Un presbytère et ses dépendances

6. D'établir un cimetière ou de changer ou réparer ces édifices ou ce cimetière ;

Sur la requête d'une majorité des habitants francstenanciers du territoire y désigné, intéressés dans l'affaire, soumise à l'évêque catholique du lieu, ou en cas d'absence de l'évêque ou de vacance du siège épiscopal, à l'administrateur du diocèse, les autorités ecclésiastiques et les personnes qu'elles délèguent et autorisent à cette fin, procèdent, suivant les lois ecclésiastiques et l'usage du diocèse, au décret définitif d'érection, de démembrement ou de subdivision de la paroisse ou de l'union de paroisses, ou statuent définitivement sur l'emplacement et la construction de l'église, de la cha-

Eelle paroissiale ou succursale, de la sacristie, du çresytère ou du cimetière et sur leurs dimensions principales ou sur leurs changements ou réparations. S. R. B. C, c. 18, s. 8, et 29 Vie, c. 52, s. 1.

Avant de commenter cet article, il convient de définir certains termes dont se sert la loi. Comme on le voit, l'évêque diocésain peut créer une nouvelle paroisse, subdiviser une paroisse déjà existante ou en démembrer une partie, unir deux ou un plus grand nombre de paroisses, enfin changer ou modifier les bornes d'une paroisse. Quand l'évêque crée une paroisse là où il n'existait aucune organisation paroissiale, l'opération est toute simple. Si, au contraire, il s'agit d'ériger une paroisse dans les limites d'une paroisse déjà existante, il y a. d'un côté, érection d'une nouvelle paroisse et, de l'autre.

DHOIT PAUOIBHIAL

DFement «t obftHgemeDt dw liniltea de l'anoienne :. L'uuion des pvoissQB, qui arrivait assai frétât en France, ne peut fitre dtuta ce paya que très ir les paroisBeB ont généralement une étendue rable et la population d'ordinaire tend plutôt à ter qu'à diminuer. Au cas où l'union serait faite, ennes paroisses disparaîtraient pour faire place à ivelle paroisse à laquelle appartiendraient les re- 9t lee papier» dee anoieonea paroiwee, Qu^Bt à la :tion d'églises, la loi ^mentionne Ircàt espèeee i : l'égliae parolaslale, la chapelle paroissiale et ireale. *

ae paroisBiale est celle où le curé de )a paroisse w» foQcticHui ovriales, " BarboM établit {Dt «tjnotMt. PttTotki, cap. % n° 3S) que pour prouver e égltae est paroUalate, 11 faut : 1* le pouvoir lel de lier et da délier dans le pasteur; î* un e reconnu et distingué pM les limitée qui borlOQ habitation ; S° qu« )e curé oxeroe me foncan son propre nom ; 4" qu'il loa exerce seul (1) "■ yftse 9uccuréaff *' eat une ohapeUe située dans une «e, et dans laquelle le curé fait par lui-même ou catre les fonctions de ouré, elle eet réglée par la ue de la paroiaae, mais n'est pas une pa< "(2)." Les Églises euccurealeB aont des églises qui kt d'Mde il l'égliae paroiasîale et dans lesquelles èbie le aerviee paroissial" {3> ne trouTOBa pas dam le« auteure de définition apMe faroinitÊle. DSipr^ l^aage aulvl en cette e, c'eat l'égliae d'une iniaaîon ; un y fait le» mlilica et oNllnalres du culte. On peut également

114*' lUa Cnrèn, pur M|jr Ueaauttik, p. 14.

gevin, liani4el de« paroùntt tC/abriquts, Hcéd., n* 11, ot, Xtpertoin; V SvcenruaJe.

LA PAK018BË KEUGIEUSË 51

appeler chapelles paroissiales, les chapelles qu^on trouve dans quelques paroisses, et qui appartiennent à la paroisse et sont à l'usage des paroissiens, mais seulement lors de certains offices extraordinaires ou de certaines cérémonies (1).

Nous allons nous occuper maintenant de

Portât do Ift

législation en Tarticle 3371, mais nous devons d'abord reetkm de p*- faire une observation capitale. En matière d'érection de paroisses, l'évoque tient ses pouvoirs de son office épiscopal et de la juridiction qui lui est conférée par Rome; il exerce ces pouvoirs suivant les lois de l'Eglise et les dispositions du droit canon. Il ne peut y avoir aucun doute sur ce point. La paroisse est une création d'ordre religieux, son érection dépend donc des lois religieuses (2).

Toute la préoccupation de l'Etat sur ce point, c'est la création de municipalités là où il y a des centres de population. Or, l'organisation paroissiale, en cette province, est la base de l'organisation municipale et l'érection de la paroisse religieuse précède la constitution

( 1 ) Nous donnons, à titre de renseignement, les tléfinitions des différentes espèces d'égliaes sous le droit français nhodeme. Ces déftinitioiie ne peuvent servir que de points de comparaison, car le droit ecclésiastiqne français diil^re essentiellfment du nôtre.

** La ^tkecunttUe est le territoire qu'administre» sons la sorveillanoe du curé, un prêtre révocable par l'éveque diocésain. (En France, les curé» sont inamovibles).

*' La chaptlU est une église non paroissiale, établie sur la demande d'uue commune entière.

** Uannext est une église établie sur la demande de quelques-uns des principanx contribnableB d'une commune.

** L oratoire est une chapelle établie dans rintérieor de la maison, soit d'nn particulier, soit de certain établissement ; et Ton n*y peut être admis qu'avec l'agrément da voovûm tacite dn propriétaire.

*' Pour mieux faire ressortir ces différences, constatons que l'église matrice est ceUe qui en a d'autres sous sa dépendance : Quasi atiantm fêdkmlarum tl rmp^Ummm wmkr. L'église cathédrale eat BstantieUemtnt l'église matrice de toutes celles du diocèse ; l'éslise curiale prc^rement dite, celle des succursales ; la succursale eUe-même, celle des chapeUes et des annexes. " Henrion, Code ecclésiastique français^ p. 28, tnnott,

(2) Voir l'opinion du juge Ramsay dans la cause de Cadoi et Otwnet, M. L. R., 2Q. B., pp. 215-17.

de la municipalité. Donc, le législateur civil dit que quand Tévêque a érigé une paroisse en observant certaines formalités, qui sont prescrites en vue de la future municipalité, alors le décret d'érection sera soumis à des commissaires de l'Etat, lesquels s'enquerront des bornes assignées à la paroisse canonique et, ajoute-t-il, " de tout ce qui a été fait et ordonné à ce sujet par " les autorités ecclésiastiques seules." Les commissaires font rapport au lieutenant-gouverneur du résultat de leur enquête, ce dernier, par sa proclamation, érige la paroisse pour toutes fins civiles et, aux termes de l'article 29 du code municipal, cette paroisse civile devient une municipalité de paroisse.

Toutes les dispositions que nous allons commenter ont donc pour but de préparer les voies à Pérection civile ou municipale d'une paroisse. On se tromperait étrangement, toutefois, si l'on voulait soutenir qu'une paroisse canonique, érigée en contravention même des dispositions de l'article 3371, n'aurait aucune existence aux yeux de la loi. Au contraire, elle serait une véritable paroisse, son curé aurait droit à la dîme, elle pourrait avoir une fabrique pour l'administration de ses biens et des registres pour les actes de l'état civil. Mais les commissaires pourraient recommander au lieutenant-gouverneur de ne point donner à cette paroisse religieuse le caractère d'une municipalité civile et alors cette paroisse ne serait qu'une paroisse religieuse.

Il est donc clair que l'érection de la paroisse religieuse ne dépend que de l'évêque qui l'érigé suivant les lois de l'Eglise. L'article 3371 le reconnaît formellement en disant que l'évêque procède " suivant les lois ecclésiastiques et l'usage du diocèse." La loi civile admet son décret comme étant définitif et les tribunaux ont déclaré qu'ils sont sans juridiction pour le reviser (1). La paroisse

(1) Voir la cause de Ex parte Guay, 2 L. C. R., p. 292.

que l'évêque érige, c'est la paroisse religieuse, il n'y en ù point d'autre, et cette érection canonique est un fait dont découlent ce qu'on appelle des rapports de droit."

Ces principes posés, nous allons commenter les articles 3371 et suivants sans perdre de vue que le seul objet du législateur est de préparer les voies à l'érection civile et que les formalités qu'il impose sont en vue de cette érection (1).

Pour que l'évêque puisse statuer sur l'érection d'une paroisse, il faut, dit l'article 3371, qu'il y soit invité par une requête '* d'une majorité des habitants francs- " tenanciers du territoire y désigné, intéressés dans *' l'affaire."

Procédare & On décidait autrefois que dix maisons suffii-é^tiôn °ca- saîei^t pour faire une paroisse. Telle avait été , noniqoe. ^^ effet, la décision d'un concile d'Orléans

au cinquième siècle et du seizième concile de Tolède tenu en 693 (2). D'après notre droit civil, il faut qu'une majorité des francs- tenanciers présente une requête à l'évêqme. Telle est aussi la règle établie par les autorités ecclésiastiques: "Quand il s'agit d'obtenir l'érec- ** tion canonique d'une paroisse ou l'annexion d'un '' territoire à une paroisse, l'on commence par faire *' signer une requête à l'autorité ecclésiastique par la ** majorité des francs-tenanciers résidant dans le terri- " toire que l'on veut ainsi faire ériger ou annexer " (3). Il faut donc une requête signée par la majorité des francs-tenanciers. Où prend-on cette majorité ? L'article 3371 est explicite sur ce point. Il faut le concours d'une majorité des habitants francs-tenanciers du terri-

(1) Bien entendu, nous ne commentons ces articles que sous le rapport de l'érection des paroisses. Leurs dispositions quant à la construction d'églises seront examinées plus loin.

(2) Jousse, Oourememtnt ^irititeJ H temporel des paroisseJiy p. 2.

(3) Appendice au Rituel romain^ p. 189, édition de 1890,

54 DROH' PAROISSIAL

kAre y déHgnij intéressée dans Taffaire.'' V Appendice cm RUud, dans le passage que nous venons de citer, exige aussi la majorité des francs-tenanciers " résidant dans le territoire que l'on veut ainsi faire ériger ou annexer." Donc, si c'est le rang d'une paroisse seulement que l'on veut faire démembrer, il faut que la majorité des francstenanciers de ce rang signe la requête. Peu importe que le reste de la paroisse y consente ou s'y oppose, la majorité doit être prise sur les lieux. La cour supérieure à Québec, dans une cause de Ex parte Lecours (1), jugée en 1853, sous les dispositions de l'ordonnance du conseil spécial, 2 Vie, ch. 29, avait déjà exprimé cette opinion, mais aujourd'hui, il ne saurait plus y avoir aucun doute la loi étant formelle (2).

Qualités dM Qu^iiôs qualités doivent posséder les francaîa^^Sit?:^ tenanciers, signataires de la requête ? On umAruitier. répond que ces francs-tenanciers doivent être majeurs, qu'ils doivent résider dans le territoire et pos-

(2) Là où il peut y avoir doute, c^est sur la quottioii de savoir, quand on se propose d ériger une paroisse par démembrement de plusieurs anciennes paroisses, si la majorité doit venir de tout le territoire de la nouvelle naroisse, comme ensemble, ou de chaque partie ainsi démembrée sur les anciennes paroisses. Ainsi, on détache ioo francstenanciers de la paroisse A, 50 de la paroisse B et 150 de la paroisse (,' pour faire une nouvelle paroisse comprenant ces 900 francs-tenanciers. Faut- il la majorité dans chacun de ces démembrements ou seulement la majorité des 300 francs-tenanciers de tout le territoire ? Nous inolinons à croire, sans toutefois orétendre trancher la question, que chaque portion ainsi démembrée aoit consentir à l'érection de la nouvelle paroisse. C'est là, à notre avis, le sens et le but de l'article 3371 et du passage que nous avons cité de V Appendice au Rituel. Il y a en effet, dans le cas <}ue nous supposons, deux opérations : le démembrement et la constitution de la nouvelle paroisse. Telle paraît, du reste, avoir été l'opinion du juge Mathieu dans la cause récente de SamoitteUe rx. les CommiHHOÀren cirUsy 20 R. L., p. 631 . La chose, cependant, n'a pas été formellement décidée, car la question ne pouvait avoir aucune innuence sur le litige. On peut ajouter que oe point ne sera jamais décidé par nos tribunaux. Ils se déclarent incompétents ouant au décret canonique, et lorsqu'il s'agit de l'érection civile, ils jugent que cette question de majorité est précisément une des questions que les commissaires ont seuls le pouvoir de décider. H faut cependûit admettre qu'un usage contraire prévaut dans plusieurs diocèses, et alors c'est cet usage qu'on doit suivre.

LA PAROÎ88E RELIGIEUSE 55

A^'der divisé ment, à titre de propriétaire, et depuis au moins six mois, une terre ou autre immeuble dans le territoire en question. Les cohéritiers majeurs, les locataires avec bail de plus de neuf ans sont, cependant, des francs* tenanciers au désir de la loi (I). Ouyot, dans son Réper* toire, V* Uêufruitj cite un arrêt où l'on a exprimé l'opinion que, dans le cas de construction ou réparation d'une église, l'usufruitier serait tenu d'un tiers et le nu-propriétaire pour deux-tiers (2). 8ir Hector Lange vin an conclut que l'usufruitier a droit d'assister aux assemblées pour l'érec tion d'une paroisse aussi bien que le nu-propriétaira (8). Mgr Desautels (4) est d'avis que ceux qui ont donné leur terre, n'en conservant que l'usufruit, n'ont le droit ni de signer une telle requête, ni de s'opposer à une telle érection. Telle est aussi la déclaration for* melle de V Appendice au Riixid (6). 8ir Hector Langevin (6) dit que quiconque a donné sa terre êo/M en (m>ir conservé Vuêufrmt est privé du droit de signer la requête ou de s'y opposer. Donc, il semblerait disposé à accorder ca droit au donateur avec réserve de l'usufhiit.

Pour nous, si nous n'avions à décider qu'une question d'équité, nous n'aurions aucune hésitation à reconnaître au donateur usufruitier résidant la droit de provoquer l'érection canonique d'une paroisse ou de s'y opposer. En effet, pourquoi le franc «tenancier jouit-il de ce privilège ? C'est qu'il est contribuable, c'est qu'il sera appelé à payer sa part des frais de construction de l'église de la nouvelle paroisse et qu'il réside dans cette paroisse.

(1) Langevin, n^ 14.

(2) Aux termes de Tarticle 471 du Code civil, Tusufriiitier pale toute la répartition.

(3) Loc. cit.

(4) Manuel des Curés, p. 74.

Or, l'usufruitier est contribuable et il peut être forcé à payer la répartition imposée sur les francs-tenanciers de l'endroit pour la construction de l'église (1). Donc, on ne voit pas pour quelle raison il serait privé du droit d'exprimer son avis dans la matière, car, de toute évidence, il est "intéressé dans l'affaire " et il semblerait injuste de l'exclure.

Mais il ne s'agit pas ici des règles de l'équité. Le mot '* franc- tenancier " implique nécessairement l'idée d'une personne qui possède à titre de propriétaire. Par ** franctenancier," dit Baudry (2), " on entend toute personne ^ *' professant la religion catholique, majeure et possédant " à titre de propriétaire un terrain dans l'étendue de la " paroisse à ériger." Or, l'usufruitier ne possède pas à titre de propriétaire, bien qu'il possède comme le propriétaire lui-même (3). Du reste, l'article 3371 dit que l'évêque procédera " suivant les lois ecclésiastiques et l'usage du diocèse. " Or V Appendice au Rituel (4) déclare formellement que " ceux qui ont donné leur terre, ou autre *' immeuble, n'en conservant que la jouissance, n'ont '* le droit ni de signer telle requête ni de s'y opposer, *' à moins qu'ils ne se soient réservé la propriété de " partie de telle terre ou autre immeuble. " Donc, le donateur usufruitier est exclu de toute participation aux procédures adoptées en vue de l'érection canonique d'une paroisse. Ce serait en vain qu'il en appellerait aux tribunaux civils, ceux-ci n'ont pas de juridiction pour reviser la décision des autorités religieuses (5), et la lettre de la loi lui est contraire.

(1) Code civil, arfc. 471.

(3) Art. 443, O. C.

(4) Loc, dt., supra.

(5) Ainsi jugé par la cour supérieure à Québec, en 1852, dans la cause de Ex parte wuiif, reouérant un bref de cerfiorari contre Tarch'evêque de Québec— 2 L. C. /?., p. 292.

Le juge Baudry (1), dit que les veuves et filles majeures, qui se trouvent dans les conditions de la loi, ont qualité pour signer la requête ou pour s'y opposer et que ce droit leur a toujours été reconnu par les commissaires du diocèse de Montréal. Il faut remarquer, toutefois, que la jurisprudence des commissaires n'oblige pas l'évêque qui reste libre d'admettre ou cie refuser l'intervention de telle ou telle personne suivant que les lois ecclésiastiques l'y autorisent.

Enfin,aux termes de V Appendice au Rituel (2), il faut que les francs-tenanciers résident dans le territoire en ques- ^ tien. Il va sans dire, également, qu'ils doivent professer la religion catholique.

Plan de la " On doit transmettre à l'autorité ecclésiasparoisse. ^j^^g^ » ^j^. V Appendice au Rituel (3), '' avec la

" requête dont il est parlé plus haut, un plan détaillé sur " lequel l'on aura marqué avec un grand soin les limites de " la paroisse ou de l'annexion projetée, telles qu'elles sont "' désignées dans la requête. Ce plan est indispensable " et doit être fait par un arpenteur. " Gr&ce à ce plan, l'évoque pourra se prononcer, en connaissance de cause, sur les limites et l'étendue de la paroisse projetée.

Une semblable disposition, dont nous parlerons plus loin, oblige les commissaires civils de faire accompagner leur rapport au lieutenant-gouverneur d'un diagramme et d'une description technique des limites, bornes et démarcations de la paroisse pour laquelle on demande l'érection (4).

Enquête Après avoir reçu la requête des francs-

parrèvdqae. tenaucicrs, l'évêquc tient, ou fait tenir par son délégué, ce que les lois canoniques appellent une enquête

(1) Code de^ Curé% p. ^,

(4) 8. R, P. Q., art. 33a3.

58 PROIT PAROISSIAL

de commodo et ineommodo, autrement dite, une enquête sur l'opportunité de Térectlon, du démembrement ou de l'union demandés. Au courB de cette enquête, on entend les intéressés et les opposants. Il faut donc que ceux-ci reçoivent un avis suffisant de l'enquête. L'article 8379 y pourvoit en ces termes :

8873» Avant de procéder sur cette requête, et dans chacun des cas ci-dessus mentionnés, l'autorité ecclésiastique doit donner un avis suffisant de dix jours aux intéressés, du jour et du lieu où l'évêque, ou son délégué, se transportera sur les lieux aux fins de la requête.

L'avis est lu publiquement et affiché pendant deux dimanches consécutifs, à l'issue du service divin du matin, à la porte de l'église ou de la chapelle de chaque paroisse ou mission des intéressés, et en outre, à la porte de l'église ou de la chapelle de la paroisse ou de la mission d'où ils sont desservis, et s'il n'v a ni église, ni chapelle comme susdit, dans le lieu le plus pubnc de la résidence des intéressés.

Cependant les publications requises par le présent chapitre^ peuvent être faites valablement dans celle des deux paroisses desservies (1) par le même curé où l'office divin est célébré.

V Appendice au Rituel contient, sur ce sujet, les dispositions suivantes (2) :

La requête ayant été reçue, ainsi que le plan qui doit l'accompagner, l'Ordinaire nomme un député qu'il charge d'aller sur les lieux pour constater la vérité des faits qui y sont allégués.

Le prêtre qui aura reçu cette commission, donnera avis aux intéressés du jour et de l'heure auxquels il se rendra chez eux pour la mettre à exécution. Voici comment pourra être rédigé cet avis :

(Suit Vavis qui trouvera sa place dans V appendice de cet ouvrage.)

(1) Le texte dit f/ewcrric, mais c'est évidemment une erreur typographique.

(2) Pages 194 et suivantes.

L'avis ci-dessus ayant été rédigé par le député, avec les changements requis par les circonstances, il en sera dressé autant de copies qu'il y a de lieux où il doit être publié. Il doit être lu publiquement et affiché par deux dimanches consécutifs Ci)> à l'issue du service divin du matin, à la porte de l'église ou chapelle du territoire qu'il s'agit d*ériger en paroisse, ou, s'il n'y a ni éfflise, ni chapjelle, dans le lieu le plus public ae la résidence des intéressés, tel qu'une maison d'école, ou un moulin, ou une maison particulière bien connue, et en outre à la porte de l'église ou chapelle, ou des églises ou chapelles, auxquelles les dits intéressés sont desservis.

Si deux des dites églises ou chapelles sont sous les soins d'un même prêtre, la publication prescrite eidessusjpeut être valablement faite dans celle, ou celles, où l'office divin est célébré.

Si la paroisse que l'on veut ainsi ériger se compose de plusieurs parties de seigneuries, ou de cantons, n'appartenant à aucune paroisse, l'avis doit être affiché dans le lieu le plus public de chacune des dites parties de territoire.

Le député ne doit se rendre sur^ les lieux, pour procéder à l'exécution de la commission qui lui a été donnée, que dix jours au moins après la seconde publication de l'avis (2). Le second ieudi après le dimanche où a été faite la seconde publication, est le premier jour auquel il peut faire son enquête.

Il convient que la lecture de l'avis soit faite par un huissier ou par quelcju'autre personne capable de bien s'acquitter de ce ministère, et que la même personne soit aussi chargée d'afficher l'avis a la porte de l'église, ou chapelle, où elle aura fait telle lecture.

( 1 ) 8i 068 publioatiotit doivent être faites dans plusieu» paroisees, il est essentiel qu'elles y aient lieu /fs deux mêmen dimanehf.fi conn^cntifs dans tontes, sanf l'exception mentionnée dans le paragraphe qui Bttit. (Note de V Appendice au KUuel).

(2) L'article 3372 dit qu'avant de procéder, l'antorité ecclésiastique doit donner un avis suffisant de dix jours aux intéressés et il ajoute que V&vÎB est lu publiquement et affiché pendant deux dimanches consécutifs, n faut, malgré ce que dit V Appendice^ compter ces dix jours de la première publication ; tel a été l'usage invariable de tout temps ainsi que le remarqtte Mgr Désàtttels en sa préface, p. IV.

La personne, quelle qu'elle soit, qui aura lu publiquement et affiché Pavis, en donnera certificat que le député pourrait lui envoyer tout dressé sur le dos de Pavis, et qui serait conçu dans les termes suivants :

*' Je soussigné certifie que l'avis de l'autre part a été lu publiquement et affiché par moi à la porte de l'église

ou chapelle) de N , à l'issue du service divin du

matin, dimanche le N , et dimanche le N En foi

de quoij'ai signé le présent au dit lieu de N ,1e 18..."

Dans les endroits ou U n'y a ni église^ ni chapelle^ et ou l'on aura dû par conséqufini se borner à afficher Vatns^ le certificat reijuis sera donné de la manière suivante :

** Je soussigné certifie que l'avis de l'autre part a été

affiché par moi au moulin de N (ou à la maison

d'école, ou à la maison du sieur N ) situé (ou située)

dans le N i rang deja seigneurie (ou du canton)

de N , dimanche le N , et dimanche le N. -•• En

foi de quoi j'ai signé le présent au dit lieu de N ,

le 18...."

S^il s^agit de démembrer une certaine étendue de territoire d^une paroisse pour V annexer à une autre, Vavis doit être lu publiquement et affiché, comme il est dit d-dessus^ aux portes des églises ou chapelles des dites paroisses et affiché pareillement dans le lieu te plus public du dit territoire (1).

Publication Comme on le voit, V Appendice au Rituel entre des avis. j^j^g j^jç^ piyp j^ détails que l'article 3371 des

statuts refondus de la province de Québec. Il n'est nécessaire de rien ajouter, tout étant minutieusement indiqué par V Appendice. Il convient seulement de faire remarquer qu'aux termes de l'article 3365, que nous citerons ciaprès en parlant des commissaires, les huissiers de la cour supérieure sont déclarés officiers habiles à exploiter pour l'autorité ecclésiastique pour la publication des annonces ou pour tout autre objet. Ni V Appendice, ni l'article 3365 n'exigent que le rapport de la publication soit fait sous serment, tandis que les significations et publi-

(1) Les italiques de cette citation soiitde V Appendice.

cations faites pour les commissaires civils doivent être constatées au moyen d'un rapport dûment assermenté. Les autorités religieuses étant les seules juges de leur procédure, il faudrait conclure que le certificat de la publication des annonces n'a pas besoin d'être affirmé sous serment. Tel est, du reste, l'usage universel dans le diocèse de Montréal.

Les statuts refondus de la province de Québec, n'ajoutent rien quant à la procédure que le délégué (1) de l'évéque doit suivre pour l'érection de la paroisse. Nous rapporterons "toutefois les dispositions de V Appendice au Rituel qui sont amples et suffisantes.

ABsembiée L'avis que le délégué a donné invite tous des france- ccux qui sc sout intéressés, pour ou contre

tenanoien. , , . x /

la dite requête, a se trouver présents aux jour, heure et lieu indiqués. Le délégué doit donc tenir une assemblée des francs-tenanciers dans un lieu public du territoire en question, généralement à la porte de l'église ou dans la sacristie. Nous continuerons à citer les dispositions de V Appendice (2).

Le député doit tenir son assemblée, auprès de l'église ou chapelle de la localité dont on demande l'érection en

Saroisse, ou, s'il n'y a ni église, ni chapelle, dans l'enroit censé le plus public de la dite localité. Pour que le député puisse constater si la majorité des habitants francs-tenanciers de telle localité consent à l'érection de la paroisse demandée, il importe qu'on lui présente une liste exacte de toutes les personnes qui y ont des propriétés; ce qui est facile en recourant au livre de cotisation de la municipalité. On entend par franc-tenancier tout propriétaire d'immeuble, soit Sivisément, soit comme conéritier, comme il est dit cidessus, page 189 (3). Il faut aussi constater s'ils ont atteint l'âge de majorité.

(1) U Appendice au RUtiel^ à Tendroit cité ci-dessus, fait voir que ce délégué doit être un prêtre.

(2) Pages 196 et suivantes.

(3) Nous avons cité ces dispositions.

Les francs-tenanciers étant assemblés, le délégué donne lecture de sa commission, puis de la requête pour l'érectioiï ou le démembrement en question. Ensuite, il constate si la majorité des francs-tenanciers dûment qualifiés appuie la requête et si le territoire dont il s'agit peut être desservi comme une seule paroisse et de tous ces détails, comme de la publication des avis requis, il dresse procès- verbal (1).

Oppositions Mais il se peut que quelques francs-tenanciers s'opposent à ce que la requête soit accordée. S'il se présente, dit V Appendice (2\ ** quelque opposition împo- " santé, comme serait celle des habitants francs-tenan- '* ciers d'un rang ou d'une partie notable de tel rang," le député énumérera dans son procès-verbal les raisons alléguées par les opposants ainsi que les réponses faites à ces r^aisons à l'assemblée. Il importe, ajoute VApf.endice, ^* que ** ces sortes d'oppositions soient faites par écrit, ** au lieu de l'être verbalement, afin qu'elles puissent *' être discutées, à chances égales, comme la requête dans *' l'Assemblée."

Et nous trouvons dans VAppendlcê (8) les dispositions

suivantes qui s'expliquent d'elles-mêmes.

Le député doit biffer de la requête et de l'opposition les noms de ceux qui le demanderaient eux mêmes, quelles que soient leurs raisons, ou qui seraient reconnus comme n'ayant pas le droit de les signer et mentionner CCS noms dans son procès-verbal.

Si quelques francs-tenanciers présenta à l'assembUe demandent à se porter signataires de telle requête, ou opposition, le député doit s'y prêter volontiers, en ayant soin pareillement de mentionner dans son procès-verbal lea noms de ceux qui ont fait telle demande.

(1) Le lecteur trottvem la fomnle de oe prooès-verbAl à W fin de cet ouvrage. **

LA i^AfiOlëtiE KKUGIEUSE 68

Le député, après avoir rédigé, aigné et fait signer (1) sou procèa-verbaL le transmet à l'autorité ecclésiastique, ^ avec la requête, les différentes copies de l'avisa. tquil a' fait publier, le plan de la paroisse et Poppositionqu^on lui aurait présentée & Térectlon ou à rannexlon de la paroisse.

On remarquera le soin que prennent les autorités ecclésiastiques de ne faire aucun changement dans les paroisses que du consentement des intéressés. On remarquera également que les dispositions de V Appendice et des statuts refondus sont identiques dans leurs parties principales.

pouvoirtf de C'est donc en pleine connaissance de cause ï'évèQue. q^^ l'évêque rend son décret. Ce décret est définitif comme le déclare l'article 3371 des statuts refondus de la province de Québec. Feu le juge Baudry (2) dit que 1^ commissaires civils ne sauraient mettre en question la déclaration de l'évoque qu'il s'est conformé aux lois et usages canoniques^ î^oua pouvons ajouter que les commissaires n'ont rien à voir à l'érection canonique de la paroisse et que, par conséquent, ils ne sont nullement appela à se prononcer sur la procédure de l'évêque. Tout cela est hors de leur compétence. Cette érection canonique, dans les vues du législateur, est le préliminaire de l'érection civile. Les commissaires n'ont pas à juger les procédures de l'Ordinaire, mais ils peuvent voir s'il y a lieu à recommander l'érection civile de la paroisse; la loi les autorise à s'enquérir de tout ce qui a été fait par les autorités religieuses, mais seulement dans le but de renseigner le lieutenant-gouverneur sur Inopportunité de constituer la municip^vlité. Sur ce terrain, ils sont indépendants de l'évêque et des autorités ecclésias-

(1) L'usa^'e, dans le diocèee de Montré»], o'eet qne le député seul signe le procèe-verbal. 8ir Hector Langevln, n^ 84, exige la signature d'au moins deux témoins.

(2) Code dtê Curés, p. 34.

tiques qu'ils doivent, cependant, consulter, au cas où ils croiraient devoir donner à la paroisse civile d'autres limites que celles de )a paroisse religieuse (1). L'évêque est le seul juge de sa procédure, mais il ne peut manquer de se conformer aux prescriptions des lois canoniques. Les dispositions des lois civiles, nous l'avons dit, n'ont pour hxxX que l'érection civile, elles n'affectent pas la juridiction de Pévêque et si ce dernier érigeait une paroisse, sans tenir compte des dispositions des statuts refondus, les tribunaux civils seraient sans autorité pour intervenir dans le débat (2).

Pas d'appel II a été jugé en 1852, par la cour supérieure dudécret. ^^ Québec, dans une cause de Ex parte Guay (3), que le décret canonique de l'archevêque de Québec érigeant une paroisse n'est pas une procédure civile qui puisse être revisée par la cour supérieure au moyen d'un bref de certiorari ; que ce n'est qu'une procédure purement ecclésiastique hors de la juridiction de cette cour, tant qu'il n'y a point de procédures pour obtenir la ratification civile de tel décret.

Depuis cette décision, la question n'a plus été soulevée et il reste acquis que l'évêque est absolument maître de sa procédure, sauf, naturellement, l'appel à ses supérieurs hiérarchiques. Même sur une demande pour l'érection civile d'une paroisse canonique, les tri-

{\)S. If. F. (^.,art. 3376.

(2) On peut se «leinaiider si au cas où des francs-tenanciers demanderaient à retirer leurs signatures de la requête en assez grand nombre

mais en droit, il pourrait passer outre et ériger la paroisse. La requête de la majorité lui donne juridiction et ensuite il en juge comme il croit bon. Lorsque nous disons juridiction, bien entendu, c'est dans Thypo* thèse de l'article 3371. Car la véritable juridiction de Tévêque lui vient de son office épiscopal et du pouvoir qu'il a reçu de Rome. Voir ce que nous avons dit à ce sujet, supra p. «>1.

bunaux ne peuvent s'enquérir de la décision de Tévêque, car, aux termes mêmes de la loi, ce décret est définitif (1).

Nous pouvons encore citer à l'appui de notre doctrine la décision du juge Cimon dans la cause (Jadot d: Ouimet (2). Nous lisons en effet dans le sommaire de cette décision la déclaration suivante : " Que dans l'érec- '* tion des paroisses canoniques, Tévêque diocésain n'est '* soumis qu'à ses supérieurs ecclésiastiques et que les " tribunaux civils n'ont aucun contrôle soit quant au *' fond, soit quant à la forme de ses décrets." Il est donc démontré que le décret canonique échappe entièrement à la juridiction des tribunaux.

AucoDe lu- Mais on peut se demander si le curé de wBite°*dt ^ l'ancienne paroisse, qui souffre une diminumembrement ^j^^^ ^^^^ j^ produit de ses dîmes par suite

du démembrement d'une partie de sa paroisse pour en créer une nouvelle, a droit à une indemnité à raison de cette perte. En l'absence de tout texte, nous déciderions que non, car le droit de l'évêque de démembrer ou de diviser une paroisse n'est soumis à aucune condition, et du reste, en détachant une partie de la paroisse, il diminue d'autant le poids de la cure. Mais la question a été réglée pour toujours au commencement de la colonie par l'édit des dîmes du mois de mai 1679. L'article cinq de cet édit se lit comme suit :

V. Si, dans la suite des temps, il est besoin de multiplier les paroisses à cause du gfand nombre des habitants, les dîmes, dans la portion qui sera distraite de l'ancien territoire qui ne compose à présent qu'une seule paroisse, appartiendront entièrement au curé de la nouvelle

(1) Les commisfiaircs, ainsi que nous Tavons dit, peuvent s'enquérir de ce qui a été fait, dans le but de juger de l'opportunité de l'érection civile.

66 DROIT PAKOieSIAL

église qui y sera fondée, ayec les oblations et les droits de la dite nouvelle église ; et ne pourra le curé de l'ancienne prétendre aucune reconnaissance, ni aucun dédommagement (1).

Il nous reste maintenant une importante r^tfoL^Mûo^ question à examiner. Quel est l'effet de niqae. l'érection canonique d'une paroisse ou, en

d'autres termes, la paroisse érigée canoniquement, mais non civilement, possède-t-ellc une existence corporative comme telle et peut-elle faire administrer ses biens par une fabrique ?

Le juge Baudry, nous l'avons vu par sa définition de la paroisse que nous avons citée plus haut, enseigne que l'érection civile est une formalité essentielle pour donner existence à la paroisse et pour lui permettre de créer une fabrique pour l'administration de ses biens.

Par ce que nous avons dit ci-dessus, le lec-

Lft paroisse ^ . ^

existe par le teur a pu voir quc nous ne partageons pas Pôrection ca- Popinion du savant magistrat. Au contraire, ^^^ ^ nous tenons que par le seul etfet de l'érec-

tion canonique, la paroisse acquiert une existence corporative pour toutes fins religieuses, que son curé a droit à la dîme, qu'il peut y avoir une fabrique et qu'on peut forcer les paroissiens à contribuer à la construction et à la réparation de l'église. Nous allons maintenant entreprendre la démonstration de cette proposition.

Nous pourrions tirer un argument irréfutable du fait que l'Eglise jouit d'une entièjo liberté d'action (2), que l'érection des paroisses est un acte essentiel pour le gouvernement de l'Eglise et l'exercice du culte, et que si la paroisse créée par les autorités religieuses n'avait d'existence et de droits qu'autant que les commissaires pour

(1) Editft el Ordonnances, tome 1, p. 232. Il y a une semblable déclaration dans Tarrêt du conseil d'£tat du roi du 3 mars 1722, Edile et Ordonna iictH, tome l*"" , p. 462.

(2) Voir les dispositions formelles de l'art 3439 des statuts t^londu^ de la province de Québec»

LA PAÏIOI88E RELIGIEUSE 87

l'érection civile des paroisse» auraient confirmé le décret de révêque, l'Eglise ne serait pas libre et ne pourrait accomplir sa mission. Nous préférons, toutefois, ne nous appuyer que sur les textes de la loi et les jugements de nos tribunaux.

Que dit la loi ? L'article 3371 des statuts rei6ndus de la province de Québec dit que sur requête de la majorité des francs-tenanciers adressée à '' l'évêque catholique du " lieu, ou en cas d'absence de l'évêque ou de vacance du *' siège épiscopal, à l'administrateur du diocèse, les au- " torités ecclésiastiques et les personnes qu'elles délèguent ** et autorisent à cette fin, procèdent, suivant les lois ec- ^' clésiasiiques et l'usage du diocèse, au décret définitif '^ d'érection, de démembrement ou de subdivision de la ^' paroisse ou de l'union de paroisses. "

Or qu'est-ce qu'un dtcret difiniiif d'érection delafcroisse f Est-ce un décret qui ne pourra avoir d'effet qu'à la condition d'être confirmé par les commissaires civils ? Il suffit de comprendre le sens des termes de la loi, pour répondre à cette question. Evidemment, le décret de l'évêque règle la question. S'il décide qu'il est à propos d'ériger une paroisse, cette paroisse existera par le seul fait du décret épiscopal. Aucune autre formalité n'est requise, le décret lui-même est définitif et sans appel, c'est un jugement en dernier ressort, et en le rendant l'évêque ne procède que suivant les lois ecclésiaêtiques et Pusage du dioche. Cela est si vrai, que l'article 3376 déclare que si les commissaires jugent à propos défaire, pour les fins civiles de la paroisse, quelques changements ou modifications à ce qui a été réglé et ordonné par le décret canonique, ils doivent consxilter les autorités ecclésiastiques et obtenir leur opinion à ce sujet, et que l'article 3381 déclare que la proclamation, qui donne effet au procèsverbal des commissaires, vaut comme érection et confirmation légale pour touteê hê ftn$ civiles de la paroisse. Il est donc clair que le décret de l'évêque est définitif pour tout

ce qui regarde le culte et l'existence de la paroisse comme corporation religieuse et que la proclamation du gouverneur ne vaut que pour toutes les fins civiles ou municipales de la,paroisse. Nous allons citer quelques autorités pour démontrer que l'interprétation que nous avons donnée à ces textes de la loi est la seule qu'ils comportent et que cette interprétation a été adoptée par les jugements de nos cours de justice.

Dans la cause de Cadot <t OiUmet, le juge Cimon s'est exprimé comme suit sur le partage que la loi fait entre les autorités civiles et religieuses au sujet de l'érection des paroisses.

" De même ", dit-il, " qu'à presque toutes les sessions, ^' la législature passe des lois de sa propre initiative et " sans le concours de l'autorité religieuse— disant que ^' telle partie déngnée de telle paroisse canonique et civile est ^^ détachée de la dite paroisse et annexée à une autre paroisse '* pour les fins parlementaires, judiciaires^ municipales^ sco- ^* laires et d'enregistrement ; de même l'autorité religieuse ** a le droit— de sa propre initiative, et sans le concours " de l'autorité civile — de dire (et elle est la seule autorité '^ compétente à le dire) : les limite^ de tetUs / aroisses tdles '* que reconnues civilement ne conviennent plus pour lésina *' spirituelles ; il est de Pintérêt cfe« âmes quele^fidUes soient ** aujourd'hui groupés avlremerd et qu'une partie de cette pa- " roisse en soit détachée et formée par dU-mênve ou unie à un " autre territoire — pour le bien des âmes — une paroisse ca- " nonique pour les fins spirituelles. Où est le texte de loi '* encore en force qui refuse ce droit, ce pouvoir, ce devoir " à l'évêque ? Nous n'avons pu le trouver. "

Et plus loin le savant juge ajoute ; " Il n'y a que ** l'évêque qui crée la cure ; il n'y a que lui qui fait le " curé. L'Etat, dans la province de Québec, n'a rien à '* voir à cela. Une paroisse que l'Etat érigerait— comme *' par exemple, par un acte de la législature, sans qu'elle " soit paroisse canonique, pourrait bien avoir tous les

'' efiets civils (1), mais ne serait pas une cure. Le curé n'est '' que pour les fins de la paroisse canonique, et l'érection " civile de la paroisse n'ajoute aucun pouvoir spirituel " ou religieux au curé ; ce n'est que pour les, fins spiri- " tuelles qu'il est curé " (2).

Nous avons d'ailleurs sur ce sujet une décision de notre plus haute cour provinciale dans cette même cause de Cadot & Ouimet dont nous venons de parler. Sur la question de l'érection des paroisses et de l'exigibilité de la dîme dans une paroisse canonique, cette décision est ce que les Anglais appellent a leading chse.

Voici en deux mots les faits de cette cause. Le 5 novembre 1861, Mgr Ignace Bourget, évoque de Montréal, avait érigé canoniquement la paroisse de Ste-Julienne, en y comprenant une partie de la paroisse du Saint- Esprit qui avait été érigée canoniquement et civilement en 1835. Le décret d'érection canonique de la paroisse de Ste-Julienne fut soumis aux commissaires, mais ceux-ci, faisant droit à une requête présentée par une majorité des francs- tenanciers de la partie de la nouvelle paroisse de Ste-Julienne, qui avait été détachée de l'ancienne paroisse du St-Esprit, refusèrent de confirmer pour les fins civiles ce décret d'érection Le défendeur Cadot, appelant en cour d'appel, occupait une terre dans cette partie de la paroisse du Saint-Esprit, et c'est au curé de cette paroisse qu'il prétendait payer la dîme, alléguant que le curé de la paroisse canonique de Ste-Julienne n'y avait aucun droit. La question qui se soulevait dans ce

(1) L*6xpr688ion effets civils est celle probablement qui a causé le plus de eonfnsioii dans la matière. Ainsi que nous Tavons dit plus haut, Térection canonique est un fait qui produit nécessairement des effets ci-vils on mieux des rapports de droit comme, par exemple, Tobliffation civUe de payer la dîme au curé de la paroisse canonique. La citation d'une paroisse par la l^^lature produirait les effets civils ou rapports de droit qui résultent de la constitution d'une municipalité.

(2) 7 L^ffcU yetoH^ pp. 418-9. Les italiques dans ces citations sont du savant magistrat.

procès était premièrement de savoir si le curé d'une paroisse canonique, non érigée civilement, peut réclamer la dtme de pes paroissiens, et subsidiairement, si l'érection civile est une formalité essentielle pour conférer i la paroisse canonique l'existence aux yeux du droit civil et le droit de réclamer les privilèges que la loi accorde aux paroisses et à leur curé. Le défendeur, poursuivi parle curé de 8te-Julienne, en recouvrement delà dîme, prétendit que faute d'érection civile de cette paroisse, ce curé ne pouvait réclamer cette dîme et que la paroisse de Ste-Julienne elle-même n'avait aucune existence devant la loi. La cour de circuit pour le district de Joliette, présidée par l'honorable juge Cimon, donna gain de cause au demandeur, décidant, entr'autres choses, ** que dans l'érection '* de paroisses canoniques, l'évoque diocésain n'est sou- '' mis qu'à ses supérieurs ecclésiastiques, et que les '' tribunaux civils n'ont aucun contrôle soit quant au " fond, soit quant à la forme de ses décrets" (1).

Cette cause fut portée en appel devant la cour du Banc de la Reine et ce tribunal, composé des juges Dorion, juge en chef, Ramsay, Tessler, Cross et Baby, confirma à l'unanimité le jugement de la cour inférieure (2). L'honorable juge Ramsay, qui prononça le jugement de la cour, fit un travail remarquable où il exposa avec science et lucidité les principes qui doivent régler cette importante question. Le lecteur ne pourra mieux faire que de lire le texte même de cette savante dissertation.

Il résulte de ce jugement que la paroisse canonique, non érigée civilement, a tous les droits d'une véritable paroisse. Elle existe comme corporation religieuse, elle peut posséder des biens et, comme les missions, faire

(1)7 LtgcU NewHf p. 416.

LA PAEOI88E RELIGIEUSE 71

administrer ces biens par une fabrique ; son curé a droit à la dîme, en un mot, elle est une véritable paroisse. Elle ne sera pas une municipalité cj,vile, mais pour tout ce qui concerne ses droits comme corporation religieuse, elle est absolument sur le môme pied que la paroisse érigée canoniquement ei civilement. Le législateur a tenu à ce que le doute ne fût plus possible sur ce sujet et nous trouvons dans nos statuts deux déclarations formelles dans le sens de l'opinion que nous soutenons (1).

Il y a d'abord le préambule du statut 38 Vie, ch. 29, qui érigeait civilement certaines paroisses de la cité de Montréal et de sa banlieue. Nous le citons textuellement.

Attendu que l'érection civile en vertu du chapitre 18 des statuts refondus pour le Bas-Canada, des paroisses ci-après désignées, lesquelles sont situées partie dans la cité de Montréal et partie dans le comté d'Hochelaga, aurait pour effet de créer de nowvdleê mv^cipalUiê dans un territoire d^à organisé pour les fins municipales, et attendu qu'il n'est pas opportun que l'érection civile de ces î)aroisses ait cet effet : Sa Majesté, etc.

Peut-on, après cette déclaration du législateur, douter que le seul but de l'érection civile, c'est la création d'une municipalité et que cette formalité n'est pas requise pour l'existence de la paroisse ? Mais le législateur ne s'est pas contenté de cette affirmation, il est revenu sur ce sujet, en 1888, dans le statut 61-52 Vie, ch. 44, sec. 1, maintenant l'article 8484 des statuts refondus de la province de Québec, et il a établi cette doctrine d'une manière encore plus formelle. Nous citons cette disposition textuellement.

(1) Nous parloiui de déclaratiotui formelles, oar il y a dans les statuts un grand nombre d'inférences par lesquelles on voit bien quelle a été l'intention du législateur. On trouvera œs oitations dans l'ouvrage dn juge Pagnnelo, Studôê sur la Uberté rdigieunê en Cctnada, dans le ebapitre qu'il oontAore à ce sujet.

72 DBOIT PAROISSIAL

r^es dispositions da présent chapitre (1) s'appliquent aux missions et paroisses érigées canoniquement, desservies par un prêtre et ayant des limites nxées et déterminées par les autorités religieuses, absolument de la même manière qu'elles s'appliquent aux paroisses érigées canoniquement et civilement, notamment pour tout ce qui concerne la construction et la réparation des églises, presbytères, cimetières et autres dépendances des églises, nonobstant toutes dispositions susceptibles d'une interprétation contraire ou équivoque.

Cette règle ne pourrait souffrir exception que dans le cas où l'évêque lui-môme aurait stipulé dans son décret que l'érection canonique ne serait valable qu'à la condition d'être confirmée par les commissaires civils, mais dans ce cas, la volonté de l'évêque serait encore exécutée à la lettre. Les autorités ecclésiastiques, en effet, sont les seules compétentes en cette matière et elles peuvent insérer dans leur décret les conditions qu'elles jugent convenables.

LES PABOISSES NATIONALES.

DéflDiuon. Dans ce pays, les catholiques parlent principalement deux langues, la langue française et la langue anglaise. Il y a d'autres nationalités, comme les Allemands et les Italiens, mais les catholiques parlant la langue allemande ou italienne se groupent surtout dans les grandes villes et ils sont généralement desservis par des prêtres de leur nationalité ou qui parlent leur langue.

(l) Le chapitre en question traite des commissaires pour Térection civile des paroisses, de Térection canonique et civile des paroisses, de l'érection des paroisses dans le but de faciliter la confection des cadastres, des paroisses nationales, des paroisses dans Tancien territoire de Notre-Dame de Montréal, de la construction et de la réparation des églises, presbytères et cimetières, de l'élection des syndics, des qua- Ut es, devoirs et pouvoirs des syndiics, des fabriques, des emprunts par les fabriques et aes assemblées de fabrique en général.

LA PAROISSE BELierBUSE 73

L'Eglise a reconnu qu'il était du bien des âmes de grouper les diverses nationalités dans des paroisses distinctes et chaque fois que la minorité catholique d'une paroisse était en état de faire face aux dépenses qu'entraîne l'érection d'une nouvelle paroisse, elle n'a pas manqué de donner à cette minorité une organisation paroissiale distincte. Le législateur a accordé à cet état de choses la sanction de la loi et les statuts refondus de la province de Québec consacrent à ce sujet quatre articles. Ces paroisses, qu'on nomme paroisses nationales, existent avec une vie séparée et distincte au sein d'une ou de plusieurs paroisses composées en majorité de paroissiens d'une langue différente. Il va sans dire que les articles que nous commentons sont applicables à toutes les nationalités, et non pas seulement aux catholiques de langue anglaise ou française.

Nous reproduisons ces dispositions qui s'expliquent d'elles-mêmes.

8887* Chaque fois que, dans une paroisse, ou dans deux ou plusieurs paroisses catholiques romaines voisines,il y a une minorité catholique parlant une langue différente de celle de la majorité, cette minorité ou une partie de cette minorité peut être érigée en une paroisse distincte pour toutes les fins temporelles du culte, et constitue une cornoration sous le nom de *' Congrégation

des catholiques ae parlant la langue "

Si le législateur ne parle que des fins temporelles du culte, c'est qu'il n'avait pas de mission à législater sur autre chose. Il reconnaît par là le droit de l'autorité ecclésiastique de pourvoir à toutes les fins spirituelles de ces paroisses nationales. On aurait pu à la rigueur se dispenser de statuer sur les fins temporelles du culte, car le droit d'ériger une paroisse, qui est tout d'ordre religieux, entraîne certaines conséquences temporelles et civiles, que les tribunaux ont toujours reconnues comme

74 DROIT PABOiaeiAL

découlAnt du seul fait de l'érection canonique (1). Mais, pour éviter tout doute et vu l'espèce d'anomalie d'une paroisse existant au sein d'une autre paroisse, il était sage d'adopter, sur ce sujet, une loi spéciale.

88HA. L'érection de cette minorité ou partie de cette minorité en paroisse séparée se fait en la manière réglée par le présent chapitre, sauf que les francs^tenanciers sont remplacés par les chefs de famille appartenant à la nationalité de cette minorité. — 42-43 V., c.41, s. 2.

Qualités des Nous avous expliqué ailleurs le rôle des le. francs-tenanciers dans l'érection des parois-

ses ; nous n'avons donc pas à y revenir. On peut se demander, cependant, si ces chefs de famille doivent posséder les mêmes qualités que les francs-tenanciers. La loi ne le dit pas et V Appendice au Rituel ne contient aucune disposition sur ce sujet. En l'absence d'usage au contraire, nous serions disposé à inclure parmi les chefs de famille tous les chefs de famille de la minorité, qu'ils possèdent ou non les qualités exigées chez les francstenanciers, à la seule condition toutefois qu'ils soient majeurs et non interdits. En effet, si le mot franotenancier comporte nécessairement l'idée d'un propriétaire possédant pour lui-même, celui de chef de famille n'a aucun tel sens. Si le législateur avait voulu que le chef de famille possédât les mêmes qualités que le franc-tenancier, il n'eût pas manqué de le dire. Nous pouvons ajouter qu'un homme marié, mais qui n'a pas d'enfants, n'en est i>as moins un chef de famille.

38M1I« Le chef de famille détermine la nationalité à laquelle appartient une famille et toutes les fois que dans deux paroisses de nationalité différente, sur un même territoire, il y a contestation afin de savoir à laquelle des deux paroisses une ou deux familles

(1) Voir, par exemple, la cacite de Ca€lot d* Oiimet. dont nous avons parlé pins haut.

LA PAROISfiE REUGIEUSE 76

doivent contribuer pour toutes les fins du culte. l'Ordinaire catholique romain, du diocèse danR lequel ces paroisses existent, détermine la paroisse à laquelle ces familles doivent contribuer pour les fins temporelles du culte.— 42-43 V., c. 41, s. 3, et 50 V., c. 24, s. 5.

8890* L'évêque catholique romain, dans le diocèse duquel ces congrégations existent, peut y annexer les

f)aroisBiens d'une paroisse voisine, parlant la même angue, qui demandent à être ainsi annexés. — 42-43 V., c. 41, s. 4.

Ces deux articles n'ont besoin d'aucune explication.