CHAPITRE QUATRIÈME

SoMMAiBK : Chaque paroisse constitue une corporation. — Dans chaque paroisse, il peut y avoir deux corporations. — Les missions et les paroisses canoniques constituent des corporations. — Les paroissiens peuvent-ils faire des règlements ? — Quels paroissiens constituent rassemblée de paroisse ? — But des assemblées de paroisse. — Dépenses et travaux extraordinaires. — Poursuites. — Paroisses où il faut convoquer les assemblées de paroisse. — Exceptions. — Convocation des assemblées. — Présidence. — Procèt-verbal. — Enregistrement des voix. — Qui peut voter ? — Droits des paroissiens.

Nous avons dît i)lu8 haut que quatre éléments se partagent le gouvernement des paroisses : l'évêque, le curé, la fabrique et lès paroissiens. Nous avons défini les pouvoirs de Tévêque, du curé et de la fabrique, il nous reste à préciser ceux des paroissiens.

Il n'est pas douteux que chaque pa^oi8^e roiSîo^^cîmstï constituc Une corporation. D'après le droit rLliou? '''"'^' public anglais, l'Etat se compose d'individus et de corporations. Il y a même des individus qui ont la qualité corporative et qu'on appelle des corporations sole. Ainsi, le souverain, les évêques et même les recteurs des paroisses forment, en Angleterre, des corporations sole. Nous avons reproduit cette distinction de corporations simples et de corporations multiples darui notre droit civil (1).

(1) Article 354, code civil.

tËs PAfeoisfeiÈNô S71

Nos lois municipales reconnaissent à chaque groupe de citoyens, qui habitent un territoire délimité, la qualité corporative. Ainpi, tos paroisses constituent des corporations. L'aiticle 29 du code municipal dit que *' tout *' territoire érigé en paroisse, et situé en entier dans *' un seul et même comté, forme, par lui-même, une *' municipalité de paroisse, dans toute son étendue, sauf *' toutefois ses parties comprises dans un township o* *' dans une municipalité de ville ou de village." Sous Tancien régime, l'ensemble des habitants d'une ville, d'un village ou d'une paroisse formaient un corps qu'on désignait sous le nom de communauté d'habitants. ** On donne le nom de communauté d'habitants, " disent les auteurs du Nouveau DenUart (1),** à l'universalité des *' personnes qui habitent ou la même ville, ou le même " bourg, ou la même paroisse. Ces habitants étant dans "l'usage de s'assembler pour délibérer sur les intérêts " communs qui naissent de leur rapprochement, ils sont *' en conséquence regardés comme formant une sorte de *' communauté ; quoiqu'il n'y ait pas entre eux de lien ** permanent." Et ils ajoutent plus loin: " On peut con- *' sidérer une communauté d'habitants comme une per- '* sonne civile qui a des droits, des propriétés, et qui peut " agir en justice, soit en demandant, soit en défendant." Telle a été, jusqu'à un certain point, l'organisation des centres de population en ce pays avant la conquête, quoique, à cau?e du peu de stabilité des établissements au début, et de leur faiblesse, le système municipal n'ait pas joué un grand rôle en la Nouvelle- France. Toutefois, les villes élisaient chaque année un procureur-syndic chargé de les représenter et de défendre leurs intérêts. Cette organisation s'est ]>erfectionnée depuis la conquête du pays, aujourd'hui elle a atteint un haut point de développement.

(1) V^ communatUé d'habiiomi^.

^ ^ Les autorités que nous venons de rappor-

Danscbaque , ^ . . .,

paroisse, il ter s'appliquent Surtout à la paroisse civile

peut y avoir x-x- -i x-

deux corpora- ou municipale. Or, il y a une autre paroisse, la paroisse religieuse, qui forme également une corporation ; c'est d'elle que nous nous occupons dans ce livre. Il peut y avoir, en efiFet, dans chaque paroisse deux corporations distinctes, la corporation civile ou municipale, et la corporation religieuse que nous désignons, dans ce livre, sous le nom de paroisse (1). Nous avons enseigné plus haut que chaque paroisse religieuse forme une corporation et que cette corporation agit et se gouverne par une autre corporation appelée la fabrique (2). Nous croyons qu'on ne saurait nier à la paroisse religieuse la qualité de corporation. Il est impossible de lire le préambule de l'ordonnance du conseil spécial, 2 Vie, ch. 26, sans venir à la conclusion que le législateur a voulu conférer à la paroisFe religieuse, la nature et tous les droits des corporations. A maintes reprises, la loi parle des propriétés de la paroisse, or si la paroisse n'était pas une corporation, elle ne pourrait avoir, aux yeux du droit civil, des propriétés. Car il n'y a que les personnes physiques ou morales qui puissent posséder, et la corporation est une personne morale (3), Or, puisque la paroisse peut posséder, il s'ensuit qu'elle est une personne morale, car il est évident qu'elle n'est pas une personne physique. Si donc, la paroisse religieuse forme une personne morale, elle doit constituer une corporation, car il n'y a que les corporations et les sociétés civiles ou commerciales (dont il ne peut être question ici) qui soient des personnes morales. Mais nous désirons ajouter qu'il importe peu, dans notre théorie,

(1) Nous disons qu'il peut y avoir deux corporations pour la raison que quelquefois, par suite du manque de concours de l'autorité civile, il n'y a que la corporation religieuse.

(2) Supra, pp. 43-44.

(3) Voir l'article 352 du code civil. Les corporations ne sont pas les seules personnes morales, les sociétés ont également cette qualité.

qu'on admette ou qu'on nie à la paroisse religieuse la qualité de corporation, du moment qu'on reconnaît qu'elle forme une personne morale, et comment le nier, puisqu'elle peut posséder des biens. Si la paroisse religieuse est une personne morale, elle peut jouir des droits civils et posséder des propriétés. Or, c'est surtout de la paroisse propriétaire que nous parlons dans ce livre.

Nous avons défini, dans un chapitre précédent, les droits et prérogatives de la paroisse considérée comme corporation religieuse. Nous donnerons, dans les pages qui vont suivre, plus de développement à ce sujet en traitant du rôle que les paroissiens doivent joner dans le gouvernement des paroisses (1).

L.e« mission» ^^ d'abord, il faut regarder comme corposes c«noni*-*' ^^^^OTi religieuse, toute mission (2) et toute paiue^t*d£f œr- ^^îsse qu'elle soit érigée canoniquement seuporations. lemcut, OU civilement et canoniquement. Il n'est pas nécessaire d'insister sur cette proposition qui est établie, au delà de tout doute, par le jugement de la cour d'appel dans la cause de Cadot & OuimetlÇS), ainsi que par l'article 3434 des statuts refondus de la province de Québec (4). Il faut donc écarter comme erronée la doctrine du juge Baudry (5) qu'une paroisse ne constitue une corporation qu'à compter de son érection civile.

(1) Cette qualité de corporation «^ue possède la paroisse religieuse peut s'appuyer sur le» autorités suivantes : le préambule de l'ordonnance 2 V ic. , ch. 26 ; Baudry, p. 57 ; la décision de la cour du banc du Roi, en 1848, dans la cause de LtMie d- al. csShaw d; al., 3 R. de L., p. 246, où les prétentions du demandeur, qui soutenait que les congrégations religieuses avaient reçu la qualité corporative, ont été maintenues par la cour ; 8. R. P. Q. , article .S44.3 et suivants. Le moins qu'on puisse dire, c'est que la paroisse religieuse a tous les pou voira des corporations, en ce qui concerne la possession et la propriété, et c'est tout ce que nous avons ù soutenir pour le besoin de notre thèse.

(2) Nous entendons par 7ntWo9/, une mission organisée, soit une paroisse de facto. î^s autres missigus ne semblent ne pas exister suffisamment pour constituer des personnes morales. Voir la distinction des dififérentes espèces de missions et de paroisses, aupra, p. 16.

(3) Sitpra, p. 69.

(4) Voir ce qiie nous avons dit sur cette question, >n(pra, p. 66.

374 DEOIT PAEOISSIAL

Mais si la paroisse religieuse constitue une sienfi peuvent- Corporation, c est une corporation qui est

Mb faire d'^8 . . . ,, tx n

règlements ? soumise, ainsi que nous l'avons dit, a un gouvernement dont la nature dépend en grande partie du but que cette corporation se propose. Comme toutes les corporations, la paroisse forme une personne morale absolument distincte de la personne des paroissiens. Elle administre ses affaires ])ar le moyen d'une fabrique et les paroissiens n'interviennent que pour autoriser certaines actes qui dépassent la compétence de cette fabrique.

Nous définirons plus loin les pouvoirs des paroissiens dans le gouvernement des paroisses. Nous pouvons toutefois dire sommairement que la seule part que les paroissiens prennent au gouvernement de cette corporation, c'est quand des assemblées de paroisse discutent des questions qui sont de leur compétence. Il est vrai qu'on trouve un exemple, dans notre jurisprudence, d'un règlement adopté par des paroissiens au sujet du paiement d'un des officiers de l'église. C'est la décision de la cour d'appel, dans la cause de Martin & Brundle (1), où le tribunal a condamné un des paroissiens à contribuer, pour le salaire du bedeau, la part qu'il devait en vertu d'un règlement adopté dans une assemblée de paroisse à la fin du siècle dernier. Mais dans cette cause, la cour d'appel s'est surtout appuyée sur un usage qui datait de près d'un siècle et qu'on avait constamment suivi. Nous ne croyons pas que les paroissiens puissent exercer le droit que possèdent en général les membres des corporations de faire des règlements pour la régie interne de la corporation (2). En effet, le gouvernement des paroisses est confié à des administrateurs, et ce n'est que lorsqu'il s'agit d'adopter une décision qui dépasse les pouvoirs de ces administrateurs, que les parois-

(2) Voir, en sens contraire, Baudry^ p. 58,

siens interviennent. Le juge Baudry est d'avis que les paroissiens ne peuvent se cotiser en dehors des cas spécifiéi par la loi (1). Il cite toutefois le jugement de la cour d'appel dans la cause de Martin & Brunelle^ comme pouvant être contraire à sa doctrine, mais nous ne croyons pas qu'on puisse donner à cette décision une portée aussi absolue. La loi a précisé avec soin les cas où une cotisation peut être prélevée sur les habitants et nous ne croyons pas qu'on puisse les dépasser (2).

ïienseonslu Quels sont Ics paroissicus qui peuvent bïle de^pa™" Prendre part au gouvernement des paroisses roiMse? dans les assemblées de paroisse? Le juge

Baudry (3), limite les membres du corps des paroissiens aux catholiques romains, majeurs et usant de leurs droits, résidant dans la paroisse et y possédant depuis au moins six moiSjdivisément, excepté dans le cas de cohéritiers ou de colégataires, une terre ou autre immeuble. Il reconnaît que sa définition n'est pas tout à fait conforme aux dispositions des statuts refondus, concernant l'élection des marguilliers (4) qui admettent à prendre part à cette élection '' les paroissiens tenant feu et lieu." Il se fonde sur l'usage que l'on a toujours suivi en ce pays de ne donner le nom d'habitants qu'à ceux qui sont établis sur les terres. Toutefois, comme la loi ne distingue pas, on aurait tort à notre avis de vouloir exclure aucun paroissien, qui tient feu et lieu, des assemblées de paroisse, à la condition, cependant, qu'il soit catholique, majeur et non interdit. L'article 3438 des statuts refondus admet aux élections des marguilliers, ce qui est probablement le privilège le plus précieux des paroissiens, ceux qui

(2) n ne s'agit pas, ici d'une souscription volontaire rendue obligatoire par le consentement de tous les souscripteurs. Cette obligation, du reste, ne s'étendra qu'aux souscriptions et à leurs ayants causç,

(4) ï^'article 3438, S, R, P. Q,

tiennent feu et lieu dans la paroisse et ce ne serait pas raisonnable de leur refuser l'entrée des autres assemblées, souvent moins importantes (1). Le juge Baudry (2), toutefois, exclut de ces assemblées les femmes, ce qui nous paraît conforme aux principes de notre droit public. Il y a, cependant, des assemblées où Ton n'admet qu'une certaine catégorie de paroissiens ; ainsi, quand il s'agit d'élire des syndics pour là construction ou la réparation des églises, on ne reconnaît, comme électeurs, que les paroissiens majeurs qui possèdent divisément ou comme cohéritiers, depuis au moins six mois, un immeuble dans la paroisse et qui y résident. Mais cette restriction existe en vertu d'une disposition expresse de la loi (3).

But des au- On tient des assemblées de paroisse : paroisse. 1^ Pour l'élection des marguilliers ;

2^ Pour autoriser les emprunts ; les aliénations ou acquisitions d'immeubles, les dépenses extraordinaires par la fabrique ou les travaux qui ne sont pas de sa compétence ;

3^ Pour l'élection des syndics, la construction ou réparation d'églises ou autres édifices, la reddition des comptes annuels ou définitifs de ces syndics, la nomination des agents qui doivent leur demander un compte, la cotisation par la fabrique pour payer un édifice dont elle s'est mise en possession aux termes de l'article 3437 ;

4? Pour le changement d'un terrain de cimetière pour un autre aux termes de l'article 3454 ;

5^ Pour la nomination de successeurs aux syndics de terrains possédés au nom des congrégations religieuses, aux termes de l'article 3455;

6^ Pour autoriser une poursuite par la fabrique ou

(1) Voir ce que nous avons dit mtpraf p. 235, quant au sens de cette expression : tenir /eu et lieu,

(3) L'article 3408, § 5.

un appel dans une semblable poursuite ; excepté quant aux poursuites qui n'ont pour but que le recouvrement des revenus courants ;

7^ Pour la réception des comptes du marguillier sortant décharge, lorsque, d'après l'usage de la paroisse, les paroissiens sont admisà cette reddition de compte (1). Il n'est pas nécessaire de parler ici de l'assemblée de paroisse convoquée pour l'élection des marguilliers, pour l'autorisation des emprunts, acquisitions ou aliénations par la fabrique, pour l'élection des syndics en matière de construction ou de réparation des églises, la reddition des comptes des syndics, la nomination des agents pour leur demander compte, la cotisation par la fabrique, aux termes de l'article 3437, pour le changement d'un terrain de cimetière, pour l'élection de successeurs aux syndics aux termes de l'article 3455, ou pour la réception des comptes du marguillier sortant de charge. Nous traitons de ces matières ailleurs.

Dépenses et Q^ant à l 'autorisation des dépenses extratraonSinairês ^^^^i^^î^es par la fabrique ou de travaux qui ne sont pas de sa compétence, il nous suffira de dire que toutes dépenses et tous travaux qui dépassent les pouvoirs d'administration de la fabrique tout entière, c'est-à-dire des marguilliers anciens et nouveaux réunis en assemblée de fabrique, ou du bureau ordinaire ou conseil d'administration de la fabrique, doivent être approuvés par une assemblée de paroisse régulièrement convoquée. On appelle généralement ces dépenses et ces travaux des dépenses et travaux extraordinaires, et ce nom indique la nécessité de l'approbation du corps des paroissiens.

Pour les poursuites au nom de la paroisse

Poursuites. ^ *

OU les appels, il faut tenir que chaque poursuite et chaque appel dans une poursuite qui dépasse

(l) Dans certains cas, ainsi que nous venons de le dire, ila][^coni position de ces assemblées est restreinte par une disposition expresse de

la loi.

l'administration journalière de la fabrique, doit être autorisée par la paroisse. Nous avons parlé ailleurs des poursuites qui peuvent être autorisées, soit par le bureau ordi" naire de la fabrique, soit par rassemblée des marguilliers anciens et nouveaux (1). Nous devons toutefois rappeler ici la décision du conseil privé dans la cause de Lafabrique de Verchhes et* La corj^oration de la paroisse de Verchères (2), qui constitue ce que les Anglais appellent a leading case sur ce sujet.

Dans cette cause, qui a été jugée en 1875, le conseil privé a décidé que les fabriques sont non recevables à intenter une poursuite pour rien qui dépasse l'administration de leur charge (irusi)^ ou la collection de leur revenu ou créances ordinaires, sans l'autorisation du corps des paroissiens et que leur action sera renvoyée si elles ne sont autorisées que par les anciens et nouveaux marguilliers.

Il va sans dire que cette autorisation doit être produite avec le bref et la déclaration, mais elle pourra, suivant les règles de la procédure, être produite plus tard en en donnant avis à la partie adverse (3).

Il faut la même autorisation pour l'appel en une semblable poursuite, soit que la fabrique se trouve appelante ou intimée sur l'appel (4). Du reste, l'autorisation dans une poursuite est requise, même quand la fabrique est partie défenderesse. La raison de cette doctrine, c'est que les biens de la fabrique pouvant être saisis pour le paiement des frais de ces poursuites ou appels (5), les paroissiens, qui sont intéressés à la conservation de ces

(1) Supra, pp. 305, 337.

(3) Articles 99 et 106, C. P. C.

(4) Ainsi jugé dans la cause de La fabrique de Vareniies <t Choqiiet supra, p. 305.

(5) Tous les biens des fabricjues ne sont pas saisissables,

LES PABOISSIENS 379

bîens, doivent être consultés sur Topportunîté de poursuivre ou de se défendre contre une poursuitç, d'interjeter appel contre un jugement défavorable ou de défendre un appel pris par la partie adverse.

ParoisseR Avant de parler des formalités des assem-

vSquJr"ie8 aS^ blécs de paroisse, il faut dire dans quelles Croisse* ^* paroisses il est de rigueur de les convoquer pour les fins que nous venons de préciser. Remarquons d'abord que l'assemblée de paroisse est maintenant la règle et non l'exception. Dans les cas prévus, la loi ordonne de les convoquer, sauf dans les paroisses où ces assemblées ne sont pas requises par la loi ou l'usage. Ainsi, dans le cas d'élection de marguilliers, d'emprunts par la fabrique, etc., il doit y avoir vme assemblée de paroisse. Voilà la règle générale.

Mais il y a des exceptions notables à cette règle. Ainsi, dans les paroisses de Notre-Dame de Montréal et de Notre-Dame de Québec, depuis deux siècles, les paroissiens sont exclus de toute assemblée sur les affaires de la fabrique (1). Dans les paroisses démembrées sur le territoire de l'ancienne paroisse de Notre- Dame de Montréal, il n'y a non plus d'assemblées de paroisse, excepté quand il s'agit de lier les paroissiens au paiement des dettes contractées par la fabrique. C'est la disposition de l'article 8393 des statuts refondus de la province de Québec qui se lit comme suit.

331I3« Les assemblées pour l'élection des marguillierSj pour la reddition des comptes, et pour toute affaire exigeant la convocation d'une assemblée générale des paroissiens et fabriciens dans les paroisses démembrées ou formées, ou qui pourront l'être, en tout ou en partie, du territoire de l'ancienne paroisse de Notre-Dame de Montri'al, sont et seront composées des anciens et nouveau3c marguilliers et des personnes élues, en conformité de l'ordonnance de TOrdinairc, pour former le corps de la fabrique.

(l) Voir rordoQoance de Mgr de Laval sur ce sujet, supra^ p. 238,

Toutefois, dans aucun cas, les marguilliers ainsi élus, ou les fabriques ainsi constituées, ne peuvent obliger ou lier les paroissiens au paiement des dettes contractées par ces marguilliers ou ces fabriques, sans le consentement préalable des paroissiens, donné dans une assemblée générale de la paroisse dûment convoquée, après huit jours d'avis.

2. Les assemblées doivent ^tre convoquées par avis au prône, le dimanche précédant celui de la tenue de l'assemblée et se trouvant à l'heure et au lieu indiqués par l'avis.— 50 V., c. 24, s. 3.

Il est inutile de tenter Pénumération des autres paroisses où il n'y a jamais d'assemblées de paroisse. En général, on ne convoque pas les paroissiens dans les paroisses où la fabrique n'existe pas. Tout, comme la loi elle-même le déclare, est réglé d'aprt^s Tusage, mais en l'absence d'usage, ou d'une disposition législative contraire, on devra se conformer à la règle générale que nous avons énoncée plus haut.

Parlons maintenant des formalités de la convocation et de la tenue des assemblées de paroisse. Nous ne trouvons qu'une seule disposition de la loi positive sur ce sujet. C'est l'article 3438 des statuts refondus de la province de Québec qui constitue le droit écrit sur la matière.

3488. Pour lever les doutes quant à la personne qui, par la loi, doit présider les assemblées générales de paroisse et de fabrique pour l'élection d'un marguillier et autres fins où la loi exige telle assemblée dans Tes paroisses catholiques romaines de la province;