CHAPITRE II Du droit d'asile en pays neutre et de l'internement

1007. Deux articles de la Ve Convention de La Haye déterminent les devoirs de l'Etat neutre en ce qui concerne les troupes appartenant aux armées belligérantes qu'il veut bien recevoir sur son territoire. Il n'est pas obligé en effet en droit strict de leur donner asile. Mais il est contraire aux usages modernes qu'il les repousse et l'on considère en général comme un devoir d'humanité de les accueillir. Les articles 11 et 12 de la Convention disposent comme suit :

Article 11. — La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre. Elle pourra les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.

Elle décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

Art. 12. — A défaut de convention spéciale, la Puissance neutre fournira aux internés, les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité.

Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'internement.

1008. Les règles très précises établies par la Convention en ce qui concerne l'asile et l'internement en pays neutre ne diffèrent pas sensiblement de celles qui étaient suivies antérieurement. Il y a cependant quelques lacunes dans ces dispositions qui ne concernent du reste que l'asile dans la guerre terrestre. C'est ainsi que, tout d'abord, ces règles ne disent pas dans quelles conditions doivent se trouver des troupes appartenant à un des Etats belligérants pour pou-

voir compter sur l'asile eu pays neutre. M. Kleen, dans son grand ouvrage sur la neutralité, dit que : * donner refuge non seulement aux troupes chassées ou battues, mais encore à celles qui ne sont qu'affaiblies ou en danger, ainsi que le veut Creasy (§ 550), serait évidemment pousser l'asile jusqu'au degré de sensibilité qui ne se concilierait plus avec la neutralité. Toute troupe qui revient du feu est affaiblie et elle est en danger devant chaque ennemi qui ne lui est pas inférieur „ (1). Nous n'admettons pas la distinction délicate que fait le savant auteur et c'est avec raison que la Convention de La Haye n'en dit mot. Elle imposerait à l'Etat neutre une tâche vraiment bien difficile. Les troupes ou les soldats isolés qui cherchent refuge en pays neutre sont vraisemblablement mieux à même que l'Etat neutre d'apprécier la nécessité de recourir à ce moyen de salut suprême, et ce n'est apparemment pas pour goûter les douceurs de l'internement qu'ils s'y résigneront. Bien que l'internement soit préférable à la captivité en pays ennemi, il implique un exil et une quasicaptivité qui manquent de charme. Nous ne croyons pas du reste que l'on se décide à la subir, quand on est encore capable d'une résistance sérieuse, et nous pensons qu'il n'y en a pas d'exemple, comme il n'y a pas d'exemple d'un asile sollicité et refusé. Voit-on les commandants des forces neutres échelonnées à la frontière obligés de s'assurer au préalable que les troupes belligérantes demandant asile ne sont plus en état d'opposer une résistance sérieuse? Il leur faudrait pour cela juger, par un sérieux examen, de leur état moral et physique et connaître l'importance des forces ennemies par lesquelles elles sont menacées.

1009. L'article 11 ne fait aucune distinction. Il est certain que l'obligation d'interner s'applique même aux blessés et aux malades. 11 n'y a pas deux opinions sur ce point. Cela est du reste parfaitement conforme au droit antérieur (2). La Convention de la Croix rouge du 8 juillet 1906

(1) Kleen, Op. cit., t. II, p. 28, note 2.

(2) V. entre autres Rivier, op. cit., t. II, p. 399.

autorise les belligérants à les faire prisonniers de guerre; ils ne cessent donc pas de faire partie des troupes, et l'asile en pays neutre les fait échapper à la captivité en pays ennemi. L'Institut de droit international a formellement reconnu le principe dans les résolutions qu'il a arrêtées lors de sa session de Gand en 1906. La Belgique et la Suisse se sont conformées à cette règle en 1870. La Hollande l'observe dans le cours de la guerre actuelle. Notons encore qu'aux termes de l'article 2 de là* Convention de la Croix rouge du 8 juillet 1906, les belligérants peuvent s'entendre pour u remettre à un Etat neutre, du consentement de celui-ci, des blessés ou des malades de la partie adverse, à la charge pour l'Etat neutre de les interner jusqu'à la fin des hostilités „. C'est encore ce qui a été fait dans une très large mesure avec la Suisse et avec la Hollande pendant le cours de la guerre actuelle.

1010. La Convention de La Haye ne dit pas que les soldats fugitifs, les troupes battant en retraite auxquels l'Etat neutre donne asile doivent être obligés par lui de déposer leurs armes et munitions. Cela a toujours été admis et le cas a été prévu et résolu en ce sens par une déclaration ie Bismarck au Gouvernement belge lors de la guerre franco-allemande. Par une convention formelle conclue le 1er février 1871, entre le général Clinchart et le général suisse Herzog, l'accès de la Suisse ne fut accordé à l'armée française de l'Est que sous la condition formelle qu'elle livrerait son artillerie, ses armes, ses équipements et ses munitions. Qu'en a-t-on fait ? Les voitures de vivres et de bagages ont pu rentrer en France à vide, tandis que celles du trésor et des postes, ainsi que les caisses militaires, furent remises à la Confédération, chargée d'en tenir compte lors du règlement des dépenses. Ces objets peuvent donc constituer une garantie pour le payement des dépenses occasionnées par l'entretien et la garde des prisonniers. Dans tous les cas, les armes et les munitions sont retenues jusqu'à la paix, et c'est le traité de paix qui, sauf le droit de rétention

du pays neutre pour se couvrir de ses dépenses, réglera à qui elles doivent être remises (1).

1011. L'internement n'est pas une captivité et ne paraît pas impliquer une privation aussi rigoureuse de liberté que celle à laquelle sont assujettis les prisonniers de guerre. Si cependant on consulte les textes, la condition des internés ne paraît guère meilleure à ce point de vue. Que dit l'article 9 de la Convention relative aux Etats neutres? Que l'Etat neutre internera les soldats auxquels elle donne asile : * autant que possible, loin du théâtre de la guerre „ qu'il pourra " les garder dans des camps et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet. „ Et l'article 5 du Règlement de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre sur terre dit que : les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au-delà de certaines limites déterminées " mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de nécessité indispensable et seulement pendant la durée des circonstances qui nécessitent cette mesure. „ Il faut bien reconnaître que c'est à peu près la même chose. Ajoutons que ces dispositions laissent, dans une large mesure, le champ libre à l'arbitraire de ceux au pouvoir desquels sont tombés les soldats d'un belligérant. S'ils sont internés dans une forteresse ou même dans un camp, ce qui sera toujours le droit de leurs maîtres temporaires, en l'absence même de dispositions spéciales, on peut bien dire qu'ils sont enfermés dans une certaine mesure. S'ils peuvent être enfermés par mesure de nécessité indispensable, il est évident qu^ celui qui les tient en son pouvoir appréciera, par la force des choses, cette nécessité. Mais, si l'on peut craindre qu'un Etat belligérant n'abuse parfois de cette espèce de pouvoir discrétionnaire, cela n'est pas à craindre de la part d'un Etat neutre et l'expérience faite dans la guerre actuelle l'a suffisamment prouvé.

(1) Bonfils-Fauchille, op. cit., n° 1461.

1012. Il n'est pas inutile cependant de signaler une différence assez importante entre les textes relatifs au traitement des prisonniers de guerre par les belligérants et le traitement des internés en pays neutre. L'article 11 de la Convention relative aux droits et devoirs de la neutralité dit que les officiers pourront être mis en liberté sur parole. L'article 10 du Règlement de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre terrestre permet, d'une manière générale, de mettre en liberté sur parole les prisonniers de guerre, par conséquent même les simples soldats. La disposition de l'article 11 de la V* Convention sur la neutralité doit-elle être interprétée restrictivement? L'Etat neutre ne peut-il mettre en liberté sur parole que les officiers? Ne peut-il accorder cette faveur aux sous-officiers et aux soldats? On est tenté de répondre négativement à cette question, attendu qu'il s'agit d'une exception à l'obligation d'internement imposée en général aux neutres, alors qu'un belligérant a toujours le droit de mettre en liberté, même sans engagement aucun, ses prisonniers de guerre. Il en décide à cet égard comme il l'entend. Nous croyons cependant qu'en fait, les auteurs de la disposition dont il s'agit n'ont pas songé à la question. Et voici les raisons sur lesquelles nous nous fondons.

Les articles 1.1 et 12 sont la reproduction littérale des articles 53 et 54 de la Déclaration de Bruxelles de 1874, en ce qui concerne les soldats internés en territoire neutre. L'article 10 du règlement de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre terrestre est la reproduction littérale de l'article 31 de la Déclaration de Bruxelles en ce qui concerne la mise en liberté sur parole des prisonniers de guerre. Toutes ces dispositions ont été réunies dans le règlement des lois et coutumes de la guerre sur terre adopté en 1899. La Conférence de la Paix n'a fait autre chose que de séparer très logiquement de ce règlement, qui ne concernait que les rapports entre belligérants, les articles 57 et 58 empruntés aux articles 53 et 54 de la Déclaration de Bruxelles pour les faire figurer toujours exactement dans les mêmes termes sous les numéros 11 et 12 dans la Ve Convention relative

à la neutralité dans la guerre sur terre. Mais, à aucune époque il n'a été fait une observation quelconque de nature à expliquer pourquoi le neutre ne pourrait pas mettre les simples soldats en liberté sur parole, lorsque leur parole lui inspire confiance, alors que l'on prévoit que le belligérant leur donnera éventuellement cette marque de confiance.

Ni à La Haye ni à Bruxelles l'on n'a manitesté l'intention de traiter sous ce rapport les internés plus durement que les prisonniers de guerre. C'est plutôt le contraire. C'eût été se mettre en contradiction avec la pratique suivie. Lueder s'exprimant sur le devoir de l'Etat neutre qui accueille des soldats fugitifs dit :' " Le neutre est obligé de désarmer ces fugitifs et de les contraindre à se conduire. pacifiquement et dès lors éventuellement aussi d'interner les troupes dans l'intérieur de son territoire. Ce n'est pas là une captivité de guerre que le neutre ne peut pas infliger, mais une mesure de police, de sûreté publique, tout aussi bien que lorsqu'un Etat interne des fugitifs politiques auxquels il accorde asile „. Puis il cite le projet de Bruxelles de 1875, article 53 et 54 dont nos articles 9 et 10 sont la reproduction, mais qui consacrent évidemment une doctrine plus sévère (1). Calvo(2) constate que l'Etat neutre doit d'abord désarmer les soldats qu'il accueille, qu'il doit ensuite, par prudence, les interner, c'est-à-dire les éloigner le plus possible du théâtre de la guerre. * Dans les temps modernes, la règle générale veut que les soldats soient menés dans l'intérieur du pays et retenus par la puissance neutre jusqu'à la fin de la guerre „. C'est la doctrine que cet auteur adopte et il repousse avec raison celle beaucoup plus relâchée (soutenue, dit-il, par certains auteurs) d'après laquelle il peut, après les avoir désarmés, les faire sortir de son territoire d'une manière non préjudiciable à l'ennemi qui les a refoulés. En somme ces dispositions ne semblent guère avoir amélioré la situation des internés en pays neutre, au contraire. On se bornait même généralement autrefois à reconnaître le

(1) Ch. Lueder dans le Manuel de Holtzendor/f, t. IV, p. 662. {% Op. cit., t. IV, n» 2532.

droit d'asile des Etats neutres. On a rattaché à ce droit , d'asile des obligations de garde de plus en plus étroites (1). Il est bon de répéter d'ailleurs qu'elles n'ont été l'objet d'aucune discussion.

1013. Il est des points relatifs aux internés que la Ve Convention de 1907 passe complètement ,sous silence. Nous pensons qu'il faut, en général, appliquer par analogie les règles établies quant aux prisonniers de guerre, mutatis mutandis, c'est-à-dire en tenant compte des modifications résultant nécessairement de ce qu'ils ne sont pas au pouvoir d'un ennemi, mais sous la garde d'un ami. C'est ainsi que l'Etat neutre doit pouvoir à notre avis employer, comme travailleurs, les soldats des belligérants, tout au moins ceux internés dans un camp, à l'exception des officiers, sans que ces travaux puissent être excessifs. C'est toutefois une question controversée. Calvo et Pradier-Fodéré se prononcent pour la négative, en ce sens qu'il n'admettent pas que l'Etat neutre puisse forcer les internés à travailler, tandis que la faculté d'y forcer les prisonniers de guerre résulte bien à notre sens de l'article 6 du règlement de La Haye et est admise par la plupart des auteurs. Sans doute la situation des internés n'est pas identique à celle des prisonniers. Ils ne sont pas au pouvoir d'un vainqueur. Mais il est naturel que l'hospitalité dont ils bénéficient donne à celui qui la leur accorde certains droits et, comme le dit fort bien M. Sauser Hall (2) : " Dans les lieux de rassemblement, le travail est un tel élément de bon ordre que, pour le bien des internés et la sûreté de l'Etat neutre, il faut reconnaître à ce dernier le droit de l'imposer „. Il est évident au surplus que les travaux qui leur sont imposés doivent être adaptés à leur profession, à leurs aptitudes, à leur situation sociale. Sinon cette obligation prend le caractère d'une peine. Quant

(1) Hetïter entre autres disait que le neutre doit seulement s'opposer à ce que son territoire devienne le siège d'un rassemblement ou la base d'une offensive immédiate.

(2) Sauser Hall, Des belligérants internés chez les neutres en cas de guerre terres t rc, p. 228.

à rattribution du prix de leur travail, nous pensons qu'il est difficile de leur appliquer la disposition finale de l'article 6, en tant qu'une partie de leur salaire seulement devrait contribuer à adoucir la position des prisonniers de guerre, et que le surplus ne doit leur être compté qu'au moment de leur libération sous défalcation des frais d'entretien. L'article 12 de la Convention relative aux neutres déclare que bonification doit être faite à la paix des frais d'internement. L'Etat neutre n'a guère d'intérêt par conséquent à la rétention des salaires des internés pour être affectés à cet objet, et ce système détruirait un des stimulants de l'activité des internés, la perspective du bénéfice. En fait, lors de la guerre franco-allemande, le Conseil fédéral suisse a décrété que les travaux des internés français ne seraient pas obligatoires. On ne leur a pas imposé le travail non plus en Belgique à la même époque, ni dans les Pays-Bas dans le cours de la guerre de 1914.

1014. En ce qui concerne l'entretien des internés, l'article 12 de la Convention sur la neutralité dans la guerre terrestre est un peu vague. La Puissance neutre doit fournir aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité. L'article 7, alinéa, 2, du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre dit que les prisonniers de guerre doivent être traités pour la nourriture, le couchage et l'habillement sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés. C'est plus précis et rien ne s'oppose assurément à ce que cette disposition soit applicable aux Etats neutres. La disposition de l'article 8 du Règlement qui ne permet d'infliger que des peines disciplinaires au prisonnier qui a tenté de s'évader, et qui est repris avant d'avoir réussi, est également applicable aux internés à notre sens. Peut-être pourrait-on objecter qu'à la différence du prisonnier de guerre l'interné abuse de l'hospitalité dont il jouit, et qu'en s'évadant il peut compromettre l'Etat neutre. Mais il faut prendre en considération qu'en s'évadant pour remplir ses devoirs vis-à-vis de

sa patrie, il obéit à un sentiment noble et louable, que la responsabilité de l'Etat neutre ne peut être sérieusement engagée par des évasions isolées, puisque Ton s'évade fréquemment même des camps de prisonniers, et que l'acte du prisonnier de guerre qui s'évade pour combattre contre le belligérant qui le détient nuit plus à ce dernier que ue peut nuire au neutre l'évasion de l'interné.

1015. Il n'est pas douteux que les autres dispositions des articles 8, 9 et 10 du Règlement de La Haye concernant les prisonniers de guerre soient applicables aux internés. Il en est ainsi spécialement de l'alinéa °2 de l'article 10, dont il a été fait très loyalement et très rigoureusement application dans la guerre de 1914 par le Gouvernement français. Aux termes de cette disposition, lorsqu'un prisonnier de guerre qui a été mis en liberté sur parole viole ses engagements, son propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni n'accepter de lui aucun service contraire à la parole donnée. Un aviateur Français dont il est inutile de rappeler le nom, mais qui avait rendu les plus grands services à l'armée française, ayant été forcé de descendre en Suisse, avait été mis en liberté sur parole sous la condition de ne pas quitter le territoire suisse. C'est la condition ordinaire. Par une lettre adressée aux autorités suisses, il avait ensuite retiré sa parole et s'était évadé. Le Gouvernement français ayant constaté que la lettre n'avait pu être remise en temps utile aux autorités suisses ordonna à cet aviateur de retourner en Suisse où on le soumit à une surveillance plus rigoureuse. Il fut même enfermé dans une forteresse dont il s'évada quelque temps après. Il est à noter que dans cette circonstance le Gouvernement a même été,s'agissant d'un interné, au delà de ce que le Règlement de La Haye prescrit s'agissant d'un prisonnier de guerre. Non seulement il a refusé ses services, mais il l'a renvoyé d'où il était venu et lui a ordonné de se livrer à l'Etat neutre, ce qui a été fait.

1016. Qu'un interné ne puisse, pas plus qu'un prisonnier de guerre (art. 11), être contraint d'accepter sa liberté sur

parole, bien qu'aucune disposition ne prévoie le cas, cela est trop évident pour qu'il soit besoin d'insister. Mais c'est une question un peu plus délicate que celle de savoir si les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs qui peuvent être traités comme prisonniers de guerre (art. 13) doivent être internés lorsqu'ils entrent en pays neutre. Nous n'hésitons pas à répondre négativement. Ils ne seraient même pas nécessairement faits prisonniers de guerre, s'ils tombaient au pouvoir de l'ennemi. L'article 13 dit simplement que, si un belligérant juge à propos de les détenir, ils ont droit au traitement des prisonniers de guerre. On a même voulu éviter, semble-t-il, de leur donner la qualification de prisonniers de guerre, bien que les procès-verbaux, trop sommaires peut-être, des discussions de la Conférence de 1899 ne nous éclairent que faiblement sur ce point, et que la proposition ait passé littéralement et sans discussion nouvelle, du Règlement de 1899 dans celui de 1907. Ce que Ton a voulu, (il eût été utile de le dire avec plus de précision), c'est permettre de détenir ces personnes provisoirement, lorsque l'on peut craindre qu'elles ne donnent des renseignements à l'ennemi. Ces motifs ne peuvent jamais justifier leur internement (1).

1017. Le texte même de 'l'article 14 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre terrestre s'applique aux internés en pays neutre et nous croyons qu'en fait les Etats neutres appliquent également les dispositions humanitaires des articles 15 et 16, en ce qui les intéresse, bien qu'aucune Convention internationale ne les y oblige en termes formels (2). Aucune disposition n'oblige non plus l'Etat neutre à payer aux officiers internés la solde à laquelle ont droit les officiers du même grade du pays où ils sont retenus, comme doit le faire l'Etat belligérant s'agissant des

(1) V. sur le traitement de ce genre de personnes Bonfils-Fauchille, op. cil., m0 1121.

(2) Sauser Hall, op. cit., p. 237.

officiers prisonniers de guerre aux termes de l'article 27 du Règlement de 1907. Lors de la guerre franco- allemande un arrêté royal du 3 septembre 1870 accorda aux officiers internés en Belgique une solde allant de 3. à 10 francs par jour ; aux soldats et sous-officiers tous les cinq jours fr. 0,20 à fr. 1,40. En Suisse on paye aux officiers supérieurs 6 francs, aux autres 4 francs, aux ordonnances fr. 1,25, aux sousofficiers et soldats, sans distinction de grade, fr. 0,25 par jour (1). Pendant le cours de la guerre de 1914 les officiers Belges ont reçu du Gouvernement hollandais une solde équivalente au minimum de celle des officiers hollandais de même grade.

1018. Il est vraiment superflu de dire que l'article 18 du Règlement de La Haye, aux termes duquel : " Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l'exercice de leur religion, y compris l'assistance aux offices de leur culte et „, doit recevoir application aux internés en pays neutre. La liberté de conscience l'exige, et s'il en est ainsi même quant aux prisonniers en pays ennemi, à plus forte raison ces droits précieux doivent-ils être respectés par les Etats neutres en ce qui touche les internés. Mais il eût été bon d'étendre par une disposition formelle aux internés les dispositions de l'article 19 du Règlement de 1907 relatives aux testaments des prisonniers de guerre, aux actes constatant leur décès, à leur inhumation, bien qu'en ce qui concerne les testaments et les actes de l'état civil, les législations nationales de divers pays contiennent des dispositions particulières. En l'absence de conventions, c'est à elles uniquement qu'il faudra recourir.

1019. La Convention de La Haye sur les droits et les devoirs des neutres dans la guerre terrestre ne contient guère de dispositions précises, en ce qui concerne la question de savoir quelles sont les personnes que l'Etat neutre doit interner, lorsqu'il leur donne asile. Elle se borne, comme

fl) Sauser Hall, op. cit., p. 225.

nous l'avons vu, à lui imposer cette obligation quant aux troupes appartenant aux armées belligérantes. Mais il est indubitable que cette obligation existe également qnant aux soldats isolés (l). Au surplus, s'il en était autrement, la disposition de l'article 13, alinéa 1 de la Ve Convention relative aux soldats évadés, serait complètement inutile. L'hypothèse que prévoit cet article comprend évidemment, par la généralité des termes de l'article, le cas au surplus le plus fréquent où les soldats évadés des camps de prisonniers ennemis arrivent isolément et ne forment nullement une troupe. Or la Conférence a cru devoir décider expressément qu'ils ne devaient pas être internés. Ils le seraient donc s'ils n'étaient pas des évadés. Mais la question de savoir quelles sont les personnes auxquelles s'applique le devoir d'interner présente bien d'autres difficultés que nous examinerons rapidement.

1020. Voici des soldats isolés qui se présentent à la frontière du pays neutre. Ils sont désarmés, mais en uniforme. Doivent-ils être internés. Prima facie, il faut répondre affirmativement et c'est la solution qu'enseignent en général les auteurs, pour autant qu'ils se soient occupés de la question (2). Si ces soldats sont déguisés, si rien ne révèle leur qualité militaire, l'Etat neutre n'a nullement l'obligation de procéder à une enquête pour vérifier leur qualité. Ce serait exagérer ses obligations. Il n'en serait autrement et l'Etat neutre ne devrait les interner que s'ils déclaraient leur qualité de militaires fugitifs. M. Sauser Hall semble être d'un avis contraire. " Le neutre doit ,„ dit-il, " accomplir ses obligations de bonne foi ; il ne le ferait pas, si, dans le seul désir d'éviter des méprises, il n'essayait pas de déjouer toute fraude aboutissant à l'abus du territoire dans l'intérêt de l'un des belligérants. „ Mais c'est apprécier bien sévèrement l'acte du soldat qui cherche simplement à obtenir un asile

(1) Sauser Hall, op. cit., p. 102.

(2) Bluntschli, op. cil., §§ 779 et suiv. — Rolin-Jaequemyns dans la Rtvm de droit international, t. II, p. 720. — Sauser Hall, op. cit., p. 102.

que l'humanité commande au neutre de ne pas lui refuser, et qui ne se déguise que pour conserver sa pleine et entière liberté d'action. C'est apprécier non moins rigoureusement les devoirs de l'Etat neutre qui ne doit interner, d'après le texte, que les troupes appartenant aux armées belligérantes, et par conséquent les individus appartenant ostensiblement à ces troupes, sans qu'aucune stipulation lui fasse un devoir d'arrêter à la frontière le premier venu habillé en civil, de l'interroger, de procéder, dans l'intérêt de l'un des belligérants, à une enquête pour vérifier s'il n'appartient pas par hasard à ces troupes.

1021. L'obligation d'interner s'applique-t-elle en ce qui concerne les francs tireurs, qu'ils réunissent ou non les conditions nécessaires pour être assimilés aux combattants réguliers? Il faut répondre affirmativement sans la moindre hésitation. Il suffit qu'en fait ils aient pris une part active à la lutte. Mais M. Sauser Hall se demande s'ils ne peuvent pas être extradés, lorsqu'ils sont vraiment des combattants irréguliers et n'auraient pas droit au traitement des prisonniers de guerre s'ils avaient été pris par l'ennemi. Pour nous cette question, qu'il résout du reste négativement, ne peut pas même se poser, existât-il un traité autorisant l'extradition des déserteurs entre l'Etat neutre et le belligérant qui réclamerait l'extradition de ces combattants irréguliers, ce qui, d'après nous, ne sera jamais ou presque jamais le cas. Ce serait en effet une extradition pour crime politique. C'est le motif principal sur lequel M. Sauser Hall base sa solution. Il en faut dire autant dans le cas de levée en masse, même lorsque ceux qui ont pris part aux hostilités dans ce cas ne réunissent pas les caractères distinctifs des combattants.

1022. Nous avons déjà dit plus haut qu'aux termes formels de l'article 13 de la Ve Convention de La Haye ( 1 90%) le prisonnier de guerre évadé qui se réfugie en pays neutre ne peut pas être interné contre son gré. Le texte est précis.

On le laissera en liberté. On peut, il est vrai, lui assigner une résidence ; mais il est toujours libre de quitter le pays s'il ne lui plait pas d'accepter la résidence qu'on lui assigne. C'est là un point sur lequel M. Louis Renault a vivement insisté. Il avait fait observer tout d'abord qu'assigner une résidence à un fugitif c'était en réalité le soumettre à un internement que rien ne justifie (1). "Il faudrait,,, disait-il, u spécifier avant tout que les réfugiés seront libres d'opter entre la résidence qui leur sera proposée ou leur départ du territoire, conformément à la latitude qui est laissée aux réfugiés politiques quand on leur interdit de résider à proximité de certaines frontières. „ Et M. Van den Heuvel qui avait proposé de permettre à l'Etat neutre de leur assigner une résidence, non dans l'intérêt du belligérant adverse d'ailleurs, mais dans l'intérêt de son propre ordre public, après avoir observé que l'on n'était séparé que par une différence de rédaction, a ajouté quelques instants après, qu'il ne pouvait y avoir qu'un malentendu entre M. Louis Renault et lui, que : " le fugitif qui refuse de se rendre à la résidence qui lui est assignée n'est pas prisonnier et peut quitter le pays. Il reste donc libre de choisir ce qu'il préfère. Mais, de son côté, le Gouvernement neutre doit pouvoir conserver la liberté de lui fixer une résidence en vertu de V obligation qui lui incombe de maintenir V ordre et des droits que sa souveraineté lui donne sur les étrangers. Il ne s'agissait donc nullement d'un devoir international. Aucune opposition, aucune réserve ne s'est produite et le Comité d'examen a été chargé de trouver une formule. C'est à la suite de cet échange d'observations que le texte de la proposition Van den Heuvel a été modifié. Cette proposition était conçue comme suit : " L'Etat neutre qui reçoit des prisonniers évadés, ou amenés par des troupes se réfugiant sur son territoire, peut les laisser en liberté ou leur assigner une résidence. „ Le texte adopté porte " qu'il les laissera en liberté, et que s'il tolère leur séjour sur son territoire il peut leur assigner une résidence. „ Après les observations qui avaient été échangées, il n'y a nul doute sur la

(1) Actes de la Conférence de La Haye de 1907, 1. 1, p. 143.

portée de cette disposition (1). Cette conclusion est nettement confirmée par le rapport que le colonel Borel a fait à la Conférence (2).

1023. Le même principe a été adopté en ce qui concerne les prisonniers amenés en pays neutre par des troupes fugitives. Il est parfaitement conforme à la règle adoptée par la Conférence de Bruxelles de 1874 : " Les prisonniers de guerre qui, échappés à la captivité ou conduits par des troupes ennemies, pénètrent en territoire neutre, cessent d'être prisonniers ,„ à celle admise par l'Institut de droit international à la veille de la Conférence de 1907, dans sa session de Gand en 1906 : " Les prisonniers de guerre deviennent libres par le seul fait de se trouver sur le territoire neutre ,„ bien que la Conférence de 1899 eût été muette sur ce point. M. Sauser Halle qui invoque en sens contraire l'autorité de Schweizer, de Fiore, de Heilborn, de Lentner, oublie de remarquer qu'ils ont exprimé cette opinion avant la Conférence de 1907. Aujourd'hui la thèse que nous soutenons n'est plus contestée et nous citerons en sa faveur Calvo, Nys, Funck Brentano et Sorel, Bonfils, Fauchille, Pillet, Kleen, lui-même qui cependant étend très loin, en général, les obligations des neutres. Les considérations théoriques que fait valoir M. Sauser Hall à l'appui de son opinion sont sans valeur en présence du texte de la Convention de 1907. Elles ne nous paraissent du reste pas suffisantes pour combattre, au point de vue des principes, la solution que la Conférence a admise. Certes il est possible, il est même probable que ces escapés, si nous pouvons nous servir de ce terme, reprendront du service. Mais ils ont été au pouvoir du belligérant adverse. Il n'a pu les garder et doit s'imputer à lui-même son insuccès. L'Etat neutre n'a pas à lui rendre le service de les garder en son lieu et place. Il ne pourrait le faire sans lui prêter une assistance ùnneutral. Ils ont recouvré leur liberté à leurs risques et périls, au péril de

(1) Actes de la Conférénce de 1907, t. III, p, 56.

(2) Actes de la Conférence de 1907, t. 1. p. 48.

leur vie. Libres ils ont pénétré en territoire neutre. L'Etat neutre n'a pas plus à les empêcher de retourner au front qu'à empêcher des nationaux quelconques d'un Etat belligérant de répondre à l'appel de leur pays et de rejoindre ses forces militaires. M. Sauser Hall cite, pour l'approuver, l'attitude prise par le Gouvernement belge en 1871 s'agissant d'un sous-officier français qui avait réussi à s'échapper de la captivité en Allemagne et qui, ayant cherché un refuge en Belgique, y a été interné, ainsi que l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 14 février 1871 qui a rejeté sa réclamation. L'arrêt est irréprochable. La Cour s'est déclarée incompétente et elle ne pouvait faire autrement. Quant à la mesure gouvernementale, elle ne se justifierait certainement pas aujourd'hui, en présence des termes de la Convention de La"Haye, et ne se justifiait même pas à cette époque, d'après les vrais principes.

La Conférence de La Haye assimile aux prisonniers de guerre qui sont parvenus à s'échapper; ceux que des troupes belligérantes, qui reçoivent elles-mêmes asile, amènent avec elles. Ils ne doivent pas non plus être internés. Cette solution s'impose peut-être encore plus pour eux que pour les prisonniers évadés.

1024., Sauser Hall, qui enseigne que les déserteurs ne doivent pas être internés, dit qu'il en est autrement des transfuges, c'est-à-dire de ceux qui ont déserté dans le but de passer à l'ennemi. Il est à observer que cette hypothèse se réalisera assez rarement. Celui qui veut déserter pour passer à l'ennemi n'a pas besoin en général de passer par un pays neutre. Il est probable que, dans le cours de la présente guerre, quelques Alsaciens-Lorrains ont déserté pour servir dans les armées françaises; cela est tout au moins possible. Mais, s'il en a été ainsi, ces désertions sè seront produites au début de la guerre, lorsqu'elles étaient très faciles, et ils n'auront pas commencé à combattre docilement dans les rangs de l'armée allemande. D'assez nombreux déserteurs Allemands se sont réfugiés en Hollande dans le cours de la guerre

de 1914. L'on n'a pas constaté une seule fois, à notre connaissance, que ce fut dans une intention autre que de se soustraire aux dangers et aux misères d'une lutte qui se perpétuait désespérément. Gomment du reste constater avec certitude leur intention de se mettre au service des ennemis de leur pays ? Il suffira que l'on pose en règle qu'ils seront internés s'ils ont cette intention pour qu'ils ne le reconnaissent pas. Et lors même que, dans des cas exceptionnels on pourrait le constater, il est certain que l'Etat neutre en les internant prêterait assistance à l'un des belligérants et une assistance qui ne serait pas conforme à la neutralité. Par cette même raison nous considérerions comme contraire à la vraie neutralité toute convention par laquelle on s'engagerait soit à livrer, soit même à interner les déserteurs d'une des armées belligérantes. M. Sauser Hall rapporte qu'avant l'entrée de l'armée de l'Est en Suisse, en 1871, il fut convenu entre le lieutenant-colonel suisse Siber, délégué de la Confédération, et le général Clinchant que, si un armistice intervenait et aussi longtemps qu'il durerait, les soldats isolés et tous les détachements qui se présenteraient armés ou non armés aux avant-postes suisses, seraient sommés de se retirer et, en cas de refus, arrêtés et livrés au poste français le plus voisin. Le général Clinchant devait en aviser ses troupes et donner l'ordre de fusiller comme déserteurs tous les hommes ainsi remis aux grand-gardes françaises. M. Sauser dit que ces procédés lui paraissent abusifs et à peine conciliables avec une stricte neutralité. Ils ne le sont pas du tout. Il s'agissait d'une aide sollicitée par un belligérant et accordée à celui-ci par un Etat neutre, pour maintenir la discipline parmi ses troupes,et les ternies des remerciements du général Clinchant le démontrèrent amplement (1). •

1025. La question de savoir quel accueil on peut faire à de véritables malfaiteurs et aux maraudeurs ne présente pas de difficulté. Sïls n'ont pas la qualité de militaires, cela ne se rattache pas au droit de la guerre. Si ce sont des

(1) Sauser Hall, op. cil., p. 124.

militaires, l'Etat neutre pourra ce nous semble leur refuser asile, lorsque leur culpabilité est manifeste, ou les extrader. Mais l'Etat neutre ne pourra refuser asile à des militaires, sous prétexte qu'ils auraient commis certaines violations des lois de la guerre, ni les extrader. 11 doit en général se borner à les désarmer et à les interner jusqu'à la paix. Il est impossible cependant de poser ici des règles absolues et tout dépendra de la nature des faits qui leur sont reprochés. Il y aura lieu de distinguer entre les actes qui sont simplement irréguliers et ceux qui constituent de véritables

.crimes de droit commun. Durant la guerre de 1870, on a soutenu que des francs tireurs ne réunissaient pas les conditions nécessaires pour être assimilés à des combattants réguliers. On les a accusés, à tort ou à raison, d'avoir tiré sur des parlementaires. On a reproché à la France d'avoir employé ses troupes africaines, ce que quelques-uns considèrent comme contraire au droit international, tandis que d'autres ie dénient. On areproché à ces troupes certains excès dont en France on accusai t également les troupes allemandes, L'Etat neutre n'a pas à s'ériger en juge de ces débats. Mais, s'il s'agissait de véritables meurtres ou d'actes de brigandage commis froidement par les soldats, sans ordres de leurs chefs, peut-être pour satisfaire des rancunes privées, et en dehors de toute action militaire, d'actes patents et avoués, on ne voit pas pourquoi l'Etat neutre donnerait asile à leurs auteurs, n'y étant pas obligé du reste en droit strict. On ne

"voit pas même pourquoi, les ayant accueillis, il ne les ferait pas juger et punir par ses tribunaux, s'ils sont compétents à cet effet, ce qui serait le cas d'après beaucoup de législations au cas où les coupables seraient ses ressortissants.

Il n'est pas possible de s'étendre davantage, dans un ouvrage général, sur les règles que doit suivre l'Etat neutre dans l'exercice du droit d'asile. Nous renverrons pour les détails à la monographie de M. Sauser Hall que nous avons déjà citée et qui contient une étude minutieuse de la matière. Peut-être même cet auteur commet-il . une erreuf eu essayant de dicter à l'Etat neutre des règles trop précises

et trop absolues. C'est ainsi qu'il recommande de séparer immédiatement les simples soldats des officiers. On s est trouvé très bien en Hollande, dans la guerre actuelle, d'un système diamétralement contraire et il en sera fréquemment ainsi dans les armées où régnent des rapports d'attachement entre les troupes et leurs chefs.

Tout dépendra des circonstances.

1026. La Ve convention de La Haye ne dit mot des munitions qui peuvent se trouver en la possession des troupes ou des soldats auxquels l'Etat neutre donne asile, pas plus d'ailleurs qu'elle ne parle de leur désarmement. C'est qu'elle n'a nullement la prétention d'être un Code complet de la neutralité dans la guerre terrestre. 11 en résulte simplement qu'il faut appliquer en cette matière les usages internationaux, lesquels du reste sont bien établis. L'Etat neutre doit se faire livrer l'artillerie, les armes et les munitions, en un mot, tout le matériel de guerre, qui se trouve en la possession des troupes cherchant refuge sur son territoire, à moins qu'il ne refuse de les recevoir, ce qu'il a incontestablement le droit de faire puisqu'en droit strict il a la faculté de refuser asile même aux personnes. S'il prend possession du matériel de guerre apporté par les troupes fugitives, il doit le séquestrer jusqu'à la paix. Nous n'examinerons pas la question délicate de savoir ce qui est compris dans le matériel de guerre, nous bornant à faire observer que l'on doit eousidérer comme en faisant partie tous les objets qui servent directement à la guerre : attelages, fourgons ou caissons de munitions d'artillerie, chevaux, mulets, etc. L'on est généralement d'avis, dit Kleen, que l'Etat neutre peut, à titre de garantie provisoire, garder le matériel, l'argent et les autres valeurs apportées par les fuyards, et il cite en faveur de cette opinion F. de Martens, Fergusson, Fiore, Rivier et Pillet(l). C'est excessif, en ce qui concerne spécialement l'argent et les autres valeurs apportées par les fuyards, et les auteurs auxquels ils renvoient ne disent pas cela. Lorimer,

(1) Kleen, #p. cil., t. II, p. 36.

dans ses Principes de droit international (p. 273) l'admet mais seulement pour l'argent de l'Etat ce qui se conçoit à la rigueur. L'Etat neutre ne se fera donc remettre que les armes, les munitions et les sommes appartenant à l'Etat belligérant. Mais qu'en fera l'Etat neutre lors de la conclusion de la paix ? Faut-il lui reconnaître un droit de rétention absolu sur le matériel de guerre aussi longtemps qu'il n'a pas été remboursé de ses frais d'entretien par l'Etat auquel appartiennent les troupes recueillies par lui? Faut-il lui reconnaître le droit de le réaliser, de le vendre au plus offrant, de se l'approprier même sur estimation, lorsque le remboursement est refusé?

C'est l'opinion générale, et c'est ce qu'enseignent notamment Calvo, Neumann, Kleen, Heiborn, Rolin-Jaequemyns, Buri, Sauser Hall, etc. (I). Cette opinion est fondée. La Suisse a du reste, exercé ce droit de rétention vis-à-vis de la France après la guerre de 1870, mais non pas il est vrai jusqu'au payement complet des indemnités, et il est à noter en outre que ce droit lui était réservé par la Convention conclue avec le général CUnchant. La Belgique ne la pas exercé parce qu'elle a renoncé à toute indemnité. Rien de plus équitable, semble- t-il, que ce droit de rétention par l'Etat neutre qui a rendu un service considérable au belligérant et se trouve en possession d'objets qui lui appartiennent. L'Institut de droit international à éprouvé cependant, en 1906, certains scrupules à le reconnaître, scrupules que nous partageons. On peut se demander en effet si ce droit, incontestable vis-à-vis du belligérant auquel le service a été rendu, et qui dès lors, d'après le droit international, a contracté la dette, l'est aussi lorsque ce belligérant a été vaincu, et lorsque, par le traité de paix, le vainqueur a stipulé que ce matériel lui serait remis comme butin de guerre ou ne fût-ce qu'à titre d'indemnité partielle de guerre. La réponse nous paraît être que le traité de paix est à l'égard du neutre res inter altos ada, que ce matériel appartenait, au belligérant qui a reçu asile

(i) Sauser Hall, op. cil., p. 136. — Calvo, t. IV, § 2634. — Buri, Revue de droit international, pp. 636 et suiv. et pour les autres autorités Sauser Hall, loc. cit.

chez le neutre au moment où cet asile lui a été accordé, et qu'une aliénation ultérieure ne peut lui faire perdre son droit de rétention jusqu'à ce qu'il ait été payé. La seule objection que l'on pourrait faire et elle nous paraît insuffisante, c'est qu'en prenant possession de ce matériel, l'Etat neutre l'a fait échapper à une prise de possession par le belligérant vainqueur.

1027. L'article 14 de la Convention dispose comme suit : " Une Puissance neutre pourra autoriser le passage sur son territoire de blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains- qui les amèneront ne transporteront ni personnel ni matériel de guerre. En pareil cas la Puissance neutre est tenue de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet. Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par la Puissance neutre de manière qu'ils ne puissent prendre part de nouveau aux opérations de la guerre. Cette Puissance aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l'autre armée qui lui seraient confiés. „ La Conférence a résolu ainsi une question qui n'avait pas été solutionnée d'une manière identique par la Belgique et par la Suisse, lors de la guerre de 1870. La Belgique, sur les réclamations de la France, n'a pas accordé le passage des blessés sur son territoire après la bataille de Sedan. La Suisse a autorisé le passage sur son territoire des malades de l'armée de l'Est à l'exception des varioleux et des typhoïdes. La Conférence de La Haye, en prenant la disposition reproduite plus haut, ne s'est inspirée que de motifs humanitaires. Il en peut résulter pour les blessés et les malades une abréviation, de la durée du transport et par conséquent une diminution de souffrances. Mais, lorsque l'Etat neutre use de la faculté qu'il a d'autoriser ce transport, il en résulte pour lui des devoirs de garde, devoirs actifs que la Convention a soin de préciser.

1028. On s'est demandé si, dans le cas dune guerre civile, l'Etat neutre a également le droit d'asile, aussi bien en ce qui concerne les troupes des insurgés qu'en ce qui concerne les troupes gouvernementales, sous la charge d'interner, dans l'un et l'autre cas, les soldats qui en bénéficient, et l'on résout très généralement la question affirmativement, lorsque l'Etat neutre a reconnu aux insurgés la qualité de belligérants (1).

M. Kleen dit bien, il est vrai, qu'une insurrection ne doit jamais être reconnue comme partie belligérante, à moins d'être simultanément reconnue comme Etat, ce qui est fort contestable. Mais il convient que, si l'on a commis la faute de reconnaître une insurrection comme partie belligérante, sans que la reconnaissance de sa souveraineté y fût jointe, on ne saurait lui refuser l'asile accordé aux belligérants en général. Dès lors la question de principe, sur laquelle le savant auteur se prononce d'une façon si catégorique, perd son intérêt. L'Angleterre a reconnu, lors de la guerre de Sécession américaine, la qualité de belligérants aux Etats du Sud. Ce fut une faute d'après quelques-uns, d'après M. Nys par exemple ; mais la conséquence en fut nécessairement, on le reconnaît, de donner naissance pour l'Angleterre à toutes les obligations de la neutralité. Une guerre insurrectionnelle, lorsqu'une grande insurrection a un vrai gouvernement à sa tête, sera une véritable guerre au point de vue de la neutralité, ainsi que le fait observer Westlake (2), pour les Puissances qui auront reconnu les insurgés comme ayant les droits des belligérants, et il importe qu'il en soit ainsi dans l'intérêt de l'humanité, bien que la loi nationale du gouvernement légal ne puisse la traiter que comme une trahison, lorsque l'insurrection aura été reprimée. L'Etat qui reconnaît prématurément la qualité de belligérants à des insurgés peut assumer de ce chef une certaine responsabilité parce qu'il leur donne ainsi un appui moral. Mais,

(1) Kleen, op. dLf t. II, p. 47. — Pillet, Les lois actuelles de la guerre sur (erre, p. 104. — Sauser Hall, op. cit., p. 161.."

(2) Westlake, op. cit., t. II, p. 2.

lorsqu'il Ta fait, il est tenu, s'il veut rester neutre, d'observer les règles de la neutralité.

1029. M. Sauser Hall soulève ici une question intéressante. Si l'Etat neutre a donné asile aux troupes gouvernetaies en les internant, il aura évidemment le droit de réclamer du gouvernement légal le remboursement de ses frais d'internement, lorsque celui-ci aura dompté l'insurrection. Mais, s'il a recueilli et interné les troupes des insurgés, il n'en sera pas remboursé selon toute apparence : u car le gouvernement légal n'a pas à tenir compte des faits et gestes d'une Révolution qui, agissant contre l'Etat, n'engage pas sa responsabilité, d'autant plus que le neutre a toujours le droit de fermer complètement son territoire aux insurgés „. Peut-être ce système est-il conforme à la rigueur des principes. Mais il nous parait peu conforme à l'équité. La reconnaissance de la qualité de belligérants aux insurgés peut constituer pour ces derniers un avantage assez illusoire. Non reconnus comme tels, ils pourraient jouir de l'hospitalité en pays neutre comme criminels politiques, sans être exposés à être extradés ni à être internés. Lorsque l'Etat neutre les a reconnus comme belligérants, les accueille et les interne, il rend un véritable service au gouvernement légal. Ils ne serait pas équitable que ses frais ne lui fussent pas remboursés, à moins cependant, ce que les auteurs ne prévoient pas, qu'il ne dût se refuser à les livrer au gouvernement légal à raison de leur qualité de criminels politiques. Ces considérations sont de nature à détourner les Etats d'une reconnaissance trop précipitée de la qualité de belligérants, à des troupes insurgées contre un gouvernement étranger. Mais, lorsqu'une insurrection a pris de vastes proportions, lorsque des insurgés ont institué un gouvernement régulier, lorsqu'ils sont maîtres d'une partie du territoire, il y aurait inhumanité, comme le fait remarquer Westlake, à ne pas leur reconnaître les droits de la belligérance, surtout s'ils observent les lois et usages de la guerre.

1030. Des reconnaissances de ce genre sont rares. Il n'y en eut point lors des deux grands soulèvements polonais de 1830 et de 1862. Il ne pouvait donc être question d'appliquer les règles de la neutralité et on ne les appliqua pas. La Prusse et l'Autriche internèrent un grand nombre d'insurgés et laissèrent passer librement les Russes. C'était une aide manifeste prêtée au Gouvernement légal. Aucun principe ne l'interdisait et l'on ne pouvait guère s'attendre à une attitude autre, de la part de deux Puissances qui avaient participé aux divers partages de la Pologne. Leurs aspirations présentes à l'indépendance de la Pologne russe seraient plus surprenantes, s'il fallait en chercher l'explication dans leur sympathie pour un peuple dont ils ont largement contribué à confisquer la nationalité et entendent garder en partie les dépouilles (t). Lors de l'insurrection hongroise en 1849, les Hongrois ne furent jamais reconnus comme belligérants. Personne ne peut reprocher à la Russie, au point de vue légal, d'avoir prêté son concours à la répression de l'insurrection. Des Hongrois insurgés furent cependant internés à Widdin et à Schumla. Le gouvernement ottoman en avait certes le droit, il n'en avait pas l'obligation, pas plus qu'il n'avait celle d'extrader leurs chefs. Lors de la révolution lombarde de 1848, bien que la Suisse n'eût jamais reconnu expressément la qualité de belligérants aux insurgés, elle agit au contraire d'une manière générale comme si les devoirs de la neutralité s'imposaient à elle. Peut-être pourrait-on voir dans l'ensemble de ses actes une reconnaissance implicite. Elle suivit une ligne de conduite à peu près semblable lors des révolutions qui se produisirent en 1849 dans le Grand Duché de Bade et dans le Palatinat. Lors de l'insurrection carliste en 1874, les autorités françaises ne firent aucun effort pour empêcher le général Lizzaraga, qui était arrivé d'Espagne en France avec une troupe armée, de retourner en Espagne, tandis que, lors de l'insurrection carliste de 1876, toutes les troupes du prétendant Don Carlos qui passèrent

(l) Les proclamations de l'Allemagne ne sont au fond qu'un moyen de guerre contre la Russie .

en France furent désarmées et internées jusqu'à la cessation des hostilités. M. Sauser Hall qui rapporte le fait (1) semble croire qu'en 1875 la France n'aurait pas rempli ses obligations internationales de Puissance neutre. C'est une erreur. Elle n'avait pas reconnu aux insurgés carlistes la qualité de belligérants. Elle aurait pu sans doute les désarmer et les interner pour donner une marque de bienveillance au Gouvernement espagnol, et peut-être était-ce un acte de mauvais gré vis-à-vis d'un Gouvernement ami que de ne pas le faire; mais cela n'avait en tout cas rien de commun avec les règles delà neutralité. Nous en dirions autant, si en 1871 des troupes armées de la Commune de Paris, à laquelle les droits de la belligérance n'ont jamais été reconnus, avaient passé la frontière et cherché asile en pays neutre.

1031. L'article 15 de la Convention constitue une exception implicite à l'obligation d'interner. * La Convention de Genève s'applique,,, dit cet article " aux malades et aux blessés internés en pays neutre „, c'est-à-dire, dit Bonfils Fauchille (2) que le neutre ne pourra ni interner le personnel charitable ni garder le matériel d'ambulance accompagnant la troupe qui se réfugie en pays neutre. Elle ne peut avoir d'autre sens en effet. L'article 9 de la Convention internationale du 8 juillet 1906, sur l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne, interdit de traiter comme prisonniers de guerre les membres du personnel sanitaire ainsi que les aumôniers attachés aux armées et même le personnel de garde des formations et établissements sanitaires dans le cas prévu à l'article 8, n° °2. I7article 10 assimile à ce personnel les sociétés de secours volontaires sous les conditions qu'il détermine. S'ils ne peuvent pas être internés en pays neutre, c'est bien la conséquence de l'article 15 reproduit plus haut. Mais l'article 12 de la Convention de Genève, tout en déclarant qu'ils ne seront pas traités comme prisonniers de guerre, ajoute

(J) Op. cil., p. 174.

(2) Op. cit., n° 1462 in fine.

que : ces personnes continueront, après qu'elles seront tombées au pouvoir de l'ennemi, à remplir leurs fonctions sous sa direction. Est-ce une obligation? Il semble bien qu'il faille répondre affirmativement, car le belligérant n'est obligé de les renvoyer à leur armée ou à leur pays que lorsque leur concours n'est plus indispensable. Nous avons déjà fait observer que c'est une très sérieuse limitation du principe qu'ils ne sont pas traités comme prisonniers de guerre. Ils ne sont pas traités comme prisonniers en effet, mais ils ne peuvent pas partir. Il semble, en tous cas, que, par application de l'article 15, l'Etat neutre dont ils franchissent la frontière ait le droit également d'exiger qu'ils continuent à remplir leurs fonctions sous sa direction, aussi longtemps que leur concours est indispensable, bien entendu indispensable aux soldats qui étaient confiés à leurs soins.