CHAPITRE XV

Des dommages et intérêts.

1298. La Déclaration de Londres ne consacre qu'un article à la question importante des dommages et intérêts et cet article, l'article 64, est ainsi conçu : u Si la saisie du navire ou des marchandises n'est pas validée par la juridiction des prises ou si, sans qu'il y ait eu de mise en jugement, la saisie n'est pas maintenue, les intéressés ont droit à des dommages et intérêts, à moins qu'il n'y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou les marchandises „. M. Charles Dupuis, s'occupant de cette disposition, se borne à reproduire le commentaire très clair du reste qui en a été fait dans le rapport général à la Conférence (t). Nous croyons ne pouvoir mieux faire que de l'imiter.

a Un croiseur a saisi un navire neutre, par exemple, pour transport de contrebande ou violation de blocus. Le tribunal des prises relâche le navire, en annulant la saisie. Cela ne suffit évidemment pas à indemniser les intéressés de la perte éprouvée par suite de la saisie, et cette perte a pu être considérable, puisque le navire a été, pendant un temps souvent très long, empêché de se livrer à son trafic ordinaire. Peuvent- ils demander à être indemnisés de ce préjudice? Rationnellement il faut admettre l'affirmative, si ce préjudice est immérité, c'est-à-dire si la saisie n'a pas été amenée par leur faute. Il peut arriver, en effet, que la saisie ait été motivée parce que le capitaine du navire n'a pas produit des justifications qui devaient se trouver normalement à sa disposition et qui ont été fournies plus tard. Dans ce cas, il serait injuste que des dommages et intérêts fussent accordés. A l'inverse, s'il y a eu vraiment faute du croiseur, s'il a saisi dans des cas où il n'y avait pas des motifs suffisants

(1) Dupuis, op. ci*., t. IT,n$217.

de le faire, il est juste que des dommages et intérêts soient alloués.

" Il peut arriver aussi qu'un navire saisi et conduit dans un port soit relaxé par mesure administrative, sans intervention d'un tribunal des prises. En pareil cas, la pratique varie : dans certains pays, la juridiction des prises n'intervient que dans le cas d'une capture et ne pourrait statuer sur une demande de dommages et intérêts fondée sur ce que la saisie aurait été injustifiée; dans d'autres, la juridiction des prises serait compétente pour une demande de ce genre. Il y a là une inégalité peu équitable et il convient d'établi)une règle qui produise le même effet dans tous les pays. Il est raisonnable que toute saisie pratiquée sans motifs suffisants donne droit à des dommages et intérêts au profit des intéressés, sans qu'il y ait à distinguer suivant que la saisie a été ou non suivie d'une décision du tribunal des prises et d'autant plus que c'est quand la saisie aura été le moins justifiée, que le navire pourra être relaxé par voie administrative. On a donc employé une formule générale pouvant comprendre tous les cas de saisie.

" Il convient de remarquer que la question de savoir si les tribunaux de prises nationaux sont compétents pour statuer sur les dommages et intérêts n'est point visée dans le texte. En tant qu'il y a un procès sur les propriétés saisies, aucun doute n'est possible. Dans la procédure engagée sur la validité de la capture, les intéressés auront l'occasion de faire valoir leurs droits à une indemnité et, si la décision du tribunal national ne leur donne pas satisfaction, ils pourront se pourvoir devant la Cour internationale des prises. Si, au contraire, l'action du belligérant s'est bornée à une saisie, la législation du belligérant capteur décide si les tribunaux sont compétents pour connaître d'une action en indemnité et, en cas d'affirmative, quels tribunaux sont compétents dans l'espèce ; la Cour internationale n'a, dans ce cas, aucune compétence, d'après la Convention de La Haye. Au point de vue du droit international, la voie diplomatique est la seule ouverte pour faire

valoir la réclamation, qu'il s'agisse de se plaindre d'une décision effectivement rendue ou de suppléer à l'absence de juridiction.

" On a posé la question de savoir s'il y avait lieu de distinguer les dommages directs et les dommages indirects subis par le propriétaire du navire ou de la marchandise. Il a semblé qu'il valait mieux laisser la juridiction des prises libre d'apprécier le dédommagement dû, qui variera suivant les circonstances et dont le montant ne peut être déterminé à l'avance par des règles trop minutieuses.

„ Il n'a été parlé que du navire pour simplifier; mais ce qui a été dit s'applique naturellement à la cargaison saisie puis relâchée. Ainsi la marchandise innocente, se trouvant à bord du navire saisi, subit tous les inconvénients de la saisie du navire. S'il y a eu des motifs suffisants de saisir le navire, que cette saisie soit maintenue ou non, les propriétaires de la cargaison n'ont aucun droit à des dommages et intérêts „ (1).

1299. Ces observations ne s'appliquent cependant qu'aux dommages et intérêts à proprement parler et non à la restitution du navire et de la cargaison indûment saisis. La restitution en doit être opérée dans tous les cas, même s'il y a eu des motifs suffisants de saisir le navire et les marchandises, dès que la saisie n en est pas moins reconnue illégale. Mais des dommages-intérêts supplémentaires, des dommages et intérêts proprement dits ne seront pas alloués s'il y a eu cause probable de saisie. M. Louis Renault cite, dans son rapport à. la Conférence navale, comme des cas justifiant la saisie du navire, quelle que puisse être la décision du tribunal des prises, celui de jet, de suppression ou de destruction volontaire de tout ou partie des papiers de bord, provenant du fait du capitaine, de quelqu'un de l'équipage ou des passagers et celui où l'on trouverait iàbord des papiers faux, doubles ou falsifiés, alors que cette rrégularité se rattache à des circonstances de nature à

(1) l'roceedings, pp. 373 et 374.

influer sur la saisie du navire. Mais il a insisté sur ce point : que, si ces deux cas importants ont été mentionnés dans le rapport, cette indication n'exclut point l'admissibilité d'autres circonstances justifiant la saisie. La conduite du capteur peut donc se justifier ou s'excuser, bien que la saisie en fin de compte soit reconnue illégale et doive être annulée. Des dommages et intérêts proprement dits ne seront point dus, bien que la conséquence nécessaire de non- validation de la saisie doive être la restitution. Cette interprétation est la seule qui puisse se concilier avec les règles consacrées antérieurement par les usages internationaux, et il était nécessaire de le dire, parce que l'on mentionne parfois, dans le langage juridique, les restitutions comme l'élément essentiel et le plus incontestable des dommages et intérêts.

1300. Un coup d'œil jeté sur les "doctrines anglaise et américaine en cette matière suffit pour se convaincre que la Conférence de Londres n'a guère innové en cette matière. Lorsque la saisie est justifiée, c'est-à-dire lorsque le capitaine du croiseur avait des raisons sérieuses de considérer le navire comme susceptible de capture et de confiscation, la restitution, si la saisie n'est pas validée, est ordonnée sans dommages et intérêts à la charge du capteur. Phillimore dit même que c'est la règle générale. " En général les capteurs reçoivent leurs frais et dépens, en cas de restitution, s'il y a cause probable de capture. Il n'y a d'exceptions à cette règle que si l'on peut leur reprocher quelque négligence ou abus (misconduct) . Il y a un grand nombre de décisions sur ce point et toutes sont conformes à ce principe „ (1). Phillimore ajoute même que, si la destruction des papiers de bord a été le résultat d'une faute du capteur, par exemple s'il a fait feu sous de fausses couleurs, elle ne le fera pas échapper au payement des dommages et dépens et l'on n'a pas considéré comme relevant le capteur de cette responsabilité le fait* que l'équipage du navire saisi rie comprendrait pas, d'après sa propre loi, un nombre suffisant de ressortissants

(f) Phillimore, op. cit., t. IV, p. 697.

de sa nationalité. La pratique et la doctrine américaines sont dans le même sens. Halleck dit que, d'après les lois statutaires des Etats-Unis établies par l'acte du 20 juin 1812, s. G, les Cours des Etats-Unis, appelées à prononcer sur la capture, peuvent et doivent ordonner la restitution en tout ou en partie, si la capture a été faite sans juste cause, et que si la capture a été faite sans cause probable ou, en d'autres termes, déraisonnablement (unreasonably), elles peuvent allouer des dommages et des dépens à la partie lésée (1). C'est en somme le même principe. La doctrine française est absolument dans le même sens (2).

1301. L'hypothèse où le navire neutre saisi a été volontairement détruit a été examinée plus haut, et les conséquences de cette destruction sont réglées par les articles 51 à 53. Rappelons seulement que le capteur est tenu, dans ce cas, à indemnité, sans même qu'il y ait lieu d'examiner au fond la validité de la capturé, dès qu'il ne justifie pas d'une nécessité exceptionnelle a comme elle est prévue à l'article 49 ». Et, par ce mot indemnité, expression très générale, il faut évidemment entendre, non seulement le payement de la valeur du navire et de la cargaison, mais les dommages et intérêts supplémentaires. S'il est justifié de la nécessité de la destruction et si la capture est déclarée nulle, le capteur doit, dit l'article 52, indemniser les intéressés en remplacement de la restitution à laquelle il aurait droit. D'où il résulte une fois de plus que la restitution s'impose toujours, dès que la capture est déclarée nulle, quand même le commandant pourrait invoquer une circonstance de nature à justifier sa conduite. S'il n'en peut invoquer aucune, l'esprit de la disposition de l'article 63 nous semble imposer au juge l'obligation d'allouer des dommages-intérêts supplémentaires.

1302. Mais l'article 63 ne prévoit aucunement le ca£ où le navire, saisi et non détruit, périt par accident avant qu'il

(1) Halleck, op. cit., t. Il, p. 415.

(2) Hautefeuille, op. cit., t. III, t. XIII, § 3, pp. 3il et suiv.

ne soit parvenu au port où il doit être jugé, avant par conséquent que la question de la validité de la capture ait pu être soumise au tribunal ou à la cour des prises, et aucune autre disposition de la Déclaration de Londres ne vise cette éventualité. Qu'y a-t-il lieu de décider dans ce cas? En Angleterre, les cours de prises ont décidé que, si la saisie était justifiable à l'origine, c'est-à-dire s'il y avait prima f acte des motifs probables de saisie, il est dû restitution de la valeur du navire et de la cargaison, lorsque la perte du navire est due à une faute' du capteur, par exemple s'il n'a pas pris de pilote à bord alors qu'il aurait dû le faire. Cela suppose évidemment que la capture n'ait pas été validée (1). S'il n'y avait pas même cause probable de saisie, c'est-à-dire si la saisie n'était pas originairement justifiable il y a lieu d'allouer des dommages intérêts supplémentaires. La pratique et la doctrine américaines sont dans le même sens. u Les propriétaires des choses capturées dit Halleck (2) „ ont droit, si elles ont été perdues par la faute ou par la négligence des capteurs, à des indemnités. La valeur du navire, le prix de la cargaison, les frais qui les grèvent et la prime d'assurances, lorsqu'elle a été payée, sont pris en considération pour fixer le montant du dommage. Si la saisie du navire était justifiée, sans cependant qu'il fût sujet à confiscation, et s'il a péri par la négligence coupable du capteur, on a décrété la restitution de la valeur du navire et du fret. Bien que Halleck ne parle ici que de la valeur du navire, il est évident et il résulte des nombreux précédents cités par lui, qu'il doit en être de même de la cargaison innocente. Si l'article G3 de la Déclaration de Londres ne prévoit pas expressément l'hypothèse de la perte du navire, ses dispositions répondent certainement à l'esprit de cet article.

(1) Phillimore, t. IV, p. 697.

(2) Halleck, op. cil., t. II, p. 416.