CHAPITRE PREMIER

Sommaire : Origine de la miBsion. — Définition de la mission. — Dispositions législatives quant aux missions, 10 et 11 Geo. IV, oh. 58. — Ordonnance du conseil spécial, 2 Vie., ch. 26. — Possession de terrains par les missions. — Prescription. — Enregistrement des titres des missions. — Droits des tiers. — Acquisition par les missions. — Nomination de syndics. — Position des missions devant la loi. — Successeurs des syndics. — Présidence de rassemblée de la mission. — Procès- verbal de la nomination des successeurs des syndics. — Succeaseurs des syndics quand la mission devient pannsse. — Possession par une mission de terrains dans les limites d'une paroisse. — Limite d'étendue des immeubles des missions. — Transport de terrains à Tévêque du diocèse. — ^Possession par Tévêque pour la mission. — Les missions peuvent-elles avoir une fabrique?

Avant de parler de l'érection des paroisses, nous devons consacrer un chapitre à la mission qui est un commencement de paroisse. Ce n'est pas que la mission soit une création d'un autre genre que les paroisses, au contraire, suivant notre interprétation de la loi, les mêmes principes s'appliquent aux deux. Mais le législateur a paru vouloir faire, entre la mission et la paroisse, une distinction, sinon réelle, du moins dans la disposition et l'ordre des matières qu'il traite. Il y a, du reste, des articles delà loi qui ne s'appliquent qu'aux missions. Pour ces raisons, nous avons cru devoir adopter la division du législateur.

Origine de La miBBion est, si nous pouvons nous exprila mission. ^^^^^ ainsi, la source de la paroisse. Dans un pays comme le nôtre, la colonisation tend toujours à s'emparer de régions non encore défrichées. Les premiers colons se fixèrent d'abord dans des endroits d'un accès facile où il était possible^ de s'entourer de défenses contre les attaques des sauvages. Situés aux bords du Saint-Laurent, ces établissements étaient à la portée des vaisseaux d'outremer et des peuplades sauvages qui venaient y faire la traite. C'est ainsi que s'établirent Québec, Montréal et les Trois-Rivières, et ce qui prouve le coup d'œil sûr de nos pères, c'est que ces humbles bourgades sont devenues de grandes et opulentes cités. Mais en dehors de ces endroits, grâce surtout à la concession des seigneuries, on vit se former des groupements qui furent d'abord des missions et qui devinrent ensuite des paroisses. La même chose se voit de nos jours. Les vieilles paroisses du bord du fleuve ont été des centres de colonisation, elles ont fondé des missions et ces missions, devenues des paroisses, ont, à leur tour, envoyé de leur sein de hardis colonisateurs qui se sont emparés de la forêt et créé de nouveaux noyaux de population.

Définition de On peut définir la mission un commenla mission, cément de paroisse (1). Un père de famille n'a

(1) Nous ne prétendons pas donner une définition exacte de la mission

?[ui est le plus souvent un état de choses provisoire. On l'appelle quelqueois desserte et le missionnaiie ne possède que les droits qui lui sont conférés par Tévêque. Une haute autorité nous fait observer ** que la ** paroisse a trois degrés. Il y a la mission proprement dite qui consiste '* dans un territoire indéterminé, souvent d'une assez vaste étendue, '* sur lequel plusieurs familles sont fixées ici et là, quelquefois à plu- *' sieurs lieues de distance les unes des autres. L'évêque charge un '* prêtre de pourvoir au besoin spirituel de ces habitants, de se trans- '* porter tantôt dans un poste, tantôt dans un autre, offrant les secours *' de son ministère à tous ceux qu'il rencontrera disséminés dans ce " vaste territoire, sans toutefois assigner à ce prêtre un territoire dé- ** terminé, ni un endroit fixe où il devra faire 1 exercice du culte, offrir " les saints mystères, etc. C'est, il me semble, ce qu'on peut appeler 1»

pu établir ses enfants dans la paroisse qui les a vu naître. Il les envoie se tailler un nouvel établissement au sein de la forêt. Ces braves dciVicheurs se construisent une cabane au bord d'une rivière, ils abattent les bois qui les entourent et, suivant la pittoresque expression de nos cultivateurs, font de la terre neuvQ. Alors, ils invitent des hommes de métier, un forgeron, un menuisier, à s'établir au milieu d'eux. Le prêtre suit de près ces intrépides colonisateurs, le plus souvent, c'est un curé voisin qui leur apporte les consolations de la religion. Bientôt, une humble chapelle s'élèvera au milieu des habitations, les défricheurs auront à époques fixes la visite du prêtre, c'est la mission qui se forme et bientôt cette mission aura un curé résidant et deviendra une paroisse. La loi prendra connaissance de la nouvelle mission, elle la reconnaîtra comme une corporation jouissant de droits civils, pouvant acquérir et posséder et ayant tous les attributs de la vie civile (1). Quand l'évêque du diocèse voudra y faire ériger une église, les tribunaux lui prêteront main-forte pour faire verser entre les mains de syndics,nommés pour cette fin, les deniers requis. A un moment donné, l'évêque jugera la mission assez importante pour devenir une paroisse, il l'érigera comme telle, suivant les formes canoniques, et par le seul fait du décret d'érection, la

** mission proprement dite, et le prêtre qui eu est chargé, missionnaire *' dans tonte Paoception du mot. En second lieu, au territoire déter- '* miné bien qu'il ne soit pas érigé en paroisse, sur lequel U y a une ** chapeUe on un endroit déterminé pour les fonctions du culte, avec un *' prêtre nommé par Tévêque pour veiller au bien spirituel de la popii- ** lation de ce territoire déterminé, constitue ^ une autre espèce de ** mission, c^est ce qu'on pouiTait appeler la paroisse de facto. Elle jouit '* de tons les avantages d'une j>aroisse, cependant elle n'est pas une ** Mroiase canonique ou paroisse de jure ; c'est la paroisse de fado. ** Enfin le troisième degré de la paroisse est celui ou elle a reçu son ** existeiice canonii^ue par le décret épiscopal après avoip suivi tonte la ** procédure ordinaire pour l'éreeciou des paroisses tel que prescrit par ** ks règles «le l'Eglise. Elle est alors paroisse de jure. *

(1) Noos no parkms pas ici de l'érection civile des paroisses.

18 DROIT PABOIfleiAL

mission deviendra une paroisse pour toutes les fins religieuses. Pour Tadministration de ses biens, l'évoque donnera à cette nouvelle paroisse une fabrique, s'il n'avait pas déjà fait adjoindre, à son curé résidant, des marguilliers choisis par les francs-tenanciers. Alors le pouvoir civil, qui veut que chaque groupe de citoyens gère ses affaires particulières et locales, prendra connaissance de l'érection de la misnion en paroisse religieuse ^, à son tour, lui donnera le caractère de paroisse civile ou municipale. Voilà en peu de mots tout notre droit paroissial. Il est inutile de fairç l'histoire de la mission, car c'est en même temps l'histoire de la paroisse et nous aurons l'occasion d'en traiter plus loin. Nous rappellerons, toutefois, les différentes dispositions législatives qui se rapportent aux missions.

En 1880, la législature du Bas-Canada wSSSîver" adopta une loi, le statut 10 et IX Geo IV, ch. nSîsioii*"^o ^8, intitulé ** Acte pour le secours de cerch?68?^' '^* taines congrégations y mentionnées. " Le préambule de ce statut allègue la difficulté qu'éprouvaient des sociétés religieuses de diverses dénominations de chrétiens '* pour s'assurer des titres valables *' aux terrains qui sont nécessaires pour le site d'une '' église, d'une congrégation, d'une chapelle, d'un cime- ** tière, d'une maison pour un prêtre, ministre ouprécep- "' teur religieux, ou d'une maison d'école, faute d'avoir la '' capacité d'une corporation, au moyen de laquelle elles ** pourraient tenir et posséder des immeubles à per- " pétuité. " On déclare donc *' que lorsqu'aucune con- *' grégation religieuse ou société de chrétiens seront ** dans le cas de faire aucune acquisition de terrains ** pour toutes et chacune des fins susdites, il leur ** sera loisible de nommer des syndics, auxquels syn- ** dîcs, et à leurs successeurs qui seront nommés de '' telle manière qui sera spécifiée dans l'acte de cession '* et transport, le terrain nécessaire pour toutes et cha- *' cune des fins susdites pourra être transféré, et tels

" syndics et leurs successeurs, par succession perpétuelle, " d'après le nom qui leur sera donné et exprimé par le '* dit acte de cession et transport, seront capables d'ac- '* quérir, tenir et posséder tel terrain et de commencer et '' soutenir toute demande ou demandes en loi pour la " conservation du terrain ainsi acquis, ou en aucune ma- ** nière affectant leurs droits de propriété du terrain sus- *' dit. " Et la sixième section du statut ajoute ** que dans ** tous les cas où il n'y a pas encore de paroisses légale- " ment établies, les personnes qui professent la religion " catholique romaine auront aussi le droit de garder, pos- " séder et acquérir, de la même manière et avec les mêmes " pouvoirs, et pour les mêmes objets auxquels il est *' pourvu par les clauses précédentes, une étendue de ter- '* rain égale, en se conformant, pour raison delà dite ac- *' quisition, aux règles prescrites par cet acte " (1). Le statut ajoute des restrictions qui n'ont pas été reproduites par les lois subséquentes et qu'il n'est pas nécessaire de rapporter ici.

Nous avons cité les principales clauses de ce statut à cause de l'importance du sujet et parce que l'on trouvera de semblables dispositions dans les actes subséquents. LfCS missions ne sont pas nommées dans ce statut, mais il n'est aucun doute que le législateur les avait en vue puisqu'il parle d'endroits ** ou il n'y a pas encore de paroisses légalement établies. " On donne à ces missions tous les pouvoirs des corporations avec faculté d'acquérir des terrains pour la construction d'églises, presbytères et écoles. On y ajoute '' que toute et chaque fois qu'il sera *' légalement établi une paroisse qui renfermera dans ses *' limites un des terrains ainsi acquis en vertu du présent '' acte, alors ce terrain deviendra la propriété de telle '' paroisse, et demeurera sous l'administration de la fa- *' brique de telle paroisse. "

(I) Voir le texte de ce statut dans lea ÊtudtH nur la liberté relitjitu^e eu Canada du juge Pagnuelo, pp. 169 et fteq.

20 DBOIT PAROISSIAL

Ordoniiaooe ^^îs, en 1839, le conseil spécial adopta une 8péciaJ*a vie, ordonnance, 2 Vie, ch. 26, dont les princich. 28. ' pales dispositions sont encore en vigueur. Il

y fut déclaré "' que tous les terrains ou terres, de quel- ** (^ue (tendue qu'ils soient, qui se trouveront en la pos- ** session d'aucune paroisse, mission, congrégation ou ** société de chrétiens... seront censés amortis pour '* toujours au profit de telle paroisse, mission, congré- '* gation ou société de chrétiens, et deviendront en effet ** sa propriété incommutable en vertu de cette ordon- '' nance. . . nonobstant toute loi, usage, coutume ou ** droit seigneurial à ce contraire." L'ordonnance ainsi que Tacte de 1830 reconnaissaient le droit de la mission d'acquérir et de posséder par des syndics, elle et déclarait que quand la mission serait érigée en paroisse, **tous les terrains acquis de la manière susdite devien- '* dront la propriété de ces paroisses, et cesseront d'être " régis par des syndics, pour passer sous l'administration '' des fabriques ou des curés de telles paroisses ou de telle '' autre personne ou personnes ou corps sous l'adminis- ** trution desquels ils passeront suivant l'usage et les *' règlements de l'Eglise à laquelle appartiendront telles

" paroisses. "

Ce statut a été refondu dans le. chapitre 19 des statuts refondus pour le Bas-Canada et ses dispositions sont maintenant codifiées aux articles 3443-3452 des statuts refondus de la province de Québec. Nous allons citer ces articles au long.

3443« Tous les terrains, de quelque étendue qu'ils soient, qui étaient en la possession de quelque paroisse, missionjkcongrégation ou société de chrétiens, de quelque dénomination qu'elle fût, en vertu d'un titre translatif de propriété quelconque le 19 mars 1839, continuent d'être considérés comme amortis pour toujours au profit de telle paroisse, mission, congrégation ou société ae chrétiens, et restent sa propriété incommutable, en vertu delà pré-

sente section (1), si le titre translatif de propri6t^»lo comporte et est valide.— 8. R. B. C, e. 19. 8. 1, S 1, et 38 Vie, c. 33, s. 1.

Le but de cet article est de rendre légal de terrains tout ce qui s'est fait avaut Pordonnanee du KionB.— Pree- conseil Spécial, 2 Vie, ch. 26, dont nous venons de parler. La possession en vertu d'un titre translatif de propriété est tout ce que le législateur exige, mais ce titre peut qualifier la ])088e4sion de la mission et affecter par conséquent son droit à la propriété de l'immeuble. On pcmt se demander si la mission peut acquérir par prescription la propriété d'un immeuble. Nous ne voyons aucune raison d'en douter excepté dans les cas où la loi défend à la mission de posséder des immeubles au delà d'une certaine quantité ou étendue de terrain. Il est évident alors que ne pouvant acquérir, la mission ne saurait prescrire. Ainsi, comme no\is le verrons dans l'instant, . l'article 3450 défend à la mission ou congrégation religieuse de posséder plus de deux cents acres de terrain. Elle ne pourra donc prescrire que jusqu'à concurrence de cette étendue. Mais, pour les anciennes acquisitions, l'art. 3443 ne mettant aucune limite aux terrains qui se trouvaient la propriété de la mission avant le 19 mars 1839, il est clair que si à cette époque elle avait acquis par prescription une plus grande étendue de terrain, ses droits seraient absolument inattaquables.

Enregistre- Mais il importe beaucoup que cette postrS^dMt^miâ- session de la mission soit constatée par des aïons. écrits faciles à consulter. Voilà le but de

l'art. 3444.

3444. Pour donner effet aux dispositions de l'article précédent, les curés ou desservants, avec les marguilliers de telle paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, ou les syndics qui avaient l'administration de ces

(I) Le mot est imprimé *' seMÎon ", ce qui est évidemment une erreur typographique.

terrains doivent avoir fait enregistrer leurs titres avant le dix-neuf mars 1841, au greffe du çrotonotaire delà cour du banc du roi, ou avant Je 23 février 1877, au bureau du

f)rotonotaire de la cour supérieure, pour le district dans equel étaient situés ces terrains, avec leur description et leur mesure, faites par un arpenteur juré, ou, à défaut de titres, avoir fait enregistrer, comme il vient d'être dit, des certificats authentiques de la paisible possession des terrains pendant dix ans (ces certificats étant attestés par sept propriétaires ou tenanciers du lieu ou des environs), ainsi que leur description et mesure, faites par un arpenteur juré comme susdit ; et les dits titres ou certificats doivent contenir les noms et qualités que ces paroisse, mission et congrégation relij^ieuse et leurs curés, missionnaires ou desservants, ministres, ecclésiastiques ou précepteurs religieux, marguilliers, syndics ou autres administrateurs avaient pris pour eux et pour leurs successeurs en office, afin de pouvoir sous ces noms, tenir et posséder à perpétuité ces terrains et procéder en justice et pour la conservation de leurs droits en iceux. — S. R. B. C, c. 19, s. 1, § 2, et 38 Vie, c. 33, s. 1.

Cet article indique deux dates pour Tenregistrement des titres, le 19 mars 1841, deux ans après la passation de l'ordonnance du conseil spécial, et le 23 février 1877, deux ans après l'adoption du statut 88 Vie, c. 33, qui donnait un nouveau délai de deux ans pour l'enregistrement du titre de la mission. Si la mission possédait paisiblement, mais sans titre, la loi la confirme dans sa possession pourvu qu'elle ait fait enregistrer avant les dites dates, un certificat de telle possession dûment attesté. On peut se demander pourquoi on ne fait pas enregistrer ces titres, comme tous autres titres de propriété, au bureau d'enregistrement du comté dans lequel se trouve la mission. Il est évident que ce serait mieux de le faire.

Droiu des Cette jouissancc de dix ans ne constitue **®"' pas une prescription, par la mission, de l'im-

meuble en question. La loi ne fait que permetttre à la mission de rester en possession, mais elle sauve les droits des tiers car l'art. 3452 déclare que '* rien de con- ** tenu au présent chapitre ne peut diminuer, oompro-

'* mettre ni Invalider les droits ou privilèges de Sa " Majesté, d'aucun seigneur, d'aucune personne ou d'au- " cun corps politique ou corporation. "

Acaatsition Ces deux articles n'ont qu'un effet rétrossioDH. pectîf. Nous allons maintenant voir comment

les missions peuvent acquérir de nouvelles propriétés. Avant, toutefois, de commenter ces dispositions législatives, nous devons faire remarquer que dans la plupart des diocèses de cette province, on a recours à un mode plus simple pour l'acquisition et l'administration des biens dont la mission a besoin. Nous exposerons le texte de la loi et nous ferons ensuite connaître l'usage auquel nous venons de faire allusion.

S44A* Quand une paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, de quelque dénomination que ce soit, et qui n'est pas une paroisse reconnue par la loi civile de la province, désire acquérir des terrains pour emplace* ments d'église, de chapelle, de temple ou de cimetière, maisons pour les prêtres, ministres, ecclésiastiques ou précepteurs religieux, et pour maisons d'école, avec les dépendances nécessaires à cet effet, cette paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, peut nommer, en la manière indiquée dans l'acte de cession ou» de transport, un ou plusieurs syndics, auxquels et aux successeurs desquels les terrains nécessaires pour toutes les fins susdites, peuvent être transférés ; ces syndics, ou leurs successeurs, peuvent, à perpétuité, sous le nom qui leur est donné, ainsi qu'à leur congrégation, dans l'acte de cession ou transport, acquérir par achat, donation, échange ou legs, tenir et posséder les terrains ainsi acquis et faire toutes demandes et défenses en justice pour la conservation de leurs droits en iceux. — S. R. B. C, c. 19, s. 2, J 1.

Nomioauon La mission donc, quand elle veut acquérir, de syndics. ^^^^ |^ ^-^j^^ ^^^^ ministère de syndics, mais

nous verrons plus loin qu'elle peut acquérir d'une autre manière. L'article que nous venons de citer est loin d'être clair. La mission, dlt-11, qui veut acquérir des terrains, peut nommer ^^ en la maniire indiquée dam *' Pacte de cession ou de transport, un ou plusieurs syndics.

^^ auxquels et aux successeurs desquels les terrains né- " cessaires pour toutes les fins susdites, peuvent être '* transférés. " On peut concevoir la chose quand le transport du terrain se fait par une donation. Alors le donateur, en transportant le terrain à un fidéicommissaire pour la mission, peut déterminer la manière dont les syndics seront nommés. On peut ajouter que dans le cas des missions, Tacquisition des terrains se fait surtout par donation. Mais s'il s'agissait d'un achat, on ne voit pas comment on pourrait indiquer dans l'acte de vente le mode de nommer les syndics auxquels les terrains doivent être transférés car, pour acheter, il faut avoir qualité pour acquérir. On devrait, dans ce cas, avoir recours aux dispositions de l'article suivant et qui permet de faire nommer les successeurs des syndics dans une assemblée de mission. Donc, dans le cas d'une donation, tout sera réglé par les termes de cette donation ; dans le cas d'un achat, il faudra au préalable faire nommer ces syndics dans une assemblée de mission qui autorisera en même temps l'acquisition qu'on se propose de faire.

PosiUon des La loi parle d'une paroisse ou mission qui

mlssiona de- . . . i t • • -i

yant la loi. n*r^ poB ufic paroisse reconnue par la lot civile de la Province. Quel sens faut-il donner à ces paroles ? Nous ne voulons pas anticiper ici sur les questions que nous aurons à discuter plus loin. L'on trouve ces expressions dans le chapitre 19 des statuts refondus pour le Bas-Canada et aussi dans l'ordonnance du conseil spécial. Est-ce à dire qu'une paroisse qui a été érigée suivant les formes canoniques, mais dont on n'a pas réclamé l'érection pour les fins civiles, se trouve dans une position exceptionnelle et ne peut posséder que par la voie de syndics ? On l'a déjà prétendu et ïeu le juge Baudry, dans son Code des Curés, l'enseigne formellement. Mais nous devons, à la lumière de la législation et de la jurisprudence récente, affirmer catégoriquement que la mission ou paroisse canonique est absolument sur le

même pied que la paroisse érigée canoniquement et civilement, pour toutes fins religieuse^), y compris le pouvoir d'acquérir et d'administrer et les droits du curé et de la fabrique. Ce sont les termes mêmes d'un statut récent, le 51-52 Vie, ch. 44, que nous trouvons codifié à l'art 3434 des statuts refondus de la province de Québec. "Les dispositions du présent chapitre "(1), dit cette loi, ''s'appliquent aux missions et paroisses érigées " canoniquement, desservies par un prêtre et ayant des " limites fixées et déterminées par les autorités reli- " gieuses, absolument de la même manière qu'elles " s'appliquent aux paroiwes érigées canoniquement et " civilement, notamment pour ce qui concerne la cons- ** truction et la réparation des églises, presbytères, " cimetières et autres dépendances des églises, non- " obstant toutes dispositions susceptibles d'une inter- " prétation contraire ou équivoque. "

Le doute n'est plus possible en face de cette déclaration formelle de la volonté du législateur.

n est donc évident que la mission n'est pas astreinte au mode indiqué par l'art. 3445 et qu'elle peut élire une fabrique qui administrera les biens acquis par les syndics (2).

Baooeflseiira II y a cependant, dans la loi, des dispoem ayn cb. gj^j^j^g ^^j g^ rapportent au choix des successeurs des syndics. Il y a d'abord l'art. 3446.

3446. Les successeurs de ces syndics, nommés en la manière prescrite dans l'acte de cession ou transport ou en la manière prescrite à une assemblée de la congrégation ou société, tenue en la manière et à l'époque prescrites par l'acte 19-20 Vie, c. 103, ont les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que s'ils étaient nommés dans cet acte de cessionjou de transport. S. R. B. C, c. 19, s. 2, § 2.

(!) Savoir, le chapitre premier du titre IX des statuts refondus de la province de Québec, qui traite de l'érection et de la division des paroisses, de la construction et de la réparation des églises, presbytères et et cimetières et des fistbriques.

(2) Nous croyons toutefois qu'il n'existe que peu de fabriques dans les missions.

DROIT l'AKOrSBIAI,

Ift donation, car il ne peut'Ctre question que \ titre gratuit, pourvoit à la nomination des B des cyndicfi. on devra «uivre les prescriptionB In acceptant In donation, on se soumet d'avar.ce s reatrictions qu'elle renferme, ■aire, st la donation ne donne aucune indication hoixdes micceBSeurp des syndics, alora, dit l'art, lurvoira k rette sucecsBion de la manière presassemblÉe de ta mission tenue en la manière et

pre^critos par l'acte 19-20 Vie, ch. 108. Or, les <s de ce statut ont été renouvelées et étendues i subséquente, le 27-28 Vie., ch. 53, qui a été IX articles 34)5-3457 dei statuts refondu» de î de Québec. Nous donneron.t immédiatement ! ces articles.

Tl est loisilile â toute congrégation ou société 18 de toute dénomination au nom de laquelle s dans cette province ont été, sont ou seront )ar des syndics, sans que le mode d'après nomination de leurs successeurs doit avoir û déterminé danî l'acte de donation, deceeaion port des terrains, de se réunir en assemblée puinent convoquée, — avis par écrit signé d'au membres de la congrégation ou société ea étant niché il la porte de son lieu de culte, au moins avant le jour fixé i>our tenirtelle assemblée, — miner et déclarer hirs de cette assemblée, par ^ des vois dea membres de la congrégation ou 'S et là présents, le mode d'aprèa lequel les 3 des fivndics seront nommés parmi les memdénomination religieuse en faveur de laquelle a ont été originairement octroyés, transportés -27-28V., ch.53, s. 1.

Il est tenu un procès-verbal des procéd,';s de e, lequel est inscrit dans le livre des minutes îgistre officiel des actes et des procédés de la on ou de la société, et signé jtar le président taire d'icelle, et déposé parmi les archives de ;ation ou société ;^-co pie de ce procès -verbal, 1U8 serment ou affirmation devant un juge de

paix par le président ou le secrétaire, comme étant une copie fidèle, doit être enregistrée dans le bureau d'enregistrement du comté ou de la division d'enregistrement où se trouve située la propriété.

Une copie de ce procès- verbal prise dans le livre des minutes ou autre registre officiel de la congrégation, et certifiée car le greffier ou le gardien des archives de la congrégation, ou une copie certifiée par le régistrateur de la division d'enregistrement dans laquelle il a été enregistré, conformément à la présente section, fait preuve prima fade, du contenu d'icelle.— 27-28 Vie, c. 53, s. 2.

34S7* La déclaration a, dans tous les cas, le même effet qu'aurait eu une clause insérée dans Pacte de donation de cession ou de transport des terrains auquel elle a rapport, déterminant le mode d'après leq^uel la nomination des successeurs aux syndics aurait lieu et pas plus. — 27-28 Vie, c; 53, s. 3.

prdsidenoe ^^^ ^^^* présider cette assemblée? Bau-

sioQ. sident de l'assemblée et qu'il ne peut agir com-

me tel, que s'il est appelé parles assistants à agir comme président. Nous croyons, au contraire, que cette assemblée doit être présidée par le curé ou desservant de la mission. En effet, l'art. 3438 dit : ** Toute assemblée géné- '^ raie de fabrique et (2) de paroisse pour l'élection d'un " marguillier et autres fins pour lesquelles la loi requiert '^ des assemblées générales des paroissiens et fabriciens *• dans les paroisses catholiques romaines de la Province, *' doit être présidée par le curé de la paroisse ou le prêtre la *• desservant. " Donc, puisqu'aux termes de Part. 3434 que nous avons cité plus haut, les missions sont sur le

(1) Code deë Cnréa, p. 17.

(2) Le mot et est omis dans la version irançaise de cet article, mais nous avons cru devoir le suppléer parce qu'il se trouve dans la section 45, § 2, du chapitre 18 aes statuts refondus pour le Bas-Canada, ainsi que dans le statut originaire, 23 Vie, ch. 67, sec. 1. Du reste, la version anglaise de cet article dit : Every gênerai fabrique and parish meeting for the élection of churoh-wardens and other purposes.

irr PAB0IS8IAI,

roisi^es érigea canoniquement et ,ir que si cette assemblée de la résidée par le our^ ou ilenserrant ne peut déterminer légalement le ^ndics.

5*S, que nous venon3 de citer, dit lie du procès- verbal, prise dans le linutes nu autre registre officiel de ration et certifiée par le greffier ou ela congrégation (1), ou une ro)»ie ■ateur, fait preuve prima fade du est toutefois pas la seule manière ithentique de la délibération, car

le la minute des délibérations de lur le notaire, dans l'étude duquel ; de dépôt, copie de cette minute, nt et le secrétaire de l'assemblée, « par l'acte en dernier lieu menve à sa face du contenu de la ;. 19, fi. 2, §. 3.

lies ou leurs successeurs n'adminisens de la mission que pendant que ion existe ; leur mandat cesse avec choses 'qui lui a donné naissance, la paroisse, ces biens ont d'autres li ne dit pas quels seront ces admila fabrique, soit le curé de la pardonnes nu corporations. Tout doit et les règlements de l'Eglise, c'estpositions du droit canonique. Tel H38 qui se lit comme suit:

S449* S'il s'agit d'une paroisse légalement établie, les dispositions précédentes relatives aux syndics s'appliquent au curé et aux marguilliers de cette paroisse ; et à mesure que la congrégation religieuse est, suivant la loi, érigée en paroisse, tous les terrains acquis, en la manière susdite, deviennent la propriété de la paroisse et cessent d'être régis par des syndics, pour passer sous l'administration de la fabrique ou du curé de la paroibto. ou de telles autres personnes ou corporations, sous l'administration deRguelles ils doiyent passer, suivant l'usage et les règlements de l'Eglise à laquelle appartient cette paroisse. —S. R. B. C, c. 19, s. 2, § 4.

Que veulent dire ces mots : " s'il s'agit d'une paroisse " légalement établie, les dispositions précédentes, rela- •' tives aux syndics, s'appliquent au curé et aux mar- " guilliers de cette paroisse ? " On en a pris texte pour soutenir qu'il n'y avait que les paroisses érigées canoniquement et civilement qui avaient droit de faire administrer leurs biens par des fabriques et que les missions étaient forcées de recourir à des syndics (1). Nous reviendrons sur cette question, dans l'instant, pour le moment il nous suffira de dire que, étant donnés les termes de l'art. 3434, on ne peut prétendre que la mission ne saurait administrer ses biens que par l'entremise de syndics ; elle peut constituer une fabrique comme toute paroisse " légalement établie. " Suivant nous, le sens de la disposition que nous venons de rapporter, c'est que le donateur, qui cède des biens à une paroisse, ne peut stipuler que cette paroisse administrera ces biens par l'entremise de syndics. Si cette paroisse a une fabrique, le législateur veut que ces biens soient placés sous l'administration de cette fabrique (2). La règle générale, du moins

(1) Baudry, Code. dtM Curés, pp. 201 2.

(2) La loi n'est pas absolument formelle dans ce sens, puisqu'elle reconnaît Tadministration par le curé ou autres nenionnes ou corpolationB, le tout suivant l'usage et les règlements tie l'Eglise. L'usage toutdfois, là où il y a des fabriques, c'est de confier cette administration à ces fabriques.

DROIT FAROI88IAL

cette province, u'est l'administration par les curé et irgiiilliere. Quant aux miesions, les pouvoirs des aync3 cessent dès que l'autorité eccléeiittstique a érigé la ission en paroisde. Nous ajouterone qu'aussitôt qu'on a nné une fabrique à la paroiese, cette fabrique succède X syndics dans l'administration des biens en question. ■,„„g^iou L'article 3449 contient une disposition iidëte"'*' rétrospective au sujet dea terrains possédée litleHd^unB* 1*'^^ ""^ mission ou congrégation religieuse TOiH». dans les limites d'une paroisse étnblie à la

Lte de l'ordonnance du conseil spécial dont il a été icstiou plus haut. Ces termina restent la propriété de

mission ou congrégation religieuse.

S440> Wi une congrégation ou société de chrétiens )ssédait des terrains, comme il est dit ei-dessu?, dans le paroisse légalement établie le dix- neuvième Jour de atn mil huit cent trente-neuf, ces terrains ne deviennent la la propriété de la paroisse, mais ils continuent d'être ïministrés et possédés en mainmorte, à perpétuité, par 8 syndics de cette congrégation ou société de chrétiens, :iur aun avantage, comme il est dit ci-dessus. — S. R. . C, c. 19, a. 2, § 5.

Il no faudrait pas conclure de là qu'il n'y a que des rndica qui puissent administrer ces biens. Cette admiistration appartiendra aux syndics et à leurs successeurs ■f ces successeurs seront dans la plupart des cas une ibri([ue régulièrement constituée.

LimiH! (l'é- Nous avons vu plus haut que les missions, LcuSre«*iie?' pour Se faire reconnaître dans la propriété iiuiDiia, ^g leurs biens, ont dCl faire enregistrer leurs très au bureau du protonotaire. Nous avons également it que pour les anciennes acyuieînons, la loi n'impoùt aucune limite d'étendue. Le mgme enregistrement ît requis pour les nouvelles acquisitions, mais ces cquisitions ne peuvent dépaSEer une certaine étendue, [oua trouvons cette disposition dans l'art. 3450 qui se Ut omme suit :

8480* Ces syndics ou ces curés et marguilliers doivent se conformer, dans les deux ans de l'acquisition des terrains, aux dispositions des articles 3443 et 3444, touchant l'enregistrement de ces terrains au greffe du protonotaire ; tel enregistrement devant être fait au greffe du protonotaire de la cour supérieure, dans le district où sont situés les terrains ; et pour tel enregistrement, les protonotaires de chaque district respectif ont droit à un honoraire n'excédant pas cinq centins par cent mots.

2. Les terrains acquis de la manière susdite et pour les fins ci-haut mentionnées, ne peuvent, dans l'enceinte des murs des cités de Québec et de Montréal, excéder l'étendue d'un arpent en superficie, dont aucune partie ne peut être employée comme cimetière, excepté pour les ecclésiastiques et les religieux de l'un et de l'autre sexe, ou pour des caveaux particuliers pour les donateurs du terrain, et au delà des murs, dans les limites de ces cités, une étendue de huit arpents en superficie, ni excéder dans les autres lieux, l'étendue et la mesure de deux cents acres anglais en sion, cong C.19, s. 3, §§1 et 2(1).

Cette disposition, quant aux murs de Québec et de Montréal, date de 1839, ce qui explique l'emploi de ce mot, car il n'y a plus de murs à Montréal. Cet article du reste ne peut avoir d'application dans les villes, car il n'y a pas de missions (2).

lais en superficie pour l'usage de chaque paroisse, mission, congrégation ou société religieuse.— S. R. B. C,

(1) On pourra consulter avec fruit lo chapitre cjue l'Appenilice au Rituel des provinces eoclésiastiques de Québec, Montréal et Ottawa consacre k ce sujet, pp. 212 et suivantes, édition de 1890.

(2) Nous verrons plus loin si on peut appliquer cet article aux paroisses. Il semblerait que oui, car larticle MiS s'applique évidemment à une paroisse régulièrement établie, et l'article que nous commentons oammence par les mots. ** Ces syndics ou ces curéis et marguilliers." De là on pourrait conclure que le législateur avait en vue la paroisse aussi bien que la mission, quoique, comme nous le dirons dans Tinstaut, la mission peut aussi avoir son curé et ses marguilliers. Ce qui fait la difficulté du sujet et Fobscurité de la loi, c'est que les premiers législateurs et jurisconsultes ont paru croire que l'érection civile était une formalité essentielle, aux termes du droit français, pour l'existence d'une paroisse. Après 1» publication des Edite et Ordonnances, on a découvert que les éoits, qui exigeaient la confii mation par lettres patentes de l'étection canonique des paroisses, n'avaient jamais été enregistrés an greffe, du

;régatioDB religieuses peuvent également, aux l'&rt- 3453, acquérir des terrains pour y étaiuietièree et, dans les conditions de l'art. 3454, ;es terrains pour d'autres. Nous ne faisons :r ces articles ici, nous en parlerons plus au le chapitre que nous consacrerons aux cime-

II est un autre pouvoir trèn important que ' les missions peuvent exercer, c'est celui de vendre ou transporter A l'évoque diocésain u'ils ont acquis pour des fins religieuses. C'est :lare la section 3 du statut 12 Vie, ch. 136, somme suit :

soit statué qu'il sera loisible à toute personne idue d'aucun des dits diocèses de Québec, de ît de Bytown (2), d (jui et au nom de qui rres, tenements ou héritages sont maintenant ou pourront être ci-après dévolus à titre de lis (in(rwf() ou autrement, pour le bénéfice de.s (S catholiques romaines uu d'aucunes d'elle-S rendre ou transporter de temps à autre par son Ëcin^ et sceau, ou par acte notarié en e ordinaire et voulue par la loi, toutes ou is dites terres, tenements et héritages, i\ l'arlu à l'évêque pour le temps d'alors, dudiocège :1 tels biens-fonds seront situés, pourlceux ap-

niii de Québec. Alors l«a tribnuaux ont cmiiineitcé k oni- ■se canonifive k la paroisse érigée canoniqiiement et isivilc- (i'uppel, notamment, dam la cause de Vatlol A- (hiitntl, ï. , p. 21 1 , et le légialateiir est venu en dernier lieu décréter .it ître l'iuterpréttitioQ de la loi nonobstant tout«e Hîspotililea il'une iiiterprO Cation contmire nu équivoque. Il se. ipoe de refondre tonte cette loi qid contient plusieura disnnéei et qu'im devrait remplacer par un statut qui ren- « la dnctriue qui a été consacrée jkr lea derniers ameiule- ! et la )uris|iradence.

commun, les missions peuvent et doivent acquérir des imme nous le dirons plus loin, nous ne croyons pas iiue lea t MM s'appliijuent anv paroisse* et mésaions catholiques.

partenir au dit archevêque ou évéque et à ses successeurs, pour les fins susdites telles que pourvues par le présent acte.

Ce statut, qui constituait en corporation les évêques de Québec, de Montréal et d'Ottawa, a été considéré comme statut spécial et n'a pas été compris dans les statuts refondus pour le Canada ou pour le Bas-Canada et ne figure pas non plus dans les statuts refondus de la province de Québec. Il est pourtant en force et on peut atout moment s'en prévaloir. Son but^est évident. Il est quelquefois désirable, daLS une mission nouvellement fondée, que le titre de l'église et autres édifices religieux repose dans l'évêque du diocèse. Il arrive très souvent que l'Ordinaire aide à la construction de telle église et, dans ce cas, il est naturel qu'il la détienne pour les fins de la mission. Il est bien compris, toutefois, que quand la mission est érigée en paroisse, ces biens dans la plupart des cas seront administrés par une fabrique, suivant le droit commun (1), et il est également clair, vu les pouvoirs limités des syndics ou autres administrateurs des biens de la mission, que ce transport à l'évêque doit être autorisé dans une assemblée de la mission.

po88e8«!oD Nous devons ajouter, cependant, que le ^/te^nSe- naode d'acquisition de terrains dans les sion. missions est maintenant bien simplifié. La

corporation épiscopale se rend propriétaire des édifices du culte, elle les fait administrer par le curé, ou par le curé et quelques paroissiens désignés par l'évêque. Quand la mission devient paroisse, la corporation épi.scojîale transfère ces biens à la fabrique (2).

(1) Comme nous le tlirons plus loin, il y a dans la Province plusieurs paroisses qui n'ont pas de fabrique. On peut citer le cas de Joliette entre autres.

(2) Dans le diocèse de Québec, Tévêque, agissant comme corporation épiscopale, nomme le curé et trois paroissiens procureurs et les charge dWmuustrer en son nom les aflEftlres de la mission. ,

a4 DKOIT PAHOIfiSIAL

Le« missions ^^ ^^^® '®®*® ^^^ question importante à peayent^ues examiner. La mission est-elle administrée

avoir une fabrique? uniquement par des syndics ou peut-elle

confier la gérance de ses biens à une fabrique régulièrement constituée? En d'autres termes, la fabrique existe-t-elle dans les missions ? Nous avons dit plus haut qu'il était indubitable que les missions pouvaient constituer une fabrique, tout comme les paroisses, nous allons maintenant le démontrer aussi brièvement que possible. Baudry, dans son Code des Curéa (1), enseignait que la fabrique ne peut exister que dans une paroisse érigée canoniquement et civilement. II se basait sur la section 2, § 4, du chapitre 19 des statuts refondus pour le Bas-Canada, dont les dispositions ont été reproduites par Part. 3448 que nous avons cité plus haut. Cet article déclare en effet ^' qu'à mesure que la congrégation religieuse est, ^^ suivant la loi, érigée en paroisse, tous les terrains ac- " quis, en la manière susdite, deviennent la propriété de ^^ la paroisse pour passer sous l'administration de la fa- " brique ou du curé de la paroisse, ou de telles autres ^* personnes ou corporations, sous l'administration des- " quelles ils doivent passer, suivant l'usage et les règle- *' ments de l'Église à laquelle appartient cette paroisse. " De ces expressions, " paroisse érigée suivant laloi,^^ l'auteur concluait que le législateur avait en vue l'érection canonique et civile, sans laquelle, suivant lui, il ne saurait y avoir de paroisse. Cette conclusion, comme nous le verrons dans la suite, est erronée. L'érection canonique est la seule formalité requise pour créer une paroisse pour toutes fins religieuses et, par conséquent, pour lui permettre de se choisir des marguilliers ; l'érection civile n'a en vue que les fins purement civiles et municipales. Mais loin de déclarer que les missions ne pouvaient avoir de fabriques, le législateur a, à plusieurs reprises, parlé de la fabrique des missions. Ainsi, pour ne citer que quel-

ques exemples,quand il s'agit des frais de Taction en reddition de compte intentée aux syndics, Tart. 3424 dit que ces frais sont avancés ** sur les fonds de la fabrique de la paroisse ou de la mission " (1). L'art. 3426 parle du *' premier marguillier en exercice de l'œuvre et fabrique '" de la paroisse otc de la mission. " On trouve de semblables expressions dans les articles 3427, 3428, 3429 et 3444. Du reste, ce qui rend la chose doublement certaine, ce sont les termes de l'art. 3434 que nous avons citéf* plus haut et par lesquels il est déclaré que les dispositions de tout ce chapitre '' s'appliquent aux missions et pa- " roiases érigées canoniquement. . . absolument et de la *' même manière qu'elles s'appliquent aux paroisses éri- *' gées canoniquement et civilement. " Or, dans ce chapitre, se trouvent toutes les dispositions que le législateur consacre aux fabriques. Il est donc évident que les missions, tout comme les paroisses, peuvent faire administrer leurs biens par une fabrique composée de leur curé et de marguilliers choisis par elles (2).

Nous devons ajouter que nous avons discuté cette question au point de vue du droit. Nous croyons qu'en pratique il n'y a pas de fabriques dans les missions; tous les édifices religieux appartiennent à la corporation épiscopale et sont administrés par l'évêque ou par ses mandataires.

Nous croyons avoir indiqué succinctement les règles de droit qui se rapportent aux missions ; nous allons maintenant nous occuper des paroisses qui sont le développement et l'état définitif de toute mission.

(1) On a mis une virgule après le mot fabrique^ mais o^est là évidemment une erreur typograi>hiqae. Cette vircnile, du reste, ne se trouve pas à la section 35 du ch. 18 des statuts retondus du Bas-Canada d'oii rarticle M2A a été tiré.

(2) Le législateur ayant réglé oette question au delà de tout doute» nous pouvons nous dispenser d'en faire une démonstration plus longue. Nous renvoyons le lecteur, qui veut approfondir le sujet, à la savante discussion au juge Paonuelo dans ses Eladts tur la liûrfc rdi'jicust ai Canada, pp. 380 et suivantes.

H FAB0I8SIAL