ASSEMBLÉE GÉNÉRALK DE LA FABRIQUE

Aux termes de l'article 3438, cette assemdei'assem- " doit être présidée par le curé delà paroisse ou le prêtre la desservant." En statuant formellement que cette assemblée doit être présidée par le curé de la paroisse ou le prêtre la desservant, l'article 3438 a clos le débat. Si cette assemblée cbU avoir pour président le curé, il est évident qu'elle ne peut avoir lieu en son absence. Donc, la présence et la présidence du curé sont des conditions essentielles pouila légalité des assemblées de fabrique.

Procô«-ver- ^® procès-verbal de l'assemblée est rédigé ^^' par le curé, il doit être signé sur le champ

parce dernier et l'on invite généralement les marguilliers présents à le signer après lui.

Ouverture L'ouverture de l'assemblée s'annonce ordi- Wée.***^"* nairement au son de la cloche (1).

On procède dans les assemblées générales de fabrique de la même manière que dans celles du bureau ordinaire, quant aux propositions et à leur discussion, ainsi qu'au vote sur leur adoption ou leur rejet. Nous nous contentons de renvoyer à ce que nous avons dit ailleurs à ce sujet (2).

Nous croyons que le curé a voix prépondé-

Volx pré- J ^ r r

Sondérante rante dans ces assemblées dans le cas de parucuré. , y 1 jî • • XT

tage égal d'opinions. Nous renvoyons encore à ce que nous en avons dit plus haut (3).

„ . ^ On convoque les assemblées générales de

Pouvoir» de ^ ^

rassemblé© fabrique lorsqu'il s'agit de prendre une décision qui dépasse la compétence du bureau ordinaire Quand une résolution de la fabrique doit être ratifiée dans une assemblée de paroisse, on réunit

(1) Baudry.y. 218.

(2) Svpra, p. 299.

(3) Supra, p. 298.

336 DROIT PAB0I8SIAL

l'assemblée générale de la fabrique et si la résolution y est adoptée, on la soumet à l'approbation d'une assemblée de paroisse convoquée subséquemment.

Voici rénumération des pouvoirs de l'assemblée générale de là fabrique que fait le juge Baudry dans son Code des Curés (1) :

1^ Toutes les dépenses extraordinaires pour lesquelles la paroisse ne doit pas être consultée;

2^ La construction des bancs, ou la location des chaises et la concession des chapelles, avec tombes ou places pour y en construire, la fixation du prix avec l'assentiment ou consentement du curé ;

3° La nomination des officiers de l'église, avec l'assentiment ou consentement du curé ;

4*^ La destitution des oflSciers salariés ;

6^ La nomination et destitution du commis de la fabrique;

6^ L'emploi et placement des deniers de Téglise ;

7^ Les emprunts et aliénations à faire, avec l'autorisation de l'Ordinaire et de la paroisse ;

8^ Les augmentations et l'ornementation de l'église, sacristie et chapelles avec l'assentiment du curé ou desservant ;

9^ L'acquisition de quelque immeuble ;

10^ Les procès à intenter et la nomination des procureurs et avocats.

Cette liste nous paraît aussi complète qu'il est possible de la faire, étant donnée la multiplicité des affaires qui peuvent demander la considération des fabriques. Certains de ces pouvoirs, comme la location des chaises et la nomination de quelques ofiSciers de l'église, sont également de la compétence du bureau ordinaire. On peut dire, en général, vu que les fabriques n'ont qu'un pouvoir d'administration, que tout ce qui est de l'administration

ASSEMBLÉE OËNËRALE DE LA FABBIQIJE 837

ordinaire et JournaliÈre est de la compétence du bureaa ordinaire et que les antres actes d'administration, qu'on l»eut appeler des actes d'adminietration extraordinaire, appartiennent aux assemblées de fabrique {1).

L'assemblée générale peut également fixer le montant que ie marguilHer en charge peut dépenser, en sue des déboursés courants, sana autorisation spéciale (2), p^ Nos tribunaux ont eu, à plusieurs reprises,

à s'occuper de la question des procès et de l'autorisation requise pour les intenter. Il est de principe qu'aucun procès ne peut être pris au nom de la fabrique, sans l'autorisation du bureau ordinaire, s'ils'agitdepoursuites pour le recouvrement des revenus ordinaires de la fabrique ou pour l'obtention d'un titre nouvel, et sans l'autorisation de la paroisse, is'il s'agit de tout procès dépassant ces bornes. D'après la jurisprudence de nos tribunaux, l'assemblée générale de la fabrique n'a paa, sous ce rapport, plus de pouvoirs que le bureau ordinaire. Car, quel que soit le but d'un procès, il engage indirectement les biens de la fabrique qui peuvent être affectés au paiement des frais. C'est dans ce pens qu'il a été décidé par le conseil privé, en 1875, dans la cause de Lajabriifue de In paToiese de Verc/iires li: La corporation de lajiaroûsede Verchtre/i Ci), qu'on peut appeler a leadini cnge, que les fabriques sont non recevablee à intenter un( poursuite pour rien <iui dépasse l'administration cou rante {current ndmimitralion') de leur charge {tui»l), o\ la collection de leur revenu ou créances ordinaires, sani l'autorisation du corps des paroissiens et qu'une actioi dépassant ces bornes sera renvoyée si elle n'a Cté auto risée que par les marguîlliers anciens et nouveaux.

(I) Beaucoup ilus

(2) Baii-lry, p. 2-20.

(f. L.C. d„ J. Ui.

Les anciens auteurs décident (1) : 1*^ que les frais faits par des marguilliers en vertu d'une délibération de la fabrique sont à la charge de la fabrique, 2^ que les fabriques ne doivent pas supporter les frais auxquels les marguilliers ont donné lieu par des fautes qui leur sont personnelles (2).

Procureur ^^ ^^^* ^^® l'avocat de la fabrique soit

deUfabrtqne. nommé par une délibération de celle-ci, et copie 'de cette délibération doit être produite en cour ainsi qu'une copie de l'autorisation d'intenter le procès.

Il a toutefois été décidé tout récemment, en 1891, par la cour supérieure à Québec, dans une cause de Oiroux vè Lafahrvjue de Beauport (8), que le défaut d'une fabrique d'alléguer autorisation n'est pas matière à défense en droit, mais qu'une motion pour la forcer de produire son autorisation sera accordée (4).

De tout ceci, il résulte : 1^ que la fabrique doit être autorisée à ester en justice; 2^ que le défaut d'alléguer telle autorisation n'est pas fatal, mais que la fabrique pourra toujours produire copie de la délibération qui l'a autorisée à poursuivre. Il va sans dire que l'autorisation est requise pour la défense comme pour la poursuite et cette autorisation doit indiquer, autant que possible, le genre de défense à opposer à l'action (5).

(1) Voir Nouveau Denimrt, § 10, N"* 6.

(2) Voir, dans ce sens, la cause de Perras A al. rs La fabrique de St-Iaidore^ supra, p. 266.

(4) Ce jugement a été rendu sur une défense en droit. Nous donnons supra, p. 311, le sommaire de la décision au mérite

(5) Voir ce que nous avons dît sur ce sujet, êupra, p. 305.

BANœ DANS L»ÉGLISE 389

SECTION NEUVIEME

SoMMAiBE : Origine du droit d'avoir un banc. — Droit français avant la révolution. — Droit canadien avant la conquête. — Règlements de VAppeiidire au Ritiud, — Nécessité d'un titre. — Chœur des églises — Pas de prescription. — Nature du droit. — Ce qui constitue le titre. — Concession des bancs. — Durée de l'adjudication. — Défaut de payer la rente. — Prescription des arrérages de rente. — Droits de la veuve de l'adjudicataire. — Droits des enfants. — Nul n'a ^roit a plus d'un banc. — Droits du concessionnaire. — Changements aux luincs. — Suppression des bancs. — Bancs d'honneur. — Banc seigneurial : Patronage.

Une des questions des plus importantes comme des plus fréquentes qui viennent devant les fabriques, c'est la concession des bancs. C'est une très abondante source de revenus pour nos églises et de tout temps, depuis la fondation de la colonie, il s'est élevé de nombreuses contestations sur ce sujet.

ortgine du ^® droit de posséder un banc ou une place un^banc.*^*^*' réservée dans l'église est, pour ainsi dire, une exception au droit commun. Suivant l'idéal, chacun étant égal dans l'église, nul ne peut prétendre au droit d'y avoir une place réservée à lui seul. Mais dans le but de créer un revenu aux fabriques des églises pauvres, l'usage s'est introduit de concéder des bancs aux paroissiens et cet usage fait partie, maintenant, de notre droit ecclésiastique.

Nous avons cru devoir consacrer une section spéciale à ce sujet, à cause de son importance et des nombreuses

décisions que nous aurons à commenter. Pour procéder avec ordre, nous allons rapporter brièvement l'ancienne jurisprudence de la France, ainsi que les arrêts et règlements qui ont précédé la conquête, avant d'exposer les règles de droit qui se rapportent A la concession des bancs.

En France, avant la révolution, les anciens çais avant la règlements contenaient de nombreuses et de minutieuses dispositions sur la concession des bancs; ces dispositions variaient suivant les paroisses, comme on peut le constater par le résumé que nous allons en faire. Ainsi, le règlement pour la paroisse de Montfermeil défendait aux habitants de se mettre en possession d'un banc vacant ou de s'en construire un sans en avoir obtenu la concession. Ces concessions ne pouvaient être faites qu'après le décès de ceux à qui les bancs avaient été antérieurement concédés, ou un an après leur sortie de la paroisse. L'adjudication devait être annoncée par un avis public donné à trois dimanches consécutifs. Les veufs ou veuves jouissaient, leur vie durant, des concessions faites à leur conjoint prédécédé. Les enfants étaient préférés pour la concession des bancs après la mort de leurs père et mère, mais ils devaient payer, dans les trois mois après le décès du dernier survivant de leur père et mère, la moitié de ce qui avait été donné dans l'origine par leurs parents pour la concession du banc. Ces concessions étaient entrées dans des registres tenus à cet effet. Aux termes des règlements pour les paroisses de Saint-Jean-en-Grève et St-Louis-en-l'Ile, la concession des bancs ne pouvait être faite qu'après trois publications de huitaine en huitaine et qu'à des personnes demeurant sur la paroisse. La concession était faite pour la vie des concessionnaires ou pendant le temps qu'ils demeureraient sur la paroisse, et on ne concédait qu'un seul banc à la môme personne et au même chef de famille. Après un an d'absence de la paroisse, le concessionnaire perdait tous ses droits au

banc que l'on concédait de nouveau. Les enfants du concessionnaire décédé étaient préférés pour les bancs concédés à leurs parents, en continuant la même rente, ou si ceux-ci avaient obtenu la concession du banc pour une somme déterminée et une fois payée, les enfants payaient à la fabrique le tiers de cette somme. On tenait également des registres de ces concessions. Enfin, d'après les règlements des paroisses de Reims, Tours et Meaux, on exigeait pour la concession des bancs, trois publications de huitaine en huitaine. On ne concédait qu'un seul banc à la même personne et au décès du concessionnaire, on mettait le banc aux enchères, mais les enfanta de ce concessionnaire étaient préférés aux étrangers en payant le montant de la dernière enchère (1).

Telles étaient, en résumé, les dispositions

Droit cana- , *x j ^ i x • i. n

dien avant la des arrêts dérèglement, qui sont l'expression de la jurisprudence française sous l'ancien régime, quant à la concession des bancs. Dans la Nouvelle-France, les tribunaux et le conseil souverain étaient souvent appelés à vider des contestations sur la possession des bancs et sur le droit que réclamaient certains officiers ou fonctionnaires de se faire donner une place d'honneur dans l'église. Nous ne parlerons pas, pour le moment, des bancs d'honneur, nous réservant d'en dire ui> mot, avant de clore ce chapitre.

Sur le droit des particuliers de se faire concéder des bancs dans l'église, il y a deux arrêts du conseil souverain, ceux dû 2 mai 1718 et du 7 juillet 1721 et un règlement du roi du 9 juin 1723 qui sont des pièces capitales dans l'histoire de notre droit ecclésiastique. Nous en donnerons une courte analyse.

En l'année 1718, il s'était élevé une contestation sur la possession d'un banc en l'église paroissiale de Québec.

( 1 ) Voir, snr les dispositions de ces règlements, les règlements euxmAmes et le Nourpan Dpnhtnrf, V^ Fabriques de paroUfiCM^ § 8, no'^S-O.

342 DBOIT PAEOISSIAL

Ce banc, dans l'origine, avait été concédé par les marguilliers de l'église à un nommé de la Joiie et ce dernier l'avait cédé à un nommé Jorian à la charge de la même rente. Jorian étant décédé, le^ marguilliers avaient concédé ce banc à un nommé Greysac. La veuve de Jorian, de son côté, réclamait le banc et, par une sentence de la prévôté de Québec, elle fut maintenue en la possession du banc de son mari, en faisant, par elle, la condition égale à celle de Greysac. Le marguillier en charge interjeta appel de cette sentence devant le conseil souverain. Après avoir entendu les parties et le procureur-général du roi, le conseil souverain rendit un arrêt, le 2 mai 1718, par lequel il annula le bail fait par les marguilliers à Greysac du banc en question, ordonna que ce banc fût crié et adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur, en donnant la préférence aux héritiers de Jorian ; et ayant égard au réquisitoire du procureur-général du roi, le conseil ordonna en outre que tous ceux qui avaient des bancs dans la dite église sans titres, seraient tenus d'en prendre dans le délai de quinze jours, faute de quoi, il serait permis aux marguilliers de faire crier les bancs de ceux qui n'auraient pas pris de titres (1).

Cet arrêt ne paraît avoir pas donné satisfaction, car le procureur-général du roi en prit texte pour présenter un réquisitoire au conseil souverain. Dans ce réquisitoire, il alléguait, en substance, que l'usage de payer un loyer des bancs n'a été introduit que par la bonne volonté des paroissiens qui, se considérant comme enfants de l'Eglise, ont voulu contribuer par ce moyen à l'entretien de leur mère ; que les veuves, les enfants et les héritiers du concessionnaire qui doivent être préférés, n'auraient plus la préférence si, au lieu d'une reconnaissance modique qu'ils doivent donner, ils étaient contraints de suivre le caprice d'un ambitieux qui, pour avoir un banc dans l'église, le

(1) EffifMff Ordoimancen^ tome II*, pp. 172-74.

pousserait à une somme exorbitante ; que suivant la coutume de Paris, on conservait aux veuves les bancs de leurs maris, et aux enfans et héritiers, ceux de leurs père et mère, ou parents, en donnant une légère reconnaissance; et après avoir exposé la doctrine des auteurs et la juris prudence des arrêts, le procureur -général requerrait le conseil, sans avoir égard à Parrôt du 2 mai 1718, d'ordonner qu'à l'avenir, les concessions des bancs passeraient aux veuves des concessionnaires, tant qu'elles demeureraient en viduité,que les concessions seraient renouvelées en faveur des enfants des concessionnaires, en donnant à la fabrique une rétribution modique, et que lorsqu'il n'y aurait ni veuve, ni enfants, les marguilliers auraient la libre disposition des bancs dans la nef des églises.

Le 7 juillet 1721, le conseil souverain rendit un arrêt, conformément à ces conclusions du procureur-général, par lequel il ordonnait qu'à l'avenir les concessions do bancs passeraient aux veuves des concessionnaires tant qu'elles garderaient viduité, que les concessions seraient renouvelées en faveur des enfants des concessionnaires et sur leur réquisition, en donnant à la fabrique une rétribution de dix livres pour les villes de Québec, Montréal et des Trois- Rivière8,et trois livres pour les paroisses des côtes, que lorsqu'il n'y aurait ni veuves, ni enfants, les marguilliers auraient la libre disposition des bancs dans la nef des églises. (1)

Ces deux arrêts furent déférés au roi qui, le 9 juin 1723, rendit un règlement par lequel, vu que les fabriques n'étaient pas suffisamment dotées pour soutenir les dépenses auxquelles elles étaient engagées, et en attendant que les églises fussent mieux fondées, il ordonnait qu'à l'avenir, les veuves, qui demeureraient en viduité, jouiraient des bancs concédés à leurs maris, en payant la même rente portée par la concession qui leur en avait été

(1) Editn et OrdonnaTtres^ tome II® , pp. 174-76,

faîte ; qu'à l'égard des enfants, dont les père et mère seraient décédés, les bancs concédés à leurs dits père et mère seraient criés en la manière ordinaire et adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, sur lesquels ils auraient cependant la préférence en payant les sommes portées par la dernière enchère, et que lorsqu'il n'y aurait ni veuves ni enfants, ces bancs seraient criés et publiés comme vacants, en la manière ordinaire, et adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur. (1)

Telle était la jurisprudence sous l'ancien régime et ce règlement du 9 juin 1723 est encore en vigueur en cette province.

Pour compléter cette citation de textes de

Règlements , . „ j • i s i x

de VAppendi' loi, nous allous reproduire les règlements sur

ce au MitueL -, • j i x

la concession des bancs que nous trouvons dans V Appendice au Rituel, (2)

I. Les bancs d'église se louent publiquement et au plus offrant enchérisseur, après une seule ou après deux ou trois annonces, selon l'usage des paroisses. Ces annonces se font, dans quelques lieux, au prône, et dans d'autres, à la porte de l'église à l'issue de la messe paroissiale d'obligation.

II. Le mode de louage de bancs, le plus avantageux aux fabriques, est celui en vertu duquel le prix de l'adjudication fait le montant de la rente annuelle, payable six mois d'avance. Toutes les fabriques sont exhortées à adopter ce mode.

III. Un banc devient vacant par la mort du concessionnaire ou, quand celui-ci a pris un domicile dans une autre paroisse, après une année révolue d'absence (3).

(1) EdifJt et Ordonnances, tome I^»"^ p. 430.

(3) Qnid, si le concessionnaire, absent habituellement de la paroisse, n'y passe, chaque année, que quelques jours ? La prescription du banc sera-t-elle dans ce cas interrompue? Nous croyons qu*il faut interpréter raisonnablement cette loi qui déclare que le banc ne vaquera, |>ar suite du changement de domicile, qu'après une année révolue d'absence. Il n'y a que les paroissiens qui ont droit à un banc. Or, on cesse d'être paroissien par le changement de domicile. A notre avis, si le concessionnaire ne révoque pas dans l'année ce changement de domicile, son banc deviendra vacant. Il importerait peu qu'il passe, chaque année, quelques joars dans la paroisse.

IV. A moins d'un règlement spécial, qui fixe un autre mode, le louage d'un banc est fait pour la vie de l'adjudicataire, et aussi pour celle de sa veuve, si elle demeure en viduité.

V. Les enfants, après le décès de leur père, peuvent retraire le banc qui leur avait été loué, en payant le prix de la dernière enchère.

VI. Lorsqu'un banc est devenu nuisible aux décorations ou aux changements jugés nécessaires dans l'église, l'évêque peut en ordonner la suppression. Dans ce cas, la fabrimie s'accommode avec l'adjudicataire (1).

VII. Toute personne majeure, domiciliée dans la paroisse, a droit d'avoir un banc dans l'église, mais nul ne peut avoir plus d'un banc au détriment des autres paroissiens.

VIÏI. Les concessionnaires n'ont pas le droit de changer la forme de leurs bancs, de les peinturer, d'y ajouter des portes, de les fermer avec serrures, de les élever audessus des autres bancs.

TX. On doit porter sur un registre particulier les actes de concession de bancs, en y mentionnant les noms de Tadiudicataire, le jour, le mois, l'année et le prix de l'adjudication, le tout dûment signé. Mais on obvie à beaucoup d'inconvénients en faisant passer par-devant notaire ces actes de concession. La fabrique peut avoir toujours prêtes des formules imprimées de ces actes ; en les fournissant au besoin au notaire, celui-ci diminue ses honoraires. C'ost le mode que bon nombre de fabriques ont maintenant adopté à leur grand avantage (2).

(1) A défaut «rciirt'MLe entre la fabrique et Tadjudicataire devant quel juge doit-on ver >iiiii-. rcWônue ou le tribunal civil? Nous croyons que la compétence ujvKUfii'îit dans la matière au tribunal civil, car c'est une simple qu«;8tl..i de dommages-intérêts. Toutefois, la suppression du banc mettant lin au Itail de ce l>anc et étant une cause d'éviction dont le cessionnaire a pris les risoues, il semble qu'il ne peut, suivant le principe énoncn h Turticle 1512 du oode civil, réclamer d'autre chose que la cessation de la rente ou le remboursement de la somme qu'il a payée une fois pour toutes pour la concession du banc.

Jowis», p. 61, dit que dans le cas de la suppression d'un tel banc, il faut rendre la somme qui a été donnée par celui à qui le banc a été concédé.

(2) En retranchant de ces règlements ce qui n'est que conseil (conseil qu'il est bon de suivre), on y trouve des règles précieuses qui expriment bien exactement la loi et la jurisprudence sur cette» matière.

Maintenant que le lecteur a pris connaissance des pièces législatives qui règlent la concession des bancs, il ne nous reste qu'à exposer très succinctement la doctrine et la jurisprudence sur ce sujet. ^

Nôcessitô Comme nous Pavons dit, on s'est écarté de

d'un titre. qq q^Q nous avons appelé l'idéal en vertu duquel toutes les places dans l'église étaient libres à chacun des fidèles. On peut maintenant énoncer comme règle de droit que nul ne peut occuper une place fixe ou banc particulier dans la nef de l'église paroissiale, s'il n'a un titre par écrit de la fabrique (1).

Chœur des Nous ne parlons que de la nef des églises, églises. parce que le chœur est réservé au clergé. Au-

trefois, en France, le fondateur et le seigneur haut-justicier y prenaient place, mais cet usage n'a jamais été suivi en ce pays.

Il faut donc un titre par écrit de la fabri-

Pasdenres- ut i • * » j-x

criptiondu quc. La longue possession môme", dit ** Jousse (2), ne suffit pas sans titre ; parce " que c'est une espèce de servitude qui ne peut s'acquérir " par la prescription môme immémoriale."

Nature du Dans la cause de Robillard & La fabrique droit. ^ Beauharnois (3), la cour d'appel a décidé,

en 1876, que le droit à un banc dans l'église n'est pas un droit d'une nature publique, mais qu'il résulte d'une convention d'une nature privée entre le paroissien et la fabrique. En rendant le jugement de la cour d'appel en cette cause, le juge en chef, sir A. A. Dorioh, s'est exprimé comme suit : *' No cathoiic parishioner has a right to a *' pew in a church without a contract of purchase... He *^ must hâve a title either by purchase or prescription (4).

(1) Jo-iume^ p. 55; Baudn/y p. 237. Ce titre peut très bien ne consister qu'en une entrée au registre des bancs.

(2) Loc cit.

(4) Coniuie nous l'avons dit supra^ Jousse n'a<lmet pas la prescription comme pouvant donner titre à un banc.

BANCS DANS L'ÊGLISK 347

Ce qui cona- Dans la cause de Tremblay A La fabrique de titueîe titre. St-Mnéc (1), la cour de revision à Québec {2)y en 1887, a jugé que l'entrée dans les registres de la fabrique du nom d'un concessionnaire, du numéro du banc, de la rangée où il se trouve et du prix de la concession, est un titre suflSsant, et que la mention du banc comme étant dans une rangée, autre que celle où le concessionnaire a possédé le même numéro pendant vingt ans qui en ont suivi la concession, ne détruit pas les droits du concessionnaire de ce banc (3).

conceMion ^^® bancs sont concédés moyennant une des bancs. somme fixe ou rente payable annuellement. Mais comme tous les paroissiens ont droit à un banc dans la nef de l'église, cette concession est précédée d'avis publics publiés suivant l'usage de la paroisse. On met ensuite le banc aux enchère8,tous les paroissiens (4) sont admis à enchérir, et le banc est adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur. Le montant de cette enchère fixe le montant de la rente annuelle. Comme nous l'avons dit, les avis sont donnés suivant l'usage de la paroisse. Le juge Baudry es) dit que l'usage à peu près général est de faire trois annonces du jour et de l'heure auxquels les bancs seront mis à l'enchère (6). Mais il faut de toute nécessité que l'adjudication soit précédée d'avis publics.

(1) 13 Q, L. R., p. 26 et 10 L. X., p. 82.

(2) Le jugement de la cour supérieure est rapporté au 10 L, N.^ p. 82.

(3) Cette décision nous parait éminemment raisonnable. En effet, l'entrée aux livres de la fabrique constitue un titre par écrit et est toujours à la disposition du concessionnaire. Que peut-on demander de plus ? C'est du reste une pratique assez générale en cette province, bien que VApptndÀre. au Rituel conseille de faire passer ces titres devant notaire.

(4) Sauf là od im paroissien ne peut avoir plus d'un l^anc.

(6) Voir aussi l'article premier des règlements de VAppendire an Rittiflf supra, p. 344.

L'adjudication se fait, règle générale, dans la sacristie de Péglise (I).

Souvent, surtout quand une paroisse ouvre une nouvelle église, la fabrique adopte un règlement qui est soumis à l'approbation de l'évt'que et qui fixe d'avance le^ conditions auxquelles les bancs seront concédés.

Ce règlement t tablit assez souvent un prix qui doit servir de mise à l'enchère et stipule: l'' que le prix d'adjudication repré>entera la rente annuelle du banc ; 2^ que ce prix, ou du moins la moitié d'icelui, sera payé comptant et d'avance, à défaut de quoi le banc sera remis à l'enchère le dimanche suivant ; 3^ que le preneur, qui veut continuer à jouir de son banc, devra, avant l'expiration des six mois, ou de l'année, suivant le cas, payer la balance de la rente annuelle ou le loyer de l'année suivante, faute de quoi, et sans autre avis, le banc rentrera en la possession de la fabrique qui le fait de nouveau mettre à l'enchère.

Ce règlement est publié lors de la mise à l'enchère, afin que les intéressés en aient connaissance.

Quelquefois, les bancs sont concédés moyennant une somme fixe une fois payée. On y a recours quand il s'agit de payer les frais de construction du banc, et la somme fournie par le concessionnaire représente le capital requis pour cette construction. Mais cette concession est une exception au droit commun et il n'y en a que peu d'exemples aujourd'hui (2).

( 1 ) La nécessité de donner des a\ia vient du fait que tous les paroissiens, qui n'ont pas déjà un banc, ayant le droit d'enchérir et d'acquérir ainsi une place dans l'église ils doivent recevoir un avis suffisant de l'adjudication projetée.

(2) Quels sont les droits de ceux dont les bancs, payés en une fois, ont été détruits par un incendie ? Ont-ils droit, sans effectuer un nouveau paiement, à un banc dans ?a nouvelle église ? Nous en doutons. Si on peut assimiler la possession de ce banc à une espèce de propriété, il semblerait qu'on devrait appliquer le principe : Rfi< périt domino. La destruction du banc mettra fin à la concession, et le fait qu'on a construit une nouvelle église ne semble pt\s <levoir le faire revivre. Du reste, quelle que soit la nature du contrat, il prendra fin par la perte de la chose qui en est l'objet (art. 1200, code civil).

Jousse (1) enseigne qu'une semblable concession ne peut être faite que pour la vie du concessionnaire ; la clause qui retendrait aux successeurs de ce concessionnaire serait nulle. Il faut toutefois excepter, de l'application de cette règle, le banc patronal dont nous parlerons plus loin.

Durée de la ^^ bancs Sont, règle générale, adjugés concession. pour la vie de l'adjudicataire ou tant qu'il conservera son domicile dans la paroisse (2). Mais cette adjudication pour la vie est à la condition que le concessionnaire payera régulièrement la rente stipulée. Suivant ^es règles du droit, les haux sont faits par écrit et généralement devant notaire ; il y est convenu que l'adjudicataire conservera le banc tant qu'il payera la rente. En pratique toutefois, comme nous l'avons dit plus haut, le titre du concessionnaire consiste le plus souvent en une entrée faite au registre des bancs, ce qui est suflBsant. Si l'adjudicataire fait défaut de payer la rente, il perd son droit au banc. En l'absence de stipulation contraire dans le contrat de concession, nous croyons que le concessionnaire est toujours à temps de payer la rente tant que l'adjudication n'a pas été faite. En effet, ce qui donne lieu à l'adjudication, c'est le défaut de payer. Si ce défaut vient à cesser quelques minutes avant la mise aux enchères, il n'y a plus lieu de passera l'adjudication. Si, au contraire, il y a une clause expresse de déchéance, on l'exécutera à la lettre. Le contrat, ou en l'absence de contrat, les entrées au registre des bancs ou le règlement

Cette concession, comme' nous l'avons dit, est une exception au droit commun. Nous croyons que l'Ordinaire peut prohiber de semblables concessions pour l'avenir. Nous sommes également d^avis, qu'après la destruction d'une église, l'évêque peut faire un nouveau règlement pour la concession des bancs (ians la nouvelle église, pourvu toutefois que ce règlement ne soit pas contraire à la loi.

(2) Baudry, p. 243.

adopté pour la paroisse règlent l'époque où l'année de location se termine. Nos cours de justice se sont prononcées deux fois sur ces questions.

^.. * ^ Dans la cause de Richard & La fabrique de

Défaut de '' \tM'A

payer la rente. Québec (1), jugée par la cour d'appel, en 1864, il a été décidé que la cla*use dans un bail d'un banc dans une église par laquelle clause il est stipulé qu'à défaut du paiement du loyer aux termes et époques fixées, dès lors et à l'expiration des dits termes le dit bail sera et demeurera nul et résolu de plein droit, et le bailleur rentrera en possession du dit banc et pourra procéder à une nouvelle adjudication d'icelui, sans être tenu de donner aucun avis ou assignation au preneur, n'est pas une clause qui doit être réputée comminatoire, mais qui doit avoir son effet.

Dans une autre cause, celle de La fabrique des Trois- Pi^itoles & Bélanger (2), jugée en 1886, la cour d'appel a décidé que nonobstant la clause que le concessionnaire d'un banc serait déchu de plein droit de la po- session de son banc si la rente n'en était pas payée à une date déterminée, en sorte que la fabrique fût obligée d'en poursuivre le recouvi*ement en justice, le locataire du banc ne doit pas être dépossédé s'il a offert les arrérages de rente avant la poursuite.

Il y a une différence entre cette cause et celle de Richard & La fabrique de Québec, car dans cette dernière cause, il était stipulé que par le seul défaut de payer le loyer du banc aux divers termes, le bail serait résolu de plein droit et que la fabrique entrerait en possession du dit banc et pourrait procéder à une nouvelle adjudication sans être tenue de donner aucun avis au preneur. Dans la cause de La fabrique des Trois-Pistoles ik Bélanger , au contraire, la résolution du bail était stipulée dans le

cas où la rente ne serait pas payée à date fixe, de sorte que la fabrique fût obligée d'en poursuivre le recouvrement en justice. Bélanger ayant offert la rente avant la jjoursuite, la fabrique ne s'était pas trouvée dans la nécessité d'intenter une action en justice et la condition résolutoire stipulée au contrat n'avait pas eu son accomplissement.

Dans une cause de La fabrique de Montréal tion des arré- V8 Minier (1), jugée en 1864 par le juge rages eren e. ^^j^j^^ |] ^ ^^^ décidé que la prescription de

cinq ans ne s'applique pas aux loyers des bancs d'églises. La cour s'est appuyée sur l'article 142 de l'ordonnance de 1629 qui dit que " les loyers de maisons et prix des baux à ferme ne pourront être demandés cinq ans après les baux expirés " ; elle a considéré donc que cette prescription n'affectait que les loyers des maisons et le prix des baux à ferme, et non les autres loyers. Le rapport fait voir que le contraire avait été décidé par le juge Badgley dans une cause de ia fabrique de Montréal va Papineau, Ces deux décisions ont été rendues avant le code. Aujourd'hui, il n'est pas douteux que c'est l'article 2250 du code civil qui doit régler la question. Cet article, qui est indiqué comme étant de droit nouveau, déclare généralement que les arrérages de rentes, ceux des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans. Il n'y a plus de raison de distinguer entre le loyer d'un banc et le loyer d'une maison, et il faut appliquer la prescription de cinq ans dans ce cas comme dans tous les autres.

Après la mort du concessionnaire, sa

vouve de i»ad- vcuve, tant qu'elle garde viduité, peut con-

^' server le banc qui avait été concédé à son

mari en payant la même rente que ce dernier. Telle est

la déclaration formelle du règlement du 9 juin 1723 (2),

(2) Supra, p. 343.

A la mort du père et de la mère, ou lors enfanSl^ ***^ du secoud mariage de cette dernière, le

banc qui leur avait été concédé est mis aux enchères et adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur. Toutefois, les enfants du concessionnaire ont la préférence sur cet adjudicataire et peuvent retraire le banc au prix porté par la dernière enchère (1). Le juge Baudry (2) est d'avis que les enfants devront exercer ce retrait au moment de l'adjudication, il pense également que lorsqu'il y a plusieurs enfants, la préférence devra être accordée à l'aîné. De fait, dans la cause do Burve ta WiUon, décidée en 1819, (3) il a été jugé que le fils aîné peut réclamer le banc de son père lors du second mariage de la veuve de ce dernier.

Dans la cause de Tremblay rs La fabrique de Si-Irénée^ citée ci-dessus (4), la cour de revision a décidé que les enfants, sans distinction d'âge ou de sexe, ont conjointement droit d'être préférés au dernier enchérisseur pour la concession des bancs qui ont appartenu à leur père ou à leur mère décédés, mais que s'il ne s'en présente qu'un seul, il doit avoir seul la préférence. Il a été également jugé dans cette cause, qu'un règlement de la fabrique prohibant la concession de plus d'un banc à la même personne, adopté depuis la concession de deux bancs au père, n'empêche pas deux enfants, établis dans la paroisse et ne possédant pas de banc dans l'église, d'exercer séparément, pour chacun des' dits bancs, le privilège que la loi accorde aux enfants d'Otre préférés au dernier enchérisseur, pour l'adjudication des dits bancs, après la mort de leur père.

(1) Règlement du 9 juin 172.3.

(3) 2 R. dt L., p. 276.

(4) Supra, p. 347.

Nain'adroit Nul paroissîen ne peut, au détriment des d'avoir plus autres paroissiens, se faire concéder plus d'un

d'un banc , .

banc dans Féglise (1), mais le fait que la paroisse serait augmentée depuis la concession de deux bancs à la même personne ne semble pas devoir annuler cette concession. Nous croyons, également, que lorsque personne ne réclame en temps utile, la concession de plus d'un banc au môme paroissien sera maintenue (2).

Les droits du concessionnaire d'un banc conceBaion- ne sont pas des droits de propriété. Ce concessionnaire n'a qu'un droit de jouissance bien limité, ou plutôt un droit d'occupation. Ainsi, il a le privilège exclusif de prendre place dans son banc à tous les offices publics de l'église ; on en fait toutefois exception au sujet des offices célébrés pour quelques confréries, réunions, ou personnes particulières (3). On s'est demandé quelquefois, devant les tribunaux, quel recours possède le concessionnaire contre le tiers qui le trouble dans la jouissance de son banc. Dans deux causes anciennes, celles de Augcr V8 GingraSj (4), décidée en 1819 et Wexler vs La fabrique de Québec (5), jugée en 1820, la cour du banc du roi a décidé que le concessionnaire d'un banc ne peut intenter l'action possessoire contre la fabrique ou même contre un tiers qui le trouble dans l'occupation ou possession d'un banc et que le concessionnaire n'a pas possession, de son banc, au point de vue de cette action (6). Dans une cause bien plus récente, celle de Champagne vs Goulet (7), jugée en 1884, la cour

(1) Règlements de V Appendice, au Ritvd, supra, p. 344.

(2) Baudry, p. 245.

(3) Baudry^ loc. cit. supra.

(4) StivarVH K, B. Repts, p. 135.

(5) 2 R. dp L. , p. 277.

(6) Comme on le sait, l'action possessoire appartient à celui qui possède un immeuble à titre de propriétaire depuis un an et un jour.

(7) loi?. X.., p. 379.

de reviflion à Québec a décidé que le locataire d'un banc d'église a, contre le tiers qui le trouble, une action in factum, et môme une action d'injure, si le trouble consiste en voies de fait : que le droit du locataire est fondé sur son titre qu'il doit alléguer et prouver, et c'est Tabsence du titre chez son adversaire qui rend celui-ci coupable de trouble ou de voies de fait.

On peut, du reste, comparer le concessionnaire du banc au locataire d'un immeuble. Le recours du locataire, dans ces circonstances, est réglé par les articles 1616, 1617, et 1618 du code civil. Aux termes de ces articles, le locateur n'est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance par simple voie de fait, sans prétendre aucun droit sur la chose louée ; sauf au locataire son droit aux dommages-intérêts contre ces tiers. Si le trouble est causé par suite d'une action concernant la propriété ou tout autre droit dans ou sur la chose louée, le locateur est obligé de souffrir une réduction du loyer proportionnée à la diminution dans la jouissance de la chose, et de payer des dommages-intérêts suivant les circonstances, pourvu que le trouble ait été dénoncé par le locataire au locateur ; et le locataire, sur une action portée contre lui à raison de tel droit réclamé, peut demander congé de la demande en faisant connaître au poursuivant le nom de son locateur.

On peut appliquer cei principes dans le cas de trouble apporté à l'occupation d'un banc, mutalis mutandis.

changameats Le Concessionnaire ne peut faire aucun aux baacs. changement à son banc sans la permission de la fabrique (1).

Les bancs doivent être placés de manière

dâbanS^**'" à ne point nuire aux processions qui se font

dans l'église. L'évoque peut ordonner la

suppression ou le déplacement de tout banc qui offrirait

(l) Bandrjfy p. 246 ; Règlements sur les bancs, Appendice au Jîituel, supra, p. 344.

BANC'S DANS L'ftOLlSE 355

cet inconvénient (1). " L'évêque," dit le juge Baudry (2), est juge de la commodité ou incommodité des bancs des paroissiens. Il n'est pas néanmoins tenu d'entendre "les personnes à qui ces bancs ont été concédés, mais *' d(»it rédiger un procès-verbal ou ordonnance à cet " égard." Les auteurs décident que la fabrique peut également faire prononcer la suppression d'un banc, mais ils ajoutent qu'elle est obligée de se pourvoir à cette fin devant le tribunal compétent. Le juge Baudry dit que le tribunal compétent est celui qui a juridiction pour le montant en capital que représente le loyer payé par le concessionnaire (3).

Naturellement, au cas de la suppression d'un banc, le concessionnaire a droit au remboursement du loyer qu'il a payé pour le temps qui reste à courir (4).

Dans la cause de Reid & La fabrique de Châteaugtiay (5), la cour d'appel a décidé, en 1856, que l'on ne peut changer l'usage et la destination d'un banc d'église, sans une délibération du corps de la fabrique. Dans cette cause, un banc destiné aux musiciens, étant devenu inutile par suite d'une galerie supérieure, le marguillier en charge et un autre marguillier l'avaient fait vendre. Il fut décidé que ces deux marguilliers, ne représentant pas la fabrique, ne pouvaient changer la destination de ce banc. Cette décision n'affecte pas le droit de Tévêque de prononcer la suppression d'un banc.

Bancs d'hoD- ^^ uous reste à nous occuper, avant de clore neur. ^e chapitre, des bancs ou places d'honneur,

et du banc communément appelé le banc seigneurial;

(1) Jausse, p. 64 ; Batulry^ p. 241.

(3) Joiisse et Baudry^ locifl citatis supra.

(4) Pour les droits de celui qui s'est fait concéder un banc à raison d'une somme fixe une fois payée, voir mipra^ p. 345 en note,

noue dirons aussi un mot des droits honorifiques dans

l'église.

Quant aux bancs d'honneur, les marguilliers en exercice ont droit à un banc, généralement plus élevé que les autres, et placé en face de la chaire, qu'on appelle le banc de l'œuvre. Une raison particulière qui fait donner ce banc aux marguilliers, c'est qu'ils sont, de par la loi, tenus de veiller au maintien de Tordre dans l'église, ce qu'ils ne pourraient faire s'ils occupaient un banc ordinaire.

Les préséances dans l'église, qui ont joué un si grand rôle et soulevé tant de contestations sous l'ancien régime, avaient été réglées en détail ^t avec le plus grand soin par un règlement du roi en date du 27 avril 1716 (1). Il n'est pas nécessaire d'y insister beaucoup aujourd'hui, il nous suflBira d'en rappeler les principales dispositions. Ainsi, le gouverneur-général devait avoir, dans l'église cathédrale de Québec et dans l'église paroissiale de Montréal, un prie-Dieu, placé à la droite du chœur. Dans les autres églises, il n'avait point de prie-Dieu, mais pouvait seulement faire placer son siège et carreaux dans le lieu le plus éminent à la droite du chœur. Dans les églises paroissiales de Montréal et des Trois-Rivières, les gouverneurs avaient le premier banc à droite. Dans ces églises, les juges avaient le premier banc à gauche. Il est d'usage encore aujourd'hui dans les principales églises de cette province, d'accorder aux juges un banc d'honneur (2).

Nous croyons que le lieutenant-gouverneur de Québec jouit à Québec des prérogatives que possédait autrefois le gouverneur-général sous la domination française.

Le banc seigneurial, ou plutôt le banc pagneuriairpa- tronal commc on devrait l'appeler, a donné rouage. j.^^ ^ ^^ nombreuses contestations devant

nos tribunaux. Ce banc, qui constitue un véritable droit

(1) Edils et Ordonnances y tome 1er p. 352.

(2) yoir sur ces questions, le Code des Curés, pp. 238-40.

de propriété, est d'ordinaire de la longueur de deux bancs et se trouve placé au premier rang, à droite, du côté de l'épître. Il n'appartient pas au seigneur, mais seulement au patron de l'église. Par Tédit des dîmes de mai 1679 (1), article VI, il fut déclaré que celui qui aumônerait le fonds sur lequel l'église paroissiale serait construite, et ferait de plus tous les frais du bâtiment, serait patron fondateur de la dite église, présenterait à la cure, vacation avenant, la première collation demeurant libre à l'ordinaire, et jouiraient lui et ses héritiers en ligne directe et collatérale, en quelques degrés qu'ils fussent, tant du droit de présenter, que des autres droits honorifiques qui appartiennent aux patrons, encore qu'ils n'eussent ni domiciles, ni biens dans la paroisse, et sans qu'ils fussent tenus de rien donner pour la dotation. Et l'article VII ajoutait que le seigneur du fief, dans lequel les habitants auraient permission de faire bâtir une église paroissiale, serait préféré à tout autre pour le patronage, pourvu qu'il fît la condition de l'église égale, en aumônant le fonds et faisant les frais du bâtiment, auquel cas, le droit de patronage demeurerait attaché au principal manoir de son fief et suivrait le possesseur, encore qu'il ne fût pas de la famille du fondateur.

Il paraît que les seigneurs n'ont pas tout d'abord profité du droit de patronage que le roi leur accordait, car le 27 mai 1699, sur une requête de l'évêque de Québec, représentant que la plupart des seigneurs n'avaient fait aucune diligence pour profiter de ce privilège, mais même avaient empêché que l'évêque ne bâtit lui-même des églises, le conseil d'Etat du roi ordonna que le dit sieur évêque pourrait faire bâtir des églises de pierre dans toutes les paroisses et fiefs de la Nouvelle-France, au moyen de quoi le patronage lui en appartiendrait, sans cependant qu'il pût empêcher les seigneurs des dites pa-

(1) Edits et Ordonnances, tome P^, p. 23U

roisses et fiefs qui en auraient commencé, de les achever, ni môme ceux qui auraient amassé des matériaux, de les construire, lesquels jouiraient du patronage des églises comme ils l'auraient fait avant le dit arrêt du conseil d'Etat du roi (1).

Voilà quelles sont les pièces législatives qui règlent le droit de patronage. Nous n'avons pas besoin de citer les opinions des auteurs sur ce droit de posséder un banc jmtronal dans l'église. On accordait autrefois un banc d'honneur au seigneur haut-justicier, mais les seigneurs n'exerçant plus, depuis la conquête, aucune juridictionjl ne peut être question de leur reconnaître aucun droit à un banc d'honneur à ce titre. Reste le droit de patronage, et il n'est pas douteux que les héritiers et représentants du patron ont encore le droit d'avoir un banc patronal dans l'église. Ce n'est pas un de ce^ droits seigneuriaux qui ont été abolis lors de l'abolition de la tenure seigneuriale, mais c'est un véritable droit de propriété, ainsi que nous l'avons dit. Ce droit, aux termes de l'édit des dîmes, demeure attaché au manoir du fief et suit le possesseur, encore qu'il ne soit pas de la famille du fondateur. Ceci posé, rapportons brièvement les arrêts de nos tribunaux sur cette question.

Dans la cause de Larœ et al. vs La fabrique de Bt-Pascal (2), ' la cour supérieure, à Québec, a décidé, en 1861, que les droits honorifiques, tels que l'usage d'un banc d'honneur dans les églises, n'étaient accordés aux seigneurs qu'en leur qualité de hauts-justiciers, comme attribut de la puissance publique ou de la juridiction qu'ils exerçaient, et que, depuis la conquête, ces seigneurs n'étant investis d'aucune puissance publique et n'exerçant aucune juridiction, ils n'ont plus droit à ces honneurs et notamment à un banc de distinction dans les églises.

Plus tard, en 1864, la même cour a jugé dans la cause

(1) Edits e( Ordonnances, t<>me I**"", p. 279.

(2) 1 L. C. /?., p. 17ri. •

de La fabrique du Cap St- Ignace v^s Beaubien et al (1), que quoique le seigneur n'ait pas droit à un banc d^honneur dans Péglise à titre de haut-justicier, 11 peut le réclamer à titre de patron, s'il a aumône le fonds et a un titre de possession.

Enfin, dans la cause de La fabrique de Deschambault <t Dubeau (2), la cour d'appel a jugé que le premier seigneur de la seigneurie de Deschambault, ayant bâti la première église paroissiale, dans la dite seigneurie, sur un terrain qui lui appartenait, a, par là même, entre autres privilèges, celui d'avoir le premier banc dans la dite église et que, par la loi, ce privilège pasé^e au propriétaire du principal manoir de la dite seigneurie auquel il reste attaché.

Dans la même cause de La fabrique de Deschambault dk Daheau, la cour d'appel a décidé que l'action possefisoire existe en loi pour faire réintégrer dans la possession d'un banc patronal, sans qu'il soit besoin d'alléguer ni de produire aucun titre. On comprendra facilement la distinction que l'on doit faire entre cette décision et celle que nous avons rapportée plus haut, quant au trouble apporté à la jouissance du locataire d'un banc ordinaire. Le banc patronal constitue un droit de propriété, et le patron étant le propriétaire de ce banc, il peut en avoir la possession à titre de propriétaire. Il peut donc exercer l'action possessoire. Le locataire d'un banc ordinaire, au contraire, n'est pas un possesseur, il n'a qu'un droit de jouissance bien limité.

Conformément à ces principes, quand le seigneur a aumône le fonds et fait les frais du bâtiment, il se trouve être le patron de l'église paroissiale et il transmet ce droit à ses successeurs qui ont droit à un banc d'honneur dans l'église, s'ils ont d'ailleurs un titre de possession à ce banc. Ce droit suit le principal manoir de la seigneurie et

360 DEOrr PAEOiœiAL

quand ce manoir a été aliéné, le banc patronal appartient au propriétaire de ce manoir, encore qu'il ne soit pas de la famille du fondateur. Enfin, quand les droits seigneuriaux ont été aliénés, comme ces droits ne consistent maintenant qu'en rentes seigneuriales et que, d'ailleurs, le droit au banc d'honneur n'est pas un droit seigneurial, l'acquéreur des rentes ne paraîtrait pas avoir droit au banc seigneurial, à moins qu'il n'ait acquis le manoir principal de la seigneurie jouissant du droit de patronage, et alors il peut réclamer ce banc à titre de possesseur de ce manoir. S'il n'y a pas de manoir, et que l'acquéreur a acquis, en même temps que les rentes seigneuriales, tous les droits quelconques du seigneur qui possédait un banc patronal, nous croyons qu'il peut réclamer ce banc, comme étant aux droits du seigneur patron.