V.,c. 59. JSte-Barbe. (Doutes levés quant à

ses bornes.)

Il n'y a que par l'entremise des conimiseaires, ou d'une loi spéciale (sauf les dispositions de l'article 3386), que l'on puisse ériger une paroisse civile ou changer les limites d'une paroisse existante. C'est là le canal obligé par lequel toute demande de ce genre doit passer. Il y a cependant une exception dans la loi en vertu de laquelle le lieutenant-gouverneur, sur la recommandation du commissaire des terres de la couronne, peut, sans l'intervention des commissaires, ériger civilement une paroisse canonique et définir ses limites. Cette exception a pour motif de faciliter la confection des cadastres, nous en parlerons dans la section suivante (1).

(1) Le jugement du juge Mathieu daus la cause de SanioUette m Lei commitmiirfs civils^ ou pour donner le titre véritable de la cause, Samoûteile de Broêsard^ dont nous avons parlé ttttpra, pp. 54 et 94, vient d'être confirmé par la cour d'appel le 23 décembre 1892. Nous sommes heureux d'ajouter que le jugement de la cour d'appel confirme notre interprétation de la loi. Parlant au nom de la majorité de la cour, le juge en chef, sir Alexandre Lacoste, a déclaré que Tévêque

S eut ériger une paroisse canonique indépendamment des dispositions n statut, n a également ajouté que le fait qu'une paroisse serait endettée pourrait empêcher l'érection civile, sans annuler le décret canonique. C'est absolument ce que nous avons dit tmpra p. 107. Voir le rapport de cette cause au Mmilreal (razette du 29 décemnre 1892.

114 DROIT PAKOISSIAL

SECTION TROISIEME

De l'érection de» paroisses dans le but de faciliter la

confection des cadastres.

Les articles qui suivent n'ont qu'un rapport éloigné avec le sujet que nous traitons. Comme le titre de cette section l'indique, le législateur veut assurer, dans le but de faciliter la confection des cadastres, une description exacte de chaque paroisse nouvelle. Cette description doit être faite par un arpenteur et accompagner le rapport des commissaires. Nous trouvons cette disposition aux articles 3383 et suivants.

83HB» Un diagramme et une description technique — dressés par un arpenteur provincial assermenté — des limites, bornes et démarcations de la paroisse pour laquelle on demande Térection, doivent être contenus dans le rapport des commissaires requis par l'article 3376 et auquel se réfère l'article 3381, ou accompagner tel rapport.

Cette description a besoin d'être approuvée car le commissaire des terres de la couronne, avant l'émission d'une proclamation en vertu du dit article. — 35 V., c. 15, s. 1.

S384* Si la paroisse, dont l'érection est demandée, est située dans une localité pour laquelle des plans officiels et des livres de renvoi ont été déposés, ces diagrammes et cette description technique sont basés sur le plan officiel et doivent s'y référer pour le numérotage, les lettres et la délinéation. — 35 V., c. 15 s. 2.

3385« Lorsque pour la confection du plan cadastral de quelque localité, le commissaire des terres de la couronne croit nécessaire de se procurer une description

âufibante des limites de quelqu'une des paroisses mentionnées en l'article 3382, il peut en conférer et s'entendre avec les autorités ecclésiastiques compétentes, de manière à ce que les limites de la paroisse soient convenablement définies par un décret canonique. — 35 V., c. 15, s. 3.

S3^6* Chaque fois que le décret canonique a été émis, le lieutenant -gouverneur peut, sur la recommandation du commissaire des terres de la couronne, émettre une proclamation définissant les limites de la paroisse, en conformité du décret, et cette prv.v.Ic*r'»ation est censée ériger légalement et confirmer^ pour toutes fins civiles, la paroisse dans ces limites. — 35 V., c. 15, s. 3.

On trouverait, dans ces articles, une nouvelle preuve, si elle était requise, que c'est l'érection canonique seule qui crée la paroisse. L'article 3385 fait voir que c'est par un décret canonique que les limites de la paroisse sont convenablement définies et l'article 8386 pourvoit à l'émission d'une proclamation du gouverneur définissant les limites de la paroisse après qu'elle a été érigée canonîquement. Ce dernier article permet aux autorités civiles de reconnaître une paroisse, pour les fins civiles, sans l'intervention des commissaires.