DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SoMMAiRK : La paroisse est une mainmorte. — Limite aux droits de posséder des corporations. — Cas des paroisses. — Limite d'étendue. — Terrains acquis avant le 19 mars 1839. — Enregistrement des titres. — Propriété des biens paroissiaux. — Doctrine des théologiens.— Doctrine des jurisconsultes. — Doctrine du droit civil. — Opinion de Taparelli. — Opinion de Mgr Afire. — La paroisse est propriétcdre. — Droits des paroissiens.

Nous avons dît que la paroisse catholique est une corporation et que comme telle, elle peut acquMr et posséder des biens. Nous avons ajouté que puisqu'elle est une corporation religieuse, elle ne peut acquérir et posséder des biens que pour des fins religieuses. Il nous faut maintenant développer cette doctrine et voir quelles sont les restrictions que la loi impose à l'exercice de ce droit par les paroisses.

Il faut d'abord se rappeler que la paroisse

Laparolase . , v i.

cfttuiio miitn- est une mainmorte, c est-a-dire une corporation ayant succession perpétuelle et ne pouvant posséder et disposer que sous certaines restrictions

déterminées par la loi (1). Le- oîens qu'elle possède sont amortis et lui appartiennent à perpétuité, quoique les personnes qui composent la corporation et celles qui administrent ses biens puissent changer et disparaître. Comme toutes les autres corporations, la paroisse est toujours censée être la même, elle existe à perpétuité et sera la même personne dans cent ans qu'aujourd'hui. Sa possession est également perpétuelle, elle ne transmet pas ses biens aux successeurs des personnes qui la composaient; elle continue de posséder, et cela à perpétuité.

A raison même de cette possession perpédroît?d^ p^ tuelle, rEtat,en cette province, fixe une limite porationl^^ au droit d'acquérir des corporations (2). On en donne pour raison la crainte qu'on éprouve qu'un nombre d'immeubles toujours de plus en plus considérable vienne en la possession de ces corporations et y reste éternellement. Aucune semblable raison n'empêche un particulier d'acquérir toutes les propriétés qu'il trouve bon, car ce particulier viendra à mourir et ses biens se distribueront parmi ses héritiers qui eux, mourant à leur tour, laisseront à leurs successeurs les immeubles qu'ils auront acquis. On dit également que l'intérêt de la société civile demande qu'il y ait, dans l'Etat, un grand nombre de propriétaires, car c'est là un gage de stabilité pour ses institutions. Donc, en principe, droit illimité d'acquérir pour les individus, restrictions, au contraire, au pouvoir de posséder des corporations (3).

(1) Voir Guyoti V^ Mainmorte.

(2) Nous parlons des corporatioiis en général. On n'a (^u'à examiner Pacte d'incorporation de n'importe quelle corporation, on verra que le législateur détermine avec soin la valeur des propriétés foncières que la corporation peut acquérir.

(.3) C'est précisément dans le but d'empêcher la possession perpétuelle d'immeubles dans la même famille, que le code civil prohibe les substitutions au delà du troisième d^ré.

Le législateur, en cette province, a applipartÎM^^'' qu^ cette règle aux paroisses. Par conséquent, elles ne peuvent posséder des immeubles au delà des limite-i que le législateur a fixées avec beaucoup de soin. Nous avons parlé de ces restrictions dans le chapitre que nou^ avons con-acré aux missions, il nous suffira donc de rappeler brièvement les principales dispositions de la loi A cet égard (1).

L'aticle 3450 des statuts refondus de la tendue.^ ^'^ province de Québec déclare que les terrains acquis par les paroisses ne peuvent, dans l'enceinte des murs des cités de Québec et de Montréal, excéder l'étendue d'un arpent en superficie, et au delà des murs, dans les limites de ces cités, une étendue de huit arpents en superficie, ni excéder dans les autres lieux, l'étendue et la mesure de deux cents acres anglais en superficie (2).

Voilà donc la limite d'étendue pour la possession d'immeubles par une paroisse. Il n'y a aucune limite de valeur et une paroisse peut, avec les autorisations voulues, construire une église de n'importe quel prix, pourvu que l'étendue des terrains possédés parla paroisse ne dépasse pas la superficie déterminée par la loi.

Pour empêcher toutefois qu'on ne mette en

Terrains AC- . ,,..i, . vi .

quuavuutie qucstion le droit d'une paroisse à des ter-

19 mars 1839. \ , ,, si i • j

rams qu'elle possède depms un grand nombre d'années, l'article 3443 déclare que tous les terrains, de quelque étendue qu'ils soient, qui étaient en la posses-

(1) Le seul but de ce livre est d'expliquer les lois civiles qui peuvent s'appliquer aux paroisses. Cependant, nous devons, en même temps, constater que les canonistes condamnent cette prétention de l'État de limiter la valeur ou l'étendue des biens que les corporations ecclésiastiques peuvent acquérir.

(2) (Jette disposition ouant aux terrains possédés dans l'enceinte des murs de Quél>ec et de Montréal date de 1839. Comme on le sait, il n'y a aucune telle enceinte à Montréal.

390 DROIT TAROISSIAL

sion d'une paroisse en vertu d'un titre translatif de propriété quelconque le 19 mars 1839, continuent d'être considérés comme amortis pour toujours au profit de telle paroisse, si le titre translatif de propriété le comporte et est valide (1).

Mais, dans ce cas, il faut, aux termes de mentes ïï^ l'art 3444, que ce titre ait été enregistré, avant ^'°^ le 19 mars 1841, au greffe du protonotaire de

la cour du banc du roi, ou, avant le 23 février 1877, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district dans lequel étaient situés ces terrains avec leur description et titres, ou à défaut de ces titres, il faut qu'on ait fait enregistrer des certificats authentiques de la paisible possession de ces terrains pendant dix ans. Ces certificats doivent être attestés par sept témoins ou tenanciers du lieu ou des environs. Il faut de plus que Tenregistrement soit accompagné de la description et de la mesure de ces terrains faites par un arpenteur juré. L'article 3444 déclare en outre que ces titres ou certificats doivent contenir les noms et qualités que la paroisse ou 3on curé ou ses marguilliers avaient pris pour eux et pour leurs successeurs en office, afin de pouvoir, sous ces noms, tenir et posséder en justice pour la conservation de leurs droits en iceux (2).

Donc, peu importe l'étendue de terrain que la paroisse possédait avant le 19 mars 1839. Si ses titres sont en règle et ont été enregistrés en temps voulu, on ne peut l'inquiéter sous le prétexte que l'étendue de oes immeubles dépasse les limites fixées par la loi. Mais la paroisse ne pourra acquérir d'autres terrains tant qu'elle possédera toute la superficie que la loi lui permet d'acquérir, et si elle possède une étendue moindre, elle ne i)ourra

( 1 ) Voir le texte de cet article, siipra^ p. 20. (2) Voir le texte deçet article, mtpra, p, 21.

que compléter cette étendue dans les limites fixées par le législateur.

Pour faire une acquisition nouvelle, dit l'article 3450, la fabrique de la paroisse doit se conformer aux dispositions des articles 3443 et 3444 touchant l'enregistrement des terrains au greffe du protonotaire (1). Elle doit, dans les deux ans de Pacquisitioa faire enregistrer le titre d'achat ou de transport, au greffe de la cour supérieure pour le district dans lequel se trouvent les dits terrains. Le titre doit être accompagné de la description et de la mesure de ces terrains faites par un arpenteur juré.

Cet enregistrement au bureau du protonotaire ne dispense pas la fabrique de l'enregistrement ordinaire au bureau d'enregistrement en vertu des lois générales concernant l'enregistrement.

Il nous re?te une question très-difficile et des blons pa- très-im portante à résoudre, celle de la propriété des biens acquis pour des fins de culte dans les paroisses. Nous pouvons môme l'appeler une question fondamentale, car sa solution exerce une grande influence sur le droit paroissial tout entier.

DoctrinedeM ^^^ Lartigue, dans ses Observations sur les théologiens, honoraires des ecclésiastiques et sur les droits des églises (2), s'exprimait comme suit: "Les biens de " l'église n'appartiennent à aucun homme, ni à aucune " société d'hommes, mais ils sont à Dieu seul pour être ** employés à son culte : res Deo sacrata dit le droit (Conc. ** Agath., an. 506, can. Diaconi, caus. 12, quœst. 2). * Les '* biens ecclésiastiques, ajoute Fleury, étant consacrés à " Dieu, il n'y a aucun homme qui en soit propriétaire, " ni puisse en disposer autrement que les canons ont '' ordonné, sans commettre un sacrilège ' (Inst. au Dr. *' ecclésiast., part. 2, chap. 12) ". ** De droit divin," dit

(1) Voir le texte de ces articles, mtpra, p. 20, 21 et 31.

(2) Cité par Mgr Desautels dans son Manuel des Curés ^ p. 182.

Maupîed (1), ** tous les biens ecclésiastiques, sans ex- *' ception, appartiennent à l'Église universelle." Telle est la théorie du droit canon sur ce sujet. Nous verrons plus loin comment il faut entendre cette propriété qui appartient à l'Église universelle.

Citons maintenant les grands jurisconsul-

TVv*ti*ln<>

desjuriscon- tes français du siècle dernier. "Les biens des ^ ' fabriques, " dit Guyot (2), " sont gouvernés

" par des particuliers laïques, mais ces biens ne laissent " pas d'être considérés comme des biens ecclésiastiques ; *^ c'est pourquoi les privilèges attachés aux biens du '• clergé doivent être appliqués aux biens des fabriques." Et Jousse(3): "Les biens en fonds des fabriques sont " mis au nombre des biens ecclésiastiques, et jouissent " des privilèges auxquels participent les biens du clergé." Nous pouvons donc conclure que les immeubles et autres propriétés qui servent au culte dans les paroisses appartiennent à l'Église. Mais ici, nous nous heurtons à une diflBculté.

D'après la doctrine du droit civil, chaque

droH chif ^'" ^^®^ ^^^* avoir son propriétaire tangible, soit une personne physique, soit une corporation qui forme une personne morale. " Le domaine de pro- " priété," dit Pothier (4), " de même que tous les droits, " tant in re qu'acf rem, suppose nécessairement une per- " sonne dans laquelle ce droit subsiste, et à qui il appar- " tienne." Il y a des biens (6) qui peuvent ne pas encore

(1) Cité par le juge Pagnuelo dans ses Efitdes mr la liberté rfUgiew^ en Canada, p. 286, en note.

(2) Répertoire, V* Fabrique,

(4) Traité du droit de domaine de propriété, n» 15.

(5) On fait en droit une distinction entre les c?u>8es et les biens. Par ehose, on entend tout ce qui existe et par biens, les choses qui sont susceptibles d'une propriété publique ou privée. Mourlon, Répétitions écriiez mr le Code iJ'apoléon, tome le', p. 674.

avoir un maître, maie ces biens sont susceptibles de devenir une propriété; les jurisconsultes romains les appelaient res ntdlius et pour cette raison, celui qui se les approprie le premier, en devient le propriétaire. Tels sont les poissons qui nagent dans l'eau et les animaux sauvages. En dehors de ces biens, il y a des choses qu'on appelle communes ; on les distingue, en conséquence, des biens qui peuvent devenir une propriété, elles sont à tout le monde et personne ne peut se les approprier à l'exclusion des autres. Ainsi, Peau de nos fleuves et Pair que nous respirons sont des choses communeSj tout le monde peut s'en servir, elles ne peuvent être l'objet d'un droit de propriété. Un bien, au contraire, ne peut cesser d'être propriété que par l'abandon et alors il appartient au premier occupant.

Toutefois, il est de l'intérêt de la société que chaque bien, qui n'est pas res nullius^ ait son propriétaire, et que ce propriétaire soit visible, tangible et représenté par quelqu'un au cas où il serait absent ou privé de l'exercice de ses droits. Par contre, nul ne peut être propriétaire à moins qu'il ne soit une personne physique ou morale. Ainsi, un individu peut être propriétaire, c'est le cas de la personne physique, une corporation possède également ce droit, c'est le cas de la personne morale ; mais une association ou un groupe qui n'est ni une personne physique, ni une personne morale, né peut avoir la propriété civile d'une chose. Pour nous servir de l'expression énergique du droit, le propriétaire est saisi de sa chose, et il faut qu'il en soit ainsi, afin que ceux à qui cette chose peut nuire sachent quelle est la personne qui doit répondre du dommage et que cette personne puisse, elle-même, défendre cette chose contre toutes attaques ou empiétements. C'est aussi un principe élémentaire, que la propriété d'une chose ne peut rester en suspens. Si le propriétaire meurt, la chose appartient dès l'instant de son décès à ses héritiers qui sont une continuation de sa personne ; le mort saisit le vif. Si le propriétaire ne laisse

pas d'héritiers ou un conjoint, la chose possédée ira à la couronne par droit de déshérence (1).

Pour revenir maintenant aux biens d'église, nous pouvons dire, suivant la doctrine du droit naturel et du droit canon, que ces biens appartiennent à TÉglise, mais dans le domaine du droit civil, comme du droit naturel, nous devons trouver une personne physique, ou morale, qui soit saisie de ces biens. L'Église ne pourrait, au cas d'empiétement, intenter en son nom l'action soit possessoire, soit pétitoire. Il faut donc que les biena ecclésiastiques aient un propriétaire immédiat, personne physique ou morale, qui puisse exercer immédiatement (2) les actions réelles qui se rattachent à la propriété, et qui jouisse de cette propriété comme un propriétaire jouit de sa chose. Le droit de l'Église aux biens ecclésiastiques est ce qu'on peut appeler un droit de haute administration (3), celui des personnes et corporations religieuses -est un droit de propriété réel, immédiat.

Nous confirmons cette exposition de prin- TftpiSeiiîî'^ ^ cipes par une citation de Taparelli (4). ** Il y "a," dit cet auteur, ** pour l'Église comme '* pour l'Etat, deux manières de posséder quelque chose; '* il y a ce qu'on appelle le haut domaine politique, et il y a '' la propriété civile^ la propriété proprement dite : le haut '* domaine politique appartient au supérieur; la propri- '* été réelle appartient aux individus ou aux corporations ** qui posBèdent des biens en propre. Ainsi, l'Église uni-

(1) La succession vacante est une personne fictive qui est censée être la continuation de la personne du défunt.

(2) C'est-à-dire sans intennédiaire.

(3) Quelques auteurs donnent à ce droit le nom de haut domaine. Au fond, le nom importe peu. Ce qui est nécessaire, c'est qu'une personne physique ou morale soit saisie du titre de la chose et que 1 Eglise possède, h 1 égard de cette chose, un droit ^ui lui pei mette d en contrôler l'usage et la disposition par le propriétaire immédiat. On appellera cela haut domaine ou haute administration comme on le voudra.

(4) Etisai théorique de droit naturel (édition belge), tome II©', p. 119, n" 1471.

'* verselle n'a sous ce rapport que le haut domaine poli- " tique, si ce n'est peut-être dans les États pontificaux, *' où le chef de l'église universelle possède, comme tel, ''des propriétés particulières; ainsi, les propriétaires * ecclésiastiques sont soumis aux dispositions générales, aux divers règlements que la société politique établit par rapport à la propriété. On comprend donc dans " quel sens nous disons que l'Église universelle possède *' et administre ses biens ; nous n'entendons parler ici ** que du droit naturel et nous faisons abstraction des 'Mois positives des différentes sociétés ; nous disons que *' les individus ou corporations ecclésiastiques peuvent " acquérir la propriété réelle de certains biens, et que " cette propriété particulière est néanmoins soumise soci- '* alement à l'autorité de l'Église, de manière qu'outre " l'usage particulier auquel ces propriétés sont destinées, '* elles doivent encore être subordonnées au bien commun ** de la société chrétienne."

Opinion de ^^^^ Affre (1) s'exprime comme suit sur la Mgr AflVe. question de la propriété des biens ecclésiastiques. ** Si nous voulons parler le langage exact du '* droit, nous dirons et nous allons prouver quegous l'an- " cien régime, et encore aujourd'hui, ce sont les divers '* établissements appelés évêchés, chapitres, cure^, sémi- *' naires, communautés religieuses qui sont propriétai- " res." Et plus loin (2) : *^ Nous attribuons aux paroisses " ou, ce qui est la même chose, aux fabriques chargées *' d'administrer le temporel, la propriété des églises "(3).

(1) Traité de la propiiété dea Wc7i« ccr/^«a«/fVyi/e«, édition de 1837, pp. 23-24.

(3) On pourra consulter le même auteur aux pages 57-8, 59 et 190.

Voici, sur ce sujet, la doctrine de TÉglise, telle qu'elle nous a été communiquée par une autorité compétente.

** lo II est certain que TEclise a, de droit naturel et divin, le pouvoir d'acquérir des biens temporels et de les administrer librement.

*' 2® Il est certain que le droit de propriété ne doit pas être cherché en dehors de l'Eglise,

Nous concluons donc que les biens parois-

I^ paroisse . . ^ v i . . ,

epi proprié- siaux appartiennent a la paroisse envieagee comme une corporation religieuse et créce par rautorit^* du pape ou de Pévêque, sauf le droit de haute administration de l'Église, ce qui ne veut pas dire du tout que ces biens soient la propriété des paroissiens (1). L'article 3448 des statuts refondus déclare que les immeubles acquis par une congrégation religieuse, subséquemment érigée en paroisse, deviennent la propriété de la paroisse. Ce ne sont pas moins des biens d'église et l'Église exercera sur eux son droit de haute

" 30 n est aussi hors de doute que les corporations ou personnes morales (]ui possèdent l'existence canonique, exercent, validement et licitement tous les droits qui constituent la propiriété ou qui en découlent, sauf leur dépendance à Tégard du chef del'Kglise, auquel il appartient de tracer les règles oue Ton doit suivre danfe l'acquisition, Tadministration et l'aliénation aes biens ecclésiastiques.

** 4" Reste une Question purement spéculative sur laouelle la divergence semble tomoer uniquement sur les mots. Ces aivei'ses corporations ou personnes morales, telles que les paroisses, les confréries, etc., ont-elles en réalité la propriété des biens qu'elles administrent pour leur propre avantage spirituel ? Oui, selon l opinion qui a toujours été commune parmi les auteurs catholiques, et que Pie IX semble avoir rendue certaine dans son encyclique du 6 janvier 1873 aux Arméniens.

*' 50 En tous cas, cette controverse ne regarde pas les particuliers et les dépositaires de l'autorité publique, lesquels peuvent et doivent traiter avec chacune de ces personnes morales, comme si elles étaient purement et simplement propriétaires. Ces personnes morales doivent se conformer aux règles fixées par l'autorité compétente, c'est-à-dire le pape et l'évêque.

"^Consulter :

** S. Thomas, 2» 2» ques. 100, art. 1 ad. 7.

" Cajetan, 2*2», ques. 47, art. 1.

** L. Molina, de InM. et jure^ disp. 142, n^ 5.

" Schmalzgrueber, p. III, tif. 25, nos 4 et 5.

** C. Ferrai i, Svmmma Imtit. Canoniri ; Romjp, 1869, n<» 601, 602.

** Icard, PnfhcfiovfH ravoniav., \V* ,542.

" Lifter. Encycl. PU IX ad Arme.uioM^ 6 jaiuiar. 1873, no 43.

" On accusait Pie IX de vouloir s'approprier les biens des Eglises arméniennes. Non, dit-il, '^ EccItmaMica hona ad ecrlejiias pertinert^ non minuH certe qiiam nn'irm hona ad rircn, earvm(,i(€ t<nb potesfate €*a«, hoh tam cavojifs Haiiaennit^ f/ita?» ipaa iwtvrafl** ratio ntiqne s^iamt. "

(1) On dit souvent que ces biens sont la propriété de la fabrique. Au fond, on veut dire la mîme chose, mais nous avons cru plus exact d'attribuer cette propriété A la paroisse, suivant eu cela le» textes de la loi et la véritable doctrine.

LES BIENS DES PAROIS^jES 397

administration, mais la paroisse est une corporation religieuse comme Pévêque lui-même; comme Pévêque, elle e.-t réellement propriétaire, mais elle ne possédera que pour les fins du culte. La paroisse pourrait, sous les dispositions du statut 12 Vie, ch. 136, sec. 3, citées ci-dessus (1), transporter ces biens àTévêque du diocèse, mais tant qu'elle ne Ta pas fait, elle en reste seul propriétaire. Elle n'a pas la disposition libre de ces biens, car elle ne les possède. que pour des fins de culte et pour la plupart, ces biens se trouvent hors du commerce. Les paroissiens n'y ont aucun droit de propriété, ni direct, ni indirect, et ils n'interviennent que quand la loi exige qu'ils soient consultés dans des assemblées de paroisse (2).

Quel sont les droits des paroissiens quant paroiMiwi^^ aux édifices religieux de la paroisse ? Évidemment, ce ne sont pas des droits de propriété. Ce ne sont pas non plus des droits de communauté. La paroisse est une corporation, une personne morale absolument distincte des individus qui demeurent dans le territoire de cette paroisse. Par l'effet de sa religion d'abord, et ensuite de son habitation, on devient paroissien, on cesse de l'être par le changement de sa religion, ou encore par le simple transport de son domicile en dehors du territoire de la paroisse. On peut comparer la position du paroissien à celle de l'habitant d'une ville (3). La simple résidence rend ce dernier citoyen, lui donne droit de vote, si d'ailleurs il possède les qualités requises, et l'entoure de la protection que les

(1) Snpra, p. 32.

(2) Nous pouvons aussi tirer argument des tenues de l'article 3443 qui dit que les biens possédés par la paroisse, le 19 mars 1839, rt^stetU aa propriété incommutabîe. Du reste, la question ne nous parait souffrir aucun doute.

(3) Nous ne prétendons pas que l'analogie soit complète, car les administrateurs de ta propriété civique sont les mandataires des citoyens et en sont justiciables, tandis que les marguilliera, ainsi que nous l'avons dit wpray p. 217, ne le sont pas.

398 DROÎT PAROISSIAL

municipalités accordent ù ceux qui y sont domiciliés. Prétendrnit-on pour cela que le citoyen est propriétaire, copropriétaire ou même communiste des propriétés civiques qui ont été construites à ses frais et dépens par la municipalité ? Il est clair que non, et cependant, ces propriétés civiques étant destinées à Pusage des citoyens, ces derniers ont le droit de s'y présenter pour leurs affaires avec la municipalité. De même, le paroissien n'a aucun droit de propriété dans les édifices religieux de la paroisse, malgré qu'il ait contribué à leur construction. Cependant, ces édifices ont été construits pour lui, ils sont destinés à son usage à perpétuité, c'est là qu'il doit accomplir ses devoirs de chrétien. C'est pourquoi on ne peut ni hypothéquer, ni aliéner ces édifices, on ne peut même engager la fabrique par une dépense extraordinaire, sans le consentement des paroissiens dans une assemblée de paroisse là, où il est d'usage de consulter les paroissiens sur ces questions, (art. 3485, S. R. P. Q.) (1). Donc, les paroissiens ont un droit de simple usage (2) des édifices religieux de la paroisse, usage dont les limites sont déterminées par le but de l'institution de la paroisse et les règles établies par l'autorité de l'Église, mais c'est là toute l'étendue de leur droit (3).

(1) Comme nons Tavons dit ailleurs, le consentement pr^ioZo^c de l'évêque est une condition également exigée.

(2) L'usage, aux termes de l'article 487 du code civil, est le droit de se servir de la chose (Vautrui et d'en percevoir les fruits, mais seulement ju8i|u'à concurrence des besoins oe l'usager et de sa famille. Sauf la perception des fruits, nous croyons q^u'il est impossible de mieux caractériser les droits des paroissiens, qui peuvent se servir des édifices religieux jusqu'à concurrence de leurs besoins spirituels.

(3) Le juge Pagnuelo,dans ses Etudes nur la liberté rtligieuxe en Caxada^

5. 210, dit que les théologiens distinguent trois choses dans la propriété es biens paroissiaux : 1^ le haut domaine^ qui appartient au pape, comme chef de l'Église ; 2** le domaine, a/lminvitralif^ qui est l'apanage des évéquee ; 3^ le domaine utUe^ qui appartient aux paroissiens. Quant, au domaint utile, si l'on entend par là l'usufruit, et Tusufrait est la jouissance de tous les droits utiles de la propriété, nous croyons qu'il ne décrit pas exactement les droits dos paroisnens. Comme nous l'avons

Le juge Baudry (1), parlant des droits des paroissiens aux biens paroissiaux, dit : *' Ils en sont les propriétaires, '* mais cette propriété est limitée, car ils ne peuvent dis- '' poser de ces biens à leur gré." Le savant magistrat qualifie un peu cette assertion que les paroissiens sont propriétaiies des biens paroissiaux, en disant qu'ils ne peuvent en disposer à leur gré. Nous verrons dans l'instant qu'ils n'en peuvent disposer en aucune manière. Pour le moment, nous devons, au sujet du prétendu droit de propriété des paroissiens, faire deux observations capitales. D'abord, aux termes de l'article 406 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Le droit de disposer, jus disponetidij est de l'essence même du droit de propriété ; sans ce droit de disposer, on n'est pas propriétaire, l'on est usager ou usufruitier. Donc, si les paroissiens ne peuvent pas disposer des édifices religieux de la paroisse, ils n'en sont pas les propriétaires (2). Ensuite, les paroissiens sont si peu propriétaires des biens paroissiaux, que tous les paroissiens ensemble, et par un acte unanime, ne

dit, les paroissieiw ont, dans les limites déterminées pins hant, Tusage des biens paroissiaux ; nous ne oroyons pas qu'ils en aient l'usufruit. Nous pouvons d'ailleurs résumer toute la théorie de la propriété des biens, paroissiaux, en prenant l'exemple de l'aliénation de ces biens ou de la constitution d'une hypothèque qui doit les grever. La paroisse, représentée par la fabrique, consent l'aliénation, parce que c'est elle qui est propriétaire de ces biens. Mais cette aliénation, ou cette constitution d'hypothèque, exige l'autorisation de l'évêque conune délégué du pape, qui a la haute administration des biens d'église, et des paroissiens, qui en ont l'usage.

( 1 ) Co<U des Curent p. 58.

(2) On objectera peut-être que la paroisse, qui, suivant notre théorie, est propiiétaire des biens paroissiaux, ne peut pas disposer de ces biens. Oui, elle peut en disposer, mais elle n'en dispose pas librement, pas plus qu'un mineur ne peut disposer librement de ses biens ; il faut à la paroisse l'autorisation des deux autorités qui ont des droits sur ces Inens : l'autorisation de l'Eglise, qui en a la haute administration, et l'autorisation des paroissiens, qui en ont l'usage. Munie de ces deux autorisations, la paroisse elle-même, représentée par sa fabrique, dispose des biens paroissiaux. Les paroissiens, agissant comme tels, ne pourraient le faire avec toutes les autorisations du monde.

pourraient vendre un pouce du terrain de l'église, une seule pierre des édifices religieux de la paroisse. Pour que Tacte soit valide, il faut que la paroisse elle-même vende, c'est-à-dire la fabrique qui la représente (1). Il faut le consentement d'une assemblée de paroisse, là où l'usage veut que les paroissiens soient consultés, parce que les édifices en question sont destinés à l'usage des paroissiens, de même que, pour que la vente du nu-propriétaire soit complète et confère la jouissance d'une chose, on a besoin du consentement de l'usager. Il faut encore le consentement de l'évêque, parce que les biens de la paroisse sont des biens d'église et que l'Église en a la haute administration et parce que l'évêque est le supérieur des corporations ecclésiastiques du diocèse. Nous considérons même ce consentement de l'évêque comme une condition préalable. Mais la vente se fera au nom de la paroisse. C'est donc la paroisse qui est propriétaire, et quoique cette propriété soit qualifiée, pour ne pas dire démembrée, elle n'en constitue pas moins un véritable droit de propriété.

Les biens paroissiaux comprennent l'église et ses dépendances, la sacristie, le presbytère et ses dépendances et le cimetière. Dans la plupart des paroisses, il y a une terre qu'on appelle la terre de la fabrique, car, comme nous l'avons vu, les fabriques peuvent acquérir et posséder deux cents acres de terre. Nous nous occuperons spécialement de la construction et de la réparation des églises et autres édifices religieux et ensuite des cimetières.

( I ) La fabrique représente réellement la paroisse ; il en est autrement des marguilliers vis-à-vis des paroissiens.