CHAPITRE XVI

De la reprise ou recousse des bâtiments neutres.

1303. La Déclaration de Londres ne dit rien de la reprise, aussi appelée rescousse ou recousse, c'est-à-dire du cas où un belligérant s'empare d'un navire marchand saisi par son adversaire. Hautefeuille critique avec raison ces expressions, en tant que l'on s'en sert pour le cas où il s1 agit d'un navire neutre. " Justes, lorsqu'il s'agit de la prise d'un navire ennemi et de sa reprise, elles sont complètement inexactes pour désigner la position d'un navire neutre saisi par un belligérant et enlevé des mains du saisissant par un autre belligérant „ (1). Il n'y a pas en effet reprise dans ce dernier cas. Reprendre c'est se remettre en possession de ce que l'on possédait antérieurement et dont on a été dépouillé. Le navire belligérant qui enlève à son adversaire un navire neutre saisi par celui-ci ne reprend pas, à proprement parler, ce navire qu'il ne possédait pas. Il le prend. Cette terminologie confuse et erronée semble malheureusement avoir entraîné une confusion de principes, et une généralisation regrettable des règles qui doivent régir les conséquences de deux actes bien différents : le fait par un belligérant de reprendre à son ennemL un navire de sa nation, saisi .et capturé par lui, et le fait de lui enlever un navire neutre dont il s'est emparé. Cette confusion se rencontre même dans les meilleurs ouvrages, par exemple dans celui de Bonfils, aussi bien que dans les législations. Il tombe cependant sous le sens que, lorsqu'un belligérant reprend à son adversaire un navire appartenant à un de ses nationaux, la question de savoir ce que devient ce navire et si le propriétaire, son ressortissant, rentre dans ses droits, est une question de législation intérieure. Les dispositions que le belligérant

(1) Hautefeuille, op. cil., t. 111, ch. III, p 352.

recapteur peut édicter à cet égard peuvent être critiquées au point de vue de la justice et de l'équité, elles ne peuvent blesser en rien le droit international.

1304. C'est le Consulat de la mer qui énonce les premières règles sur les effets de la reprise, en ce qui concerne les droits du propriétaire primitif et il ne distingue nullement entre le cas où il s'agit d'un navire ennemi et celui où le navire repris est neutre. Il dispose que le navire doit être rendu à son propriétaire s'il a été repris avant d'avoir été conduit en lfeu sûr (en lochsalvo), contre payement d'une somme représentant la rémunération de la peine que s'est donnée le recapteur. Si le navire n'a été repris que plus tard il appartient au recapteur. La pratique des nations semble avoir été pendant quelque temps dans ce sens, bien que le Consulat de la mer fût dénué de toute force légale. Grotius l'a sanctionnée de sa haute autorité. S'appuyant sur le principe très contestable et très contesté aujourd'hui : que le droit de la guerre confère la pleine propriété de tous les biens enlevés à l'ennemi, il enseigne que la propriété du navire, comme aussi de la cargaison, doit être considérée comme transférée au capteur, lorsqu'on s'en est rendu maître de telle façon que l'ennemi, auquel elle a été enlevée, n'ait plus espoir sérieux de la recouvrer. Il en conclut que le navire et sa cargaison passent au capteur à partir du. moment où ils ont été conduits dans un port de sa nation, ou au milieu de sa flotte, c'est-à-dire en lieu sûr, infra praesidia. C'est en somme la doctrine du Consulat de la mer. Il ne distingue pas entre le cas où il s'agit d'un navire ennemi et celui où il s'agit d'un navire neutre. Mais, si le navire a été repris auparavant, il admet le jus postliminii, expression empruntée au droit romain par laquelle on exprime le droit du propriétaire primitif de rentrer dans son bien (l).

(1) Ces termes ont été détournés de leur sens primitif, car en droit romain on désignait par là le droit du citoyen Romain fait prisonnier par l'ennemi de recouvrer son status, lorsqu'il recouvrait sa liberté et rentrait dans le territoire romain' Greasy, op. cil., p. 565. — Woolsey, op. cit., p. 248, etc.

1305. A cette règle la législation française en substitua une autre assez différente, connue sous le norh de règle des 24 heures. L'ordonnance française de 1584 attribue la prise au recapteur lorsque, lors de la reprise, elle était restée plus de 24 heures en la possession du capteur. Lueder commet une erreur, quand il dit. que la prise devait être depuis au moins 24 heures dans le port ennemi. Il suffit, d'après le texte de l'ordonnance, qu'elle soit demeurée entre les mains des ennemis jusqu'à l'expiration de 24 heures (1). Celte ordonnance parle au surplus des navires repris sur l'ennemi en général et ne distingue, pas plus que le Consulat de la mer, entre navires de la nation du recapteur et navires neutres. Bien que les parlements de Rouen et de Bordeaux eussent résisté à la règle nouvelle et s'en fussent tenus à celle du Consulat de la mer, l'ordonnance de 1681 maintint le principe établi par celle de 1584, qui fut confirmé ensuite par l'ordonnance de 1779. 11 faut toutefois faire une réserve. L'article 8 de l'ordonnance de 1681 ne parle que des navires français recous ou repris, tandis que l'ordonnance de 1779, comme celle de 1584, établit la règle pour toutes reprises ou recousses. Mais l'arrêté du 2 Prairial an XI ne pose de nouveau le principe que pour les navires français ou alliés qui ont été l'objet de la recousse. II ne dit rien des navires neutres et Massé (2) se demande si ces règles leur sont applicables. Il émet une opinion affirmative sans la motiver. Nous pensons qu'il se trompe et il a été décidé maintes fois par les Conseils des prises en France, que les règles établies par les Ordonnances ne concernent que les navires français et que, quant aux navires dont la neutralité est constatée, il faut recourir aux maximes générales, notamment à celle qu'un navire neutre doit être respecté par tous les peuples. Il n'en résulte certes pas que le navire neutre recous sera toujours restitué à son propriétaire neutre mais que, même après l'expiration des 24 heures depuis la prise de possession

(1) V. Lueder, dans le Manuel de Hollzendorff, p. 593, et Massé, op. cit., t. 1 n° 423, p. 340.

(2) Op. cit., 1. 1, p. 344.

par le capteur primitif, il devra être restitué, s'il apparaît que, d'après les lois et doctrines internationales du capteur, il n'eût pas été déclaré de bonne prise par ses tribunaux (1). Tel était l'état de la législation française jusqu'en 1810, ainsi qu'elle a été exposée et interprétée par le célèbre Portalis dans l'affaire de la Statira, et elle esl moins défavorable aux neutres qu'elle n'apparaît dans les exposés de la plupart des auteurs. Cela n'empêche pas que Hautefeuilleaitpu dire avec vérité que la législation internationale sur la reprise des navires neutres est aujourd'hui dans un chaos presque inextricable (2). Au surplus l'interprétation libérale et équitable adoptée par Portalis et par le Conseil des Prises en l'an XI, quanta la portée de l'ancien droit, ne peut malheureusement être admise aujourd'hui en présence des Instructions françaises de 1870, dont le texte est fort clair. Aux termes de ces Instructions, la reprise d'un navire national entraîne, il est vrai, restitution, sans même qu'il soit rien dû au recapteur. Mais, si le bâtiment repris est neutre, il est considéré comme ennemi dès qu'il est resté plus de 24 heures en la possession de l'ennemi. S'il n'est pas resté plus de M heures en la possession de l'ennemi, il doit être relâché purement et simplement (8).

1306. D'après l'Ordonnance autrichienne du 3 mars 1 864^, article 6, les navires autrichiens pris par l'ennemi et repris ensuite étaient considérés comme de bonne prise et n'étaient point restitués à leurs propriétaires. Mais, aux termes de l'Ordonnance du 3 juillet 1866, ces navires doivent, dans tous les cas, être restitués à leurs propriétaires, sans autre indemnité que la restitution des frais de recousse. Il est probable que, lorsqu'il s'agit de navires neutres, on applique, comme on l'a fait en France, les principes généraux.

Pour ce qui concerne l'Italie, Pasquale Fiore se borne à citer l'article 215 du Code italien de la marine marchande,

(1) De Pistoye et Duverdy, Traité des prises maritimes, t. II, pp. 120 et suiv.

(2) Hautefeuille, op. cit., t. III, p. 387.

(3) Despagnet, op. cit., n° 676. — Bonfils, op. cit., n° 1418.

lequel applique la règle des 24 heures, lorsque la reprise d'un navire marchand national est faite par un corsaire (la Course n'est plus admise en Italie que par représailles) et ordonne la restitution, dans ce cas, moyennant un droit de recousse, tandis qu'elle a lieu sans aucune rétribution lorsque la reprise est faite par un bâtiment de guerre et qu'il s'agit d'un navire national ou allié. L'auteur omet de mentionner l'art. 221 qui prescrit la restitution sans aucune rétribution, du navire marchand natioral ou étranger nolisé pour compte de l'Etat. Voici donc une disposition très favorable pour le cas où il s'agit d'un navire national ou étranger, c'est-à-dire ou neutre, nolisé pour le compte de l'Etat. Mais quel sera, d'après cette loi, le sort des vaisseaux neutres en dehors de ce cas exceptionnel? Il faut bien reconnaître que le Gode italien ne s'en explique nullement. M. Kleen, résumant le système italien, dit que les reprises faites par des croiseurs de l'Etat sont restituées sans conditions ni restrictions aucunes * n'importe que les propriétaires soient nationaux alliés ou neutres „ et il se fonde sur les articles 219 à 222. C'est évidemment trop général et cela n'est déclaré expressément par l'article 221 que pour les navires nolisés pour compte de l'Etat. En faut-il conclure que les autres navires neutres ne seront pas restitués du tout? Ce serait, à notre avis, excessif, et il nous paraît certain que telle n'a pas été la pensée des auteurs de cette disposition. La seule conséquence qui en résulte, c'est que, comme en France du reste, on décidera du sort de ces navires d'après les Conventions internationales et en tenant compte de la réciprocité, ne résultât-elle que de la coutume qui contient le germe d'une convention tacite. Que s'il n'y avait pas de précédent, la question serait sans doute tranchée, comme en France, d'après les principes généraux, parmi lesquels figure celui du respect de la propriété neutre.

Le règlement russe de 1865 contenait une disposition très rigoureuse en ce qui concerne la recousse des bâtiments neutres Si le bâtiment d'un Etat neutre est pris par un ennemi de la , Russie, on le considère comme propriété

ennemie et par conséquent comme de bonne prise*» Il n'était donc plus question, s'agissant d'un navire neutre, au moins d'après le texte de ce règlement, ni de la règle française des 24 heures ni de celle exigeant que la conduite du navire inter prœsidia, n'eût pas encore été accomplie, pour qu'il pût être restitué à son propriétaire et les droits des neutres étaient ouvertement foulés aux pieds.-

Mais le règlement de 1898 a introduit des règles nouvelles et très originales. Nous ne parlerons pas de celles qui concernent la reprise des navires nationaux. Gela ne regarde pas le droit international. Un navire neutre n'est pas restitué, pas plus qu'un navire national du reste. Mais le chargement est restitué indépendamment de toute condition et de toute durée de possession ennemie, sans autre limite que la durée de la guerre elle-même; et, tandis que les nationaux paient, outre les frais : 1/4 ou 1/8 de la valeur de la cargaison, les propriétaires étrangers, c'est-à-dire neutres, ne paient rien, s'ils sont à même de prouver que la cargaison n'était point sujette à confiscation par l'ennemi. (1)

Les ordonnances espagnoles sont basées, dans une certaine mesure, sur la législation française et admettent aussi la règle des 24 heures. Mais les navires neutres sont restitués, comme les navires nationaux, en vertu d'une disposition formelle et les droits de recousse sont même moindres pour eux.

Dans les Pays-Bas, d'après Den Beer Poortugael (2), qui cite de nombreuses ordonnances, tous les navires repris doivent être restitués contre payement de droits de recousse variables suivant les circonstances. Kleen, qui donne plus de détails, dit qu'en ce qui concerne les navires nationaux, on a admis la règle des 24 heures élargie. Mais il résulte de ses explications que l'on a admis la restitution même après 48 heures, 96 heures ou un délai plus long, moyennant une majoration des droits de recousse. Quant aux navires neutres ils doivent être restitués en vertu du décret de 1705 et des

(1) Kleen, op. cit. . t. II, p. 567 à la note.

(2) Op. cit., p. 599.

décrets postérieurs, selon lés conventions et la réciprocité. Le Portugal a admis, d'après lui le même principe quant aux neutres. Le Danemark ne restitue plus les reprises nationales aux termes du décret du 16/2 1864 qui ne s'occupe pas des reprises neutres. Le règlement suédois adopte la règle des 34 heures pour les navires nationaux et ne mentionne pas les navires neutres. En Prusse le règlement actuel de 1865 ne mentionne les reprises qu'en passant, comme n'étant pas de bonne prise et l'on doit remonter à l'Algemeifle Landreclitde 1794 qui établit la règle infra pp<esidia, sauf un droit de recousse qui varie, suivant que la reprise a été faite par un corsaire ou par un navire de l'Etat (t). 11 ne semble pas s'occuper spécialement des navires neutres.

1307. Aucun pays ne s'est montré plus respectueux de la propriété privée, en matière de reprises, que l'Angleterre. Elle ordonne la restitution du navire repris à l'ennemi, dans tous les cas, qu'ils s'agisse d'un navire national ou d'un navire neutre et à quelque époque que le navire ait été repris, quand même il aurait déjà été condamné par une Cour des prises s'il s'agit d'un navire national, moyennant payement d'une certaine somme constituant la rémunération du service rendu. Elle le fait en vertu du postliminium ou jus postliminii (£). L'indemnité de sauvetage est fixée en principe au huitième de la valeur du bâtiment, mais la Cour des prises peut l'élever jusqu'au quart, si la reprise a été particulièrement difficile et dangereuse (3). Les navires neutres repris doivent même être restitués purement et simplement, sans indemnité ni rançon, lorsque leur détenteur primitif n'aurait pu aboutir à une condamnation par les cours de prises de l'ennemi. Mais, quand il s'agit d'un navire neutre, il n'y a plus lieu à restitution au propriétaire, si le navire avait déjà été condamné par une Cour des prises. Cette sentence a pour effet, de déplacer la propriété ou la

(1) Kleen,t. II, p. 567.

(2) Hall, op. cit., p. 513.

(3) Dupuis, 1. 1, p. 365.

nationalité du navire et de lui imprimer le caractère de navire ennemi. L'effet d'une pareille sentence serait anéanti en' vertu du jus postliminii s'il s'agissait d'un navire national. Il n'en est pas ainsi quand il s'agit d'un navire étranger (1). Le système anglais est assurément le plus libéral et le plus équitable de tous. Certains auteurs français, comme Massé et Hautefeuille, s'en sont étonnés plus que de raison à notre avis. Ils ne pouvaient sans doute pardonner à l'Angleterre son opposition opiniâtre à l'exemption de la visite pour les navires sous convoi. Mais nous avons eu l'occasion de constater que, sur d'autres points, par exemple en ce qui concerne la destruction des navires marchands neutres, l'Angleterre s;est toujours constituée le défenseur énergique des droits des neutres et, si, elle est restée attachée au principe de la saisie et de la confiscation de la propriété privée ennemie dans la guerre maritime, c'est elle, d'autre part, qui a pris en 1907 l'initiative d'une proposition formelle tendant à la suppression de la notion de la contrebande de guerre, innovation qui serait précieuse pour les neutres. Elle s'est heurtée contre l'opposition de. certains grands Etats :*la Russie, l'Allemagne, la France... et le petit Monténégro.

Les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas adopté un système aussi généreux que l'Angleterre, bien qu'ils s'en soient rapprochés. Les navires neutres recous doivent être restitués aussi bien que les navires nationaux, pourvu qu'ils n'aient pas été condamnés par une Cour des prises avant larecousse, • mais dans les conditions résultant des conventions internationales ou des usages suivis par le pays dont dépend le navire. Et, s'il n'apparaît pas de conventions ou d'usages suivis par ce pays, le navire sera restitué contre payement de l'indemnité de sauvetage, des frais et dépens qui seront alloués par la Cour. Ni les Etats-Unis ni l'Angleterre n'admettent cependant la restitution lorsque le navire repris a été converti en navire de guerre ou employé à des actes d'hostilité par le capteur. Mais il n'y a pas de trace clans le

(1) Dupuis, op. cit., 1. 1, p. 397. — Phillimore, op. cit., t. IV, p. 633.

système américain, pas plus du reste que dans la législation anglaise actuelle, de la règle des 24 heures ni de la règle de la mise en lieu sûr infra prœsidia.

1308. Il résulte de cet exposé un peu long que les législations particulières admettent la restitution des navires nationaux recous, sous certaines conditions qui malheureusement présentent une très grande diversité. D'après quelques-uns il faut que la recousse ait eu lieu dans les 24 heures, d'après d'autres avant que le navire ait été conduit par le capteur inter praesidia, d'après d'autres encore, comme la loi hollandaise, que la recousse ait eu lieu avant 48 heures, ou au moins avant 96 heures écoulées depuis la capture, d'après d'autres avant que le navire repris ait été condamné par un tribunal des prises (Etats-Unis), d'après d'autres à toute époque (Angleterre). Quant aux navires neutres ils seront restitués en général, d'après le système adopté en Angleterre pourvu que la recapture ait eu lieu avant tout jugement de condamnation. Mais d'après beaucoup de législations; sauf la législation autrichienne leur sort est assez incertain, et il semble, (c'est le cas, nous paraît-il, en France, en Italie, en Espagne, etc.) qu'on ait laissé le soin de trancher la question aux conventions internationales spéciales, sauf à recourir en leur absence aux principes généraux du droit. Mêmes divergences énormes quant au montant du droit de sauvetage (salvage), c'est-àdire de la rémunération due au capteur en cas de restitution.

1309. Il existe un certain nombre de traités sur les effets de la reprise ou de la rescousse, en ce qui concerne les navires neutres; il y en a même beaucoup plus que ne le dit Calvo, qui affirme qu'il y en a tout au plus six : ceux de la France avec les Pays-Bas de 1781, de la France avec l'Angleterre de 1780, de l'Espagne avec les Pays-Bas de 1676, de l'Angleterre avec les Pays-Bas de 1687, de l'Espagne avec l'Autriche de 1725, et de l'Espagne avec la Porte Ottomane de 1782 (1). Calvo affirme en outre que ces traités ont servi

(1) Calvo, op. cit., t. V, §3212.

de guide au Conseil des Prises français dans la fameuse affaire de la Statira à l'occasion de laquelle Portalis a pris des conclusions remarquables en faveur du navire neutre, et c'est encore une erreur. Hautefeuille mentionne en dehors de ces traités : celui de l'Espagne avec l'Angleterre, de 1814, celui de l'Espagne avec les Etats-Unis de 1781, celui du Danemark avec la République de Gênes, de 1789, celui des Etats-Unis avec la Suède, de 1783, et Kleen y ajoute les traités de l'Angleterre avec les Pays-Bas, de 1748 et des Etats-Unis avec la Prusse. Sauf le traité de 1748 qui exclut toute restitution, la plupart de ces conventions internationales adoptent pour les navires neutres des règles analogues à celles établies par la législation de l'une ou de l'autre des parties contractantes pour le cas de reprise de ses propres navires, des navires nationaux ; c'est le cas pour les conventions conclues par la France. Mais il y a au moins trois de ces traités, ceux des Etats-Unis avec l'Espagne, des Etats-Unis avec la Suède, et du Danemark avec la République de Gênes qui font aux neutres une situation beaucoup plus favorable, à tel point que de Martens a pu s'écrier : " Plût au ciel que cette saine philosophie fût celle de toutes les lois et de tous les traités „ (1). Ces traités stipulent en effet que tout navire neutre saisi par un belligérant et repris en mer par l'ennemi du saisissant sera remis en liberté immédiate et laissé maître de continuer son voyage, sous quelque prétexte que ce soit que la saisie ait été pratiquée, et sans qu'il y ait lieu d'accorder aucune rétribution au navire repreneur. „

Il est inutile d'analyser de plus près toutes ces conventions et cette œuvre serait fastidieuse outre qu'elle serait interminable. Conventions spéciales, elles ne peuvent constituer, à ce titre et à raison de leurs extrêmes divergences, la base d'un principe de droit international général que Ton puisse considérer comme accepté en droit positif, si ce n'est que toutes, sauf une exception, consacrent l'obligation de resti-

(1) G. de Martens, Essai sur les armateurs, ch. III, § 69. — Dans le même sens : Heffter, op. cit., § 192. — L. Jouffroy, Droit maritime, p. 313. — Linguçt (cité par Heffter, loc. cit.).

tuer le navire neutre repris, pourvu qu'il ait été repris dans un certain délai, déterminé d'une manière très variable ou même sans limitation de délai, et que toutes, sauf de très rares exceptions, imposent au propriétaire l'obligation de payer au recapteur un droit de recousse qui varie dans une mesure considérable, et qui souvent, comme dans les traités français, est beaucoup plus élevé lorsqu'il s'agit d'une reprise effectuée par un corsaire que lorsqu'il s'agit d'une reprise faite par un bâtiment de guerre de l'Etat. Ceci s'explique du reste par la nécessité d'encourager les armements en course entrepris par des particuliers à leurs risques et périls.

1310. Les usages étant si divers, quelle est maintenant la doctrine au sujet de la question qui nous occupe? Il est certain que les anciens auteurs, Grotius par exemple et ses successeurs, n'ont pas distingué entre les reprises de navires ennemis et celles de navires neutres (1). 11 ne faut pas s'en étonner ; car, à l'époque où écrivait Grotius, les droits de la neutralité étaient absolument méconnus et la science était restée dans l'enfance, en ce qui concerne cette question si importante. Puffendorf, Bynkershoeck, tous les auteurs pour ainsi dire, jusqu'à Vattel inclusivement, ont appliqué à tous les effets de la capture et par conséquent de la recapture le principe ancien du droit de conquête ou plutôt du droit d'appropriation de tout ce qui appartient à des ennemis. Dès que l'acquisition par voie de saisie d'un navire ennemi et de sa cargaison pouvait être considérée comme consommée par le fait que le uavire avait été conduit en lieu sûr, ou par le fait qu'il était resté pendant quelque temps, pendant vingtquatre heures par exemple, en la possession du capteur, le navire neutre n'était plus considéré comme neutre, mais comme ennemi. Ce délai était du reste considéré comme nécessaire même pour que le navire ennemi fût considéré comme devenu la propriété du capteur. La conséquence en était fort simple : c'est que la propriété du navire repris, qu'il fût neutre ou ennemi à l'origine, étant considérée comme

(1) Kleen, op. cit., !.. IT, p. 556.

transmise au capteur ennemi à partir de l'expiration du délai, devait être tenue pour propriété ennemie. Le droit du propriétaire primitif étant éteint, il n'y avait plus lieu à restitution.

Mais, l'ordonnance de 1681 ne parlant que des navires nationaux repris sur l'ennemi, le célèbre commentateur de cette ordonnance, Valin, examine ce qu'il faut penser des navires neutres et du silence de l'ordonnance, en ce qui les concerne; il conclut qu'ils ne doivent pas être restitués du tout, le délai de 24 heures ne fût-il pas expiré, pourvu seulement que la saisie fût légitime, c'est-à-dire pourvu qu'elle eût été faite à raison d'une violation des lois de la guerre par le navire saisi, vis-à-vis du belligérant capteur originaire. Dans la fameuse affaire de la Statira, Portalis et le Conseil des Prises avaient déduit de ce silence une conclusion toute différente et à notre avis plus juste, c'est qu'il fallait, en ce qui touche les navires neutres, appliquer les principes généraux. Valin n'admet la restitution que lorsque le navire neutre repris n'avait pas été saisi légitimement, c'est- à-dire pour une violation des lois de la guerre, pour tentative de contrebande par exemple, en faveur du belligérant repreneur lui-même (1). Azuni (J2) adopte à peu près l'opinion de Valin, Massé (3) distingue très bien la reprise des navires neutres de celle des navires ennemis. Mais, au point de vue du droit positif actuel, il admet en somme à peu près le système de Valin. Si la reprise n'a lieu qu'après les 24 heures, le navire neutre repris devient la propriété du second capteur. S'il a été repris avant, il doit être restitué, mais à la condition que la première saisie ait été faite indûment par le belligérant ennemi. Ce n'est qu'au point de vue de la théorie qu'il se prononce résolument pour la restitution au propriétaire primitif, à quelque époque que la reprise ait eu lieu et aussi longtemps que dure la guerre, et, tout en invoquant ici le droit anglais, il oublie de distinguer, comme le fait le droit

(1 Valère, Traité des prises, ch. VI, sect. i, §§ 4 et suiv.

(2) Droit maritime de l'Europe, t. II, ch. IV, art. 5.

(3) Op. cit., t. I, n° 429.

anglais, entre la reprise d'un navire anglais et la reprise d'un navire neutre (1). Dans son remarquable Essai sur les armateurs et les prises, G. F. de Martens commence par établir nettement la distinction fondamentale, en théorie, entre les reprises ennemies et les reprises neutres. " Si la reprise appartenait à ses propres sujets „, c'est-à-dire aux sujets de l'Etat au nom duquel la reprise se fait " nul doute que la question ne doive se décider d'après les lois du pays; l'armateur, fût-il même étranger, doit, quant à ces expéditions; respecter les lois du souverain, duquel il tient sa commission ou ses lettres de marque. Mais, lorsque les réclamants sont étrangers, ceux-ci n'étant pas tenus aux lois du pays, on ne peut décider contre eux que d'après les traités, les usages, ou, à défaut de ceux-ci, d'après les maximes du droit des gens universel „ (2). Il n'y a rien à reprendre à cette observation et l'on ne saurait dire plus clairement que les effets de la reprise d'un navire national dépendent des lois intérieures et non du droit international. Les législations nationales peuvent les régler avec plus ou moins d'équité, mais cela n'intéresse pas les obligations entre Etats. Il en est tout autrement quand il s'agit de la reprise d'un navire neutre. Mais, si la question de savoir à quelles conditions le navire repris doit être restitué à son propriétaire se rattache au droit intérieur lorsqu'il s'agit d'un navire national, au droit international quand il s'agit d'un navire neutre, l'auteur voit très bien que, pour trancher cette question au point de vue de l'équité, quand il s'agit d'un navire national, comme au point de vue du droit international, il faut toujours examiner si le premier capteur a acquis la propriété absolue et inconditionnelle du navire capturé et à partir de quel moment. Il examine donc longuement la question de savoir à quel moment la propriété d'un navire enlevé à l'ennemi doit être considérée comme définitivement transmise au capteur en vertu du vieux principe quod occupatio bellica est modus acquirendi dominium. Or, il n'admet pas •

(1) Massé, op. cit., n° 424.

(2) de Martens, Essai sur les armateurs, édit. de 1795, p. 116.

que le capteur en acquière la propriété pleine et définitive par le seul fait brutal de la capture, ce que ni Grotius luimême, ni ses successeurs n'ont jamais admis, ni lorsque le navire capturé a été conduit en lieu sûr, interpraesidia conformément à la doctrine de Grotius et de ses successeurs Puffendorff, Loccenius, Bynkershoeck, etc.. (1), ni la règle des 24 heures qu'il considère comme arbitraire, ni même quand la prise a été définitivement condamnée et adjugée avant la reprise. Et sa conclusion est : " que toute reprise faite à une époque quelconque de la guerre, soit que la prise ait été légitime, soit qu'elle ait été illégitime, soit que la reprise se fasse par le souverain, soit qu'elle se fasse par un armateur, doit être restituée à l'ancien propriétaire quelconque, moyennant une juste rétribution des frais et dommages du repreneur quelconque, à moins que l'illégitimité de la reprise ne prive le repreneur du droit de demander une indemnisation „. Le principe est donc, d'après lui, le même pour le navire neutre repris, que pour le navire national repris. Seulement, pour le premier ce sera un principe de droit international, pour le second une simple règle d'équité, dont le législateur national pourra s'écarter, dans la plénitude de sa souveraineté, sans nulle lésion du droit international qui, lui, reste dominé par les règles de la raison et de la justice, en l'absence de conventions internationales dérogatoires, et auquel les législations nationales ne devraient jamais porter atteinte. Mais de Martens ne se fait aucune illusion sur la possibilité de faire accepter ces principes dans un avenir prochain par les Etats, et, pour déterminer le sort du navire repris d'après les règles existantes, il se livre à des distinctions multiples d'une complication très grande dans lesquelles nous ne le suivrons pas.

Hautefeuille, qui n'épargne pas les critiques à Martens; établit une distinction plus nette entre les navires nationaux et les navires neutres repris. Il n'admet, pour ces derniers,

(1) II fait remarquer que Puffendorff lui-môme convient qu'on ne jouit d'une propriété entière et bien assurée des choses prises à la guerre que quand l'ennemi qui en a été dépouillé renonce par un traité de paix à toutes ses prétentions.

le déplacement de la propriété que, par l'effet de la condamnation et si celle-ci est intervenue avant la reprise. Mais il distingue nettement entre le cas où la capture eût été justifiée et celui où elle ne l'eût pas été d'après les règles admises par l'Etat capteur primitif ou par l'Etat repreneur. L'Etat repreneur ne peut se constituer juge de la validité de la capture primitive. Le navire neutre qu'il reprend n'a pas cessé d'être un navire neutre, tant que sa confiscation n'a pas été prononcée. Sa restitution au propriétaire primitif s'impose. Au contraire, le bâtiment neutre, condamné même injustement " est la propriété du belligérant; s'il est pris par l'ennemi de ce dernier, c'est une prise directe et non une reprise „. Tels sont, pour Hautefeuille, les principes de ce qu'il appelle la loi primitive, c'est-à-dire en somme du droit naturel entre les nations. (1)

En dehors des auteurs anglais et américains qui se sont attachés principalement à exposer et à justifier la pratique de leurs pays respectifs, il ne semble pas que, depuis Hautefeuille, la question de la restitution des navires neutres repris ait encore fait l'objet de discussions approfondies, au point de vue du droit des gens théorique. Bonfils et Despagnet par exemple discutent brièvement la question d'une manière générale, aussi bien en ce qui concerne les navires nationaux qu'en ce qui concerne les navires neutres et Despagnet blâme vertement la règle des 24 heures, ainsi que l'obligation de payer un droit de recousse pour les uns comme pour les autres (2). Il ne note pas que la question du droit des propriétaires neutres est seule du domaine du droit international. Bluntschli l'a parfaitement compris, au contraire. Il ne dit mot des propriétaires nationaux et s'exprime simplement dans les termes suivants : * Avant la condamnation, la prise peut être enlevée au capteur. Le capteur doit cependant respecter, dans ce cas, la propriété neutre. „ 11 ne dit pas qu'il doive respecter la propriété nationale, évidemment par la raison que cela n'intéresse pas le

(1) Hautefeuille; op. cit., t. III, p. 359.

(2) Despagnet, op. cit., n° 676.

droit international mais le droit intérieur, les rapports de l'Etat capteur avec ses sujets. Quant à la première partie de la proposition, sou texte a son doute dépassé la pensée de l'auteur. La prise peut toujours être enlevée au capteur; mais, après la condamnation, cet enlèvement n'est plus une reprise proprement dite. C'est une prise ordinaire, la propriété du navire capturé étant considérée comme acquise définitivement au capteur par le fait de l'adjudication (î). Von Liszt enseigne d'une manière générale, sans indiquer du reste à l'appui de son opinion, ni un. texte, ni un argument : que, si, avant une décision passée en force de chose jugée du tribunal des prises, le navire saisi a été enlevé au croiseur capteur (reprise, recousse) le navire et sa cargaison restent au propriétaire primitif (2). Le règlement de l'Institut de droit international, sur les prises maritimes, contient les dispositions très générales qui suivent : § 121. " Le repreneur sera tenu de restituer la reprise au propriétaire légitime primitif sauf le cas où celui-ci l'aurait fait servir à un but interdit par le règlement international. — § 122. Il ne sera accordé de prime pour les recaptures que dans le cas où le navire et la cargaison seront adjugés au propriétaire primitif, lequel ne restituera que les dépenses occasionnées par la reprise et vérifiées par le tribunal national des prises maritimes. „

Ces dispositions ne distinguent pas entre les navires nationaux repris et les navires neutres repris. Peut-être y a-t-il lieu d'adopter, pour les premiers, les mêmes règles que pour les seconds, mais ce ne sera pas, dans le premier cas, une règle de droit international et il n'y avait pas lieu de s'en occuper dans un règlement international. Nous nous bornerons à examiner leur fondement en ce qui concerne les navires neutres. Avant toutefois de le faire, il convient de préciser leur portée. Il est certain que, dans la pensée de l'Institut, tout au moins dans celle du savant rapporteur

(1) Bluntschli, op. cit., n°86o-

(2) von Liszt, op. cit., 5e éd., p. 363 — V. dans le même sens : Hivier, op. cit., t. II, p. 357, et von Ullmann, op. cit., p. 514. — Perels, Das internationale offentliches Secrecht dcrGegenwart, p. 193.

M. de Bulmerincq, la prise doit être restituée à son propriétaire, quel que soit le temps pendant lequel elle est restée au pouvoir de l'ennemi. Cela résulte d'abord du fait seul que le § 121 n'établit point de limite de temps, ensuite de .sa comparaison avec le § 1 19. En somme le principe proposé par l'Institut de droit international se rapproche beaucoup de celui proposé en théorie par G.-F. de Martens que nous avons exposé plus haut. Mais la règle est subordonnée à une restriction : * sauf le cas où celui-ci (le propriétaire primitif) l'aurait fait servir à un but interdit par le règlement international „. Le texte du projet soumis à l'Institut portait : " Sauf le cas où celle-ci (la reprise ou plutôt la chose reprise) a servi de moyen à un but interdit par le règlement international. „ Et de Bulmerincq en commentant sa proposition disait : " Il résulte de là qu'on ne restituera pas une reprise à son propriétaire primitif si l'objet était de la contrebande de guerre destinée à V ennemi, ou si le navire repris se livre à un transport prohibé entraînant la prise du navire où à une participation aux hostilités ou s'il a violé un blocus. „ Ces explications ne sont pas très claires, mais un peu de réflexion suffit pour se rendre compte de l'esprit de la disposition qu'indiquent du reste déjà les mots : contrebande de guerre destinée à l'ennemi. Le propriétaire ne pourra être déchu de ses droits, que si les actes dont il s'agit ont été commis par lui au préjudice du belligérant recapteur. Gomment celui-ci pourrait-il lui faire un grief d'un acte irrégulier sans doute, mais par lequel, à ses risques et périls, le propriétaire du navire repris lui aurait rendu service. Un doute peut cependant s'élever à raison des observations faites par M. Brocher de la Fléchère à l'appui d'un amendement qu'il a proposé, qui a été adopté du reste et qui méritait de l'être : " On ne peut évidemment pas dire „ a-t-il observé, que la reprise ne doit pas être restituée à son propriétaire, si l'ennemi l'a fait servir à un but interdit. On n'a voulu punir le propriétaire que si lui-même se trouvait en faute. Dès lors il faut plutôt mettre ceci : " sauf le cas où celui-ci l'aurait fait servir à un but interdit par le règlement

international „. Mais nous croyons devoir cependant maintenir notre interprétation, à raison des mots : contrebande destinée à l'ennemi, et aussi parce que Ton semble viser ici des actes postérieurs à la main mise de l'ennemi sur le navire capturé.

1311. Les propositions de l'Institut nous paraissent dignes d'être approuvées en doctrine pour ce qui concerne les navires neutres, les seuls dont nous ayions à nous occuper. Que le navire neutre saisi soit considéré comme acquis en propriété au capteur à partir du moment de la saisie, ou à partir du moment où il a été conduit en lieu sûr, inter praesidia, ou dès qu'il s'est écoulé plus de vingt-quatre heures depuis la saisie, ou seulement à partir du jugement d'adjudication, il nous paraît qu'il y a quelque chose d'odieux à ce que ce navire, même s'il s'est exposé à une condamnation par les tribunaux de prise d'un belligérant, ne soit pas restitué à son propriétaire, en cas de reprise, par le belligérant recapteur auquel il a rendu service, sur sa demande et sur ses offres, peut-être sur ses sollicitations. Subordonner la restitution à la condition que la capture ait été illégitime est une injustice. S'il est condamné ou s'il est exposé à une condamnation, c'est précisément parce que son propriétaire a rendu service au recapteur. Objectera-t-on qu'il est devenu, au moins après le jugement d'adjudication, la propriété du capteur? Sans doute, mais ce droit de propriété du capteur n'a pas empêché le recapteur de s'emparer du navire. C'est donc un droit essentiellement fragile et provisoire et l'effet de la capture, avec la transmission de propriété, se trouve ainsi anéanti. Pourquoi ce droit empêcherait-il le 'recapteur de restituer le navire à son propriétaire qui; vis-à-vis de lui, n'a commis aucune faute? Telle est aussi l'opinion de Heffter qui, après avoir nettement établi que la question des effets de la reprise d'un navire national est étrangère au droit international, approuve la thèse de Martens, thèse que ce dernier a exposée un peu timidement, dit-il, parce qu'il avait contre lui le courant, et s'exprime ainsi : Le droit de la

guerre ne donne absolument aucun droit de propriété au belligérant sur les navires pris, qu'ils appartiennent à un ennemi ou à un neutre. Le droit du propriétaire originaire demeure donc en pleine vigueur, vis-à-vis d'un et chacun, pendant la guerre et une reprise même ne peut le lui enlever. Elle ne peut engendrer pour lui que l'obligation d'indemniser et de rémunérer celui qui a effectué la reprise. C'est seulement à partir de la conclusion du traité de paix que toute reprise est exclue entre les belligérants et leurs alliés quant aux navires et aux cargaisons enlevés par l'un à l'autre ; des Puissances neutres et même de simples Puissances auxiliaires auxquelles ont été enlevés des navires non engagés dans les hostilités conservent même plus tard encore le droit d'en réclamer la restitution, là où ils peuvent les trouver. „ Sauf en ce qui touche l'espèce d'assimilation établie entre les Puissances neutres et les Puissances auxiliaires (Hifsmâchte), ces dernières devant être assimilées en droit moderne à des alliés, ces principes nous semblent conformes à la saine raison et à la justice (1). u Devant cette 'vérité si simple „, dit Heffter, „ toutes les controverses s'évanouissent comme les ombres de la nuit devant le soleil. „ En somme, la thèse de Heffter est absolument conforme au § 121 du Règlement de l'Institut de droit international (2).

1312. Mais, dans l'état actuel du droit international, que peuvent faire les tribunaux de prises nationaux ? Ils ne pourront évidemment que se conformer aux traités conclus par leur nation, et à défaut de traités à leurs législations nationales. C'est aux Etats qu'il appartiendra de formuler, en ce qui concerne les navires neutres repris, des règles conformes aux vrais principes et au respect des droits des neutres. C'est seulement dans le cas où la question n'aura été résolue ni par les traités, ni par la législation intérieure,

(1) Heffter, op. cil., § 192 et aussi Jouffroy et Longuet citées par lui.

(2) Il est à observer toutefois que Nys qui approuve cet article (op. cit., 1. 111, p. 709) l'interprète comme ne s'appliquant qu'au cas où la prise du capteur primitif n'a pas encore été adjugée. Nous ne pensons pas que cette interprétation soit exacte.

que les tribunaux de prises pourront et devront recourir aux principes enseignés par la doctrine.

1313. Si les Etats sont loin d'être d'accord sur les effets de la reprise, quand la capture a été faite régulièrement par les navires de guerre (ou les navires armés en course du belligérant ennemi, dans les cas où les armements en course sont encore licites), l'accord s'est fait depuis longtemps sur ses effets, lorsque la reprise est faite sur un pirate. Il arrivera sans doute rarement à notre époque qu'un navire marchand soit capturé par un pirate, mais cela n'est nullement impossible dans certaines mers, par exemple la mer des Indes ou la mer de Chine. Tout le monde admet aujourd'hui que la restitution du navire au propriétaire s'impose alors, bien qu'on ne Tait pas toujours admis (1). Le pirate n*a jamais pu acquérir ni un droit de propriété, même provisoire, ni un droit de possession légale sur le navire. L'acte qu'il a commis est un simple vol, un acte de brigandage. La restitution de la chose volée à son propriétaire est prescrite, et il en est de la cargaison comme du navire. Il est juste cependant que celui-ci supporte les frais de la reprise et nous ne voyons même aucun obstacle à ce qu'il soit obligé de payer une certaine somme au recapteur. C'est le prix du service rendu. La loi française (art. 36 de l'arrêté du 2 Prairial an IX) n'ordonne cependant que la restitution des navires français et alliés repris sur des pirates, et elle exige 1° que la réclamation soit faite dans l'an et jour, 9° que le propriétaire paie le tiers de la valeur du navire et de la marchandise pour droit de recousse. Hautefeuille pense que par les alliés il faut entendre ici toutes les nations qui sont en paix avec la France, c'est-à-dire non seulement les alliés proprement dits mais même les neutres. Bien que Massé soit du même avis et que Valin ait interprété le mot alliés de la même manière dans l'Ordonnance de 1681, nous croyons que rien ne justifie cette opinion. Loin de nous d'en conclure cependant que les navires neutres repris sur des pirates ne doivent pas être

(I) Hautefeuille, op. cit.. t. III, p. 389.

restitués. Tout au contraire, on appliquera les principes généraux qui exigent le respect du droit des neutres-, sôus la réserve peut-être de la réciprocité. Sous cette réserve, le navire neutre sera restitué, sans que l'Etat recapteur puisse subordonner cette restitution à la double condition que le propriétaire réclame dans un an et jour, et qu'il paie le tiers de la valeur du navire à titre de droit de recousse. La plupart des traités qui prévoient cette éventualité ordonnent également la restitution des navires pris sur des pirates sous la simple obligation de payer un droit de recousse. Quelquesuns stipulent la restitution pure et simple, sans droit de recousse. Il n'y a aucun doute sur l'obligation de restituer en principe, et c'est à Grotius qu'appartient l'honneur de l'avoir fait prévaloir à l'encontre des anciens usages. Il a été adopté par ses successeurs et est universellement admis. Grotius l'appuyait du reste sur un texte du droit romain : " Ea quae piratae nobis eripuerunt, non opus habent postliminii; quia jus gentium illis non concedit ut jus dominii mutare possint. „ Tous les auteurs sont d'accord. Il n'y a de divergences qu'en ce qui concerne l'obligation du droit de recousse èt Wheaton nous dit que, d'après les anciens usages de la Hollande et de la République de Venise, la restitution devait se faire sans déduction, tout en ajoutant qu'en Angleterre on suit la même règle qu'en France, mais que les législations intérieures peuvent statuer différemment sur ce point (1). C'est exact, en droit positif, puisqu'il n'existe pas de règles coutumières uniformes sur la question du droit de recousse dans ce cas. Mais, s'agissant des droits des neutres, il est impossible de reconnaître aux Etats la faculté de trancher la question, même en ce qui concerne le droit de recousse, suivant leur caprice.

1314. Les auteurs qui se sont spécialement occupés de la reprise envisagent aussi l'hypothèse de la reprise d'un navire abandonné par le capteur. Tel Hautefeuille qui examine la question avec le plus de minutie. En théorie, nous

(1) Wheaton, op. cit., éd. Beach Lawrence, pp. 644 et suiv.

partageons l'opinion de Kleen : qu'il ne s'agit pas en cas pareil d'une reprise à proprement parler, quelle que soit du reste la cause de l'abandon, que ce soit la détresse, la tempête, l'impossibilité d'amener le navire à raison de l'extrême éloignement d'un port national ou allié, ou même l'approche de l'adversaire avec lequel il craint d'engager la lutte. Dans ce cas il n'y a pas reprise, d'après Kleen, il y a sauvetage (1). " La reprise est „, dit-il, « un fait actif et belliqueux, le sauvetage est un fait passif et pacifique. „ Les mots fait actif, fait passif, ne sont sans doute pas bien choisis. Mais l'auteur explique sa pensée, en ajoutant que par la reprise un objet est saisi sur l'ennemi, tandis que par le fait de ramener un navire abandonné, un objet poursuivi est soustrait à la poursuite, ou pour parler plus exactement au danger de la poursuite. On pourrait croire cependant que ce cas aurait été considéré comme un cas de reprise par l'Ordonnance française de 1681, car il a été réglé par le titre IX, livre III intitulé : Des Prises. Mais l'article 9 de ce titre porte : " Si le navire, sans être recons, est abandonné par les ennemis, ou si, par tempête ou autre cas fortuit, il revient en la possession de nos sujets, avant qu'il ait été conduit dans un port ennemi, il sera rendu au propriétaire qui le réclamera dans l'an et jour, quoiqu'il ait été pendant plus de vingt-quatre heures, entre les mains des ennemis. „ Hautefeuille, après Azuni, a parfaitement démontré l'erreur commise ici par Valin et après lui par Massé qui ont cru que le tiers de la valeur du navire et de sa cargaison devait revenir dans ce cas au sauveteur, en vertu du livre IV de la même Ordonnance. Mais Pothier a fait, au sujet de cette disposition, une autre observation (2). Il pense que les mots avant qu'il ait été conduit dans aucun port ennemi doivent être interprétés " non pas restrictive, mais enuntiativè, comme ne restreignant pas le droit de restitution au cas en question, lequel ne serait mentionné que comme un exemple de ce qui arrive d'ordinaire " parce que c'est le cas ordinaire auquel un vaisseau

(1) Kleen, op. cit., t. II, p. 587.

2 Pothier, De la propriété, ii° 99 el Wheaton qui le cite p. 661.

échappe à l'ennemi qui Ta pris, ne pouvant plus guère lui échapper lorsqu'il l'a conduit dans ses ports. „ On ne peut se dissimuler que cette interprétation force un peu le texte, et, bien qu'elle soit celle admise admise par Emerigon dans son Traité des Assurances, il est difficile de comprendre, quand on se place au point de vue du droit et de l'équité, que l'Ordonnance ait anéanti tout simplement les droits du propriétaire à raison du seul fait que le navire aurait été conduit temporairement dans un port ennemi, lorsqu'il a été plus tard abandonné par le capteur. La question ne présente au surplus que peu d'intérêt pratique parce que l'hypothèse est des plus invraisemblable.

Hautefeuille affirme que " les nations maritimes sont unanimes pour déclarer que le navire neutre, saisi par un belligérant, abandonné à la mer par le saisissant et trouvé par un croiseur de l'autre Puissance, doit être restitué à son propriétaire, à la charge seulement par ce dernier de payer les frais faits pour le prendre et l'amener en lieu de sûreté „. La vérité est que peu de législations prévoient en termes exprès cette hypothèse, et il ne cite, en dehors des lois françaises, de l'ordonnance de 1681 confirmée par le décret du 2 Prairial an XI, que l'ordonnance espagnole du 21 août 1701 Wheaton se borne à mentionner la loi française et son interprétation. Mais il y a lieu de croire qu'en Angleterre, comme en Amérique, s'agissant de la reprise d'un navire neutre capturé par l'ennemi et ensuite repris, on restitue sous la simple condition de réciprocité, le principe de la réciprocité ayant été admis comme une règle fondamentale s'agissant des navires neutres en général, et préconisé à diverses reprises par les Cours de prises anglaises et américaines et par leurs plus célèbres juges, lord Stowell et sir Walter Scott entre autres.

1315. Il se peut qu'un navire neutre saisi par l'un des belligérants soit repris par son équipage et quelques auteurs examinent cette hypothèse, mais ils se placent à un point de vue plus général et discutent la question sans distinguer

entre le cas où le navire repris par son équipage est un navire belligérant et celui où il est neutre. S'il s'agit d'un navire de l'une des nations belligérantes, le sort du navire et les obligations éventuelles du propriétaire n'intéressent en rien le droit international. En fait, lors des guerres maritimes du Premier Empire français, il est arrivé plus d'une fois que les équipages de navires anglais ou français saisis, en reprirent possession par la force et ces actes n'ont jamais été réputés illégaux. N'admet-on pas que les navires de commerce ennemis ont le droit de se défendre? La loi nationale du navire doit seule déterminer évidemment quelles en sont les conséquences quant aux droits et obligations du propriétaire. Lorsqu'au contraire le navire saisi et repris par son équipage est un navire neutre, il y a lieu de se demander d'abord si cette reprise est conforme au droit international, et en général lès auteurs assez rares qui se sont occupés de la reprise du navire saisi par son propre équipage ne se le demandent pas. Nous estimons qu'en général, la reprise violente d'un navire neutre par son propre équipage ne se justifie pas en droit international. Si ce navire n'a commis aucune violation de la neutralité, il doit s'attendre à ce que les tribunaux de prises du belligérant qui l'a saisi ordonnent de le relaxer. Un navire neutre n'a pas le droit de résister à la visite, ni à la saisie le cas échéant, à moins qu'elles ne soient manifestement illégitimes, qu'elles n'aient eu lieu par exemple dans des eaux neutres. Il n'en est pas du navire neutre comme du navire marchand ennemi lequel a, d'après la doctrine, le droit de résister, à ses risques et périls bien entendu. Il ne pourrait justifier sa résistance par l'allégation même établie à suffisance de preuve qu'il ne transporterait aucun objet de contrebande. C'est aux tribunaux de prise qu'il appartient d'en apprécier le fondement. Fiore suppose cependant que le capteur ait conduit accidentellement ou volontairement sa prise neutre dans un port du pays de celle-ci, ce qui ne lui serait plus permis d'ailleurs sous le régime de la Déclaration de Londres, et que les autorités du port la reprennent. 11 s'agirait, d'après lui, dans ce cas, d'une

espèce de mesure administrative effectuée non par l'équipage même, mais par les pouvoirs publics du pays dont relève le navire. Fiore décide avec Heffter que, si ce navire est ensuite jugé de bonne prise par les tribunaux de prises compétents, le Gouvernement du pays neutre dont il relève devrait s'incliner (!). Pareille reprise n'aurait donc été dans ce cas que l'exercice d'une espèce de droit de rétention ou de détention provisoire. Kleen (2) ne s'exprime pas avec autant de netteté bien qu'il semble se rallier à l'opinion de ces deux auteurs en se fondant sur ce qu'une reprise semblable n'est pas effectuée * en pleine mer et à force armée, ainsi que le droit de la guerre ne le comporte qu'entre belligérants mais simplement par voie administrative et dans les limites du territoire . Un tel acte n'est pour lui qu'un acte de souveraineté. Et il en tire cette conclusion peut-être excessive que * chaque neutre soit Gouvernement, soit particulier (navire, équipage, etc..) peut naturellement reprendre sa propriété enlevée arbitrairement et sans aucune raison justifiable par un croiseur belligérant „. Ceci semble impliquer tout autre chose qu'une reprise du navire neutre par les autorités du port neutre aux fins d'une simple rétention ou détention, notamment le droit pour elle d'apprécier la légitimité de la prise et de se substituer au tribunal des prises à cet effet. Malgré toutes nos répugnances contre toute saisie-capture de la propriété neutre, aussi longtemps qu'elle sera admise nous pensons qu'il faut bien en accepter les conséquences, telles qu'elles résultent des principes regrettables admis jusqu'ici, et respecter la compétence des tribunaux de prises. Quand une institution est mauvaise on ne gagne rien à essayer d'en atténuer les effets en n'en reconnaissant pas les suites logiques et l'on prolonge son existence. On ne peut admettre ce droit du neutre de se faire justice à lui-même que quand l'illégitimité de la saisie est manifeste primo visu, quand elle a été faite par exemple sans contestation possible dans des eaux neutres.

(1) Fiore, op. ril., t. III, p. 637.

(2) Kleen, op. cit., t. II, pp. 571 et 572.

Il est bien vrai que l'article 63 de la Déclaration de Londres ne condamne que la résistance opposée par la force à Fexercice légitime du droit de visite et de saisie et, bien que la Déclaration de Londres n'ait pas acquis une force obligatoire conventionnelle entre les Etats, à défaut d'avoir été ratifiée,, elle n'en est pas moins l'expression de l'opinion générale des grands Etats maritimes sur ce point qui n'a pas été contesté. Or il en résulte par argument a contrario que la résistance même violente à l'exercice illégitime du droit de visite et de saisie n'est pas condamnable. Mais il y a une grande différence entre la résistance à une attaque injuste et le fait d'employer la force pour se remettre en possession d'une chose dont on a été même très illégitimement dépouillé, lorsque la spoliation est accomplie. Il semble qu'à partir de ce moment il faille attendre la décision du tribunal des prises. Cette solution paraît sans doute un peu dure en présence de l'organisation actuelle si unilatérale, si arbitraire des tribunaux de prises. Elle le sera à un moindre degré, si l'on établit en cette matière une juridiction internationale, au lieu des tribunaux nationaux dont on s'est contenté jusqu'à présent. La seule raison que l'on puisse faire valoir pour justifier la thèse hardie de M. Kleen, c'est précisément que, dans l'état imparfait des principes actuellement admis en droit international, le belligérant est encore juge et partie dans sa propre cause. Le neutre ne peut donc pas toujours compter sur une décision équitable et désintéressée.

La conséquence de la thèse que nous venons de développer est dure. Voici que, par le hasard des circonstances, la prise neutre est amenée dans un port de sa propre nation» Elle est au pouvoir de celle-ci. Elle n'est plus au pouvoir du belligérant et les sujets neutres, propriétaires du navire, de la cargaison, sont mis dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits sur leur chose, de la réclamer. Gela se conçoit aussi longtemps que la chose est au pouvoir matériel du belligérant. Mais lorsqu'elle ne l'est plus, lorsqu'elle est en lieu neutre?! Il semble, au point de vue de la lex ferenda, mais de la lex ferenda seulement, que la thèse plaidée par M. Kleen soit recommandable. 34

1316. Les développements donnés à l'étude du droit de reprise et de ses effets pourront paraître excessifs, eu égard à son importance pratique actuelle. Il semble en effet que, dans la guerre mondiale,il n'y ait guère eu de reprises ? Cela s'explique par une double circonstance. Les navires capturés par l'Allemagne n'ont pu être repris par la raison toute simple qu'ils ont été en général systématiquement détruits. Il y a eu quelques exceptions, mais seulement quand les sous-marins et les torpilleurs qu'elle a employés dans cette guerre au commerce étaient en état de conduire la prise très rapidement et sans nul danger de/ecousse,dans un port très proche de leur nation. Quant aux captures de navires ennemis ou neutres faites par les Puissances de l'entente, tout d'abord les premières sont bientôt devenues fort rares, et les secondes comme les premières n'étaient pas exposées à une reprise par suite de la grande supériorité des forces navales des capteurs. Mais cette situation pourrait très bien ne pas se reproduire dans une guerre maritime nouvelle et alors la question reprendrait toute son importance. Au surplus, ce qui justifie la longueur de l'étude que nous avons consacrée à l'examen du problème, c'est son extrême difficulté, c'est la divergence extraordinaire des solutions qu'il a reçues dans la pratique des nations, telle qu'elle résulte des législations nationales et des traités, comme aussi dans la science. Nous avons constamment pris à tâche, dans l'élaboration de notre œuvre, de ne pas nous étendre longuement sur les questions dont la solution est simple et au sujet desquelles l'accord s'est réalisé. Nous avons au contraire abordé consciencieusement l'étude minutieuse de celles qui ont soulevé de grandes difficultés, en cherchant à y faire pénétrer un peu plus de lumière. De ce nombre était évidemment la question des effets de la reprise, ainsi que l'a constaté un auteur qui en a fait une étude toute spéciale, Hautefeuille.

La diversité des législations, la diversité des systèmes, des opinions, est chose fatale quand on part d'un principe faux et injuste. L'esprit d'équité naturelle se révolte avec plus ou

moins d'énergie contre ses conséquences. Toute la doctrine dss prises, qu'il s'agisse de la saisie-confiscation des navires privés ennemis, ou de la saisie-confiscation des navires neutres lorsqu'ils violent les arbitraires prescriptions des belligérants, est fausse et funeste. Elle est désastreuse pour le monde et l'humanité, lorsqu'elle va jusqu'à conduire des belligérants disposés à faire tout plier devant la sainte nécessité de vaincre, à détruire impitoyablement tout ce qu'ils croient avoir intérêt à détruire sur mer, navires privés neutres ou navires privés ennemis, sans le moindre égard aux existences humaines qu'ils détruisent en même temps.