreux navires ennemis coulés par ces embarcations. Les commandants de ses sous-marins ont fait plus. Ils les ont détruits ou coules sans avertissement. La destruction de l'énorme paquebot anglais, le Lusitania, qui transportait, outre son nombreux équipage, un nombre considérable de passagers d'Amérique en Angleterre, est une des pages les plus horribles et les plus lugubres que présente l'histoire des guerres maritimes. Plus de mille personnes inoffensives, de toutes nationalités, parmi lesquelles nombre de femmes et d'enfants devinrent la proiedes flots. Le fait est constant et l'on a été en Allemagne hélas! jusqu'à frapper une médaille pour célébrer cet exploit. Pour le justifier le gouvernement allemand a invoqué quelques considérations de fait dénuées de relevance ou contraires à la vérité. Il alléguait que la population des Etats-Unis avait été avertie du danger que couraient ceux qui s'embarqueraient dans le Lusitania par un avis publié dans les journaux et provenant, semble-t-il, du Ministre d'Allemagne à Washington. Sans qu'il soit nécessaire d'insister sur l'irrégularité de cette intervention d un agent diplomatique, on répondit fort justement qu'il ne suffit pas, pour échapper à la responsabilité d'un crime, d'avoir annoncé qu'on allait le commettre. Le gouvernement allemand allégua ensuite que le Lusitania aurait été en réalité un croiseur auxiliaire et qu'il aurait été armé de douze canons, qu'il avait en outre à son bord un certain nombre de soldats canadiens. Tout cela fut formellement dénié. Le seul témoignage que M. von Jagow eût invoqué du reste était celui d'un réserviste Allemand nommé Stahl, qui fut entendu par le jury fédéral sur la demande de l'ambassa-
deur et qui déclara avoir vu des cauoiis sur le Lusltavia, Mais il fut établi que cet individu nommé Stahl, qui agissait sur les instigations de la Hamhurg America Line, n'avait jamais été à bord du Lusitania. Il fit l'aveu complet de sou mensonge et fut condamné au mois d'octobre 1918 à un an et demi de prison pour parjure. Quant au fait qu'il aurait vu sur le Lusitania des caisses de munitions, il semble avoir été reconnu ; mais ce fait ne changeait en rien le caractère du navire et ne justifiait nullement l'acte de barbarie accompli par le sous-marin allemand (1). Aussi la correspondance diplomatique n'a-t-elle guère insisté sur ces considérations de fait et l'on a surtout tenté de justifier en droit faction dessous-marins, en soutenant d'une part, qu il s'agissait d'un moyen d'hostilité nouveau au sujet duquel la Convention de La Haye ne contenait aucune disposition et, en second heu, que ces mesures rigoureuses, fussent elles contraires au droit desgens, se justifiaient, à titre de représailles, à raison de la barbarie dont l'Angleterre se serait rendue coupable en essayant d'affamer la population allemande.
827. Ni l'un ni l'autre de ces arguments ne sont fondés. Les sous-marins étaient connus depuis longtemps lors des Conventions de 1907, et plus encore lors de la Déclaration de Londres, bien que leur construction ne fût pas encore anssi perfectionnée qu'elle l'est aujourd'hui. On pouvait parfaitement prévoir qu'il en serait fait usage dans une guerre future. §i Fon n'a fait, en leur faveur, aucune exception à la règle d'après laquelle il n'est jamais permis de couler un navire de commerce sans avertissement préalable et sans avoir mis en sécurité les personnes qui se trouvent à son bord, règle consacrée par des usages fondés sur l'humanité et que les Conventions de La Haye ont expressément maintenue, c'est parce que Ton n'a pas voulu en admettre une. Les motifs qui imposent cette règle à tout navire subsistent dans toute leur force quand il s'agit des sous-marins.
(1) V. Tétude de Perrinjaquet dans la Revue de droit inlernalional public, année 1915, p. 125.
En vain objecterait-on qu'il leur est impossible à raison de leurs dimensions restreintes, de prendre à leur bord l'équipage et les passagers d'un navire important, impossible de l'avertir même sans courir de graves dangers. Ces objections pourraient être également invoquées par un simple torpilleur et. l'être même davantage, le sôus-marin pouvant disparaître instantanément pour se soustraire à un danger éventuel. Il peut en outre arriver des cas où un croiseur ordinaire se croirait dans la nécessité d'en finir promptement avec le navire de commerce ennemi qu'il rencontrerait, pour se dérober à un péril imminent. Pourrat-il dans ce cas détruire immédiatement ce navire, sans pourvoir à la sécurité des personnes à bord, sans même un avertissement préalable? Evidemment non. La seule conséquence qui en résulte, c'est qu'il devrait ^'abstenir de cette œuvre de destruction. Et si les sous-marins, dans leur guerre au commerce ennemi, sont normalement dans l'impossibilité d'observer des règles d'humanité qui sont prescrites d'une manière générale, la seule conclusion que l'on puisse en tirer c'est qu'il faut renoncer à leur emploi, dans la guerre au commerce ennemi.
828. Que vaut l'argument tiré de ce que ces procédés cruels et contraires au droit des gens seraient exceptionnelment justifiés à titre de représailles, parce que l'Angleterre s efforcerait d'affamer la population de l'Allemagne. Est-il exact que l'emploi de ce moyen de contrainte pour forcer l'ennemi à conclure la paix soit contraire au droit des gens? Sans nul doute, dit l'Allemagne, parce qu'il est dirigé contre la toute des non-combattants, contre des femmes, des enfants, ce qui est contraire au principe que la guerre n'est qu'un rapport entre Etats. Mais tout d'abord, qu'a fait l'Allemagne pendant la guerre de 1870? N'a-t-elle pas essayé d'affamer la ville de Paris? Cette ville de deux millions d ames ne contenait- elle pas une énorme population parfaitement inoffensive, des vieillards, des femmes, des enfants? Est-ce qu'il n'a pas été toujours d'usage de tenter de réduire
une ville par la famine, lorsqu'on ne parvenait pas à l'emporter de vive force?... Mais qu'est-ce donc que le blocus et quel est son objet? Le blocus c'est la fermeture prolongée d'un port, de l'embouchure d'un fleuve, ou d'une région çôtière de Tennemi, dit Geffeken, et l'on est du reste d'accord sur ce point. Nous citons ici de préférence un écrivain Allemand d'une grande autorité. " C'est ajoute-t-il, " l'interdiction, en premier lieu, de toutes denrées ou marchandises, aile Waaren „, et il cite Bynkershoeck : nihil ohsessis advehere liceat, — Quia scire nequit quihus rébus ohsessi indigeant, quitus ahundent „. A quoi tend donc le blocus? A affamer la population d'une ville, d'une région côtière. Et Ton ne se soucie pas de savoir si cette population comprend des femmes et des enfants. Sans doute des innocents, des êtres tout à faits inoffensifs en souffriront cruellement. Mais il dépendra toujours du commandant militaire de la ville ou de la région bloquée de faire cesser immédiatement leurs souffrances en traitant. Ce sont là des souffrances indirectes résultant de la guerre qui ne pèse que trop souvent sur l'immense et misérable foule des non-combattants. La différence essentielle qui existera toujours entre des actes de cette nature et la destruction d'un navire ennemi inoffensif, en même temps que des personnes inoffensives se trouvant à bord de ce navire, c'est que, si dans le premier cas, des habitants inoffensifs en souffrent, c'est par le fait qu'ils sont mêlés au combattants, de sorte qu'il est impossible de frapper ceux-ci sans les attemdre, tandis que, dans le second, on attente directement et uniquement à la vie de personnes inoffensives n'accomplissant aucun acte hostile, sans que l'on ait pour excuse de ne pouvoir atteindre les combattants sans risquer de les atteindre elles-mêmes.
On peut certes se demander s'il est opportun, s'il est sage d'essayer d'affamer toute la population de l'Etat ennemi, et nous admettons parfaitement que l'on discute, au point de vue de ce que nous appellerions volontiers la politique de la guerre, la valeur de ce moyen de nuire à l'ennemi. Le succès
(1) Dans le Manuel de Hollzendorff, t. IV, p. 738.
d'abord en est incertain et ne peut, dans tous les cas, être obtenu que grâce à des efforts prolongés pendant un temps fort long. Il exaspère la résistance et envenime des ressentiments internationaux qui jetteront des racines profondes et qui subsisteront pendant des générations. Mais, au point de vue du droit international, sa légalité est absolument incontestable et il n'autorise point des représailles en supposant que des représailles soient jamais admissibles et justifiables, quand elles consistent à faire punir un innocent de l'injustice commise vis-à-vis d'un autre innocent. Elles ne se conçoivent même plus lorsqu'elles consistent dans le fait de se venger du dommage que Ton subit par un acte parfaitement légitime, en accomplissant un acte manifestement illégitime.
829. La destruction brutale du navire sans avertissement préalable implique nécessairement la violation des autres obligations auxquelles est tenu le capteur. Toute prise devant être jugée, (c'est le principe généralement admis aujourd'hui) il faut que Tarinateur ou le propriétaire du navire capturé puisse se défendre ou plutôt faire valoir ses droits devant le tribunal des prises. Nous disons : ou plutôt faire valoir ses droits, car, par une singulière interversion des rôles, le capteur est considéré comme défendeur devant la juridiction des prises. Une présomption de légalité couvre son acte de force et c'est la partie adverse, la victime, qui supporte Vomis prohationis. C'est à elle qu'incombe l'obligation de prouver l'illégalité de la capture. Encore faut-il qu'on ne la prive pas de ses moyens de défense. Il faudra donc que tous les papiers de bord et autres pièces que les intéressés estimeront utiles pour le jugement sur la validité de la capture soient transbordés sur le navire capteur. L'article 104 alinéa ^ du Manuel de l'Institut du droit international qui le prescrit ne fait, croyons-nous, que consacrer une règle généralement admise, bien que les auteurs n'en fassent souvent pas mention. Les Instructions complémentaires données aux forces navales françaises par le Ministre de la marine en 1870
portent expressément, à l'article 20, que : " Si une circonstance majeure forçait un croiseur à détruire tme prise parce que sa conservation compromettrait sa propre sécurité ou le succès de ses opérations, il devrait avoir soin de conserver tous les papiers de bord et autres éléments nécessaires pour permettre le jugement de la prise, et l'établissement des indemnités à attribuer au neutre dont la propriété non confiscable aurait été détruite. „ Il se peut en effet que la cargaison appartienne en tout ou en partie à des neutres, et la propriété neutre est inviolable même à bord d'un navire ennemi, à moins qu'elle ne constitue de la contrebande de guerre. La doctrine anglaise exige également que le capteur recueille sur son vaisseau : officiers, matelots et passagers du navire capturé, avant de le brûler ou de le couler, qu'il prenne les papiers du bord, et s'il est possible, la cargaison (1). Dans une décision célèbre du D' Lushington mentionnée par Calvo, il est dit expressément : " S'il est évident que le navire appartient à l'ennemi, le capteur en fera sortir l'équipage, enlèvera les papiers de bord et, s*il est possible, la cargaison et puis il détruira le bâtiment. „ Il y a longtemps déjà que l'Institut de droit international avait consacré cette obligation dans l'article 50 de son Règlement des prisés maritimes, et M. Dupuis, qui cite les dispositions de cet article en les approuvant, constate qu'elles reproduisent à peu près celles du règlement russe de 1869 C^). Enfin, si l'article 50 de la Déclaration de Londres qui ne ti*aite pas de la destruction des navires ennemis, ne contient cette prescription que pour le cas où il s'agit de la destruction des navires neutres, les motifs sur lesquels elle repose existent manifestement aussi lorsqu'il s'agit de navires ennemis, même s'il n'y a aucun doute sur la nationalité du navire, (ce qui ne sera pas toujours le cas), puisqu'il peut s'agir d'un navire privilégié et que sa cargaison peut être neutre en totalité ou en partie.
(1) Dupuis, Le droit de guerre tnarilime d'après les doctrines anglaises contemporaines, p. 340.
(2) V. aussi en ce sens Oppenheim, op. cit., t. II, p. 244; Calvo, t. V, §§ 3028 à 3034, et Geffcken dans le Manuel de Holtzendorff , p. 591 : * Il va de soi que le capteur doit conserver les papiers de bord. ,
•Quant à la prescription qui ordonne de transborder la marchandise, dans la mesure du possible, elle est d'autant plus justifiée qu'elle est dans l'intérêt du capteur lui-même aussi bien que dans l'intérêt général. Elle l'est surtout, s'il s agit d'une marchandise neutre, soit que Ion admette que la destruction de celle-ci n'entraine aucune obligation de réparer ^ le dommage subi par le neutre, soit que l'on admette la solution contraire. Et, quand même on admettrait, comme le Conseil d'Etat l'a fait en France, que Ifi destruction de la marchandise neutre à bord d'un navire ennemi, avec le navire lui-même, ne donnerait lieu à aucune indemnité, il faudrait tout au moins en excepter le cas où il serait facile d'éviter cette destruction en transbordant la marchandise neutre à bord du capteur.
830. L'obligation de dresser procès-verbal de la destruction du navire capturé et des motifs qui l'ont amenée est consacrée par plusieurs règlements nationaux et reconnue par les auteurs qui traitent des formalités à remplir en cas de destruction. L'article 50 de la Déclaration de Londres n'en dit mot cependant, s'agissant de la destruction des navires neutres. Mais le paragraphe 51 du Règlement des prises maritimes adopté par l'Institut en 1887 le disait en termes fornrels, comme le dit l'article 104 al. 3 de son Manuel d'Oxford; et, sans que l'on puisse considérer Taccomplissement de cette formalité comme une condition absolue de la légitimité de la destruction, il est évident qu'elle présente une grande utilité. En effet l'article 51 de la Déclaration de Londres dit que : Le capteur qui a détruit un navire neutre doit, préalablement à tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait n'avoir agi qu'en présence d'une nécessité exceptionnelle, comme elle est prévue à l'article 49; que, faute par lui de ce faire, il est tenu à indemnité vis-à-vis des intéressés, sans qu'il y ait à rechercher si la capture était valable ou non. Et l'article 114 du Manuel de VInstitut de droit international dispose de même, en ce qui touche la destruction d'un navire ennemi, que :
Dans le cas de destruction d'un navire, le capteur sera tenu d'indemniser les intéressés, s il n'est pas justifié par lui de la nécessité exceptionnelle de la destruction, ou- si, la destruction ayant été justifiée, la capture est ensuite déclarée nulle „. Il est bien vrai que, comme nous croyons l'avoir démontré plus haut, le droit de détruire un navire marchand ennemi ne devrait pas être, en droit international, subordonné à la nécessité absolue de cette destruction et l'Institut de droit international a peut-être fait fausse route en appliquant sous ce rapport à la destruction des prises ennemies,, ce que la Déclaration de Londres dit de la destruction des prises neutres. Mais il en est ainsi d'après le droit intérieur de certains pays, et le procès- verbal sera toujours d'une grande utilité pour établir les circonstances qui justifient la capture.
SECTION in
Remise forcée ou destruction des marchandises seulement, à l'exclusion du navire.
831. Il peut s'agir d'un navire ennemi non sujet à confiscation, par exemple d'un navire privilégié à raison de sa nature ou de sa destination. Il s'agit par exemple d'un bâtiment hospitalier, ou d'un navire chargé d'une mission religieuse, scientifique ou philantropique, ou d'un bateau affecté à la pêche côtière et l'on constate que ces bateaux transportent de la contrebande de guerre mais en quantité insuffisante pour qu'ils puissent être confisqués. L'Institut de droit international a cru devoir tracer pour cette hypothèse, dans l'article 105 de son Manuel, exactement la même règle que celle énoncée par l'article 54 de la déclaration de Londres pour le cas où il s'agit d'un navire neutre non sujet à la confiscation : "Le capteur a la faculté d'exiger la remise ou de procéder à la destruction des marchandises çonfiscables, trouvées à bord d'un navire qui lui-même n'est pas sujet à confiscation, lorsque les circonstances sont telles que, d'après l'article précédent, elles justifieraient la
destruction d'un navire passible de confiscation. Il mentionne les objets livrés ou détruits sur le livre de bord du navire arrêté et se fait remettre, par le capitaine, copie certifiée conforme de tous papiers utiles. Lorsque la remise ou la destruction a été effectuée et que les formalités ont été remplies, le capitaine doit être autorisé à continuer sa route „. Il semble, d'après cette disposition, que les navires ennemis privilégiés soient considérés par l'Institut comme des navires neutralisés et assimilés, au point de vue de la question que l'article résout, à de véritables navires neutres. Il ne peut être question de navires ennemis ordinaires puisque ceux-ci, d'après le droit actuel, sont toujours sujets à confiscation. Il s'agit de navires affranchis de la capture et de la confiscation à raison de leur destination spéciale ou de leur nature : navires hosjiitaliers, navires dont la mission est philantropique, scientifique, etc.. bateaux de pêche. La faculté accordée au capteur, ou plutôt au croiseur, dans le cas où de pareils navires portent des marchandises confiscables, bien que le navire lui-même ne soit pas sujet à confiscation, est d'exiger la remise de ces marchandises ou de les détruire, mais seulement en présence du cas de nécessité exceptionnelle prévu par l'article précédent. En dehors de cette urgence, le croiseur devra conduire le navire dans un port de sa nation pour faire juger la prise régulièrement. Mais l'article 105 semble bien impliquer que le navire privilégié ne sera pas nécessairement sujet à confiscation, par cela seul qu'il transporterait une quantité quelconque de marchandises confiscables et abuserait en cela de son immunité. Il a été déclaré par le rapporteur M. Fauchille lui-même, que les navires ennemis privilégiés. étaient pour ainsi dire assimilés à des navires neutres. Or un navire neutre n'est pas confiscable par cela seul qu'il porterait une quantité infime de contrebande de guerre. Pour qu'il soit confiscable, il faut que la contrebande d'après l'article 40 de la Déclaration de Londres représente par sa valeur, son poids, son volume ou son fret plus de la moitié de la cargaison. Si le navire ennemi privilégié est
assimilé à un navire neutre, il ne pourra donc être confisqué, lorsqu'il transporte de la contrebande, que si celle-ci représente en valeur, en poids, en volume ou en fret plus de la moitié de la cargaison. Il est vrai que la Déclaration de Londres n'a pas encore été ratifiée et il nous paraît assez probable aujourd'hui qu'elle ne le sera pas. Mais, si les Etats ne sont pas d'accord sur le point de savoir quelle doit être l'importance de la contrebande pour que le navire neutre puisse être confisqué, il est pour ainsi dire universellement admis qu'elle doit avoir une certahie importance pour qu'il en soit ainsi.
832. S'il en est ainsi et si le navire ennemi privilégié est assimilé à un navire neutre, le transport de la contrebande ne justifiera pas toujours la confiscation de ce navire et c'est bien ce qui semble résulter de l'article 105 du Manuel d'Oxford de 1913, puisqu'il suppose que le navire puisse ne pas être sujet à confiscation, alors qu'il porte des marchandises confiscables. Il est vrai qu'aux termes de l'article 47 les immunités des navires privilégiés ennemis cessent d'être applicables, si les navires participent d'une façon quelconque aux hostilités ou commettent d'autres actes qui sont interdits aux neutres comme assistance hostile. Mais est-ce bien participer aux hostihtés que de transporter de la contrebande de guerre Nous ne le croyons pas, car s'il en était ainsi on devrait considérer aussi comme participant aux hostilités, comme étant dans une certaine mesure des combattants irréguliers, les neutres qui, par esprit de lucre, se livreraient à cette occupation fructueuse, tantôt au profit de l'un des belligérants, tantôt au profit de l'autre. Ce n'est pas davantage un acte d'assistance hostile. La Déclaration de Londres énumère en ses articles 45 et 46 les actes d'assistance hostile. Le transport de la contrebande de guerre n'y figure nullement et cela est d'autant plus remarquable que l'article 46 prévoit parfaitement le transport d'un détachement militaire ou de personnes pendant le voyage, prêtent une assistance l| directe aux opérations de l'ennemi. Le transport de contre-
bande de guerre n'est pas visé davantage par l'article 3 de la Convention de La Haye, lequel ne fait cesser l'exemption des navires de pêche que s'ils participent d'une façon quelconque aux hostilités. Il se sert donc exactement des mêmes termes. Or, bien que les mots : s'ils participent d'une façon quelconque aux hostilités puissent prêter à une extension assez large de la notion de participation, la lecture des discussions prouve que l'on n'a nullement voulu y comprendre le transport ordinaire de contrebande. On a visé le fait de porter directement à la flotte, au moment de la lutte, les munitions dont elle a besoin.
833. Il se peut qu'un navire ennemi, exempt de saisie à raison de sa qualité ou de sa destination, transporte indépendamment de ce qui lui est nécessaire et de ce qu'implique l'accomplissement de sa mission, des marchandises ennemies non qualifiées de contrebande. Il ne peut être question, dans ce cas, de confisquer ce navire. Et cependant il fait ce qu'il n'a pas le droit de faire. Les objets qu'il transporte dans ce cas, s'ils sont propriété ennemie, ne bénéficieront nullement de l'exemption de saisie dont jouissent le navire et son chargement normal, son chargement spécial se rattachant à sa destination. Ils pourront être confisqués,
834. 11 est à remarquer que la Déclaration de Londres soumet aux conditions qu'elle indique deux droits bien différents. Le premier est celui d'exiger la remise des marchandises confiscables trouvées à bord d'un navire non confiscable. Il faut, d'après l'article 54, pour qu'il puisse exercer ce droit que les circonstances soient telles, elles justifieraient, aux termes de l'article 49, la destruction d'un navire passible de confiscation. Or un navire neutre sujet à confiscation ne peut être détruit, aux termes de l'article 49, que si cette destruction est nécessaire pour la sécurité du bâtiment de guerre ou pour le succès des opérations dans lesquelles il est actuellement engagé, et l'Institut, à tort peut-être, a étendu cette disposition aux navires ennemis. Nous ne discuterons
pas la question, en ce qui concerne les navires neutres, nous réservant de la traiter lorsque nous nous occuperons de la neutralité. Mais n'est-il pas excessif d'appliquer cette règle à des navires ennemis privilégiés et qui abusent de leur immunité pour transporter de la contrebande de guerre? Ne va-t-on pas contre leur propre intérêt peut-être? Voici un navire de pêche qui transporte de la contrebande de guerre, en quantité minime peut-être. 11 est excessif et déraisonnable d'obliger le capteur à saisir le navire et à le conduire dans un port de sa nation. Il sera plus avantageux au capteur de se borner à saisir la contrebande et à se la faire délivrer. Cela n'empêchera pas que le capteur doive faire prononcer par le tribunal des prises sur la validité de sa capture (1), et il nous semble préférable de ne pas subordonner ce droit à la condition que la sécurité du navire capteur ou le succès de ses opérations exige qu'il agisse de cette manière. Bonfils- Fauchille dit, d'une façon générale, que le belligérant capteur " peut prendre à son bord les objets de contrebande, en donner le reçu au capitaine du navire neutre et le laisser libre de continuer sa route „ (2). Il ajoute que plusieurs traités ont autorisé cette manière de procéder. Il n'exige pas, pour cela, qu'il y ait nécessité extrême. Quant à la destruction, il n'en est pas tout à fait de même. La destruction d'une chose qui a de la valeur, d'une richesse^ est toujours regrettable au point de vue de l'intérêt général lorsqu'elle s'opère systématiquement, et elle prive en outre celui à qui Ton impute le transport d'une marchandise de contrebande d'un moyen de défense que peut lui fournir l'examen ultérieur du corps du déht (3).
(1) Oppenheim, op. cit., t. II, p. 515,
(2) Bonfils-Fauchille, op. cit., n» 1081.
(3) Despagnet, op. cit., p. 78i, observe avec raison que les limitations étroites apportées à la destruction des navires capturés (et l'on en peut dire autant de celle des niarchandises) se justifient par l'intérêt général que l'anéantissement de richesses souvent considérables peut compromettre au point de vue économique.
SECTION IV Rançons.
835. La rançon ou le rachat d'une prise est une convention par laquelle le capteur consent à relâcher sa prise moyennant une somme déterminée à payer par le capturé. Ni les Conventions de I^a Haye ni la Déclaration de Londres ne s'occupent de la rançon. Il ne faut pas en conclure que la Conférence de La Haye ou la Conférence navale de Londres aient entendu interdire cette pratique. M. Dupuis observe que nul Etat ne semble avoir songé, à La Haye, ni à Londres, à tirer la rançon de Toubli ou du discrédit où elle est tombée (1). C'est exact, mais la seule conclusion que l'on puisse en déduire c'est que, pour résoudre la question de savoir si elle est légitime et conforme au droit international ou si elle ne l'est pas, il faut examiner quels sont les principes consacrés à cet égard par les usages entre nations ou par les législations des divers Etats. Le fait qu'elle serait interdite par quelques-uns ne suffirait certes pas pour qu'on puisse la condamner au point de vue du droit international, surtout si cette interdiction a été dictée par l'intérêt propre de l'Etat qui l'a décrétée, plus encore que par des considérations générales de justice et d'humanité.
836. L'usage des rançons semble s'être introduit vei^ la fin du XVIP siècle, A une époque surtout où les armements en course étant admis, il pouvait en résulter les plus graves abus. Les avantages en étaient, d'autrepart, manifestes, au point de vue non seulement de l'intérêt du capteur, mais aussi de celui du capturé, et même, dans une certaine mesure, au point de vue de l'humanité et de l'intérêt commun des nations. Au point de vue de l'intérêt du capteur, parce que la rançon lui permet de multipher ses prises, puisqu'il est dispensé de les conduire dans un port de sa
(1) Dupuis, Le droit de la guerre maritime, n* 205.
nation pour les faire juger immédiatement. Au point de vue du capturé parce qu'il peut lui être beaucoup plus avantageux de se racheter que d'être contraint à se rendre dans un port du capteur, avec la perspective de devoir subir la confiscation du navire ou tout au moins de la cargaison. Au point de vue enfin de l'intérêt général et de l'humanité, .parce que le rançonnement du navire permet parfois d'éviter sa destruction, lorsque le capteur ne pourrait conduire sa prise au port sans compromettre sérieusement le succès des opérations militaires dans lesquelles il est actuellement engagé. Ces avantages du rançonnement ont été parfaitement exposés déjà par Valin, le commentateur de l'Ordonnance sur la marine (l). Mais il est incontestable, d'autre part, que cette pratique présente des dangers, qu'elle en présentait surtout lorsque les armements en course étaient autorisés. Il en est qui ont dû frapper tout d'abord certains Etats, ceux-là surtout qui, comme la France, ont largement usé des armements en course. Valin les fait très clairement ressortir. Cette pratique peut être désavantageuse à l'Etat du capteur d'abord parce que " il est privé par là de tous les prisonniers qui sont relâchés, ce qui, en diminuant les échanges, l'affaibht et entretient d'autant les forces de l'ennemi „ puis " parce que le prix de la rançon est toujours fort au-dessous de la valeur de la prise, en même temps que la ferme du pays est privée de ses droits sur le prix des marchandises „. Notons que l'observation relative aux prisonniers indique que Valin avait en vue la rançon des prises ennemies et non des prises neutres, et que celle relative aux parts de prises de l'Etat indique qu'il songeait aux prises faites par les corsaires. Il eût pu signaler aussi le danger d'une collusion entre le capteur et le rançonné, danger sérieux lorsqu'il s'agit d'une prise faite par un corsaire, mais qui n'existe plus aujourd'hui que la course est généralement abolie. Quoi qu'il en soit, Valin ne se place guère au point de vue de l'humanité et de la justice, ni de l'intérêt international, mais de l'intérêt national du capteur. C'est cet intérêt aussi
(1) Op. cit., i.m, t. IX.
que signale Georges Frédéric de Marteiis, qui, dans son Essai sur les armateurs mentionne spécialement le danger des collusions, et c'est bien d'après lui. en vue de l'intérêt national du capteur, que plusieurs puissances maritimes ont défendu d'offrir et d'accepter des . rançons. Ce n'est nullement par respect du droit international. C'est ce qui explique aussi les variations qui se sont produites dans lapratique des Etats.
837. En France l'Ordonnance de 1681, article 19 du Tii7'e des Prises, autorisa tout d'abord les rançons d'une manière générale et sans réserves. Celle du 1^^ octobre 169^ défendit ensuite aux capitaines des navires armés en course d'accorder aux bâtiments ennemis qu'ils rançonneraient le droit de continuer leur pêche ou leur navigation. L'article 3 du règlement du 27 janvier 1706 leur laissa sans doute pleine liberté de rançonner les navires ennemis, mais en maintenant, sauf quelques atténuations, les restrictions établies par le règlement de 1692. L'article 14 de la Déclaration du 15 mai 1756 ne permit plus à un capitaine de navire corsaire d'admettre à rançon un navire ennemi qu'après avoir envoyé dans les ports français trois prises effectives depuis sa dernière sortie. L'arrêt du Conseil du Il octobre restreignit encore le droit de rançon par les corsaires, quant aux mers dans lesquelles ils pourraient l'exercer. L'ordonnance du 30 août 1 782 et l'arrêt du Conseil défendirent de jamais rançonner les prises ennemies. Mais ile ne semble pas que ces limitations et interdictions aient visé les navire de l'Etat. L'arrêté du 2 prairial an X défendit aux corsaires de rançonner un navire neutre, mais leur permit de rançonner un navire évidemment ennemi, moyennant l'autorisation des armateurs et l'accomplissement des formalités réglementaires. Au surplus, comme le fait remarquer avec raison M. Charles De Boeck (1), qui €ite du reste MM. Pistoye et Dewerdy, il résulte des articles 39, (40, 47 et 50 de cet arrêté, que la rançon est une prise.
(1) De Boeck, De la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi, f>. 285.
" Seulement c'est une prise liquidée immédiatement, au lieu d'être une prise en nature : celte différence dans Tétat matériel de la prise n'empêche pas d'en juger la validité... „. Cela n'était pas conforme, croyons-nous, à la notion primitive de la rançon, mais ce point de vue fut maintenu en France et, lors de la guerre franco-allemande de 1870, les Instructions du Ministère de la marine du juillet 1870 (art. 17) disposèrent formellement que tout acte de rançon, rédigé conformément à un modèle joint aux dites instructions, serait soumis à la juridiction des ptises. Ajoutons que ces instructions ne permettent plus de consentir à un traité de rançon, que dans le cas de force majeure.
838. Mêmes variations, mais à un moindre degré, en Angleterre, où le statut de Georges III a tout d'abord défendu, d'une manière absolue, de rançonner les navires ennemis ou neutres et où le P^ize ad semble avoir répété cette défense mais où la Cour d'amirauté a admis le droit de rançon en cas de nécessité. La règle suivie dans ce pays a été résumée par Lord Stowell en ces termes : Rantsoms, liuder circonstances of necessity are still allowed. Les auteurs anglais sont du reste unanimes à considérer le droit de rançon comme justifié en cas de nécessité. Le juge Story (1) l'admet, qu'il s'agisse de navires ennemis ou neutres. Il en définit le caractère juridique. Ce n'est pas, d'après lui, et nous croyons qu'il est dans le vrai, un rachat de la propriété capturée; car la propriété n'est pas encore transférée au capteur. C'est plutôt un rachat de son droit actuel à ce moment précis, quelle que soit sa nature, ou, pour parler plus exactement, c'est un abandon de l'avantage qu'il pourrait retirer et acquérir définitivement par une adjudication régulière émanant du Tribunal des prises...
La Hollande est citée par Calvo, par De Boeck et par d'autres auteurs parmi les Etats qui prohibent la rançon. Ce n'est pas tout à fait exact. Elle a été interdite, il est vrai, en Hollande, par l'article VI de l'ordonnance de 1781. Mais
(1) De Boeck, op. cit., p. 5186.
on peut conclure de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 décembre 1818 (Staatsblad n"" 44, annexe P.) qu'actuellement la rançon y est autorisée (1). Il n'est pas douteux qu'il en soit de même dans les Etats-Unis d'Amérique, tandis qu'elle semble interdite par la Russie (art. 27 du règlement de 1787), par le Danemark (art. 16 du règlement de 1810) et parla Suède (art. 27 du règlement de 1788) (2). En Allemagne il ne semble pas qu'il y ait de législation spéciale sur la matière, mais les auteurs aduiettent que le navire capturé peut se racheter, bien qu'il n'ait pas encore été condamné, et Geffcken entre autres, qui le reconnaît, reproduit tout simplement la définition de Story (8), tout en constatant, ce qui va de soit, que ce rachat, ou cette rançon ne s'opère que de commun accord entre le capteur et le capturé.
839. Il faut conclure de ce qui précède que la pratique de la rançon n'est certainement pas contraire au droit international positif. Si certains Etats défendent à leur marine militaire d'accepter ou de payer rançon, si d'autres ne permettent de relâcher un navire capturé moyennant rançon qu'en cas de force majeure ou de nécessité, c'est avant tout dans leur propre intérêt, dans un intérêt national. Au point de vue doctrinal, théorique, la plupart des auteurs admettent la légitimité de cette pratique, au moins en cas de nécessité, et Gessner si favorable aux droits des neutres l'admet même en ce qui concerne ces derniers (4). Elle n'est cependant pas sans inconvénient au point de vue du droit international. On peut craindre, on pouvait craindre surtout lorsque la course existait encore, qu'un capteur dénué de scrupules exerçât une certaine pression sur le navire capturé, peut-être non sujet à capture, pour Tamener à payer une rançon. On peut craindre que le capitaine de ce navire, capturé sans droit, ne se soumette à la rançon plutôt que
(1) Den Beer-Poortugae], op. cit., p. 205.
(2) De Boeck, op. cil., p. 233. — Galvo, pp. cil., t. IV, p. 367.
(3) Manuel de HoUzendorff, t. IV, p. 592.
(4) Gessner, Droil des neutres sur mer, 2* éd., pp. 352 et 353.
de subir des retards considérables et ruineux dans sa navigation et de s'engager dans une procédure lente et coûteuse. On peut le redouter surtout si le capteur, à raison d'une prétendue nécessité, menaçait de détruire la prise. Il est vrai que le contrat de rançon doit, d'après certaines législations du moins, être soumis au tribunal des prises du capteur;^ mais, comme le fait très justement remarquer M. de Boeck, si le capturé a commencé par payer un prix pour son rachat, il y aura contre lui une forte présomption que la saisie était fondée ( 1 ). Ces dangers sont cependant moins grands, comme nous l'avons fait remarquer, depuis l'abolition de la course, et le droit de rançon, sagement réglé, présenterait les avantages que nous avons signalés plus haut (2).
840. Les auteurs ne s'expHquent pas généralement en termes précis sur les formes dans lesquelles la rançon est prestée. Il est bien certain qu'il faut le concours des deux parties. On suit probablement, partout où la rançon a été encore pratiquée, les formes indiquées par les auteurs Anglais et Américains et spécialement par Halleck (3). Nous les résumerons rapidement. Le navire capteur ne pouvant évidemment pas payer la rançon immédiatement, le capteur se fait déhvrer une promesse de payement, ransoyn hill, et remet au capitaine du navire capturé un sauf-conduit qui le met à l'abri d'une saisie nouvelle par d'autres navires de guerre de l'Etat belligérant dont le navire capteur relève ou àe ses alliés. Parfois le capteur reçoit un otage pour la garantie de l'exacte exécution des obligations du capturé. Mais si l'otage vient à mourir, ou si le ravire rançonné périt par naufrage, l'oMigation du capturé n'est nullement éteinte, à moins que le contrat de rançon ne le stipule, comme cela
(1) De Boeck, op. cit., p. 289.
(2) Charles Dupuis, qui la considère comme tombée en désuétude, exprime le regret qu'il en soit ainsi et constate que cet usage permettrait d'heureuses transactions à l'égal avantage des belligérants capteurs et des vaisseaux relâchés sous rançon.
(3) Halleck, op. cit., t. II, pp. 366 et ss.
arrive quelquefois. " Tous les contrats de rançon dit Westlake " sont placés sous la protection exclusive de la Cour d'amirauté comme Cour de prises „ (1). Nous nous abstiendrons d'entrer dans plus de détails parce qu'il ne semble pas que, dans la guerre actuelle, des navires ennemis ou neutres aient jamais été relâchés contre rançon, malgré les avantages qui auraient pu en résulter pour toutes les parties engagées dans la lutte, aussi bien qu au point de vue d'intérêts économiques et humanitaires universels.
SECTION V Perte par fortune de mer, préemption.
§ 1. — Emploi immédiat du navire saisi.
841. Les Conférences de La Haye et de Londres n'ont rien statué sur cette question dont nous n'avons à nous occuper en ce moment qu'en ce qui concerne les navires ennemis. Les auteurs ne se prononcent pas, à notre connaissance. L'Institut de droit international a adopté, sans qu'aucune contradiction se soit produite ni dans le sein de la Commission spéciale ni en séance plénière. la disposition suivante : article 106 : " Si le navire saisi ou sa cargaison est nécessaire au capteur pour un usage public immédiat, il peut l'employer à cet usage. Dans ce cas il sera fait du navire et de la cargaison, par des personnes impartiales, une estimation et un inventaire soigneux qui, joints au dossier de la saisie, seront transmis au tribunal des prises. „ Puisque la destruction est admise dans le cas de nécessité, il semble que l'emploi teaiporaire du navire et de la cargaison, mesure moins grave, doive l'être à plus forte raison, moyennant l'observation de certaines formalités destinées à assurer la constatation et la réparation ultérieure du dommage, au cas où la saisie ne serait pas ultérieurement validée. Le principe de cette disposition est du reste emprunté à l'article 20 des
(1) V. aussi Westlake, op. cil., t. Il, p. 181.
Instructions françaises du 25 juillet 1870 qui porte : " Si l'intérêt public l'exige, vous pouvez réarmer les bâtiments ennemis capturés et les employer pour les besoins du service, après en avoir fait faire l'estimation par une Commission, composée autant que possible, de trois officiers compétents, dont un membre du commissariat „. La question de savoir si le capteur pourrait en agir de même, s'agissant d'un navire neutre, est beaucoup plus douteuse et, tout au moins au point de vue du droit théorique, nous nous prononcerions négativement. Ce serait une forme aggra«vée de Vangarie^ laquelle n'a cependant jamais été condamnée par le droit international positif.
§ ^. — Perte par fortune de mer.
842. La prise peut périr par fortune de mer, soit pendant qu'on la conduit vers un port de la nation du capteur, soit pendant que celui-ci l'emploie à son usage. Si la prise est validée, il va de soi qu'aucune indemnité n'est due par le capteur. Mais il se peut qu'elle ne le soit pas. L'article 19 des Instructions complémentaires françaises dispose qu'aucune indemnité n'est due dans ce cas, ni pour le navire, ni pour le chargement, même si, après jugement, la prise a été annulée. M, De Boeck, commentant cette disposition, fait des observations dont la justesse nous paraît incontestable. " C'est, en effet, dit-il, un cas fortuit dont .le capteur ne saurait, en principe, être responsable ; mais s'il est démontré, en fait, que, sans erreur excusable de sa part, le capteur a indûment saisi le navire ainsi perdu par fortune de mer, et que, pour être amené ou envoyé dans un port du pays du capteur, ce navire, capturé à un moment où il était à l'abri de tout danger de mer, a dû franchir des parages très dangereux, n'y aurait-il pas lieu de condamner le capteur à des dommagesntérêts, la perte par cas fortuit ayant été occasionnée par iune faute de sa part? Bonfils-Fauchille reproduit cependant la disposition du Règlement français sans commentaires et semble ainsi l'approuver. Despagnet au contraire, après
l'avoir reproduite également, ajoute : " Mais il semble que, si la capture est annulée, et si la fortune de mer n'atteint le navire que parce qu'il est dirigé sur certains ports une fois capturé, les principes juridiques relatifs aux cas fortuits provoqués par une faute, qui est ici la capture indue, devraient entraîner la responsabilité (1) „. La doctrine de Despagnet et de De Boeck nous paraît beaucoup plus juridique et plus équitable que celle des Instructions françaises, L'Institut Ta faite sienne en la précisant dans une certaine mesure. Son rapporteur et, après lui, la Commission spéciale d'examen avaient même admis la responsabilité absolue du capteur à raison de la perte du navire par fortune de mer, lorsque la capture a été annulée. C'était aller trop loin. En effet si l'on constate que le navire aurait péri dans tous les cas par fortune de mer, même au cas où il n'aurait point été capturé, il n'y a pas lieu de rendre le capteur responsable d'une perte dont la capture, quelque illégale qu'elle soit, n a pas été la cause. C'est ce que M. Lyon Caen a fait observer très justement en séance plénière de l'Institut à Oxford, et il a proposé de dire qu'aucune indemnité ne serait due (en cas de perte par fortune de mer du navire capturé) ni pour le navire ni pour le chargement, à moins que, la prise ayant été annulée par jugement, il soit prouvé que sans la capture, la perte n'aurait pas eu lieu. C'était cependant imposer, comme l'a fait remarquer M. Fusinato, le fardeau de la preuve (d'une preuve négative) au navire capturé et, avec Tadhésion de M. Lyon Caen, Tlnstitut a adopté à une grande majorité la formule suivante :
Art. 107. — " Si une prise est perdue par fortune de mer, on doit constater le fait avec soin. Aucune indemnité n'est due, dans ce cas, ni pour le navire, ni pour le chargement, pourvu que, si la prise a été annulée ultérieurement, le capteur puisse prouver que la perte aurait eu lieu même en l'absence de capture „. C'est donc au capteur qu'incombera la preuve. Cette disposition est juste. Il a commis une faute.
(1) V. Despagnet, op. cit., n» 649. — chille, op. cit., 1412.
De Boeck, op. cit. y p. 284. — Bonfils-Fau-
Un dommage a suivi. A lui à prouver que ce dommage est sans rapport avec la faute qu'il a commise. En droit strict cette conclusion est peut-être discutable. Mais, dans les rapports entre nations, et si l'on tient compte de la difficulté extrême que le capturé aurait à prouver que la perte de la prise est en rapport avec la faute commise, elle nous paraît conforme à l'équité. Elle le sera surtout si le navire capturé a péri pendant que le capteur l'employait pour son propre compte. Il est juste alors qu'il supporte les risques courus par le navire pendant qu'il s'en sert.
§ 3. — Droit de préemption sur la cargaison.
843. Le droit du capteur de préempter immédiatement, aux fins de s'en servir pour son propre usage, les vivres, la houille et en général les approvisionnements en nature qu'il trouve à bord du navire capturé, n'est pas contestable s'ils appartiennent à des ennemis. Certains auteurs l'admettent d'une manière générale mais avec quelque hésitation lorsqu'ils constituent une propriété neutre. Gessner est de ce nombre (l). La question est plus douteuse. Les Instructions françaises du ^5 juillet 1870, article 20, autorisent le capteur dans des cas exceptionnels, à saisir pour le service de la flotte, des cargaisons des navires ennemis, après en avoir fait dresser un inventaire détaillé et un procès- verbal d'estimation. Il a été usé de ce droit pendant la guerre francoallemande de 1870. Le navire allemand le Pfeil ayant été capturé par un navire de guerre français, huit cent soixantequatre tonnes de houille faisant partie du chargement de ce navire furent préemptés pour le service de la flotte française et procès-verbal en fut dressé le 16 août 1870. Le Conseil des Prises valida la capture, fit faire estimation de la houille saisie dans les formes réglementaires " pour le prix en être payé par le Trésor et être adjugé au capteur dans les conditions et sous les réserves spécifiées pour la valeur du
(1) Gessner, Le droit des neutres sur mer, pp. 154 à 158. — De Boeck, op. cit., n°' 254 et 728.
navire „ (l). De Boeck observe que, si le Conseil eût reconnu la neutralité des approvisionnements ainsi préemptés, il eût ordonné le paiement du prix aux propriétaires. C'est évident; mais il s'agit de savoir si ce droit de préemption doit être admis s'agissant d'une cargaison neutre à bord d'un navire ennemi. On sait qu'elle n'est pas confiscable, à moins qu'il ne s'agisse de contrebande de guerre. Beaucoup d'auteurs condamnent absolument la préemption dès qu'elle s'exerce aux dépens d'une propriété neutre, que ce soit à bord d'un navire neutre ou à bord d'un navire ennemi. Kleen s'exprime à ce sujet avec la dernière véhémence, et les dispositions du Naval Prize Ad anglais du "Û^è juin 1864 qui permettent la préemption dans une forme il faut le reconnaître, assez brutale, du matériel maritime ou des vivres " à destination d'un port ennemi de Sa Majesté „ sont qualifiées par lui de piraterie toute pure(2). Le terme est manifestement excessif, car le pirate prend sans payer, tandis que la préemption n'est qu'une expropriation pour cause d'utilité du belligérant, moyennant indemnité et d'après la doctrine anglaise, l'indemnité comporte outre la valeur marchande de la chose préemptée, le bénéfice espéré évalué à 10 p. c. (3). C'est tout simplement un acte de force qui constitue une atteinte au droit des neutres. Mais si, sous cette réserve, nous partageons l'opinion du savant auteur des lois de la neutralité, quant à la préemption de marchandises se trouvant à bord d'un navire neutre et non contrebande de guerre, nous avons beaucoup plus de doutes en ce qui concerne la préemption de marchandises, de vivres, de houille par exemple appartenant à des neutres mais se trouvant à bord d'un navire ennemi. C'est un genre de préemption que Kleen condamne également mais en faveur duquel on peut invoquer certains arguments qu'il ne nous paraît pas réfuter d'une manière satisfaisante. " De Boeck (§§ 728 à 731), veut permettre „, dit-il, " la préemption d'objets ennemis sous pavillon ennemi
(1) Barboux, Jurisprudence du Conseil des prises, p. 180.
(2) De Boeck, op. cit., p. 280, n» 25i.
(3) Kleen, Lois et usages de la neutralité, t. II, p. 707.
au même titre qu'une réquisition dans la guerre sur terre, c'est-à-dire en cas de disette et avec indemnité d'après le damnum emergens (le belligérant qui se permettrait une préemption sans disette devrait en outre le lucrum cessans). Mais en outre, le même auteur propose une autre espèce de préemption, toute singulière et qui restera son opinion individuelle. " Il peut se faire „, dit-il, " quun capteur (en chemin pour le port, avec sa prise) manque de vivres ou de houille: s'il s'en trouve à bord du navire capturé, pourra-t-il s'en servir pour son propre usage? On ne peut guère lui contester ce droit, pourvu qu'il prenne les précautions nécessaires... pour permettre d'indemniser, le cas échéant, les propriétaires neutres : c'est le droit de préemption restreint dans ses justes hmites. „ Ici l'auteur se trompe. Il suppose il est vrai, un pavillon ennemi, mais il s'imagine que des biens neutres, non de contrebande, sous ce pavillon — libres selon la déclaration de 1856 — pourraient être à la disposition d'un capteur selo7i ses convenances, moyennant paiement mais de force, et cela avant qu'aucun tribunal n'ait encore prononcé sur la propriété. Inutile de faire observer que ce serait-là la violation la plus manifeste de la règle que la marchandise neutre est libre sous ce pavillon (1).
844. Notons d'abord que M. Kleen force un peu la pensée de M. De Boeck qui n'a jamais soutenu que la marchandise neutre sous pavillon ennemi fût à la disposition du capteur, selon sa convenance, moyennant indemnité. Ce droit est, comme M. De Boeck le dit expressément, restreint " aux seuls cas d'une nécessité sérieuse „, ce qui est tout autre chose. Que se passe -t -il en ce cas dans la guerre sur terre, et nous ferons remarquer que la propriété privée est en général moins respectée dans la guerre maritime que dans la guerre sur terre? Le belligérant exercera son droit de réquisition et il paiera soit au comptant, soit au moyen d'un bon de réquisition, ce qui constitue, hélas, un mode d'indem-
(1) Kleen, op. cit., t. II, p. 713 à la note.
nisation souvent illusoire. Il l'exercera non seulement sur la propriété privée ennemie, mais sur la propriété privée neutre se trouvant en territoire ennemi et notamment dans un territoire occupé. Il les suivra même, en cas de nécessité. Or ne peut-on pas dire que le navire ennemi étant censé faire partie du territoire ennemi, sinon dans un port étranger tout au moins en haute mer, le belligérant peut exercer sur la propriété neutre qui s'y trouve les mêmes droits que si elle se trouvait en territoire ennemi. Gela nous paraît incontestable.
845. En somme, presque tous les auteurs admettent le principe de la préemption toutes les fois qu'il se produit dans des cas de force majeure qui en légitiment l'emploi, et Calvo constate que la théorie est à cet égard d'accord avec la pratique (l). Ils semblent l'admettre même dans le cas où il s'agit de vivres, de charbons, etc., d bord dhin navire neutre. Nous n'irions pas jusque là et Ton abuse à notre sens de l'excuse de nécessité. Mais, s agissant de marchandises neutres et à plus forte raison de marchandises ennemies à bord d'un navire ennemi^ il nous paraît impossible de ne pas considérer la préemption comme justifiée moyennant une indemnité équitable. Perds lui-même, qui la repousse en général, lorsqu'il s'agit de navires neutres, l'admet exceptionnellement en cas de nécessité absolue, mais uniquement à l'égard des vivres que l'on transporte vers le pays ennemi. Il l'admet quand même cette destination ne serait pas évidente et fait ainsi une large concession qu'il serait illogique de ne pas étendre à tous les cas de nécessité [i). Plusieurs auteurs ajoutent que l'indemnité doit être complète et comprendre non seulement le damnum émergents mais le lucrtim cessans. Peut-être révaluation anglaise du lucrum cessans ou du profit espéré à 10 p. c. est-elle quelque peu arbitraire ; mais il y a bien des cas où il sera difficile de
(1) Calvo, op. cit., no2794.
(2) Au sujet du flottement de la doctrine qui cependant est en grande majorité favorable à la préemption, v. Kleen, op. cit., t. II, pp. 704 et ss.
prouver, à suffisance de droit, que le bénéfice aurait été plus large et où cette évaluation pour ainsi dire à forfait apparaîtra équitable.
SECTION VI
Du moment où s'opère la transmission de propriété du navire et des marchandises.
846. La capture a eu lieu. Quand la propriété du navire capturé est-elle transmise au capteur'? La question est importante à divers points de vue, spécialement au point de vue du droit de destruction, de la reprise, et même de la nécessité juridique d'une décision judiciaire reconnaissant la validité de la capture. En Angleterre on a toujours établi une distinction entre la capture de la propriété privée ennemie et celle de la propriété neutre, et la doctrine anglaise s'est trouvée ainsi amenée à admettre largement le droit de destruction du navire ennemi capturé, tandis qu'elle n'admet en aucune manière le droit de destruction d'un navire neutre, même en cas de nécessité. Lors de la Conférence navale de Londres, l'Angleterre a pris à cet égard la défense des droits des neutres. La délégation britannique n'a pas vu ses efforts couronnés de succès à cet égard, et la Conférence navale admet le droit de détruire les navires neutres capturés dans certains cas de nécessité extrême. C'est aussi sur cette distinction que la doctrine anglaise s'est basée pour soutenir qu'il n'est pas nécessaire, d'après la rigueur du droit, de soumettre à une juridiction d^s prises l'appréciation de la validité de la capture s'agissant d'une prise ennemie. Cela n'est vraiment nécessaire d'après elle que lorsque le navire saisi ou capturé est un navire neutre (1). La doctrine anglaise admet donc que le capteur acquiert la propriété du navire ennemi capturé par le seul fait de la capture. Hall, qui jouit d'une grande autorité en Angleterre, dit très nettement que la propriété d'un navire de l'ennemi et de sa cargaison est ti'ansmise au capteur aussitôt que la saisie a été effective-
(1) Charles Dupuis, La guerre maritime et les doctrines anglaisés, n° 382.
ment accomplie et que, dans la rigueur du droit, le capteur en peut disposer comme il l'entend. Il est indifférent, au point de vue du droit international, qu'il amène la prise pour la faire vendre, qu'il la détruise, ou qu'il la relâche moyennant rançon. Il ajoute, il est vrai, que, comme la propriété des belligérants est souvent mêlée avec la propriété des neutres,® il est de pratique wmW^^//^ pour sauvegarder les intérêts des neutres^ que l'on oblige, en règle générale, les capteurs à conduire les prises dans un port pour les faire adjuger- par un tribunal compétent, afin de faire décider si le navire capturé ou sa cargaison sont en tout ou en partie propriété neutre ou ennemie (1).
847. Le Prize Ad anglais de 1864 (IV, § 40) a disposé cependant que le navire anglais capturé par l'ennemi et repris par les forces anglaises serait restitué à son propriétaire, et c'est une inconséquence puisque l'effet de la seule capture serait, d'après la doctrine anglaise, de transmettre la propriété au capteur, et que logiquement la reprise devrait être considérée comme ayant pour effet de dépouiller l'ennemi | et non le propriétaire primitif définitivement dépossédé. Mais cette disposition repose évidemment sur des considérations de haute équité et, ce qui le prouve, c'est que la restitution au propriétaire primitif doit avoir lieu, contre rémunération toutefois, quel que soit le temps pendant lequel le navire est resté en la possession du capteur.
848. Bien que la doctrine continentale ne soit guère exposée par les auteurs avec développement et d'une manière spéciale, en ce qui concerne le moment où s'opère la transmission de propriété du navire ennemi, il apparaît bien qu'ils n'établissent aucune distinction à cet égard entre la capture d'un navire ennemi et celle d'un navire neutre. On sait que la question a été discutée et tranchée pour la détermination des droits du propriétaire primitif, dans le cas de reprise d'un navire capturé par un belligérant. Nous
(1) Hall,o^. d<.,4«éd., §150.
ne voulons pas entrer ici dans les détails, et nous y reviendrons en traitant de la reprise ou recousse. Nous rappellerons seulement que le Consulat de la mer considérait la prise comme devenue propriété du capteur, dès qu'elle avait été amenée en lieu sûr (en loch salvo), et cette doctrine établie primitivement pour les prises ennemies seulement a été assez naturellement étendue plus tard à toutes les prises, même aux prises neutres. Grotius paraît bien avoir adopté cette règle qu'avaient admise Alberico Gentili et Ayala. Partant du principe que les choses prises pendant la guerre deviennent la propriété de celui qui s'en est emparé, il ajoutait que cela doit s'entendre sous une certaine condition, savoir : que la possession en soit continuée jusqu'à ce qu'elles soient conduites dans les places des ennemis infra praesidia (1). Hall, Sir Travers Twiss et d'autres auteurs croient devoir signaler comme l'origine de ce principe, la règle admise en droit romain, en ce qui concerne le status des personnes capturées par l'ennemi : Antequani inpraesidia perducatur hostimn, manet civis. Il fallait sans doute, aux yeux des anciens auteurs, pour que la propriété fût censée transmise, que la possession de la chose se fût consolidée entre les mains de l'ennemi, de manière que le propriétaire eût perdu l'espérance de la recouvrer. Quoi qu'il en soit, la règle infra praesidia semble avoir prévalu dans le droit maritime ancien des nations de l'Europe.
849. A cette règle se substitua, sans qu'elle eut cependant prévalu exclusivement, celle des vingt-quatre heures, règle plus précise mais certainement plus arbitraire. La propriété était censée acquise au capteur dès qu'il avait conservé la prise pendant plus de vingt-quatre heures. Cette règle n'avait en réalité aucun fondement rationnel. On prétend en trouver l'origine dans une loi lombarde sur la chasse, d'après laquelle un chasseur peut recouvrer pendant vingt-quatre heures la possession d'un animal tué ou blessé par lui. Cette règle apphquée d'abord dans la pratique fut
(1) De jure helli etpacis, 1. IH, ch. VI, § m, 1.
consacrée dans un édit français de 1784 et passa de là dans la coutume de plusieurs autres pays, même dans celle de l'Angleterre. Mais l'Angleterre l'abandonna bientôt et, quoi qu'en aient dit certains auteurs, elle ne prévalut jamais partout. Wheaton, en mentionnant les deux règles, constate que l'on applique tantôt l'une tantôt l'autre. Heffter dit que la règle des vingt-quatre heures a passé en usage chez quelques nations, dans les guerres maritimes. Mais il ajoute qu'elle présente des difficultés dans l'application et ne saurait être regardée comme une règle commune de droit international. Lord Stowell a donné la préférence à la règle infra praesidia qui est probablement, dit-il, la vraie règle à suivre dans la guerre maritime et qui a eu pour elle, dans le passé, l'appui des plus hautes autorités en droit international, de Grotius, de Zouch, de Molloy au XVIP siècle, de Bynkershoek, de Wolff, de Vattel au XVIIP. Mais Lord Stowell a été plus loin et se mettant, semble- t-il, plus ou moins en contradiction avec la doctrine de Hall, il a admis dans la cause ' Granford c^ Lucena que si, aux termes du droit naturel des gens, une capture est dévolue au profit du Souverain qui l'a autorisée, par le seul fait de la reddition (deditio), il n'en était plus ainsi d'après les usages actuels. " Dans des temps plus rapprochés „, dit-il, " on a requis une formalité de plus, celle d'une sentence de condamnation par un tribunal compétent, décrétant que la capture a été faite licitement jure helli ; on n'a pas jugé convenable, dans une société civilisée, qu'une propriété de ce genre fût aliénée sans la décision d'un tribunal compétent, prononçant qu'elle a été saisie comme propriété ennemie, et qu'elle devient dès loïsjure helli propriété du capteur. Les gens de la justice exigent que de semblables exercices de guerre soient soumis à l'examen public, et par conséquent le seul fait de la deductio infra praesidia n'a pas été jugé suffisant... „ (1). Peut-être cependant la contradiction n'est-elle qu'apparente. Elle ne serait qu'apparente, en effet, si cet éminent juge des prises entendait faire rétroagir la condamnation prononcée jusqu'au jour de la capture et il ne s'expHque pas sur ce point.
(1) Cité par Sir Travers Twiss, Le droit des gens ou des nations, t. II, n» 176.
850. Nous pensons qu'au point de vue juridique la question ne présente pas de grandes difficultés, bien que nous comprenions que l'on ait hésité, lorsqu'il s'agit de la capture d'un navire ennemi. La saisie, qualifiée de capture lorsqu'elle a pour objet la confiscation, n'est par elle-même qu'une prise de possession, même si elle a pour objet un navire ennemi, sinon d'après le droit primitif au moins d'après le droit secondaire, du moment que l'on admet que la prise doit être adjugée au capteur par une sentence régulière. C'est la confiscation qui opère la transmission de propriété. S'agissant même de la saisie d'un navire considéré comme ennemi, c'est le jugement de la Cour des prises qui décidera de la question de savoir s'il est ennemi ou non, et même au cas où il s'agirait d'un navire ennemi, du point de savoir s'il n'était pas affranchi de la saisie on de la capture à raison de sa destination particulière. La saisie-capture faite en vue de la confiscation n'est qu'un acte préparatoire de la confiscation. Elle met le navire sous la main de la justice pour qu'elle statue sur son sort.
Telle est l'opinion défendue par Pasquale Fiore (1) et c'est aussi celle de Calvo qui l'expose à propos de la reprise, après avoir retracé beaucoup plus longuement que nous n'avons cru devoir le faire, la législation des principales nations maritimes en cette matière. " On peut „ dit-il, " regarder comme généralement admis les principes suivants : " La reprise n'est possible que si la prise n'a pas encore été adjugée; jusqu'à ce gu'un tribunal ait prononcé, le sort de la prise est incertain; ni le capteur ni le gouvernement duquel il dépend n'ont de droits sur le navire ou sur le chargement; et comme la prise ne repose que sur le droit du plus fort, elle peut être annulée par la force... Mais une fois qu'un jugement a été prononcé, la p^'ise devient légalement la propriété de celui auquel elle a été attribuée (2) „. Ce passage n'est sans doute pas très clair et l'on pourrait signaler dans
(1) Op. cil., t. m, n« 1679.
(2) Galvo, op. ciL, 3198. — V, aussi Bonfils, op. cil., n» 1416; Despagnet, op. cil., 676; Gefïcken dans le Manuel de Hollzendorff, t. IV, p. 594.
la doctrine du savant auteur maintes erreurs. Il mentionne les principes qu'il enseigne comme généralement admis en la matière et son savant exposé, d'où il croit pouvoir les extraire, nous paraît le prouver. Il déclare que la reprise n'est possible que si la prise n'a pas encore été adjugée et, au premier abord, l'on ne sait trop ce qu'il veut dire. C'est probablement que la restitution au propriétaire primitif n'est admissible que dans ce cas. Nous ne connaissons qu'une seule législation intérieure qui ait adopté cette règle, c'est l'Acte du Congrès américain, en date du 30 juin 1864. Cet acte ordonne de restituer à son propriétaire, moyennant indemnité, tout navire repris avant qu'il ait été adjugé au capteur, et il ne distingue pas entre les navires neutres et les navires ennemis. Geffcken dans ses notes sur Heffter (l) approuve cette décision qui ne peut reposer que sur le principe que la la transmission de la propriété ne s'opère qu'à ce moment. C'est l'opinion adoptée par Bonfils et par d'autres auteurs modernes (^).
851. La question de savoir à quel moment le capteur devient propriétaire du navire capturé a encore été soulevée en 1907, devant la Conférence de La Haye, à propos du droit de destruction du navire capturé, bien que ces deux questions ne se lient pas nécessairement, comme on se l'imagine quelquefois. En effet, en supposant que le capteur devienne propriétaire au moment de la saisie-capture, son droit n'est jamais que conditionnel. 11 est incertain, et c'est la Cour ou le tribunal qui aura exclusivement la mission de le vérifier, de le fixer. L'Angleterre avait proposé, à La Haye, d'interdire d'une manière absolue la destruction des prises neutres. Aux termes de cette proposition, le capteur devrait relâcher tout navire neutre qu'il ne peut pas amener devant la Cour des prises. 11 ne pourrait le détruire sous aucun prétexte. La Délégation russe protesta et, à cette occasion, le colonel
(1) Heffter, op. cit., éd. Geffcken, p. 417.
(2) Bonfils, op. cit., n° 1416. — Uespagnet, op. cit., n» 676. — Hautefeuille, op. cit., t. m, p. 359 etc.
d'amirauté Outchinikow soutint énergiquement la thèse de la transmission immédiate de la propriété par le seul effet de la capture, même dans le cas où il s'agit d'une prise neutre, à plus forte raison s'il s agit d'une prise ennemie. 11 le fit en se fondant sur des arguments juridiques dont on ne peut méconnaître le caractère sérieux, mais qui, à notre sens, n'en sont pas moins inadmissibles lorsqu'on les examine de près. " C'est „, disait-il, " la saisie ou capture même qui donne à l'Etat capteur la propriété du navire et de la cargaison saisis. Une décision judiciaire ne crée jamais le nouveau droit; elle ne fait que reconnaître celui qui existait déjà auparavant. Le ^ tribunal des prises statue si la prise est bonne ou non, c'està-dire en appréciant les conditions de la saisie, le temps et le lieu où la saisie a été effectuée, le caractère du bâtiment et de la cargaison capturés, — le tribunal des prises prononce un jugement sur la question de savoir si le navire ou la cargaison ont été susceptibles de co7îfiscation dans le moment où la saisie a été effectuée. Dès lors la décision d'un tribunal des prises a toujours une portée rétroactive et, si la prise réellement est bonne, le droit de propriété existe pour l'Etat capteur, à partir du moment de la saisie „ (1).
852. Cette argumentation est spécieuse : elle ne résiste pas à l'examen. Nous laissons de côté la question de savoir si cette thèse juridique, que l'on est un peu surpris de voir défendue par un homme de guerre, est de nature à justifier la destruction des prises neutres ou même des prises ennemies, sans attendre qu'un tribunal ait prononcé sur la validité de la capture. Elle a été examinée. Ce qui nous importe actuellement c'est de voir si la thèse est vraie, s'il est exact de dire que le seul fait de la capture transmet la propriété, pourvu que la capture soit régulière. Le Colonel Outchwinitrow soutient qu'une décision judiciaire ne crée jamais le nouveau droit, qu'elle ne fait que reconnaître le droit qui existe, en d'autres termes, qu'un jugement n'a jamais qu'un
^1) Actes et documents de la deuxième Conférence inlernafionale de La Haye, t. m, pp. 899 et ss.
effet déclaratif. Cette thèse absolue n'a été rencontrée nettement par aucun des orateurs qui ont pris part à la discussion du droit de destruction. Elle ne devait pas nécessairement l'être. Mais c'est précisément celle que nous avons à examiner en ce moment. Or c'est une grande erreur, à notre sens, que d'affirmer qu'un jugement n'a jamais qu'un effet déclaratif. Un jugement peut avoir des effets à la fois déclaratifs et translatifs. Tels les jugements en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour n'en citer qu'un exemple. La Cour de Cassation de Belgique l'a reconnu implicitement en décidant que le § 2 de l'article 1^^ delà loi hypothécaire belge relative à la transcription ne s'applique qu'aux jugements translatifs ou déclaratifs de droit réel immobiher. Il dépend du pouvoir souverain du législateur d'attacher à un jugement un effet purement déclaratif ou un effet translatif, de lui attribuer ou non, dans ce dernier cas, un effet rétroactif. Or nous pensons que, d'après la législation de la plupart des pays la mission du tribunal des prises est d'examiner et de constater si la capture a été régulière et légitime et à cet égard il est déclaratif ; de prononcer la confiscation et d'adjuger la prise, s'il le reconnait. Sous ce dernier rapport il est translatif. " Le jugement de première instance ou d'appel „ dit M. De Boeck (1) " peut prononcer la condamnation du navire ou de la cargaison, ou de tous les deux, suivant les cas. Cette condamnation est une sentence de confiscation, elle a donc un effet translatif : c'est d'elle que nait le droit du capteur, ou plus exactement de l'Etat... „ Même d'après le droit anglais le jugement sur la validité de la capture n'impHque pas seulement une constatation de la légitimité de celle-ci, mais, dans l'affirmative, la condamnation du navire capturé. Jusqu'à cette sentence de condamnation il n'y a, dans la rigueur des principes,, qu'une prise de possession.
(1) Op. cit., n° 379.
(2) BonfUs-Fauchille, op. cil., 142^2. — Despagnet, op. cit., n» 662. — Heffter- Geffcken, op. cit., § 138, note 3.
853. Dans tous les cas au point de vue juridique, il n'y a que deux systèmes qui soient rationnels et il faut choisir entre les deux. Il faut admettre, ou bien que la propriété est transférée par le fait de la capture, ou bien qu'elle n'est transférée que par l'effet du jugement. Ce dernier nous paraît préférable. C'est un système purement arbitraire que de considérer la transmission de propriété comme s'opérant après un délai de vingt-quatre heures ou après que le navire capturé a été mis en lieu sûr. L'Institut de droit international a donné la préférence à la doctrine d'après laquelle la propriété n'est définitivement transférée que par l'effet du jugement, conformément au principe admis par les Etats-Unis; et l'article 112 de son Manuel des lois de la guerre maritime est conçu comme suit : " Un Etat belligérant n'acquerra la propriété du navire ou des marchandises qu'il a saisis durant la guerre qu'au moment où, par une décision devenue définitive, la juridiction des prises aura prononcé, à son profit, la confiscation de ce navire ou de ces marchandises „ Cette décision aura-t-elle un effet rétroactif? M. Oppenheim a posé la question en rappelant l'affaire du Eomidus jugée il y a quelques années par la Cour d'appel de Londres. " Il s'agissait d'un navire qui, capturé par un vaisseau japonais, au cours de la guerre russo-japonaise, comme suspect de contrebande, avait été détruit pendant qu'on le conduisait au port où la prise devait être jugée. La compagnie d'assurance refusa d'indemniser le propriétaire du Roimdiis dont la police excluait les risques de guerre, alléguant que la perte du navire datait du moment de la capture. Et la Cour d'appel de Londres consacra cette thèse, d'où il résulterait que le jugement du tribunal des prises avait un effet déclaratif „. Le Romulus était un navire allemand, donc neutre. Or, si la jurisprudence anglaise incline à considérer la capture d'un navire ennemi, comme ayant pour effet par elle-même le transfert de propriété, puisque Ton soutient que dans la rigueur du droit, un jugement du tribunal des prises n'est pas nécessaire, il n'en est plus ainsi quand il s'agit de
la capture d'un navire neutre. M. De Boeck a donc eu grandement raison de critiquer cette décision. Quoi qu'il en soit, l'Institut a nettement marqué son opinion en repoussant un amendement de M. Oppenheim consistant à faire suivre l'article des mots suivants : " La condamnation du navire a un effet rétroactif „ et en remplaçant le texte primitif portant que : " la propriété n'est acquise au capteur qu'après que, par une décision devenue définitive, la juridiction des prises aura statué à son profit, etc.. „ par les mots : " qu^au moment où, par une décision définitive, la juridiction des prises aura prononcé, à son profit, la confiscation de ce navire ou de ces marchandises „. Et il est à remarquer qu'il a adopté cette règle même pour le cas où il s'agit d'une prise ennemie et non d'une prise neutre.
SECTION VII
Reprise ou recousse par un beUigérant d'un navire de sa nation capturé par l'ennemi.
854. Il n'y a, à proprement parler, reprise ou recousse que quand un navire capturé par l'ennemi est repris par un navire de sa nation ou d'un allié de celle-ci. Mais, dans l'usage, on appelle également reprise le fait par un belligérant d'enlever à son adversaire un navire neutre capturé par celui-ci. La question de savoir si les droits du propriétaire primitif revivent par une espèce de jus postliminii est une pure question de droit interne lorsque le navire capturé est repris par un navire de la nation du capturé. Il appartient à celle-ci de décider souverainement si les droits* du propriétaire primitif renaissent, ou si le navire doit être traité comme une simple prise faite sur l'ennemi en la possession duquel il est tombé, comme s'il avait définitivement changé de propriétaire, comme s'il était devenu propriété ennemie. L'on a généralement admis que l'on ne pouvait considérer la propriété du navire comme transmise au capteur, et par
conséquent les droits du propriétaire primitif comme éteints qu^après un certain temps et non immédiatement après la capture. Mais quel est le délai que Ton exige pour qu'il eu soit ainsi? D'après le Consulat de la mer le navire repris était rendu à son propriétaire primitif moyennant une équitable indemnité à payer au recapteur, lorsque la reprise ou recousse s'opérait avant que le navire capturé eût été mis en lieu sûr, intra praesidia. La propriété n'était considérée comme transférée du propriétaire primitif au capteur qu'à partir de ce moment. En France et dans beaucoup d'autres pays on a admis que la propriété est censée transférée au capteur et perdue par conséquent pour le propriétaire primitif, si la prise reste un certain temps, généralement vingt-quatre heures, entre les mains du capteur. C'est ce que l'on a appelé la Règle des vingt-quatre heures. Elle a été adoptée par l'article 61 de l'ordonnance de 1584, par l'article 8 du titre des Prises de l'ordonnance de 1681 et par l'ordonnance du 15 juin 1779 rendue sous Louis XVI. La loi du 12 vendémiaire an VI revint un moment au principe du Consulat de la mer, mais l'arrêté du 2 Prairial an XI rétablit la règle des vingt-quatre heures, qui fut confirmée en somme par les Instructions pour la marine de 1870. Quant à l'indemnité à payer par le propriétaire primitif, elle a beaucoup varié. Aujourd'hui si le bâtiment repris n'est pas resté vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi, il est simplement relâché. L'Angleterre admet toujours la restitution au propriétaire primitif quelle que soit l'époque de la recousse, moyennant une prime de salvage variable suivant les dangers qu'a courus le recapteur et les difficultés qu'il a rencontrées {Fraze Ad de 1864). La loi prussienne a conservé les règles du Consulat de la mer. En Hollande tous les navires repris doivent d'après des ordonnances de 170i2, de 1705 et de 1793 être restitués à leurs propriétaires moyennant une indemnité variable (1) suivant le temps pendant lequel la prise est restée en la possession
(1) Den Beer-Poortugael, op. cil., p. 599.
du capteur. Les Etats-Unis font dépendre la restitution au propriétaire primitif du point de savoir si, lors de la reprise, la capture avait déjà été validée ou non. C'est évidemment le système le plus rationnel et celui auquel les auteurs modernes donnent la préférence. Mais Den Beer-Portugael fait remarquer avec raison que toutes ces dispositions et ces fixations de délais, après lesquels le propriétaire reste dépouillé de sa propriété, se ressentent de l'ancienne institution de la Course et nous préférerions, quant à nous, la règle proposée par l'Institut du droit international dans son Projet de règlement des Prises maritimes, aux termes de laquelle le repreneur est tenu de restituer la reprise au propriétaire primitif, sans stipulation de délais, " sauf le cas où celle-ci a servi de moyen à un but interdit par le règlement international „ moyennant une prime consistant uniquement dans les dépenses occasionnées par la reprise.
855. Dans son Manuel des lois de la gue7're maritAme adopté à Oxford, l'Institut ne s'est pas occupé de cette question par le motif qu'il l'a considérée comme se rattachant au droit interne. Il a estimé toutefois qu'il peut en être autrement, dans le cas des reprises successives, pour les rappopts entre alliés et arrêté, en vue de cette hypothèse, une résolution dont nous parlerons plus loin. La vérité est qu'il peut en être autrement même quand il n'y a pas de reprises successives, et que le droit international est engagé dès qu'un navire de l'un des belligérants alliés a été capturé et est repris ensuite par son allié. Mais la solution de cette question, s'agissant de rapports entre alliés, n'est pas de nature à soulever des contestations sérieuses, car elle se résoudra par la force des choses d'après leurs arrangements particuliers. En l'absence d'arrangements ou quand il s'agit d'en négocier, il semble qu'il appartienne au recapteur de décider du sort du navire recous, et c'est d'après sa loi que l'on décidera s'il doit être restitué à son propriétaire €t sous quelles conditions. C'est lui qui Ta sauvé, c'est lui
qui en dispose par le fait. La question de savoir s'il doit le restituer à son propriétaire est une question de droit interne qu'il réglera souverainement. Tout au plus y a-t-il ici une question de conflit entre la législation de l'Etat capteur et celle de l'Etat allié auquel ressortit le propriétaire du bâtiment capturé, c'est-à-dire une question de droit international privé. Mais, dans ce conflit, c'est la première, celle de l'Etat capteur et sauveteur qui semble devoir l'emporter. C'est la solution admise par l'Institut de droit international dans l'article 108 de son Manuel des lois de la guerre maritime pour le cas un peu plus compliqué qu'il vise : " Lorsqu'un navire pris, puis repris, vient à être enlevé au recapteur, le dernier capteur a seul des droits sur lui „.
Il a été déclaré, en termes exprès, par M. Strisower, lors de la discussion, que cette disposition pouvait intéresser les alliés. L'on s'est rallié à cette observation et c'est par ce motif que l'article 108 a été maintenu dans le Manuel de rinstitut qui ne vise pas les rapports des belligérants avec les neutres, et qui n'a pas cru devoir s'occuper des rapports d'un, belligérant avec ses propres sujets, ceux-ci devant être réglés uniquement par la législation intérieure.
On voit par ce qui précède que la doctrine a souvent traité d'une manière assez confuse du cas de recapture d'un navire national et du cas de recapture d'un navire neutre, comme si elles relevaient l'une et l'autre du droit international, et, si la pratique des nations a souvent établi une différence entre la reprise d'un navire neutre et la reprise d'un navire de la nationalité du recapteur, il n'en a pas toujours été ainsi c'est pourquoi nous n'avons pu nous occuper de cette dernière sans toucher à la première. Mais il sera traité de celle-ci d'une manière plus approfondie, dans le livre de la neutralité dans la guerre maritime, la reprise ou la deuxième prise d'un navire neutre faisant naître une véritable question de droit international.
SECTION VIII
Des droits du capteur quand la capture n'est pas validée ou quand la prise est volontairement relâchée ou en cas de destruction.
856. Les principes généraux du droit suffisent, semblet-il, pour résoudre cette question. Aussi l'Institut de droit international a-t-il adopté sans observation, comme l'avait fait la commission spéciale, la disposition suivante, telle que l'avait formulée son rapporteur, M. Fauchille.
Art. 113. — " Si la saisie du navire ou des marchandises n'est pas validée par la juridiction des prises, ou si, sans qu'il y ait eu de mise en jugement, la saisie n'est pas maintenue, les intéressés ont droit à des dommages-intérêts, à moins qu'il y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou la cargaison. „ Peut-être cependant eût-il mieux valu se servir du mot capture, pour se conformer à la terminologie de l'Institut de droit international qui qualifie de capture toute saisie faite en vue de confiscations. La réserve est d'autre part justifiée. 11 se peut surtout que le capteur, se trouvant dans l'impossibilité de conduire la prise dans un port de sa nation, et ne pouvant invoquer une nécessité suprême pour en justifier la destruction, ou bien étant forcé de renoncer à la destruction parce qu'il n'est pas en état de pourvoir à la sécurité de l'équipage du navire capturé ou des passagers, soit obligé de relâcher la prise, bien que la capture fût parfaitement justifiée. On ne peut soutenir sérieusement que, dans un cas pareil, le capturé ait droit à des dommagesintérêts et il est vraisemblable qu'il se gardera bien d'en réclamer. Il sera trop heureux d'échapper à la confiscation du navire ou des marchandises.
857. Que le capturé ait droit à des dommages-intérêts dans le cas où . la capture est déclarée nulle, cela n'est pas douteux. Mais la question de savoir s'il a droit à des dom-
mages-intérêts par le seul motif que le capteur ne justifierait pas la nécessité exceptionnelle de la destruction, comme Ta décidé rinstitut dans Tarticle 114 de son Manuel, est beaucoup plus douteuse. Nous ne sommes pas partisan du droit de destruction, même en cas de nécessité exceptionnelle, au moins quand il s'agit d'un navire neutre. Toutefois, lorsqu'il est reconnu ultérieurement que le navire et sa cargaison auraient été confisqués s'ils n'avaient pas été détruits, on ne voit pas bien où est le dommage subi par le propriétaire. Or l'article 114 du Manuel des lois de la guerre d^ào^ië par l'Institut de droit international à Oxford porte que, dans le cas de destruction d'un navire, le capteur sera tenu d'indemniser les intéressés, s'il n'est pas justifié par lui de la nécessité exceptionnelle de la destruction, on si, la destruction ayant été justifiée, la capture est déclarée nulle. MM. Dupuis et Strisower ont émis au sein de la Commission les plus grands doutes en ce qui concerne les solutions de cet article, qui a cependant été adopté en séance plénière, sans observations nouvelles. Il équivaut à dire que l'on examinera au préalable si la destruction était nécessaire et que, si elle lïest point jugée telle, une indemnité sera allouée aux intéressés, sans que l'on ait à se préoccuper du point de savoir si la capture était légitime et si le navire aurait été confisqué. Mais, qui dit indemnifé dit réparation du dommage. Encore une fois où est le dommage? S'il est certain que le navire, en cas de non-destruction, aurait été confisqué, il est bien difficile de le préciser, à moins que l'on ne fasse entrer en ligne de compte le dommage pouvant résulter de ce que l'équipage et les passagers du navire détruit auront ët4 transbordés sur le navire capteur et ainsi exposés aux hasards de la guerre, dommage éventuel et incerlam. Dans tous les cas il eût été utile de préciser. D'autre part il est impossible d'admettre que la défense de détruire, sauf en cas de nécessité suprême, réste sans sanction. Mais on peut se demander s'il ne serait pas rationnel de substituer, dans ce cas, à la notion de rindemnité^ celle d'une pénalité au profit du capturé. Ce que nous disons s'applique nécessairement aussi à
la destruction des marchandises, lorsque la destruction n'en était pas nécessaire. Dans tous les cas, il sembte qu'il soit toujours utile d'examiner si la capture était légitime, les dommages-intérêts devant nécessairement être plus élevés si elle ne Tétait pas.
SECTION IX Des parts de prises,
858. Les prises n'appartiennent en principe qu'à l'Etat, pour le compte duquel elles ont été faites. " Ce n'est donc que par une concession purement gracieuse de l'Etat, „ dit Calvo, " sous les réserves et les conditioTis qu'il lui plait d'établir, que les prises peuvent, en fin de compte, être attribuées, en tout ou en partie, à celui qui les a opérées. „ Mais il ajoute que le mode de partager le produit des captures n'est pas dti domaifie du droit international, qu'il est exclusivement régi par la législation interne de chaque nation et présente des divergences très sensibles d'un pays à l'autre (1). Gela est très exact et c'est la raison pour laquelle la plupart des auteurs ne s'occupent pas du partage des prises. Mais, s'il est vrai que le mode de partage des prises n estpas du domaine du droit international, il n'en est pas de même à notre avis du principe du partage des prises. Jl est certain que le partage des prises n'est pas contraire au droit international positif et coutumier. Il n'en est pas moins vrai que cet usage pourrait être interdit par le droit international conventionnel, dont l'essence même est d'agir sur la législation interne de chaque pays, chaque fois qu'il s'agit d'introduire et de faire prévaloir certaines règles favorables à la moralité des rapports entre nations, dans la guerre comme dans la paix.
859. La régie consistant dans l'attribution par l'Etat, qui seul possède le titi e suprême à la possession des prises maritimes, d'une part . de celles-ci à ceux qui lui en ont fait
(1) Calvo, o/>. d/., §3010.
acquérir la possession a évidemment son origine et sa raison d'être dans les armements en course. L'attribution de tout ou partie de la prise ou du bénéfice de la prise à l'équipage et à l'armateur du navire corsaire constituait la rémunération la moins coûteuse de l'activité du corsaire et des frais exposés par l'armateur. Elle était en même temps un stimulant énergique. Ce stimulant devait réagir dans une certaine mesure sur la marine de l'Etat. Le système fut étendu à celle-ci. 11 ne paraissait pas aussi indispensable cependant, dans ce cas, puisque les équipages des navires de l'Etat, en s'emparant des navires ennemis, accomplissaient un devoir pour lequel ils étaient régulièrement rémunérés, sans que leurrémunérationdépendîtaucunementdu succès de pareilles entreprises, tandis qu'il en était autrement des équipages et surtout de l'armateur du navire corsaire. Quoi qu'il en soit, cet usage a toujours été considéré comme légitime. C'est l'Etat, comme l'observe déjà Grotius, qui acquiert ce dont on s'empare par un acte de guerre et il le transfère à qui il veut : " et id in quos vult transfert (1). " Le souverain peut faire aux troupes telle part qu'il lui plait du butin „ dit Vattel (^). Nous ne multiplierons pas les citations. Bien que la course soit aujourd'hui abolie, et que cet usage soit moins nécessaire, il s'est maintenu. Il n'est pas possible de dire qu'il soit contraire au droit international positif.Mais il appartient à la science de dire s'il ne conviendrait pas de le proscrire.
860. M. Louis Renault s'en est expliqué dans la déclaration qu'il a lue lors de la Conférence de la Paix le 5 juillet 1907, à la séance de la quatrième Commission, pour préciser l'attitude de la délégation française en ce qui concerne l'abolition du droit de capture. Tout en approuvant le maintien de ce droit comme droit de défènse pour l'Etat capteur, il ajoutait : " Pour que le maintien du droit de capture garde le caractère de coercition exercée par un belligérant contre l'autre, et soit dépouillé de toute analogie compromettante
(1) Grotius, op. cil., 1. HI, ch. VI, § 14.
(2) L. III, ch. IX, §161.
avec raiicien droit de butin, c'est à deux conditions, que je me permets d-'indiquer, bien qu'elles relèvent, en principe, du droit interne, parce que leur accomplissement permettrait aux Etats partisans du droit positif actuel d'écarter certains reproches. D'une part il faut que toute pensée de lucre soit absente de l'esprit des agents de l'Etat qui procèdent à la capture. Il n'est pas bon qu'ils aient un intérêt pécuniaire à pratiquer telle ou telle opération hostile. Il est donc à désirer que les parts de prises qui existent encore dans la plupart des marines disparaissent... Dans le fait de la saisie d'un navire ennemi ou neutre, il ne devrait y avoir qu'une opération pratiquée dans l'intérêt de l'Etat ; c'est l'accomplissement d'un devoir qui n'a pas à être rémunéré pécuniairement, plus que l'accomplissement des autres devoirs envers l'Etat. Sur ce point l'armée de mer devrait être traitée comme l'armée de terre (1). „ La seconde de ces conditions était que la perte subie par les navires nationaux que l'ennemi aurait capturés fût supportée au moins en partie par l'Etat auquel ils appartiennent. La France proposa en conséquence d'émettre un vœu tendant à la suppression des parts de prises attribuées aux équipages des bâtiments capteurs et à l'allocation d'indemnités aux propriétaires des navires capturés. La proposition fut rejetée et l'objection faite contre la première partie fut que la Conférence ne pouvait pas, sans sortir de son rôle " s'arrêter à des dispositions dont le but tendrait à des modifications de la législation intérieure des Etats ... Objection sans portée sérieuse puisque l'adoption d'un principe nouveau de droit international limite toujours le champ d'action des législations nationales.
861. M. Paul Fauchille, rapporteur de la Commission spéciale chargée par l'Institut de droit international de formuler un projet de Manuel des lois de la guerre maritime, dans les rapports entre belligérants, reprit le vœu propose par M. Louis Renault et l'incorpora dans, l'article \bi de
(1) Deuxième Conférence de la paix, t. lU, pp. 834 et 835.
son projet en ces termes : Les prises faites sur l'ennemi ne peuvent, pour aucune part, être attribuées aux équipages des navires qui les auront capturées „. Mais, en le faisant, il émit des doutes sur le point de savoir " si cet article n'était pas une disposition d'ordre intérieur qu'il serait préférable ne pas voir insérer dans le règlement. La Commission le maintint néanmoins comme constituant une disposition extrêmement morale „. Mais en séance plénière, M. Louis Ptcnault en demanda la suppression, tout en déclarant qu'il réprouvait personnellement l'usage des parts de prises que le Japon, à ce qu'il croyait, n'a jamais connu et auquel les Etats-Unis ont renoncé depuis 1899. C'est d'après lui une question purement intérieure " et la dernière Conférence de la Paix Ta admis lorsqu'elle a refusé de se prononcer sur ce point „. La proposition de M. Renault fut adoptée à une forte majorité, malgré l'observation de M. de Bar qui émit l'idée qu'il n'y avait pas là seulement une question de droit interne et qui ajouta : " On doit, dans beaucoup de cas, accorder au commandant un pouvoir discrétionnaire assez large, dont il pourra être tenté d'abuser, si on lui accorde la prime que constitue la part de prise „.
L'observation du perspicace jurisconsulte allemand est très exacte et le danger qu'il signalait est réel. Non pas qu'il s'agisse de laisser au commandant un pouvoir discrétionnaire en droit. C'est plutôt en fait que son action échappera à tout contrôle sérieux. Mais cette observation ne répond pas suffisamment à l'affirmation qu'il s'agirait d'une question de pur droit interne. La réponse à cette objection nous parait cependant assez aisée. Oui, c'est une question de pur droit interne dans Vétat présent du droit international positif. Cela est incontestable. Mais ne dépend-il pas de l'accord des puissances de limiter le champ d'action et le pouvoir de législations internes? L'organisation des tribunaux des prises est, elle aussi, une question de pur droit interne d'après le droit international actuel positif et coutumier. Et cependant par un accord entre nations, non ratifié, il est vrai, jusqu'ici, on a érigé au-dessus des tribunaux
nationaux une Cour d'appel internationale. Lorsque, par un accord international,ia course a été supprimée, n'a-t-on pas supprimé le droit que chaque Etat s'attribuait de délivrer des lettres de marque ou d'autoriser des armements en course? Est-il personne qui eût contesté aux Etats le droit d'abolir par un accord général la confiscation de la propriété privée ennemie dans la guerre maritime; et si, par un accord général, on peut l'abolir, pourquoi ne pourrait-on la subordonner à certaines conditions exigées par la morale et par la nécessité d'empêcher des abus? Notre conclusion est que. si tous les auteurs modernes condamnent au nom de la morale les parts de prises, il serait bon qu'elles fussent supprimées par un accord général entre les Etats...
