AU CANADA

SoMMAiBE : But des colonisateurs du Canada.— Création de l'évéché de Québec. — Création du séminaire de Québec. Dîmes. — Les curés sont déclarés amovibles. — Ërection de paroisses sous l'ancien régime. — Position de TEglise lors de la conquête. — Garanties stipulées par les capitulations et le traité de paix. — Capitulation de Québec — Capitulation- de MontréaL — Importance de la capitulation de MontréaL — Traité de Paris.— Sens de ce traité. — Difficultés au sujet de Tévêché de Québec. — Reconnaissance de Mgr Plessis comme évêque de Québec. — Erection de paroisses depuis la conquête. — Division du diocèse de Québec.— Garanties stipulées aux chartes politiques. — Acte de Québec, — Sens de la section V de ce statut. — Ordres religieux et communautés. — Acte constitutionnel de 1791 et autres chartes.— Liberté de TEglise catholique.

icmtoatowv^ Le Canada fut dans l'origine un pays de Canada. missions. Le but de ses premiers navigateurs

et découvreurs n'était pas seulement d'ajouter un nouveau joyau à la couronne de France, mais surtout de répandre, parmi les nations infidèles qui habitaient les bords du Saint- Laurent, la connaissance de la vraie foi. Les premiers prêtres qui vinrent en la Nouvelle- France furent des missionnaires envoyés, pour travailler à la conversion des sauvages, sur la demande des Compagnies qui avaiententrepris l'établissement et la colonisation du pays. Nous y trouvons d'abord des récollets et ensuite des jésuites. L'archevêque de Rouen préten-

dait exercer, par ses vicaires, l'autorité spirituelle en la Nouvelle-France qui pendant quelques années avait relevé, au civil, du parlement de Rouen. En 1659, Mgr de Laval arriva au pays comme vicaire apostolique, sous le titre d'évêque de Pétrée in partihus ; il avait juridiction sur la moitié de l'Amérique du Nord. En 1674, il devint évêque de Québec et suflfragant immédiat du Saint-Siège.

VéyiShé'\e^ La création de l'évêché de Québec avait Québec. cependant, dès 1670, donné lieu à quelques

difficultés dont la solution exerça une grande influence sur le développement de la colonie et la position légale de l'Église du Canada. Nous avons expliqué les prétentions de l'archevêque de Rouen quant à la Nouvelle- France qu'il regardait comme une dépendance de son diocèse. Louis XIV, nous dit Ferland (1), désirait obtenir que le diocèse de Québec appartînt à la province ecclésiastique de Rouen et avait ordonné à son ambassadeur à Rome de presser la mesure, mais le Souverain Pontife s'y était constamment refusé et l'avait enfin emporté. Mgr de Laval devint donc premier évêque de Québec et suifragant immédiat du Saint-Siège; l'indépendance de l'Église de Québec fut ainsi assurée pour l'avenir et il n'y eut, lors de la conquête, aucune difficulté de ce côté.

Création du On ne comptait encore, à l'arrivée de Mgr Québec. de Laval, que peu d'établissements dans le

pays. En dehors de Québec, de Montréal et des Trois- Rivières, qui avaient atteint une position relativement importante, il n'y avait que des villages naissants dans les seigneuries échelonnées le long du fleuve Saint- Laurent. Ni les censitaires, ni les seigneurs eux-mêmes ne pouvaient défrayer les dépenses d'un curé résidant. Pendant quelques années, le roi contribua à l'entretien

(1) Histoire du Canada, tom. II, p. 102.

ÎOTRODtJCÏlON ft

des missionnaires qui desservaient chacun plusieurs paroisses. Ensuite, à la demande de Mgr de Laval, il dota le séminaire de Québec, qui venait d'être fondé, de terres et privilèges considérables et lui attribua toutes les dîmes du pays. De son côté, le séminaire devait former des curés et missionnaires qui desserviraient les paroisses. La dîme fut d'abord fixée à la treizième portion, mais un règlement de 1667 la réduisit au vingtsixième et exempta de toute contribution les terres nouvellement défrichées (1).

AjJf^J^^ ^^ établissant le séminaire de Québec,

déclarés amo- ^^ '

Tibiea. Mgr de Laval avait déclaré que les curés

des paroisses seraient •' de plein droit, amovibles, révo- " cables et destituable» à la volonté des évêques et du " séminaire" (2). Cet établissement du séminaire fut approuvé par le roi et il fut de nouveau déclaré que les curés seraient "amovibles, révocables et destituables " toutes et quantes fois que le dit sieur évêque et les " successeurs évêques du dit pays le trouveront à pro- " pos" (3). Toutefois, les adversaires de Mgr de Laval ne se soumirent pas de bon gré à ces ordonnances, ils tenaient pour l'inamovibilité des curés et ils réussirent enfin à obtenir du roi un édit, en date du mois de mai 1679, par lequel il fut déclaré que les dîmes appartiendraient '* à chacun des curés dans l'étendue de la pa- " roisse où il est et où il sera établi perpétuel au lieu " du prêtre amovible qui la desservait auparavant" (4). Cet édit de mai 1679 paraît cependant n'avoir pas eu d'exécution suivie en la colonie quant à l'inamovibilité des curés. Les autorités ecclésiastiques ne voulurent jamais se départir de leur droit de révoquer à leur gré les curés auxquels elles avaient confié la desserte des pa-

(!) Gameau, Histoire du Canada, tom. I, p. 101.

(2) Edile et Ordonnances, tom. I, p. 33.

(3) Edité et Ordonnances, iom. I, p. 35.

(4) Edité et Ordonnances, tom. I, p. 231.

4 DROIT PABOIBSIAL

roisses et, dit Garneau, la cour ferma les yeux sur " l'infraction de l'arrêt de 1692(1) et peu à peu les curés " redevinrent amovibles comme auparavant" (2).

Création de Pendant toute la durée de la domination F^Sî^rfr-"" française, les évêques de Québec érigeaient gime. des paroisses en toute liberté et sans l'inter-

vention de l'Etat. En France, il avait été déclaré par l'édit du mois d'août 1749 qu'il ne serait fait " aucune ^^ érection de chapelles ou autres titres de bénéfice, dans ** l'étendue du royaume, sans lettres patentes enregis- *' trées au parlement." Cet édit ne devait avoir son application qu'en France et du reste, il n'a jamais été enregistré au greffe du conseil souverain de Québec. Donc, il n'y a eu, avant la conquête, que l'érection canonique des paroisses. Il est vrai que le 20 septembre 1721, le gouverneur, l'intendant et l'évêque de Québec avaient fait un règlement qui déterminait les limites des paroisses déjà érigées canoniquement, règlement qui fut confirmé par le roi le 3 mars 1722 (3). Mais il n'y avait là que fixation des limites des paroisses et nullement confirmation de leur érection par le pouvoir civil.

Position de Telle était la position de l'Eglise à l'époque d?S «mquô- <i® ^^ conquête. L'évêque nommait des curés ^ amovibles et érigeait des paroisses en toute

liberté et sans l'intervention de l'Etat. Lui-même, il ne relevait que de Rome, dont il était le suffragant immédiat.

Garanties ^^ P®^* ^^'® ^^® ^®^ Français, qui se sont fes^oa^oiS^ trouvés dans la nécessité de céder le pays Jions «f i« aux Anglais, lorsque le sort des armes leur fut contraire, ont néanmoins fait \me résistance héroïque quand il s'est agi de la religion, desinsti-

(1) Cet arrêt confirmait l'édit de mai 1679 et la déclaration de 1686 sur la même question.

(2) Tome I, p. 194. Nous reviendrons sur cette question de l'amoribilité des cui^.

(3) £<Ut8 H Ordonnances, tom. I, p. 448,

tntions et de la langue des vaincus. Sur ce point, leur résistance a été plus heureuse. Ils ont capitulé avec tous les honneurs de la guerre, ils ont arraché au vainqueur des promesses solennelles et des garanties précieuses qui nous ont permis de conserver, ce qu'il y a de plus précieux pour un peuple, notre nationalité et nos croyances religieuses. Il y a trois pièces capitales qui constatent ces concessions et ces promesses de l'Angleterre ; ce sont : la capitulation de Québec, celle de Montréal et le traité de Paris de 1763. Nous citerons largement de ces documents.

Gapitaiar L'article VI de la capitulation de Québec

Uon de Qoé- ,.. .. '^

beo. se lit comme suit :

Art. VI. — Que l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine sera conservé ; que l'on donnera des sauvegardes aux maisons ecclésiastiques, religieux et religieuses, particulièrement à Monseigneur l'évêque de Québec, qui, rempli de zèle pour la religion et de charité pour les peuples de son diocèse, désire y rester constamment, exercer librement et avec la décence que son état et les sacrés ministères de la religion requièrent, son autorité épiscopale dans la ville de Québec, lorsqu'il le juçera à propos, jusqu'à ce que la possession du Canada ait été décidée par un traité entre Sa Majesté Très-Chrétienne et Sa Majesté Britannique.

Cette demande fut accordée par la réponse suivante :

Libre exercice de la religion romaine sauvegardé à toutes personnes religieuses ainsi qu'à M. l'Evêque, qui l>ourra venir exercer librement et avec décence, les fonctions de son état, lorsqu'il le jugera à propos, jusqu'à ce Sue la possession du Canada ait été décidée entre Sa lajesté Britannique et Sa Majesté Très-Chrétienne.

Oapitaia- La capitulation de Montréal entre dans plus rdaL de détails sur le sujet qui nous occupe. Nous

en citerons plusieurs articles avec les réponses du général anglais (1).

(1) Les réponses du général anglais sont en italique.

Art. xxvn. — Le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine subsistera en son entier, en sorte que tous les états et le peuple des villes et des campagnes, lieux et postes éloignés pourront continuer de s'assembler dans les églises et de fréquenter les sacrements comme ci-devant, sans être inquiétés en aucune manière, directement ni indirectement. Ces peuples seront obligés par le gouvernement anglais à payer aux prêtres qui en prendront soin les dîmes et tous les droits qu'ils avaient coutume de payer sous le gouvernement de Sa Majesté Très-Chrétienne. — Réponse: Accordé pour le libre exercice de leur religion ; V obligation de payer les dîmes aux prêtres dépendra de la volonté du roi.

Art. xxviii.— Le chapitre, les prêtres, curés et missionnaires continueront avec entière liberté leurs exercices et fonctions curiales dans les paroisses des villes et des campagnes. — Accordé.

^ Art. xxix. — Les grands vicaires nommés par le chapitre pour administrer le diocèse pendant la vacance du siège épiscopal, pourront demeurer dans les villes ou paroisses des campagnes, suivant qu'ils le jugeront à propos ; ils pourront en tout temps visiter les différentes paroisses du diocèse avec les cérémonies religieuses et exercer toute la juridiction qu'ils exerçaient sous la domination française ; ils jouiront des mêmes droits en cas de mort du futur évêque dont il sera parlé à l'article suivant.— Accordéy excepté ce qui regarde C article suivant.

Art. xxx. — Si par le traité de paix, le Canada restait au pouvoir de Sa Majesté Britannique, Sa Majesté- Très- Chrétienne continuerait à nommer l'évêque de la colonie, qui serait toujours de la communion romaine, et sous rautorité duquel le peuple exercerait la religion romaine. — Refusé,

Art. xxxi. — Pourra le seigneur évêque établir dans le besoin de nouvelles paroisses et pourvoir au rétablissement de sa cathédrale et de son palais épiscopal ; il aura, en attendant, la liberté de demeurer dans les villes ou paroisses, comme il le iugera à propos ; il pourra visiter son diocèse avec les cérémonies ordinaires et exercer toute la juridiction que son prédécesseur exerçait sous la domination française, sauf à exiger de lui le serment de fidélité, ou promesse de ne rien faire contre le service de Sa Majesté Britannique. — Cet article est compris sous le précédent.

INTBODUCTION 7

Art. XXXII. — Les communautés de filles seront conservées dans leurs constitutions et privilèges ; elles continueront d'observer leur règle, elles seront exemptes du logement des gens de guerre, et il sera fait défense de les troubler dans les exercices de piété qu'elles pratiquent, ni d'entrer chez elles ; on leur donnera même des sauvegardes si elles en demandent. — Accordé.

Abt. XXXIII. — Le précédent article sera pareillement exécuté à l'égard des communautés des jésuites et récollets, et de la maison des prêtres de Saint-Sulpîce à Montréal : ces derniers et les jésuites conserveront le droit qu'ils ont de nommer à certaines cures et missions comme ci- devant. — Refusé jusqu^ à ce que le plaiHr du roi soit connu.

Art. XXXIV. — Toutes les communautés et tous les prêtres conserveront leurs meubles, la propriété et l'usufruit des seigneuries et autres biens que les uns et les autres possèdent dans la colonie, de quelaue nature qu'ils soient et les dits biens seront conservés dans leurs privilèges, droits, honneurs et exemptions. — Accordé.

Importance De oes deux capitulations, celle de Mont-

de la capital a- /iait» j.a i x

tion de Mont- réal est la plus importante, non seulement ^^^' parce que les deux belligérants se trouvaient

représentés, la France, par le gouverneur de la colonie, et l'Angleterre, par le général en chef de ses armées, mais aussi parce que cette capitulation fut suivie de la reddition du pays tout entier. On remarquera qu'on a demandé une chose déraisonnable, savoir que l'évêque fût nommé par le roi de France ; cette exigence, qui ne pouvait qu'être rejetée par les vainqueurs, fit également rejeter les articles de la capitulation qui avaient trait aux fonctions et aux pouvoirs de l'évêque. Ce fut la cause de nombreuses difficultés dans les premières années qui suivirent la conquête.

Traité de ^ ^^ suite de la capitulation de Montréal,

Part». j^ p^yg subit un régime militaire. Le 10 février 1768, on signa à Paris le traité connu sous le nom de traité de Paris. Les plénipotentiaires français firent insérer dans ce traité un article qui garantissait aux

Canadiens le libre exercice de leur religion. — Cet article se lit comme suit :

Sa Majesté Britannique, de son côté, consent d'accorder la liberté de la religion catholique aux habitants du Canada. Elle donnera en conséquence les ordres les plus efficaces pour que ses nouveaux sujets catholiques romains

Suissent professer le culte de leur reli^on, selon les rite» e l'Eglise de Rome, autant que les lois d'Angleterre le permettent.

Sens de ce Que voulait dire cette réserve " autant que ^^^ les lois d'Angleterre le permettent ? " Cette

question est d'un intérêt historique plutôt que légal, car, ainsi que nous le verrons, nos lois garantissent formellement le libre exercice de la religion catholique. Les lois de l'Angleterre, à cette époque, en vertu de statuts passés pendant le règne d'Elisabeth, rendaient criminel l'exercice du culte catholique. Enseigner les doctrines catholiques, c'était se rendre coupable de haute trahison et s'exposer à la confiscation de tous ses biens. Donc, à moins d'avoir voulu rendre illusoire un engagement formel et sacré, cette réserve ne pouvait avoir un autre but que d'enlever à la religion catholique la qualité de religion d'État qu'elle possédait avant la conquête (1). Du reste, les lois pénales de la mère patrie ne s'étendent pas aux colonies, et la stipulation du traité de Paris ne pouvait avoir pour effet de les y introduire. On a prétendu, d'ailleurs, que le gouvernement anglais voulait s'assurer d'avance une réponse plausible aux récriminations qu'on ne manquerait pas de faire entendre au sujet de la reconnaissance formelle du culte catholique.

XMflicaitéBaa L^rs de la capitulation de Québec, Mgr de cSô^de^Qut^ Pontbriand occupait le trône épiscopal de **^*^ cette ville ; il mourut, cependant avant la

reddition de Montréal et, au moment de la capitulation de cette dernière ville, le siège épiscopal de Québec se

(1) Pagnnelo, ÊtwUê sur la liberté rdigienêe en OanadOy pp. 20 et 21.

trouvait vacant. Par des exigences déraisonnables et maladroites, lors de la capitulation de Montréal, ainsi que nous l'avons vu, on avait rendu difficile le choix de son successeur. Pendant la vacance, le diocèse fut administré, à Québec, par le vicaire-général M. Briand et, à Montréal, par le grand-vicaire M. Montgolfier, supérieur du séminaire de Saint-Sulpice. En remplacement de Mgr de Pontbriand, le chapitre, en 1763, choisit d'abord M. Montgolfier, mais ce choix ne fut pas agréé par le général Murray et le grand-vicaire de Montréal, ne voulant pas être la cause de nouvelles difficultés, envoya sa démission au chapitre. M. Briand fut alors désigné et il passa en Argleterre pour solliciter la permission d'occuper son siège. On lui suscita toutes sortes d'obstacles. Le gouvernement anglais ne voulut pas intervenir directement dans le débat, de peur de froisser l'opinion publique, mais il fit savoir à M. Briand que s'il se faisait sacrer, on n'en dirait rien et que l'on fermerait les yeux sur ses démarches. M. Briand passa donc en France, il y fut sacré évêque de Québec et, en juillet 1766, il prit possession de son siège.

Depuis cette époque, et malgré les agissements d'une coterie qui voulait à tout prix inquiéter les catholiques, le gouvernement anglais toléra l'exercice de fonctions épiscopales par les évoques de Québec. Pour éviter toute difficulté et empêcher qu'on ne laissât vacant le siège épiscopal de Québec à la mort du titulaire, Mgr Briand et ses successeurs prirent le parti de se faire nommer un coadjuteur, cumfuturâ successione, et de le faire admettre à ce titre au serment d'allégeance auprès du gouverneur. Ainsi, Mgr D'Esglis succéda à Mgr Briand et eut lui-même pour successeurs NN. SS. Hubert, Denaut, Panet et Piessis. Au décès de l'évêque, le nouveau titulaire prêtait serment ès-mains du gouverneur et signait le registre de son titre d'Evêque de Québec. De cette manière, on réussissait à obtenir une espèce de reconnaissance im-

plîcite, malgré que le gouvernement aflTectât alors de donner à Tévêque le nom de surintendant de rÉglise romaine.

Reconnaii- ^® ^^* ^^^ Plessis qui le premier fut re- SeOTts^om-*' connu formellement comme évoque de Qué- Suébec*^"*^ bec. Il avait rendu de notables services à la métropole et, pour l'en récompenser, dit le juge Pagnuelo (1), " lord Bathurst écrivit au général Pré- " vost, lui annonçant que les appointements de VEvêque " catholique de Québec seraient désormais de £1,000 *' par année, comme témoignage rendu à la loyauté " et à la bonne conduite du gentilhomme qui occupait ** alors cette charge, et des autres membres du clergé ca- " tholique de la Province. " Mgr Plessis fut subséquemment nommé membre du conseil exécutif et prit son siège comme tel.

Erection de Depuis la ccssion du pays, les évêques puïs^îr^con- avaient exercé librement leurs fonctions qu&Ui, épiscopales, sinon avec la permission expresse,

du moins avec le consentement tacite de la métropole. Ainsi, ils nommaient aux cures et érigeaient, suivant les formes canoniques, de nouvelles paroisses. On essaya de leur contester ce droit, on voulait même que les curés fussent inamovibles afin de les rendre indépendants de l'Ordinaire, mais, malgré ces agissements, l'évêque n'en continuait pas moins à gouverner son diocèse. On comptait, en 1835, soixante et quatorze paroisses érigées suivant les formes canoniques et non reconnues civilement (2). Avant 1831, il ne fut nullement question de ce qu'on eut convenu d'appeler la reconnaissance civile des paroisses (3), En cette année, la législature adopta une

(2) Pagnuelo, p. 192.

(3) n appert toutefois, à une brochure publiée en 1853 par ordre de rAssemblée législative et portant le titre : SubditHnotis du Bcta- Canada en paroisses et tmirnships, que deux paroisses, celles de Sainte- Claire et de Sainte-Catherine, avaient été, après leur érection canonique, érigées civilement par le lieutenant-gouverneur de la colonie.

îoî potrr faire déterminer par des commîssaires nommés par le gouvernement les limites des paroisses. Le but de cette loi, disait le préambule, était " de soustraire les " sujets de Sa Majesté aux embarras et incertitudes " qui existent à présent à cet égard, et de prévenir " les difficultés qui doivent survenir si les limites des '* paroisses ne sont pas fixées conformément à la loi. " En 1839, le conseil spécial passa une loi concernant Pérection, pour des fins civiles, de nouvelles paroisses. Les dispositions de cette loi sont encore en vigueur.

Divuion du Mgr Plessis avait reconnu la nécessité de Qoébec. diviser le diocèse de Québec qui comprenait

toute l'étendue de l'Amérique Britannique du Nord. Il obtînt, non sans peine, le consentement de la métropole et les sièges de Montréal, de Kingston, de Toronto, et d'autres évêchés furent érigés avec l'approbation du gouvernement anglais. Aujourd'hui, le pouvoir civil n'intervient plus en cette matière et le pape constitue librement les nouveaux diocèses qu'il lui plaît. Sur ce point, comme sur tous les autres, la liberté de l'Eglise est pleine et entière.

Garanties sti- H importe maintenant, avant de clore cette char^^n- courte esquisse historique, de dire un mot tiqaes. ^j^g diverses chartes que l'Angleterre nous

a octroyées en les envisageant au point de vue de la liberté du culte catholique.

Act^do Que- La première charte est l'acte connu sous le **^ nom d'Acte de Québec, 14 Geo III, ch. 83,

passé en 1774. Par la section cinq de cette loi, il fut statué comme suit :

y. Et pour la plus entière sûreté et tranquillité des esprits des habitants de la dite province, il est par ces présentes déclaré que les sujets de Sa Majesté professant la religion de l'Eglise de Rome dans la dite province de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exercice de la religion de l'Eglise de Rome, soumise à la su-

prématie du roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la reine Elisabeth, sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite, à la couronne impériale de ce royaunîe ; et que le clergé de la dite Eglise peut tenir, recevoir et jouir de ses dus et droits accoutumés, eu égard seulement aux personnes qui professeront la dite religion. "

Sens de la La réscrve de la section que nous venons de

secUon V de • x i / x- j • j/

cesutut Citer, " soumise à la suprématie du roi, déclarée et établie par un acte fait dans la première année du règne de la reine Elizabeth," a été l'objet de chaudes discussions. L'intérêt toutefois en est surtout historique, car bien qu'on ne manque pas d'invoquer cette section dans des discussions politico-religieuses, il est bien avéré aujourd'hui qu'elle n'a plus aucune portée légale. Du reste, nous pouvons en dire ce que nous avons dit de la réserve contenue dans le traité de Paris. On a probablement voulu ménager certaines susceptibilités en faisant cette réserve que les auteurs de la loi savaient ne devoir produire aucun effet. Car, de toute évidence, cette clause, malgré la réserve qu'elle contient, a pleinement garanti la liberté du culte catholique et c'est ainsi qu'on l'a toujours interprétée (1).

(1 ) Voir sur ce sujet, Pagnuelo, pp. 41 et seq.

Voici comment s'exprime, sur cette réserve de TActe de Québec, le juge Ramsay dans la cause de Cadot <Cr Ouimet. '* The réservation of *' the King's supremacy, as established by tbe Act in the reign of '* Queen Ëlizabetn, was a saving clause, to exclude che pretension of " tbe Pope, to establiah Courts having executory powers over tbe " King's subjects. It never had, or couTd bave bad, any practical ap- ** plication toa question like the présent, or be the foundation of a '* right of nomination to, or interférence witb bénéfices belonging to the " Church of Rome. The suggestion that the object of the first statute *' of Queen Elizabeth's reiçn was to give the Sovereign of England the '* suprême power to appomt Roman Catholic Bishops bas aunost tbe '* appearance of an historial joke. There were laws m England creat- *' ing disabilities of various kinds directed against Roman CathoUcs. " Tbe inapplicability of thèse laws to the ceded Province was, there- '* fore, stipulated for by tbe treaty, and tbe treaty stipulation was ** incorporated in tbe first constitutional Act. In short tbe statute '* says : tbe Roman Catholic subjects of His Majesty sball bave tiie

ENTRODUCTION 13

fieïa^ <»m- Il y * ^^^ autre clause du statut où perce monaatés. l'aniinosité de Popinion protestante de l'époque. Il s'agissait de confirmer les Canadiens dans la possession de leurs biens suivant ^Hous les usages et coutumes qui les concernent " (section vin). On excepte toutefois de cette disposition de la loi **les ordres religieux et les communautés." Il faut cependant remarquer que les ordres religieux et les communautés étaient protégés par les stipulations de la capitulation de Montréal. Du reste, cette section ne se rapporte qu'à la tenure des terres suivant les coutumes françaises.

Acte oonsti- L'acte constitutionnel de 1791, 31 Geo. III, î^*et^treB ch. 31, qui divisa le Canada en deux proohartoe. vinces,le Haut et le Bas Canada, a surtout une

portée politique. On n'y trouve rien qui affecte l'exercice de la religion catholique. On peut en dire autant de l'Acte d'Union de 1840 et de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord de 1867. Il est à remarquer que par l'acte de 1791 et par celui de 1840, on conservait en vigueur, pour les dispositions qui n'étaient pas incompatibles, les constitutions antérieures ; aucune telle réserve ne se trouve dans l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord.

Liberté de D'après ces constitutions et aux termes du uque. ^ droit public, l'Eglise catholique jouit d'une pleine et entière liberté en cette province. Nous trouvons dans les statuts refondus de la province de Québec (1) une disposition qui a été tirée du chapitre 74 des statuts refondus du Canada. Cette disposition garanti^

" free exercise of their relision, the clergy shaU hâve their accustomed '* dnee from Roman CathoUcs, but Courts having temporal jurisdiction ** shaU not be appointed by ecclesiastical authority. Any quantity of " padding may ue added to thèse législative facts ; but it seems to me ** thatwhat rollowed was their légal séquence. Were it otherwise, it ** wonld scarcely be a grievance that Eïngland had tortured her laws so '* as to give the widest signification to the treaty obligation." M. L. R., 2 Q. B., p. 223.

(1) Art. 3430.

DROIT PAROÏ88IAL

l'absolue liberté de tous les cultes. Il y est déclaré que " la *' jouissance et le libre exercice du culte de toute profes- ^' sion religieuse, sans distinction ni préférence, mais de *' manière à ne pas servir d'excuse à la licence,ni à au- ^' toriser des pratiques incompatibles avec la paix et la ^' sûreté de la province, sont permis par la constitution ^^ et les lois de cette province à tous les sujets de Sa Ma- " jesté qui y vivent."

Cette déclaration formelle dissipe tous les doutes que les capitulations et les premières chartes du pays avaient pu faire naître. Liberté sans licence, voilà ce que la constitution de ce pays garantit à tous les cultes. Nous verrons dans la suite de cet ouvrage que l'Eglise catholique jouit pleinement de cette liberté et que la loi lui garantit l'exercice efficace de tous les moyens qui lui sont nécessaires pour atteindre sa fin.

LES Missions 15