POUVOIRS DU BUREAU ORDINAIRE

Le bureau ordinaire, comme nous l'avons dit, n'est

( I ) Du reste, le cas que suppose Jousse, l'imposition d'un droit aux habitants, n'entre pas dans le^ attributions des assemblées de fabrique ou de paroisse en cette province, sauf les cas spécifiés par la loi, oomme lorsqu il s'agit de la construction des églises. Nous croyons que les paroissiens peuvent, par un acte unanime, s'imposer volontairement l'obligation de payer un des officiers généralement payés par la fabrique, mais ce n'est là qu'un contrat que chaque contractant doit observer. La cour d'appel, d!ans la cause de Martin ds Brune/le^ a reconnu la force obligatoire d'un règlement adopté dans la paroisse de Varennes, à la fin du siècle dernier, pour le salaire du bedeau, mais le tribunal s'est surtout basé sur 1 usage. Hors le cas d'un usage suivi pendant bien des années, il est très douteux que de nouveaux paroissiens puissent être forcés de' se soumettre à on tel règlement.

LK BtJktCAU ORDINAIRE 303

chargé que de radministration courante de la fabrique. A cette fin, les auteurs lui reconnaissent le droit:

1^ De concéder des bancs ou chaises, des chapelles, caves, tombes et épitaphes, ainsi que des places de sépulture dans les cimetières (1) ;

2^ D'autoriser le marguillier en charge à faire des dépenses en dehors de celles portées dans l'état des dépenses journalières et n'excédant pas le montant fixé en l'assemblée générale ]

3** D'autoriser les poursuites pour le recouvrement des revenus ordinaires de la fabrique, l'exécution des baux et l'obtention du titre nouvel (2) ;

4^ D'autoriser la location des immeubles de la fabrique (3) ;

5^ De nommer et de destituer les organistes, les bedeaux, suisses et autres serviteurs de l'église et les employés de la fabrique, et de pourvoir au paiement de leurs salaires (4).

Bauos. Cette énumération des pouvoirs du bu-

reau ordinaire n'exige que peu d'explications. Nous avons parlé plus haut de la location des immeubles et de la nomination des officiers de la fabrique (5). Nous verrons plus loin de quelle manière et sous quelles conditions se fait la concession des bancs et des places de sépultures. Il nous suffira de dire, au sujet des bancs, suivant le sentiment du juge Baudry (6), qu'une

(1) Jousst, pp. 64 et suivantes.

(2) Baudry, p. 221.

(3) Jousêtf p. 127.

(4) Nous donnons cet article d'après Jousse, pp. 126 et 127, qui, du reste, rapporte une liste plus complète que celle que nous venons de donner. Nous croyons cependant que ces nominations entrent plutôt dans les attributions de l'assemblée générale de la fabrique, sauf tes droits du curé. Pour déterminer Tétendue de ses droits, le lecteur pourra référer à ce que nous en avons dit tmpra, pp. 137-8. On nous informe que d'après Tusage universel en cette province, le curé nomme les officiers de réglise et que la fabrique pourvoit à leurs salaires.

(5) Supra, pp. 138, en note, et 286.

304 DBOrr PAROISSIAL

autorisation n'est pas requise pour la location de chaque banc en particulier. Il ajoute que lorsqu'un banc a déjà été loué du consentement du bureau ordinaire et devient vacant, le marguillier en charge i)eut mettre ce banc aux enchères, à moin» qu'il n'ait été supprimé par l'évêqueou qu'on n'ait changé sa destination.

L^ Appendice au Rituel s'explique ainsi sur penses, j^^ dépenses qui sont de la juridiction du

bureau ordinaire (1).

Les dépenses ordinaireSy qui sont de la compétence du bureau ordinaire, composé du curé et de trois marguilliers du banc (2), sont les suivantes: a) frais ordinaires du culte; 6) l'acquit des fondations et charges; c) registres des actes civils, livres de prône et de comptes, registres de la fabrique; d) salaire des employés; e) dépenses ordonnées par l'évêque; f) menues réjiarations de l'église, de la sacristie et du cimetière ; g) primes d'assurances et versements à l'assurance mutuelle (3).

Les autres dépenses sont réputées extraordinaires, et ne doivent se faire que d'après une résolution du corps des marguilliers anciens et nouveaux, avec le curé, inscrite dans le registre de la fabrique et approuvée par l'évêque. Dans \e journal, on doit mentionner la date de la resolution.

Aucun prêt ou emprunt avec ou sans hypothèque, ne doit être fait sans l'autorisation de la fabrique, c'est-àdire, du corps des marguilliers anciens et nouveaux, avec le curé, ni sans l'approbation de la paroisse (4) et de l'évêque. Le dépôt des deniers de la fabrique dans une banque, ou une caisse d'économie, n'a pas besoin de

(2) Voilà ce qui couiiniie ce que nous avons dit tuiprOf p. 290.

(3) Il s agit (le l'assurance mutuelle des fabriques dont nous parlerons plus loin.

(4) \J Appendice renvoie à Baudry, C'of/e deë Citrén^ n* 31 ; Langevin, Manvtl, art. 155, 171,284, 285 (éd. de 1878). Il faut cependant remarquer (ju'aux termes de l'article ;M3ô des statuts refondu.s, l'approbation d'une assemblée de paroisse n'est pas néeessaiie '* dans les ** paroisses où ces assemblées ne sont i)oint requises par la loi ou " l'usage. '' On pourra au surplus référer à ce que nous avons dit de ces empnmts, atipra, pp. 279 et suivantes.

permission spéciale, parce que ce n'est qu'une manière plus sûre de mettre ces deniers à l'abri du feu et des voleurs. Le livret de dépôt doit être au nom de la fabrique de la paroisse de * * *, et l'argent ne doit être retiré que sur la signature du curé.

La liste donnée par VAppendice complète celle que nous avons faite plus haut. On peut ajouter, pour rencontrer les cas qui n'ont pas été prévus, que le bureau ordinaire a tous les pouvoirs nécessités par l'administration ordinaire des affaires de la fabrique.

Poiirsuitee Quant aux poursuites qui sont de la compétence du bureau ordinaire, c'est-à-dire celles qui sont intentées pour le recouvrement des revenus ordinaires de la fabrique, l'exécution des baux et l'obtention du titre nouvel, il est de principe qu'aucune telle poursuite ne peut être intentée au nom de la fabrique sans l'autorisation du bureau (1).

Copie de la délibération qui autorise la poursuite est remise au procureur de la fabrique qui doit alléguer cette autorisation en sa déclaration et en produire copie avec son action. L'appel d'un jugement doit également être autorisé.

Ces questions ont été débattues devant la cour d'appel à Montréal, en 1885, dans la cause de La fabrique de Varennes d: Ghoiptet (2). Il y fut décidé par la majorité de la cour (3) que le bureau ordinaire d'une fabrique peut autoriser des poursuites pour le recouvrement des revenus ordinaires de la fabrique et pour l'obtention d'un titre nouvel. Cette autorisation n'a pas besoin d'être

(1) Nouveau Deuisart, V* FaJlu^atH de paroisntH^ § 10, li* 6.

(3) Les juges Ranisay, Tessier et Baby, le juge en chef Dorion et le juge Cross étant dissidents, car ils ne ci'oyaient pas suffisante une autorisation générale de p<ntrsuivrc les débiteurs de la fabrique. Tous les juges reconnaissaient la compétence du bureau ordinaire à autoriser la demande d'un titre nouveau.

306 DROIt PAROISSIAL

spéciale, mais^une autorisation générale de prendre des procédés légaux contre ceux qui sont endettés envers la fabrique, sans spécifier le nom de chaque débiteur, est suffisante (1). Le défaut d'autorisation pour appeler du jugement ne peut pas être invoqué pour la première fois à l'audition de la cause en appel, quand il n'en a pas été question dans le cours de la procéduie et que les procureurs de l'appelant n'ont pus été mis en demeure de produire leur autorisation. Il a semblé à la cour, quoiqu'il ne fût pas nécessaire dans l'espèce de décider la question, que l'appel en telles matières devait être autorisé d'une manière aussi formelle que l'action en première instance et que le bureau ordinaire pouvait donner l'autorisation requise aux fins de cet appel.

Avant cette décision, en 1879, il avait été jugé par la cour de circuit à Montréal, Ca/on, J., dans les causes de La fabrique du Saint- Ev/unt- Jésus rs Roy et al., et de La fabrique de SairU-Paul vs Pigeon et al, (2) qu'il n'est pas nécessaire que la fabrique soit autorisée spécialement par une assemblée du bureau de la fabrique pour poursuivre en recouvrement des montants imposés par un rôle de répartition, lorsqu'il s'agit de simples actes administratifs ou de perception ordinaire, la loi elle-même l'autorisant à le faire. Le savant juge cite l'article 3432 qui autorise la fabrique à poursuivre et recouvrer les souscriptions restant dues par les paroissiens (3).

La défense doit être autorisée de même que la demande. Cette autorisation doit spécifier, autant que possible, le genre de défense qu'on veut opposer. Conformément à ces principes, la cour supérieure à Québec, dans une cause de Giroux vs Lafabnque de BeaupoH, décidée en 1892, a jugé qu'une autorisation pour défendre à une

(1) Toutefois, comme ce principe n'a été consacré que par la majonté de la cour d'appel, il sera plus prudent de préparer une autorisation spéciale.

(.3) Nous reviendrons sur cette question des poursuites dans le chapitre qui ti-aite de rassemblée générale de la fabrique.

LE BUKEAtJ ORDINAIRE 307

action donnée par une assemblée du bureau ordinaire (1), où il n'a nullement été question d'une réclamation de la fabrique contre le demandeur, n'autorise pas un plaidoyer de compensation (2).

Nous avons dit plus haut (3) que la fabrique doit faire un inventaire de tous ses biens et papiers et le compléter chaque année par un récolement. Cette obligation incombe au bureau ordinaire et est de sa compétence. Ce bureau veille aussi à ce que le marguillier en charge s'acquitte de ses devoirs et peut au besoin l'y contraindre (4).

En somme, on peut dire que le bureau ordinaire de la fabrique a tous les pouvoirs de l'administration courante et journalière. Il nomme ses commis et il les démet de leurs charges. Il fournit les ornements et autres objets nécessaires au culte, il emploie les deniers courants aux charges et dépenses courantes de la fabrique. En général, il peut disposer des fonds de la fabrique de sa propre autorité, pourvu que ce soit pour des objets permis et qui rentrent dans les limites de ses attributions. Ce n'est que lorsqu'il s'agit de dépenses extraordinaires, dépenses qui ne peuvent généralement se rencontrer avec les fonds que la fabrique a en main, mais qui engagent les revenus à venir, que le bureau ordinaire est incompétent et qu'il lui faut l'autorisation de l'évêque, de l'assemblée générale et dans plusieurs cas, d'une assemblée de la paroisse (5). On conçoit que nous ne pouvons tout préciser, mais nous avons posé les principales règles de la matière et il ne s'agit que de les appliquer aux cas particuliers.

(1) Dans l'espèce, l'autorisation avait été donnée par l'assemblée générale de la fabrique que la cour a appelée le bureau ordinaire, v oir supra, p. 290.

(3) Supra, p. 278.

(4) Baudry, p. 222.

(5) Ce n'est pas à dire qu'une dépense extraordinaire qui peut se rencontrer avec les fonds que la fabrique a en main soit de la compétence du bureau ordinaire. Au contraire, tout ce qui n'est pas d'administration purement ordinaire et qu'on appelle pour cette raison extraordinaire, est en dehors des attributions du bureau ordinaire.

SECTION SEPTIEME

LK marguillii!:r en cuargk.

Sommaire : Fonctions du marguillier en charge. — Durée de la charge. — Perception des deniers. — Cas où le curé administre.— La charge est gratuite. — Le marguillier en charge ne peut poursuivre en son nom. — Procureur de la fabrique.— Responsabilité du marguillier en charge. — Reliquat de compte du prédécesseur du marguillier en charge. — Emploi d«»8 fonds de la fabrique. — Quittances. — Remplacement du marguillier en charge. — Baux. — Dépenses courantes. — Autres dépenses. — Comptes sommaires. — Registres de l'état civil. — Registres que le marguillier en charge a droit d'avoir. — Rédaction des procès-verbaux. — Compte final. — Ce compte doit être rendu à la fabrique. — Examen du compte. — Action en reddition de compte. —Prescription. — Qui assiste à la reddition des comptes? — Droits des paroissiens. — Droits du curé. — Présidence de rassemblée.— Pouvoirs de l'évêque. — Manière de rédiger ce compte. — Formalités du compte. — Chapitre de recette. — Chapitre de dépense. — Dettes actives et passives. — Procès- verbal du compte. — Reliquat de compte : intérêt. — Qui est juge de la sutHsance d'un compte rendu en justice ? — Y-a t-il hypothè(|ue sur les biens d'un marguillier ?— Livres de compte.

Après le curé, le marguillier en charge est le personnage le plus important de la fal)rique. Une assemblée peut difficilement exercer le pouvoir exécutif. Elle est danô son domaine quand elle adopte des lois ou des règlements, mais lorsqu'il s'agit de Texécution de ces lois, il lui faut un officier es mains duquel elle se départe d'une portion de ses pouvoirs. Il en est de même de l'administration ; la conduite des affaires est toujours plus efficace quand elle est aux mains d'un seul.

Dans le cas des fabriques, il y a une raison additionnelle pour qu'un oiBcier exécutif ou administratif Boit chargC; des (Iftails de radministration fabricienne. Cette administration coraprend une multitude d'affaires et une routine de tous les jours. Or il est impossible de réunir la fabrique pour l'expédition de ces affaires. Il faut donc choisir, parmi les membres de cette fabrique, un administrateur en titre, chargé de s'occuper de cette routine et des affaires courantes de fabrique. Ces fonctions, la loi et l'upage les (-(mfient k l'un des marguilliers qui, pnr un stage de deux ans au banc de l'œuvre, a acquis l'expf^rience des affaires de la fabrique. A raison de cette administration, on donne à cet officier le nom de marguillier en charge, i^es (louvoirs, comme nous le verrons dans la suite, sont bornés, maïs ils ne laissent pas d'avoir une importance considérable.

Ce marguillier administrateur ou gérant est désigné indiffère m ment sous le nom de marguillier comptable, marguiUieren erercire, ou mnrgitillie.r en charge; c'est de ce dernier nom que nous nous servons comme étant d'un usage plus général en cette province. C'est le premier marguillier, celui qui après avoir été successivement troisième > deuxième marguillier, se trouve enfin à la tête du bat de l'œuvre. Le marguillier en charge a donc, dans l conditions normales, une expérience de deux ans, quar il prend en main l'administration des affaires de fabrique (1).

Le marguillier en charge a, sous les rc

FonctlftiiB ^ . ^. " ,, , ,. " ; ... ^

du mnrgiui- tnctions que nous l'tablirons dans rinstat

fabrique. Quelques décisions de nos tribunaux ont cli rement défini la nature dé ses fonctions. Ainsi, en 18E dans la cause de Tnillefer vs Bélanger (2), la cour supérieu

(1) JoiiKne, p. 1.57 : BitmlFs,v. 22i ; M'fT Dcan/'ln, p. 41 ; Lange i n- 22.1 et suivants

SIO DROIT PAROISSIAL

a décidé que le marguillier en charge a seul le droit de recevoir les denier dus à la fal)rique et que la nomination par les ancien- inarguilliers d'un procureur fabricien est illégale, et inj< ►action fut faite à ce procureur de s'abstenir de ses fonctions.

Plus tard, en 1869, la cour d'appel à Montréal a jugé, dans une cause de Girard d* Choquet (1), que le marguillier en charge est responsable de tous les deniers de la fabrique et qu'à cause de cela, il en a la garde exclusive ; que ces deniers doivent être déposés dans le coffre-fort de la fabrique, s'il y en a un ou, s'il n'y a pas de tel coflfre-fort, mis entre les mains du marguillier en charge, et que, dans l'un et l'autre cas, c'est le marguillier comptable qui en a la garde et en est responsable ; qu*en vertu de ce principe, c'est le marguillier comptable qui a le droit de percevoir et garder les deniers provenant du reliquat de compte du marguillier sortant de charge et qu'une assemblée de fabrique ne peut valablement statuer de mettre ce reliquat de compte entre les mains d'une tierce personne de manière à décharger le marguillier comptable de sa responsabilité au sujet de ce reliquat de compte, et de lui enlever son droit de le percevoir.

Durée de la ^^^ pouvoirs du marguillier en charge ducharge. j-^nt un an, c'est-à-dire la troisième année

qu'il passe au banc de l'œuvre dans les conditions normales. Si toutefois, à raison du décès du marguillier en charge durant l'année de son exercice, ou de sa démission ou de son départ delà paroisse, le second marguillier devient marguillier en charge, il ne fera que compléter Pan née commencée par son prédécesseur (2). Après l'écoule-

(2) QuelquefoiB, quand la vacance s'est produite vers la fin de l'année, on attend 1 époque de l'élection annuelle pour remplacer le marguillier démissionnaire. Alors le second marguillier fait le tcmps^normal comme marguillier en charge.

ment de cette année, le marguillier en charge devient ancien raarguillieret ne peut plus se mêler à l'administration directe des biens de la paroisse ni retirer les sommes échues pendant la durée de ses fonctions et qu'il n'avait pu percevoir. Perrault (1 ) rapporte une cause de Boulin rs Bonhomme et al,, dans laquelle on paraît avoir décidé que les marguilliers précédents sont tenus de percevoir les dettes dues de leur temps à la fabrique sur la demande du marguillier en charge. On conçoit que cette décision n'a plus d'application aujourd'hui.

Perception Donc, règle générale, c'est au marguillier des deniers. ^^ charge scul qu'il appartient de percevoir les sommes dues à la fabrique. Quelquefois, le marguillier en charge a un procureur salarié qui lui sert d'aide. Ainsi, à Québec, depuis un grand nombre d'années, la fabrique nomme un procureur, qui est au service des marguilliers, et c'est lui qui, moyennant salaire fixe, perçoit les revenus de la fabrique (2).

Ca«oûiecu- ^a^s plusieurs paroisses, vu l'inexpérience ré administre. Q^ 1^ manque d'aptitudes spéciales du marguillier comptable, le curé se charge des détails de son administration. Nous ne saurions caractériser cet usage comme un abus, car dans un grand nombre de cas, il s'impose par la force des choses. Mais l'administration est censée se faire pour le marguillier en charge au nom duquel le compte annuel est rendu.

Dans la cause de Giroux vs La fabriqua de Beauport (3), jugée en 1892, la cour supérieure à Québec a décidé que le curé en se chargeant de la tenue des comptes de la

(1) P recède titH de la Préi^é, p. 12.

(2) Hir Hector Lausevin, Manncf dfs paroinneA tt fahriqvfi^^ n* 227, (lit qu'un des marguilliers à Quél>ec agit comme procureur salarié de la fabrioue. On nous informe que le procureur de cette fabrique n'est pas un aes marguilliers, mais généralement un notaire qui est Hpécialement nommé procureur.

312 DBOIT PAK0IB8IAL

fabrique et de la collection de ses revenus, se fait pour cette besogne, le préposé du marguillier en charge (qui est la personne à qui la loi impose ce devoir), et ce qu'il fait sous ce rapport, lie la fabrique et décharge les personnes qui lui compter.t le montant de leurs dettes à la fabrique tout aussi effectivement que si ces comptes étaient tenus et les paiements reçus par le marguillier en charge.

La chante ^^ charge de marguillier en charge ou de est gratuite, marguillier ordinaire est gratuite (1). Mais la fabrique peut adjoindre au marguillier en charge un commis salarié et le payer à même ses fonds (2).

C'est donc au marguillier en charge qu'il lier en charge appartient de percevoir tous les revenus, suivre eiTaorî droits et oblations dus à îa fabrique pendant nom. l'année de sa gestion et les arrérages restant

dus sur les années précédentes (3). Cependant, il ne s'agit ici que de la perception; le marguillier en charge ne pourrait, en son nom, poursuivre en justice le recouvrement de ces créances, pas plus que le gérant d'une compagnie n'aurait le droit de se porter demandeur pour les réclamations de sa compagnie. Ces créances étant dues à la fabrique, c'est la fabrique elle-même qui doit les réclamer en justice et, d'après le principe de l'article 19 du code de procédure civile, qui déclare que personne ne peut plaider avec le nom d'autrui, si ce n'est le souverain par les officiers reconnus, le marguillier en charge ne peut en son nom poursuivre les débiteurs de la fabrique (4).

(1) Jounuty p. 150 ; Bandri/^ p. 232.

(2) Baudry, p. 233.

(3) Baudry\ p. 225.

(4) Le juge Baudry, p. 227, dit qu'autrefois on permettait au marguillier en cnarge de poursuivre en son nom le recouvrement des dettes de la fabrique, mais if ajoute que depuis longtemps la jurisprudence lui dénie ce droit.

Procureur ^^® poursuites naturellement sont priscB de lafabrique. ^^j, ]q procureur de la fabrique qui doit produire copie d'une résolution de cette fabrique avec son action. Le juge Baudry dit que le marguillier en charge ne peut, sous peine de se rendre responsable des frais, retenir les services d'un avocat autre que celui qui a été nommé par l'assemblée générale de la fabrique (1). Bien qu'il soit de l'intérêt de la fabrique de se servir toujours du même procureur, nous croyons que, s'il ne s'agit que des revenus courants, le bureau ordinaire pourrait désigner le procureur qui devra instituer les procédures.

Nous avons vu ailleurs (2) quels sont les revenus de la fabrique. Ce sont les loyers des bancs, chaises, et des immeubles, le prix des places dans le cimetière, la part qui revient à la fabrique sur les émoluments pour les services religieux, le produit des quêtes et des offrandes, etc. En un mot, le marguillier en charge perçoit tous les revenus de la fabrique.

Comme tout administrateur, le marguillier iit^umS^*' 6n charge est responsable des pertes subies charge. ^'^ P^^ ^^ fabrique à raison de sa négligence à

percevoir les sommes qui lui sont dues (3). Il doit avertir le bureau ordinaire des recouvrenients à faire et demander, le cas échéant, l'autorisation de poursuivre les débiteurs récalcitrants delà fabrique. Si, par suite de sa négligence, un de ces débiteurs tombe en faillite sans avoir réglé avec la fabrique, le marguillier en charge est responsable de cette perte. Nous croyons, toutefois, vu que cette charge est gratuite, qu'il ne faut appliquer cette règle que lorsque la négligence du marguillier comptable a été grossière; le simple fait de donner du délai à un débiteur de la fabrique ne suffi-

(2) Supra, p. 271 et suivantes.

(3) Jousëty p. 157

rait pas à moins qu'il ne fût notoire que les affaires de ce débiteur péréclitaient.

Le marguillier en charge, à son entrée en

Reliquat de - .. j •- i i • i

compte du fonctions, a droit de prendre possession du

du raarKuii- reliquat de compte de son prédécesseur ; il

arge. j?jjjgçj,j^ ^j^ ^^^^ ^^ g^g recettes et le transmet,

soit augmenté, soit diminué, à son successeur. Il va sans dire que la fabrique peut prCter ces fonds, les mettre en banque, ou les employer à quelque dépense permise, mais elle ne peut pas, ainsi qu'il a été décidé dans la cause de Girard & Choqiiet (1), mettre ce reliquat de compte du marguillier comptable sortant de charge entre les mains d'un autre dépositaire, à Texclusion du marguillier en charge.

Si la fabrique a un coffre- fort, le marguîlfondsdeiafa- lier garde une des clefs de ce coffre- fort, rque. Pautrc clcf Tcstaut en la possession du

curé (2). Il peut y déposer les fonds appartenant à la fabrique, mais ce sera toujours mieux de placer ces fonds dans une banque d'épargne où la fabrique recevra un intérêt sur le montant de son dépôt, h^ Appendice au Rittid dit que le livret de dépôt doit porter le nom de la fabrique et que l'argent ne doit être retiré que sur la signature du curé (3). Nous croyons que ce dépôt des fonds de la fabrique dans une banque constitue une espèce de prêt, et qu'il est bon que ce prêt soit fait au nom de la fabrique. La loi, il faut le remarquer, ainsi qu'il a été décidé dans la cause de Girard & Choquet, autorise le marguillier en charge à garder ces fonds, mais ce dernier ne peut s'opposer à une résolution de la fabrique à l'effet de les prêter. Il est évident que c'est à la fabrique à statuer sur l'em-

(1) Supra, ^. 310.

(2) Voir siipraf p. 276.

LE MARaUlLLTER EN CHARGE 315

ploi de ses fonds. Jousse (1) dît que les marguilliers ne peuvent faire aucun emploi ni remploi des deniers légués ou remboursés à la fabrique, sans délibération de l'assemblée générale.

Durand de Maillane (2) ajoute qu'il a été jugé par arrêt du parlement de Paris du 20 juin 1724 qu'un marguillier chargé d'une somme d'argent provenant d'un remboursement fait à la fabrique ne peut s'en dessaisir de son chef, et en faire un emploi sans permission. Rien, dit-il, n'est si sévèrement défendu que les aliénations des biens des fabriques, sans les formalités requises pour l'aliénation des biens ecclésiastiques.

Puisque le marguillier en charge a le droit

Quittances, j -i / jix-r» ^^

de percevoir les créances de la fabrique, il s'ensuit* qu'il peut en donner quittance valable. Dans une cause de 77ie Québec Assurance Company & Maison et aL, (3), décidée en 1851, le conseil privé a jugé qu'un marguillier en charge qui a le pouvoir de recevoir des assureurs le montant de l'assurance effectué sur les propriétés de la fabrique et d'en donner quittance, peut aussi subroger les assureurs aux droits et actions de la fabrique sans une autorisation spéciale.

En l'absence ou pendant la maladie ou inenr<fu°^âr- l'incapacité du marguillier en charge, le plus char^!^*^ ancien marguillier du banc le remplace (4). Le juge Baudry croit toutefois que le remplaçant n'agit qu'au nom du marguillier en charge à qui il doit rendre compte de son administration.

3j^^^^ C'est le marguillier en charge qui passe les

baux des bancs dans l'église et des immeubles

appartenant à la fabrique. Il ne fait, toutefois, que signer

l'acte au nom de la fabrique. Car c'est cette dernière qui

(2) Tome III, p. 272.

(4) Code df3 Curéffy p. 228 ; M(p^ DtswiUds, p. 42.

concède ses bancs et loue ses immeubles, après que le montant du loyer ou de la rente a été fixé par une adjudication préalable. Le juge Baudry fait remarquer que dans quelques paroisses, les baux sont consentis par le curé et le marguillier en charge (l). Aucune loi n'exige la présence du curé à ces actes, mais il convient, croyonsnous, de respecter ces usages locaux. Souvent, quand il s'agit de passer un acte important, la fabrique charge le curé et le marguillier en charge de la représenter. Alors la présence des deux est requise. Quand on ne met pas le bail des immeubles à renchère, îe marguillier en charge doit obtenir l'assentiment du bureau ordinaire, car sans cet assentiment le bail ne serait pas suffisamment autorisé.

Dépenses ^® marguillier comptable étant chargé de

courantes. percevoir les créances de la fabrique, est tenu, à même les deniers qu'il a entre les mains, de payer les dépenses courantes de l'église et les frais de la sacristie et d'acquitter les autres charges de la fabrique. C'est donc a lui à fournir le vin, l'huile, les hostie-, les cierges, les registres des délibérations, etc. (2).

Autres dô- ^^® marguillier en charge ne peut faire penses. d'autres dépenses sans l'autorisation, soit du

bureau ordinaire, soit de l'assemblée générale de la fabrique, soit enfin de l'assemblée de paroisse suivant la nature de cette dépense. Autrefois, à l'entrée en fonctions du marguillier en charge, on dressait, dit Jousse, un état des revenus tant fixes qye casuels de la fabrique, ensemble de toutes les charges et dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires, dans le même ordre de chapitres et articles que ceux des comptes On remettait cet état au marguillier en charge, pour lui servir au recouvrement des revenus et îl l'acquittement des charges. Cet état se

(2) JoHHsej p. 158 ; Baudry, p. 228 ; Mffr DtMautds, p. 42.

renouvelait tous les ans, et il était interdit au marguil lier en charge de faire aucune autre dépense que celles indiquées en cet état, si ce n'était jusqu'à concurrence d'une somme modique qui variait suivant les paroisses (1).

Cela revient à dire que lemarguillieren charge ne peut faire aucune dépense imprévue sans l'autorisation de la fabrique. Toutefois, le juge Baudry (2) fait observer qu'on tolère qu'il fasse quelques dépenses modiques sans consulter le corps des marguilliers et dans une mesure proportionnée aux ressources de la paroisse ; le chiffre de ces dépenses est fixé dans chaque paroisse par délibération ou par l'usage. Il ajoute que ces dépenses doivent être justifiées.

Compte» Jousse enseignait que le marguillier en

sommaires, charge devait, tous les trois mois, présenter au bureau ordinaire un bordereau de sa recette et dépense durant les trois mois précédents (3). Cela nous i)araît une excellente règle à suivre en pratique, car les corps |)ublics sont exposés à se faire un peu illusion sur l'état de leurs affaires et l'étendue de leurs ressources et il importe qu'ils aient des connaissances aussi exactes que possible sur ce sujet.

C'est le marguillier en charge qui fournit civil. j^^ ç^j-é les registres nécessaires pour Tinscription des actes de l'état civil. Il fournit ces livres au mois de décembre de chaque année et il doit veiller à ce qu'ils soient de la forme voulue et à ce qu'ils soient revêtus du certificat d'authenticité requis par la loi (4).

ReglHlres de Tétai <

(1) JouHsey pp. 159-160.

(3) Jovftxf, p. 160.

(4) Voir HVitra^ p. 193, ce (jiie noua avons dit au sujet de ces formalités.

318 DROIT PABOÎSSlAL

Le marguillier en charge doit avoir entre queiemaî-- les mains le registre des délibérations coucharge'^a^droit rantes qu'il est tenu de représenter au bureau d avoir. ^^ ^ |^ fabrique lors des assemblées (1). Les

auteurs enseignent que le marguillier en charge doit également avoir le livre courant de recette et de dépense (2), un double du registre des fondations et le double de l'inventaire et récolement des titres et papiers de la fabrique (3). Ce sont les seuls livres auxquels le mar" guillier en charge a droit d'avoir accès (4).

Ce n'est toutefois pas le marguillier en de» procès- charge qui rédige les délibérations de l'assemblée ; d'après l'usage universel en cette province, c'est le curé qui dresse le procès- verbal de ces assemblées. C'est aussi le curé qui est le dépositaire de tous les registres de la paroisse et lui seul peut en délivrer un extrait authentique. Il est vrai qu'en 1885, la cour supérieure à Montréal a décidé dans la cause de Damour et a/, o Guingue (5) que le registre des délibérations devrait être tenu par le marguillier en charge, et, dans le cas où il ne savait ni lire ni écrire, que l'on pouvait faire dresser le procès-verbal par un notaire. Mais cette décision n'a plus aucune autorité, ayant été mise de côté (overruled), dans le point principal qu'elle décidait, savoir le droit de droit du marguillier en charge de présider les assemblées de fabrique, par le jugement de

(1) Tel est le sentiment de Jousaty p. 161.

(2) Boyer, Principes de Vddministrat'.oii temporelle des paroisees, tome I", p. 115.

(3) Une haute autorité nous fait observer qu'en pratique toua ces livres restent entre les mains du curé. Le mai*guillier y a au besoin accès, mais il ne les garde jamais en sa possession. Il est évident qu'un usage bien établi sur ce sujet doit être suivi. Il y a un autre motif de laisser ces livres chez le curé, car c'est lui qui y fait les entrées et en certifie les extraits.

(4) Jousse, loco citato^ »uj>ra.

LE MAftGtlLLlÊR EN CHARGÉ 319

la cour d'appel dans la cause de Sénécal d: Jarret (1). Du reste, l'article 3438 des statuts refondus de la province de Québec a réglé la question en déclarant que ''les délibérations de cette assemblée '' (l'assemblée de fabrique " ou de paroisse) sont rentrées aux registres des délibé- " rations de la paroisse suivant la forme accoutumée, '* nonobstant tout usage ou coutume contraire qui pour- " rait s'être introduit dans quelques paroisses ". Or, quoiqu'il ne s'agisse ici que de la forme de la rédaction, il est évident qu'on a voulu dire que l'usage général suivi sur ce sujet doit être respecté. Or cet usage veut que le curé rédige les délibérations de l'assemblée.

Nous avons dit que le marguillier en charge est l'agent ou le mandataire de la fabrique, qu'il perçoit tous ses revenus et qu*il administre généralement les affaires courantes en son nom. Il exerce ces pouvoirs, avons-nous ajouté, pendant une année, et à l'expiration de cette année, il doit rendre un compte fidèle et détaillé à la fabrique au nom de laquelle il a fait cette administration.

Compte D'après la loi, le marguillier en charge

final. ^Qii;^ à 1^ fij^ ^Q gQjj année d'exercice, rendre

compte de sa gestion à la fabrique. On a longtemps débattu la question de savoir dans quel délai ce compte devait être rendu. Jousse (2) enseignait que le marguillier en charge avait pour cela un délai de six mois et la plupart des auteurs exprimaient la même opinion (3). ljAp}iendice au Rituel (4), de son côté, dit que ces comptes doivent être rendus au plus tôt après l'expiration de l'année. La question a été réglée tout dernièrement par notre législature qui, par le statut 53 Vie,

(1) Supra, p. 291.

(3) Bmulry, p. 230.

ch. 43, sec. 1 (1890), a ajouté aux statuts refondus de la province de Québec, l'article suivant:

S4S8a. Le ou avant le premier jour de février de chaque année, tout marguilher sorti de charge, dans la province de Québec, doit rendre à la fabrique de sa paroisse, un compte fidèle de son administration des fonds de cette paroisse et de ses recettes et dépenses pour Tannée finissant le trente-unième jour du mois de décembre précédent, indiquant séparément les recettes et les dépenses, Tactif et le passif, produisant en même temps les pièces justificatives de tous les paiements qui ont été faits.

Si telle reddition de compte n'est pas faite le ou avant le jour ci-dessus mentionné, deux paroissiens tenant feu et lieu peuvent, par action au civil, l'obliger à rendre compte et à produire les pièces justificatives, à moins que les raisons du délai apporté à cette reddition de compte n'aient été approuvées par l'Ordinaire.

Ainsi cette reddition de compte doit être faite par le marguillier sortant de charge, le plus tard, le premier février de chaque année.

Ce compte I^'articlc 3438a dit que ce compte doit est rendu ft la être rendu à la fabrique. Jousse (1), se fon-

fabrlque. . ^ -, (\

dant sur plusieurs arrêts du règlement, disait que ce compte, avec les pièces justificatives, devait être vu auparavant par le bureau ordinaire, sur le rapport qui lui en serait fait par deux anciens marguilliers, nommés commissaires à cette fin, et qu'il devait être ensuite examiné, calculé, clos et arrêté dans l'assemblée générale au jour destiné à cet eff'et (2).

Examen du Nous croyons quc dans cette province, il compte. n'est pas nécessaire de faire examiner le

compte, du marguillier en charge par des commissaires nommés par le bureau ordinaire. Le seul examen qui en

(2) Voir aussi le Nouctan Dtninxrfy V^ F.ibriquea »/e« /^aïolase.^, §11» n*6.

soit fait, a lieu lors de l'assemblée de la reddition des comptes. C'est là d'ailleurs l'usage qui a toujours été suivi en ce pays (1).

L'article 3438a ajoute que si le compte n'est r«d<ûtion de pas rendu dans le délai fixé, deux parois- ^™** ■ siens tenant feu et lieu peuvent, par action

au civil, obliger le marguillier sortant de charge à rendre compte et a produire les pièces justificatives de ce compte. Il s'agit ici de deux paroissiens tenant feu et lieu dans la paroisse et ils intentent leur action conjointement. Us suivront pour cela la procédure ordinaire et ils peuvent conclure que, faute de rendre ce compte et d'en produire les pièces justificatives, le marguillier soit condamné à payer à la fabrique un montant déterminé pour tenir lieu du reliquat de compte (2). Il y a ceci d'anormal dans cette disposition de la loi, que les paroissiens plaident réellement au nom d'autrui, car le compte n'est pas dû aux paroissiens, mais à la fabrique. C'est une espèce d'action populaire, mais cette poursuite ne possède pas tous les traits caractéristiques de l'action populaire, et nous devons ajouter que le défaut d'intérêt des demandeurs, même d'une manière générale, nous paraît évident. C'eût été plus logique, en même temps que plus conforme à la pratique suivie de tout temps, que de laisser l'initiative de cette action à la fabrique, qui est la principale sinon la seule intéressée, au lieu de l'accorder à deux paroissiens, ces derniers étant forcés de conclure au nom d'autrui. Du re8te,il n'est pas douteux que la fabrique peut intenter une action en reddition de compte contre le marguillier en défaut. Ce droit lui a toujours été reconnu et l'article 3438a ne le lui enlève pas. Il convient d'ajouter, cependant, que la poursuite appartient à la partie la plus diligente et

(1) Appendice au Rihiely p. 218.

(2) L'article .3438a ne le dit pas, mais c'est là une conséquence évidente du droit d'intenter une action en reddition de compte.

si deux paroissiens ont déjà poursuivi le margnillier en charge, la fabrique ne peut intenter contre ce marguillier une seconde action. Elle pourra intervenir dans la cause s'il paraît que ses intérêts sont en danger, mais il ne lui sera pas loisible de forcer le défendeur à se défendre deux fois contre la même demande. Pareillement, si la fabrique a pris l'initiative de l'action, les jiaroissiens ne pourront plus se prévaloir de l'article 3488a, et même, vu leur défaut évident d'intérêt, nous ne croyons pas qu'on leur permette d'intervenir dans la cause.

A défaut par le défendeur de rendre compte,

Prescription. , , \ . , . ,

les demandeurs pourraient, aux termes de l'article 533 du code de procédure civile,procéder à établir ce compte eux-mêmes. Cette action en reddition de compte ne se prescrit que par 30 ans (1).

L'article 8438a, dit que l'évêque peut accorder un délai pour la reddition de ce compte ; il s'ensuit que la preuve de ce délai devra entraîner la cessation des poursuites. Toutefois, si ce délai ou cette approbation par l'évêque des raisons du délai, n'a été accordé que depuis l'institution de l'action, il semble que le tribunal pourrait suspendre l'action juFqu'à l'expiration du délai, ou prononcer de suite sur les frais de cette action.

i asHiste ^^^ comptes du marguillier en charge, dit A la redditioii VA^jpendice au Rituel (2), *' sont rendus, '* examinés, clos et arrêtés en présence du ** curé, ou prêtre desservant, et des marguilliers anciens ** et nouveaux, convoqués selon l'usage, à défaut de loi '* spéciale. Les francs-tenanciers n'y sont appelés que là " où cet usage existe." Nous croyons que cet ut^age existe maintenant dans la plupart des paroisses de cette j»rc)vince.

Dans les paroisses de Notre-Dame de Montréal et de

(1) Guyot, Réptrtoirt^ Y^ Fabrique ; Jotum^ p. 146.

Notre-Dame de Québec, le marguillier sortant de charge rend ses comptcB devant l'assemblée des marguilliers anciens et nouveaux. Aux termes deTarticle 3393 des statuts refondus delà province de Québec, dans les paroisses démembrées ou formées ou qui pourront l'être, en tout ou en partie, du territoire de l'ancienne paroisse de Notre- Dame de Montrtal, les assemblées pour la reddition des comptes sont composées des anciens et nouveaux marguilliers et des personnes élues,en conformité de l'ordonnance de l'Ordinaire, pour former le corps delà fabrique (1).

Droite des ^^ nous paraît clair que là où les paroisparoieeienB. siens sont admis à ces assemblées, ils ne

font qu'assister à la reddition de compte. Ils n'ont en conséquence à adopter aucune délibération à ce sujet, car le compte est rendu à la fabrique et non aux paroissiens (2). Toutefois, les francs-tenanciers présents à l'assemblée peuvent critiquer le compte du marguillier sortant de charge et exposer leurs objections contre un emprunt ou une dépense ou tout autre acte administratif. Ij Appendice au Rituel (3) leur reconnaît expressément ce droit et prescrit qu'il sera fait mention de ces objections au procès-verbal de l'assemblée (4).

Droite da ^^ ^^^^ * également le droit défaire enten-

carô. (jre geg objections et de les entrer au procèsverbal (5).

« - .^ L'as?emblée pour la reddition des comptes

Préaidence ^ / i i • i

de l'assena- est présidée par le cure de la paroisse ou le

prêtre la desservant (6) ou, ajoute VAppendice (7), par le député de l'évêque. Au sujet du droit du

(1) Nous avons dit ailleurs quelles sont ces personnes, «i/pra, p. 239.

(2) Jousse, pp. 136-38. Voir aussi l'art. 3438a S. i?. P. Q.

(4) Voir aussi la formule du procès- verbal de ces assemblées, Appendice^ p. 227.

(ô) Appendice^ p. 219.

(6) 8. R. P, (,>.,art. 3438.

324 DROIT PABOISSIAL

dépoté de l'évfique de présider l'oBeemblée, noue ferons remarquer qu'en vertu des termes formels de l'article 3438, les assemblées de paroisse doivent être présidées par le curé de la paroisse ou le jirfitre la desserTant, Donc à moins que le député de l'évêque ne soit le curé de la paroisse ou le desservant, il semblerait qu'il ne peut léga- ''""''"' présider cette usReniblée.

ndant, i)Our citer Jouase (1), " l'évêque étant le lier pasteur du diocèse, il a la prévention sur les !, et peut, «luand il lui plaît, faire les fonctions lies dans toutes les paroisses soumises à sajuridic- {Innocentiva, in caj'. ^i ^ de o^c. ord, n. 3) ; mais it les faire par lui même, et ne peut les déléguer utres ecclésiastiques au préjudice du curé, lorsque ici est en état de les exercer. " i, il paraît certain que l'évêque peut remplacer le ms la prét<idence des assemblées de paroisse, mais <re ne déciderait-on pas la même chose quant au : de l'évêque. La raison de cette distinction que usse n'est pas facile à saisir car, règle générale, le é exerce tous les droits transmissibles qui lui ont iférés par le déléguant. Nous ne prendrons pas sur cependant, de trancher la question, mais noua i8 qu'il sera toujours plus sûr, dans ce cas, de laisprésidence au curé de la paroisse (2).

i„ ja L'évêque est l'autorité première, dans les limites de son diocèse, pour tout ce qui eona reddition des comptes du marguillier sortant de (3). Nous avons vu ci dessus (4) qu'aux termes

t que le députa île l'évêque l'approbation du compte.

LE HABOUIDLIËR E» CHARGE 325

de l'article 3438a, l'évêque peut accorder un délai aux marguilllera pour rendre leurs comptée et que, dans ce caa, les tribunaux sont impuissants A intervenir. "C'est " l'évoque", dit le juge Baudry (1), "qui est reconnu " par la loi comme le seul tribunal qui puisse prendre " connaissance de ce compte" Mais comme l'évSqne ne peut assister aux redditions de compte, le marguillier rend ses comptes devant le curé et les marguilliers anciens et nouveaux, et les paroiaeiens quand il est d'usage de les convoquer, et l'on présente ensuite le compte et les pièces justificatives à l'évêque lors de sa visite. C'est l'Ordinaire qui est juge du compte et le marguillier n'est finalement déchargé que lorsque ses comptes ont été alloués par lui ou par son député spécialement autorisé (2).

L'article 343Ha dit que le compte du marrddiKeroe guiUier sortant décharge doit indiquer sépa- """"^ ■ rément les recettes et les dépenses, l'actif et

le passif, et que ce marguillier doit produire, en même temps, les pièces justificatives des paiements qui ont été faits. Ilyadoncquatre chapitres en cecompte, la recette, la dépense, l'actif et le passif. P&t actif et pa»sif, il faut entendre les dettes actives et passives, car il ne s'agit pas de faire un inventaire de tout ce qui constitue le vé ritable actif de la fabrique. C'est là l'interprétation d< V Appendice au Ritud qui, comme le juge Baudry (3) 1ère connaît, doit faire loi sur cette matière.

Formaiitâi L'article 622 du code de procédure dit qui dncompM. \^ compte doit être rendu nominativement i celui qui y a droit, être affirmé sous serment et produi

(1) Page 231.

(2) Appendice an Ritiwl, p. 219. Nona a

note, une o&iue de La faltrùiif de. Sl-Jn

(Uns laquelle on a dteidé que l'i^vêque De peut intunter lui-même l'v tion en redditinn rie compte, uiais que cette action doit t'tre prise ai nom de U fabrique.

au greffe dans le délai fixé, avec les pièces justificatives. Il s'agit ici des formalités du compte en justice; elles ne s'appliquent pas au compte du marguillier sortant de charge, qui est un compte rendu à l'amiable. Il suflBra de suivre les formalités indiquées à V Appendice. S'il est nécessaire de procéder en justice contre le marguillier, pour le forcer à rendre ses comptes, alors il faudra observer les exigences de l'article 522 et des autres dispositions du code de procédure sur ce sujet (1).

Chfi4>itre de ** ^ chapitre de recette," dit V Appendice au reoette. Rituel (2), " se divise en quatre articles dis-

" tincts : 1** le reliquat de l'année précédente, s'il y en a *' eu ; 2^ la recette ordinaire et propre de Vannée; 3^ les arré- ** rages perçus; 4? la recette extraordinaire. Chacun de ces " articles doit être subdivisé et détaillé comme le montre " le modèle ci-après " (3).

Ainsi, on fera mention des noms des débiteurs qui se sont acquittés envers la fabrique, des dates des paiements, etc. Jousse (4) ajoute qu'on doit donner, quand il s'agit d'une rente, la date du dernier titre nouvel et le nom du notaire qui l'a reçu. C'est là une formalité utile qui aura l'effet d'attirer l'attention du successeur du marguillier en charge sur la nécessité de renouveler ce titre en temps propice.

Chapitre de " ^® chapitre de dépense, " continue dôpanae. V Appendice au Ritud (5), '* doit de môme être

" divisé en trois articles, subdivisés et détaillés comme

(1) Jousêt, p. 138, dit que dans l'intitulé des comptes, il suffit de faire mention de ceux à qui ils sont rendus. Ainsi on dirait " A la fabrique

de la paroisse de " 'U Appendice au Rituel^ p. 224, donne l'en-tôte

suivant : ** Comptes du sieur.... marguillier en exercice de cette paroisse de Saint.... pour Tannée^..., rendus par devant nous curé (ou deaservaut) soussigné et la fabrique.'*

(3) N'ouï r^proiuiroai C3 m)i'3le à VAppinl'^z de al oavra^je.

(5) LocoâUUo supra.

" dans le modèle ci-après: 1^ déficit de Vannée précédente, '' s'il y en a eu ; 2^ dépenses ordinaires et propres de Vannée ; '" 3^ dépenses extranrdtTiaires.^^

Le marguillier en charge doit justifier ces dépenses en produisant des reçus ou quittances. Il ne peut porter en compte aucun montant pour salaire ou pour indemnité de ses services. (1). En effet, les fonctions de marguillier sont gratuites. Comme nous Pavons dit plus haut, le marguillier peut, avec l'autorisation du bureau, employer un commis et le payer de ses services i même les deniers de la fabrique; mais il n'y aurait lieu de le faire que lorsque les affaires de la fabrique sont considérables. Le compte se rend sans frais, mais le juge Baudry (2) ajoute que lorsque le marguillier ne sait ni lire ni écrire, il serait injuste de lui faire payer de ses deniers les frais de la préparation de la reddition de compte ; il ne lui serait, cependant, rien alloué pour ses vacations sur cette reddition de compte.

Le marguillier ne peut entrer en dépense que les dépenses légales, c'est-à-dire celles qu'il avait le droit de faire ; sauf les cas que nous avons mentionnés plus haut (3), il lui faut, pour faire ces dépenses, l'autorisation de la fabrique, quelquefois celle des paroissiens. Il ne peut charger à la fabrique, sans son consentement, les dépenses qu'elle n'a pas autorisées. C'est ainsi que, dans la cause de Perras et al. vs La fabriqtJbe de St-Isidore (4), la cour supérieure et la cour d'appel ont décidé qu'une résolution d'un conseil de fabrique, à l'effet de rembourser à un des marguilliers une somme d'iargent qu'il avait été condamné à payer à un tiers en conséquence d'un délit, est nulle, malgré que cette somme eût été entrée

(1) Jomse, p. 139 ; Baruiry, p. 233.

(3) Supra, p. 316.

(4) Supray p. 266.

dans la reddition de compte du marguillier en charge et que ce compte eût reçu Tapprobation de l'évêque (1).

Dettes aoti- '' ^^^ deux chapitres des dettes activée vej et pMti. t* et des ddtes passives " dit V Appendice au Ritud (2), ^^ doivent renfermer en détail les ** noms, soit des débiteurs, soit des créanciers, avec le '* montant qui concerne chacun d'eux, et cette liste doit '' être répétée au long chaque année, quand même elle " n'aurait pas varié. Le chapitre des dettes avives se divise *' en trois articles : 1*^ arrérages propres de Vannée dont '* on rend compte ; 2° arrérages antérieurs ; 3^ argents pla- ^' ces (3). Celui des dettes passives doit se diviser en deux *' articles : 1® dettes ne portant pas interdis; 2^ dMes por- ** tant intérêts. Ces deux chapitres sont de grande impor- *' tance."

C'est au sujet du chapitre des dettes actives, surtout, qu'il convient de faire mention du titre nouvel.

*' Le marguillier rendant compte", nous citons encore V Appendice au Rituel (4), " doit a) suivre la formule ci- *^ après indiquée (5) ; b) exhiber les reçus pour les dépen- '^ ses soit ordinaires, soit extraordinaires, c) fournir une " liste détaillée des arrérages encore dus et certifier qu'il ^*' a fait sans succès toute la diligence possible pour faire ** rentrer ces derniers ; d) faire compter et vérifier en pré- ^' sence de l'assemblée, les sommée dont il se reconnaît '* redevable envers la fabrique et les remettre ensuite au ^^ marguillier en exercice qui se charge d'en rendre

(1) La oour ne s'est prononcée qae sar la légalité de la résolution et non sur ceUe da compte rendu.

(3) Quand une dette active est reconnue comme certainement perdue, elle peut être retranchée de la liste par les marguilliers. {Note de P Appendice.)

(5) C*est la formule que nous reproduisons à Tappendice de cet ouvrage.

" compte à son tour : cet article est de La plue grande " importance et MM. lea curûs doivent veiller de près à "ce qu'il soit fidèlement exécuté."

Il est dressé procès-verbal de cette reddibal du comp- tion de compte. " Le procès-verbal, " dit ** l'Appendice av. Rituel (1), doit être inacrit

" dans le registre des délibérations de la fabrique, à " moins que l'Évêque, pour des raisons particulières, " n'ait permis de le mettre dans un cahier spécial, tou- " jours distinct du Journal (2). Il doit être daté et signé " au moins du curé, du rendant-compte, du marguillier " en exercice et des autres marguilliers du banc présents " à l'assemblée. Si le rendant-compte, ou le marguillier " en exercice ne sait pas signer, il faut lui faire apposer " sa marque devant deux témoins. Si le curé ou quelque " marguillier ou franc-tenancier, présent il l'assemblée, " expose des objections contre un emprunt ou une " dépense, ou quelque autre acte administratif, il en est " fait mention au procès-verbal."

Le reliquat de compte porte intérêt, dit le oompM: inté- juge Baudry (3), du jour que le rendantcompte est mis en demeure de le payer, excepté dans le cas oà il aurait employé les deniers la fabrique à son propre usage ; auquel cas il est tenu IHntérét à compter de cet emploi.

Il n'est pas douteux que lorsque le rendant-com s'est servi, pourses propres fins, des deniers de la fabriq il doit payer à cette dernière l'intérêt des montants qi s'est ainsi appropriés à compter de cet emploi. C'esl disposition de l'article 1714 du code civil qui ajoute i le mandataire doit l'intérêt sur le reliquat de compte

jour qu'il est mis en demeure. Quand lemarguillierest-il en demeure de payer le reliquat de compte ? L'article 1067 du code civil dit que le débiteur peut être mis en demeure par Teffet seul de la loi. Or la loi dit que le marguillier sortant de charge doit remettre à son successeur, lors de sa reddition de compte, le reliquat dont il se reconnaît redevable à la fabrique (1). Donc, les intérêts courront de la date même de la reddition de compte, sans qu'il soit nécessaire de faire aucune interpellation en justice.

Si le marguillier sortant de charge refuse deiasufifisan- de rendre compte dans les délais fixés par

ce d' un comp- i,.t .. . xi? xi-

te ïvnriu en la loi, dcux paroissiens tenant feu et heu ^ dans la paroisse peuvent, avons-nous dit,

aux ternies de l'article 3438a des statuts refondus, par action au civil, l'obliger à rendre compte et à produire les pièces justificatives de ce compte (2). Il y a ceci à remarquer que suivant les règles de la matière, l'évêque est le seul juge des comptes de fabrique. Cependant, quand le marguillier refuse de rendre un compte, il faut prendre un moyen pour l'y contraindre et le seul moyen est par une action au civil. La question serait assez délicate, si le marguillier, en réponse à l'action, produisait un compte que les demandeurs allégueraient être insuffisant. Qui alors serait le juge de la suflSsance de ce compte? Il nous semble que puisque le tribunal civil a juridiction pour forcer le marguillier sortant de charge à rendre compte, il a également juridiction pour se prononcer sur les débats de ce compte, mais peut-être agiraitil plus régulièrement en déférant la question de la suffisance du compte à l'évêque, ainsi qu'on le fait pour l'annulation du lien matrimonial^ quand il s'agit d'annuler

(1) Appendice an Ifihiei, p. 218.

(2) Ainsi que nous l'avons ajouté, la fabrique possède également ce droit.

un mariage. Il va sans dire que si le défendeur établissait que ce compte avait reçu l'approbation de Tévêque, il n'y aurait plus lieu d'insister sur la sufiSsance ou l'insuffisance de ce compte ^1).

Y a-t-il hypothèque sur les biens du marpoih*que soir guillicr en charge pour le reliquat de compte ? ÏSl?gauuer7 Mgr Desautels (2), se fondant sur l'opinion des anciens auteurs; opine pour l'affirtive. Nous ne partageons pas l'avis del'éminentcanoniste et voici, en deux mots, nos raisons. L'article 2018 du code civil dit que l'ypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi, ce qui revient à dire que les hypothèques sont de droit étroit. L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle (art. 2019). Il ne s'agit ici que de l'hypothèque légale qui, aux termes de l'article 2020, est celle qui résulte de la loi seule. Or, l'article 2024 précise quels sont *' les seuls droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée ; " ce sont : 1^ Les réclamations de la femme contre son mari à raison de ce qu'elle a acquis durant le mariage par succession, héritage ou donation (art. 2029) ; 2^ La créance des mineurs et des interdits contre leurs tuteurs ou curateurs pour le reliquat de compte de tutelle ou de curatelle (art. 2030); 3^ les créance? de la couronne (art. 2032) ; 4^ celles des compagQÎes d'assurance mutuelle. Ce soat là les seules réclamations qui soient garanties par l'hypothèque légale, hors le cas de quelques lois spéciales. Donc, il n'y a pas d'hypothèque sur les biens des marguilliers, car aucune loi ne les y soumet et eu matière d'hypothèqne, il ne faut pas monter plus loin que l'ordonnance de la 4 Vie, ch. 4.

(1)11 n'y a a-aaaa priaidsat d%a? nos rapports juiiciairea sur ce sujet etnoa^ n3 pritandons nullemont trancher la question.

(2) Maniul des Gurésy p. 35.

332 DROIT PAB0I8SIAL

La seule hypothèque que la fabrique pourrait acquérir sur les biens des marguilliers, serait, soit l'hypothèque conventionnelle, soit l'hypothèque judiciaire en vertu d'un jugement contre ces marguilliers dûment enregistré (1).

Livres de Comptes de fabrique.^ Pendant que nous compte. parlons du compte que le marguillier en charge doit rendre, il convient de dire un mot des comptes des fabriques ou p utôt des livres dans lesquels on doit entrer ces comptes.

Jj Appendice au Rituel (2) dit que ** toute somme i argent *' reçue ou payée, doit être immédiatement inscrite dans " un cahier appelé Journal^ avec Tindication claire et *' brève de la source d'où provient chaque recette, et du '' motif de chaque dépense avec le numéro du reçu que *' l'on doit garder soigneusement pour l'exhiber à qui de '' droit. Toutes ces sommes doivent être en piastres et " centin-». On trouvera ci-après un modèle de Journal (3)" •

(1) Voir, dans ce sens, Bautlry, p. 234. Durand de MaiJlaùe, tome 111% p. 272, dit qu'il faut remarquer que la garantie d'administration est toujours solidaire entre les marguilliers. Nous croyons qu'il s'agit U d'une administration partagée.

(3) Nous reproduirons ce modèle à l'appendice de cet ouvrage.