HOI88E CIVILE

droit de contracter avec leu. .. ,^ ^^ législateur, a lieu clair qu'ils sont tenus de re8i|ectc. ^^^^ intéressés

peuvent exercer leur pouvoir de dti . 1/ >

1 X X 1 1 ^ r^ ^^^ appelés à se

que leur contrat le leur permet. Ce cOi. . .

'^^saires seu~

continué par tacite reconduction comme tout . '

, , , . ^, -^lours un

trat de louage de services. î^ous pouvons, au bt ^

renvoyer aux dispositions générales du code civil su* louage de services pour les développements que cette matière comporterait.

Honoraire». ^ secrétaire des commissaires n'a pas de «la «ecrôtaire. galaire fixe, ses services sont rémunérés au moyen d'honoraires que le législateur a pris soin de déterminer d'avance pour empêcher toute surcharge. Nous trouvons ce tarif d'honoraires à l'art. 3363.

38B8* Il n'est pas permis au secrétaire des commissaires d'exiger pour ses services et écritures au delà des sommes ci-après établies, savoir :

Sur une demande pour érection civile d'une paroisse ou annexion civile à une paroisse, toutes pétitions en opposition à telles demandes, y compris la copie du jugement $15.00

Pour chaque copie de notification d'assemblée... 0.20

Pour chaque ordonnance 2.34

Pour chaque copie d'ordonnance 1.00

Pour l'original ae chaque avertissement 1.00

Pour chaque copie 0.25

Pour la production de chaque exhibit 0.20

Pour la liste détaillée de chaque exhibit 0.25

Pour l'homologation d'un acte de cotisation.... 4.00

Pour le certificat d'homologation 1.00

Pour copie d'un acte de cotisation, 6 contins par cent mots, et pour le certificat sur la

copie !. 1.00

Dans le cas de contestation ou de transport sur les lieux, il est loisible aux commissaires de fixer une rémunération suffisante eu égard aux procédures supplémentaires requises sur cette contestation ou ce transport sur les lieux ou tous les deux, s'il y a lieu. — 29 V., c. 52, s. 5.

Il n'est pourvu nulle part à la taxation du mémoire

88 DBOIT PAK0IS8IAL

de frai» du secrétaire des commissaires. Il paraîtrait donc que cette formalité n'est pas nécessaire et qu'il suffit que le compte du secrétaire soit conforme au tarif établi par la loi pour qu'il soit exigible. Il n'est pas dit, non plus, comment et par qui ces honoraires sont payables, ni si les commissaires ont droit d'exiger un dépôt pour couvrir les frais. Dans le cas de construction ou réparation d'églises ou presbytères, ces frais sont prélevés par les syndics et forment partie des dépenses de la construction ou de la réparation. On pourrait se demander qui est responsable de ces frais en cas de l'érection civile d'une paroisse. Il semble que ceux qui ont demandé l'érection pourraient être forcés à payer ces frais (1).

HuisBien Les commissaires ont également des offi-

de« oommia* , • • , r • -• • * i i

ëaires. ciers ministériels pour exécuter leurs ordon-

nances et faire des notifications en leur nom. A cette fin, la loi se sert des huissiers de la cour supérieure qui ont prêté un serment d'office et qui possèdent les qualités requises pour remplir ces fonctions. L'article 3864 établit la compétence des huissiers de la cour supérieure à agir comme huissiers des commissaires. Nous reproduisons cet article qui s'explique de lui-même.

8864« Les huissiers de la cour supérieure sont en même temps huissiers des commissaires, et nul affidavit spécial n'est nécessaire pour prouver les significations, affiches, annonces, publications ou dépôts, lorsque ces actes sont faits par huissier ; mais le certificat ou rapport fait en bonne forme par un huissier, sous son serment d'office, est considéré comme preuve des faits y mentionnés.— S. R. B. C, c. 18, s. 6.

( 1 ) D'après Tosage qui paraît établi, ce sont les intéressés aux érections ou subdivisions, ou les fabriques, avec permission de l'Ordinaire, ou enfin l'évêque lui-même, pour aider les missions à s'ériger en paroisse, qui avancent les fonds nécessaires pour l'érection ou la subdivision civile de la paroisse. Il faut cependant observer qu'il n'est pas raisonnable que la paroisse religieuse ou sa fabrique soit appelée à payer ces frais qui ne regardent que la municipalité. Etant donnée la jurisprudence en mattôre d'érection de paroisses, on pourrait peut-être contester à la fabrique le droit de payer des frais qui sont absolument étrangers à la paroisse religieuse.

La loi ne rend pas nulles les notifications faites au nom des commissaires par une autre personne qu'un huissier. L'article 3364, toutefois, semble désigner les huissiers comme devant faire ces significations et notifications et il sera toujours plus prudent de recourir à leur ministère. Le certificat de l'huissier est authentique, ce qui, cependant, n'exclut pas la preuve contraire et ce certificat pourra être contesté au moyen d'une inscription en faux.

Les huissiers sont également habiles à exploiter pour les autorités ecclésiastiques. Telle est la disposition de l'article 3865.

SSOS* Les huissiers de la cour supérieure sont, pour toutes les fins de ce chapitre, oflftciers habiles tant pour l'autorité ecclésiastique que pour l'autorité civile, pour la publication des annonces ou pour tout autre objet. S. R B. C, c. 18, s. 7.

Le législateur ne fixe pas les honoraires des huissiers pour ces services. Il faudra donc recourir au tarif général.

Ordre dans Nous avons dit que les commissaires consinséan^^^ titucut Une cour de justice, nous verrons aux Mires. articles suivants qu'ils en possèdent les prin-

cipaux attributs.

3367* Durant leurs séances, les commissaires ont les mêmes pouvoirs et la même autorité pour y maintenir l'ordre, et prennent les mêmes moyens à cet effet que ceux qui sont maintenant délégués par la loi, dans les mêmes cas et pour les mêmes fins, à tous les tribunaux de cette province, et aux juges pendant leurs séances.

2. Durant ces séances, la majorité des commissaires présents à l'assemblée décide les (questions qui se présentent devant eux, et au cas de division égale, le i)résident de l'assemblée a voix prépondérante. 29 V., c. 52, s. 4.

Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du code de procédure civile définissent les pouvoirs des tribunaux pour le maintien

90 DROÎT PAROISSIAL

de Tordre. Nous reproduisons ces articles pour bien faire comprendre la nature des pouvoirs dont les commissaires sont investis.

Art 4. Ceux qui assistent aux séances des tribunaux doivent s'y tenir découverts et en silence.

Art. 5. Tout ce que le tribunal ou le juge siégeant ordonne pour le mamtien de l'ordre pendant les séances doit s'exécuter à l'instant.

Le moi juge employé seul, soit dans ce code ou dans le code civil, s'entend également du juge en chef, ou de tout juge suppléant du même tribunal, à moins que le contraire ne soit exprimé.

Art. 6. Les dispositions des deux articles précédents doivent également s'observer dans tous les lieux où les juges exercent leurs fonctions.

Art. 7. Toute personne qui trouble l'ordre pendant l'audience ou la séance du juge, fait des signes d'approbation ou d'improbation, ou refuse de se retirer ou d'obtempérer aux injonctions du juge ou aux avertissements des Huissiers ou autres officiers du tribunal, peut être condamnée sur-le-champ à l'amende ou à l'emprisonnement ou aux deux, suivant la discrétion du tribunal ou du juge.

Art. 8. Si le trouble est causé [par un individu rem-

f»lissant une fonction près le tribunal, la suspension peut ui être infligée en sus des pénalités mentionnées en l'article qui précède.

commissaire-enquêteur. C'est ce que déclare l'article 3386.

Témoins: Lcs commissaircs peuvent également asser-

^«ïèïquT- menter les témoins qui comparaissent devant leurs g^^ ç^^ ^^ çj^g Q^ jj gïggit jç faire une en-

hi quête dans un endroit éloigné, nommer à cette fin un

|, 8868. Les commissaires peuvent, dans les cas où ils

I' le jugent convenable, autoriser et nommer l'un d'eux ou

une autre personne pour prendre et recevoir les dépositions des témoins à l'endroit où ces derniers résident, et la personne ainsi nommée a, pour assermenter les témoins, les mêmes pouvoirs que les commissaires euxmêmes.— 29 V., c. 52, s. 4.

2. Ils peuvent collectivement et individuellement assermenter les témoins produits devant eux, ainsi que les experts nommés dans le cours des procédures qui ont lieu devant eux. — S. R. B. C, c. 18, s. 2.

Copies de Les commissaires forment aussi une cour de procédure», j-ecord et les copies ou extraits de leurs procédures sont authentiques aux termes de l'article suivant.

8860* Toute copie des procédés devant les commissaires, certifiée par le secrétaire d'iceux, est considérée prima fade comme authentique devant tout tribunal on cette province. — 29-o0 V., c. 36, s. 2.

j^^^^j.^ Il nous reste à voir quel est le recours

contre le» dé- qu'on peut exercer contre les jugements, les oommiMai- rapports et les ordonnances des commissaires.

Pour rintelligence du sujet, faisons une distinction capitale.

Il y a deux sortes de tribunaux, les tribunaux supérieurs et les tribunaux inférieurs (1). Une cour su])érieure, comme son nom l'indique, est une cour dont les arrêts ne peuvent être renversés que par la voie de l'appel. Une cour inférieure n'est pas dans la même position ; quelquefois ses arrêts peuvent être renversés par une cour d'appel, quelquefois la cour est de dernier ressort, mais alors il est permis au plaideur malheureux de recourir à des brefs appelés brefs de prérogative pour prévenir un exercice illégal des pouvoirs de ces cours ou pour faire casser un jugement qu'elles ont rendu illégalement ou sans juridiction. Dans le premier cas, quand il s'agit de prévenir l'action d'une cour inférieure, on emploie le bref de prohibition, dans l'autre cas, quand le tribunal a déjà rendu- son arrêt, on a recours au bref

<1) Il y a aussi les tribunaux de première instance, ainsi nomm<^s parce que toute cause doit y originer, les cours d'appel, qui revisent les arrêts des cours de première instance, et les tribunaux de dernier ressort, dont les jugements sont sans appel. Quel(^uefois une cour inférieure a une juridiction concurrente et de première instance avec une cour supérieure.

DROIT PABOI88IAL

. Mais ce n'est pas là un «ppel de la cour le p'occupe pas du mérite de la cmise, on lement si le tribunal a agi ou peut agir anfl les limites de sa juridiction, iiaintenant ces principes à la cour des our IVrection civile des paroisses, est certain que si les commissaires sont tout, ils sont un tribunal inférieur. Leur . qu'exceptionnelle et ne s'étend qu'à cerilement, tandis que la juridiction d'une doit nécessairement être universelle. Mais B ne rem plissent pas toujours des fonctions ind ils se prononcent, par exemple, sur paroisse, ils ne rendent aucun jugement, [tleinent rapport de leurs procédés au lieu- ;ur. Donc, dans ce cas, il? ne sont pas un

peut prévenir leur action par bref de proe casser leur rapport par certiornri. Il en [uand les commissaires homologuent un •n ou confirment une élection de syndics, éritables fonctions judiciaires et les comnt une juridiction inférieure, la coursupéidre connaissance de leurs décisions sur i ou les prévenir par bref de prohibition, jugé la cour supérieure de Québec en cause de Ei parle Lecuun (2). L'on y a louvoirs des commissaires, relativement paroisses, ne sont pas des pouvoirs judi-

la revision de la cour supérieure au ^f de certiarari. En concourant dans ce

iorari peut Buwi, aux I émaner avaut le jugen (lie uoits avons faite ii en reste pas nioïiis vraie, car, ême l'imlique, le bref de prohibition eit nn remède le le rrrtiorari est admis au cas ojl le jugement de it d^jù rendu et que ce jugement est sans nppel.

jugement, le juge Meredith fit remarquer que les fonctions qre la loi confie aux commissaires pour l'érection civile des paroisses différent des pouvoirs que ces commissaires exercent quand il s'agit de la confirmation ou du rejet des actes de cotisation.

" In the latter case," ajouta le savant magistrat, **the " commissioners are expressly empowered ' to hear, *'judge and détermine' between the trustées and the *' parties interested.

" The powers thus granted are clearly of a judicial " nature and consequently we find that writs of cer- " tiorari hâve, in many instances, issued for the purpose " of bringing before the higher tribunal, proceedings " of the commissioners under the 16th section of the " ordinance."

Dans une cause de Ex parte Robert décidée en 1858 (1), la cour supérieure a cassé, sur bref de certiorari, certaines procédures des commissaires pour le diocèse de Montréal, se rapportant à la construction de l'église de Lachine. De plus, en 1862, dans une autre cause (2), la cour supérieure à Saint-Hyacinthe a décidé qu'il n'y a pas d'appel des jugements rendus par les commissaires au sujet de la construction d'une église, autrement que par hret de certiorari dans le cas d'excès de juridiction, et que le fait qu'il y a eu des irrégularités et des illégalités dans les procédures dans une cause devant les commissaires civils, et le fait que les dits commissaires auraient refusé d'admettre la preuve offerte par les opposants et qu'ils auraient admis une preuve illégale de la part des S3rndic8, ne constitue pas un excès de juridiction.

Dans une cause de Ez parte la fabrique de Notre-Dame de Montréal^ la cour supérieure à Montréal, a décidé en 1872, que les pouvoirs appartenant aux commissaires,

(2) JEx parte Boucher tt al., 6 L. C. J., p. 333.

DBOri' PAROISSIAL

.'érection civile des paroisses, ne sont pas des judiciaires ou d'un caractère final, et que par it l'exercice de ces pouvoirs ne peut être mi» en par bref de cejtioraii (1).

me cause de la fabrique de Saint-Faul va cour de circuit, Montréal, 1879 (2), le juge

a jugé que sur une poursuite pour le montant artition, la cour ne peut, à la demande du démnuler le jugement des commiasaires homoin rôle de cotbation. Il faudrait dann ce cas

par certiorari.

Jans une cause récente, celle de Samoiaette r« issairea civila, jugfeenl891, le juge Mathieu a 10 les commissaires civils ne constituent pas un inférieur dans le sens de l'article 1220 C. P. C, 'y a pas lieu au certiorari pour casser leur déindue sous les dispositions de l'article 3374 1,, sur l'opposition faite au démembrement d'une (3).

; donc acquis qu'on ne peut attaquer les déci-

commissaires que lorsque ceux-ci procèdent sur ête pour la construction ou la réparation d'une

autre édifice d'un cariictère religieux ou qu'ils nt une élection de syndics. La part qu'ils pren- ^rection civile des paroisses échappe entièrement 51e des tribunaux (4).

omme le bref de prohibition n'est accordé que le tribunal inférieur excède sa juridiction (5) ' de certiorari, que lorsqu'il y a défaut ou excès iction, ou lorsque la procédure contient do nformalité.^ et qu'il y a lieu de croire que

Baudry iluns m ' ite procédure c:

LA PAROISSE CIVILK 95

justice n'a pas été ou ne sera pas rendue (1) on ne pourra faire re viser les décisions des commissaires que dans des cas exceptionnels et cela seulement lorsqu'il sagit de la construction ou de la réparation des églises. On ne peut jamais porter un appel sur le mérite même de la cause (2).

DE l'érection civile DES PAnOlSSES.

Erection ci- Maintenant que nous connaissons les pouroil4«f ^*" voirs des commissaires, nous allons voir comment ils exercent leur juridiction quand il s'agit de l'érection civile des paroisses. Nous devons rapporter ici un principe général que nous trouvons à l'art. 8366 des statuts refondus de la province de Québec.

3SB(I« Toutes les matières relatives à l'érection des paroisses, à leur division ou à la construction et à la réparation des églises, des presbytères et des cimetières et dépendances appartenant au culte catholique romain, sont réglées et décidées par l'évéque romain ou l'administrateur du diocèse que ces matières regardent, et par les commissaires nommés pour le diocèse. — S. R. B. C, c. 18, s. 5.

Cet article réfère aux statuts refondus pour le Bas- Canada, mais sa phraséologie démontre que la disi)osition qu'il énonce a pris origine dans un des premiers statuts sur la matière. Est-ce à dire que les commissaires jouent un rôle égal à celui de l'évoque dans l'érection et la division des paroisses, ou que le concours des deux autorités soit nécessaire pour arriver à ce but? On ne saurait le prétendre, ainsi que nous l'avons dit plus haut. Cette déclaration du législateur, qui date d'un

(1) C, P, C, art. 122L

(2) Nous reviendrons sur ces questions dans le chapitre que nous consacrerons à la construction des églises.

96 DROIT PAR08SIAL

temps où l'on ne se faisait pas une id<^e bien exacte de ce sujet, veut dire seulement que la création des paroisse-, envisagée sous le rapport religieux et civil, est sous le contrôle de deux puissances. La paroisse religieuse est entièrement soumise à l'autorité religieuse représentée par l'évêque, la parois.-e civile ou municipale, à l'autorité civile représentée par les commissaires. Chaque juridiction a des pouvoirs et des attributs qui lui sont propres et elle les exerce indépendamment de toute intervention extérieure (1).

L'érection Maintenant, comment procède-t-on pour prôfôde l'ô- obtenir l'érection civile de la paroisse? Avant de répondre à cette question, il faut faire une remarque préliminaire. Les pouvoirs des commissaires sont loin d'être aussi complets que ceux des autorités religieuses. Celles-ci peuvent créer ce qui n'existait pas (2), elles peuvent établir une paroisse, là où il n'y avait qu'une mission ou même qu'un centre dépopulation incorporé dans une paroisse existante. Les commissaire:^, au contraire, ne créent rien, ils ne font que fixer, pour les fins civiles, les limites d'une paroisse que l'autorité religieuse a érigée. La législature peut créer une paroisse civile (3), les commissaires, qui n'ont que des pouvoirs limités, ne le peuvent pas (4).

suYvre?^"*^^ * Donc, le décret d'érection canonique précède nécessairement l'érection civile. Nous trouvons dans les^articles 3373 et suivants la procédure qu'on devra suivre.

(1) Nous reviendrons sur cette déclaration du législateur dans le chapitre qu& nous consacrerons à la construction des églises.

i2) On nous pardonnera de nous servir, dans le but d'être plus clair, d*un pléonasme, car il est évident qu'on ne peut créer que ce qui n'existait pas.

(3) La législature a souvent exercé ce droit,

(4) C'est que l'organisation paroissiale est la base de l'organisation municipale en ce pays.

8878* Tout décret d'érection canonique d'une nouvelle paroisse, de division, démembrement ou réunion de paroisses, ou relatif aux changements et modifications des bornes et démarcations des paroisses déjà érigées, rendu suivant les lois et usages canoniques, suivis dans les diocèses catholiques romains de la Province, doit, pour avoir son effet, être lu et publié pendant deux dimanches consécutifs au prône des églises ou chapelles des paroisses ou missions intéressées à l'érection, la division, le démembrement, la réunion, les changements et modifications de bornes et démarcations, — ou, à défaut de ces églises de paroisse ou chaj)elles, au prône de l'église ou de la chapelle où les habitants sont desservis,— avec, en outre, un avis notifiant les intéressés que, sous trente jours, ou un jour plus tard, si le trentième jour est un dimanche ou un iour de fête d'obligation, de la dernière lecture et publication du décret canonique, dix, où la majorité des habitants francstenanciers, mentionnés en la requête présentée à l'autorité ecclésiastique et sur laquelle a été rendu le décret, s'adresseront aux commissaires pour la reconnaissance civile d'icelui, et que ceux qui ont quelque opposition à faire à cette reconnaissance aient à la faire avant l'expiration des trente jours, entre les mains du secrétaire des commissaires. — S. R. B, C, c. 18, s. 10, §, 1 et 31 V., c. 28, s. 1.

Nous devons expliquer une expression ambiguë que nous trouvons dans cet article. Le législateur dit que tout décret canonique doit, pour avoir son effet, être lu au prône avec avis qu'on s'adressera aux commissaires pour la reconnaissance civile de ce décret. Veut-on dire que le décret n'aura aucun effet à moins que ces formalités ne soient accomplies? Evidemment non. Il ne s'agit ici que des effets civils et la loi dit que le décret sera sans effet, pour les fins civiles ou municipales, si l'on n'en donne pas lecture au prône, etc., etc.

L'expression dix ou la majorité des habitants francstenanciers, manque aussi de clarté. Nous croyons qu'on doit entendre par là qu'il faut le concours de dix francstenanciers, excepté quand la majorité n'atteint pas ce

chiffre, et alors il suffit d'avoir la majorité de ces francstenanciers. Autrefois, la disposition se lisait : dix ou un plus grand nombre^ ce qui pouvait être une cause d'embarras quand le nombre des intéressée était très restreint. Il semblerait donc qu'il suffit de s'assurer le concours de dix francs-tenanciers, sauf à en prendre la majorité quand cette majorité n'atteint pas ce chiffre.

Cm où au- L^s articles 3474 et 3475 indiquent la protion^n^a*éié" cédure à suivre au cas qu'aucune opposition fait« ou reçue. ^ j^ reconnaissance civile du décret canonique n'a été faite ou n'a été prise en considération par les commissaires.

8874« Si dans le délai de trente jours, il n'est pas fait d'opposition à la reconnaissance civile du décret canonique, ou si cette opposition est rejetée par les conimissaires, le secrétaire transmet au lieutenant-gouverneur le décret canonique et un certificat sous sa signature constatant qu'il n'a été déposé aucune opposition à son bureau dans le temps prescrit, ou que, ayant été déposée, elle a été rejetée. — S. R. B. C., c. 18, s. 10, §. 2. et 29 V., c. 52, s. 8.

Rappoi-t au On le voit, s'il n'y a pas d'opposition au gouverneur, ^^cret, le rôle des commissaires est purement ministériel. Ils font transmettre ce décret au lieutenantgouverneur pour que ce dernier fasse émaner sa proclamation (1).

(1) Le juge Baudry trouve la disposition de la loi que nous commentons, anormale. Il ajoute qu'elle renverse la hiérarchie. Il dit que malgré cela, le gouvernement exige un rapport des commissaires établissant que le décret canonique a été reniiu en observant toutes les formalités exigées par la loi {Code des Curés, p. 50). Nous ne voyons pas

f pourquoi un tel rapport serait demandé puisque le législateur ne 'exige pas. Le pouvoir de s'enquérir de ce qui a été fait par les autorités ecclésiastiques n'est accordé qu'au cas qu'une opposition a été prise en considération. Il est clair que lorsqu'aucune opposition n'a été faite, les commissaires n'ont aucun rapport à faire. Sir Hector Langevin, n" 44, fait remarquer que, dans rusage, le gouvernement exige un rapport, mais nous ne voyons pas sur quel texte cet usage repose, à moins qu'il ne s'agisse d'un mpi>ort qui constate tout simplement qu'aucune opposition n'a été faite, et alors c'est le certificat dont parle Part. 3374.

Si, au contraire, une opposition est produite dans le« délais entre les mains de leur secrétaire, les commissaires exerceront leur juridiction et rendront un jugement (1). Ils peuvent prendre l'opposition en considération et ordonner une enquête, ou bien ils peuvent la rejeter, s'ils trouvent que ses allégations sont insufiBusantes, car il serait inutile de permettre une preuve, alors que cette preuve ne justifierait pas les commissaires à refuser de constituer la municipalité. Comme le tribunal qui rejette une pièce de procédure sur défense en droit, les commissaires déclareront qu'en admettant même les faits allégués par les opposants, ils ne seraient pas justifiés à accorder les conclusions de l'opposition. Alors le secrétaire, dans son rapport au lieutenant-gouverneur, certifiera qu'une opposition a été produite, mais que les commissaires l'ont trouvée mal fondée et la proclamation du gouvernement émane. Comme le dit l'article suivant, la proclamation du lieutenant-gouverneur, qui donne effet au décret pour les fins civiles, émane sur réception des mains du secrétaire des commissaires, du décret et du certificat que cet officier doit donner tel que susdit.

3375* Sur réception des décret et certificat, sans qu'il soit besoin d'aucun procès-verbal ou rapport des commissaires, le lieutenant-gouverneur peut lancer, sous le grand sceau de la Province, une proclamation telle qu'il est prescrit par l'article 3381, — laquelle proclamation a et produit tous les effets d'une proclamation émise en vertu d'un procès-verbal ou rapport des commissaires. —29, V., c. 52, s. 9.

Le procès-verbal ou rapport n'est requis que lorsque les commissaires ont eu à se prononcer contradictoirement sur une opposition qu'ils ont prise en considé-

(1) Quand noua disons jugement, c'est dans le but d'être mieux compris. Car les commissaires ne rendront aucun jugement, ils font rapport qu'ils ont rejeté une opposition, ou mieux qu'ils l'ont trouvée mal fonaée, et le lieutenant-gouverneur rend le véritable jugement, car il peut admettre Topposition après que les commissaires l'ont rejetée.

ration. Il va sans dire que quand il n'y a pas eu d'opposition ou que cette opposition a été rejetée, le décret se trouve confirmé purement et simplement et les bornes de la paroisse civile restent les mêmes que celles de la paroisse religieuse.

Fonctions du L'article 3875 dit que le lieutenant-gougouverneur. yemeur peut lancer la proclamation qui effectue la reconnaissance civile du décret. Est-ce à dire que le lieutenant-gouverneur peut, à sa discrétion, refuser de lancer cette proclamation, ou exerce-t-il tout simplement des fonctions ministérielles en émettant la proclamation dès qu'il a reçu le décret et le certificat du secrétaire des commissaires ?

Dans son Code des Ouréa^ le juge Baudry soutient que le lieutenant-gouverneur est le véritable juge de la matière et que les parties intéressées peuvent se pourvoir auprès de lui pour empêcher l'émanation de la proclamation. '' Il est loisible," dit-il (1), *' aux parties intéres- " sées de s'adresser au lieutenant-gouverneur pour em- *' pêcher l'émission de la proclamation suivant le rap- " port des commissaires, et le gouvernement peut la re- " tenir ou la lancer suivant qu'il en est avisé par les offi- *' ciers en loi de la couronne. On doit observer ici que ** ces commissaires sont chargés seulement de s'enquérir '' des matières relatives à l'érection, démembrement et *' union de paroisses, et de soumettre leur opinion au " gouvernement qui exerce ensuite son autorité adminis- *^ trative, après examen du rapport des commissaires. "Ces derniers, dans l'accomplissement de leurs fonc- " tions, semblent ainsi échapper à la juridiction de sur- '* veillance de la cour supérieure, et à leur égard, dans '' les matières en question, il ne peut y avoir lieu, ni au '' certiorar% ni au mandamus, ni au çuo warranto, lia ne " relèvent que du gouvernement qui peut octroyer à

" toute partie lésée le remède nécessaire, soit en desti- " tuant les commissaires ou en leur ordonnant de lui *' faire rapport, et lançant sa proclamation ou ses lettres " patentes, suivant qu'il le juge opportun."

Nous croyons que cette opinion du savant magistrat devra être suivie. Comme nous l'avons dit ci-dessus, en a'occupant de l'érection civile des paroisses, les commissaires ne remplissent aucune fonction judiciaire, ils ne font que préparer un rapport qu'ils transmettent au lieutenant-gouverneur. Celui-ci, et par lieutenant-gouverneur nous entendons le lieutenant-gouverneur en conseil, est le véritable juge de la matière. Du reste, le statut dit que le lieutenant-gouverneur peut lancer une proclamation. La chose lui est donc facultative aux termes de l'article 19 des statuts refondus de la province de Québec. Le lieutenant-gouverneur prononcera par conséquent librement et en dernier ressort, et les parties qui se prétendraient lésées par le rapport des commissaires, au lieu d'essayer vainement contre ces derniers le recours par certiorari^ devront s'adresser directement au gouvernement, ou pour mieux dire, au lieutenant-gouverneur en conseil (1).

Cas Où Pop- Nous avons dit plus haut que les commisprUe**en*con- s^-îr®» peuvent prendre en considération l'opsidération. position à la reconnaissance civile du décret, ou bien la rejeter s'ils la trouvent insuffisante à sa face. Dans ce dernier cas, ils font un rapport en conséquence au lieutenant-gouverneur, comme nous venons de l'expliquer. Si, au contraire, ils sont d'avis que les opposants allèguent des griefs sérieux, ils déclarent prendre l'opposition en considération et le procès se trouve engagé entre les requérants d'un côté et les opposants de l'autre. Les articles que nous allons citer indiquent la procédure à suivre dans ce cas.

(1) Ils ne devront pas tarder à le faire, car, après Témanation de la proclamation, le gouverneur ne pourra plus ouvrir la cause.

102 DttOIT PAROISSIAL

S876* Si une opposition est déposée ainsi que mentionné plus haut, et que les commissaires jugent à propos de la prendre en considération, ils peuvent procéder à constater l'étendue, les limites et les bornes et démarcations de la paroisse, de la division, du démembrement ou de la réunion de paroisses, et généralement s'enquérir de tout ce qui a été fait et ordonné à ce sujet par les autorités ecclésiastiques seules, ou des changements et modifications faits par ces autorités aux bornes et démarcations des paroisses ou divisions de paroisses déjà établies suivant la loi ; dont et du tout les commissaires font un rapport au lieutenant-gouverneur.

Dans ce rapport ils désignent les bornes et démarcations de ces paroisses ou divisions de paroisses, ou les chançements et modifications à faire aux paroisses déjà établies, déclarant de plus les bornes et démarcations qu'ils croient le plus convenable d'assigner pour la commodité des habitants.

2. Dans le cas où ils jugent nécessaire de faire quelques changements ou modifications à ce qui a été réglé et ordonné par le décret canonique, les commissaires doivent consulter les autorités ecclésiastiques ci-dessus mentionnées, ou la personne nommée par elles pour cette fin, et doivent obtenir leur opinion à ce sujet, laquelle opinion les commissaires mentionnent aussi dans leur rapport, ainsi que toutes remontrances et représentations qu'un nombre quelconque d'habitants a cru nécessaire de leur faire à l'appui de leurs demandes et réclamations. — S. R. B. C, c. 18, s. 11.

Il faut se rappeler ici qu'il ne s'agit que de la paroisse civile ou de la municipalité. L'Etat est libre d'assigner aux divisions municipales les limites qu'il lui plaît. Donc les commissaires peuvent s'enquérir de tout ce qui a été fait par l'autorité ecclésiastique, et s'ils pensent que l'étendue et les bornes de la paroisse religieuse ne conviennent pas à la paroisse civile, ils en font rapport au gouvernement. Mais comme il est de l'intérêt de tout le monde que les bornes de la paroisse et de la municipalité soient identiques, les commissaires doivent, s'ils croient opportun de changer ces limites, obtenir l'opinion des autorités religieuses et transmettre cette opinion au lieu-

tenant-gouverneur, pour qu'il puisse juger la question en connaissance de cause.

Enquête sur Les commissaires peuvent aussi faire une les lieux. enquête sur les lieux. C'est la disposition de rarticle 3377 qui se lit comme suit :

3377* A la demande des intéressés, ou lorsqu'il se rencontre Quelques diflScultés, objections ou oppositions, ou lorsqu'ils le jugent à propos, pour éviter le déplacement et le voyage d'un trop grand nombre d'intéressés, ou pour mieux juger par eux-mêmes de la validité des prétentions respectives des parties, les commissaires peuvent, après avis donné aux parties suivant l'article 3373, se transporter sur les lieux, ou déléguer l'un d'eux pour faire, au sujet de ce que dessus, une descente sur les lieux et leur en faire rapport.— S. R. B. C, c. 18, s. 12.

Si on prenait cette disposition au pied de la lettre, il faudrait donner cet avis pendant deux dimanches consécutifs et ensuite laisser s'écouler un délai de trente jours entre le jour de la dernière lecture de Tavis et celui fixé pour la descente sur les lieux, ce qui retarderait notablement les procédures. Il semblerait qu'un avis lu au prône pendant deux dimanches consécutifs, indiquant un jour ultérieur pour l'enquête sur les lieux, rencontrerait le but delà loi. S'il s'agissait de faire une enquôte,il est clair,aux termes de l'art. 3368, que les commissaires pourraient déléguer, pour la tenir, l'un d'eux ou même toute autre personne qu'un commissaire. On a, il est vrai, décidé le contraire dans une cause de Ex parte Robert et al. (1), mais depuis ce temps, la loi a été changée et il n'y a aucun doute que les commissaires ont ce pouvoir.

ProdueUon ^^ reste, les commissaires peuvent, aux terde papiers. ^^^ j^ ji^^ 33yg^ exiger la production devant

eux de tous papiers, plans ou documents propres à les éclairer. C'est ce que déclare l'article 3378.

887^* Dans tous les cas, les commissaires peuvent eîivoyer quérir et examiner, et, s'il est nécessaire, en prendre copie, tous papiers, plans et documents relatifs a toutes limite8,bornes, démarcations ou divisions ou subïlivisions de paroisses, en la possession de tous officiers ou de toutes personnes quelconques, civiles ou ecclésiastiques.—S. R. B. C, c. 18, s. 13.

Amende. Il y a une amende de quarante piastres

contre toute personne qui refuse de donner communication aux commissaires des documents mentionnés en l'article que nous venons de citer.

8879* Si une personne qui a ces documents en sa possession refuse ou néglige de les exhiber aux commissaires, elle est sujette à une amende de quarante piastres, recouvrable par action civile devant tout tribunal de juridiction compétente. — S. R. B. C, c. 18, s. 13.

Cette amende est recouvrable devant les tribunaux civils par action portée au nom de Sa Majesté poursuivant seule ou conjointement avec un autre poursuivant (art. 16 C. C). Il n'est pas déclaré à qui cette amende appartiendra, on suivra donc les dispositions de l'article 31 S. R. P. Q. La loi ne dit pas quelles personnes pourront poursuivre le recouvrement de ces amendes, mais une poursuite pourrait être intentée conformément aux dispositions de l'art. 16 du code civil. Toute l'amende doit être infligée, la cour n'ayant pas le pouvoir de la réduire, mais pourrait-elle être exigée pour chaque refus de produire le même document ? La loi ne le dit pas, et ces dispositions pénales devant s'interpréter rigoureusement et ne pouvant être étendues au delà des cas prévus, il faudrait conclure que si une personne préfère garder ses documents et payer l'amende en question, les commissaires seront impuissants à en exiger la production (1). II va sans dire que les commissaires ne peuvent, comme les

(1) n y aurait bien lieu d'amender la loi à ce sujet.

LA PAROISSE aVILE 105

tribunaux, exercer contre le récalcitrant la contrainte par corps.

La loi n'impose même pas l'emprisonnement à défaut de payer l'amende, de sorte que les commissaires n'auront aucun recours ^flScace contre une personne insolvable.

Procô»-ver- Quand les commissaires ont terminé leurs missaires. travaux, il» ne rendent aucun jugement. Ils se contentent de faire un rapport au lieutenant-gouverneur comme nous l'avons dit en commentait l'article 3376. Le lieutenant-gouverneur est le véritable juge de la matière et il rend, sur le rapport des commissaires, le jugement qu'il croît bon (1). C'est ce que déclare l'article 3381.

S8M1* Sur la présentation du procès-verbal des commissaires, contenant leur rapport comme ci-haut, le lieutenant-gouverneur peut émettre une proclamation, sous le grand sceau de la Province, pour l'érection de la paroisse pour les fins civiles, et pour la confirmation ou l'établissement et la reconnaissance des limites et bornes d'icelle ; laquelle proclamation vaut comme érection et confirmation légale, pour toutes les fins civiles de la paroisse, ou des paroisses ou subdivisions de paroisses qui y sont désignées, même de celles qui seraient des démembrements,unions ou subdivisions de paroisses érigées et reconnues par l'arrêt de Sa Majesté Très- Chrétienne en date du trois de mars mil sept cent vingt-deux, ou par des lettres patentes, ou proclamations subséquentes. —S. R. B. C, c. 18, s. 15.

Efltet de la Nous n'avous pas à revenir sur ce que nous Sa^'ouîîiî.^" avons dit plus haut en commentant l'arricle near. ggy^ ^^ sujct de la proclamation du gouver-

neur érigeant la paroisse pour les fins civiles. Il est à observer, toutefois, que c'est la proclamation même qui est le titre de la paroisse civile. Cette proclamation, dit le législateur, " vaut comme érection et confir-

(1) Il est à peine nécessaire d'ajouter que ce jugement ne peut être mis en question par aucun tribunal.

'* mation légale, pour toutes les fins civiles de la pa- " roisse." C'est à compter de la publication de cette proclamation dans la Gazette officielle de Qxiébec, que la paroisse civile existe comme telle, comme la paroisse ecclésiastique remonte au décret de l'évêque ; il suffit donc, dans tout procès, de produire un exemplaire de la Gazette officidle qui contient la proclamation du gouverneur. La paroisse religieuse, au contraire, devant Texistence au décret de Tévêque, il faut pour prouver son état comme paroisse religieuse, produire une copie de ce décret. Le gouvernement peut, pour les fins civiles, diviser toute paroisse, même les plus anciennes, même celles mentionnées à l'arrêt du roi de France du 3 mars 1722, mais, comme nous l'avons dit plus haut, les commissaires et le gouvernement ne peuvent agir qu'autant que l'autorité ecclésiastique les a devancés, les commissaires ne pouvant exercer leur juridiction que sur un décret rendu par l'évêque. Mais il est un cas où les commissaires ne peuvent procéder à diviser une paroisse. C'est lorsque la paroisse n'a pas acquitté les dettes qu'elle a contractées pour la construction de son église ou presbytère..

Démembre- Dans* le but de préserver le recours entier rôfMes^^endêt^ des créanciers de la paroisse et pour des rai- ^^^ sons d'ordre public, l'article 3880 déclare

que les dispositions du chapitre que nous commentons ne pourront s'étendre aux paroisses qui n'ont pas acquitté les dettes qu'elles ont contractées pour l'érection d'églises ou de presbytères.

33SO* Rien de contenu dans le présent chapitre, se rapportant aux démembrements, divisions ou subdivisions de paroisses déjà établies suivant la loi, ou à la réunion de deux ou d'un plus grand nombre de paroisses, ou au changement ou à la modification des limites, bornes et démarcations de ces paroisses, ne doit s'étendre à des paroisses qui ont contracté des dettes pour l'érection d'églises ou presbytères Jusqu'à ce que ces dettes soient payées et acquittées.— S. R. B.C., c. 18, s. 14.

Il n'est pas douteux que cet article s'applique à la division ou réunion civile des paroisses. L'article est formel sur ce point. Quant à l'érection canonique, comme nous l'avons fait observer dans la section précédente, elle se fait suivant les lois ecclésiastiques, et par le seul fait de cette érection canonique, la paroisse religieuse existe avec les conséquences ou rapports de droit qui résultent de ce fait. Il faut cependant observer que l'Etat est libre de fixer les conditions qu'il lui plaît pour la constitution de nouvelles municipalités. Il peut donc déclarer que si l'évêque divise une paroisse, sans qu'elle ait acquittée telle ou telle dette, le pouvoir civil ne reconnaîtra pas cette division comme entraînant la division de la municipalité. C'est précisément la portée de l'article 3380. Il dit que les dispositions du présent chapitre, savoir celui qui s'occupe de l'érection canonique (comme préliminaire à l'érection civile) et de l'érection civile, ne s'étendront pas aux paroisses qui n'ont pas acquitté les dettes qu'elles avaient contractées pour la construction d'églises ou presbytères. Si l'évoque divise une telle paroisse, on ne pourra diviser la municipalité, mais la paroisse religieuse, créée par cette division, existera malgré cette disposition de la loi (1).

Il convient, toutefois, d'ajouter que suivant les r^gle-

(1) La confusion qui entoure cette matière résulte principalement de deux causes : 1^ du fait que vers 1830 et depuis, on s'est imaffiné que la reconnaissance du pouvoir civil était une formalité indispensable pour la création de la paroisse religieuse, ce qui était une douole erreur au point de vue de l'histoire et du droit ; 2** du fait qu'on décidait que le concours du pouvoir civil pouvait seul produire des effets civils, erreur capitale, puisque tout acù d'un agent libre produit des effets civils. Comme le disait le juge Ramsay, dans la cause de Cadot A (htimet^ * * the tnie doctrine is that every act may , and generally does, create •* a civil relation, better expressed by the French term nn rapport de ** droit" Cela étant, on peut se demander dans quel but le législateur a pourvu k l'érection civile de paroisses existant au sein d'une municipalité déjà établie. Nous n'avons aucune hésitation à déclarer que pour tout oe qui concerne l'érection et l'existence de la paroisse religieuse et les effets civils ou rapports de droit qui en résultent, l'érection civile est une formalité absolument inutile. Voir ce que nous avons dit à ce sujet fntprUt pp. 51-3.

ments prescrits par les évêques dans V Appendice au Rituel et d'après Pusage, on ne démembre pas canoniquement une paroisse qui n'a pas acquitté ses dettes. Mais si on le faisait, nous maintenons qu'aux yeux de la loi civile la nouvelle paroisse existerait, mais le recours des créanciers de l'ancienne paroisse ne serait pas affecté par le démembrement (l). Voici la disposition de V Appendice au Rituel :

Si une i)aroisse a contracté des dettes pour la construction ou la réparation d'une église, d'une sacristie, ou d'un presbytère, on n'en peut démembrer une partie, pour former une autre paroisse, avant que ses dettes ne soient payées ou acquittées.

U^ Appendice va plus loin que la loi civile. En effet, tandis que cette dernière ne parle que de dettes contractées *' pour Vérection d'églises ou presbytères," les prescriptions du Rituel incluent, dans cette énumération de dettes, outre les cas mentionnés, les dettes contractées pour les réparations d'églises, sacristies ou presbytères. De plus, l'article 3380 ne mentionne pas les sacristies. Cependant, nous ne croyons pas que cette énumération soit exclusive. Le principe, c'est qu'une paroisse qui a contracté des dettes, quelle que soit l'origine de ces dettes, ne peut être divisée ou réunie civilement à une autre paroisse, tant que ces dettes n'ont pas été acquittées. Donc, si la paroisse s'est endettée, par exemple, pour l'acquisition d'un cimetière, elle devra payer cette dette avant qu'on puisse changer ses limites (2).

(1) C'est une conséqaence de Tabsolae liberté que possède révêque, vis-à-vis do la loi civile, d'ériger et de démembrer les paroisses. Nous n'avons pas de mission à dire quel serait Teffet d'un semblable démembrement en droit canon, mais nous devons affirmer que la loi civile reconnaîtrait ce démembrement.

(2) H est k peine nécessaire d'ajouter, cependant, qu'un tribunal civil ne pK)urrait pas mettre de côté le décret d'érection canonique d'une paroisse pour contravention à ces dispositions, car les tribimaux n'ont à ce sujet, aucune juridiction, mais il serait vrai d'ajouter,ainsi que nous l'avons dit plus haut, que les créanciers de l'ancienne paroisse conserveraient leurs recours contre les francs-tenanciers qui, par suite du démembrement, se trouveraient dans la nouvelle paroisse.

Il y a peut-être, à première vue, un non-sens à déclarer qu'on ne peut changer les limites d'une paroisse civile parce que la paroisse religieuse n'a pas payé ses dettes. Cependant, comme ces dettes pèsent sur les citoyens de la municipalité, en leur qualité de paroissiens de la paroisse religieuse, l'Etat a intérêt à empêcher la création d'une nouvelle municipalité tant que ces dettes n'ont pas été acquittées.

Du reste, comme nous le dirons dans le chapitre de la construction des églises, l'article 3434 protège contre une nouvelle répartition, les francs-tenanciers qui ont été cotisés dans l'ancienne paroisse.

Il va sans dire qu'il s'agit ici de dettes légalement contractées, c'est-à-dire suivant les formalités de la loi. Car la paroisse ne doit qu'autant qu'elle s'est obligée d'une manière légale, et toute autre réclamation qu'on pourrait faire contre elle serait non avenue. Nous verrons plus loin quelles sont ces formalités essentielles.

Nous croyons également que si la fabrique de la paroisse a des deniers suffisants pour acquitter ces dettes, le démembrement pourra avoir lieu.

Nous trouvons, toutefois, un exemple d'un semblable démembrement dans la législation provinciale. Ainsi, l'on a démembré une partie de la paroisse de St-Jean-Baptiste de Montréal, qui n'avait pas acquitté la dette qu'elle avait contractée pour la construction de son église, pour l'annexer à la paroisse de Saint-Grégoire le Thaumaturge. Mais, dans ce cas, la législature est intervenue et les propriétaires du restant de la paroisse de St-Jean-Baptiste y ayant consenti, la législature a exempté les propriétaires de la partie démembrée de la répartition qui leur avait été imposée (53 Vie, ch. 66 et 66.).

casd'aDcien- H y a Une autre disposition de la loi qui quine^u^' s'appliquc à la paroisse religieuse comme à dVicuréiSS^ la paroisse civile. Cette disposition est toute ^^^ de faveur et elle a pour but d'exempter une

paroisse, qui existe depuis nombre d'années, d'apporter

preuve de son érection soit canonique soit civile, seule condition exigée, c'est, outre l'existence de paroisse depuis le temps lîxé, qu'elle ait eu un curé qu'on y ait tenu des registres pour l'enregistrement i baptêmes, mariages et sépultures. Nous trouvons te disposition à l'article 3382 qui ee lit comme soit:

tSSX. Toute paroisse à la desserte de laquelle un ■é a été proposé (aie, il faudrait dire prépose) durant : ans avant le 18 mai 1861, date de la passation de ;te 24 V., c. 28, et dans laquelle, comme paroisse, des :istreB ont été tenus durant la mémo période pour iregistrement des mariages, baptêmes et sépultures, itinue d'être et est déclarée avoir été une paroisse, 18 ses limitée reconnues, nonobstant l'absence de suve d'érection canonique ou civile de cette paroissc- •A V.,c. 28, 8. 5.

serait on reçu, malgré cette espèce de possession d'état, irouver que cette paroisse n'a jamais été érigée, ni caniquement, ni civilement? Il faudrait décider que n. Le législateur a voulu prévenir tout débat sur le let et il déclare formellement que telle paroisse a été e paroisse dans ses limites reconnues, nonobstant bsenee de preuve d'érection canonique ou civile. Il est,

reste, difficile d'imaginer comment on pourrait faire >te preuve négative que la paroisse n'a jamais été éri- >; on réussirait, tout au plus, à démontrer l'absence

preuve d'érection, et c'est précisément le cas de la . Mais il résulte des termes de t'aiticle 8382, quant à tendue de la paroisse, qu'il faut que cette étendue ait été ;onnue durant la mf me période, c'est-à-dire durant dix 9 avant le 18 mai 1861. Ainsi, par exemple, le curé ine de ces paroisses, qui poursuivrait un de ses paroisns pour sa dlme, aurait trois choses à prouver : !<> que paroisse avait un curé pendant les dix ans qui ont prèle le 18 mai 1861 ;2'' que pendant cette période, on tenait ns la paroisse des registres de baptêmes, mariages et >ultures ; 3° que la terre occupée par le défendeur était

alors reconnue comme faisant partie de la paroisse (1). On pourrait faire cette dernière preuve, soit par témoins, soit en produisant des plans ou des titres authentiques. Supposons qu'une mission se trouve dans le cas de la loi. elle existait depuis dix ans le 18 mai 1861, elle a eu son curé et Ton y a tenu des registres, serait-elle considérée comme une paroisse, malgré qu'on ne puisse démontrer qu'elle ait jamais été érigée comme telle? Nous croyons qu'il y a !à surtout une question de titre. Si la mission a porté durant ces dix ans le titre de mission, si elle intitulait ses registres, les registres de la mission de , nous

pensons qu'il y aurait lieu d'appliquer la maxime que nul ne peut prescrire contre son titre. Cette mission serait encore une mission et si elle veut réclamer le titre de paroisse, elle devra prouver son titre. Si, au contraire, durant ce temps, elle a pris le titre de paroisse, sans avoir jamais été érigée comme telle, on ne pourra plus lui contester son titre de paroisse.

Paroisses Voilà pour l'érection de la paroisse civile.

vert^de*iois Nous l'avons dit, la paroisse civile ne peut spéciales. exister, qu'autant qu'il y a une paroisse religieuse, mais les limites de la paroisse civile ne sont pas nécessairement les mômes que celles de la paroisse religieuse. Pour fixer ces limites, l'autorité civile jouit de la même liberté que l'autorité religieuse. Mais, il faut que la paroisse religieuse préexiste, c'est une condition essentielle de la loi. 11 va sans dire que la législature pourrait, par une loi spéciale, créer une paroisse civile ou une municipalité là où il n'existe aucune paroisse religieuse, et qu'elle peut exercer ce droit même lorsqu'il n'a été rendu aucun décret canonique pour l'érection d'une paroisse nouvelle ou pour la réunion ou le demem-

(l)Noa8 avons choisi l'exemple de la dîme. Ce n'est pas à dire cependant qu'il faille prouver dans tous les cas, l'existence d'une paroisse quana il s'agit cfe la dîme, car le prêtre desservant une mission y a également droit. Du reste, nous re\'iendron8 sur cette question.

breinent d'anciennes paroisses. Nous donnons une liste de ces lois qui sont naturellement exceptionnelles.

Il y a d'abord la section 46 du chapitre 18 des statuts refondus pour le Bas-Canada qui érige civilement, vu la distance qui les sépare du siège des commissaires, les paroisses suivantes, toutes situées dans la Gaspésie : St- Martin de la Rivière au Renard, St-Patrice de Douglastown, St- Pierre de Malbaie, St-Michel de Percé, St- Joseph du Cap-Désespoir, l'Assomption de Notre-Dame de la Grande- Rivière, Ste- Adélaïde de Pabos, St-Dominique de Newport, Sc-George de Port Daniel, Notre-Dame de Caapebiac, St-Bonaventure d'Hamilton, Les Saints-Anges Gardiens de Cascapediac, Ste- Brigitte de Maria et St- Joseph de Carleton. Nous donnons aussi la liste suivante de lois spéciales que nous trouvons aux pp. 165-6 du Cbmplément des statuts refondus de la province de Québec^ 1888.

St-Norbert de Cap-Chat.

St-Cyrille de Lessard.

St-Germain du lac Etchemin.

Ste- Anne du Saguenay.

St-Fulgence.

St-Jérôme du lac St-Jean.

St-Dominique de Joncquières.

St-Louis de Metabetchouan.

^Notre-Dame du lac St-Jean.

St-Ubalde. [maux.

St- Pierre de la Pointe aux Esqui-

Notre-Dame du Sacré-Cœur de

[Québec.

f Nativité delaSte-Vierge, Montréal.

Ste-Brigide, St-Enfant Jésus, St-Henri, ^St- Vincent de Paul,

f Sacré-Cœur de Jésus,

I Ste-Cunégonde,

\ St-Gabriel,

I St-Jean- Baptiste,

I^St-Paul (Côte St-Paul),

idem idem idem idem

Montréal, idem idem idem idem

LA lAKOI^SE (IVllE 113

41 V., c. 26. St-Samuel. ^

Aei M A^ S Notre-Dameldes Anges de Montau-

4i> V ., c. 41. 1 8t-Cajétan d'Armaçh. [ban.

46 V., c. 40. Notre-Dame Auxiliatrice de Buck-

land.

48 V., c. 38. St-Grégoire de Nazianze de Buck-

ingham.