NOMINATION ET POUVOIRS DES COMMISSAIRES

Avant de parler de l'érection civile des pados commis- roisses, il convient de bien définir les pouvoirs saires. ^^^ oflBciers de l'Etat auxquels la loi confie ce

soin. L'article 3360 pourvoit à la nomination des commissaires.

3360* Le lieqtenant-gouverneur peut, en vertu d'une commission émise sous le grand sceau de la province, nommer, au nom de Sa Majesté, dans chacun des diocèses catholiques romains, canonicjuement érigés et reconnus dans la province par l'autorité ecclésiastique, cinq personnes ayant qualité et y résidant, pour être commissaires pour les fins du présent chapitre, les destituer et en nommer d'autres.

Les commissaires ainsi nommés dans chaque diocèse ou trois d'entre eux, ou plus, peuvent, jusqu'à révocation de leur commission, exercer l'autorité, la juridiction et les pouvoirs qui leur sont conférés par ce chapitre.—S. R. B. C, c. 18, s. 1.

^ . . L'auteur du Code des Curés dit que, dans commis-satree. les vues da législateur, ces commissaires remplacent en partie l'intendant de la justice, police et finance sous l'ancien régime (1). Il est possible que

les auteurs de la loi de 1831 aient songé à conférer aux commissaires une partie des fonctions exercées autrefois pa^^les intendants, mais cela ne tirerait guère à conséquence car la confirmation de ces officiers n'a jamais été requise pour l'érection de la paroiçse religieuse (2). Sans remonter aussi loin pour définir les fonctions et les prérogatives des commissaires, nous croyons qu'il est plus simple de faire dériver tous leurs pouvoirs du statut en vertu duquel ils exercent leur charge.

Bécasatiou Les commissaires étant dans quelques cas âSTe^*"^*^**" investis de fonctions judiciaires, il importe de s'assurer de leur entière impartialité. C'est là le but de l'article 3361 que nous allons citer.

886I* Lorsque, dans un diocèse, plus de deux commissaires sont intéressés à l'érection civile d'une paroisse, ou à la construction ou réparation d'un édifice, pour le service du culte divin, sur la représentation faite par l'un d'eux, le lieutenant-gouverneur peut nommer, par commission spéciale, un ou plusieurs commissaires non intéressés conjointement avec ceux des commissaires qui ne sont pas intéressés dans les objets ci-dessous. — S. R. B. C, c. 18, s. 4.

(2) 11 a été question ane fois, dans la législation de cette province, de conférer à des officiers de la loi les pouvoirs exercés sous l'ancien régime par l'intendant. Nous voulons parler de l'ordonnance de 1791, 31 Geo. III, ch. 6. Il fut, en effet, statué par cette loi ** que tels droits ** comme iU étaient alors à la couronne de France, et exercés par Tin- '* tendant et le gouvernement provincial de ce tems, seront considérée *' comme appartenans au gouverneur ou commandant en chef pour le '* temps d'alors, excepté quant à ce qui concernera la manière de forcer *' le payement de cotisations et répartitions des églises, presbytères et " cimetières, et quant à toutes difficultés relatives à icelles, seront *' poursuivies dans aucune des cours de Sa Majesté pour les causes *' civiles suivant le montant de l'afiaire en controverse. Nous donnons textuellement la traduction officielle de cette loi, telle qu'elle est citée dans les Etudes mir la liberté religieuse en Canada de M. le juge Pagnuelo, pp. 63 et suivantes.

Cette nomination spéciale, dit /fe législateur, a. lieu quand au moins trois deîl commissaires sont intéressés dans les questions sur lesquelles ils sont appelés à se prononcer. Car quand un ou del^x commissaires, seulement, se trouvent dans ce cas, il reste toujours un quorum qui, aux termes de l'art. 3360, peut exercer Pautori té conférée aux commissaires. Il est évident pai'les derniers mots de l'article 3361, comme d'après les principes du droit commun,' qu'un commissaire intéressé ne peut siéger.

L'article 3361 paraît prévoir que les commissaires intéressés ou leurs collègues dénonceront eux-mêmes leur incompétence au lieutenant gouverneur. Nous croyons, cependant, que cette incompétence peut être dénoncée par toute partie intéressée. Les juges peuvent se récuser eux-mêmes, mais ils peuvent également être récusés par les parties. Il ne doit pas en être autrement des commissaires.

Voilà pour la nomination des commissaires, nous allons voir maintenant comment ils s'organisent en tribunal dans le but de remplir leur mission.

Recrétaire H t'Aut d'abord que ce tribunal ait son des oommii- greffier. L'art. 3362 y pourvoit en ces termes :

8862* Les conimiêsaîres nomment une personne convenable pour leur servir de secrétaire, et peuvent destituer ce dernier et en nommer un autre à sa place.

Ce secrétaire tient registre des jugements, ordonnances et procédures des commissaires, dont il est le dépositaire.—S. R. B. C, c. 18, s. 3.

Il est inutile d'expliquer en détail les relations des commissaires avec leur secrétaire. La loi leur donne le pouvoir de faire un contrat avec ce secrétaire. En l'absence de contrat, formel ou tacite, les commissaires peuvent destituer leur secrétaire suivant leur bon plaisir. La loi leur reconnaît formellement ce droit et ils ne sont obligés d'assigner aucune cause, leur seule volonté suflSt. Il en serait autrement si la nomination était faite pour une

84 DROIT PAROW^'-

-. , .^ ' L'auteur ^ la loi donne aux commissaires

PouToi rades

commissairefl. les vuf^iD Contrat avec leur secrétaire et ils remplacent en :r les termes de ce contrat. Nous trouet finance p5s rapports, une décision de la cour d'appel les aute^ianal s'est prononcé dans ce sens ; c'est la cause comfvi Commissaires des chemins à barrière de Montrial prRidk (1). Les commissaires avaient engagé les services de Rielle comme leur secrétaire, le 3 mai 1869, à un salaire de $1400 par année. Rielle fut maintenu dans sa charge jusqu'au 3 juillet 1887, époque à laquelle la commission nomma un autre secrétaire. L'ancien secrétaire poursuivit alors les commissaires pour le recouvrement de son salaire pour le restant de l'année et obtint contre eux un jugement qui fut confirmé par la cour d'appel. Il est à remarquer que les pouvoirs des commissaires des chemins à barrière sont identiques à ceux des commissaires pour l'érection civile des paroisses. Ils peuvent, aux termes de leur charte, *' nommer et employer un *' inspecteur et tels officiers et personnes sous leurs " ordres qu'ils jugeront nécessaire pour les fins de cette " ordonnance et ils pourront destituer tels inspecteurslet '* autres officiers et personnes ou aucune d'elles et en '* nommer d'autres à leur place." Il fut décidé, par la cour d'appel, que la clause de la charte citée plus haut ne fait que donner à la commission le droit de contracter avec ses employés, et que cette corporation, ayant contracté avec l'intimé, était responsable comme toute autre personne de la violation de ce contrat. On décida également qu'un engagement à tant par année est un engagement pour une année et que le contrat en question avait été continué d'année en année par tacite reconduction.

En appliquant les principes de cette décision au cas qui nous occupe, il est clair que les commispaires ont le