CHAPITRE VII

Transfert de pavillon.

1172. Importance de la question et diversité de la pratique des Etats . . . 327

1173. Solutions transactionnelles 328

1174. Hypothèse non prévue. Solution 331

1175. Appréciation de l'œuvre de la Conférence en cette matière. Ses

défauts. Ses avantages . . . 332

1176. Comparaison avec le projet de l'Iustitut de droit international . . . 334