U MME

dispositions de la loi, il y avait l'usage qui p'était introduit dans le pays de ne payer la dîme que des seulr grains. Le clergé invoquait donc le textç de la loi, le procureur-général, au contraire, s'appuyait sur Tusage Ce fut l'usage qui triompha et depuis cette époque, il n'y eut plus de contestation sur ce sujet et la dîme resta irrévocablement fixée à la vingt-sixième portion des grains (1).

Actedeqaé- "^^^ fut encore l'état de la loi et de la jurisbecdei774 prudence à l'époque de la conquête, La capitulation de Montréal, article JiXVII, déclara que la que.^tion des dîmes dépendrait de la volonté du roi. Cette volonté, cependant, fut formellement déclarée dans l'acte de Québec de 1774, dont la cinquièn)e section se lit comme suit.

V. Et pour la plus entière sûreté et tranquillité des esprits des habitants de la dite province, il est par ces présentes déclaré que les sujets de Ha Majesté professant ta religion de TEglise de Rome dans la ciite Province de Québec, peuvent avoir, conserver et jouir du libre exer-

(1) Le roi lui-même paraît avoir désiré rameuer la dîme a la treizième portion, car nous trouvons ce passage dans les instructions pour le sieur chevalier de CalUères, gouvemeur-général, en date du 2*5 mai 1699. DorumeiUit kiMoHqueM Hur /a Xoitrelic-Frai ce, tome II, p. 321.

" EUe (Sa Majest*'] avait recommandé au sieur marquis de Denon- " viUe, au feu sieur comte de Frontenac de travailler à rétablissement *' des dix mes dans les endroits où elles n'ont pas encore esté levez et " de remettre sur le treizième comme elles cstoient il y a 28 on 30 ans, ** celles qu'on ne paie actuellement qu'à laison du vingt-sixiesme, " comme le moyen le plus naturel pour l'entretien des curés et pour '* dispenser Aa Majesté de donner à Tadvenir la somme de huit cents " livres qu'elle a été obligée de fournir juaquee à présent*

** Mais la guerre qu'il a fallu soutenir contre les Iroquois, et ensuite *• avec ces sauvages et les Angloîs n'a pas été nn temps propre pour '* travaiUer à cet establissement, cela n'a pu estre exécuté ; Sa Majesté " désire que le dit sieur de Callières s'applique de sorte à l'ad venir ** qu'il y réussisse, à l'exécution de ce que Sa Majesté lui écrit et au ** sieur de Champigny sur ce sujet, luy donnera le moyen d*y parvenir ** peu à peu si on ne peut le faire tout à la fois."

Cependant ces efforts n'aboutirent pas et l'arrêt du conseil du roi, huit ans phis tard, fixfc irrévocablement la quotité de la dîme h la vintftslxième portion. - ■ . '

cice de la Religion de l'Eglise de Rome, soumise à la suprématie du Roi, dtclarte et établie par un iicte fait dans la première année du règne de la Reine Elizabeth (1), sur tous les domaines et pays qui appartenaient alors, ou qui appartiendraient par la suite à la couronne impériale de ce royaume, et qœ le clergé de la dite EgU>^c peut tenir y recevoir et jouir de sçs du8 et droits accotUumês eu tgard tealeincnt aux personnes qui professent la dite rcligion.

Cette disposition a été confirmée par la 3ôe section de l'acte constitutionnel de 1791, de sorte que le droit du clergé à la dîme ne fait plus de doute.

Voilà les lois et règlements sur lesquels s'appuient, non le droit d'exiger la dîme, qui existe de droit commun, mais la quotité et le mode du prélèvement de cette dîme en la province de Québec. L'obligation de payer la dîme faisait partie du droit commun de la France, introduit en ce pays lors de son établissement, mais cette obligation révulsa forme définitive, si nous pouvons nous exprimer ainsi, par l'opération des lois et règlements que nous venons de rapporter. Il importe maintenant d'exposer brièvement les principes qui règlent maintenant la perception de la dîme, en rendant compte de la jurisprudence de nos tribunaux sur ce sujet.

Nous examinerons surtout trois questions : 1° qui doit la dîme? 2^ en quoi consiste cette dîme et comment doitelle se payer? 3° qui peut la réclamer?

i^dime Et d'abord, la dîme n'est due que par les

jmMpsctttï^ seuls catholiques, c'est une conséquence de lique». 2j^ section cinq de l'acte de Québec que nous

venons de citer. Donc, un protestant ne la doit pas et une personne qui cesse de professer la religion catholique est libérée de l'obligation de la payer jiour l'avenir. Sur ce i>oint, il n'y a pas de doute. Mais un catliolique qui

(1) Nous avons expliqué ailleurs la valeur de celte réserve. Sujjra, p. 12.

cesse de professer sa religion, doit en donner un avis 8uffi.sant à son curé, faute de quoi, il ne peut rtelamer Texemption de la loi. Les tribunaux se sont partagés sur la forme de cet avis. Ainsi, dans une cause de Proulz (ou Goult) Vff DujfUts^ il a (tiC décidé en 186') par le juge Badgley (1), par le juge Mt»nk (2) et par le juge Eerthelot(3) que cet avis doit être par écrit et qu'un avis verbal ne suffit pas. Dans une autre cause, Gravdvs Bi-urwmi (4), décidée en 1859, le juge Badgley a jugé que cet avis pouvait se donner par un acte sous seing privé, et qu'il n'était nullement nécessaire de recourir î\ une notification devant notaire. Au contraire, dans une cause de Soly vs Brandie (5), le juge Sicotte a décidé, en 1872, qu'il n'était pas nécessaire de donner au curé un avis pjir acte notîirié, ni même par un écrit sous seing privé, mais qu'un avis verbal suffit et qu'on pouvait même se dispenser de cet avis verbal, si la personne- en question pratiquait ouvertement une autre religion.

En présence de ces décisions diverses, il sera plus prudent de donner un avis par écrit, car une personne n'est pas présumée avoir changé de religion, à nmins que le contraire ne soit clairement prouvé, et le curé est assurément en tlroit de réclamer qu'on le notifie de ce changemeat de religion d'une manière non équivoque.

Propriétaire Mais entre catholiques, qui doit la dîme, le et locataire proi)riétîiire <le la terre, ou son fermier ou

ou fermier. ^ * '

locataire ?

Il faut observer que c'est la récolte qui doit la dîme, car cette dîme est une charge des fruits et non de la terre qui

les produit. Donc, c'est celui qui récolte qui est redevable de la dîme. Suivant ces principes, la dîme sera payée par le locataire, et on a jugé que le [)n)priétaire, qui reçoit un loyer en argent, n'en est nullement le débiteur. Nous référons à une décision du juge Bélanger, prononcée en 1876, dans une cause de Gaudin vsStarnes, (l). Il y fut jugé que la dîme n'affecte pas le fonds et n'est payable que par celui qui récolte les grains, et que le propriétaire catholique d'une terre louée, soit à un fermier catholique, ou à un protestant, à prix d'argent, n'est pas tenu de payer la dîme au curé de la paroisse pour les grains récoltés sur sa propriété par son fermier.

Mais il en est autrement quand le loyer de la terre est payé en produits, comme entre fermier et propriétaire. Ce point a été réglé il y a plus de deux siècles par le conseil supérieur de Québec. L'arrêt du conseil est en date du 20 mars 1668, et il porte que le propriétaire et le fermier " payeront les dîmes à proportion de ce que chacun " d'iceux retirera, soit en grain, soit en argent, et qu'à '* l'avenir les différends en pareille matière seront réglés ** sur ce pied, s'il n'était autrement convenu par les con- *' trats de bail ou par autre convention entre les inté- " ressés " (:) Il y a ceci à remarquer sur cet arrêt. Le juge Bélanger a décidé que le propriétaire ne contribue au paiement de la dîme que s'il reçoit une partie de la récolte. S'il est payé en argent, il ne doit rien, à moins d'une convention contraire (8). Il est difficile, en effet, de fixer la part du locateur pjiyé de son loyer à prix d'argent. Il y a une décision, dans notre jurisprudence moderne, du juge Sicotte dans la cause de BrisHelie V8 Lareau (4), jugée en 1873, où il fut décidé que

(2) E(fift et CrloHnatwtHj tome II, p. 45.

(3) Gaudin rj» Starnex^ supra. Connue nous Tavons dit, Tarrct Tu couieil supérieur est en sens cautraire.

le locataire ou fermier, m^me d'un protestant, doit la dîme sur 8R part de récolte et qu'il n'est pas nécessaire d'être domicilié dans la paroisse [K)ur être redevable de la dîme, mais qu'il suflRt d'y avoir récolté. Il y a de plus une décision récente de la cour d'appel (1), dans une cause de Gandin ii: Ethier (2), où il fut jugé que c'est celui qui a récolté qui doit la dîme et non celui qui a acheté les grains après la récolte et les a tout simplement fait battre et vanner. Enfin, on peut citer la cause de Seers rê Bourbier (3), jugée en 1887, où la cour de revision a décidé que, \h)\iy être tenu au paiement de la dîme, il faut avoir perçu des fruits, et que le curé qui poursuit pour dîme doit prouver que le défendeur a perçu des fruits de la propriété pour laquelle il réclame la dîme. Suivant ces décisions, il est évident que la dîme est à la charge de l'usufruitier et que le nu-propriétaire n'y est nulleipent tenu (4).

Résumons brièvement ces principes. C'est, avons-nous dit, celui qui récolte qui doit payer la dîme; peu importe qu'il vende aussitôt les grains qu'il vient de faire faucher, l'acquéreur ne sera nullement, hors le cas de la mau-

(1) Prononcée en 1K84.

{2) M, L, H.y\ Q. B., p. 37. Cette déeûiou de la uour d'appel a oonfirmé le jugement rendu en première instance par le juge Cliagnon, et

2ui a kXÀf rapporté au ($" L. N., p. 10.5, sous le titre de Doe vu Rot, 'ette jurisprudence nous parait fondée en droit, car les meubles n'ont pas suite par bypothètjue, et celui-là seul doit la dîme qui a récolté. Cependant, en pratique, elle peut Atre d'un effet injuste pour le curé, car sa dime n^est payable qu'à Pâques, et à cette date, son privilège sera prest^ue infailliblement disparu. Il est peu proliable, en effet, que le cultivateur garde entre ses mains, jus<]u'à cette épo(]ue, la récolte de l'année préoédente. (''est |>eut*être le cas de dire immmnm jwt^ jmmfna injuria. Nous croyons, toutefois, qu'il y a des cas où la fraude devra presque nécessairement se présumer. Alors le curé sera protégé, mais on rend sa position bien dure, en le forçant de prouver la fraude, pour sauver une créance privilégiée (lui est due mais qui n'est pas encore exigible. On peut ajouter que le privilège qu'on lui accorde est de peu de valeur, puisque, dans la plupart des cas, il sera disparu avant que le curé puisse, réclamer sa créance. Cette anomalie, cependant, regarde plutôt le législateur, que le juge <jui est appelé à [interpréter la Toi.

(3) 15 Ji. L., p. 344.

(4) Baudry, Code des Curés, p. 100.

168 DROIT PABOI68UL

vai.«e foi, responsable de dîme, et comme nou8 le verrons plus loin, le curé n'aura de recours que contre le vendeur. Si la récolte est faite par un locataire, qui paye son loyer en argent, on décide que c'est le locataire seul qui devra la dîme ; si, au contraire le propriétaire reçoit, d'après la convention, une proportion de la récolte faite par son fermier, alors la dîme se divisera entre le propriétaire et le fermier suivant la même proportion. Si le locataire est catholique et le propriétaire, protestant, le locataire payera toute la dîme ; si, au contraire, c'est le locataire qui est protestant, le curé n'aura droit à aucune dîme, bien que le propriétaire soit catholique. De même, entre un propriétaire catholique et un fermier protestant, ou vice versa, le curé ne pourra réclamer sa dîme que de la partie catholique et seulement dans la proportion que celle-ci a récQlté. Au fond, c'est une simple question de fait que les tribunaux n'auront aucune difficulté à résoudre (1).

Terre nou- ^® possesseur d'uue terre nouvellement veïiement dé- défrichée doit-il la dîme? Ainsi que nous

menée. -1 V ,

l'avons vu, le règlement du 23 août 1667 déclarait '*que les nouvelles concessions ne payeraient au- '' cunes dixmes les cinq premières années qu'elles porte- ** ront fruicts". Il y a toutefois, dans notre jurisprudence, des arrêts qui ont décidé le contraire. Le juge Baudry en cite deux (2) et de plus, dans la cause de Roy vs Bergeron (3), jugée en 1867, le juge Polette estnrrivé à la conclusion, après avoir longuement discuté la question, que les terres nouvellement défrichées ne sont pas exemptées de payer la dîme. Le juge Polette se base, entr'autres considérations, sur le fait qu'il n'y a aucune

(I) Mgr DesautelB, p. 89, pense que le propriétaire doit donner au curé des renseignements constatant que la terre est cultivée par un locataire ou fermier, et non par un simple employé à gages.

Ci) P. 90

preuve légale du règlement du23 août 1667 (1 ),et qu'après recherches minutieuses, il n'avait pu découvrir si ce règlement avait jamais existé. Donc, n'ayant aucune loi devant lui, il ne pouvait accorder cette exemption sur la foi d'un règlement qu'on invoquait, mais qu'on ne produisait pas. Ce sont ces raisons, aux dires du juge Baudry, qui ont motivé les autres décisions rendues sur cette question.

Le juge Baudry (2) prétend, au contraire, que ce règlement étant maintenant découvert, il n'y a plus de motif de se refuser à reconnaître cette exemption en faveur des nouveaux colons. Pour nous, un point qu'il faudrait préalablement résoudre, c'est le degré d'authenticité qu'on peut accorder à la copie de ce règlement du 23 août 1667, publiée par le juge Baudry à la page 93 de son Cbde des Curé». Le règlement lui -mi me aurait c4é signé à Québec, le 23 août 1667, par '' Trncy, Courcelles, Talon, avec paraphes." La iX)pie porte ce certificat : '* Collationné par moy Foubzsigné, nottaire *"' royal en la Nouvelle-France, résidant à Québecq, sur l'original en papier dont la coppie cy- dessus escripte pour valloir que de raison et servir ce qu'il appartiendra, ce fait le d. original rendu, ce quatiiesmo septembre, mil six cent soixante et sept. — (^igné) Becquet, avec paraphe. — Collationné par nous nottaire '* royal aux Trois- Rivières soubzsigné. — (Signé) Ameai.'' On a dû remettre des copies de ce règlement aux greffiers des tribunaux pour enregistrement, car nous trouvons, au pied de la copie enregistrée au greffe il Montréal, la déclaration suivante :

" Charles d'Ailleboust Escuyer, sieur Desmusceaux,

(1) Ce règlement n'avait pas encore ét^ publié, et n'a été imprimé, pour la première fois, qu'en 1870, date de la publication du Code tUs

''juge civil et criminel de la terre et seigneurie de l'Iale '' de Montréal en la Nouvelle France, veu par nous Por- '' donnance de nosseigneurs de Tracy, Courcelles et Talon, '' donnée à Québec, le vingt-troisième aoust dernier '* passé, dont coppie est signée et dessus transcripte, *' signée Ameau, nottaire royal aux Trois-Rivières (suit '' l'analyse de Pordonnance), et afin que personne n'en ** prétende cause d'ignorance, l'ordonnance de nos dits Sei- ** gneurs et la présente seront lues et publiées et aflBchées '' en la dite Isle au lieu accoustumé à l'issue de la messe '* paroissiale qui y sera ditte dimanche prochain et en- *• suitte enregistrée au greffe de la seigneurie. Fait à ** Montréal, ce dix -huitième jour de février, rail six cent '' soixante et huit. (Signé) C. d'Ailleboust".

*' Leue, publiée et affichée à l'issue delà grande messe " dite en l'église de Montréal, au lieu accoutumé, par '' moi greffier de la terre et seigneurie du d. lieusoubsi- ** gné, et ensuite enregistrée au greffe d'icelle à ce que *' l)er8onne n'en prétende cause d'ignorance, le dimanche " dix-neufvième jour de février, mil six cent soixante '" et huict. (Signé) Basset, greffier."

Maintenant, il nous faut résoudre deux questions. D'abord, la copie de ce règlement est-elle authentique ? et ensuite, ci cette copie est authentique, ce règlement doit-il être exécuté aujourd'hui en faveur des terres nouvellement défrichées ?

Sur la question de l'authenticité de la copie du règlement, il faut d'abord faire remarquer que le seul fait que ce règlement a été enregistré au greffe à Montréal n'est pas un argument péremptoire en faveur de son authenticité. Car, de toute évidence, si la copie en question n'est pas suffisamment authentiquée, le fait qu'elle a été enregistrée ne supplée pas à ce manque d'authenticité.

En d'autres termes, la copie qu'en délivrerait le protonotaire n'aurait pas plus d'autorité que l'ancienne copie qui a été produite au greffe. Or, il s'agit ici d'une copie de copie. On peut présumer assez facilement que

LA DlMtî 171

rorigînal de ce règlement a été perdu, puiflque lea papiers du secrétariat de l'intendant Talon, où il a dû être déposé, ont été dissipés de Taveu du procureur général Dauteuil (1). Mais cette copie d'une copie peut-elle être regardée comme un document authentique ?

Nous ne sommes pas disposé à mettre en question l'autorité des deux notaires royaux qui ont certifié ces copies, et s'il s'agissait d'une copie collationnée sur l'original, poser la question serait la résoudre. Mais en général, on n'admet pas l'authenticité de la copie d'une copie, car celui qui la certifie, n'ayant pas vu l'original, ne se repose nécessairement que sur le certificat apposé à la première copie. C'est tout comme une personne, qui en témoignant d'un fait, se baserait uniquement sur le témoignage d'un témoin. Voici ce que dit Guyot sur ce sujet (2) :

•* Desimpies copies collationnées ne font point foi en jus- *' tice. C'est ce que nous enseigne Dumoulin en son traité " des fiefs, § 8, v* Dénombrement, n^ 33. Ce jurisconsulte '• décide qu'une copie collationnée sur une autre copie col- ** lationnée, quand bien même on prétendrait que le titre " original est authentique, ne fait aucune foi, pas plus " qu'un témoin qui déposerait d'après un simple ouï dire...

*' Dumoulin ajoute que cette décision a lieu quand " bien même la première copie collationnée aurait été " faite avec toutes les solennités possibles, sur le vrai " original authentique par autorité du juge, même en •* présence et du consentement des parties intéressées

" Ainsi, quand même la première copie aurait été col- *' lationnée contradictoirement avec moi, je puis en récu- " ser le témoignage lorsqu'on veut en tirer une seconde. ** Cette décision est fondée sur la considération que je " puis avoir de nouveaux motifs pour critiquer l'original *'et des moyens survenus depuis pour le faire avec " succès

(1) SfUt^t et Onloiinanceêt tome II, p. 133. (*>) Répertore, V^ Copie,

*' Ces règles paraissent fort sages, cependant les tribu- ** naux s'en sont écartés plus d'une fois. C'est ce qu'a '* fait la troisième chambre des enquêtes par son arrêt en *' faveur de la princesse do Nassau, contre les habitants '* de la Châtellenie de l'isle sous Mont-Réal.Cet arrêt du '' 23 juillet 1763 maintenait la prince:?se de Nassau dans " un droit de main-morte universel et généi'alement dans ** Ums les aiUirs droits mentionnés dans la charte du 24 *• juin 1729. Ce sont les termes de l'arrêt.

'* Ce n'était cependant pas la charte originale que la '' princesse de Nassau représentait, mais seulement une ** troisième copie collationnée par Bernard et Gibon, *' notaires, le 12 février 1746, sur une autre copie collati- *' onnée le 6 avril 1486 par Jean Perrier, garde-scel de la *' prévosté de l'Isle,sur une autre copie collationnée le 12 " décembre 1429, par Jean Perrier et H uguenet Becquet, *' coadjuteur du tabellion de la même prévosté (1).

** Cet arrêt est tout à fait contradictoire avec la déci.^ion •' de Dumoulin, mais le^ principes demeurent."

Maintenant, pour résoudre la question que nous nous sommes posée, quoique les copies de copies soient ordinairement irrégulières, nous croyons que ]e* tribunaux admettraient l'authenticité de la copie du règlement du 23 août 1667, enregistrée au greflFe à Montréal. Et d'abord, l'arrêt cité par Guyot est .«semblable j\ l'espèce qui nous occupe. Ensuite, l'original est perdu et il n'y a pas d'autre manière d'en obtenir copie. Enfia, cette copie de copie a été enregistrée au greffe à Montréal conformément à l'ordre du juge civil et criminel, ce qui constitue une espèce de jugement en faveur de son authenticité (2). .

Il nous reste maintenant à voir si, en vue des termes de ce règlement, on doit prononcer l'exemption de la dîme en faveur des terres nouvellement défrichées. Il y

(1) Ces dates, qui paraissent contradictoires, sont reproduites textueUeinent.

(2) Le fait même de l'enregistrement n'est pas aussi important que le jugement ordonnant cet enregistrement.

a, suivant nous, une observation capitale à faire. Jusqu^à nosjours, la pratique invariable a été de n'accorder aucune exemption de dîmes aux terres nouvellement défrichées. A maintes reprises, les tribunaux ont déclaré que ces terres devaient la dîme (1) et on ne trouve, dans toute la jurisprudence, soit de nos tribunaux, Foit même du con.«eil supérieur de Québec, aucune décision qui décrite que les terres nouvellement mises en état de défrichement Feront dispensées de payer dîme. Il y a d'un côté, une jurisprudence et un usage constants, et de Tautre, manque absolu de preuves que cette disposition du règlement du 23 août 1667 ait jamais été exécutée (2). Dans les circonstances, il nous paraît très douteux qu'aucun tribunal consente à mettre de côté un usage constant et invariable, parce qu'on a réussi, au bout de deux siècles, à déterrer un règlement contenant une disposition qui ne paraît jamais avoir été suivie dans la pratique. Une loi peut très-bien se trouver abrogée par désuétude, comme par l'effet d'un statut exprès (3),

( I ) Voir les cauatîs citéefl par le juge Baudr>', p. 90 et la cause de Noy m /fer(feroH, supra, p. 168.

(2) Les EtlifM et Ordonnaneen et les Ree utile de Perrault ne citent pas un seul jugement sur ce sujet.

(3) Voir sur cette (question de désuétude, Sol ou, NullittM^ touie 1er,

Ç2H7 ; Coehin^ tome III, p. 707 ; (iuyot. Répertoire^ V*" Désuétude ; oullier, tome 1er, p. 162 ; et les causes de DetfonjeH A: Dn/anx et al. y \Z L. C, /?., p. 179, et LoTfl i« Lavrin tt «/., l.'î L C. /?., p. 452.

<>uyot donne comme un des cas de désuétude, '* lorsque la loi est si * * pen connue qu'on peut la regarder comme oubliée ; car Toubli d'une ** loi est la marque la moins équivoque qu'elle n'est plus en vigueur." Ce, voici assurément un H>glement qui était tellement oublié, que bien <|U*iI ait été solennellement enregistré à Montréal, au greffe de la seiffneurie, les tribunaux, qui voulaient l'interpréter, ne savaient plus où le prenilre.

Ce n*ett pas une objection valable contre notre argument de dire que rinoljservation de la loi constitue un abus et que Vabus ne peut 8ei'>*ir de fondement au droit. Il n'est {mui douteux ({u'une loi est alimgée par Fusoge contraire. Or chaque usage contraire à la loi commence par un abu6 que l'autorité tolère et qui se généi alise peu à peu jusqu'à ce que Tabas ou plut4H l'usage soit général et la loi elle-même disparait. C'est le cas de aire avec Mirabeau : quand tout le monde a tort, tout le monde a raison.

174 DROrr PAROISSIAL

et il est constant que le règlement du 23 août 1667 n'a pas été suivi en tous points, puisqu'il permettait de prélever la dîme 8ur tous les produit» de la terre, et que le conseil d'Etat du roi, en 1707, a restreint cette dîme aux seuls grains (1).

On dira peut-être que les tribunaux qui ont refusé d'accorder cette exemption, auraient jugé en sens contraire s'ils avaient connu les dispositions du règlement du 28 août 1067. C'est possible, mais cela prouve que le règlement avait été oublié, ce qui, suivant Guyot, doit le faire déclarer tombé en désuétude. Mais à tort ou à raison, une jurisprudence s'est fondée sur ces jugement?, l'usage est devenu général et l'exhumation de cette loi après deux siècles ne suffit pas pour renverser cet usage. Nou.<* admettons qu'il y a aujourd'hui autant de raisons de favoriser la colonisation, qu'aux premiers jours de la colonie, mais nous ne pouvons, pour ces motifs d'équité, remettre en vigueur une loi même bienfaisante qui a été abrogée par désuétude et qui, du reste, n'a pas été suivie en tous points. Nous exprimons donc l'opinion que la découverte du règlement du 23 août 1667 ne change rien à la question et que les terres nouvellement défrichées ne peuvent réclamer l'exemption de la dîme de ce chef (2).

Terre tonuo On 8c demandait autrefois si le pospescomrâmi'^Boc- ^eur d'une terre t^nuc en franc et commun ^^' soccage dans les town^hipH devait payer la

dîme (3).

(1) On Tft fait précisément parce (ju'un usage contraire aux termes du règlement s'était intro<luit dans la colonie. C'éUiit déclarer, dès 1707, que des dispositions de ce K^glenient étaient tond>ées en désuétude Voirie procès de messires Bouiard et Dufourncl, supra pp. 159 et seq.

(2) Aux termes de Tartiole 1747 des statuts refondus de la province de Québec, lee terres des colons sont soumises aux répartitions d'église.

(3) Il y avait autrefois trois espî^ces de tenures en cette province. I^'S terres tenues en cen^ire. étaient celles <jui relevaient d'une seigneurie, les teiTes tenues en/rcuie aileu roluntr, tenurc française, étaient libres de tous droits seigneuriaux, et après la conquête, on a introduit une nouveUe tenure, dite en franc fU commHn hotcoa/p, qui correspondait à la tenure en franc aiffu rofurier.

En 1854, dans une cause de Refour vs Senecal (1), le jugeMcCord a décidé qu'on ne pouvait réclamer la dîme PUT ces terres. Il s'appuyait sur \eprovi8o delà neuvième section de l'acte de Québec 1774, qui déclare **que rien '' de contenu dans cet acte ne s'étendra, ou ne sera censé " s'étendre à aucunes terres octroyées par Sa Majesté, ou '* qui seront ci-après octroyées par Sa Majesté, ses héri- '' tiers et successeurs pour être tenues en franc et com- '' mun soccage", et il voyait dans ces mots une exception à la disposition de la clause cinq de cet acte, qui maintenait le clergé catholique dans lajouissance de ses dus et droits accoutumés.

n nous sera permis de dire, toutefoi:?, que cette interprétation de l'acte de Québec est erronée. On a voulu, en efiTet, se prévaloir de la disposition que nous venons de citer, pour déclarer que les lois anglaises seules s'appliqueraient aux terre? concédées en franc et commun soccage et cette prétention a été rejetée par la cour d'appel dans les causes de Stwirt & Bowman (2) et de Wilcox & Wilcox (3). D'ailleurs, dans la cause de Roy vs Bergeron (4), le juge Polette a décidé tout le contraire du juge McCord et, aux termes du chapitre 85 des statuts refondus pour le Bas-Canada, 8ecti<m 11, il est formellent déclaré que les lois qui régissent les terres tenues en franc alleu roturier régiront les terres concédées en franc et commun soccage. Il est donc évident que la dîme peut être réclamée du cultivateur catholique quelle que soit la tenure de la terre qu'il occupe.

Nous abordons maintenant la deuxième questiim que nous avons posée ci-dessus. En quoi consiste la dîme et comment doit-elle se payer ?

(2) SL. a H., p. 309.

(3) 8 2.. C.Ji,,]^ 34.

(4) 2B, L., p. 532 et l N.C., 245.

176 DROIT PAKOI88IAL

uuotité de Le lecteur a pu voir, aux pièces que nous menrest-eUe" avons citées, que la dîme consiste en la vingtpayabie? sixième portion des grains récoltés par le cultivateur, le locataire ou le fermier, et le propriétaire catholiques. Cette portion, nous l'avons dit, doit être engrangée, battue, vannée et portée au presbytère par le contribuable et à ses frais et dépens (1). Aux termes de l'article 2219 du code civil, la dîme est portable et non quérable. Elle est due et exigible à Pâques de chaque année, et l'année ecclésiastique, sous le rapport de la dîme, se compte de la St-Michel d'une année à la St- Michel de l'année suivante (2). La dîme est due sur tous les grains ; le juge Baudry mentionne le blé, le sarrazin, le maïs, le seigle, l'orge, l'avoine, et les pois cultivés en plein champ comme ayant été l'objet de jugements des tribunaux ordonnant de payer la dîme (3). Guyot (4) dit que la dîme doit se payer sans aucune déduction des frais qu'il a été nécessaire de faire pour les semences, la culture de la terre et le paiement des ouvriers. Il ajoute que la dîme est si favorable, que les possesseurs des héritages qui y sont sujets, ne pourraient pas se dispenser de la payer, sous prétexte de compensation d'une créance qu'ils auraient à exercer contre le décimateur (5), et même qu'ils ne pourraient pas faire saisir et arrêter la dîme entre leurs mains. Guyot décide également que même dans le cas où l'on signifierait un bref de saisiearrêt au débiteur de la dîme, ce dernier devrait payer sa dîme nonobstant la saisie.

(T; Baudry ^ p. 101.

(2) FUiatraïUt rn Archamftauif, 4 L, C. J., p. 10.

(3) Cfxlr (fe»* CnniM, p. 99

(4) Répertoire j V^ DixmeH^ p. 10.

(5) Il y a une autre raison, c'est que cca créances ne seront que rarement également liquides.

Le code civil, article 2219, dit que '*le ** fonds du droit à la dîme et la quotité *^ d'icelle sont imprescriptibles. La prescription acquisi- •' tîve a lieu par quarante ans entre curés voisins.

" Les arrérages n'en peuvent être demandés que pour " une année."

En décrétant la prescription annale de la dîme, les codificateurs ont réglé une question très controversée avant le code (1). Quant au fonds du droit à la dîme et la quotité d'icelle, comme dit l'article 2219, il est imprescriptible et l'usage contraire ne pourrait rien contre cette déclaration formelle du législateur. Entre curés voisins, la prescription acquisitive a lieu par quarante ans. Ainsi, si un possesseur d'héritage a payé dîme pendant ce temps au curé de la paroisse voisine, son propre curé ne pourra plus rien lui réclamer.

Pri i\êg Tout en prononçant la prescription annale de la dîme, le code civil en fait une créance privilégiée contre les meubles. L'article 1994 la met au deuxième rang des privilèges sur les biens meubles, immédiatement après les frais de justice et avant les créances du vendeur, de ceux qui ont un droit de gage ou de rétention, les frais funéraires, les frais de la dernière maladie, les taxes municipales, la créance du locateur, les gages des serviteurs et les créances des fournisseurs, et les créances de la couronne contre ses comptables. C'est toutefois un privilège spécial, c'est-à-dire qu'il ne porte que sur certains effets mobiliers, et l'article 1997 définit davantage ce privilège spécial, en ajoutant que la dîme est privilégiée sur celles des récoltes qui y sont sujettes. Donc, pas de privilège sur aucun autre bien meuble du débiteur.

(1) Avant le cmie, les tribunaux s'étaient prononcés en faveur de la prescription annale dans la cause de Th^tm'tje m Vi/hon, 3 L. C. //., p. 196, et en sens contraire, dans les causes de B/eknrhet vh Martin y »3 /?. de L.j p. 73, Bmtitt i'h Df^jardinn^ 3 L. C. R.^ p. 81, et Roy ru Bnjeron, 2 R. L., p. Ô32 et \ R. C, p. 245.

118 DROIT PAEOISSIAL

C'est, comme nous l'avons dit, la récolte qui doit la dîme et le privilège du décimateur ne porte que sur cette récolte. Encore faut-il que cette récolte soit sur pied ou du moins en la possession du débiteur pour que le privilège soit absolu et puisse s'exercer à l'exclusion de tous autres intéressés. Si, après avoir été fauchés, les grains sortent de la possession du débiteur, sans mauvaise foi de la part de l'acquéreur^ le privilège cesse. C'est ce que la cour d'appel a décidé, en 1884, dans la cause de Gaudin & Ethier (1). Dans l'espèce, le débiteur de la dîme, après avoir fauché les grains qui y étaient sujets, vendit sa récolte à un tiers qui la fit battre et vanner. La cour maintint le droit de l'acquéreur contre le curé qui réclamait sa dîme.

Voici le sommaire de cette décision :

^' La dîme est due par celui qui a récolté le grain et ** non par celui qui l'a simplement fait battre et vanner. " Le privilège du curé pour la dîme existe sur les récol- ^^ tes qui y sont sujettes tant que les grains restent en la *' possession de celui qui la récolte, mais se perd dès *' que ce grain passe sans fraude entre les mains d'un '* acquéreur de bonne foi pour valable considération." Il faut donc que le curé, qui ne peut exiger sa dîme qu'à Pâques, bien que la récolte ait été faite et engrangée plusieurs mois auparavant, exerce une vigilance considérable s'il ne veut s'exposer à perdre ses droits ou du moins son privilège (2).

Action pour Dans la cause de Roy vs Bergeron, (3) le la dîme. j^^^ Polettc a décidé qu'une action pour

dîme est une action personnelle réelle et que la cour des commissaires est incompétente pour en connaître ; que le jugement d'une cour des commissaires qui prend connais-

(1) Jf. L, /?., 1 q. B., p. 37 ; 7 L. i^., p. 382.

(2) Voir ce que nous avons dit de cette décisiou, (ttqnu, p. 1(57, eu note.

sance d'une action pour la dîme est radicalement nul et n'a pas l'autorité de chose jugée. Le tribunal compétent, c'est la cour de circuit, ou la cour de magistrat, quand elle a la même juridiction que cette cour, et la cour supérieure, si le montant réclamé est assez élevé. L'incompétence, étant dans ce cas ratione materiœ, n'a pas besoin d'être plaidée et rend la procédure intentée absolument nulle (1).

Il nous reste une dernière question à exagrue. ®'*°*'°* miner. Le lecteur se rappellera que par le règlement du 7 octobre 1678, il fut déclaré que les habitants devaient payer une somme de cinq cents livres à leur curé, sauf le droit de ce dernier de renoncer à cette pension et de s'en tenir à sa dîme. En commentant ce règlement, nous avons combattu la prétention de ceux qui voudraient y voir la fixation d'une portion congrue au-delà de laquelle le curé serait sans droit pour réclamer la dîme (2). Cette question est déjà venue devant nos tribunaux, qui ont toujours déclaré que le droit du curé ne saurait être affecté par ce règlement. Dans la cause de Roy V8 Bergeron (3), le juge Polette, après avoir discuté la question à fond, a décidé que le droit du curé à la dîme n'est pas limité à la valeur de 500 francs, mais que le décimateur peut percevoir sa dîme sur tous les grains décimables produits dans la paroisse. Dans la cause de Dahaut vs Pacaud (4), la cour de révision à Québec,, en 1866, a jugé, tout en combattant cette prétention que les curés sont limités à la portion

(1) On distingue deux espèces d'incompétence : l'incompétence ro^ione perMotue^ comme lorsqu'on poursuit un défendeur dans un autre district que le sien, cette incompétence et la nullité qu'elle eutraîne ne sont que relatives ; et l'incompétence rcUione materUx, quand la matière elle-même est en dehors de la compétence de la cour, et alors la nullité est absolue et radicale.

(2) Supray p. 156.

(3) 2 R. L., p. 532 et 1 B. C, p. 24r\

{4) Il L. C. R., p. 178. Cette décision paraît avpivété conlriuée par ]2i cotir d*apptsl. Voir Baudry^ p. 20).

congrue, que même dans le cas que le curé desservant n'aurait droit qu'à 6U0 francs d'appointements, les contribuables ne peuvent e:;ciper du droit de la reine, qui pourrait exiger de ces curés le surplus de cette somme qu'ils auraient perçu, et plaider que le curé desservant a perçu des dîmes pour une valeur excédant cette somme. Les savants juges s'appuyaient en cela sur la disposition de l'acte de Québec de 1774 qui réservait à Sa Majesté le droit d'appliquer le résidu des droits et dus accoutumés du clergé ** à l'encouragement delà religion i)rotestante, ** au maintien et subsistance d'un clergé protestant dans '* la dite Province, ainsi qu'il sera jugé à propos" (1). Mais, comme nous l'avons dit, le tribunal a combattu la prétention du défendeur qui soutenait que les curés étaient limit«'s à une portion congrue. Cette prétention, en effet, est insoutenable (2).

Reste à examiner la troisième question que nous avons posée : qui peut réclamer la dîme ?

Evidemment, c'est le curé, mais quel curé ?

Queicaréa ^® J^^^ Baudry (3) enseigne que seul le

d[mc? * '* ^^^^ d'une paroisse érigée canoniquement et

civilement a droit à la dîme et il s'appuie sur

une cause de Tessier vs Tétreault, décidée en 1838, et qui

ne paraît pas avoir été rapportée.

Nous n'avons pas à revenir sur ce que nous avons dit ailleurs (4) au sujet de la distinction qu'on a voulu faire entre une paroisse qui n'a été érigée que canoniquement et la paroisse qui a reçu l'érection canonique et civile.

( 1 ) Le juge Pagnuelo, dans ses Ettiden mrla liberté relûjieitse en Canada, p. 41, dit que cette réserve du réxidu den droits et duM du elertjé s'enten-

alcur

dait de la dîine qui pourrait exister sur les terres possédées par les protestants. Voir, dans le même sens, Baudry, Code des Curés^ p. 99.

(*2) Le règlement du 7 octobre 1678 n'a du reste aucune v légale, car il été abrogé par l'édit des dîmes de mai 1679.

(3j Code des Curés, p. 97.

(4) Sn^ra, p. 66.

Qu'il nous suffise de dire que ces paroisses sont absolument sur le même pied, pour tout ce qui concerne le droit ecclésiastique, que les paroisses érigées canoniquement et civilement. Quant à ce qui regarde la dîme, nous trouvons, dans la réimpression du dix-septième volume des RapporU judiciaires pour le Bas- Canada {Lawer Canada Reports) (1), une note du juge Mercdith d'une cause de Brassard vs Brunet dans laquelle on a décidé, en 1848, qu'un missionnaire desservant une mission, sous l'autorité de l'évêque, à droit à la dîme. Donc, a plus forte raison, le curé d'une paroisse canonique peut rélamer cette dîme. Mais la question est définitivement réglée depuis la décision de la cour d'appel dans la cause de Cadol & Ouimct (2). Dans cette cause, le curé d'une paroisse, qui avait été érigée canoniquement mais non civilement, poursuivait un de ses paroissiens pour sa dîme. Ce dernier se défendait en alléguant qu'il ne devait rien au demandeur, la paroisse n'ayant pas été érigée civilement, et il prétendait qu'il devait la dîme, non au curé delà paroisse canonique, mais au curé de la paroisse dont il faisait partie avant le démembrement. En cour de circuit, le juge Cimon donna raison au demandeur, et le défendeur ayant appelé, ce jug:ement fut unanimement confirmé par la cour d'appel. Il reste donc établi que la dîme appartient au curé de la paroisse canonique, et même au prêtre desservant une mission.

Le cur^ doit- ^^^ autre question qui a été soulevée, c'est "^Jre »»>»"»*»- de savoir si, pour réclamer la dîme, le curé

doit être inamovible, et on se basait, pour le prétendre, sur les termes de l'article premier de l'édit de 1679 qui s'exprime comme suit :

I. Les.dixmes, outre les obligations et les droits de l'Eglise, appartiendront entièrement à chacun des curés

{2)ÛM,L. /?.,2Q. B., p,211.

dans l'étendue de la paroisse où il est et où il sera établi perpétuel au lieu du prêtre amovible qui la desservait auparavant.

Cependant, comme nous l'avons dit ailleurs, il n'y a jamais eu de curés strictement inamovibles en cette province (1). Nos tribunaux ont décidé qu'un curé nommé, sujet à révocaMon par son évoque, ne pouvait réclamer le titre d'inamovible (2) et de fait il n'y a aucun curé qui, aux termes de ses lettres de provision, ne soit révocable au gré de son ordinaire- Si on n'accordait la dîme qu'aux curés inamovibles, on décréterait implicitement son abolition, car aucun curé ne se trouverait dans les conditions de la loi. Donc, en pratique, les curés, quoique amovibles, ont toujours joui de la dîme et les tribunaux leur ont maintes et maintes fois reconnu ce droit. C'est ainsi, que dans la cause du DuhatU va Pacaud (3), jugée en 1866, la cour de revision à Québec a décidé que nonobstant d'édit de 1679, concernant l'inamovibilité des curés, le prêtre desservant, ou en possession d'une cure, quoique sa nomination à la dite cure soit révocable ad nnium, a droit aux dîmes sur les grains décimables.

Portion de Dû^s cette même cause, la cour de révision ftVô'ô^ue^^^ a décidé une autre question intéressante. L'évêque des Trois-Rivières, dont relevait le demandeur, imposait à ses prêtres, pour le soutien de l'évêché, une contribution égale à la dixième partie des dîmes et cette condition était stipulée dans les lettres de provision accordées au curé. Le défendeur prétendait que l'existence de cette condition rendait le curé non rece-

(1) Sauf les curéa de Notre-Dame de Québec et de Notre-Dame de Montréal.

(2) Décision de la cour du Banc de la Reine dans la cause de Xaud vs Lariiguêy supra^ p. 133.

vable à réclamer la dîme. La cour de revision a jugé avec raison que cette convention ne regardait nullement le paroissien et que le curé pouvait exiger toute sa dîme, sauf à en faire Tusage qu'il jugerait à propos.

Titre du ca- ^^^^ anciens auteurs décidaient que le curé ""*• n'avait besoin d'autre titre que son clocher

et, dans la cause de Duhaut vs Paçaud^ citée ci-dessus, le juge Taschereau s'est exprimé en ces termes. " Il faut " poser en principe que dans ce pays, la dîme est due au " curé, tant en vertu d'une loi positive, qu'en vertu du " droit commun. Aussi Denisart, v* Dixmes^ dit-il qu'il *' ne faut d'autres titres au curé, pour percevoir sa dîme, '* que le clocher de l'église paroissiale; ce qui signifie *' que sa seule qualité de curé suffit pour lui donner la " dîme sur tout ce qui y est assujéti dans la paroisse. " On voit la même doctrine dans Lacombe, en son recueil " de jurisprudence canonique, où il est dit que, de droit " commun, la dîme appartient au curé, et qu'à son encon- '' tre, tout autre décimateur doit prouver un titre."

Le juge Baudry (1) n'admet pas cette doctrine, il ajoute que le curé qui poursuit pour la dîme doit prouver son titre. Quant à nous, nous croyons qu'il sera toujours plus prudent de produire la lettre de provision en vertu de laquelle le curé dessert la cure. Suivant nos lois de procédure, c'est à celui qui allègue un fait à le prouver, et si le défendeur nie au demandeur le titre en vertu duquel il poursuit, nous ne voyons pas ce qui peut dispenser ce dernier de produire ses lettres de nomination.

Nous avons dit que la dîme est payable à

gementde ' Pâques sur la récoltc de l'année précédente.

L'année compte de la St-Michel d'une année

à la St-Michel de l'année suivante. Si,durant cette année,

il y a eu un changement de curés, celui qui est investi

de la cure à Pâques devra payer à son prédécesseur une proportion de la dîme égale au temi>8 pendant lequel il a desservi la paroisse. Ainsi, si le curé démissionnaire a rempli la cure pendant trois mois de l'année écoulée, il aura droit à un quart de la dîme, et ainsi de suite. C'est ce que la cour supérieure a décidé, en 1859, dans la cause de FUiatrault vs Archamhault (1) et cette décision est conforme aux principes.

Lesuppiô- Avant de terminer ce chapitre, il nous ^^^^ reste à examiner une question connexe à

celle de la dîme. Dans les dioct^ses de cette province, les catholiques chefs de famille qui ne paient pas de dîme prédiale (2), sont astreints, par décret épîscopal, au paiement d'une sorte de dîme personnelle appelée la capitation. On peut se demander si le curé a droit d'action en loi pour réclamer ce supplément ou cette capitation. La question n'a pas encore été jugée par nos tribunaux, et il serait peut-être téméraire de tenter d'en faire une solution absolue. Tout ce que nous devons dire, c'est qu'il n'y a aucune disposition de la loi posive qui fixe le taux d'aucun supplément; le législateur, en imposant la dîme des grains, a exempté de toute contribution les autres produits de la terre, et il n'est question nulle part du mode de prélever une dîme supplémentaire, ni du taux de cette dîme.

Toutefois, on ne peut nier que le droit d'exiger un supplément existait, d'une manière abstraite, dans notre ancienne législation. L'édit des dîmes, après avoir dit que le curé pouvait faire bail de ses dîmes, ajoutait, article IV, qu'en cas que le prix du bail ne serait pas suffisant pour l'entretien du curé, le supplément nécessaire serait fixé par le conseil supérieur de Québec et serait fourni par le seigneur du fief et les habitants; ordre fut,

(\)A L, aJ.,p. 10.

(2) Par dtim prédiale on entend celle des fruits de la terre.

en même temps, donné au procureur-général d'y tenir la main (1).

Donc, il était loisible au conseil supérieur de fixer le taux de ce supplément. C'est tout ce que le conseil avait à faire, car le supplément lui-même existait d'une manière abstraite, en vertu de l'autorité royale, et la fixation du taux de ce supplément ne faisait que déterminer la créance d'une manière positive.

Cette question du supplément se soalevait d'une manière indirecte dans la cause de Davigaon vs Levage,, décidée à Montréal, le 7 janvier 1893, par le juge Tellier. Le demandeur poursuivait le défendeur, curé de Chambly, alléguant qu'il avait refusé de baptiser son enfant, sur le motif que lui, le demandeur n'avait pas voulu payer le supplément imposé par ordonnance épiscopale. Ce refus de baptiser l'enfant du demandeur ne fut pas prouvé et l'action fut renvoyée. Le juge Tellier ne se prononça pas sur la question qui nous occupe, mais nous trouvons, dans son jugement, ce passage que nos lecteurs aimeront sans doute lire.

IjC savant juge dit que le défendeur *' n'a fait que rap- " peler au demandeur un devoir de conscience et de " religion, au sujet de la contribution annuelle imposée " à chaque famille de la paroisse, qui n'avait pas de " dîme à payer, en vertu de l'ordonnance que l'évêque '* diocésain, indépendamment du pouvoir civil, avait *' certainement le droit de rendre pour régler ce qui con- ** venait à la subsistance du curé, et assurer par là aux " fidèles le bienfait de la religion ; que si le demandeur " attache son honneur i\ la participation des membres de '* sa famille aux sacrements, il doit remplir les conditions " imposées par les lois et ordonnances dont il invoque '^ le bénéfice."

Il est à peine nécessaire que nous ajoutions que ce

(n On voit, au règlement du 7 octobre 1678, la mention d'un semblable supplément. Stipra^ p. 155.

supplément constitue une obligation naturelle pour lea catholiques (1), qu'il y a action civile contre le paroissien qui s'est engagé à le payer au curé, et que celui qui l'a payé volontairement ne peut en demander le remboursement.

Nos tribunaux ont été appelés à se pro-

Leouré * f . n j

pcut-ii rAcia- noncer sur une autre question, celle de

mer pour ser- . . / z / f j

vices Bpiri- savoir 81 un curé peut réclamer de ses parois-

tueUrenduB? , > / ^. ^ i

Siens aucune renumeration pour les services K])irituels qu'il leur rend. Sur ce point, il y a contrariété de jugements. D'un côté, dans une cause de Courtemanche V8 Mailloux (2), décidée en 1879, par M. Rioux, magistrat de district, on a décidé que les services d'un curé dans une paroisse sont d'une nature mixte, qu'ils regardent le spirituel et le temporel et que le curé peut recouvrer de ses paroissiens, qui ne sont pas tenus de payer la dîme proprement dite, une certaine somme pour la valeur de ses services.

Cependant, dans la cause de St-Auhin vs Leclairc (3), jugée par la cour supérieure t\ Montréal, en 1885, le juge Jette a décidé cette question en sens contraire. Le demandeur, curé de la paroisse de la Pointe-Claire, poursuivait le défendeur, un de ses paroissiens, lui réclamant la somme de quatre piastres, d'abord pour la capitation imposée par l'évoque, et ensuite pour des services rendus au défendeur par le demandeur, dans l'exercice de son ministère. Au cours du procès, le demandeur renonça à se prévaloir de l'ordonnance de l'évêque imposant la capitation, et s'en tint uniquement à son allégation de services rendus, lesquels consistaient en l'administration du sacrement de l'extrême-onctîon, Le tribunal ne s'est donc prononcé que sur ce dernier point et il a été décidé

(1) Il ne s'agit pas ici de l'obligation civile.

que la dîme établie parla loi en faveur et pour le maintien des curés, couvre légalement tous les servicea qu'ils rendent à leurs paroissiens en cette qualité, et que les services rendus i)ar les curés à leurs paroissiens, dans l'administration des sacrements, sont essentiellement gratuits.

Cette dernière décision, ayant été rendue i)ar la cour supérieure, semble devoir prévaloir sur le jugement de la cour de magistrat dans la cause de Coiirteinanche rs Mailloux, mais le lecteur ]>ourra i)rendre connaissance des raisons invoquées par les savants j uges et former sou opinion sur la solidité de leur argumentation.

SECTION TROISIEME

Sommaire: Nt^easité des registres. — Histoire des registres. — Que^^ prêtres peuvent les tenir? — (.'«s des missions. — Registres tenus par l'évwjue. — Fonne des registres. —Rwlaction et inscription des actes. — Comparution des parties. — Lecture de l'acte. — Dépôt d'un des registres au bureau du protonotaire. — ^ Publicité des registres, pénalités. — Remplacement des registres. — Actes de baptême : formalités.— Actes de mariage : bans. — Opposition au mariage. — Empêchements non dénoncés par opposition. — Formalités. — Actes de sépulture.

Nécessité U^® ^®^ principales fonctions du cur*^, en

des registres, rapport avcc la Société civile, c'est la tenue des registres de Tétat civil. D'après le droit eccl^îsiastique, chaque curé est obligé de tenir, entre autres, un registre des baptêmes, des mariages et des sépultures célébrés dans son église (1). Il y a, en effet, trois actes dans la vie de tout individu qui intéressent la société : la naissance, le mariage et le décès. L'acte de naissance sert à établir la majorité ou la minorité d'une personne, l'acte de mariage, sa capacité à contracter et la filiation des enfants, et l'acte de décès, l'ouverture de sa succession. En même temps que ces actes ont une portée et des effets civils, le baptême et le mariage sont des sacrements, et la sépulture est accompagnée d'une cérémonie religieuse. Les ministres de la religion, étant appelés ex officia à intervenir dans ces trois circonstances capitales

(l) Rituel romain^ tit. X, cap. n et seq.

de la vie de leurs ouailles, soit pour conférer le baptême, célébrer le mariage ou bénir la sépulture, ce sont ces ministres que la loi charge de rédiger ces actes et de les inscrire dans des registres, auxquels elle donne l'authenticité voulue pour établir l'état civil des personnes. Non seulement les curés des paroisses catholiques, mais aussi les pasteurs de toutes les églises ou sociétés religieuses non catholiques, tiennent ces registres chacun pour sa congrégation. Les bornes que nous nous sommes imposées nous limitent aux paroisses catholiques ; nous nous occuperons donc exclusivement de ces dernière, mais les principes que nous exposerons s'appliquent mutatis mutandis aux ministres de toute société religieuse autorisés à tenir des registres.

Dans leur forme actuelle, les registres ne

Histoire des ,1 . x i i • i^

rejçistre». Semblent pas remonter plus loin que lordonnance de 1667. Pourtant, il y avait, dans la loi, des dispositions bien plus anciennes. L'article 291 de la Coutume de Paris s'exprimait comme suit : *' Sont ** aussi tenus les curés et vicaires généraux de porter et *' faire mettre de trois mois en trois mois ès-greffes " comme dessus, les registres des baptêmes, mariages, " testaments et sépultures, sur peine de tous dépens, " dommages et intérêts. Et pour ce ne doivent rien payer *• au greffe."

De son côté, l'ordonnance de Villers-Cotterets, août 1539 (François I*'), art. 51, s'exprimait comme suit: "Ainsi sera fait registre, en forme de preuve des baptêmes, '* qui contiendront le temps et l'heure de la nativité et " par l'extrait du dit registre se pourra prouver le temps ** de la majorité ou minorité et fera pleine foi à cette " fin." L'article 52 ajoutait que ces registres seraient signés par un notaire avec le curé ou son vicaire général pour éviter qu'il y eût faute aux dits registres (1).

(1) ^JTéron, Edits et Ordonnances y tome I*^»", pp. 190-91.

Dans rordonnance de Villers-Cotterets, il n'est question que des actes de baptême. L'article 181 de l'ordonnance de Blois, mai 1579 (Henri III) va plus loin : ** Pour éviter " dit-il, 'Mes preuves par témoins, que Ton ** est souvent contraint faire en justice, touchant les " naissances, manager:, morts et enterrements de per- ** sonnes, enjoignons à nos greffiers en chef de poursuivre *' par chacun an, tous curés ou leurs vicaires du ressort " de leurs sièges, d'apporter dedans deux mois, après la ** fin de chaque année, les registres des baptêmes, ma- '* riages et sépultures de leurs paroisses faits en icelle '• année. Lesquels registres, les dits curés en personne " ou par procureur spécialement fondé, affirmeront judi- ** clairement contenir vérité : autrement et faute de ce " faire par les dits curés ou leurs vicaires, ils seront '* condamnés ès-dépens de la poursuite faite contre eux, '' et néanmoins contraints par saisie de leur temporel '' d'y satisfaire et d'y obéir. Et seront tenus lesdits '^ greffiers de garder soigneusement les dits registres •' pour y avoir recours et en délivrer extraits aux par- *' ties qui le requerront " (1).

L'ordonnance de 1667 contient plusieurs dispositions sur la question des registres. Il est inutile do les analyser ici, car elles ont servi de source A notre droit statutaire et aux articles de notre code (2). Nous devons, toutefois, faire remarquer que dans toutes ces lois, il n'est question que des actes de baptêmes, niariages et sépultures. Le code civil, à l'instar du code Napoléon, a, pour la première fois dans notre législation, introduit l'expression : " registres de l'état-civil ", et plus loin, il parle des actes de naissance. Il est évident que, pour les catholiques, il n'y a que

(1) Nérou, oavrcuje cifé, tome I"% p. 599.

(2) Voir, 8ur les dispositions de cette ordonnance, Jousse, Commentaire f<ur rordonnance civile y tome II, pp. 317 et seq. Il y a en outre, la déclaration de 1736, œuvre de Timniortel d'Aguesseau, qui ne paraît pas avoir été enregistrée au Canada. Il faut remarquer qu avant cette intervention du pouvoir civil, le concile de Trente avait ordonné la tenue des regiitret.

les actes de baptême et ce sont là les seuls actes, avec les actes de mariage et de sépulture, que le curé doit entrer aux registre**.

Quels sont les prêtres catholiques qui tienire* peuvent nent les registres de l'état civil? Le juge

Baudry (1) prétend que ces registres ne peuvent être tenus que dans les paroisses érigées canoniquement et civilement et par les curés de ces paroisses, et il cite, à l'appui de sa thèse, une décision du protonotaire de Montréal dans ce sens. Il y a, au même effet, un jugement du juge Mackay dans une cause Et parte Mercier, requérant authenticité de registres pour la paroisse canonique de St-Jacques-le-Majeur (2). Il n'est pas nécessaire cependant d'entrer dans le mérite de cette question, jadis célèbre, pour ne pas dire brûlante (3), car la législature de la province de Québec est intervenue dans le débat et a tranché définitivement la question par le statut 86 Vie, ch. 16. Voici ce que dit la première section de ce statut :

1. Tout prêtre catholique romain autorisé par l'autorité ecclésiastique compétente à célébrer le mariage, administrer le baptême ou faire les obsèques, pour aucune église, chapelle particulière, ou dans aucune mission, aura droit de tenir des registres de l'état civil, pour telle église, chapelle ou mission, et sera censé et considéré autorisé à tenir les dits registres et à les avoir numérotés, paraphés et certifiés, conformément à la loi.

Depuis la passation de ce statut, il n'y a donc plus aucun doute sur la matière. Le curé de toute paroisse érigée canoniquement et civilement, ou seulement canoniquement, le prêtre desservant toute mission, en un mot, tout prêtre autorisé par l'évoque à célébrer le mari-

(1) Code des Curt^M^ pp. 106 et suivante»

(2) 2 Revue critique, p. 444.

(.3) Le lecteur oui veut se rendre compte du débat pourra consulter, le mémoire de M. Fagnuelo dans la cause de JCx parte Mercier, 2 R. C , p. 431, e^ les Eludée sur la liberté reliyieuse en 0<Mada du même, pp. 36â et Bujvautefi. ' >

âge, administrer le baptême ou faire les obsèques pour aucune église ou chapelle particulière, est par là même autorise î\ tenir des registres. La loi reconnaît comme compétents les prêtres que l'Ordinaire autorise à remplir ces fonctions (1).

t'as des mis- Cependant, dans le cas d'une église, chasions. pelle particulière, ou mission, le prêtre auto-

risé par l'Ordinaire à célébrer le mariage ou le baptême et à faire la sépulture ne peut obtenir ces registres, ou plutôt l'attestation du juge ou du protonotaire qui leur donne l'authenticité, qu'en exhibant à ce fonctionnaire de l'État, le certificat d'autorisation de l'évêque. Le registre lui est alors accordé, dit l'article 45 du code civil, sous le nom désigné dans le certificat d'autorisation donné par l'évêque, son grand-vicaire ou l'administrateur du diocèse. Ainsi l'évêque, en formant une mission, lui donne un nom, et c'est ce nom qui doit figurer dans l'attestation du juge ou du protonotaire inscrit en tête du registre.

Par un statut spécial, le 24 Vie, ch. 28, nu/par iiNgvô- sec. 4, il cst déclaré que l'évêque catholique ^^^' romain de Montréal, ou tout autre prêtre

étant membre du chapitre ou desservant la cathédrale catholique romaine en la cité de Montréal, pourra tenir de 3 registres des mariages, baptêmes et sépultures célébrés dans la dite cathédrale, quand elle ne sera pas l'église paroissiale, de la môme manière et au même effet que si la dite cathédrale était une succursale de la dite église paroissiale. Un semblable statut, le 25 Vie, ch. 16, sec. 15, donne, aux évêques de St-Hyacinthe et desTrois- Rivières, le pouvoir de tenir des registres des baptêmes, mariages et sépultures dans leurs cathédrales. Nous n'a-

(1) L'art. 44 du cmle civil, tel qu'amenda par les statuts refondus de la province de Québec, est niainteuant rinligé eu ce sens. Il dit que les registres sont tenus par les curés, vicaires, prêtres, ministres, desservants des églises, etc. Ces registres ne sont réeUement tenus que par le curé, mais comme nous le dirons, le vicaire peut y inscrire (tes actes.

vous pas pu trouver d'autres statuts analogues pour les autres évêchés du pays, probablement parce c^ue l'église paroissiale de la ville épiscopale est en même temps la cathédrale du diocèse. On remarquera, quant aux évoques de«* diocèses de Montréal, des Trois-Rivières et de St-Hyacinthe, que le législateur leur donne la faculté de tenir des registres, mais ne leur en impose pas obligation. S'ils profitent de cette faculté, ils doivent se conformer aux autres dispositions de la loi au sujet de l'authenticité des registres (1).

Nous allons maintenant résumer brièvement les dispositions du code civil sur la tenue des registres de l'état civil. Nous ne citerons, cependant, que les articles qui définissent les fonctions du curé qui tient ces registres, laissant les autres dispositions de la loi aux traités spéciaux.

Korme des L'article 42 déclare que les actes de l'état

registres. dyH gont inscrits sur deux registres de la même teneur, qui sont tenus pour chaque église paroissiale catholique, pour chaque église, chapelle particulière ou mission catholique, chacun desquels est authentique et fait également foi en justice (2).

Ces registres tenus en double, ajoute l'article 42a, l>euvent être divisés en trois volumes, un pour les actes de naissance, un pour les actes de mariage, et le troisième pour les actes de sépulture ; ou en deux volumes, un p)ur les actes de naissance et de mariiige, et l'autre pour les actes de sépulture.

Ces volumes du double registre peuvent être, soit en

{]) On peut ajouter, ccpeiulaiit, ipie puitMju*aiix termes du statut 3($ Vie, ch. 16, cité ci-dessus, tout prêtre atUo)'Ut^ jmr rérêqite à administrer le baptême, célébrer le mariage ou faire les obs^ues, pour aucune église, peut tenir des registres, k plus forte raison Téveque luim^me, qui donne cette autorisation, peut le faire.

(2) En citant les articles du code civil, nous omettons, pour nous conformer au plan de cet ouvrage, tout ce qui ne concerne pas le clergé catholique.

blanc, soit préparée avec des formules imprimées continuant sans interruption jusqu'à la fin de chaque volume ; mais lorsque un seul volume est employé pour les actes de naissance et de mariage, la première partie doit contenir, consécutivement, les formules pour les actes de naissance.

Lorsque le double registre est divisé en volumes et est en formules imprimées; dit l'article 426, il est laissé un nombre suffisant de pages en blanc, à la fin du volume, pour les actes de décès des personnes dont le cadavre a été livré, avant l'inhumation, à une école de médecine, ou à une université, pour les fins deTétud^de l'anatomie (1).

Enfin l'article 42c prescrit qu'un index par ordre alphabétique sera préparé à la fin de chaque double des registres de l'état civil pour chaque église, congrégation ou autre communauté religieuse, par la personne autorisée par la loi à tenir ces registres.

Ces registres sont fournis par la paroisse ou mission et sont une charge de la fabrique de telle paroisse ou mission; ils doivent, dit l'article 43, être de la forme réglée au code de procédure civile. Il s'agit des articles 1236 et suivants de ce code.

Pour résumer en deux mots les exigences du code de procédure civile, tout registre, avant d'être employé, doit être marqué sur le premier feuillet et sur chaque feuillet subséquent du numéro de tel feuillet écrit en toutes lettres. Ce registre doit également être revêtu du sceau de la cour supérieure ou de la cour de circuit, apposé sur les deux bouts d'un ruban ou autre lien passant à travers tous les feuillets du registre. Sur le premier

(1) Il faut remarquer que cette division du registre en deux ou trois volumes est entièrement facultative. A Notre-Dame de Montréal, on tient les registres en trois volumes. Dans les autres paroisses de la ville, un registre sert pour les baptêmes et les mariages, toutes les sépultures étant enregistrées à Notre-Dame. A la campagne, on entre tous les actes dans un même voUmie. Telle est, du reste, la règle générale pour les paroisses de cette province.

feuillet, doit être inscrite une attestation, signée par le juge ou le protonotaire du district ou par le greffier de la cour de circuit du comté dans lequel la paroisse se trouve, spécifiant le nombre de feuillets contenus dans le registre, sa destination et la date de l'attestation (art. 1236). Le double du registre, qui doit rester entre les mains du curé, doit être relié d'une manière solide et durable et on doit y attacher une copie du titre du code civil relatif aux actes de Pétat civil, ainsi que les chapitres premier, deuxième et troisième du cinquième titre du même code, relatifs aux mariages (art. 1237).

Pour revenir maintenant aux dispositions inscriptfo^n du codc civil, Particle 46 déclare que les actes des acum. ^^ Pétat civil doiveut être inscrits sur les deux registres sans blancs, aussitôt quHls sont faits ; les ratures et les renvois sont approuvés et paraphés par tous ceux qui ont signé au corps de Pacte. Tout y doit être écrit au long sans abréviations, ni chiffres.

La loi, on le voit,, prend un soin extrême pour que les registres soient bien tenus et que rien ne s'y glisse d'obscur ou d'équivoque. D'après une pratique vicieuse, qui est assez générale, mais qui devrait cesser, après que Pacte a été rédigé et signé sur l'un des registres, on fait signer l'autre registre en blanc par les parties avant la rédaction de Pacte.

On le fait sans doute pour ne point retenir le? parties trop longtemps, mais on oublie qu'il s'agit de formalités impératives et d'ailleurs très importantes.

Si par malheur, il se glissait quelque erreur dana }a transcription de Pacte sur l'autre registre, qui nécessiterait une rature ou un renvoi, il faudrait faire revenir les parties pour certifier cette rature ou ce renvoL Mieux vaut procéder régulièrement (1).

(1) n ne faut pas oublier qu'il s'agit ici de formalités absolument impératives. Nous ne comprenons pas la négligence qui est génénde sur ce point. Tous les auteurs ont dénoncé cette négligence, mais peut-être faudra- t-il un procès pour ouvrir les veux du publio sur la néeessité d^ ■6 conformer aux prescriptions de la loi.

L'article 3i> déclare qu'on ne doit insérer dans les actes de l'état civil, soit par note, soit par énonciation, rien autre chose que ce qui doit être déclaré par les comparants. Nous verrons, dans l'instant, ce que les comparants doivent déclarer dans les divers actes de Tétat civil ; ce sont là les seules énonciations que le prêtre peut entrer dans les registres. En enfreignant cette règle, il se rendrait passible de la pénalité portée en l'article 53 et il pourrait être condamné, le cas échéant, à payer des dommages. Ainsi, dans une cause de Coté vs De Gaspê (1), jugée en 1866, la cour de revision à Québec a condamné un curé à payer des dommages au père d'une fille mineure qu'il avait mariée, pour avoir écrit dans le registre qu'il l'avait mariée ** malgré l'opposition brutale de son père."

L'article 40 dit que dans les cas où les tion dS^^pHT- parties ne sont pas obligées de comparaître ^ ^^' en personne aux actes de l'état civil, elles

peuvent s'y faire représenter par un fondé de procuration spéciale. Le code ne s'explique pas sur ces cas exceptionnels où la présence des parties n'est point requise. On pourrait, par exemple, citer le cas de Tacte de baptême où la loi n'exige pas la comparution personnelle des parents ou des parrains et marraines. Ces parties peuvent donc se faire représenter par des fondés de procuration spéciale. Le code ne dit pas que cette procuration doit être authentique, elle peut donc être sous seing prive, mais quand il s'agit de représenter le père de l'enfant, il V9,ut mieux que la procuration soit reçue devant notaire, car une procuration sous seing privé ])eut disparaître et rendre ainsi bien difficile, sinon impossible, la preuve de la filiation de l'enfant. On a coutume d'accepter la déclaration d'une personne qu'elle représente telle autre personne comme parrain ou marraine, la qualité de parrain ou de marraine n'entraînant aucune obligation civile et

la présence de ces personnes n'étant nullement nécessaire pour la validité de Pacte de naissance.

Pour le mariaece, les parents des époux peuvent se se faire représenter par procureur et si les époux sont majeurs, peu importe que le procureur exhibe ses pouvoirs ou non. Il en serait autrement dans le cas d'époux mineurs. Le consentement des parents ou des tuteurs étant nécessaire dans ce cas, le célébrant fera bien d'exiger une procuration, quand l'un des parents ou le tuteur de l'époux mineur n'est jms présent. Quant aux époux, leur présence est requise, car on ne peut se marier par procuration (1).

Dans les actes de sé])ulture, tout ce que la loi exige, c'est la présence de deux témoins parents ou non du défunt. Il est évident que ces témoins agissent en leur qualité personnelle et ne peuvent rei>résenter des parents absents

Lecture de Après la rédaction de l'acte de l'état civil, racte. ]g ^^j.^ ^^ jç prôtre officiant donne lecture

aux parties, ou à leurs fondés de procuration, de l'acte qu'il vient de rédiger (art. 41). Cette formalité e^timpérative et préviendra toute erreur. Rien ne requiert la présence du curé à ce?* actes de l'état civil. Tout vicaire, ou tout prêtre autorisé parle curé, peut recevoir la déclaration des comparants, rédiger l'acte et le signer avec les parties.

Dépôt d'un ^aïis les six premières semaines de chaque d^. re^^^tr^» année, dit l'article 47, un des doubles regis-

au burrao du , , ' ^

protonotaïre. tres est, il la diligence de celui qui les a tenus ou qui en a la garde, déposé au greffe de la cour supérieure du'district où le^* registres ont été tenus. Le protonotaire en donne au curé, sans frais, un reçu constatant ce dépôt. Le curé garde l'autre double, le conserve et le transmet à son successeur en office. S'il s'agit d'une

(1) Loranger, Comw^nfairf *?/r îe Code, rinl, p. .^2.

198 DkOlt PAROISSIAL

mission, cependant, ce double ne reste pas en la possedsion du missionnaire, mais ce dernier doit le déposer à l'évêché du diocèse auquel appartient la mission, et l'évoque, ou son secrétaire, en est considéré le dépositaire (art. 49) (1).

Pnbiioitédei ^^^ registres de l'état civil sont publics et registres. jçg dé| o^itaires de ces registres, c'est-à-dire le curé et le protoi t;.ire, pont t^nus de délivrer à toute personne qui le requiert, des extraits qui, étant par eux certifiés et signés, sont authentiques (art. 50). Il va sans dire que ces dépositaires ne sont tenus de délivrer ces extraits que sur paiement des honoraires qu'ils sont en droit de réclamer. Pour être authentique, l'extrait doit donc être signé pair le curé ou le desservant de la paroisse ; un extrait certifié par un vicaire n'aurait aucun caractère d'authenticité. La raison, c'est que le curé, et non le vicaire, est le dépositaire des registres et que seul le dépositaire de ces registres peut en délivrer des extraits authentiques.

L'article 49 dit que le double du registre reste en la garde et possession du prêtre qui Va tenu,. Ce prêtre n'est autre que le curé. En effet, c'est le dépositaire qui certifie l'extrait (art. 50), le dépositaire du registre, c'est le prêtre qui le tient (art. 49), et le prêtre qui tient ce registre, c'est le curé (art. 44). Il est vrai que l'article 44 dit que les registres sont tenus par les curés^ vicaires, prêtres ou ministres desservant ces églises, etc, mais si on parle dû vicaite, ce n'est que lorsqu'il dessert l'église, ce qu'il ne peut faiïe que pendant l'absence ou l'incapacité dû curé. Ceci devient encore plus clair quand on consulte le § 1, section Ire, du chapitre 20 des statuts refondus

(1) L'article 49 entend évidemment parler d'une mission où il n'y a pas un prôtre résidant. Lorsque la mission a son desservant, c'est une paroisse de facto et il a toujours été d'usage d'y conserver les registres. Voir, du reste, la distinction que l'on doit faire entre les diverses espèces de missions, «upra^ p. 16, en note.

LES REGISTRES t)Ê L'ÉTAT CIVIL 199

pour le Bas-Canada qui est la source de l'article 44. Dans cette section, il n'est nullement question du vicaire, on y dit que le registre sera tenu par le prêtre ou ministre qui a la desserte de Véglisc, Enfin, ce qui rend cette déinohstratîori encore plus certaine, c'est que le § 2 de la section 8 du même chapitré des slatuts refondus, qui est icodifié dah§ l'article 50, donne 2k\\ prêtre ou ministre en possession du registre le pouvoir de certifier les extraits. îîous sommes donc d'avis que ces extraits doivent être certifiés par le curé de la paroisse et que le vicaire ne peut les authentiquer que quand il se trouve de fait ou de droit desservant en l'absence ou incapacité du curé (1).

t)ans le cas des hnisoions, un des doubles des registres, comine noiis l'avons vu, est déposé à l'évêché et l'évêque ou son secrétaire en est considéré le dépositaire. Donc, tout extrait d'un tel registre certifié par l'évêque ou son secrétaire est authentique.

Là loi n'oblige le curé qu'à donner des extraits du registre. Il n'est pas tenu de communiquer le registre niême. Toute personne intéressée où non peut demander des extraits et obtenir ainsi, sauf à payer les honoraires prescrit, copie de tous les actes d'un registre. Mais quel que soit l'intérêt du requérant, à moins qu'une loi ne lui confère ce privilège, il ne peut exiger la communication du registre niême (2).

On conçoit que l'observation de ces forma-

lités est d une souveraine importance, car

l'avenir et l'état civil des citoyens en dépendent. Aussi

la loi frappe-t-elle d'une pénalité rigoureuse chaque

(1) Voir, dans ce sens, ffaudrp^ p. 115 et en sens contraire, Loranger. Comment air en sur le C. C. , tome 1er, p. 359. Quelle absence du curé donnera au vicaire le droit de certifier les extraits des registres ? Nous croyons, aux termes des articles quç nous avons cités, que c'est une absence qui donnera au vicaire la position de desservant.

(2) Voir das« ce sens, Dalloz, Jurisprudence générodey V** Acte de Vétai civil, n» 98.

contravention h ses prescriptions. L'article 52 du code civil déclare que tout dépositaire des registres est civilement responsable des altérations qui y sont faites, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs de ces altérations, et aux termes de l'art. 53, toute contravention aux dispositions que nous venons d'exposer, qui ne constitue pas une offense criminelle punissable comme telle, est punie par une amende qui n'excède pas quatre-vingt piastres et n'est pas moins de huit. Il y a une semblable disposition à l'article 1238 du code de procédure civile qui déclare que les curés, les marguilliers des œuvres et fabriques et autres administrateurs d'églises, dans les lieux où il y a eu des baptêmes, mariages et sépultures, ainsi que les supérieurs des communautés où il y a eu profession religieuse, sont tenus, chacun à son égard, de satisfaire aux pre8crij)tions de la loi relativement aux registres des actes de l'état civil, et peuvent y être contraints par telles voies et sous telles peines et dommages que de droit.

Lorsque les registres de l'état civil d'une

Remplace- . x- j • x .

mentd«»8re- paroissc, OU uuc partie de ces registres, ont K 8 ms. ^^^ détruits dans un incendie ou d'une autre

manière, les curé et marguilliers de l'œuvre et fabrique de cette paroisse peuvent, après délibération constatant la perte et la destruction de ces registres ou de partie d'iceux, se faire délivrer, par le protonotaire du district au greffe duquel sont déposés les registres de l'état civil de cette paroisse, une copie des registres, ou de toute partie d'iceux qui ont été ainsi détruits (art. 1241a, C. P.C.). Le protonotaire est tenu de délivrer une copie de ces registres dans un temps raisonnable (art. 1241ft, C. P. C). La fabrique doit fournir les livres et cahiers nécessaires à cette fin et ces livres doivent être numérotés et paraphés comme les registres ordinaires (art. 1241c, C. P. C). Le protonotaire a droit de charger, jiour toute copie des registres, six centins, pour chaque acte de baptême ou de sépulture et dix-huit centins po\ir chaque acte de mari-

âge (art. 1241d, C. P.C.). Après le dernier acte de chaque livre ou registre, le protonotaire inscrit un certificat d'authenticité (art. 1241éî, C. P. C). Ces copies de registres, ainsi authentiquées et délivrées, sont considérées comme des registres originaux ; les extraits certifiés par le curé, le vicaire (1) ou le desservant de la paroisse, dépositaire de ces registres, sont authentiques, mais le curé, le vicaire ou le desservant doit déclarer dans les extraits qu'il délivre, que les registres dont ils sont tirés sont des copies ainsi certifiées du seul double existant (art. 1241/, C. P. C). La copie ainsi faite de ces registres, ajoute l'article 1241g du code de procédure civile, doit être un fac-similé du seul double existant, en autant qu'elle doit contenir et reproduire tous les mots rayés, les renvois, les lignes allongées et les interlignes qui se trouvent dans ce dernier, ainsi que le certificat qui en constate le nombre, et la même orthographe doit être strictement observée.

Voilà pour les registres perdus ou détruits. Il y a d'autres registres dans les paroisses qui sont menacés de périr de vétusté. — Le législateur a pourvu à leur remplacement dans les articles 1241^, I241t et 1241; du code do procédure.

L'article 1241^ déclare que tout curé, ministre on autre personne autorisée à garder les registres de l'état civil, peut, avec l'autorisation du bureau ordinaire de la fabrique ou des syndics, suivant le cas, aux frais de la paroisse, de l'église, de la mission, de la congrégation ou de la

(1 ) On remarquera que l'art. 1241/du code de procédure civile donne an vicaire le pouvoir de certifier un extrait de la copie du registre, mais, comme on le verra, ce n'est qu'à la condition qu'il soit le dépositaire du registre. La règle que nous avons énoncée plus haut reste donc invariable. On ne voit pas comment le vicaire peut être dépositaire des registres lorsque le curé est présent. En l'absence de ce dernier, le vicaire peut être de fait le desservant de la paroisse, et à ce titre il est dépositaire des registres et peut donner l'authenticité aux extraits qn il en délivre. Voir, du reste, ceque nous avons dit, fi ce sujet, »npra^ p. 198.

202 tokôrt PAfeotSBiÂL

communauté religieuse qu'il dessert, remplacer, en tant que les écritures peuvent être déchiffrées, les registres tenus jusqu'en 1800 et dont il a la garde, par d'autres les reproduisant aussi exactement que possible. Aprt^s avoir collationné soigneusement avec l'original, ajoute l'article 1241t, la copie qu'il en a faite, le curé doit apposer i la fin de cette copie un certificat atlestant qu'elle a été examinée et vidimée et qu'elle est conforme au registre dont elle est la transcription ; ce certificat est fait sous serment devant le protonotaire et cette copie doit être authentiquée et paraphée par le pfotoriotaire, avant qii'îl en soit fait usage. Cette copie est alors authentique et a le même effet que le registre original lui-même, mais, dit l'article li^41;, on doit conserver ce registre original pour y avoir récours.

il n'est pas nécessaire de parler ici de là rectiftcaiîoh dès registres de l'état civil, le devoir du curé se bornant, aux termes de l'article 76 dû code civil, à inscrire, en marge de l'acte en question ou sur une feuille distincte qui y reste annexée, le jugement de rectification. On pourra consulter, sur ce sujet, les articles 75-78 du code civil et 1239-41, du code de procédure.

Nous allons maintenant expliquer, toujours d'une manière très succincte, les devoirs du prêtre qui est ai)pelé à rédiger les divers actes de l'état civil.

Actes de naissance.

L'acte de naissance, ou plutôt l'acte de bafcSêmeffor- baptême. Car l'acte que le code appelle acte "^* '*' de naissance n'est, pour les catholiques, autre

chose que le certificat du baptêmfe, et le cUré n'est pas appelé à enregistrer d'autre acte, doit énoncer le jour de la naissance de l'enfant, celui dû baptême, le sexe de l'enfant et les noms qui lui sont donnés; les noms, prénoms, profession et domicile des pères et mères ainsi que

LES REGife'htEB I^ L'ÉtAT CIVIL 208

dvis parrains et marrluitiés s'il y en a (art. 54, C. C.) (1).

Il va sans dire que le prêtre n'énonce que ce que lui déclarent les comparants. Si ceux-ci ignorent la date de la naissance de l'enfant, on mentionnera dans l'acte que cette date est inconnue.

Ces actes sont signés, sur chaque registre, par le prêtre qui les reçoit, ainsi que par les pères et mères s'ils sont présents et par les parrains et marraines s'il y en a. Si les comparants ou aucun d'eux déclarent qu'ils ne peuvent signer, mention doit en être faite dans l'acte (art. 55). Dans le cas où il 'est présenté au prêtre un enfant dont le père ou la mère, ou tous deux, sont inconnus, il en est également fait mention dans l'acte (art. 56). Le juge Baudry (2) dit que si l'on ignore l'âge de l'enfant, on doit indiquer son âge apparent. Si c'est un enfant naturel, on évitera de mentionner le nom du père sans le consentement de ce dernier.

Nous avons parlé, au commencement de ce chapitre, des devoirs du ptêtre quant à l'administration des sacrements. Nous avons dit qu'il ne peut être contraint civilement à conférer le baptême (3). Il ne peut non plus être

(1) Le caré entre nécessairement comme père, le nom de celui qui Test d'après le mariage, suivant la maxime: pa/er e«it tjvem hupttœ demoruitrant. L'auteur a été consulté sur le devoir du curé quand le mari l'avertissait qu'il n'était pas le père de l'enfant que le curé allait être appelé à baptiser. Il est évident que le curé ne doit tenir aucun compte d'un tel avertissement. Aux termes de l'article 218 du code civil, le mari est présumé être le père de l'enfant né pendant le mariage, il ne peut même le désavouer que dans les cas exceptionnels énumérés aux articles 219, 220 de ce code.

(2) Co(U dtê CuréH, p. 118.

(3) Depuis l'impression de la forme où il est question du jugement dans la cause de iTamois rs Rounne^ mipra^ p. 139, nous avons constaté que ce jugement n'a pas la portée que le rapporteur lui donne. Ordre ne fut pas donné au curé de Iwiptiser l'enfant du demandeur, mais la cour, suspendant à faire droit sur la demande de dommages, déclara qu'elle voulait donner au défendeur l'occasion de réparer la faute par lui commise, et il fut en conséquence enjoint au demandeur de présenter 3on enfant aux fonds baptismaux. Le lecteur trouvera le texte même de ce jugement dans l'opinion du juge Mondelet dans la cause de Brown -vê La faJbritfue de Notre-Dame de Montréaly 3 iî. //., p. 141.

obligr (l'entrer la naissance d*un enfant qu'il n'a pas baptiar. Cola est él^mientaire, car le curé dresse desaciej* de baptême et non des actes de naissance (1).

Actes de mariage.

Le prêtre qui célèbre le mariage doit s'assuinnriage: rer qu'il n'y a aucun empêchement à ce mariage et qu'on n'y procède pas d'une manière clandestine. La principale formalité que la loi prescrit pour empêcher la clandestinité, c'est la publication des bans de mariage. Voilà pourquoi l'article 57 du code civil dit qu'avant de célébrer le mariage, le prêtre (2) doit se faire représenter un certificat constatant que les publications de bans requises par la loi ont été régulièrement faites, à moins qu'il ne les ait faites lui-même, auquel cas ce certificat n'est pas nécessaire. Si le prêtre célèbre un mariage sans que les publications ait été faites

(l) Cette question est si importante que nous citons deux consiflérants du jugement rendu par le juge Tellier, le 7 janvier 1893, dans la cause de Darù/non ru Lenoije. *' Considérant que si l'administration *' des sacrements est du ressort de l'autorité ecclésiastique, la parti- ** cipation aux sacrements est un droit qui appartient à tous les mem- '* bres de la communion catholique et qui ne peut être soumis dans son ** exercice à des conditions ou à des exigenceb arbitraires ; que lorsqu'il ** n'y a que le refus de sacrement, sans accompagnement d'injure arti- " culée et personnelle, il n'y a lieu qu'à l'appel simple devant l'auto- •• rite ecclésiastique compétente, dans l'ordre de la conscience, et selon *' les règles et l'application des canons ; et que le pouvoir temporel ne " devient compétent qu'autant que des injures, des outrages, l'oppres- ** sion, le scandale, se joignent à ce refus, lui donnent un caractî*re *' qu'il n'a pas par lui-même, et font éprouver des dommages dans les •* biens et les droits civils.

** Considérant en outre que, par le code civil, de même que par les " statuts et ordonnances antérieures, le^ curés, vicaires, prêtres ou '* ministres desservant les églises, congrégations ou sociétés religieuse» *' autorisées à tenir les registres de l'état civil ne sont tenus que de " dresser et enregistrer les actes des baptêmes, mariages et sépultures ** faits par eux, dans l'exercice de leurs fonctions religieuses ; qu'ils ne ** sont pas des fonctionnaires civils dans le sens légal du mot ; qu'ils ne *' (lu'ils ne sont pas tenus d'enregistrer la naissance des enfanta dont '* ils ne font pas le l>aptême, et, oue le législateur l'a compris Ainsi, *' puisqu'il a miposé ce «levoir à d autres personnes par une loi qui est '* reproduite dans l'article 53a du code civil." On peut consulter, sur ces questions, les autoritéH citées par le juge Berthelot dans son jugement dans la cause de Brott^n va La/abriqitf fie Notre-Dame tfe Monfréaiy 2 R. L., p. 315 et suivantes.

(*2) L'article 'yj dit le/onrtifmnahe^ dans le but, probablement, de dé-

dans Jles intervalles prescrits par la loi et sans qu'il y ait eu dispense, il encourt, aux termes de Tarticle 157, une amende qui n'excède pas cinq cents piastres. Le certificat de publication des bans, ajoute l'article 58, qui est signé par celui qui a fait les publications, contient, ainsi que les publications elles-mêmes, les prénoms, noms, profession et domicile des futurs époux, leur qualit\'î de majeurs ou de mineurs, les prénoms, noms, profession et domicile de leurs pères et mères, ou le nom de l'époux décédé. Il est fait mention de ce certificat dans l'acte de mariage.

Ce certificat n'est toutefois pas nécessaire si les parties produisent une dispense en bonne et due forme des autorités ecclésiastiques permettant l'omission des publications de bans. Dans ce cas, le prêtre pourra procéder à célébrer le mariage, mais il fera mention dans l'acte de mariage de la production de ce certificat (art. 59). Naturellement, si la dispense ne permet l'omission que d'une ou de deux publications, les parties doivent produire en même temps que la dispense, un certificat attestant que les autres publications ont été faites.

Ces publications, ou la dernière d'elles, doivent, aux termes de l'article 60, avoir été faites durant l'année qui précède la célébration du mariage, autrement on est obligé de les renouveler avant de pouvoir y procéder (l;.

oppoeitiong ^^ ^^^ d'opposition, dit l'article 61, mainau mariage, levée en doit être obtenue et signifiée au prêtre chargé de la célébration du mariage. Ce n'est, bien entendu, que lorsque l'opposition elle-même a été signifiée à ce prêtre, aux termes de l'article 991 du code de procédure civile, que cette signification est absolument

signer, sous un uoin générique les ministres de tous les cultep. Autrement ce serait un non-sens, car le mariage étant un sacrement pour les catholiriues et une cérémonie religieuse pour les autres cultes, il ne peut être célébré par un fonctionnaire. Il n'y a pas de mariage civil en cette province.

(1) Aux termes du HUutl romain ^ ce délai n'est que de deux mois.

206 ItfMUT KAKOte&UL

indiapensable. Noue croyons, toutefois, que lorsque le célébrant a eu connaissance d'une opposition régulièrement instruite, qui a étIS signifiée à un autre prêtre, il devra exiger qu'on lui exhibe un jugement de mainlevée avant de procéder à la célébration du mariage.

Pour empêcher tout doute, l'article 62 déclare qu'une opposition fondée sur une simple promesse de mariage est sans effet et qu'il doit être procédé à la célébration du mariage de même que si elle n'eût pas été faite (1).

La pénalité que la loi inflige au prêtre ou ministre qui ne tient pas compte d'une opposition régulière est celle de l'urticle 58 du code civil, c'est-à-dire, une amende qui n'excède pas quatre-vingts piastres et n'est pas moins de huit (2).

Empoche- ^^^^ entrer dans cette question des opposidô^ou^és^^ïr ^îoï^s ou empêchements au mariage, on peut opposition.' gç demander si un prêtre, qui a obtenu la connaissance d'un empêchement par une dénonciation privée ou autrement, peut se refuser à célébrer un mariage. Il n'est pas douteux que le prêtre n'est pas tenu de célébrer un semblable mariage et même que c'est de

(1) L'op[K>8itiou au uiariage, aux tennos des articles 130 et suivants du code civil, peut ôtre faite dans le cas où la personne qui veut se marier est déjà engagée dans les liens du mariage, ou se trouve en état de minorité ou de aémence. Ces articles décUirent quelles personnes peuvent porter opposition au mariage. Une opposition faite pour une cause sQâisante et par une personne autorisée a la faire, est ce que les auteurs appellent une opposition léycUt. Ils nomment, au contraire, opposition offirieuMe^ celle qui repose sur un empêchement suffisant mais qui n'est pas faite par une personne à laquelle la loi confère le droit de porter opposition. La ditférence entre ces oppositions, c'est que si l'on signifie au prêtre une opponition leijaley et que néanmoins il passe outre à la célébration du mariage, il encourt la pénalité édictée par la loi, que cette opposition soit t'oiulée ou non. Au contraire, le protre qui célèbre un mariage, après avoir i-èçu signification d'une opposition ojicieusfy le fait à ses risques et périls. Si cette opposition repose sur un empêchement qui existe réellement, le célébrant a été constitué en état de'mauvaise foi par la signification de lopposition et il devra des dommages-intérêts à la partie lésée. Si, au contraire, l'opposition est mal fou<lée, il n'encourt aucune responsabilité et n'est passible d'aucune pénalité.

(2) Le prêtre qui célèbre un mariage sans qu'on ait fait la publication fjies bans encourt une pénalité de 9500*; celui qui le célèbre, malgré

son devoir le plus sacré de refuser son ministère aux parties. Aux termes de l'article 129 du code civil, le prêtre ne peut être contraint à célébrer un mariage contre lequel il existe quelques empêchements d'après les doctrines et les croyances de sa religion, et de la discipline de l'Église à laquelle il appartient. En çffet, on procède assez rarement par la voie de l'opposition, on se contente de faire une dénonciation au curé et l'absence de l'opposition ne justifierait pas le prêtre à procéder à la célébration d'un mariage s'il sait qu'il existe des empêchements suffisants à ce mariage (1).

Avant de célébrer le mariage, si les parties orma s. ^^ ^^^^ ^^ domiciUées au lieu de la célébration, le prêtre doit vérifier et constater leur identité. Règle générale, le mariage se célèbre au lieu du domicile des parties. Ce domicile s'établit par six mois d'habitation continue dans le même lieu (art. 63).

L'acte de mariage est signé par le célébrant, par les époux, et par au moins deux témoins, parents ou non, qui y ont assisté ; quant à ceux qui ne peuvent signer, il en est fait mention (art. 64).

L'on énonce dans cet acte :