DES E(X)LES DE FABRIQUE

d'éèole ; ce compte devait être conservé parmi les archives de la fabrique, et une copie cerlifi^e devrait être déposée dans les six semaines, au bureau du protonotaire du district, où tous les francs tenanciers pouvaient le consulter sans frais (sec. 8).

Reste la neuvième section de ce chapitre, la seule qui n'ait pas été abrogée. Cette section, après avoir été amendée par le statut 51 et «52 Vie, ch. 36, sec. 102, est maintenant codifiée de nouveau dans l'article 2222 des statuts refondus de la province de Québec. Nous citerons cet article avant d'en expliquer les dispositions.

ISS^ISS^. La fabrique de toute paroisse et les commissaires ou les syndics d'écoles de la municipalité scolaire dont elle fait partie peuvent, par un acte d'accord mutuel fait en bonne et due forme, unir, pour une ou })lusieurs années, les écoles de fabrique en opération aux écoles tenues en vertu de la présente loi.

2« Toute fabrique c^ui contribue annuellement pour un montant d'au moins cinquante piastres au soutien d'une école sous la direction des commissaires ou des syndics d'écoles, acquiert au curé et au marguillier en charge, le droit d'être commissaire pour l'administration de cette école seulement, s'ils ne le sont pas déjà.

8« Nulle fabrique ne peut cependant unir ainsi ses écoles à celles administrées par des commissaires ou des syndics d'une autre croyance, à moins d'un accord exprès et formel avec les commissaires ou les syndics de telle autre crovance.— S. R. B. C, c. 16, s. 9, et 51-52 V., c. 36, s. 102.

Union de l'é-

Cet article permet à la fabrique d'unir son, ooië dë^abri- école à celle qui est tenue, en vertu de la loi

3 lie ik l'école OH commis- générale, sous la direction des commissaires

OU syndics d'école de la municipalité scolaire. Cette convention peut être faite pour une ou pour plusieurs années et, si elle n'est pas renouvelée à son expiration, la fabrique continue d'administrer sa propre école comme elle le faisait auparavant. Cela ne concerne qlie les écoles de fabrique qui étaient en opération lors de la passation du statut 51-52 Vie, ch. 36. Depuis ce statut, la

364 DROIT PABOISSIAL

fabrique ne peut plus établir d'écoles de fabrique, mais celles qui existaient auparavant continuent d'avoir une existence légale et la fabrique peut les unir h l'école de la municipalité scolaire, du consentement des commissaires/ d'école, pour le temps convenu entre les deux parties.

Contribution Voilà pour les écoles de fabrique existanquemi'fonds ^^' ^® deuxième paragraphe de l'article des écoles. 2222 déclare que sur contribution de la part de la fabrique de la somme d'au moins cinquante piastres, payable annuellement, pour le soutien d'une école placée sous la direction des commissaires ou des syndics d'école (1), le curé et le marguillier en charge deviennent commissaires d'école, pour l'administration de cette école seulement, s'ils ne le sont pas déjà. Les mots ** pour l'administration de cette école seulement " ont été ajoutées par le statut 51-52 Vie, ch. 36, sec. 102 ; avant la passation de ce statut, on décidait que le curé et le marguillier en charge devenaient commissaires d'écoles pour toutes les écoles de la paroisse (2).

Approbation Nous croyons que la fabrique ne peut faire requise. cette contribution de cinquante piastres par

année, sans le consentement de l'évêque et l'approbation des paroissiens, donnée dans une assemblée de paroisse, quand il est d'usage de convoquer ces assemblées, cette dépense des fonds de la fabrique étant pour un objet autre que celui auquel les fonds des fabriques sont destinés, et partant, une dépense extraordinaire (3). La fabrique peut faire cette contribution en argent, ou

( l ) Les commissaireH ont la direction des écoles de la majorité ; les ayndicHy au contraire, ont l'administration des écoles de la minorité dissidente. Il doit y avoir dans chaque municipalité d'école cinq commissaires, et dans une municipalité dissidente, trois syndics. Art. 2004, S. R. P. Q.

(2) Bavdry, p. 270.

(3) Conf. 8. B, B, C, ch. 16, sec. 7.