RE DEUXIÈME

i PAROISSES.

puoiue, Bou origine.— Uétiiiitioii de U ut uue corpontion.— Bûle de la fahriiens pa^r la parolue.—Droita de la pale la paroiase.

bieD anciennes dans l'Eglise, les e semblent pas remonter aux pre- !8 du christianisme. " I-^es monu- ! des trois et quatre premiers eJël'abbé André (1), " nous feraient pas alors de paroisses, ni par con- 3'il y en eut, dit le père Thoès peu ; les Actes des Apôtres, lea 1, le livie de l'Apocalypse, ne nous ses des Tilles considérables, des B qui y résidaient. Saint Ignace et isent leurs lettres qu'aux évoques n'y est même jamais faitmention liacres de la campagne ; on n'y loindre vestige d'église où l'évÉque Les canons attribués aux apôtres urer, mieux qu'aucun autre écrit, s temps, l'évêque était seul chargé peuple et que les prêtres et les ais séparés de lui. " )bablemeDt origine dans les camlevenant plus nombreux, ne pou-

** valent plus aussi facilement recourir à l'évêque, qui " était éloigné d'eux. L'évoque lui-même ne pouvait " Buffire à pourvoir à tous les besoins de détail d'un si " grand troupeau. . . Il est donc bien simple que pour '* parer à cet inconvénient, on ait commencé à envoyer " quelques prêtres résider dans les villages et bourgs les *' plus éloignés de la ville épiscopale, où le peuple s'était '' multiplié et qu'on y ait bâti des églises ou des chapelles " pour la commodité commune " (1).

Pour mieux diriger les fidèles, on les divisait en groupes ou circonscriptions, chacun avec son propre pasteur et plusieurs groupes formaient un diocèse placé sous le gouvernement d'un évêque. Le concile de Trente en donne la raison en ces ternies : " Et parce que, avec beaucoup ** de droit et de raison, les diocèses ont été distingués aussi " bien que les paroisses, et qu'il y a des pasteurs propres " commis à chaque troupeau, ainsi que des recteurs ou " curés aux Eglises inférieures, pour avoir soin chacun '' de leurs brebis, afin que l'ordre ecclésiastique ne soit *' pas confondu, et qu'une même Eglise ne devienne pas " en quelque façon de deux diocèses, d'où il s'ensuivrait " beaucoup d'incommodité pour ceux qui en dépen- " draient " (2). Et ajoute le concile : " A l'égard des villes ** ou des lieux où les paroisses n'ont pas de limites réglées, " et où les recteurs n'ont pas un peuple propre et parti- " culier qu'ils gouvernent, mais administrent les sacre- '* ments indifféremment à ceux qui les demandent ; le " saint Concile enjoint aux évêques que pour la plus " grande sûreté du salut des âmes qui leur sont commises, " distinguant le peuple en certaines paroisses propres, ils " assignent à chacun son curé particulier et pour tou- " jours, qui puisse connaître les paroissiens, et duquel " seul ils reçoivent licitement les sacrements, ou qu'ils

(1) Uahhé André, V^ ParoinMe,

(2) 8e$8. 14, cap. 9, de rtf.

88 DROIT PAK0I8BIAL

" apportent remède à cet inconvénient de quelque autre " manière plus commode, selon que l'état et la disposi- ** tion du lieu le requerront. Ils auront pareillement soin " que dans les villes et lieux où il n'y a point de pa- " roisses, il en soit fait au plus tôt, nonobstant tous pri- *• vilèges et toutes coutumes, même de temps immémo- '« rial » (1).

Il sera intéressant de tracer brièvement l'histoire de la législation se rapportant aux paroisses, tant en France, qu'en ce pays. La seule règle sur ce sujet pendant plusieurs siècles paraît avoir été le droit canon. Les évêques érigeaient librement des paroisses et il n'était nullement question de l'intervention ni de la confirmation du pouvoir civil. L'article 24 de l'édit d'avril 1695 reconnaissait formellement ce droit en déclarant que ** Les arche- " vêques et évêques pourront, avec les solennités et procé- ** dures accoutumées, ériger des cures dans les lieux où " ils l'estimeront nécessaire. " En 1718, nous trouvons un édit qui exigeait la confirmation, par lettres patentes, de l'union de cures ou de bénéfices mais, outre que cet édit n'affectait pas l'érection de paroisses, il n'a jamais été enregistré au greffe du conseil souverain de Québec. En 1749, il fut ordonné qu'il ne serait fait " aucune érec- '* tion de chapelles ou autres titres de bénéfices dans " l'étendue du royaume sans lettres patentes, " mais cet édit ne devait s'appliquer qu'au seul royaume de France et n'a jamais été enregistré au conseil souverain. Avant cela, en 1743, Louis XV avait fait une déclaration, en date du 25 novembre 1743, intitulée : *' Déclaration du roi, con- '* cernant les ordres religieux et gens de main-morte éta- " blis aux colonies françaises ", enregistrée le 5 octobre 1744. Cette déclaration, qui ne visait nullement l'érection des paroisses, exigeait des lettres patentes, dans le cas seulement de ** fondation ou de nouvel établissement de niai-

(l) 8fè&. 24, cap. 13, rfe ref. Nous empruntons ces citations à l'ouvrage du juge Pagnuelo, pp. 302-3.

•• sons ou communautéB religieuses, hôpitaux, hospices, '* congrégations, collèges ou autres corps et communautés " ecclésiastiques ou laïques " (1).

Voilà, en deux mots, l'état de la législation française lors de la conquête. Le seul édit qui paraissait exiger des lettres patentes pour Pérection de nouvelles paroisses n'avait pas force de loi dans ce pays et nous étions soumis à l'ancienne jurisprudence qui reconnaissait, dans toute leur plénitude, les droits des évoques suivant les canons de l'Eglise. Il est vrai qu'en 1721, le gouverneur, l'intendant et l'évoque avaient fait un règlement fixant les limites des paroisses déjà érigées par l'évêque seul, mais ce règlement n'avait nullement pour but de confirmer l'érection de ces paroisses, qui avait été faite par l'évoque de Québec, mais se contentait de déterminer leur étendue (2). Donc, à l'époque de la cession, aucune loi n'exigeait l'intervention du pouvoir civil dans l'érection des paroisses et, depuis la fondation de la colonie, l'évoque seul y avait pourvu.

Après la cession du pays, et jusqu'en 1881, il ne fut porté par le pouvoir civil aucune loi sur l'érection des paroisses (8). La législature canadienne siégea pour la première fois en 1792 et tandis que l'élément protestant dominait au conseil législatif, la chambre d'assemblée était sous le contrôle de députés catholiques, et on ne pouvait s'attendre à obtenir le concours de deux corps si antipathiques sur une question de ce genre. On avait alors une connaissance fort limitée et très imparfaite des édits et déclarations qui réglaient l'érection des paroisses sous l'ancien régime ; on croyait qu'une confirmation du pou-

(1) EdiU et Ordonnance», tome 1er, pp. 576 et suivantes.

(2) Editn et Ordonnancée, tome 1er, pp. 443 et suivantes.

(3) n est vrai qu'en 1791, le gouverneur et le conseil législatif passèrent une ordonnance qui déclarait que lorsqu'il serait expédient de former des paroisses, on suivrait la forme et la procédure qui réglaient ces matières avant la conquête, mais cette ordonnance n'innova ritn .

voir civil était nécessaire pour la formation d'une nouvelle paroisse, mais le gouverneur étant à ce moment en lutte avec la majorité française et catholique du pays, on hésitait à lui accorder, par des dispositions législatives, le droit d'intervenir dans les affaires paroissiales. En attendant, l'évêque de Québec érigeait en toute liberté des paroisses dans toute l'étendue de son diocèse. On mit cependant la question à l'étude et, en 1827, un comité de la législature, présidé par Vallières de Saint- Real, fit un rapport dans lequel on disait ** qu'avant l'édit de 1749, ** l'approbation tacite du souverain suffisait pour donner '* l'effet civil à l'érection d'une cure, mais que depuis la " promulgation de cette loi, il faut qu'une approbation ** expresse précède ou suive l'érection ecclésiastique " et l'on concluait qu'il fallait adopter une loi, pour faire cesser l'incertitude et la confusion qui pesaient sur la matière. Ce rapport, on le voit, reposait sur une équivoque, car l'édit de 1749 n'avait jamais eu force de loi en ce pays. Ce fut néanmoins sous l'empire de cette opinion erronée qu'on adopta la loi de 1831 qui pourvoyait à l'érection civile des paroisses.

Il est inutile de rapporter les termes de cette loi, 1 Guil. IV, ch. 51, car ses principales dispositions sont encore en vigueur aujourd'hui et nous nous en occuperons plus loin. Néanmoins, pour compléter cet aperçu historique, il sera intéressant de citer l'analyse qu'en fait le juge Pagnuelo dans ses Etudes sur la liberté religieuse en Canada (1). ** Dans le but", dit le savant magistrat, " de s'enquérir '' et de constater Vétendue, les limites et les bornes des par " roisses et des subdivisions de paroisses qui peuvent avoir été ** érigées ou établies par les autorités ecclésiastiques seules de- " puis l'arrêt de Sa Majesté Très-Chrétienne en date du 3 ** mars 1722, le gouverneur pouvait nommer trois com- " missaires dans chaque district, lesquels procéderaient

LES PAB0ISSE8 41

'^ à prendre des informations relativement aux limites et bornes " d'iceUes, et à dresser un rapport de ces bornes ou limites. " Les commissaires devaient consulter TEvêque catho- " lique romain ou, durant la vacance du siège épiscopal, " Tadministrateur du diocèse catholique romain de Québec " (car c'était alors le seul reconnu par le gouvernement) " et avoir son opinion, s'il voulait la donner, sur la nices- " site de V étendue et les limites des différentes paroisstsousub- " divisions de paroisses dont il est question. Ils doivent trans- *' mettre au gouverneur cette opinion, avec leur rapport, " et leur propre opinion sur les limites et bornes qu^its croi- ** ront être plus expédient d^ assigner aux différentes paroisses " et subdivisions de paroisses ; et U sera loisible au gouver- '* neur. . . défaire sortir une proclamation^ sous le grand sceau " delà Province^ pour V érection de telles paroisses ou d'aucune " d^elies pour les effets civUs, et pour la confirmation et Véta- *' blissement des limites et bornes diceUes, s^U juge à propos ^^ de les confirmer " (1).

Il est à remarquer que quelles que fussent les idées du temps sur la nécessité de la confirmation, par le pouvoir civil, de l'érection des paroisses, il n'est question dans ce statut que de la fixation des limites de la paroisse. Cette loi fut remplacée, en 1839, par une ordonnance du conseil spécial. (2) Cette ordonnance a été refondue dans le chapitre 18 des statuts refondus pour le Bas-Canada et nous en trouvons les dispositions, avec quelques changements de détail, dans les articles 3360 et suivants des statuts refondus de la province de Québec.

Avant d'examiner ces articles, il importe de donner une définition bien exacte de la paroisse.

Définition Le juge Baudry définit ainsi la paroisse ca- ^^'•P^*"^ tholique(3):

" La paroisse est le territoire délimité par l'autorité ec-

(1) Les italiques, dans cette citation, sont de Tautenr du passage cité.

(2)2Vic., ch. 39.

(3) Code des Curés, p. 31.

" clésiastîque avec confirmation par l'autorité civile, et " dont les habitants sont administrés par un curé propre " quant au spirituel, au temporel par une fabrique pour ** les fins de culte, et par un ou plusieurs conseils muni- ** cipaux pour tous les autres objets et besoins locaux. "

Et Pauteur ajoute :

" Dans V Encyclopédie théologique (Dictionnaire du " droit canonique), la paroisse est définie comme suit : " (Parochia est locus in quo degit populus alicui ecclesiœ " deputatus, certis finibuslimitatus.) Cette définition est '* admise dans le droit civil, mais avec l'addition conte- '* nue dans l'article ci-dessus."

Cette définition suppose qu'il n'y a de paroisse que celle qui a reçu la confirmation du pouvoir civil. Or cette idée est erronée, comme nous le verrons plus loin, et, par conséquent, la définition du savant magistrat pèche par la base (1).

La définition de Guyot (2) est plus laconique. La paroisse, dit-il, " c'est un certain territoire dont les habi- '^ tants sont soumis, pour le spirituel, à la conduite d'un *' curé. " La paroisse, suivant cette définition, serait un territoire, une division territoriale, où un ministre de la religion, le curé, exerce l'autorité spirituelle. Comme un pays se divise en municipalités, comtés et provinces, l'Eglise comprend des paroisses, des diocèses et des provinces ecclésiastiques. Le pouvoir civil est aux mains de conseils municipaux, de législatures ou parlements, de gouverneurs et de rois ou présidents, et l'autorité

ecclésiastique appartient aux curés, aux évêques et au pape.

Cette définition, cependant, n'est pas parfaite. Elle ne

suffit pas dans le cas des paroisses nationales, dont nous

(1) Le juge Rainsay, dans son jugement dans la cause de Cadot d; Oaimety M. L. R., 2 Q. B., pp. 224-5, critique et rejette eette définition du juge Baudry.

(2) Répertoire, V<> Paroisse.

parlerons plus loin, où il y a deux paroisses distinctes dans un même territoire. Pour rencontrer ces cas, nous aimons mieux la définition que donne de la paroisse, l'abbé de Rivières, dans son Mémorial des lois canoniques d disciplinaires du clergé, p. 216 : ** La paroisse est une " communauté et une société religieuse placée sous la •* direction d'un curé inamovible (1). Elle se compose de " paroissiens établis et groupés autour d'une église sur un terrain fixe dans ses limites. Les paroissiens sont obligés, d'un côté, à accomplir leurs devoirs religieux " dans l'église paroissiale, à supporter les charges d'en- i " tretien, soit de l'église, soit du curé ; et le curé d'une : ** autre part est obligé d'acquitter dans cette même *^ église les devoirs de la charge pastorale. De.là, dans la " paroisse, il y a trois éléments constitutifs : le curé, * ** l'église et les paroissiens" (2).

La paroisse ^^ paroisse est une corporation aux yeux V StioD* *^'^'^' ^® ^^ ^^^ civile. A ce titre, elle peut posséder des biens, poursuivre et être poursuivie, y en un mot elle jouit de ce qu'on est convenu d'appeler la vie civile. Mais c'est une corporation religieuse, ce qui veut dire qu'elle n'existe que pour des fins de culte. C'est également une corporation multiple, c'est-à-dire composée de plusieurs membres (3), et une corporation publique (4), soit une corporation créée pour des fins publiques. Elle a de plus un nom, savoir : la paroisse

de et c'est sous ce nom qu'elle agit et qu'on se

pourvoit contre elle.

(l) Comme on le sait, les curés sont amovibles en cette province.

^2) Le sujet de cet ouvrage étant le droit paroissial, on nous permettra de donner encore une définition de la paroisse. Nous l'empruntons an cardinal de Ângelis, liv. III, tit. XXIX : *' DetermincUa aitetf/'M difereM* EceltMa aiwtoritcUe. Bornant Pontifidê vel Episcopi deMgtuUay qwB populum intér rertOH territorii finen circumftcriptum hahet, et Prtêhyterum scu Bectorem a qiu> Sarramenta, Verhum diHnum a/iaqiie ttpirUualia eûiem popiilo excludpe et ex officio adminiUrantur"

(3) Code cwil, art. 354.

(4) /&., art. 355.

Rôle de la MbIb il y a cette particularité à signaler fabrique. ^^^ j^ paroisse, bien qu'elle possède un nom propre et une existence corporative, n'agit que par l'entremise d'une autre corporation qui est chargée d'administrer ses biens et de la représenter dans les procès qu'elle intente et qu'on intente contre elle (1).

Cette corporation est connue sous le nom de fabrique ; comme la paroisse elle-même, elle est une corporation religieuse, publique et multiple (2). Cette corporation intérieure, si nous pouvons nous servir de cette expression, a également un nom corporatif ; ainsi la fabrique de la paroisse de Notre-Dame de Montréal est connue sous le nom de '* Les curé et marguilliers de l'œuvre et fabrique de la paroisse de Notre-Dame de Montréal. '* Comme son nom l'indique, la fabrique est composée du curé, de trois ou quatre marguilliers (3), appelés les marguilliers du banc et de marguilliers sortis de charge, connus sous le nom d'anciens marguilliers. La fabrique représente la paroisse, mais elle ne possède pas tous les pouvoirs de cette paroisse ; même elle se divise en deux corps : le bureau ordinaire, composé du curé et des trois ou* quatre marguilliers du banc de l'œuvre, et l'assem-

(1) C'est la règle générale en ce pays ; il y a toutefois, comme nous le verrons plus loin, des paroisses qui n'ont pas de fabrique. Le représentant officiel de ces paroisses parait être Tévêque.

(2) On confond assez souvent la paroisse avec la fabrique. On dit ainsi — biens de la fabrique, lorsqu'on devrait dire biens de la paroisse. Mais ce qui prouve que la fabrique et la paroisse ont une existence séparée, c'est que cette dernière intervient souvent pour autoriser des actes qui ne sont pas de la compétence de la fabrique. — Il serait vrai d'ajouter, toutefois, que la fabrique n'est qu'une corporation sui qeneris. Ainsi, elle n'a au'une fonction, représenter la paroisse et administrer en son nom. Elle n'a aucuns biens, ceux qu'elle administre, les registres mêmes, dans lesquels elle entre ses délibérations, sont la propriété de la paroisse. La fabrique n'agit jamais en son nom, mais au nom de 1& paroisse. Eln un mot,c'est l'organe de la paroisse, mais eUe en est si peu mdépendante qu'elle ne peut même pas exister sans elle.

(3) n y a quatre marguilliers du banc à Québec dans les paroisses de Notre-Dame et de St-Jean.

blée générale de la fabrique qui comprend le curé, les marguilliers du banc ou nouveaux marguilliers et les anciens marguilliers. Le bureau ordinaire administre les affaires courantes de la paroisse ; l'assemblée de fabrique a des pouvoirs plus amples, mais, pour certains actes, elle a besoin de Tassentijnent des paroissiens, exprimée dans une assemblée de paroisse (1), et de l'approbation de l'évêque.

FonOTsion ^ paroisse étant une corporation, elle peut u paîoîrte'**' posséder des biens, mais comme elle est une corporation religieuse, elle ne peut acquérir et posséder des biens que pour des fins de culte. Ainsi, elle peut posséder une église, une sacristie, un presbytère et un cimetière. Des lois spéciales, comme nous le verrons plus loin, lui permettent d'avoir une maison d'école (2) et une salle pour les habitants sur le terrain de la fabrique. Mais elle ne pourrait acquérir des propriétés pour des fins commerciales ou de spéculation, car ses biens doivent nécessairement avoir une destination religieuse.

Droits de la La paroisse, en sa qualité de corporation, ''**^*'^ ne possède et ne peut exercer que les droits que la loi lui donne, c'est-à-dire ceux qui lui sont spécialement accordés par son titre ou les lois générales applicables à l'espèce, et tous ceux qui lui sont nécessaires pour atteindre lé but de sa destination. Dans ces limites et sous les restrictions de la loi, elle peut acquérir, aliéner et posséder des biens, plaider, contracter, s'obliger et obliger les autres envers elle (3). Les droits et pouvoirs de la paroisse sont donc ceux qui peuvent lui être accordés par une loi spéciale, ceux qui

(1) Pas partout, mais seulement là ou Tusage veut que les paroissiens •oient consultés, art. 3435 S. R. P. Q.

(2) Ces lois ont été amendées et jusqu'à un certain point abrogées Quant aux écoles par une législation récente. Voir le chapitre (^ui traite des écoles de fabrique.

(3) C. C.y art. 358.

DROIT PAROI88IAL

Cf

lui sont conférés par les lois générales applicables à l'espèce et ceux qui lui sont nécessaires pour atteindre sa destination et remplir sa mission. Ainsi, si un droit ou un 1 ouvoir réclamé par la paroisse n'est pas mentionné par cette loi, soit générale, soit spéciale, il doit être de nature à lui permettre d'atteindre le but pour lequel elle existe, autrement la paroisse ne peut l'exercer (1).

Ces droits d'acquérir, de posséder, de contracter, de plaider, la paroisse, ainsi que nous l'avons dit, ne les exerce que par l'entremise de sa fabrique (2). Elle ne fait rien que par ce canal. Il est vrai que les paroissiens s'assemblent quelquefois en assemblée de paroisse et adoptent des résolutions, mais ces décisions des assemblées de paroisse ne tendent généralement qu'à autoriser la fabrique à accomplir un acte qui dépasse ses irs d'administration.

La paroisse est gouvernée, au spirituel, par un curé qui, sous le contrôle de l'évêque, exerce l'autorité spirituelle. Les tribunaux civils ne peuvent intervenir dans l'exercice de cette autorité, l'évêque seul a ce droit. Au temporel, comme nous venons de le dire, la paroisse est administrée par sa fabrique (3).

Nous examinerons en détail ces pouvoirs de la paroisse ans un chapitre spécial. Pour le moment, ces considérations générales suflBisent pour l'intelligence du sujet. Nous devons maintenant voir comment on donne l'existence à la paroisse. Sur ce sujet, le législateur distingue deux sortes de paroisses : la paroisse religieuse, qui est la

Gouvernement de la paroisse.

(\) Comme nous le verrous dans la suite, Texercice de ces pouvoirs par la paroisse est soumis à certaines restrictions.

(2) Sauf les paroisses qui u'out point de fabrique.

(3) Le curé exerce aussi certains pouvoirs qui regardent le tempoi^L \^ Nous en parlerons plus loin.

LES PAHOISSES 47

seule véritable paroisse, et la paroisse civile, qu'on pourrait appeler la municipalité ; l'érection de la première se fait par l'autorité ecclésiastique, celle de la seconde, par l'autorité civile. Nous devons ajouter que le législateur n'a pas peu augmenté la confusion du sujet en faisant cette distinction qui n'avait pas sa raison d'être, car l'érection civile d'une paroisse est tout simplement la constitution d'une municipalité civile.

Force nous est, cependant, de suivre cette division de la loi et après avoir parlé de l'érection de la paroisse religieuse, nous traiterons de la formation de la paroisse civile.

SECTION PREMIERE

JLA PAROISSE RELIGIEUSE

SoMMAiBE : Erection canonique des paroisses. — Définitions. — Portée de la législation en matière d'érection de paroisses. — Procédures à suivre pour l'érection canonique. — Où prend-on la majorité des francs-tenanciers ? — Qualités des signataires de la requête : usufruitier.— Plan de la paroisse. — Enquête par Tévêque. — Publication des avis. — Assemblée des francs-tenanciers. — Oppositions. — Pouvoirs de Tévêque. — Pas d'appel du décret. — Aucune indemnité par suite du démembrement. — Effet de l'érection canonique. — La paroisse existe par le seul effet de l'érection canonique. — Len parotMes HcUionaleê, — Définition. — Qualités des chefs de famille. — ParoistteJi érigées dans V ancien territoire de Notre-Dame de Montréal. — Etendue de l'ancienne paroisse. — Paroisses déjà démembrées. — Erection civile de ces paroisses.

Nous avons suffisamment défini la paroisse religieuse et il ne nous reste maintenant qu'à parler de son érection canonique. Nous ne traiterons cette question qu'au point de vue des lois civiles, les lois ecclésiastiques n'étant pas de notre compétence.

Erection ca- Rapportons d'abord les dispositions des nonique des articles 3371 et 3372 des statuts refondus de

paroisses.

la province de Québec sur l'érection canonique des paroisses.

8871* Dans chacun des cas suivants, savoir, lorsqu'il s'agit :