DES ÉCOLES DE FABRIQUE

en abandonnant, a la municipalité scolaire, Pusage d'une école de fabrique, dont le loyer vaut au moins cinquante piastres par année. Telle a été la décision de la cour d'appel dans une cause que noua rapporterons plus loin Droiu du Au cas de cette contribution, le curé et le mançlînifer marguiUicr en charge deviennent commisen charge. gaires d'école, s'ils ne le sont pas déjà. Sontils des commissaires surnuméraires, ou comptent-ils parmi les cinq commissaires que les contribuables ont le droit de choisir aux termes de l'article 2004 des statuts refondus? En d'autres termes, quand le curé et le marguillier en charge deviennent commissaires d'école, en vertu de l'article 2222, les contribuables doivent-ils élire cinq commissaires ou trois seulement, pour compléter le nombre de cinq exigé par la loi? Nous croyons que le curé et le marguillier en charge deviennent commissaires surnuméraires et que malgré qu'ils soient adjoints au bureau, les contribuables doivent élire cinq commissaires au désir delà loi. En efifet, le curé et le marguillier en charge n'ont pas juridiction sur toute la municipalité scolaire, ou sur les autres écoles qui peuvent y exister. Ils n'exercent ce contrôle que pour l'école, au soutien de laquelle la fabrique contribue. Or la loi veut qu'il y ait au moins cinq commissaires qui aient juridiction sur toute la municipalité scolaire. Si l'on veut empêcher l'augmentation du nombre des commissaires, on n'a qu'à élire commissaires le curé et le marguillier en charge. Quand ces derniers ne deviennent commissaires qu'en vertu de la contribution de la fabrique, ils le sont par l'effet de la loi et non par élection, et les contribuables choisissent leurs cinq commissaires comme si de rien n'était.

Il va sans dire que lorsque le curé et le marguillier en charge deviennent commissaires d'école par l'effet de l'article 2222, ils ont, quant à l'école en question, les mômes pouvoirs que les autres commissaires.

Le dernier paragraphe de l'article 2222, dit que la

fabrique ne peut unir se8 écoles à. celles administrées par des commissaires ou des syndics d'une autre croyance, à moins d'un accord formel et exprès avec tels commissaires ou syndics. Il était à peine nécessaire de statuer la chose. Du reste, le cas ne pourra qu'être très rare.

Dans la cause de Charest & Vcilleux (1), jugée en 1881, la cour d'appel a décidé : 1^ qu'un édifice érigé au moyen des contributions volontaires des habitants d'une paroisse, avec la permission de la fabrique et sur un terrain lui appartenant, et qui a servi comme école en la possession des? commissaires d'école, reste néanmoins la propriété de la fabrique ; 2** qu'une convention entre les commissaires d'écoles et le curé agissant au nom de la fabrique, quia ratifié son action, stipulant que la maison d'école en question appartient à la fabrique, que son occupation, par les commissaires, vaut soixante piastres par année et que les commissaires n'auront le droit de choisir que le maître d'école qui aura été approuvé par le curé, vaut au point d'autoriser le curé et le marguillier en charge de devenir commissaires d'école, et que la clause par laquelle le curé stipulait que la nomination du maître d'école serait sujette à son approbation, quoique nulle comme étant contraire à l'ordre public, n'invalide pas le contrat tout entier, mais doit être traitée comme non écrite; 3"^ que dans les paroisses où il n'y a pas d'écoles qui appartiennent à la fabrique, il est loisible à cette fabrique,avec le consentement des commissaires d'école8(2), de contribuer la somme de soixante piastres (&) au fonds des commissaires, et que par l'effet de cette contri- ^ bution, le curé et le marguillier en charge deviennent ipso facto commissaires d'école.

(2) L'article 2222 ne parie pas de ce cousenteiiieut. (3; Le minimum est de cinquante piastres.