CHAPITRE DEUXIEME
80MMAIBB : Histoire de la législation. — Pouvoirs de l'évêque. — Rôle des commissaires. — Qui est teuu de contribuer aux frais de construction, etc. ? — Cas des non catholiques. — Requête pour obtenir le décret — Qualités des signataires de la requête. —Comment les signatures sont données. — Procédure sur la requête. — Eklifices que les francs-tenanciers ont l'obligation de construire. — Le presbytère et ses dépendances. — Réparations. — Requête aux commissaires pour demander l'élection de syndics. — Signataires de cette requête. — Juridiction des commissaires. — Les commissaires constituent un tribunal. — Election des syndics. — Qualités des syndics : exemptions.— Démission des syndics. — Confirmation de l'élection des syndics. — Salle publique. — Les syndics forment une corporation. — Pouvoirs des syndics. — Leur responsabilité. — Les syndics sont témoins compétente. — Procédés des syndics. — Secrétaire- trésorier des syndics. — Copies des procédures. — Salaire du secrétaire- trésorier.— Acte de cotisation. — Ce que doit contenir cet acte. — Exemptions.— Devis des travaux. — Demande de soumissions. — Réserve pour dépenses imprévues. — Dépôt de l'acte de cotisation. — Avis du dépôt. — Procédures devant les commissaires. — Oppositions. — Qualités des opposants. — Jugement des commissaires. — Exemptions que les commissaires peuvent accorder. — Effet de l'homologation.— Paiement de la répartition. — Créance des matériaux. — Créance en argent: versements. — Extension des délais. — Versements non requis. — Remboursement de versements payés d'avance et non requis. — Poursuites. — Tribunaux où les poursuites sont portées.— Aucune autorisation n'est requise. — Preuve. — Frais de perception : déboursés des syndics. — Agent des syndics. — Privilèges attachés à la cotisation. — Date du privilège. — Cas des non catholiques.— Cotisation supplémentaire. — Obligations des syndics. — Conduite des travaux. — Rapports des syndics avec les entrepre-
402 DROIT PAR0Î8SÎAL
neara des édifices. — Paiement des travaax. — Comptes que les syndics doivent rendre. — Compte annuel — Nomination des agents. — Désignation des agents. — Leurs devoirs : action en reddition de compte. — Tribunal compétent. — Forme de Faction. — Compte finaL — Formalités de ce compte.— Effets que les syndics doivent livrer à la fabrique. — Action pour demander le compte final. — Droits de la fabrique après la reddition de compte. — Ses droite contre les oonstruoteurs.— La fabrique perçoit les arrérages : prescription. — La fabrique peut prélever une nouvelle cotisation. — Changements et modi/tccUiona dans les tratHiux à faire, — Procédure à suivre.— Révocalion du décret canonique. — A quelle époque la révocation peut-elle être faite ? — Destitution et remplacement des syndics. — Cas de destitution : procédure à suivre. — Effet de la destitution. — Remplacement des syndics. — Formalités. — OonstmHkm d!'églises par souscriptions volottt-aires. — Différents modes de compléter et de payer les églises construites par souscriptions volontaires.— Cotisation régulière. — Cas des paroissiens qui ont contribué volontairement. — Droits du constructeur. — Ce qu'il doit prouver. — Recours de la fabrique contre les souscripteurs qui n'ont pas payé. — Cotisation par la fabrique. — Exemption des souscripteurs.— Dispositions pénaJUs et interpréta/lire». — Pénalités pour contraventions. — Recouvrement de ces pénalités. — Cas des missions et paroisses canoniques.
Les dispositions législatives que nous allons commenter dans ce chapitre sont toutes de droit statutaire et ne remontent que vers le commencement de ce siècle. De l'ancien droit français, il ne reste que peu de chose. Le droit canadien avant la conquête a, a\^ contraire, exercé une influence considérable sur notre législation actuelle, mais on ne peut guère s'en servir pour l'interprétation de notre loi.
Histoire de H ne sera pas sans intérêt, avant de comlaiôgiBiation. ^^enter les articles de nos statuts refondus, d'indiquer, à traits rapides, l'état de la loi sur ce sujet en France et au Canada à l'époque de la conquête. Nous rendrons ensuite compte des tentatives de législation faites depuis.
Sous l'ancien régime, les paroissiens étaient traités d^une manière bien indulgente quant à leur contribution
CÔNSTtltJCTtON tr RfePAftAfTOt* DÈS EGLISES 40â
aux frais de construction et de réparation des églises. En France, nous disent les auteurs du Nouveau Denisart (1), quoiqu'aux termes de l'édit de 1695, art. 22, les frais de construction des églises étaient à la charge des habitants, excepté pour le chœur qui incombait aux gros décimateurs, on en était venu en pratique à faire une distinction entre les paroisses des villes et celles de la campagne. Dans les premières, l'usage était de ne point faire contribuer les habitants, la charge étant considérée trop forte ; on faisait appel au gouvernement qui fournissait des secours extraordinaires. Dans les paroisses de la campagne, si la fabrique avait plus de revenus qu'il n'en fallait pour rencontrer ses charges, l'excédant de revenus était employé à la réparation et à la reconstruction des églises à la décharge des habitants.
Dans la Nouvelle-France, la première mention de l'obligation des paroissiens de défrayer le coût des églises se trouve dans l'édit de création du séminaire de Québec en avril 1663. (2) Ainsi que nous l'avons vu, cet édit attribuait au dit séminaire toutes les dîmes du pays. Il y fut déclaré que ces dîmes re payeraient de treize portions Tune et seraient destinées et affectées à l'entretien de ce séminaire et clergé, sans que l'évêque ni ses successeurs évêques du dit pays en pussent disposer en quelque manière que ce fût pour leur usage particulier, mais seulement pour les besoins de la dite communauté, après quoi, ce qui resterait serait employé à la construction et bâtiment des églises, en aumônes et autres bonnes œuvres pour le règlement et utilité de l'église, parles ordres des dits évêques, "sans préjudice néanmoins de l'obligation " que les peuples de chaque paroisse ont de fournir à la " bâtisse des dîtes églises."
On ne paraît toutefois avoir jamais fait contribuer
(1) V^ Fabriqua df Paroiftses, i 10, u^ 5.
(2) EdiU et OrdonnattreA^ tome I^f, p. .35.
les habitants d'une paroisse sans qu'ils eussent consenti à la construction d'une église et au cas où ils n'avaient pas été consultés, l'intendant ordonnait de les convoquer sans délai,et s'ils consentaient à la construction de l'église, ils nommaient quatre ou cinq d'entre eux pour faire un état estimatif des dépenses et pour dresser un acte de cotisation. Voici la procédure que Ton suivait. Le curé, ou les marguilliers, ou les deux adressaient une requête à l'intendant, alléguant la nécessité d'une église et le consentement d'une majorité des paroissiens, si ce consentement avait été donné. Alors l'intendant rendait une ordonnance enjoignant la convocation des paroissiens pour nommer quatre ou cinq d'entre eux pour dresser un acte de cotisation constatant la part que le seigneur et chaque habitant seraient tenus de payer. L'intendant confirmait l'acte de cotisation et au besoin forçait les paroissiens à contribuer leur part. Si les habitants n'avaient pas été consultés, l'intendant ordonnait de les convoquer pour, au cas où ils consentiraient à la construction de la nouvelle église, être procédé à l'élection de quatre ou cinq des principaux habitants de la paroisse pour faire un état estimatif des dépenses et pour déterminer la part contributive du seigneur et de chacun des paroissiens (1).
Il y avait en outre, dans l'édit des dîmes de mai 1679, l'article VIII qui se lit comme suit :
(1) On pourra consulter, comme modèle du genre, l'ordonnance de rin tendant Begon en date du 19 mai 1721, enjoignant aux margUllliers de la fabrique de Saint -Antoine de Padoue de convoquer une assemblée des habitants pour délibérer s'il ne serait pas plus avantageux de rétablir leur église que d'en construire une nouvelle. Edits et Ordonnemces^ tome II« , p. 291.
On trou\'c de semblables ordomiances au 2^ volume des Edits et Ordonnances^ pp. 435, 447, 474, 551, 572; et au 3e volume, pp. 205, 216, 217, 282 et 284. Cette dernière ordonnance est un jugement homologuant un état estimatif dressé par les habitants de Saint- Laui^ent, île de Montréal.
Il y a même une ordonnance, en date du 24 décembre 1715, oui condamne les habitants de Lotbinière, vu leur consentement préalable, à fournir chacun huit journées de travail pour la réparation de leur église et presbytère. Edits et Ordonnances^ tome 11^ , p. 443.
VIII. Seront, la maison presbytérale du curé et le cimetière fournis et bâtis aux dépens du seigneur du fief et des habitants.
Telles étaient, lors de la conquête, la loi et la jurisprudence sur ce sujet. On n'obligeait les paroissiens à contribuer à la construction d'une église, qu'après les avoir consultés et obtenu le consentement d'une majorité des habitants convoqués en assemblée. La plupart des ordonnances des intendants constatent également que l'autorisation de l'évêque avait été préablement obtenue. Il n'y a entre ce système et celui que nous suivons de nos jours que peu de différence. Dans les deux systèmes, les paroissiens sont obligés de contribuer à la construction des églises, mais on ne donne un effet pratique à cette obligation que lorsqu'une majorité d'entre eux a consenti à la construction de cette église. Sous l'ancien régime, les paroissiens choisissaient quatre ou cinq habitants pour établir la part contributive du seigneur et des habitants et l'intendant homologuait leur acte de répartition ; aujourd'hui, ils élisent des syndics et ceuxci font confirmer leur élection et homologuer leur acte de répartition par les commissaires pour l'érection civile des paroisses. Mais nous anticipons ; continuons donc cette esquisse historique.
Dans les premières années qui suivirent la conquête, on parut un peu embarrassé pour donner un effet pratique à l'obligation des paroissiens de contribuer aux frais de construction des églises. Il n'y avait, dans le rouage gouvernemental, aucun oflScier qui remplaçât l'intendant, et on ne savait pas trop comment faire homologuer les décisions des syndics. De là, plusieurs arrêts contradictoires. Ainsi, dans une cause de Charbonneauva Les habitants de Yamachiche (1), la cour d'appel a, le 1*' mars 1785, ordonné que les matériaux d'une église fussent
(1) Baudry, p. 204.
406 DKOlT PAROISSIAL
transportés sur remplacement de cette église aux dépens de la paroisse et deux ans plus tard, dans la même affaire, la même cour déclara qu'il n'y avait que la législature qui pût lever des taxes dans les cas contestés aux ans de construire et réparer les églises (1). Enfin, en 1789, dans une cause de Fcrland et al. t?» Déguise, la cour d'appel refusa de condamner des souscripteurs volontaires aux frais de construction d'une église alléguant, entre autres raisons, qu'il n'y avait aucun moyen d'obtenir l'homologation d'une répartition, attendu que les fonctions de l'intendant n'avaient encore été attribuées à aucun officier quelconque (2).
Ce fut pour faire cesser cette incertitude que l'on adopta en 1791 l'ordonnance, 31 Geo. III, ch. 6. Ce statut déclarait que révêque aurait les mêmes pouvoirs que l'évêque avant la conquête et que le gouverneur ou le commandant en chef exercerait les pouvoirs de l'intendant. On ajoutait que lorsqu'une majorité des habitants résidant ou ayant des terres dans une paroisse s'adresserait à révêque pour permission d'ériger une église, et que cette permission serait accordée, cette majorité pourrait ensuite demander au gouverneur l'autorisation de nommer des syndics. Munis de cette autorisation, les habitants choisiraient des syndics qui feraient confirmer leur élection par le gouverneur. Ces syndics dresseraient alors un acte de réparation qui, avant d'avoir effet, serait homologué par le gouverneur (3).
Cette ordonnance fut remplacée, en 1839, par une ordonnance du conseil spécial (2 Vie, ch. 29) qui délégua les pouvoirs du gouverneur aux commissaires pour l'érection civile des paroisses. C'est, à peu d'exceptions près, notre loi actuelle sur ce sujet.
Nous allons maintenant commenter aussi succincte-
(1) Pagnuelo, Liberté religiett-te en Canada, p. 59.
(2) Pagnuelo, p. 60 ; Baudry, p. 29(5.
(3) Fagnueloi Liberté rdigietue en Canada, pp. 08 et suivante,
CONSTRUCTION ET liÉPARATION PES ÉGLISES 407
luent que possible lea divers articlee que les statuts re« fondus de la province de Québec consacrent à la cons* truction et la réparation des églises, presbytères et cimetières. Comme on le verra, ce système est assea compliqué et on pourrait, à notre avis, le simplifier considérablement.
Posons d'abord quelques principes fondamentaux :
Il n'est pas douteux que c'est à Pévêque ré^êqueî" ^* «^ul qu'il appartient de statuer sur remplacement et la construction de l'église paroissiale. L'article 8871, que nous avons cité plus haut (1), le dit en toutes lettres. Sur requête d'une majorité des habitants francs-tenanciers d'une paroisse, ou d'un territoire à être érigé en paroisse ou d'une mission, " soumise à ** l'évêque catholique du lieu, ou en cas d'absence de '* l'évoque ou de vacance du siège épiscopal, à l'adminis- '^ trateur du diocèse, les autorités ecclésiastiques et les '• personnes qu'elles délèguent et autorisent à cette fin.... ** statuent définitivement sur l'emplacement et la cons- '* truction de l'église, de la chapelle paroissiale ou suc- ♦' cursale, de la sacristie, du presbytère ou du cimetière ** et sur leurs dimensions principales ou sur leurs chan- ^* gements ou réparations".
Et il y a encore l'article 3866, qui est encore plus formel : ** Toutes les matières relatives à l'érection des pa- ** roisses," dit-il,'* à leur division, ou à la construction et '^ à la réparation des églises, des presbytères et des '' cimetières et dépendances appartenant au culte catho- ** lique romain, sont réglées et décidées par l'évêque ** romain ou l'administrateur du diocèse que ces matières '^ regardent et par les commissaires nommés pour le " diocèse."
Remarquons d'abord que l'évêque et les commissaires n'agissent pas conjointement, comme on pourrait le croire
(1) Supra, p. 48t
à la lecture de l'article que nous venons de citer, mais chacun dans sa sphère. Nous avons fait voir plus haut quelle est la sphère des commissaires dans l'érection des paroisses (1); nous expliquerons plus loin la part qu'ils prennent à la construction et à la réparation des églises.
Donc, la seule autorité compétente pour statuer définitivement sur la construction et la réparation des églises, sur leur emplacement, sur leurs dimensions principales et sur leurs changements ou réparations, c'est l'évêque et l'évêque seul. Il n'y a point d'appel de sa décision, si ce n'est à ses supérieurs hiérarchiques ; les tribunaux civils n'ont absolument rien à y voir. Ainsi que le dit l'article 3371, il statue définitivement bvli ces questions.
L'article 3371 dit que l'évêque agit sur la requête de la majorité des francs-tenanciers du territoire en question intéressés dans l'affaire. Il n'est dit nulle part que l'Ordinaire doit se soumettre aux vues de cette majorité, mais il s'agit évidemment d'une requête demandant la construction de l'église. Sans l'intervention des francstenanciers auprès de l'évêque et les procédures qu'ils adoptent devant les commissaires, ainsi que l'élection par eux de syndics, on ne pourrait guère arriver, sauf le cas de l'article 3437, à faire faire un acte de répartition. Cependant, il n'en reste pas moins vrai que l'évêque, après la présentation de la requête, est le seul juge de l'opportunité de construire l'église, de son emplacement et de ses dimensions principales et que le décret épiscopal est sans appel devant les tribunaux civils (2).
Il suit de là que si, sans l'assentiment de l'évêque, les paroissiens veulent ériger une église, l'édifice qu'ils cons-
(1) Supra^ p. 95, etpassim.
(2) Nous nous sommes contenté de citer le texte de la loi pour appuyer notre doctrine ; si le lecteur veut consulter d'autres autorités, remontant jusqu'à Justinien et les premiers conciles de l'Éj^lise, il ne pourra mieux faire que de lire le savant jugement du juge Cimon dans la cause de Michavd <Ss al. vs LevanseuVy dont nous allons parler dans un instant.
truiront sera un édifice quelconque, mais ne pourra jamais être regardé comme une église.
Ces questions ont été longuement débattues dans la cause de Michaud & al. vs Levasseur (1). Vu l'importance de la décision qui a été rendue en cette cause par la cour supérieure du district de Kamouraska, le 14 décembre 1888, présidée par l'honorable juge Cimon, et qui a été subséquemment infirmée en appel, le lecteur nous pardonnera si nous donnons quelque développement à l'analyse que nous devons en faire.
Au printemps de 1882, certains habitants de la paroisse de Kamouraska, désirant faire démembrer une partie de cette paroisse et y faire ériger une église, décidèrent, sans s'adresser aux autorités ecclésiastiques, d'y construire eux-mêmes une église à leurs frais et dépens. Chacun devait fournir sa quote-part pour la construction de cette église.
Dans ce but, ils se réunirent et choisirent cinq syndics auxquels certains paroissiens firent donation d'un terrain comme emplacement de l'église projetée.
Ces décisions prises, ces habitants, en juillet 1882, présentèrent une requête à l'archevêque de Québec, le priant d'ériger le territoire en paroisse et d'y autoriser la construction d'une église. Un commissaire fut envoyé sur les lieux, mais son rapport ayant été défavorable au projet de démembrement, l'archevêque rejeta la requête. Malgré ce refus, cependant, les requérants n'en procédèrent pas moins à l'accomplissement de leur projet et, en mars 1883, les syndics ainsi nommés signèrent un contrat avec un entrepreneur pour la construction de cette église. D'autres démarches furent faites auprès de l'Ordinaire pour l'engager à revenir sur sa décision, mais elles n'aboutirent qu'à un nouveau refus. Nonobstant ces refus réitérés et la défense formelle de
l'archevêque de participer à cette construction, les syndics firent bâtir et compléter l'église.
Ils intentèrent alors une action au défendeur lui réclamant le montant qu'il s'était engagé à payer pour sa quote-part des frais de construction de cette église. Le défendeur repondit à cette action en alléguant les faits que nous venons de rapporter et en plaidant que la construction des églises ne pouvait se faire sans le consentement de l'Ordinaire, que la matière était d'ordre public et que l'obligation quil avait consentie était nulle comme étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Dans un jugement très élaboré, le juge Cimon donna raison au défendeur. Le savant magistrat fit voir que le refus de l'évêque d'autoriser la construction de cette église est un véritable jugement par, un tribunal compétent et que les cours civiles sont tenues de donner efifet à ce jugement.
Appel fut interjeté de cette décision à la cour du banc delà Reine, siégeant à Québec. Par jugement de cette cour, en date du 4 février 1891, le jugement de la cour de première instance fut infirmé, et le défendeur fut condamné à payer aux demandeurs le montant qu'il s'était engagé à contribuer aux frais de construction de cette église. Sans discuter le principe sur lequel le juge Cimon s'était appuyé pour renvoyer l'action, la cour d'appel n'a vu dans la convention en question qu'une espèce de société intervenue entre les demandeurs et le défendeur, et elle a condamné ce dernier à rembourser aux demandeur» le montant qu'ils avaient payé pour lui (l).
(1) Comme le jugement de la cour d'appel n'a pas été rapporté, nous croyons devoir mettre le texte même de cette aécision sous les yeux du lecteur,
** La cour, etc.
" Considérant que dans le printemps de 1882, certains habitants de la paroisse de KamounMka, au iiombre desquels étaient let appelants et
Noue croyons que ce jugement attaque plutôt les conclusions que les prémisses du juge Cimon. En effet, il
rintimé, décidèrent de construire un édifice devant servir d'église et de sacristie à Tend roi t appelé la route de St -Germain ; — que le 24 mai 1882, les appelants furent nommés syndics pour faire exécuter les travaux de construction des dites église et sacristie ; — que le 15 mars 1883, les appelants signèrent un marché avec le nommé François Soucv qui s'engageait de construire la dite église et sacristie sur un terrain qui leur avait été cédé par Dame J. -B. Aloreau, moyennant la somme de $6200, Qu'ils devaient payer au dit Soucy ; — que ce marché a été signé par 1 intimé et par un nombre d'autres intéressés ; — que l'intimé devait payer pour sa part du prix des dits travaux |140, et faire en outre une certaine proportion des charroyages des matériaux nécessaires à la dite contruction ;
** Considérant que les dits travaux ont été faits et qu'il est prouvé que les appelants ont payé au dit Soucy la somme de $5800, laissant une balance de $400, pour laquelle Soucy a une hypothèque sur le terrain et la bâtisse en question.
** Et considérant oue les appelants ont porté cette action pour recouvrer de l'intimé la somme de $140, qu'il a promis payer pour sa ouote-part des dits travaux, plus $60, pour valeur du transport qu'il devait faire de sa part des matériaux ;
'* Et considérant que l'intimé a contesté la demande des appelants en alléguant que l'édifice en question avait été érigé à rencontre des défeh' ses expresses de l'autorité ecclésiastique, contrairement aux dispositions de la loi concernant l'érection des églises et sacristies et que les intéressés s'étaient illégalement constitués en corps ou communauté pour faire cette construction, sans en avoir obtenu la permission de l'autorité souveraine, que toutes les conventions inten^enues entre les parties étaient nulles comme étant contraires à l'ordre public et aux nonnes mœurs et qu'il demande le l'envoi de l'action des appelants ;
** ('ousidérant que les appelants ni les autres intéressés ne se sont pas constitués en corps, communauté ou corporation pour ériger la dite église et sacristie, mais qu'ils se sont associés ensemble pour le faire ainsi que le reconnaît 1 intimé par les conclusions de ses exceptions péremptoires ; que les appelants en s'obligeant comme ils l'ont fait envers le dit François Soucy et en payant le prix des dits ouvrages ont agi tant pour eux-mêmes que comme les agents à ce dûment autorisés par les autres intéressés et notamment par l'intimé ;
** Considérant que les conventions intervenues entre les appelants et le dit François Soucy et entre les appelants, l'intimé et les autres intéressés n'ont rien de contraire à Tordre public ni aux bonnes mœurs et que l'intimé est tenu de payer aux appelants sa proportion des sommes qu'ils ont payées pour lui au dit François Soucy comme susdit et que cette proportion de la somme de $5800 ainsi payée, s'élève à la somme de $131 ;
'* Et considérant qu'il y a erreur dans le jugement rendu par la cour de première instance le 14e jour de décembre 1888.
** Cette cour casse et annule, etc."
Le juge Baby n'a pas concouru dfvns le jugement* de la majorité d^ la cour,
est indubitable qu'aucune église ne peut 8e construire sans le consentement de Tévêque. D'un autre côté, il résulte du jugement de la cour d'appel que des individus peuvent s'associer ensemble pour la construction d'un édifice (1) et peu importe qu'ils donnent à cet édifice le nom d^eglùe ou un autre nom. Ce ne sera une égliêe qu'autant qu'elle sera acceptée par les autorités ecclésiastiques. Mais le fait qu'on a donné à l'édifice le nom d'église, ou qu'on a voulu que cet édifice fût employé comme une église, ne vicie pas la convention ou société intervenue enire les parties pour la construction de cet édifice. En l'absence de tout consentement des autorités religieuses, cet édifice, malgré le nom qu'on lui a donné, ne sera jamais une église. La considération du contrat, c'était la construction d'un édifice quelconque, le motif des contractants a pu être de faire un édifice qui servirait d'église, mais ces contractants savaient très bien que sans le consentement des autorités ecclésiastiques, cet édifice n'aurait jamais ce caractère, et ils ont assumé le risque d'obtenir ou de se voir refuser le décret épiscopal qui seul pouvait donner à leur édifice la qualité d'église. Donc, la considération du contrat de société était valable (2).
C'est donc à l'évoque seul à se prononcer sur " toutes '* matières relatives à la construction et à la réparation *^ des églises, des presbytères et des cimetières et dépen- '' dances" (art. 3366). L'article 3371 *.joute qu'il statue définitivement *' sur l'emplacement et la construction " de l'église, de la chapelle paroissiale ou succursale, de
(1) Rien du reste de plus élémentaire en loi.
(2) n'est inutile d'insister ici sur la distinction aue la loi fait entre la cause ou la considéra/ion des contrats et le motif aeB contractants. Il est cependant à regretter que le jugement de la cour d'appel n'ait pas été motivé de manière à faire voir que la cour s'appuyait sur cette distinction qui est vraiment élémentaire. Car, à la lecture du jugement, on pourrait être tenté de conclure que le tribunal était d'avis que les paroissiens peuvent construire une /f//iV malgré l'Ordinaire, ce qwi serait contraii*e à tous les principes de notre dioit ecclésiastique.
" la sacristie, du presbytère ou du cimetière et sur leurs '' dimeasions principales ou sur leurs changements ou "réparations." Le juge Baudry (1) conclut des termes de ce dernier article que Tévêque ne peut faire plus que d'indiquer l'emplacement de l'église et les dimensions principales de l'édifice et que la décision de tout le reste appartient aux commissaires. Nous croyons, au contraire, que les termes de l'article 3371 n'ont rien d'exclusif. Il faut du reste, suivant les règles de la saine interprétation, prendre ces deux articles ensemble, l'article 3366 qui pose la règle générale, que c'est à l'évêque à statuer sur toutes les matières relatives à la construction et la réparation des églises, et l'article 3371 qui ne fait que signaler un point sur lequel l'évêque peut se prononcer. Restreindre les termes généraux de l'article 3366 de manière à n'y inclure que les matières mentionnées à l'article 3371, serait contraire à toutes les règles de l'interprétation juridique et notamment au principe énoncé à l'article 1021 du code civil qui déclare que lorsque les parties, pour écarter le doute si un cas particulier serait compris dans le contrat, ont fait des dispositions pour tel cas, les termes généraux du contrat ne sont pas, pour cette raison, restreints au seul cas ainsi exprimé (2).
(2) Il est vrai que l'article 3366 dit oiie toutes ces matières seront réglées par l'évêque du diocèse et par tes commissaires. Cependant, cette attribution de juridiction aux commissaires ne s'étend évidemment que des matières qui entrent dans leurs fonctions comme l'approbation de l'élection des syndics, l'homologation de la répartition, etc.
Il est évident que le législateur n'a pas voulu donner la même autorité à ces tribunaux qui pourraient rendre des jugements contradictoires, mais que son intention a été de faire le partage de cette juridiction, en laissant à chaque tribunal la part qui lui appartient dans la direction et la conduite des travaux. Le législateur a voulu que la juridiction de l'évêque et des commissaires fût définitive et c'est pour cette raison que l'article 3366 dit que toutes ces matières seront réglées et décidées par l'évêque et les commissaires. Il ne s'affit pas encore une fois d'une juridiction partagée. Du reste, la juricBction de l'évêque qui réprésente l'Ëfflise, d'un côté, et celle des commissaires, qui représentent l'Etat de l'autre, dans la loi que nous commentons, sont clai-
414 DROIT I>AROÎ8StAI.
Du reste, ce qui fait voir que le législateur a réconnu la juridiction de l'évêque pour tout ce qui concerne la construction des églises et non pas seulement quant à leurs dimensions principales, c'est la disposition de Tarticle 3409 que nous citerons plus loin. Cet article déclare que chaque fois que les syndics croient " qu'il *' est nécessaire de faire des changements ou modifica- " tion dans les dimensions ou dans la nature des travaux ** àfairCy ils peuvent présenter à l'évêque catholique du ** diocèse... une requête demandant ces modifications au " décret canonique... et dans le cas où le décret canoni- ** que est modifié, les syndics «loivent demander aux *' commissaires l'autorisation de le mettre à effet." Si la juridiction de l'évêque se borne à indiquer les dimensions principales de l'édifice, pourquoi recourir à lui pour obtenir l'autorisation de faire des changements dans la nature des travaux? Il est évident qu'on s'adresse à lui parce qu'il a juridiction sur toute la matière et que làdessus comme sur tout le reste, son décret est définitif (1).
Il faut donc dire, en résumant les dispositions des articles 3366 et 3371, qu'à l'évêque seul appartient le droit de régler tout ce qui concerne la construction et la réparation des églises, chapelles, sacristies, presbytères
rement délimitées. L*Etat prête main forte à l'Efflifie pour rexécution de ses décrets et quand Tévèque, sur la demande des francs-tenanciers, a décidé de faire bâtir Téglise, les commissaires, au nom de TËtat, lui donnent les moyens de taire prélever une cotisation spéciale à cette fin. Quand il s'agit des détails de la construction d'une église qui concernent le culte, le simple bon sens nous démontre que le juge compétent, c'est l'évêque et non les commissaires, qui sont laïques.
(1) Ce qui démontre que dans la pratique, la juridiction de l'évêque s'étend jusqu'aux détails de cette construction, c est que l'Ordinaire stipule dans sou décret, qu'il ne sera procédé à la construction des éKlises et sacristies qu'après qu'un plan d'icelles aura reçu son approbation. (Z/a?/f/cinw, pp. 145-6.) Du reste, quand les francs- tenanciers se pourvoient auprès des commissaires aux fins de l'élection des syndics, ils allèguent que le plan qu'ils produisent avec leur reouête a reçu Pap-
Ï)robation de l'évêque. (Appendice au Rituel y p. 210.) L'autorisation de 'évêque n'étant que conditionnelle, les intéressés doivent observer la condition stipulée.
et cimetières, d'en fixer la place et d'en déterminer leb dimensions principales (1).
D'un autre côté, les commissaires, qui sont co^mi^ires appelés à mettre à effet le décret épiscopal, ont à se prononcer sur les moyens d'exécuter ce décret. Ils ont à homologuer l'acte de cotisation qui, aux termes de l'article 3408, contient *'un devis des travaux à faire". Ils peuvent, dît le même article, rejeter, modifier ou confirmer l'acte de cotisation ainsi qu'ils le trouvent juste et raisonable. Comme nous le dirons plus loin, un véritable procès s'instruit sur la demande d'homologation de l'acte de cotisation. Les contribuables peuvent faire entendre leurs plaintes devant les commissaires et ceux-ci ont le droit de modifier ou de rejeter l'acte de cotisation, mais il résulte des termes de l'article 3409 qu'on ne peut faire aucun changement ou modification dans les dimensions de l'édifice ou dans la nature des travaux à faire sans le conpentement de l'évêque. Le rôle de l'Ordinaire est donc de décréter la construction, l'emplacement, les dimensions et nous ajoutons, la nature des travaux; celui des commissaires est de mettre le décret épiscopal à exécution, de confirmer l'élection des syndics et de régler tous les détails de la cotisation.
Qniepttena Ui^ autre principe fondamental, c'est que Û? <'?"^''*5"«f les francs-tenanciers catholiques sont tenus «»n»^>"ction, et peuvent être contraints de défrayer le coût d'une église, avec Fa sacristie et dépendances, de toute succursale nécessaire, d'un cimetière, d'un presbytère et ses dépendances et du terrain ou emplacement requis.
Cette obligation est énoncée à l'article 3410 des etatuts refondus de la province de Québec qui se lit comme suit :
( I ) C*e8t en toutes lettres la disposition de V Appendice au Hiluelj p. 203.
84 lO. Rien de contenu dans ce chapitre n'a Teflet d'assujétir aucun des sujets de Sa Majesté d'une dénomination protestante quelconque, ou aucune personne, autre ^ue les sujets de Sa Majesté professant la religion catholique romaine, à être cotisé, taxé ou imposé de quelque manière que ce soit pour les fins de ce chapitre, ni n'affecte, en aucune manière, l'érection, la division, le démembrement, l'union et le changement des limites d'aucune paroisse déjà formée ou qui le sera en communion avec l'Eglise d'Angleterre.— S. R. P. Q., c. 18, s. 23.
, La forme négative de cet article fait voir
catholique^?" quc la loi présuppose l'obligation des catholiques de contribuer aux dépenses de la construction et de la réparation des églises et autres édifices religieux. En effet, cette obligation incombait aux catholiques sous l'ancien régime et elle a continué d'exister, en vertu des statuts de la métropole, depuis la cession du pays.Mais il n'y a que les sujets de Sa Majesté professant la religion catholique qui y soient assujétis. Quant aux non catholiques, il faudrait appliquer ici, miUatis mutandia^ les principes que nous avons exposés en parlant de la dîme (1). Il y a dans les rapports trois causes dans lesquelles des francs-tenanciers ont plaidé, à l'encontre d'une action basée sur un acte de répartition pour les frais de construction d'une église, le fait qu'ils avaient cessé de pratiquer la religion catholique. Dans la cause de Les syndics de Lachine vs Laflamme (2), jugée en 1862, la cour de circuit à Montréal a décidé qu'un catholique qui s'est fait protestant, ne peut être cotisé pour la construction d'une église catholique, quoiqu'il ait fait des actes que des catholiques seuls pouvaient faire et qu'il ait demandé la construction de l'église en question. On avait prouvé que le défendeur avait signé les requêtes demandant la construction de cette église et que quel-
(1) Supra, p. 164.
œNSTRUCTION ET RÉPARATION DES ÉGLISES 417
qu'un lui ayant fait observer à cette occasion qu'il n'était pas catholique, il avait répondu qu'il était aussi catholique que les autres qui avaient signé. Il s'était de plus fait inscrire sur les listes de recensement comme catholique. Pourtant, le défendeur, ayant juré lors du procès que depuis trente ans il était presbytérien, la cour a débouté les demandeurs de leur action.
Dans une autre cause, celle de Les syndics de Lachine vs FaUon (1), jugée également en la même année et par le même juge, le juge Monk, la cour de circuit à Montréal a décidé qu'une personne née dans la religion catholique, ne peut se soustraire aux obligations civiles que lui impose sa profession religieuse, par le seul fait qu'elle aurait cessé de pratiquer ssl religion et aurait suivi les cérémonies du culte dans une église protestante ; que la partie peut être interrogée sur la nature de sa croyance et que son refus de répondre doit être interprété comme un aveu qu'elle n'a pas changé de religion. On avait fait à peu près la même preuve dans cette cause que dans celle dont nous venons de parler, mais la cour s'est basée sur le fait que le défendeur avait refusé de répondre au serment judiciaire que le tribunal lui avait déféré.
Enfin, en 1871, la cour de circuit ;\ 8t-Hyacinthe, présidée par le juge Sicotte, a jugé, dans la cause de Les syndics de Lacolle vs Duquette (2), qu'un jugement renvoyant une action intentée contre le défendeur par les demandeurs pour le recouvrement d'un versement de la répartition imposée pour la construction d'une église, pour le motif que le défendeur était protestant, constituait chose jugée entre les parties et pouvait être invoqué par le défendeur contre l'action des demandeurs pour un nouveau versement, bien que les demandeurs eussent allégué et prouvé, dans leur nouvelle action, une profes-
sion de foi antérieure à Thomologation de l'acte de répartition.
Donc, il n'y a que les catholiques qui puissent être soumis à une cotisation pour la construction d'une église, mais pour pouvoir s'en exempter, il ne suffit pas de démontrer qu'on ne pratique plus les devoirs de la religion, il faut prouver qu'on a changé de religion.
Nous examinerons plus loin, en parlant des effets de. l'homologation du rôle de cotisation, la question de savoir si le franc- tenancier qui n'a donné avis aux syndics qu'il a cessé de professer la religion catholique qu'après l'homologation de l'acte de cotisation, ou qui a abjuré après cette date, peut être condamné, malgré cet avis ou cette abjuration.
Ce jugement d'homologation, nous pouvons le direim médiatement, est un véritable jugement qui a contre le contribuable autorité de chose jugée tant qu'il n'a pas été mis de côté. Le contribuable doit, règle générale, faire toutes ses objections devant les commissaires lors de la demande d'homologation de l'acte de répartition. C'est en conformité A ces principes, que la cour supérieure à Québec dans une cause de Lemieuz vs Les Syndics de St-Dnvid de VAubertvière (1), jugée en 1884, a décidé que l'homologation, par les commissaires pour l'érection des paroisses, d'une répartition pour la construction d'une église, crée en faveur des syndics un titre légal aux sommes qui y sont imposées, et que, tant que cette répartition n'a pas été annulée par une autorité compétente, les personnes qui y sont cotisées ne peuvent pas se refuser au paiement des montants mis à leur charge, ni les répéter lorsqu'elles les ont payés.
L'article 3410 contient des expressions qui dépassent probablement l'intention du législateur. Il y est dit qu'aucune personne, ** autre que les sujets de Sa Majesté
professant la religion catholique romaine," ne peut être cotisée. L'effet de cette disposition, malgré le fait que la loi présuppose l'obligation des catholiques sur ce sujet, pourrait être de dispenser de la cotisation les aubains, bien qu'ils soient catholiques, francs-tenanciers et résidant dans la paroisse. Quand cette section, qui date de loin, a été adoptée, on ne songeait pas à voir établir dans ce pays d'autres que des sujets de Sa Majesté. Aujourd'hui, le cas est assez fréquent, mais si l'on interprète cette disposition à la lettre, ces aubains nous paraissent être expressément exceptés de la cotisation par les termes de la loi. On pourrait à tout événement faire disparaître l'équivoque au moyen d'un amendement.
Sans anticiper davantage sur ces questions, nous allons maintenant citer l'article 3396, qui est le premier article de la section que les statuts refondus de la province de Québec consacrent à ce sujet.
88IM* Lorsqu'il a été rendu, par l'autorité ecclésiastique, un mandement ou décret pour le placement, la construction, le changement ou déplacement, ou la réparation d'une église ou chapelle paroissiale ou succursale, d'une sacristie, d'un presbytère ou cimetière, ainsi qu'il est dit ci-dessus, la majorité des habitants francs- tenanciers, intéressés dans cette construction ou réparation, peut s'adresser, par requête, aux commissaires, pour demander la convocation d'une assemblée des habitants de la
Saroisse ou de la mission, à l'effet de procéder à l'élection e trois syndics ou plus, pour mettre le décret à exécution.
Les commissaires peuvent permettre, par ordonnance, la réunion de cette assemblée et Télection demandée. —S. R. B. C, c. 18, s. 16.
Cet article s'explique en référant à l'article t>our obtenir 3371 que nous avons cité plus haut. D'après cet article, sur requête d'une majorité des habitants francs-tenanciers du territoire ou paroisse en question, adressée à l'évêque, ce dernier statue définitivement sur la construction ou réparation de Téglise-
L'évêque rend donc un décret accordant ou rejetant la requête. Si la requête est accordée, les francs-tenanciers s'adressent alors aux commissaires pour demander la convocation d'une assemblée pour le choix des syndics en conformité de l'article 3396.
" Sous le régime de la France," dit le juge Baudry (1), '' c'était dans la visite épiscopale que l'évêque pouvait '* ordonner la construction ou réparation des églises, '* presbytères et cimetières," et il réfère à l'article 52 de l'ordonnance de Blois, à l'article 8 de l'ordonnance de Melun et à la déclaration 'du 18 février 1661. Ici, la procédure origine par une requête à l'évêque par une majorité des habitants francs-tenanciers de la paroisse ou territoire en question, et c'est sur cette requête que l'évêque rend son décret.
Quelles qualités doivent posséder les signasignataires de taires de cette requête ? L'article 3408, § 5, la requête. déclare que nul n'est admis à s'opposer à l'homologation ou à la confirmation, soit de l'acte d'élection des syndics, soit de l'acte de cotisation qu'ils ont fait, ni ne peut être compté parmi les signataires de la requête présentée aux commissaires avant d'élire des syndics... à moins d'avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et de posséder divisément (à moins d'être cohéritier), à titre de propriétaire, et depuis au moins six mois, une terre ou immeuble, situé dans la paroisse en question et d'y demeurer. Il ne serait que logique d'exiger les mêmes qualités chez les signataires de la requête présentée à l'évêque (2). Mais l'évêque étant le seul juge de sa procédure, et la loi étant muette sur ce point, Pévêque est libre d'accepter la signature d'un franc-tenancier qui ne remplirait pas ces ^conditions. Tout ce que V Appendice au Rituel romain exige, c'est que la requête soit signée par une
(2) Voir daiis le même sens, Bandry, p. 140.
œNSTRUCTION ET RÉPARATION DBS ÉGLISES 421
majorité des habitants francs-tenanciers de la paroisse (1), mais comme plus loin V Appendice fait allusion à l'enquête que doit faire le député de l'évoque sur les qualités des signataires de la requête, il n'est aucun doute que les mêmes conditions seront exigées par les autorités ecclésiastiques.
Ces signatures, ou les marques de ceux qui les siffoatares ne peuvent signer, doivent être faites par les signataires eux-mêmei< et devant au moins deux témoins qui certifient sous leur signature que ces signatures ou marques ont été données librement en leur présence, et qu'elles sont véritablement de ceux dont elles portent les noms. Il faut aussi que sur la page où finit la requête et à la suite de la date, il y ait les signatures ou les marques d'au moins deux des francs-tenanciers intéressés à la construction de l'église (2).
Procédure ^^^ réception de cette requête, l'évêque suriarequôte. procède de la même manière que s'il s'agissait de l'érection d'une paroisse et ici les dispositions de l'article 3372 reçoivent leur application comme dans le cas de l'érection canonique de la paroisse. Aux termes de cet article, l'évêque donne un avis de dix jours aux intéressés du jour et du lieu où l'évêque ou son délégué se transportera sur les lieux pour les fins de la requête.
Cet avis est lu publiquement, pendant deux dimanches consécutifs, à l'issue du service divin du matin à la porte de l'église des intéressés, et s'il n'y a pas d'église, dans le lieu le plus public de la résidence des intéressés (3).
Il s'agit ici de l'enquête de commodo et incommoda que l'évêque doit faire. Nous expliquerons sa procédure suivant les prescriptions de V Appendice a^ Rituel.
(2) Appejidtre au Rihwi, pp. 193 et 205.
(3) Voir le texte de cet article et ce que noua en avons dit ttnpra^ pp. 58 et suivantes.
Sur réception de la requête des paroissiens, l'évêque procède de la même manière que s'il s'agissait de l'érection d'une paroisse. Afin de constater si une majorité des francs-tenanciers a signé la requête et s'il convient d'accéder à la demande des requérants, l'évêque envoie un député vérifier sur les lieux les allégations de cette requête. Ce député, qui est toujours un prêtre, donne un avis par écrit aux intéressés du jour qu'il ira faire cette enquête et cet avis doit être lu publiquement et affiché deux dimanches consécutifs à l'issue du service divin du matin, à la porte de l'église de la paroisse où il s'agit de construire une nouvelle église. Le député ne se rendra sur les lieux, pour faire son enquête, que dix jouri après la seconde publication de l'avis, c'est-à-dire, pas avant le second jeudi qui la suit (1). Dans l'assemblée ainsi convoquée, il donne lecture de la commission qu'il a a reçue de l'évêque et de la requête demandant la construction ou la réparation de l'église. Il vérifie ensuite, en examinant les listes municipales, si les signataires de la requête ont les qualités voulues. Il retranche les noms de ceux qui le demandent ou qui ne se trouvent pas dans les conditions de la loi et il peut permettre à des francstenanciers qui n'avaient pas signé d'y apposer leurs noms. Il examine aussi l'église existante, pour constater si elle peut encore suffire aux besoins du culte, ainsi que l'emplacement de la nouvelle église, et dresse procèsverbal du tout en décrivant l'emplacement de la nouvelle église de manière à l'identifier et à faire voir quelle distance le sépare du site de l'église existante. Il indique aussi les dimensions qu'il croit convenables pour la nouvelle église .
S'il se présente quelque opposition à cette construction, le député de l'évêque le mentionne dans son procès- verbal,
(1) TeUes sont les dispositions de V Appendice. Mais l'usage, dans le diocèse de Montréal au moins, est de compter les dix jours de la première publication de l'avis. Voir la note que nous avons ajoutée à la page 59, êupra.
en détaillant les motifs des opposants et les réponses faites aux objections par ceux qui s'intéressent à la construction de Péglise. Ces oppositions doivent être faites par écrit ; elles portent la signature ou la marque des opposants et le député peut permettre à d'autres francstenanciers de se joindre aux opposants ou à ces derniers de retirer leurs signatures. Il transmet toutes ces pièces à l'évêque avec son rapport.
L'évoque, se trouvant alors renseigné, rend son jugement qui, comme nous l'avons dit, est définitif. Son décret est publié une fois au prône de la paroisse en question et le prêtre qui a fait la publication en donne un certifl. cat qu'il inscrit au bas du décret (1).
Avant d'aller plus loin, il importe de voir les franct-te- quels édifices les francs- tenanciers sont l'obligation tenus de construire et de réparer. Nous par-
de construire. , 1 1 i j j a xa
lerons d'abord des constructions.
Les édifices que les paroissiens sont obligés de construire, ce sont l'église, la sacristie, le presbytère et, comme nous le verrons plus loin, une salle publique quand une majorité des francs-tenanciers en a demandé la construction. Ils sont obligés, en même temps, de faire bâtir les dépendances de chacun de ces édifices. Il n'y a guère de difiiculté pour l'église et la sacristie, la seule question qui puisse donner lieu à des embarras, étant la construction des dépendances du presbytère.
Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance tèrt itîSÏ^dé- <îe Blois et de l'article 3 de l'édit de Melun, peodanoes. Pévêque, OU autre supérieur ecclésiastique en visite, devait pourvoir, les officiers du lieu appelés, à ce que les curés fussent convenablement logés. Les déclarations de février 1657 et de mars 1666 ordonnaient aux paroissiens de rétablir les presbytères ; elles permettaient, à cet effet, aux paroissiens de se cotiser entre eux jusqu'à
(1) Appendire au Rituel romain^ pp. 205 et 208.
la somme de trois cents livres, payable une fois seulement. L'article 22 de Tédit de 1695 décidait que le logement convenable des curés serait à la charge des habitants de la paroisse. A ce propos, Durand de Maillane (1) S'exprimait comme suit :
'^ Les termes de logement convenable, dont se servent les '^ ordonnances, s'interprètent dans l'usage en tel sens '* que le curé soit logé décemment avec ses vicaires et "ses clercs; ce sont ordinairement les experts, qui, " conformément aux procès-verbaux des évoques ou '* autres ordonnances des intendants, prescrivent les loge- " ments nécessaires, selon la qualité du lieu et du béné- •=' fice."
Et le même auteur ajoutait : '^ On ne donne plus aux '* curés que leur logement et s'ils ont la dîme qui leur '' rende une cave et un grenier nécessaires, les habitants " ne sont pas tenus de les leur fournir si ce n'est pour leur ** provision, ou au prorata de leur congrue. Et plus loin: '* A l'égard de l'écurie, on ne croit pas que le curé soit " en droit de l'exiger, mais quand le service de la paroisse " s'étend fréquemment au loin dans la camjmgne et que " le curé est obligé, pour cette raison, d'avoir à lui une ** voiture, il paraît juste alors de lui en fournir une. Cet ^ *' article dépend plus qu'aucun autre des circonstances " et de la situation du lieu."
Jousse (1) enseignait la même doctrine. ** Les parois- " siens," disait-il, " ne devant au curé qu'un logement *' convenable, ne sont pas obligés de lui donner desgran- " ges pour serrer ses dîmes, ni des étables, écuries, etc."
Nous croyons qu'il faut rechercher la solution de cette difficulté dans l'usage qui a été pratiqué sur ce sujet en cette province. Comme le dit Durand de Maillane, tout dépend des circonstances et de la situation du
(1) Dictionnaire de droit canoîiique, V® Logement des Curét.
lieu. Du reste, ainsi que nous l'avons dit au commencement de ce chapitre, notre droit sur la construction et la réparation des églises est surtout un droit statutaire. Pour ce qui concerne la construction des églises, on ne songerait pas à remonter aux anciennes ordonnances pour y trouver le mode de prélever une cotisation à cette fin. Tous les usages qui existaient autrefois en ce pays ont fait place à une loi complète et détaillée que seule nous devons consulter pour tout ce qui concerne la matière ; on ne référera à l'usage, et par usage, on entendra le plus souvent Tusage moderne, que dans les cas qui n'ont pas été prévus par nos statuts, ou pour interpréter des dispositions dont le sens n'est pas clair.
Or que dit la loi ? L'article 3371 déclare que lorsqu'il s'agit de construire une église, etc., ou " wn presbythre et ses dépendances,^^ sur la requête d'une majorité des francstenanciers, l'évêque statue définitivement sur l'emplacement et la construction "du presbytère" et sur ses dimensions principales ou sur ses changements ou réparations. Qu'entend-on par cette expression : les dépen- \lances du presbytère? D'après le dictionnaire, dépendance, c'est ce qui dépend d'une chose. En matière de construction, les dépendances sont les bâtisses qui servent à l'édifice principal, telles que remises, granges, écuries, etc. Ces bâtisses diffèrent suivant la nature de l'édifice principal ; ainsi, une maison de ville ne requiert pas les mômes dépendances qu'une maison de campagne. Maintenant, pour interpréter le mot dépendance dans l'espèce, nous devons remarquer que les dispositions des anciennes ordonnances ne nous seront pas d'un grand secours. En effet, on n'y parlait nullement de dépendances, on prescrivait seulement qu'il serait donné un logement convenable aux curés. On accordait donc ce logement avec les dépendances absolument indispensables pour qu'il fût habitable et qu'il fût convenable. Mais ici la loi n'est pas aussi vague, notre statut pourvoit expressément aux dépendances du presbytère. Pour
interpréter ce mot et déterminer quelles sont ces dépendances, on tiendra compte, suivant la règle énoncée par Durand de Maillane, des circonstances et de la situation du lieu. On se conformera surtout à l'usage, or l'usage, comme le dit le juge Baudry (1), a été, en bien des cas, d'accorder des écuries et des granges aux curés. Du reste, le curé dessert une paroisse qui, dans la plupart des cas, s'étend loin dans la campagne. Il doit donc tenir cheval et voiture et par conséquent, il lui faut une écurie. De plus, dans les cérémonies publiques, il est souvent nécessaire de faire venir des prêtres des paroisses environnantes. Ces prêtres, dans la plupart des cas, y viennent en voiture et le curé doit pouvoir les loger. Du reste, si on interprète le mot dépendanceê dans le sens ordinaire, il paraît raisonnable d'accorder au curé, qui est fixé à la campagne, les dépendances qui vont avec les maisons de la campagne; or, suivant cette règle, on lui accordera granges, écuries, etc. On conçoit que tout dépend des circonstances et c'est encore pour cette raison qu'il nous est impossible de suivre le sentiment de la plupart des commentateurs des ordonnances françaises qui ont voulu fixer, sur ce sujet, une règle trop précise.
Pratiquement, il ne pourra y avoir grande difficulté. Nous avons dit plus haut quels sont les pouvoirs de l'évêque quant à la construction et à la réparation des édifices paroissiaux. Il règle tout quant à la construction de ces édifices. Il fixe leur situation et leurs dimensions principales, il est le juge de la nature des travaux à faire. Donc, le cas échéant, l'évêque décidera quelles dépendances il faut au presbytère de telle ou de telle paroisse. Il fixera en même temps leurs dimensions principales. Aucune autorité n'a le même pouvoir, aucune autorité ne peut mettre de côté son décret qui doit rester
d(^^finitif Les commissaires ne seront appelés qu'à mettre ce décret à exécution. La loi leur permeitra, à la rigueur, de refuser d'homologuer la partie de l'acte de cotisation qui concerne le presbytère, mais nous croyons que s'ils le faisaient, ils prendraient sur eux de déterminer quelles constructions on doit faire. Or,cette détermination entre précisément dans les fonctions de l'évéque. Si les commissaires pouvaient ainsi tout réformer, d'une manière indirecte, il est vrai, mais très efficace puisque la cotisation ne peut se faire sans leur consentement, il y aurait conflit entre eux et l'évêque, ils pourraient rendre illusoires les pouvoirs de l'Ordinaire de déterminer les dimensions des édifices paroissiaux, ils pourraient même empêcher la construction de toute église. La loi n'a pas voulu un aemblable conflit, elle a laissé à chaque autorité des attributions qui lui sont propres et c'est en restant dans les limites de ces attributions qu'on préservera l'harmonie et la bonne entente sur cette importante matière.
La même règle s'applique au presbytère. Suivant les circonstances, l'évêque réglera les dimensions, etc., de ce presbytère. Et là-dessus son décret demeurera définitif.
„, ,. Il nous reste à voir quels édifices les
Réparations. . . x ui- / j / ti * a
paroissiens sont obligés de répaver. Il est a remarquer, toutefois, que dans plusieurs cas, cette obligation n'incombe aux paroissiens que subsidiairement à l'obligation de la fabrique de faire ces réparations. Nous parlerons en même temps des deux obligations.
** La fabrique, dit le juge Baudry (1), est tenue d'em- " ployer le revenant bon de ses revenus aux réparations '* de l'église, de la sacristie et même à la reconstruction '' de réglise et de la sacristie, si ces bâtiments ne peuvent " être réparés." La raison de cette obligation, c'est que la fabrique, ayant la jouissance des revenus de l'église.
doit, suivant les principes du droit, employer ce qui reste de ces revenus, après le paiement de ses charges ordinaires, pour réparer cette église et les autres édifices religieux dont elle a l'administration.
Mais si la fabrique n'est pas en état d'entreprendre ces réparations, les paroissiens sont tenus de les faire, même les réparations d'entretien (1). L'obligation de la fabrique n'est que quant à ce qui reste de ses revenus, après qu'elle a fait face à toutes ses charges, telles que frais du service public, salaires des officiers de l'église, ornementation de cette église, etc. Si ce restant des revenus de la fabrique ne suffit pas, les paroissiens sont tenus d'y suppléer. Généralement, cependant, on doit tenir que les réparations d'entretien sont à la charge de la fabrique et que les grosses réparations incombent aux paroissiens, bien que ces derniers puissent être forcés de faire les réparations d'entretien, quand la fabrique est hors d'état d'y pourvoir. Quand la fabrique a des revenus amples, elle doit être tenue même de faire les grosses réparations (2).
Le juge Baudry (3) dit que les commissaires ne doivent ordonner une cotisation sur les paroissiens qu'après avoir fait constater par des experts les travaux nécessaires.
Nous croyons que cette constatation entre plutôt dans les attributions de l'évêque. Il est, en effet, le seul juge delà nécessité ou de l'opportunité de ces. réparations. L'article 3371 dit que l'évêque statue définitivement sur les changements et réparations des édifices religieux y mentionnés. Il ne le fait qu'après avoir fait procéder à une enquête, aux termes de l'article 3372, sur l'opportunité des réparations. Mais quand il a statué sur ces réparations, son jugement devant être définitif, nous ne
(1) Baudry, pp. 186-8.
(2) Baudry, pp. 186-7.
voyons pas pourquoi les commissaires viendraient réouvrir le débat. Autant vaudrait leur permettre déjuger de l'opportunité de construire, car la même règle s'applique aux deux cas. Le juge Baudry s'appuie sur le texte du règlement du 16 décembre 1684 (1), mais, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, en matière de construction et de réparation d'églises, les anciennes ordonnances, ainsi que les règlements et déclarations, ont fait place aux articles que nous citons en ce chapitre. Ce sont ces articles seulement que l'on doit consulter.
Quant aux réparations du presbytère, nous pensons également qu'on doit tenir compte des circonstances particulières de ce pays et qu'on ne peut adopter aveuglément le sentiment des anciens auteurs. Ceux-ci assimilaient la position du curé à celle de l'usufruitier. Or, l'usufruitier est tenu des réparations d'entretien et le nu-propriétaire des grosses réparations. Appliquant ces principes à resi>èce, ils décidaient que le curé devait faire les réparations d'entretien au presbytère, et que les grosses réparations restaient à la charge des paroissiens (2). Mais, sous l'ancien droit, les curés étaient inamovibles; ils occupaient le presbytère de leur cure jusqu'à leur mort, sauf les cas où l'on pouvait les révoquer. Il était donc raisonnable d'imposer aux curés les réparations usufruitières ou d'entretien du presbytère que les paroissiens étaient tenus de leur livrer en bon état (3). Mais ici, il existe un tout autre ordre de choses. Le curé est essentiellement amovible ; il peut occuper le presbytère pendant un an ou pendant dix ans. Si on lui imposait les réparations d'entretien, il pourrait à tout moment être privé de la jouissance de ces réparations, quelque fortes
( 1 ) Ce règlement ne parait même pas avoir été enregistré au greffe du conBeU souverain de Québec.
(2) Durand de Maillane,V*' Logement des curés ; Jotiatte^ p. 24 ; voir aussi Baudry t p. 188, et Lan'jtnn^ n® 503.
(3) JouMey p. 22.
que fussent ses dépenses. Du reste, en quoi la position du curé ressemble-t-elle à celle de l'usufruitier? L'usufruit est cessible (art. 457), le droit du curé est personnel et ne peut être cédé. L'usufruitier doit donner caution (art. 464), le curé n'est soumis à aucune telle obligation. Nous croyons que le droit du curé est plutôt un droit d'occupation snigeneris et telle est la nature de ce droit, que nous sommes d'avis qu'on ne peut exiger du curé que les menues réparations qu'on appelle souvent locatives. C'est, du reste, l'usage universel en cette province et sur un point comme celui qui nous occupe, l'usage fait loi.
Aux termes de l'article 1635 du code civil, les menues réparations sont les réparations à faire :
Aux âtres, contre-cœurs, chambranles, tablettes et grilles des cheminées ;
Aux enduits intérieurs et plafonds ;
Aux planchers, lorsqu'ils sont en partie brisés, mais non pas lorsque c'est par suite de vétusté;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient brisées par la grêle ou autres accidents inévitables dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, volets, persiennes, cloisons, gonds, serrures, targettes et autres fermetures.
La fabrique, ou les paroissiens, quand cette dernière n'en a pas le moyen, sont tenus aux grosses réparations et aux réparations d'entretien. Aux termes de l'article 469 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôtures aussi en entier. Toutes les autres réparations, sauf les menues réparations que nous avons énumérées, sont d'entretien et incombent, comme les grosses réparations, à la fabrique ou aux paroissiens.
Nous ne croyons pas que le nouveau curé doive accepter le presbytère dans l'état où il se trouve; au contraire, les paroissiens devant lui fournir un presbytère, doivent
CON.STRUCnON ET KÈPAKATION DES ÉGLISES 431
le lui donner en bon état. Il peut donc forcer la fabrique d'y faire toutes les réparations nécessaires, sauf le recours de cette dernière contre le curé démissionnaire pour les menues réparations qu'il a négligé de faire.
C'est après que l'évêque a rendu son décret coromisMiireB permettant la construction ou la réparation Serréiectioo de l'église en question, que la majorité des
de syndics. « . . ± ^ t
francs-tenanciers peut s'adresser aux commissaires pour l'érection civile des paroisses pour demander la convocation d'une assemblée des habitants de la paroisse à l'eflfet de procéder à l'élection de trois syndics ou plus, pour mettre le décret à exécution.
Quelles que soient les qualités qu'on exige deoltte rJ^ chez Ics signataires de la requête présentée à QMôte. l'évêque, il n'est pas douteux, aux termes
de l'article 3408, § 6, que ceux qui signent la requête aux commissaires, doivent avoir atteint l'&ge de vingt et un ans, posséder diviséiLent, à titre de propriétaire et depuis au moins six mois, une terre ou autre immeuble situé dans la paroisse et y demeurer. Ainsi trois qualités sont requises, être âgé d'au moins vingt et un ans, posséder divisément et à titre de propriétaire, et depuis au moins six mois, un immeuble dans la paroisse, résider soimême dans cette paroisse. Les noms de ceux qui ne remplissent pas ces trois conditions seront biffés de la requête. Les signatures doivent être faites par les francs-tenanciers eux-mêmes et les marques doivent être aj>po8ées devant au moins deux témoins. Au surplus, les formalités que nous avons indiquées pour la requête à l'évêque s'appliquent ici.
Il faut cependant observer que les cohéritiers majeurs, bien qu'ils ne possèdent pas divisément, peuvent néanmoins signer la requête aux commissaires. C'est une exception à la règle générale que le législateur lui-même a tenu à faire (1).
(1) Art. 3408, § 6.
Les autres propriétaires par indivis ne peuvent signer la requête, car ils ne possèdent pas divisément et ne sont pas cohéritiers (1). Nous croyons que le mari d'une femme propriétaire d'immeubles peut se qualifier sur ces immeubles s'il y a communauté de biens entre lui et sa femme (2). Le juge Baudry est également d'avis que l'usufruitier est franc- tenancier dans le sens de l'article 3408, § 5 (3). Il se base sur l'article 471 du code civil qui déclare que l'usufruitier est obligé de payer, à la décharge du nu-propriétaire, les taxes imposées pour la construction et la réparation des églises. Il serait sans doute plus équitable de reconnaître ce droit à l'usufruitier, mais l'article 3408, § 5, veut que le signataire possède à titre de propriétaire. Or l'usufruitier, bien qu'il ait le droit de jouir comme le propriétaire lui-même (4), ne possède pas à titre de propriétaire. Cette phraséologie de la loi entraîne, nous devons bien en convenir, une conséquence assez absurde, car l'usufruitier qui paie n'a pas droit de vote, tandis que le nu -propriétaire qui ne paie pas, peut signer les requêtes et s'opposer à l'homologation de la répartition. Ces inconséquences, toutefois, sont du ressort du législateur et non du juge, surtout quand ce dernier est appelé à interpréter une loi dont les termes sont clairs. Nous pouvons ajouter que l'usufruitier n'est A pas le seul contribuable qui n'a pas voix au chapitre, le
propriétaire non résidant se trouvant dans le même cas (5).
L'article 3396 ajoute que les commissaires peuvent
(1) Le juge Baudry semble être d'un avis contraire. Voir p. 142.
(2) Code de» Curé», p. 142.
(3) Loco citato, supra.
(4) Art. 443, C. C.
(5) On pourra référer à ce que nous avons dit plus haut quant au droit de Tusufruitier de demander l'érection d'une pannsse. I^ encore nous nous sommes trouvés en face d'un texte formel.
œNSTRUCTION ET RÉPARATION VJSS ÉGLISES 433
permettre, par ordonnance, la réunion de cette assem^ blée et l'élection demandée.
La seule question que les commissaires ont des commis- à déterminer, c'est de savoir si la majorité des francs-tenanciers de la paroisse a signé la requête. Autrement, ce serait se mettre à la place des francs-tenanciers et décider pour eux, ce que la loi ne donne pas aux commissaires le droit de faire. L'évêque peut rejeter la requête sur le mérite de la question; les commissaires, au contraire, n'ont qu'à permettre la tenue d'une assemblée pour l'électiojQ des syndics et nous ne voyons pas qu'ils puissent s'y refuser du moment que la requête porte les signatures d'une majorité des francs-tenanciers. Nous disons cela sans nier aux commissaires l'usage de la discrétion que la loi accorde atout tribunal, car, comme nous le verrons dans l'instant, les commissaires constituent un véritable tribunal en ces matières, mais, comme tout autre tribunal, ils doivent juger suivant la loi et dans les limites de leur juridiction (1).
Il est temps maintenant, avant de pousser siîres^oonstîl V^^^ ^^^^i de bien déterminer la nature des buimL ^ ^^' fonctions que les commissaires exercent en matière de construction et de réparation d'églises. Nous avons dit plus haut (2) que sur les procédures adoptées pour l'érection civile des paroisses, les commissaires ne sont qu'officiers ministériels, mais que lorsqu'ils se prononcent sur les requêtes au sujet de la construction d'églises et de l'homologation de la répartition à cette fin, ils constituent un véritable tribunal. Déjà, en 1838, la cour d'appel provinciale, dans une cause de Coffin et al. & Oingras et al. (3), avait jugé
(1) Les commissaires exerceront cette juridiction et cette discrétion surtout lorsqu'il s'agira d'homologuer l'acte de cotisation.
(2) Supra, p. 91.
(3) Stuart'ê Kim/n Btnch Reports, p. 560.
qu'il y a appel par voie de certiorari de la décision des commissaires en matière de constrnction d'églises. Mais cette question de la juridiction des commissaires a été formellement décidée, en 1855, parla cour du Banc de la Reine dans une cause de Reniere & Milette (1), le juge en chef sir L. H. La Fontaine, déclarant que les commissaires, en autant qu'il s'agit de la construction d'églises, forment un tribunal spécial, régulièrement organisé, et exerçant, dans certaines limites, des pouvoirs judiciaires (2).
Les commissaires ne constituent, cependant, qu'un tribunal inférieur et ils subissent la juridiction de la cour supérieure qui peut casser leurs jugements sur certiorari. Ce recours ne s'exerce, toutefois, que dans les cas mentionnés à l'article 1221 du code de procédure civile, c'est-à-dire, en éliminant le deuxième cas de cet article qui ne s'applique pas à la matière : 1" lorsqu'il y a défaut ou excès de juridiction; 2*" lorsque la procédure contient de graves informalités et qu'il y a lieu de croire que justice n'a pas été ou ne sera pas rendue. On pourrait aussi obtenir contre les commissaires un bref de prohibition quand ils excèdent leur juridiction (3).
Dans quelques autres causes, nos tribunaux ont suivi la décision de la cour d'appel dans la cause de Reniire & MileUe. Ainsi, dans une cause de Exporte Boucher et al (4), en 1862, la cour supérieure à Saint-Hyacinthe a décidé qu'il n'y a pas d'appel des jugements rendus par les commissaires au sujet de la construction d'une église autrement que par bref de certiorari^ dans le cas d'excès de juridiction ; que le fait qu'il y a eu des irrégularités et des illégalités dans la preuve et dans les procédures dans une cause devant les commissaires civils et le fait que
(2) Voir aussi ce <^iie nous en avons dit supra et spécialement Topinion du juge Meredith, p. 93.
(3) Art. 1031, C. P. C.
COKSTRtCTIOK ET RÉPARATIOK DES ÉÔLISES 435
les comDiissaires auraient refusé d'admettre la preuve offerte par les opposants et qulls auraient admis une preuve illégale de la part des syndics, ne constitue pas un excès de juridiction et qu'un bref de certiorari, basé sur ces raisons, sera rejeté (1).
Dans une cause de La fabrique de la paroùse de Saint' Paul V8 Lanov^Ue (2;, la cour de circuit à Montréal, en 1879, a décidé que la cour n'a pas le pouvoir, sur une action en recouvrement du montant d'une répartition, d'annuler le jugement des commissaires homologuant un rôle de cotisation, mais qu'il faudrait procéder par certiorari.
Enfin dans les causes de La fabriqua de la paroisse du Saint- Enfant- Jésuê va Roy et al. et La fabrique de la paroisse de St-Paulvs Pigeon et al, (3), la cour de circuit à Montréal a jugé, en 1879, que le jugement des commissaires ne peut être déclaré nul par la cour de circuit sur une défense qu'autant que ce jugement serait nul à sa face même. Autrement, on ne peut l'attaquer que comme le jugement d'une cour inférieure (4).
(1) n semble pourtant que les griefs invoqués par les requérants en cette cause étaient assez sraves pour donner ouverture au recours par certiorari aux termes de Farticle 1221 du code de procédure qui permet le certiorari lorsque la procédure contient de graves informalltés et qu'il y a lieu de croire que justice n'a pas été rendue.
(3) se. L, 22., p. 327.
(4) n y a une semblable décision dans une cause de La fabrique du ScnîU-Eiifant-Jéms vs Poirier et al, en 1879, 23 L. C. J., p. 155. On y a jugé que la cour de circuit a juridiction pour déclarer qu une ordonnance des commissaires et un acte de répartition sont insuffisants en loi pour servir de base à une action. En rendant ce iugement, le juge Bélanger s'est exprimé comme suit : '* Il appartient aux cours et " même à la cour de circuit, non pas de mettre en doute la vérité des " faits constatés par les commissaires dans leur ordonnance permet- " tant la dite cotisation, mais de décider de la validité de telles ordon- " nances d'après leur teneur ; ainsi, s'il apparaissait à la face même de " telles ordonnances que les commissaires se sont immiscés dans une *' matière sur laquelle la loi ne leur donne aucune autorité on juridic- *' tion, toute oraonnance émise jpar eux sur semblable matière serait ** radicalement nulle, d'une nullité absolue, et la cour de circuit, de
436 DBOIT PAROISSIAL
Il est donc établi que la décision des commissaires est un véritable jugement et qu'elle peut être mise de côté, dans les cas que nous avons mentionnés, sur bref de certiorari. Quelquefois, les tribunaux ont regardé ce jugement comme étant une nullité absolue et n'en ont pas tenu compte. Nous avons référé à une de ces décisions dans la note au paragraphe précédent. Nous y reviendrons en traitant de l'homologation de l'acte de répartition.
Quand les commissaires ont rendu une syndics. ^ Ordonnance permettant la tenue d'une assemblée pour l'élection des syndics, il ne reste plus qu'à fixer un jour pour cette élection. L'article 3397, qui règle cette procédure, se lit comme suit :
8897« En vertu de cette ordonnance des commissaires, le curé, ou le prêtre desservant ou faisant les fonctions curiales dans la paroisse ou la mission, convoque, au son de la cloche, et après annonce au pr6ne pendant deux dimanches consécutifs, une assemblée générale des habitants francs- tenanciers de la paroisse ou de la mission, à laquelle assemblée il préside, et dans laquelle il est procède à l'élection des syndics à la maiorité des voix, aont et du tout il est dressé un acte en bonne forme. — S. R. P. Q. c. 18, s. 17.
Les syndics doivent être au nombre de trois au moins, mais on peut en élire davantage. L'article 3397 n'indique aucun mode de scrutin, mais la procédure la plus simple c'est de procéder par voie de propositions comme dans le cas de l'élection des marguilliers (1). Le curé dressera procès- verbal de l'assemblée et le signera comme prési-
* même que la cour supérieure, pourrait dans ce cas la déclarer nulle, ' non pas à toutes fins quelconques, comme il pourrait être fait siir
* certiorari^ mais pour les fins concernant la demande devant la cour ' seulement. Mais il faut, comme je l'ai dit, que cette nullité ressorte
* de Tordonnance même ; cette cour, sur une action comme celle-ci,
* ne peut recourir, pour découvrir l'autorité que pourraient avoir les
* commissaires, à des faits extérieurs à la teneur de l'ordonnance et ' aux documents auxquels il y est référé comme en faisant partie. "
(1) Voir supra p. 243, ce que nous avons dit sur ce sujet.
dent; ce procès-verbal fera mention de toutes les formalités requises pour l'élection des syndics, telles que les annonces, la convocation, et.il indiquera le résultat de l'élection. Le curé invite les paroissiens qui le désirent à signer ce procès-verbal avec lui.
L'article 3398 énumère les qualités exigées
QualitéB des v i j- x • j* i
syndics: ex- chez Ics syndics et indique les causes qui emp ons. dispensent de cette charge.
889^« Les syndics, ainsi élus, doivent être des habitants francs-tenanciers résidant dans la paroisse ou mission pour laquelle ils sont élus, et sont tenus d'accepter la charge et d'en remplir les devoirs, à moins qu'ils n'en soient exemptés par les commissaires, pour raisons ou excuses suflSsantes en loi pour exempter de la charge de tuteur ;— lesquelles excuses doivent néanmoins être proposées dans les huit jours à compter du jour de l'élection;—mais le nombre de cinq enfants ou plus ne peut être proposé par aucun syndic comme une excuse suffisante pour exempter de cette charge. .
2. Il est toujours loisible à un syndic de résigner sa charge, pourvu que ce soit avec le consentement de l'évêque; et dans ce cas, le résignataire est remplacé, en observant les formalités portées aux articles 3896 et 3397. —S. R. B. C, c. 18, s. 18; 38 Vie, c. 28, s. 2.
Ainsi, les syndics sont obligés d'accepter leur charge. La loi dit, cependant, que les commissaires peuvent les en exempter pour raisons ou excuses suffisantes pour exempter de la charge de tuteur, mais ces excuses doivent être proposées dans les huit jours qui suivent l'élection. On déclare, toutefois, que le fait d'avoir cinq enfants ou plus ne constituera pas une excuse valable. Donc les raisons qui dispenseront de la charge de syndic sont : 1^ l'âge de soixante-dix ans, 2^ une infirmité grave et habituelle, 3^ la charge de deux tutelles (1).
La loi ne déclare pas que les causes d'exclusion de la tutelle s'appliqueront à la charge de syndic. Il nous
(1) Articles 274, 275 et 276 du code civil ; Baudty, p. 144.
488 DBOIT PABOI88IAL
paraît juste, toutefois, de conclure que quelques-unes de ces causes, étant d'ordre public, auront ici leur application. Ainsi, les mineurs, les interdits, les femmes, celui qui est condamné à une peine infamante et, nous pouvons ajouter les insolvables, ne peuvent être syndics. Il y a plus de doute quant à ceux qui sont d'une inconduite notoire ou dont la gestion dénote l'incapacité ou l'infidélité, mais dans un semblable cas, si les faits sont notoires ou prouvés au delà de tout doute, les commissaires pourront et devront refuser de confirmer l'élection de ces personnes à la charge de syndic (1).
Enfin, l'article 8398 dit que les syndics doivent être des habitants francs-tenanciers résidant dans la paroisse ou mission pour laquelle ils sont élus. Ce ne sera que logique d'exiger en outre qu'ils aient les qualités exigées chez leurs électeurs, c'est-à-dire qu'ils possèdent divisément à titre de propriétaire des immeubles dans la paroisse depuis au moins six mois.
Le pouvoir qu'ont les syndics de résigner detsyndios. leur charge semble être en contradiction avec la clause de la loi qui les oblige d'accepter et de remplir leurs fonctions, mais le consentement de l'évêque étant exigé, pour que cette démission puisse se faire, ce ne sera que pour de bonnes et suffisantes raisons qu'un syndic pourra se faire relever de sa charge (2).
(1) Les commiBBaires ayant le droit, à leur dûcrétion, de confirmer ou de refuser de confirmer l'élection des syndics, peuvent tenir compte de ces causes d'exclusion. Bu reste, Tarticle 3407, dont nous parlerons plus loin, déclare que dans le cas de mort, maladie |p:^ve, fureur ou dé* mence,transfert de domicile hors de la paroisse ou mission, insolvabilité, («xcuse légale ou incapacité, les syndics doivent être remplacés. Donc, dans ces cas, les commissaires refuseront de confirmer l'élection des syndics.
(2) li est à observer que l'évêque seul peut accepter la résignation d'un syndic. Les commissaires n'ont pas ce pouvoir, mais ils peuvent, dans les cas prévus par la loi, destituer les syndics. Nous en parlerons plus loin.
œNSTRUCTION ET RÉPARATION DES ÉGLISES 439
Mais le seul fait de l'élection ne donne pa» de l'éieotion aux Bvndics le droit d'entrer en fonction et de cotiser les francs-tenanciers. Leur élection doit être confirmée par les commissaires aux termes de l'article 3400 qui se lit comme suit :
8400« Avant d'entrer dans l'exécution des devoirs de leur charge, les Bjmdics ou la majorité des syndics, ainsi élus, doivent présenter une requête aux commissaires pour demander la confirmation de leur élection, et conclure à ce qu'il leur soit permis de cptiser les propriétaires de terres et autres immeubles situés dans la paroisse ou la mission pour laquelle ils ont été élus, et de prélever le montant de la somme pour laquelle chaque personne sera cotisée et répartie, pour sa part de contribution, tant pour effectuer les constructions et réparations dont il sera question que pour subvenir aux frais qu'elles occasionneront et qui seront jugés nécessaires par les commissaires.
Après avoir fait publier l'acte d'élection dans la paroisse ou la mission et donné publiquement aux habitants intéressés avis du jour où ils prendront l'acte d'élection et la requête des syndics en considération, afin que les opposants, s'il s'en trouve, soient entendus, les commissaires peuvent entendre, examiner et juçer les allégations et conclusions de la requête, et accorder ou rejeter les conclusions en tout et en partie. — S. R. B. C, c. 18, s. 19.
Les syndics nouvellement élus demandent deux choses par leur requête, la confirmation de leur élection et la permission de cotiser les propriétaires d'immeubles dans la paroisse et de prélever cette cotisation. Les commissaires, ajoute l'article, peuvent entendre, examiner et juger les allégations et conclusions de la requête, et en accorder ou rejeter les conclusions en tout ou en partie. En jugeant cette requête, les commissaires exercent des fonctions judiciaires, mais la seule question qu'ils ont à déterminer, c'est de savoir si les S3mdics, dont on leur demande de confirmer l'élection, ont été dûment élus et possèdent les qualités exigées par la 4oi (1). Ils doivent de
(1) Nous avons dit, pluB haut, que les commissaires peuvent refuser de confirmer Télection d'une personne indigne .
plus, si la procédure voulue a été régulièrement suivie et que l'élection des syndics est confirmée, accorder à ces syndics la permission de faire et de prélever la cotisation. Pour que tous les intérêts soient représentés devant leur tribunal, les commissaires font publier, dans la paroisse, l'acte d'élection des syndics et donnent publiquement avis du jour qu'ils prendront la requête en considération. Au jour fixé, les opposants peuvent se flaire entendre et conclure au rejet de cette requête en tout ou en partie. Comme nous venons de le dire, les commissaires ne peuvent s'enquérir que de la régularité de la procédure et des qualifications des syndics. Ils ne pourraient par exemple, juger la question de l'opportunité de la construction de l'église, le décret de l'évoque ayant été définitif sur ce point.
L'article 3400 ne fixe aucun délai comme devant s'écouler entre la publication de cet avis et la prise en considération de la requête, ce qui veut dire que le délai doit être raisonnable. Ainsi, pour une paroisbe éloignée, le délai sera plus long que pour ime paroisse située aux portes de la ville épiscopale. Ce serait plus simple, ainsi que le fait observer le juge Baudry (1), d'exiger un avis public par les syndics du jour de la présentation de la requête et de permettre aux intéressés de produire leur opposition ce jour-là. Aujourd'hui, on s'adresse d'abord aux commissaires, et ces derniers donnent eux-mêmes l'avis.
Il va sans dire que nul ne peut être reçu à s'opposer à la requête à moins qu'il ne soit un franc-tenancier de la paroisse en question. Il faut, du reste, qu'il ait toutes lee Qualités exigées chez les francs-tenanciers admis à voter pour les syndics. C'est la disposition de l'article 3408, § 6, que nous citerons plus loin.
BaUepabii- L'article 3401 pourvoit en même temps **"®* à la construction d'une salle publique.
8401* Si, dans le même temps ou dans tout autre temps, la majorité des paroissiens présente une requête, demandant la permission de construire une salle publique ou tout autre édifice, en se conformai^t au présent chapitre, les commissaires peuvent, pourvu que ces édifices soient érieés sur le terrain de la fabrique, et non ailleurs, accorder la demande des requérants.— S. R. B. C, c. 18, s. 20, § 4.
La rédaction de cet article laisse un peu à désirer. On ne dit pas si les paroissiens doivent suivre toute la procédure pourvu par ce chapitre en demandant d'abord la permission d^élire des syndics à cette fin et en, par ces derniers, obtenant ensuite la confirmation de leur élection et la permission de cotiser. Les mots **en se conformant au présent chapitre '' sont vagues et n'indiquent pas suffisamment la procédure à suivre. Nous croyons que le législateur veut dire que sur requête de la majorité des paroissiens, les commissaires peuvent accorder la permission de construire cette salle et qu'alors les syndics pour la construction de l'église mettent cette dépense dans leur acte de cotisation. S'il ne s'agit pas de construction d'église dans la paroisse, alors les paroissiens font nommer des syndics aux fins de construire cette salle publique.
L'article dit : " salle publique ou tout autre édifice ". Malgré la généralité de ces termes, nous sommes d'avis qu'on doit entendre par là les édifices qui servent aux paroissiens comme corps et qui sont d'utilité commune. Nous ne croyons pas que les paroissiens puissent faire construire des édifices dans un but de spéculation. Il s'agit donc de la salle publique ou autre édifice du même genre. Telles sont, du reste, les règles de la saine interprétation. Il est évident qu'il ne peut être question ici d'édifices religieux, la juridiction quant à ces édifices appartenant à l'évêque.
442 DROIT PAROiaSIAL
Il faut remarquer que l'article 3401 ne jmrle pas seulement des francs-tenanciers, mais de tous les paroissiens. Il faut donc une majorité parmi ces derniers. On remarquera également que la matière est entièrement de la juridiction des commissaires, l'édifice qu'il s'agit de construire n'a aucun caractère religieux et les autorités ecclésiastiques ne sont pas appelées à se prononcer là-dessus. En effet, il n'est nullement question des salles publiques à l'article 3371 qui énumère les édifices sur la construction desquels la loi reconnaît le décret de l'évêque comme étant définitif et comme pouvant donner lieu à une cotisation légale. Cependant, ces édifices ne peuvent être construits que sur le terrain de la fabrique, et cette affectation de ce terrain exigeant le consentement de l'évêque, ce dernier exerce indirectement un contrôle sur la construction de cette salle publique. Il faudra, aussi, le consentement de la fabrique pour cet emploi de terrain. Kous croyons que les requérants doivent démontrer qu'ils ont obtenu ces autorisations (1).
Reconnaître aux commissaires le droit de décréter l'affectation de ce terrain à la construction d'ime salle publique, serait leur accorder de véritables pouvoirs d'expropriation, ce que la loi ne leur donne pas (2).
Avant que leur élection soit confirmée, les syndics ne peuvent exercer leur charge, ils né constituent même pas une corporation, comme nous le verrons dans l'instant. Après la confirmation de leur élection, ils entrent
(1) On pourrait, peut-être, interpréter les mots : " en se conformant au présent chapitre " comme exigeant la requête à l'évêque.
(2) Un vénérable évêtjue nous fait observer qu'il est très rarement question de la construction de ces saUes et qu'il ne voit pas que ce cas se soit rencontré jamais en son diocèse. Sa Grandeur ajoute qu'il est d'usage aujourd'hui que les salles publiques soient dajrâ la maison dn bedeau. Ce» salles sont construites presaue toujours par les deniers de la fabrique, l'Ordinaire le permettant. Elles ne le sont par répartition légale, que lorsque telle répartition est demandée pour église, sacristie, presbvtere, dépendances curiales, alors qu'il s'agit d'un montant asaes considérable à prélever. On évite toujours de prélever des répartitions pour un montant peu considérable : le cas éohéiant, c'est la fabrique qni s'impose.
de plein droit dans l'exercice de leurs fonctions et procèdent à s'organiser en vue de l'ouvrage qui leur est confié. C'est la disposition de l'article 3402 qui se lit comme suit.
Lessyndic» 8402. Lcs syndics élus en vertu du préforment une Sent chapitre, pour une localité, sont connus corporation. ^^ désignés SOUS Ic uom de '* J..es syndics de la paroisse ou de la mission de "
{ajouter le nom de la localité), et constituent sous ce nom, une corporation et un corps politique ; une majorité d'entre eux forme un quorum pour la transaction des affaires.
2. A leur première assemblée» ils élisent un président, qui est nommé **Le président des syndics de la paroisse ou de la mission de ".
Toute signification à faire aux syndics est faite au président.
Tous procédés des syndics, certifiés par le président, sont considérés comme authentiques, et ce président, outre sa voix comme syndic, a aussi voix prépondérante en cas d'égale division des voix.— S. R. B. C, c. 18, s. 21 et 2.
Les paragraphes suivants ont été ajoutés à cet article par le statut 54 Vie, ch. 30, sec. 1 (1890).
A la même assemblée ils nomment un secrétaire-trésorier dont les devoirs sont :
1^ De tenir un registre des délibérations des syndics, d'y contresigner les procès -verbaux de leurs assemblées, et d'en délivrer des copies certifiées par lui ;
2^ De faire tous les procédés et actes de cotisations ou répartitions exigés des syndics ou ordonnés par eux, les contresigner, et en délivrer des copies certifiées par lui ;
8^ De prélever toutes les sommes de deniers dues aux syndics, à quelque titre ou pour quelque cause gue ce soit, et de faire tous les paiements qu'il est autorisé de faire par ces syndics ou leur président;
4^ De tenir les livres de comptes, des recettes et dépenses, dans la forme prescrite par les syndics ou les commissaires.
Ce secrétaire-trésorier est tenu de prêter serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs.
Du moment que l'élection des syndics est confirmée, ces syndics constituent une corporation régulière, mais limitée quant à ses pouvoirs. Sans cette confirmation, il n'y a pas de corporation. C'est ce que la cour supérieure a décidé à Montréal en 1884, dans la cause de PerratUt V8 Les syndics de la paroisse de Saint- Laure)it (1). Les défendeurs, poursuivis comme corporation, plaidaient, par exception à la forme, que leur nomination n'avait pas été faite conformément au -chapitre 18 des statuts refondus pour le Bas-Canada et qu'ils ne constituaient pas une corporation et ne pouvaient être poursuivis en cette qualité. Il fut prouvé qu'à une assemblée de la paroisse de Saint-Laurent, il avait été décidé de refaire la façade de l'église, d'en arranger l'intérieur et d'emprunter pour cela une somme de $12,000 au nom de la fabrique. Par une résolution adoptée à cette assemblée, on avait nommé certaines personnes comme syndics pour surveiller les travaux, payer les ouvriers et recevoir l'ouvrage. Le demandeur poursuivait ces syndics, prétendant qu'ils formaient une corporation. La cour supérieure a donné raison aux défendeurs pour le motif qu'ils ne constituaient pas une corporation, leur nomination n'ayant jamais été confirmée parles commissaires civils.
Cette décision est conforme à la loi, puisque les syndics ne peuvent exercer leurs fonctions avant que leur élection soit confirmée par les commissaires, et il était logique de décider que, sans cette confirmation, ils ne forment pas une corporation. Ils ne sont une corporation qu'en vertu de la loi expresse et non par implication et à raison de leurs fonctions. C'est ainsi, qu'avant la passation de la loi que nous commentons, en 1860, bien qu'il y eût des syndics pour la construction d'églises, les tribunaux décidaient que ces syndics ne formaient pas une corporation (2).
(2) Voir les causes de Dncharme rs Morriêon, 8 L. C. J. , p. 1 17, et Joiy vs Les syndics de la paroisse de Sainte- Marthe ^ 11 L. C. J., p. 74.
Nous avons dit que les syndics forment une des syndics, corporation dont les pouvoirs sont limités. En effet, ils n'ont qu'une chose à faire, construire les édifices dont il s'agit ou les réparer, faire une répartition, percevoir le montant de cette répartition et payer les frais de construction ou de réparation. Ils ne peuvent acquérir aucune propriété, à l'exception des emplacements requis pour la construction de ces édifices. Ils ont droit d'ester en justice, pour toutes les fins de leur charge, ainsi, ils peuvent poursuivre les contribuables en recouvrement des cotisations, les entrepreneurs pour la garantie des constructions et ils peuvent être poursuivis, soit par ces derniers, soit par toute autre personne ayant une réclamation contre eux. Ils forment une corporation administrative, c'est-à-dire une corporation qui ne fait pas ses propres affaires, mais administre celles d'autrui. A ce titre, ils sont comptables envers les paroissiens qu'ils ont cotisés pour les fins de la construction ou réparation des édifices confiés à leurs soins.
Reroonwbi- H y a toutefois cette particularité que, dans diM. ^ '^"" un cas, les syndics, bien que poursuivis comme corporation, peuvent être condamnés personnellement aux dépens de l'action. C'est le cas de la poursuite des agents de la paroisse contre les syndics en reddition de compte. C'est là une anomalie, car, quoique la corporation soit seule en cause, on condamne aux dépens les membres de cette corporation qui ne sont nullement parties à l'action. Nous en parlerons plus -loin en commentant l'article 3424 qui contient cette disposition.
Comme dans le cas de toute corporation,
ïiOS syndics
sont témoins OU peut distinguer les syndics de la corpooo™P ^ ration qu'ils forment. Ainsi, un syndic est témoin compétent dans une cause qui intéresse la corporation des syndics. On peut voir, dans ce sens, une décision de la cour supérieure à Arthabaska, rendue en
1869 dans une cause de ChevreJUs va Leê syndics de la paroisse de Sainte-Hélhie (1). Il y a eu une décision analogue, dans le cas de la fabrique, dans la cause de The Québec Assurance Company & Maison et al. (2), jugée au conseil privé.
Les syndics, comme corporation, n'agissynSos. ^ sent quc par des résolutions adoptées à des assemblées régulières. Four la légalité des assemblées, il faut qu'une moitié au moins, des syndics y assistent. Il faut également que chaque syndic reçoive un avis suffisant de l'assemblée et que dans cet avis, autant que possible, on lui indique le but de la réunion. Il doit être tenu un procès-verbal de ces réunions et ce procès-verbal est signé par le président des syndics et contresigné par le secrétaire. Il a été décidé par la cour supérieure à Artbabaska, dans la cause de ChtvrfJUs vs Les syndics de SainU-HUène (3) qu'une résolution adoptée à une assemblée des syndics d'une paroisEe pour la construction d'une église est irrégidière et nulle, lorsqu'il ne paraît pas, par le procès-verbal qui en a été rédigé, à quelle heure, ni à quel endroit l'assemblée a eu lieu, en quelle paroisse elle a été tenue, ni qu'avis de sa convocation ait été donné à tous les syndics, lorsque quelques-uns des syndics n'assistaient pas à l'assemblée.
L'amendement du 64 Vie, ch. 80, a pour tré^rfifdM but de créer une nouvelle charge, celle de ayndioa. secrétaire-trésoricr des syndics. Cet officia-
est nommé à la même réunion que le président, c'est-àdire, à la première assemblée des syndics. Ses devoirs sont clairement indiqués. Il rédige les procès-verbaux des réunions du bureau des syndics, contresigne ces procès- verbaux et en délivre des copies c ertifiées par lui.
Il prélève les créances dues aux syndics et fait tous les paiements que ces derniers l'autorisent à faire. Enfin, il tient les livres de comptes, de recettes et dépenses dans la forme prescrite par les syndics ou les commissaires. Le statut ajoute qu'il est tenu de prêter serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs. Ce serment devra être prêté devant un oflBcier compétent, c^est-à-dire devant un juge, un magistrat ou un commissaire de la cour supérieure ayant juridiction dans le lieu où le serment est prêté (1). Les commissaires pour l'érection civile des paroisses ne paraissent pas avoir juridiction pour recevoir ce serment, leurs pouvoirs d'assermenter se bornant aux témoins entendus devant eux (2).
L'amendement à l'article 3402 donne au
OodI^b dos
procédures, sccrétaire-trésorier des syndics le pouvoir de certifier les copies des procès-verbaux de de leurs assemblées, ainsi que des actes de cotisation ou de répartition et des autres procédés des syndics. D'un autre côté, l'article lui-même déclare que les procédés des syndics certifiés par le président sont authentiques. Est-ce à dire que le secrétaire-trésorier peut délivrer des copies authentiques de ces procédés ? L'amendement ne le dit pas, mais telle a dû être l'intention du législateur, autrement, dans quel but aurait-on permis au secrétaire-trésorier de délivrer des copies certifiées par lui, si ces copies ne sont pas authentiques ? Donc, le président et le secrétaire-trésorier donnent l'authenticité aux copies des procédés des syndics certifiées par l'un d'eux.
Le président doit signer le procès- verbal des syndics et le secrétaire-trésorier doit le contresigner. Le président a droit de vote et dans le cas de partage égal, son vote est prépondérant.
(1) S. B. P. Q., art. 26.
(2) 8. R. P. Q., art. 3368.
Salaire do ^ ^^^ ^® ^^^ P^ '® salaire du secrétaire- Sôîorierr trésorier. C'est là une lacune qui devrait être comblée, car elle ne peut être qu'une cause d'ennuis et d'embarras. Il n'est pas douteux que les syndics pourraient payer à cet officier le montant qu'il leur est loisible de payer à un agent ou commis, en vertu de l'article 3412, c'est-à-dire deux pour cent sur le montant perçu. Toutefois, comme il est évident que le législateur n'a pas voulu que ce secrétaire-trésorier donnât ses services gratuitement, nous croyons qu'il pourra en recouvrer la valeur des syndics, sauf à en faire une preuve régulière. Il n'est pas dit que le secrétaire-trésorier doive donner caution pour le fidèle accomplissement de ses devoirs, mais les syndics pourront, par une convention spéciale, exiger un cautionnement du secrétairetrésorier qu'ils engagent. Ce cautionnement n'aura que les effets du cautionnement conventionnel (1).
Nous allons nous occuper maintenant de la confection du rôle de répartition. Nous ne suivons pas l'ordre des articles des statuts refondus, mais nous préférons expliquer toute la procédure des syndics, avant de parler de leur démission et remplacement et de la discontinuation des travaux quand elle peut avoir lieu.
Actedecoti- C^^^t l'article 3408 qui pourvoit à la prépasatioD. ration du rôle et à son homologation.
340S* Aussitôt que les commissaires ont rendu une ordonnance approuvant l'élection des syndics et les autorisant à faire une cotisation et à la prélever, ces derniers procèdent à dresser un acte de cotisation,-- lequel doit comprendre un devis des travaux à faire, une estimation détaillée des dépenses prévues et imprévues quHls jugent nécessaires pour les constructions ou réparations en question ; — aussi un tableau exact des terres et autres immeubles situés dans la paroisse ou la mission (excepté ceux des fabriques, des églises et les bâtisses occupées
(1) Nons nous occuperons pins loin des autres pouvoirs du préaident et du secrétaire-trésorier des syndics.
CONSTRUCriON ET RÉPAÏUTION DES ÉGLISES 449
comme établissements d'éducation, ainsi que le terrain sur lequel elles sont érigées ou qui est attaché à ces établissements ou en forme (1) partie, lesquels ne sont pas sujets à la contribution) contenant, le dit tableau : — l'étendue et la valeur de chaque immeuble, les noms des propriétaires réels ou putatifs, et la somme de deniers proportionnelle, — avec la quantité de matériaux s'il y a lieu,— à laquelle ils ont cotisé, imposé et taxé chaque propriété pour les dépenses nécessaires aux constructions et réparations ci-dessus. — 27 V., c. 10, s. 2.
2^ Après avoir été fait et parfait par les syndics, ou la majorité d'entre eux, l'acte de cotisation demeure déposé, pendant quinze jours consécutifs, dans le presbytère de la paroisse, ou, s'il n'y a point de presbytère, chez quelque notaire ou notable du lieu, afin que les intéressés en puissent prendre connaissance, depuis huit heures du matin jusqu'à cinq heures du soir, pendant le temps fixé.
3° Les syndics font donner, par écrit, avis public, lu publiquement et tenu affiché à la porte de l'église ou chapelle de la paroisse, ou au lieu le plus public, à défaut d'église ou de chapelle paroissiale, et à la porte de l'église de la paroisse d'où les habitants de la paroisse ou mission en question sont desservis, pendant trois dimanches consécutifs, à l'issue du service divin du matin.
L'avis doit énoncer le lieu du dépôt de l'acte de cotisation, ainsi que le jour, le lieu et l'heure où ils en poursuivront l'homologation devant les commissaires, de même que le tout a été réglé et ordonné dans Tordonnance des commipsaires. — S. R. B. C, c. 18, s. 28, § 3.
4^^ Au jour fixé pour prendre en considération l'acte de cotisation, les syndics, ou la majorité d'entre eux, présentent le dit acte devant les commissaires pour en demander l'homologation, et l'accompagnent de preuve écrite et suffisante du dépôt qui en a été fait, ainsi que d'un certificat suffisant de la publication de l'avis cidessus mentionné ; les commissaires entendent, j ugent et décident entre les syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant l'acte de cotisation en tout ou en partie, ainsi qu'ils le trouvent juste et raisonnable. -S. R. B. C, c. 18, s. 22, § 4.
(1) Le statut dit /orw./*/, co qui est évidemment une erreur typographique.
450 DBOIT PAROISSIAL
5® Nul n'est admis à s'opposer à l'homologation ou à la confirmation, soit de l'acte d'élection des syndics, soit de l'acte de cotisation qu'ils ont fait, ni ne peut être compta parmi les signataires de la requête présentée aux commissaires avant d'élire des syndics, ni n'est habile à voter pour l'élection des syndics, à moins d'avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et de posséder divisément, à titre de propriétaire, et depuis au moins six mois, une terre ou autre immeuble, situé dans la paroisse en question et d'y demeurer. — S. R. B. C, c. 18, s. 22, §6, et 27 V.. c. 10, s. 3.
6® Cependant rien de contenu dans le présent article n'empôcne les co-héritiers majeurs de faire telle opposition, de voter à l'élection des syndics ou de signer quelqu'un des requêtes comme il est dit plus haut. — S. R. B. C, c. 18, s. 22, § 6.
Ce ue doit Nous allons commenter ce long article oonteDir dans l'ordrc des matières qu'il contient. Il
Pacte de ootl- ^ . ,
sation, est question d'abord de l'acte de cotisation.
Cet acte contient : 1® un devis des travaux à faire ; 2^ une estimation détaillée des dépenses prévues et imprévues que les commissaires jugent nécessaires pour les constructions ou réparations en question ; 3® un tableau exact des terres, et autres immeubles situés dans la paroisse qui sont susceptibles d'être imposés; ce tableau contient l'étendue et la valeur de chaque immeuble, les noms des propriétaires réels ou putatifs et la somme de deniers proportionnelle, avec la quantité de matériaux s'il y a lieu, à laquelle le propriétaire de cet immeuble a été cotisé.
Il ne s'agit, bien entendu, que des îmmeu-
Exempilons. v, j xi. i« x j i
bles des catholiques et quand nous parlons de catholiques, nous entendons les corporations aussi bien que les individus. Les compagnies incorporées, dont une majorité des actions sont tenues par des catholiques, doivent être cotisées comme les autres propriétaires, ainsi qu'il a été jugé, en 1878, par la cour de circuit à Sorel, dans la cause de La fabrique de St- Thomas de Pierre-
CONSTRUCTION ET RÉPARATION DES ÉGLISES 46l
ville V8 La compagnie des moulins à vapeur de PierreviUe (1). L'article 3408 excepte toutefois de cette cotisation, les biens des fabriques, des églises et les bâtisses occupées comme établissements d'éducation avec le terrain en dépendant. La loi parle de terres et autres immeubles. Que faut-il entendre par ces mots autres immeubles t Naturellement, c'est tout ce qui est compris sous l'expression immeuble^ l'article 3408 ne désignant nommément que les terres ; le juge Baudry y comprend les rentes qui ont remplacé les droits seigneuriaux et qui ont le caractère d'immeuble (2). Là où le cadastre est en force, on doit décrire les terrains cotisés par leur numéro officiel.
Devis des ^ devis dcs travaux à faire fait partie de travaux. Tacte de cotisation. Ce devis doit être aussi détaillé que possible. Il sert de base aux soumissions des entrepreneurs, et les francs-tenanciers peuvent juger par là si la cotisation qu'on leur impose est exagérée ou non. Règle générale, ce devis ne peut comprendre que les travaux ou réparations qui sont nécessaires à la construction de l'église; les travaux d'embellissement et d'ornementation sont à la charge de la fabrique qui ne peut les entreprendre que si elle en a les moyens (8). Quand les paroissiens consentent à supporter ces charges, elles peuvent être comprises dans le devis des ouvrages.
C'est sur le devis, avons-nous dit, que les soumîssions*!^ entrepreneurs se basent pour faire leurs soumissions ; ces soumissions, d'un autre côté, permettent aux syndics de préparer l'estimation détaillée des dépenses prévues et imprévues exigées par la loi. Donc, les syndics demandent ces soumissions avant de faire leur acte de cotisation. Voici l'ordre des opérations. Les syndics obtiennent d'un architecte un plan et un
(2) Code des Curée, p. 151.
(.3) Baudry, pp. 150-1 ;
devis de l'église et autres édifices qu'ils doivent faire construire (1). Après avoir déposé ce plan et ce devis dans un endroit où Ton pourra le consulter facilement, ils demandent des soumissions. Sur réception de ces soumissions, sans en faire un choix définitif et se lier ainsi vis-à-vis de l'entrepreneur, ils font leur estimation des dépenses prévues et imprévues et ensuite le tableau des terres et autres immeubles à cotiser. L'acte de cotisation comprend le devis, l'estimation des dé^>enses et le tableau des terres. Parmi les dépenses prévues, on indique le prix de l'ouvrage, tous les frais encourues devant les commissaires, les frais de perception, et frais accessoires.
Les syndics doivent ajouter à ces dépensée
Réserve *» mt
pourdépeoMs prévues un montant de quiuEe pour cent de imprévue», l'estimation totale des frais pour rencontrer les dépenses imprévues, telles que pertes par suite de l'insolvabilité des contribuables (2), frais de justice, etc. C'est la disposition de l'article 3418.
Voilà la composition de l'acte de cotisa- Pacte de ooti- tion. Cet acte, dit l'article 3408, § 2, demeure déposé, pendant quinze jours consécutifs, dans le presbytère de la paroisse, ou s'il n'y a pas de presbytère, chez quelque notaire ou notable de la paroisse. Les intéressés peuvent en prendre connaissance de huit heures du matin jusqu'à cinq heures du soir pendant le temps fixé.
Après avoir effectué ce dépôt, les syndics
^^i8 du dé- f^,^|. donner, par écrit, avis public énonçant
le lieu du dépôt et le jour, le lieu et l'heure
où ils demanderont aux commissaires l'homologation
(1) Ce plan, comme uous l'avons dit plus haut, doit être approuvé par l'Ordinaire.
(2) Ce qui devra être un cas assez rar^ à cause de rhvpothèque privilégiée qui assure le paiement de la répartition. Cependant, dans le cas d'un bailleur de fonds non catholique, la répartition prenant rang après la créance de ce bailleur de fonds, il peut très bien se faii-e que la vente de la propriété du contribuable ne suffise pas pour payer la répartition. Ou peut en dire autant du cas où. la propriété est vendue à la poursuite d'un autre créancier, les frais, souvent très élevés, étant privilégiés.
de l'acte de cotisation. Cet avis est pendant trois dimanches consécutifs, à l'issue de la messe paroissiale, lu publiquement et tenu affiché à la porte de l'église ou chapelle de la paroisse ; ou, à défaut d'église ou de chapelle, à la porte de l'église d'où les habitants de la paroisse ou mission sont desservis et au lieu le plus public de la localité. La phraséologie de la loi n'est pas la plus claire possible, mais nous croyons en avoir indiqué la véritable interprétation quant à la publication de cet avis. Donc, s'il y a une église ou chapelle dans la localité, on y fait les publications et affiches requises ; s'il n'y a pas telle église ou chapelle, on publie l'avis à deux places, à l'église d'où les habitants de la paroisse ou mission sont desservis, et de plus au lieu le plus public de la localité. Le juge Baudry (1) dit qu'on dépose l'acte de cotisation le premier dimanche de la publication de l'avis et qu'on compte les quinze jours du lendemain.
Au jour fixé, les svndics, présentent l'acte
Procédures , r^. .• j /i • •
devant les de cotisation devant les commissaires pour
en demander l'homologation. Ils font preuve du dépôt de cet acte, en produisant un certificat signé par la personne qui en a été constitué dépositaire; ils justifient de la publication de l'avis, en produisant l'original de cet avis avec le rapport de l'huissier ou de toute autre personne qui l'a publié et affiché. Si ces publications ont été faites par un huissier, il peut les certifier sous son serment d'office (2) ; si elles ont été faites par une autre personne, son certificat ou rapport doit ôtre assermenté.
L'article 3408 dit que **les syndics ou la majorité d'entre eux" présentent l'acte de cotisation devant les commissaires. Est-ce à dire que la majorité des syndics doit se présenter devant les commissaires ? Nous croyons
que non et ce qui nous confirme dans cet avis, c'est la disposition de Tarticle î^l2 qui déclare que '' pour le^ ^' procédures devant les commissaires, il ne peut être " accordé de frais de voyage que pour un seul syndic *' qui peut, par procuration, être chargé d'agir pour les '* autres syndics ou la majorité d'entre eux." Donc la loi n'exige la présence que d'un seul syndic, mais ce syndic doit produire une procuration du bureau (1).
C'est lors de la comparution des syndics Oppoftitiont. (jçyant les commissaires que ceux qui s'opposent i l'homologation de l'acte doivent se faire entendre. Comme, nous le dirons dans l'instant, s'ils ne présentent pas leurs oppositions avant l'homologation de cet acte, ou si ces oppositions sont rejetées par les commissaires, ils ne pourront se pourvoir ailleurs contre la cotisation homologuée. Ces oppositions doivent être par écrit (2) ; elles exposent les griefs des opposants et concluent au rejet en tout ou en partie de l'acte de cotisation.
Nul ne peut se porter opposant, dit l'art. op^Su.**^ 8408, § 6, à moins d'avoir atteint l'âge de vingt et un ans et de posséder divisément, depuis au moins six mois, à titre de propriétaire, un immeuble dans la paroisse et d'y demeurer. Cependant, un cohéritier majeur peut se porter opposant, s'il a les autres qualités requises par la loi, bien que sa possession soit par indivis avec d'autres cohéritiers.
Mais si on cotise à tort une personne qui n'est pas qualifiée à se porter opposante i l'acte de cotisation, cette personne peut-elle se pourvoir devant les commissaires pour faire retrancher de l'acte l'article qui la concerne ou pour faire réduire la cotisation qui lui a été imposée au cas où elle serait excessive? Nous n'en doutons nullement. L'homologation du rôle de cotisation
(1) Voir aussi l'article .^70.
(2) La loi ne le dit pas, mais, règle générale, la procédure devant tout tribunal se fait par écrit.
constitae, à l'égard de cette personne, un véritable jugement. Or, il est de principe que nul ne peut être condamné sans avoir été entendu. Ce serait monstrueux de cotiser une personne, et de refuser de l'entendre sur le mérite de cette cotisation. Donc, cette personne, à la condition d'avoir la îouissance de ses droits, peut s'opposer à la cotisation qui la concerne. Si elle est mineure ou interdite, son tuteur ou son curateur, suivant le cas, fera cette opposition.
Nous entendons donc le § 5 de l'article 8408 comme s'appliquant à ceux qui veulent contester, soit tout le rôle, soit une partie d'icelui et pour cela, il faut remplir les conditions delà loi. Nous ne songerions jamais à l'interpréter de manière à priver un contribuable, qui ne se trouve pas dans ces conditions, de son droit de contester l'article qui le concerne.
Sur cette opposition, un véritable procès s'engage. Les parties peuvent comparaître par procureur et elles font leur preuve devant les commissaires ou devant la personne qu'ils députent à cette fin.
Après avoir entendu les parties et leurs
Jagement x^ • i • • -è j. ^
des commis- témoms, les commissaires rendent leur jugement. Ils entendent, jugent et décident entre syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant Tacte de cotisation en tout ou en partie, ainsi qu'ils le trouvent juste et raisonnable. Ce sont là de véritables pouvoirs judiciaires que la loi leur confie.
Ainsi, les commissaires peuvent retrancher
que^M w)m-* ^^ '^'® ^^ Cotisation, le nom d'une personne missaires^u- qui n'aurait pafe dû y figurer. La loi leur per-
Tont accorder. ^ t- j o x-
met également d'exempter de toute ou de partie de la cotisation les contribuables qui viennent d'être démembrés d'une paroisse où ils ont été cotisés pour la construction ou la réparation d'un édifice religieux. Nous trouvons cette disposition à l'article 8434 qui, après avoir déclaré que les dispositions du chapitre 1®' du titre IX des statuts refondus de la province de Québec s'appli*
queront aux missions et paroisses canoniques, comme aux paroisses érigées canoniquement et civilement, continue comme suit :
Néanmoins lorsqu'un terrain ou un immeuble a déjà été cotisé entre les mains du même propriétaire pour un édifice religieux, dans une autre paroisse ou mission, dont ce terrain ou cet immeuble faisait alors partie, les commissaires, sur la requête du propriétaire et en ayant égard à toutes les circonstances, doivent exempter tel terrain ou tel immeuble, de toute ou de partie de la cotisation dans la nouvelle mission et ordonner au besoin que la somme, ainsi déduite, soit répartie sur les autres immeubles compris dans l'acte de cotisation. — 51-52 V., c. 44, s. 1.
Ce paragraphe de'l'article 3434, qui est tiré d'un statut de 1888, est loin d'être clair. Il s'agit d'un immeuble démembré d'une paroisse ou d'une mission, où il a été cotisé sous le même propriétaire, et annexé à une nouvelle mission. Nous croyons qu'il ne faut pas prendre ce mot, tiottvelk mission, trop à la lettre ; autrement l'article 3434 ne recevrait que rarement, pour ne pas dire jamais, son application, car on n'a guère coutume de créer des missions au sein des paroisses. Au contraire, l'éloignement de la paroisse est la raison d'être de la mission. D'ailleurs, le but du législateur est bien évident. C'est d'empêcher qu'un propriétaire ne soit ruiné par des cotisations successives, qui lui seraient imposées à la suite de la création de nouvelles paroisses ou du démembrement d'anciennes. Nous sommes donc d'avis que par les mots nouvelle mission, on doit également entendre les nouvelles paroisses. Cette exemption s'accorde à la requête du propriétaire et le mot doivent indique que les commissaires sont obligés d'accorder l'exemption demandée ; l'étendue de cette exemption, toutefois, est laissée à leur discrétion.
Effet de Pho- L'homologation par les commissaires d'un moioffauon. yôie de cotisation constitue entre les syndics d'une part et les contribuables de l'autre, un jugement
en dernier ressort. Ce jugement, il est vrai, peut être mis de côté pour défaut de juridiction des commissaires ou pour informalités graves dans la procédure. Le recours dans ce cas est par voie de certiorari. Mais aucun tribunal ne peut connaître du mérite de la contestation entre les syndics et les contribuables, et si les commissaires avaient juridiction et que la procédure ne présente aucune informalité grave, le jugement qu'ils ont prononcé a force de chose jugée entre les parties. Telle est la jurisprudence universelle de nos tribunaux sur ce sujet. Nous ferons une courte revue de cette jurisprudence.
D'abord, dans la cause de Renière de MilleUe(l), la cour du banc de la Reine a décidé qu'un acte de répartition légalement homologué par les commissaires fait preuve par lui-même de son contenu, du moins tant que le contraire n'est })as établi.
La cour d'appel ne semble avoir admis ce principe qu'avec quelque doute, puisqu'elle supposait la possibilité d'une preuve contraire. Cette preuve contraire, d'après la jurisprudence moderne, ne peut jamais se faire si l'homologation a été faite légalement.
Ce n'est pas à dire que dans quelques cas on n'ait pas permis à des particuliers de plaider, à l'encontre d'une action pour répartition, une défense qu'ils auraient pu opposer à la demande d'homologation de l'acte de cotisation. Mais les circonstances de ces causes étaient exceptionnelles et on pouvait mettre en question la juridiction des commissaires. Voici sommairement ces décisions :
Dans la cause de Les syndics vs Laflamme (2), jugée en 1862, la cour de circuit à Montréal a repoussé la demande des syndics sur un acte de cotisation dûmerit homologué, le défendeur ayant fait voir qu'il était protestant (3).
Dans une autre cause des mêmes demandeurs, Les
(3) Voir ranlyse que nous avons faite de cette cause/ atipra, p. 416.
syndics de Làchine vs FalUm (1), jugée en la même année, la cour de circuit a permis une contestation sur le même point mais a renvoyé la défense, la trouvant mal fondée en fait (2).
Toutes ces causes roulaient sur la question de savoir si le contribuable était protestant et dans chacune d'elles, on lui a permis de plaider ce fait à l'encontre de l'action des syndics pour des versements de la répartition homologuée. On s'est probablement fondé sur les termes si formels de l'article 3410 qui dit que *' rien de contenu dans ** ce chapitre n'a l'effet d'assujétir aucun des sujets de '* Sa Mnjesté d'une dénomination protestante quelcon- " que " à être cotisé pour la construction ou la réparation des églises ou autres édifices religieux. Du reste, les commisBaires n'ont de juridiction que sur les catholiques, donc en condamnant un protestant à payer sa part de cotisation, ils ont agi sans juridiction et leur jugement ne vaut rien. Donc, ces trois causes ne forment pas réellement une exception à la règle générale que nous avons formulée (3).
Il y a une autre cause dans laquelle un défendeur a soulevé des moyens qu'il aurait pu plaider devant les commissaires lors de l'homologation du rôle de cotisation, celle de Les syndics de Lachine vs Lefebvre^ jugée en 1869 par la cour de circuit à Montréal (4). Ce qu'il y avait de plus remarquable dans cette cause, c'est que le défendeur avait déjà payé sept versements de la cotisation qui lui avait été imposée pour la construction de l'église de Lachine. Poursuivi en recouvrement du huitième versement,^il s'avisa de plaider que sa terre, se trouvant dans la côte de Liesse, n'était pas dans la
(1) 6 L. C. J., p. 258. Voir analyse «upra p. 417.
(2) Une semblable décision a été rendue par le juge Sicotte dans une cause de Lot syndics de Lacolle vs Duquette^ \5 L. G, /., p. 304.
(3) Voir mipra, p. 418, ce que nous avons dit sur ce sujet.
œNSTRUCTION ET REPARATION DES ÉGLISES 459
paroisse de Lachine, mais dans celle de St* Laurent. Le juge Mackay, après avoir cité les Edits et Ordonnances sur la délimitation des paroisses, en est venu à la conclusion que la terre du défendeur se trouvait dans la paroisse de St-Laurent et a débouté les demandeurs de leur action. La seule raison qui justifie ce jugement, c'est que les commissaires, sur une requête des syndics de la paroisse de Lachine, n'avaient pas de juridiction quant aux terres de la paroisse de St-Laurent et leur jugement, par conséquent, était non avenu vis-à-vis du demandeur.
On peut donc justifier toutes ces décisions par des raisons particulières et notre principe que l'homologation d'un rôle de cotisation légalement prononcée, a autorité de chose jugée entre les parties, reste inattaquable. Nous citerons maintenant les causes qui sont conformes à cette doctrine.
Dans une cause de Ex parte Boucher & aZ., (1), jugée en 1862, la cour supérieure à St-Hyacinthe a décidé qu'il n'y a pas d'appel des jugements rendus par les commissaires au sujet de la construction d'une église autrement que par bref de certiorari; que le fait qu'il y a eu des irrégularités et des illégalités dans la preuve et dans les procédés dans une cause devant les commissaires civils, et le fait que les dits commissaires auraient refusé d'admettre la preuve offerte par les opposants, et qu'ils auraient admis une preuve illégale de la part des syndics, ne constitue pas un excès de juridiction, et qu'un bref de certiorari basé sur ces raisons sera rejeté (2),
Dans une cause de Les syndics de Saint-Norbert d^Arthahaska vs Pacaud, jugée en 1862 (3), la cour de circuit à Arthabaska a décidé que la cour de circuit n'a pas le droit de prendre connaissance des nullités d'un rôle de
(2) Voir ce qiîe nons avons dit an sujet de cette décision, siipra, p. 435, en note.
cotisation pour la construction d'une église, résultant de l'omission de contribuables en icelui et de fraude des syndics, mais que la cour doit rendre jugement contre les contribuables suivant l'acte de cotisation dûment homologué (1).
Dans une cause de Les curé et marguiUiers de la paroisse de Saint- Paul vs Lanouette (2), la cour de circuit a décidé en 1879, à Montr/^al, que la cour sur une action en recouvrement de répartition, n'a pas le pouvoir d'annuler le jugement des commissaires homologuant un rôle de cotisation, mais qu'il faudrait procéder par certiorari.
Enfin, dans une cause de Les syndics de la paroisse de Sainte-Cunégonde vs Forte (3), jugée en 1886 par la cour de circuit à Montréal, il a été décidé que dans une action en recouvrement de répartition pour la construction d'une église, à laquelle action le défendeur a plaidé par une défense en fait, l'extrait du rôle de cotisation dûment certifié est une preuve authentique et suffisante pour obtenir jugement; que le jugement des commissaire^ pour l'érection civile des paroisses et la construction des églises, -confirmant Télection des syndics, est un véritable jugement ayant, entre les syndics et les personnes portées au rôle, la force de chose jugée.
Donc, sur le mérite du rôle de cotisation, !e jugement des commissaires est définitif. On ne peut attaquer ce jugement que pour défaut de juridiction chez les commissaires, ou pour des informalités très graves dans la procédure (4). Si les commissaires n'avaient pas de juri-
(1) Voir aussi la cause de fjemùuù^ vm Lfs ;*yndirA de PAufteririèrf, supra^ p. 418
(4) Il n*y a pas de cause de rapportée dans laquelle le jugement des commissaires ait été mis de côté pour informalités très graves, mais le code de procédure admet le recours par fcrtiorari contre les jugements des cours inférieures dans ce cas.
œNSTRUCTION ET RÉPARATION DES ÉGLISES 461
diction, leur jugement est nul à sa face même, et sur une action basée sur ce jugement, la cour n'hésitera pas à le mettre de côté (1).
Paiement Après quc l'acte de cotisation a été homo-
tion* ^^P*"^** logué par les commissaires, les syndics se trouvent de plein droit créanciers des contribuables pour le montant dont chacun de ces derniers a été cotisé. C'est ce que déclare l'article 3411 des statuts refondus.
3411* Lorsque Pacte de cotisation a été homologué par les commissaires, les syndics peuvent exiger des contribuables le paiement des cotisations ou contributions, et en poursuivre le recouvrement. — 8. R. B. C, c. 18, 8.24.
Ce paiement peut ^tre exigé, comme on l'a matlria'ifx.'^*'^ VU à l'article 3408, soit en argent, soit en matériaux, soit partie en argent et partie en matériaux, suivant la répartition faite à l'acte de cotisation. La créance des matériaux, n'étant pas la créance d'une chose certaine et déterminée, ne donnerait pas droit aux syndics de revendiquer ces matériaux à défaut de paiement, mais seulement d'en réclamer la valeur au contribuable, qui y est tenu, ainsi que le coût du transport sur les lieux, quand le contribuable était, aux termes de l'acte de cotisation, obligé d'effectuer ce transport.
Créance en Q^a^t à la Créance en argent, bien que les ment!^' ^^^^ syndics soient créanciers de tout le montant pour lequel un contribuable a été cotisé, ils ne peuvent en réclamer le paiement en un seul versement. Cette créance, qui est due en entier par suite de l'homologation du rôle de cotisation, n'est pas exigible
(1) Voir la cause de La fabrique de fa paroiHHt du Saint-Enfant- Jésm VH Poh-ier et al., 2S L. C. J., p. 155 et ceUes de La fabrique de la paroisse du SauU- Enfant -Jémis vh Roy et ai., et La fabrique dt la paroisse de Saint- Paul v« Pitjeon c< a/., 5 Q. L. R., p. 3*25, où ces principes ont été reconnus.
en entier dès l'homologation. Au contraire, elle est payable par versements. C'est ce que déclare l'article 3414 que nous allons reproduire.
3414 (!)• — Aucune somme d'areent, prélevée en vertu d'un acte de cotisation autorise par les commissaires, ne peut être exi^é en moins de douze paiements égaux, et les commissaires, dans leur jugement d'homologation de cet acte de cotisation, doivent déterminer et fixer les termes ou l'époque des divers paiements, pourvu que ces termes ne s'étendent pas à moins de trois ni à plus de huit ans.— 29 Vie, c. 52, s. 2.
Néanmoins, à la demande spéciale des syndics, les termes peuvent être étendus jusqu'à douze ans. — 63 Vie, ch. 42, sec. 1.
Ainsi, le montant dom le contribuable est cotisé se divise en douze versements, payables à des époques fixées d'avance par les commissaires. Le temps dans lequel tous les versements doivent être eflTectués ne peut être moins de trois ans, ni plus de huit ans, sauf l'exception énoncée à la fin de cet article. Bien que toute la cotisation soit due dès le moment de l'homologation, chaque versement constitue une créance séparée et porte intérêt à compter du jour qu'elle devient exigible. Les syndics peuvent, on le comprend, poursuivre le paiement d'un seul versement dès qu'il devient exigible et ne sont nullement tenus d'attendre l'échéance des autres versements. Mais il a été décidé, en 1871, par la cour de circuit à Saint- Hyacinthe, dans la cau.çe de Les syndics de Lacolle vs Duquette (2), que le jugement intervenu entre les syndics et les contribuables, sur une poursuite intentée pour le recouvrement d'un des versements de la cotisation, constitue chose jugée entre les parties et peut être invoqué par ce contribuable dans
(1) Noua reproiluisouB cet article tel qu'aineiulé par le 55 V ch. 4*2, sec. 1.
ic,
œNSTRUCTION ET RÉPARATION DE8 ÉGLISES 468
une poursuite intentée par ces mêmes syndics contre lui pour le recouvrement d'un versement subséquent. Il ne s'agissait, naturellement, que d'une défense qui touchait au fond môme du droit d'exiger la cotisation, et qui s'appliquait également à tous les versements de cette cotisation (1). Il va sans dire que si l'action des syndics pour un versement n'avait pas été renvoyée pour des moyens de fond, affectant le droit même à la cotisation, ce jugement ne constituerait pas une défense valable dans une action pour un versement subséquent.
Extension ^^ ^ ^^^ décidé par la cour d'appel, en des délais. 1870, dans la cause de AUard et aL, & les syndics de Saint- Jean- Baptiste de Roxion et ai., & Pinsonnault (2), que les syndics peuvent légalement accorder aux contribuables une extension des délais fixés par la loi pour le paiement de la cotisation. Nous ne croyons pas, toutefois, que les syndics puissent accorder aux contribuables un délai qui aurait pour effet de nuire à l'entreprise. Le législateur a voulu que la cotisation entière fût perçue dans un temps qu'il a pris la peine de fixer, mais cela n'empêcherait pas les syndics d'accorder aux contribuables un délai raisonnable à partir de l'échéance du versement qui faciliterait la perception de la cotisation au lieu de l'entraver.
Quant à l'extension de délai dont il est question à la fin de l'article 3414, le législateur paraît prévoir que les syndics la demanderont lors de 1' homologation,car ce sont les commissaires qui fixent l'époque des paiements en ayant égard au terme pendant lequel ils doivent courir. Cette demande se ferait par simple requête.
Versements ^^ ^^^ syndics sont en droit d'exiger ces
non requis. versements, c'est qu'ils sont nécessaires pour
l'entreprise qu'ils ont en main. Du moment
que cette nécessité cesse, les droits des syndics prennent
( 1 ) Voir au surplus l'analyse que nous avons faite de cette décision, supra 417.
fin. Donc, si avec un certain nombre de versements, les syndics ont pu payer toutes leurs dépenses ainsi que les frais de la construction ou de la réparation dont ils étaient chargés, ils n'ont plus le droit d'exiger les autres versements non payés. C'est ce que déclare l'article 3419 qui se lit comme suit :
3419« Chaque fois qu'une somme moindre que celle qui est payable, en vertu d'une telle cotisation, pour la construction d'une église, ou pour quelque autre fin de ce chapitre, est jugée suflSsante pour la construction de cette église ou pour autre fin, les syndics n'exigent aucun versement dû après le paiement de cette somme, à moins qu'une fraction du versement dû ne soit requise pour'achever la construction de l'église, ou pour autre fin, auquel cas les syndics peuvent exiger la rentrée de la totalité du versement dont une fraction peut être ainsi requise ; la balance du versement ainsi exigée, déduction faite de cette fraction ou partie, est payée ou employée tel que prescrit par le présent chapitre.— -S. R. B. C, c. 18, s. 31.
Le sens de cet article est clair, mais il peut arriver, dans la pratique, des difficultés assez sérieuses à résoudre. Supposons, par exemple, une cotisation se montant au total à cent vingt mille piastres, payable par versement de dix mille piastres chacun. Certains contribuables, sans attendre l'échéance des versements, paient toute la somme pour laquelle ils ont été cotisés. D'autres, au contraire, ne rencontrent pas les versements échus. Après le paiement du dixième versement, les syndics se trouvent avoir en main une somme suffisante pour rencontrer toutes les dépenses de la construction. Dans ces circonstances, on demande : 1^ Si les syndics peuvent réclamer aux retardataires les arrérages échus jusqu'au dixième versement ? 2'^ Si les contribuables, qui ont payé par anticipation les douze versements, peuvent répéter les deux derniers versements qu'ils n'auraient pas été appelés à payer, s'ils avaient attendu l'échéance de chaque versement avant de s'acquitter?
Quant à la première question, il ne nous paraît pas
douteux que les contribuables retardataires peuvent être contraints à payer les arrérages dont ils sont redevables envers les syndics. En eflfet, la loi dit que les syndics n'exigent aucun versement dû après U paiement de cette 8omme^^ (1). Donc rien n'empêche que les syndics exigent les versements échus avant le paiement de cette somme. Cela ira grossir la balance qui doit être remise à la fabrique après la confection des travaux, mais l'égalité qui doit régner entre les contribuables autant que l'exigibilité de ces versements dès avant que la fabrique eût en main une somme suflBsante, demandent que les retardataires se mettent en règle. Nous avons d'autant moins d'hésitation à adopter cette solution, que l'article 3428 dit que la fabrique (qui n'entre en possession des édifices construits, qu'après que les syndics ont complété leur tâche) peut recevoir ce qui reste d^ de la cotisation et en poursuivre le paiement et que les sommes qu'ils perçoivent ainsi sont mises '* avec les fonds de la fabrique ou mission, et employé comme les autres deniers de la fabrique ou de la mission. " Puisque ces sommes vont dans le trésor de la fabrique, c'est qu'elles ne sont pas nécessaires pour la construction ou réparation en question, et pourtant le contribuable est forcé de les payer. En effet, ces versements dus constituent une dette dont l'exigibilité
(1) Cette phi-ase n'est pas claire, car on poun-ait l'entendre de deux niaaièrea : 1*^ que les syndics n'exigent aucun versement qui échoit après le miement de cette somme ; 2** qu'après le paiement de cette somme, les syndics n'exigent plus aucun des versements dus. Nous croyons toutefois que la première interprétation exprime l'intention du législateur, car immédiatement après ces mots, on ajoute : "à moins qu'une fraction du vtrHtmtnt dû, ". etc. Il est évident que le législateur fait allusion k un nouveau versement qui échoit. Il aurait, cependant, rendu sa pensée plus claire et se serait en même temps ser\'i de l'expression propre, s'il avait parlé de versements échtitt, car tout versement est dâf qu'il soit échu ou non.
ne peut être affectée par le fait que les travaux ont coûté moins qu'on ne Pavait cru lors de la cotisation (1).
La seconde question que nous avons posée ment de verse- n'est pas d'une solution aussi facile. Il s'agit d'fcvaiice et * de savoir si le contribuable qui a payé Ifô non requ s. ^^^^^ versements, peut répéter les deux derniers versements qu'il n'aurait pas été appelé à payer s'il eût attendu l'échéance de chaque versement avant que de s'acquitter. Ou bien, la propriété d'un contribuable s'est vendue par décret, les syndics ont produit leur réclamation ès-mains du protonotaire et ont été payés du montant entier de la cotisation. Les autres créanciers du débiteur, ou ce dernier, au cas où il n'aurait pas de créanciers, peuvent-ils demander le remboursement des deux versements ainsi payés d'avance et qui n'ont pas été requis? Si ce contribuable ou ses créanciers ont une action à exercer, ce n'est pas à proprement parler l'action qu'on appelle condictio indebiti, la répétition de l'indu, car la répétition de l'indu, suivant Pothier (2), "c'est lorsque quel- " qu'un paie j9ar erreur de fait une chose qu^U ne doit pets. " Le paiement de cette chose est un fait qui oblige celui " qui l'a reçue à la rendre à celui qui l'a payée, quoiqu'on " ne puisse pas dire qu'il soit intervenu en ce cas entre " eux aucune convention pour la restitution de cette *' chose."
La définition des articles 1047 et 1048 du code civil est dans le même sens.
Art. 1047. " Celui qui reçoit par erreur de droit ou de *' fait ce qui ne lui est pas dû, est obligé de le restituer. "
Art. 1048. " Celui qui paie une dette «'en croyant erronément le débiteur, a droit de répétition contre le créancier."
Or, on ne peut pas dire que lorsque le contribuable a
(1) Le juge Baudry interpivte cette dispoaitiou de la loi de }a même manière que nous l'avons fait, car il enseigne que ** les derniers verac- '* nients non re^iuis restent aux paroissiens qui en demeurent quittes. " (Coiie den Curéity p. 174.)
(•2) OblifjcUioiuit n« 113.
payé le montant entier de sa cotisation, sans Attendre Péchéance des versements, qu'il ne devait pas cette cotisation ou qu'il y a eu erreur de sa part. Au contraire, dès que la cotisation est imposée, elle est due en entier, quoiqu'elle ne soit pas exigible en entier. Donc le contribuable, en anticipant sur Péchéance des versements, n'a fait que payer sa propre dette et il ne peut pas répéter les deux derniers versements par l'action en répétition de l'indu. Mais ce contribuable est-Il véritablement sans remède? Nous ne le croyons pas, car il a payé cei deux derniers versements sous la condition qu'il! seraient nécessaires pour l'achèvement des travaux* C'est là la cause de sou paiement, et cette Condition venant à manquer, il se trouve à avoir payé sans causô. C'est ce que les j urisconsultes romains appelaient ôondh^ tio causa data^ cauéa mn $ecuta. Comme le dit Démo* lombe (1) :
** Le paiement d'une dette contractée sous une condî- ** tion résolutoire u^est pas un paiement de PIndu «ans •' doute !
** Car cette dette existait dans le pi'ésent; et elle était •* exigible (2).
" Mais que la condition s'accomplisse ; et voilà déflor* " mais ce paiement sans cause.
** C'est que le paiement, dans ce cas, n'a pas été fait ** purement et simplement ; il a été fait sous la même con« " ditîon qui affectait la dette. "
Et plus loin (8) :
*' La cause du paiement était future; mais elle a été " devancée; le paiement a été fait avant sa réalisation.
'' Et cette cause ne se réalise pas.
(1) Tomclle, no 425.
(2) C'est ThypothèM que DemolomlM suppose. Dmm U om qui ttous oooupe, la dette était dtêCp ma» elle n'était pM estàgible*
" Il y auni lieu à répétition " (1).
Appliquons cette doctrine à l'espèce que nous avons supposée. La cotisation a pour cause la nécessité de payer les travaux et chaque versement n'est dû que sous la condition qu'il sera nécessaire pour le paiement de ces travaux (art. 3419). Le contribuable contracte donc l'obligation de payer ces versements sous la condition résolutoire tacite que si ces versements ne sont pas requis, on ne les lui exigera pas et telle est la disposition même de l'article 3419 des statuts refondus. Dès que cette condition s'accomplit, et qu'il est constant que ces versements ne seront pas requis, le contribuable en est entièrement libéré. C'est ce que déclare l'article que nous venons de citer et nous trouvons la même disposition à l'article 1088 du code civil. ** La condition résolutoire," dit ce dernier article, *' lorsqu'elle est accomplie, opère " de plein droit la résolution du contrat. Elle oblige " chacune des parties à rendre ce qu'elle a reçu et remet " les choses au même état que si le contrat n'avait pas '* existé." Donc, le contribuable peut demander, dans l'espèce que nous avons supposée, le remboursement des deux derniers versements. Il ne peut pas demander de l'intérêt sur les sommes qu'il a ainsi payées, car il a anticipé librement et les syndics ont agi de bonne foi (2). Il va sans dire que nous supposons que les dix versements payés, indépendamment des onzième et douzième versements que quelques contribuables ont pu anticiper, suffisent pour payer tous les frais occasionnés par la construction. S'il y avait le moindre doute sur ce point, nous
(1) Demolombe, même volume, n" 273 et suivants, parle du cas où celui qui a payé savait ([u'il u'était pa8 débiteur. Alors, il n'y a pas lieu k la répétition de Tindu car le payeur est présumé avoir voulu donner. Il ne peut être question de ce cas ici, car le contribuable qni anticipe sur les versements de la cotisation, paie une dette (|ui existe réellement.
(2) Voir sur cette question du paiement devenu sans cause, l)eniolombe, tome 31 « , n<» 422 et Jteq. ; Larombière, Ob/ùjalionM, art. 1376 ; Anhry ds Rau, tome 4^ ^ p. 739.
ne serions pas disposas à accorder la répétition de ces deux derniers versements.
Quelquefois, les syndics exigent que tous les versements soient faits avant que de commencer l'ouvrage. Dans ce cas, nous ne croyons pa-? quHl y ait lieu à répétition quand une somme moindre suflSt pour tout payer. En effet, l'article 8419 ne prévoit le cas que de versements qui échoient après le paiement des travaux. On ne peut appliquer sa disposition aux versements échus et payés avant le commencement de l'entreprise. La balance qui reste ira, aux termes de l'article 3428. dans le trésor de la fabrique.
Si les contribuables ne paient pas les ver-
Poarsaltos. . , ^ / i ,
sements de la cotisation a leur échéance, c'est le devoir des syndics de les poursuivre. L'article 3413 règle les conditions de cette poursuite (1).
8413* Les poursuites en recouvrement de sommes d'argent qui peuvent être prélevées en vertu du présent chapitre, pour les fins y mentionnées, sont instituées, soit devant la cour de circuit, sans appel des jugements définitifs ou interlocutoires rendus dans ces poursuites, soit devant une cour des commissaires la plus voisine de la résidence ou du domicile de la personne poursuivie, soit devant un ou plusieurs juges de paix de la localité où la contribution est sujette à être prélevée, ou à défaut de tel ou tels juges de paix résidants, alors devant les juges de paix les plus rapprochés de cette localité; et toutes ces poursuites sont maintenues, sur la seule production de certificats dûment authentiqués des pièces et documents dont, sans la présente exemption, la production serait nécessaire pour maintenir ces poursuites. —8. R. B. C, c. 18, s 25.
2. Le secrétaire-trésorier des syndics doit préparer, dans le courant du mois de novembre de chaque année, lin état indiquant dans autant de colonnes distinctes :
(1) Nous reprodniftons cot article tel fiu'amenfVî par le rA Vie, ch. .30. sec. 2.
1^ Les noms, état et résidence des personnes endettées envers les syndics, pour cotisations tel qulndiqués à l'acte de cotisations, s'ils y sont entrés ;
2^ Le montant des arrérages de cotisations alors dues par chacune de ces personnes ou par des personnes inconnues ;
3^ Le montant des frais de perception dû par chacune de ces personnes |
4^ La désignation de tous les biens-fonds assujettis au paiement des cotisationj) mentionnés dans cet état ;
5^ Le montant des cotisations ^et frais affectant ces biens-fonds ;
6^ Tous autres renseignements requis par les syndics.
8. Cet état doit être soumis aux syndics et approuvé par eux.— ^ Vie, ch. 80, sec. 2.
Le législateur a voulu que les poursuites où les Vmr^ mentionnées en cet article se fissent avec le porti/^** moins de frais possible et c'est pour cela qu'il en a attribué la connaissance à des tribunaux où les procès sont généralement peu ooûteax. La rédac* tion de cet article laisse un peu à désirer, mais il n'est pas douteux que les syndics ont le choix des tribunaux énumérés. Il faut cependant remarquer que ces tribunaux n'ont pas indistinctement juridiction dans tous les cas. Ainsi, la cour de circuit a juridiction quel que soit le montant de la poursuite (l). La cour des commissaires, au contraire, n'a juridiction, aux termes de l'article 1190 du code de procédure civile, que lorsque le montant de la demande n'excède pas vingt-cinq piastres. Quant aux juges de paix, aucune loi ne limite leur juridiction eu égard au montant de la poursuite.
Ces poursuites sont intentées indifféremment soit devant la cour de circuit du district où la cotisation a été faite, soit devant celle du district où réside le défendeur, soit enfin devant la cour ayant juridiction au lieu où la demande lui a été personnellement signifiée (2). Il faut
(1) Art. 1053, C. p. a
(2) Art. 34, a. P. a
cependant remarquer que l'article 34 ne s'applique que lorsque la demande est purement personnelle ; si elle contenait des conclusions hypothécaires, elle ne pourrait être intentée qu'au domicile du défendeur ou devant la cour de circuit du lieu où se trouve l'immeuble affecté par la cotisation. Quant à la cour des commissaires, c'est celle qui est la plus voisine de la résidence ou du domicile de la personne poursuivie. Ces mots résidence ou domicile sont trop vagues, car le domicile ne se confond pas toujours avec la résidence. Enfin, les juges de paix, soit de la localité même, soit de la localité la plus voisine, ont juridiction en ces matières.
Il n'y a pas d'appel du jugement de la cour de circuit sur une action intentée par les syndics pour le recouvrement du montant de la répartition. Telle est la disposition formelle de l'article 3413 des statuts refondus et de l'article 1053 du code de procédure civile. La cour d'appel, dans la cause de Renihe et MilleUe (1) jugée en 1865, avait pourtant cru que le droit d'appel existait, mais le doute n'est plus permis en face de la déclaration formelle du législateur. Il n'y a pas, non plus, suivant le droit commun, d'appel des jugements de la cour des commissaires ou des juges de paix ; le seul remède contre ces jugements est par voie de certiorari.
On ne peut même pas évoquer ces causes à la cour supérieure. C'est la cour de circuit seule qui est compétente à les entendre et juger. C'est en conformité à ces principes que la cour supérieure à Montréal a décidé, en 1885, dans la cause de Les syndics de Sainte- Ounégonde vs Chunol et al. (2), qu'une action réclamant le premier versement d'une répartition pour la construction d'une église, laquelle répartition était payable en douze versements annuels, ne peut être évoquée à la cour supé-
(2) M, L. R.yl S. C.,p.214.
rieure de la cour de circuit, comme affectant des droits futurs, ce dernier tribunal ayant seul juridiction.
Les syndics n'ont besoin d'aucune autoritofisauon**"" sation pour intenter ces actions, cela est évin* est requise. ^^^^ puisque la loi elle-même les y autorise.
La cour supérieure à Montréal, dans la cause de Ducharma vs Monrison (1), jugée en 1864, a décidé que les syndics n'ont besoin d'aucune autorisation de la paroisse pour se défendre contre une action dirigée contre eux par le constructeur d'une église.
Preuve. L'article 3413 dit qu'il suffira de produire
des certificats dûment authentiqués des pièces et documents nécessaires pour le maintien de la poursuite. Quels sont ces documents? Le juge Baudry (2) est d'avis que ces documents se bornent au rôle de cotisation. La cour de circuit, dans la cause de Le» syndics de la paroisse de Sainte- Cunêgonde vs Forte (3), a également décidé que dans une action pour recouvrement de la répartition pour construction d'une église, à laquelle action le défendeur a plaidé par une défense en fait, l'extrait du rôle de cotisation dûment certifié est une preuve authentique et suffisante pour obtenir jugement. Nous croyons toutefois qu'il sera prudent, sinon essentiel, de produire une copie du jugement d'homologation ou un certificat que le rôle de cotisation a été homologué, car c'est là le titre même des syndics et ce jugement fixe, de plus, les termes d'échéance des versements de la cotisation.
Qui peut authentiquer ces certificats? Le juge Baudry (4) dit qu'il n'y a que le secrétaire des commissaires qui ait ce droit. Il n'est pas douteux qu'aucun autre officier ne peut certifier l'homologation de l'acte de cotî-
(4) Loco eUato.
œNSTRUCTION ET RÉPARATION DES ÉGLISES 473
sation, mais nous croyons qu'aux termes de l'article 3402 des statuts refondus, le certificat de l'acte de cotisation peut être donné par le secrétaire -trésorier des syndics.
Le but de la seconde partie de l'article 3413 se comprend facilement. L'état en question tiendra les syndics au courant de la marche des affaires.
ce^iion*^-^ ^ô- Nous avons vu plus haut que la cotisation ^ndîcs ^^^ ^ pour but de rencontrer les frais de construction ou de réparation ainsi que ceux de la confection et de l'homologation du rôle, les frais de perception et les déboursés personnels des syndics. La loi limite avec soin ces frais de perception et le montant de ces déboursés afin d'empêcher qu'ils ne soient excessifs. Nous trouvons ces dispositions à l'article 3412.
341!Sft« Lorsque les syndics ne peuvent faire euxmêmes la perception des deniers, et qu'ils jugent convenable d'employer un commis ou un agent à cette fin, il ne leur est pas loisible de payer, pour cet objet, une somme excédant deux pour cent sur le montant perçu par ce commis ou cet agent, et ils ne peuvent, dans leur compte, porter d'autres dépenses de perception, ni demander aucune indemnité pour leurs troubles, pas et démarches, que pour voyages indispensables pour comparaître devant les commissaires ou les tribunaux ; et pour les procédures devant les commissaires, il ne peut être accordé de frais de voyage que pour un seul syndic qui peut, par procuration, être chargé d'agir pour les autres syndics ou pour la majorité d'entre eux.— 27 V., c. 10, s. 4.
Cet article est important et il doit être suivi à la lettre . Quelquefois plusieurs des syndics se rendent à la ville, soit pour consulter leur avocat, soit pour procéder devant les commissaires, et portent leurs dépenses de voyage en leur compte. Cela est illégal. Il ne peut être accordé les frais de voyage que d'un seul syndic et c'est celui-là, ordinairement le président, qui doit représenter les autres syndicfl.
Agent des Maintenant, quantàTagent des syndics, syndics. la loi fixe avec soin le chiflfre de ses émolu-
ments. On ne pourra donc pas le dépasser. Le juge Baudry (1) dit qu'aucun des syndics ne peut être nommé commis ou agent et retirer la commission en question. En effet, les qualités de syndic et de commis des syndics sont incompatibles. Il sera préférable, toutefois, maintenant que les syndics doivent nommer un secrétaire -trésorier que la loi charge de percevoir la répartition (2), de confier cette perception au secrétairetrésorier.
Privilège! Comme il est de l'intérêt public que la pa- SitîSîtiSn!' ^* roisse soit pourvue d'édifices religieux suffisants pour les besoins de la population, il est important que le paiement de la cotisation à cette fin soit assuré par tous les moyens possibles. C'est dans ce but que l'article 3420 rend cette créance privilégiée et hypothécaire, sans qu'il soit nécessaire de la faire enregistrer.
84SÎO* Le montant de toute cotisation imposée sur un immeuble pour défrayer les dépenses de construction ou de réparation d'une église ou sacristie, d'un çresbytère ou d'un cimetière, constitue la première obligation sur l'immeuble^ et la première dette privilégiée qui engage et grève l'immeuble en question, sans qu'il y ait nécessité d'enregistrer l'acte de cotisation ou le jugement de confirmation en tout ou en partie, dans un bureau d'enregistrement. — S. R. B. C, c. 18, s. 32.
34SÎ]« La cotisation ci -dessus mentionnée est considérée comme imposée pour les fins de l'article précédent, du jour du dépôt de l'acte de cotisation fait par les syndics suivant rarticle 3408.— 29 V., c 52, s. 3.
La créance pour la répartition, aux termes de l'artiole 3420, constitue la première obligation sur l'immeuble et la première dette privilégiée qui l'engage. Cette dispo-
(2) Art. 3402, p. 44.3 mipra.
sition parait être en contradiction avec l'article 2009 du code civil qui ne donne à la créance pour ** les cotisations et répartitions *' que le cinquième rang des créances priviligiées sur les immeubles, lui préférant, par conséquent, les frais de justice, les frais funéraires, les frais de dernière maladie et les frais de labour et de semences. Nous croyons qu'il faut lire ces deux articles ensemble et ne donner à la créance pour la répartition que le rang que lui assigne l'article 2009 du code civil. Il n'est pas douteux que les frais de justice doivent être préférés à toute autre créance quels que soient sa nature et son privilège. Les trois autres créances que l'article 2009 préfère à la répartition, sont des créances spéciales qui ne se rencontrent qu'assez rarement et dont la nature est telle qu'elles doivent se payer avant toutes autres réclamations (1).
L'article 2009 du code civil met au même rang les cotisations et les répartitions, mais l'article 2011 fait voir que les répartitions doivent être préférées aux cotisations scolaires et municipales, en les énumérant au premier rang et en les faisant suivre, au deuxième et troisième rangs, respectivement, des taxes scolaires et des cotisations municipales.
Date do pri- I-«'artîcle 3421 dit que la cotisation pour viiôge. construction ou réparation d'églises, etc., est
considérée comme imposée aux fins du privilège, du jour du dépôt de l'acte de cotisation au presbytère suivant l'article ?»408. Le juge Baudry (2) se deniiinde pourquoi cette indication de date, puisque la créance est privilégiée même à l'encontre des hypo-
(1) Ainsi, les frais funéraires et ceux de dernière maladie ne sont privilégiés sur les immeubles qu*à défaut de meubles suffisante pour les acquitter et les frais de labours et de semences ne sont privilégiés que sur le prix de Timmenble vendu avant la récolte faite et jusqu'à conourrenoe seulement de la plus-value donnée par ces travaux. Articles 2009 et 2010.
thèques même anciennes. La seule raison qu'il voit à l'appui de cette disposition, c'est que le législateur désire fixer la date précise du privilège lorsqu'il viendra en conflit avec la réclamation d'un bailleur de fonds protestant.
ca«de«non Ce n'est quc par des catholiques que lee cathoiiqueg. cotisations d'église soient dues et leurs immeubles seuls peuvent y être affectés. Donc les terres des protestants en sont de plein droit exemptes. La loi va plus loin et elle protège contre la répartition, le privilège de bailleur de fonds acquis par le non c^itholique. qui a vendu un immeuble à un catholique, et non seulement ce privilège de bailleur de fonds, mais encore tous les privilèges et hypothèques antérieurs à l'aliénation de
l'immeuble.
Ce sont les dispositions de l'article 2011 du code civil
dont nous citerons la première partie et de l'article 3436
des statuts refondus de la provnce de Québec.
Art. SÎOll* C. C. Les cotisations et répartitions privilégiées sur les immeubles sont :
1*^ Les cotisations pour la construction ou réparation des églises, presbytères et cimetières ; néanmoins daus tous les cas où un immeuble a été acquis d'une personne qui ne professe pas la religion catholique romaine, avant d'être assujetti à telles cotisations, le priA^lège pour cette cotisation ne prend rang qu'après la créance du bailleur de fonds et tous les privilèges et hypothèques antérieurs à cette acquisition.
Art. 3436« S. R. P. Q. Chaque fois que des terrains vendus, transportés ou légués par (quelque personne ou corporation exemptée de la cotisation en vertu de Tarticle 3410, à quelcjue personne ou corporation professant la religion catholique romaine, et que ces terrains deviennent subséquemment sujets à cotisation, en vertu de ce chapitre, l'hypothèque ou la charge à l'égard de cette cotisation, prend rang après le privilège de bailleur de fonds en faveur du vendeur, et après toute hypothèque ou tout privilège antérieur à la vente, au transport ou au legs.— 29 V., c. 62, s. 7.
L'article 3436 des statuts refondus va plus loin et est plus précis que l'article 2011 du code civil. Au fond, les deux articles comportent le même sens; et puisqu'un immeuble se trouve aux termes de l'article 3421 des statuts refondus, assujetti à la répartition dès le dépôt de l'acte de cotisation, il faut que le privilège de bailleur de fonds ait pris naissance avant cette date pour qu'il puisse être opposé à la cotisation. La même raison milite en faveur des hypothèques consenties avant cette acquisition. £n faisant des avances à un non catholique, l'emprunteur a compté que sa garantie ne pourrait être affectée par une répartition d'église.
Un protestant qui achète l'immeuble d'un catholique après le dépôt de l'acte de cotisation, cela va sans dire, l'achète soumis à cette cotisation qu'il devra hypothécairement mais non personnellement, c'est-à-dire, il est tenu de payer la cotisation, si mieux il n'aime délaisser l'immeuble. Si ce non catholique vend ensuite l'immeuble qu'il a ainsi acquis d'un catholique après le dépôt de l'acte de cotisation, son privilège de bailleur de fonds ne pourra prévaloir contre la cotisation.
Qu'entend-on par l'expression '* une corporation professant la religion catholique " dont se sert l'article 3436? On peut répondre, dans le silence de la loi de donner une définition de ces termes, que c'est une corporation dont la majorité des actions sont tenues par des catholiques (1). Ainsi, une compagnie a un fonds capital de cinq cent mille piastres, dont trois cent mille appartiennent à des catholiques ; la corporation est censée catholique et payera sa part de cotisation comme nous l'avons vu plus haut. On conçoit qu'une corporation
(l)Nou8 ne croyous pas devoir tenir compte de la majorité des actionnaires, car cette majorité peut représenter une faible portion du capital de la compagnie. Au fond, il s'agit de savoir si Pimmeuble appartient à des oatholiques ou à des prot^tants et il serait téméraire de prétendre qu'elle appartient h des catholiques parce qu'un grand uombre de catholiques seraient propriétaires d'une faible portion de cet immeuble.
bHOlT paboissial
:hanger de religion par l'effet du traïuport de lee-unes de ?eB actions. AuBll la question de sa n est-elle une question de fait dont la solntion déle circonstances qui changent Bans cesse, questions de l'exemption d'un bailleur de fonds ttholique ont été débattues dans une cause de La ■■ lie Toronto A La fabrique d'Hoehdaga, décidée i cour d'appel le 24 mars 1884 (1). Un nomme I avait été cotisé, pour les frais de construction de e d'Hochelaga, sur plusieurs Iota de terre situés en )aroiaBG. Lors de cette répartition, les immeubles istion étaient chargés d'une hypoth^ue de bailleur ids pour une «omme considérable en faveur de Lu e de Toronto, corporation protestante, comme Dnaire du bailleur de fonds, également protestuit. 'iO, la banque accepta, en r^lement de sa créanc«, leport des lots de Girard, ce dernier déclarant que ts étaient affectés au paiement de la répartitioa et aque se réservant de contester cette répartition, nque s'obligea, toutefois, à payer les taxes accmes 3 immeubles, y compris la répartition de l'élise, uivie hypothécairement par la fabrique poor le int de la répartition, La banque de Toronto oppoea lamation de bailleur de fonds et demanda qu'ayant aisFer les dits immeubles, la fabrique fût tenue de nner caution qu'elle ferùt porter les dits immeo- . assez haut prix pour permettre i la banque d'être intégralement de sa réclamation de bailleur de Malgré ce plaidoyer, et considérant que la le s'était personnellement obligée an paiement de artition, et que )e droit de conteeter qu'elle avait é ne pouvait s'appliquer à la question de l'exigibiëme de la dette, mais seulementàcellede la légalité répartition, la cour d'appel confirma le jugement
le o'cat pas rapporta
de la cour supérieure qui avait condamné la banque au paiement de la réclamation de la fabrique (1).
cotisauon Nous veuons de voir comment les syndics tafiS^°^^°" peuvent imposer et ' prélever la cotisation dont ils ont besoin pour défrayer le coût de la construction ou réparation qu'ils sont chargés de faire. Nous avons dit que cette cotisation doit comprendre au moins quinze pour cent en sus des dépenses prévues pour rencontrer les dépenses imprévues. Il peut cependant arriver, par suite de l'augmentation du prix des matériaux, de l'insolvabilité des débiteurs ou pour quelque autre raison, que la cotisation prélevée ne suffise pas pour défrayer le coût total des travaux entrepris. Il n'y a alors, pour les syndics, d'autre ressource ei pour les contribuables d'autre remède qu'une nouvelle cotisation. Il importe surtout que les travaux ne soient pas suspendus ; dans ces cas donc, qui doivent rester exceptionnels, le législateur permet qu'une nouvelle cotisation soit prélevée. Noua trouvons des dispositions minutieuses à cet effet dans le» articles 8415 et suivants des statuts refondus. Nous les citerons en les accompagnant de brèves explications.
8418* Si le montant de la cotisation prélevée ne suffit pas pour payer les dépenses nécessaires de construction ou réparation, les syndics, ou la majorité d'entre eux, rendent, par devant les commissaires, un compte fidèle, par chapitres de recettes, dépenses et reprises, des ouvrages à taire et des dépenses probables à encourir, si les ouvrages ne sont pas finis, lequel compte un ou plusieurs d'entre eux doivent assermenter au meilleur ae leur connaissance et croyance devant un juge de paix, qui peut administrer ce serment.
2. Les syndics doivent présenter, en même temps, une requête aux commissaires alléguant ce compte et le besoin d'argent pour terminer les ouvrages ou pour les payer, s'ils sont finis, et demandent permission de faire
( 1 ) Appel fut interjeté île cette décision à lu cour suprême, umiii cettecour renvoya Tappel pour défaut de juridiction.
une cotisation supplémentaire ; le compte accompagné des pièces justificatives et la requête, sont préalablement déposés et rendus publics, au lieu, pendant le temps et en la manière prescrits par l'article 3408, à l'égard des actes de cotisation et en suivart les mêmes formalités. — S. R. B. C, c. 18, s. 27.
S'il faut que les syndics puissent trouver les moyens de payer les travaux qu'ils ont entrepris, il importe d'un autre côté que les contribuables soient avertis de la démarche projetée et qu'ils puissent prendre connaissance de ce compte et de la requête qui l'accompagne et s'y opposer s'il y a lieu. Pour cette raison, l'article 3415 exige qu'on donne à ce compte et aux pièces justificatives qui l'accompagnent, ainsi qu'à la requête des syndics, la même publicité qu'au premier acte de cotisation. Ces formalités, en deux mots, sont de déposer ces documents pendant quinze jours consécutifs dans le presbytère de la paroisse ou, s'il n'y a pas de presbytère, chez quelque notaire ou notable du lieu, afin que les intéressés en puissent prendre connaissance depuis huit heures du matin jusqu'à cinq heures du soir. Les syndics donnent avis public et par écrit de ce dépôt pendant trois dimanches consécutifs à l'issue du service divin du matin. Cet avis est lu publiquement et tenu afiiché à la porte de l'église ou, s'il n'y a pas d'église, au lieu le plus public et à la porte de l'église de la paroisse où les francs-tenanciers sont desservis. Il énonce le lieu du dépôt du compte et de la requête et indique le jour, le lieu et l'heure ou ils seront présentés au commissaires (1).
Après l'accomplissement de ces formalités, les syndic? n'ont qu'à présenter ce compte et cette requête aux com missaires pour leur adjudication. Citons, à cet effet, l'article 3416.
34 lO* Au jour fixé pour prendre le compte et la requête en considération, les syndics ou la majorité
(1) Conférer l'ai-ticle 3408, mipra, p. 448 et suivantes.
d'entre eux, les présentent, avec les pièces justificatives, aux commissaires, pour demander l'homologation du compte et l'octroi des conclusions de la requête, et doivent les accompagner d'un certificat suffisant du dépôt et de la publication.
Les commissaires entendent, jugent et décident entre les syndics et les intéressés, en rejetant, modifiant ou confirmant le compte, on tout ou en partie, ou en rejetant, modifiant ou accordant, en tout ou en partie, les conclusions delà requête, ainsi qu'ils le trouvent juste et raisonnable—S. R. B. C, c. 18, s. 28.
Il va sans dire que les syndics doivent faire, devant les commissaires, la preuve écrite de la publicité qu'ils ont donnée à la requête, ainsi qu'à leur compte. Cette preuve se fait par la production de l'avis avec le certificat de celui qui l'a publié et affiché. Les commissaires en rendant leur jugement exercent des fonctionsjudiciaires, ils entendent les oppositions ou remontrances des contribuables qui ont qualité aux termes de l'article 3408, et leur décision reste sans appel (1). Quand ils ont autorisé la cotisation supplémentaire, il ne reste plus aux syndics qu'à confectionner un nouvel acte de cotisation, ainsi que le déclare l'article 3417.
8417* Aussitôt que les commissaires ont rendu une ordonnance, autorisant les syndics à faire une cotisation supplémentaire, il est procédé, par les syndics et par les commissaires, en la manière et suivant les formalités prescrites, pour la première cotisation, tant pour faire et dresser, déposer, publier et annoncer, rejeter, modifier ou confirmer, que pour prélever cette cotisation supplémentaire, et avec les mêmes pouvoirs, autorité et juridiction.—S. R. B. C, c. 18, s. 29.
C'est-à-dire que du moment que les syndics ont obtenu la permission de faire une nouvelle cotisation, ils suivent les mêmes formalités que pour la première cotisation. Ils dressent donc un acte qui comprend le devis des
(1) Sauf la voie du rertiorari, ce qui du reste ne constitue pas un appel.
482 DKOIT PAROISSIAL
travaux qui restent à faire ou si les travaux sont faits, rénumération des paiements quHls ont à rencontrer. Ils donnent à ce nouvel acte la publicité requise pour le premier, ils le présentent aux commissaires pour l'homologation et les contribuables qui ont qualité peuvent s'opposer à cette homologation. Il n'est pas nécessaire de refaire le tableau des terres ; quant à l'évaluation de ces terres, les syndics suivent celle du premier acte de cotisation (1). Le privilège qui s'attache à cette cotisation supplémentaire date de son dépôt au presbytère (2). Aux termes de l'article 3418, que nous avons cité plus haut (3), les syndics doivent ajouter au montant total des dépenses à rencontrer, quinze pour cent, pour couvrir les déficits. Il importe, surtout dans le cas de la cotisation supplémentaire, qu'il n'y ait plus d'erreur (4).
obUeations ^^ pagcs qui précèdent traitent surtout des des Byiidica. devoirs des contribuables; dans celles qui vont suivre, il sera question des obligations des syndics. Les contribuables fournissent aux syndics les moyens d'accomplir leur mission, c'est-à-dire de construire ou de réparer les édifices destinés au culte. Donc, sur les deniers qu'ils perçoivent des francs-tenanciers, les syndics sont obligés de faire ces constructions et réparations, de surveiller les travaux, d'en payer le coût et de rendre compte de leur gestion aux contribuables. ILs ont, par conséquent, trois obligations principalement : la construction ou la réparation, ce qui entraîne le devoir de surveillance, le paiement du coût des travaux, la reddition périodique et finale de leurs comi)tes aux paroissiens. Nous nous occuperons successivement de ces trois obligations.
(i) Baudry,^, 174.
(2) Art. 3421.
(3) Svpra, p. 402. Voir le texte de cet article à l'appendice.
(4) Coninie nous le dirons eu commentant l'art. 3437, le juge Andrews a décidé, à Québec, qu'on ne pouvait ajouter ces 15 % quand la cotisation est faite par les marguilliers.
Les statuts refonduô ne disent rien quant des^^^x. à l'obligation des syndics de veiller à la construction ^ou à la réparation des édifices en question, si ce n'est que l'article 3396 déclare que les francs-tenanciers choisissent des syndics pour mettre à exécution le décret épiscopal ordonnant la construction ou la réparation des églises et autres édifices religieux. Mais cette obligation ne fait aucun doute, car c'est le but même de l'élection des syndics.
Les syndics demandent ordinairement, et aussitôt après la confirmation de leur élection, des soumissions pour la construction ou la réparation des édifices confiés à leurs soins. Ils se basent sur ces soumissions pour préparer le rôle de cotisation, auquel rôle ils ajoutent un montant de quinze pour cent en sus des dépenses prévues pour rencontrer les dépenses impré vues qu'ils peuvent être appelés à faire (1). Après l'homologation du rôle, étant assurés de pouvoir percevoir les montants requis, ils peuvent accorder le contrat et stipuler, avec l'entrepreneur, des termes de paiement qui concorderont avec les versements qu'ils sont en droit de réclamer des francs-tenanciers. Par prudence, toutefois, ils feront bien de reculer le premier paiement qu'ils ont à faire jusqu'après le paiement de plusieurs versements, et même ils sont en droit de collecter tous les versements avant de donner l'ouvrage. En payant comptant ou à des termes rapprochés, ils peuvent faire des arrangements plus avantageux et mieux gérer les affaires qu'ils ont en main.
Bapports Dans leurs rapports avec leur entrepreneur, âveo1e?en^ les syudics ainsi que l'entrepreneur luipreneurs des môme tombent sous les dispositions du
droit commun. Il nous est impossible ici de parler de leurs obligations en détail, mais nous
(1) Art. 3418, s. R p. Q.
devons renvoyer aux articles du code civil sur le louage d'ouvrage. Qu'il nous sufiELse de dire que l'entrepreneur est garant de la construction ou de la réparation qu'il a faite et que les syndics peuvent réclamer de lui des dommages ou refuser de le payer si son ouvrage est mal fait ou défectueux.
Il y a quelques décisions sur ce sujet dans nos rapports. Ainsi, dans une cause de Morrison et al. iSc Ducharme (1), la cour d'appel a décidé, en 1865, qu'après la réception d'ouvrages de construction d'une église, etc., ceux qui les ont fait construire ne peuvent se plaindre des défectuosités qui s'y rencontrent qui ne dépendent pas des vices du sol, à moins qu'il n'y ait dol ou surprise.
Dans la cause de ChevrefiU vs Lee syndics de Ste-Hélène (2), la cour supérieure à Artbabaska a jugé, en 1869, qu'on ne peut prouver par témoins une soumission de la i>art d*tm entrepreneur pour la construction d'une chapelle et sacristie, lorsque le prix de l'entreprise excède cinquante piastres ; que l'un des syndics pour la construction d'une église ne peut faire et présenter aux syndics une telle soumission faite par un tiers, vu que les qualités de mandataire d'un tiers, qui veut contracter avec les syndics, et de syndic sont incompatibles ; qu'on ne peut prouver par témoins l'acceptation d'une soumission par les syndics, lorsque le prix de l'entreprise excède cinquante piastres et que d'ailleurs, les syndics formant une corporation, ils ne peuvent s'obliger autrement que par écrit.
La deuxième obligation qui incombe aux des trlmbuc. syudics, c'est le paiement des travaux qu'ils font exécuter. Le recours de l'entrepreneur est naturellement contre les syndics comme corporation et non contre ces mêmes syndics individuellement.
(2) 2 JR. L., p. 161.
Toutefois, si les syndics ont dissipé les fonds qu'ils avaient reçus des contribuables, il n'y a pas de doute que l'entrepreneur pourrait les en tenir personnellement responsables.
Dans la cause de AUard et al. & Les syndics de Saint- Jean-Baptiste de Roxton & PinsonnauU (1), la cour d'appel a décidé, en 1870, que l'entrepreneur d'une église ne peut se pourvoir par voie de saisie-arrêt directe en mains tierces contre les paroissiens tenus de contribuer à la construction des bâtisses faites par cet entrepreneur. La cour paraît avoir été d'avis que les demandeurs auraient pu demander une reddition de compte contre les syndics avec contrainte par corps (2).
ck>mpteBqae L^ troisième obligation des syndics, c'est d1)ivfnt*?2n- de rendre compte aux contribuables. Sur ce ^^ sujet, nous trouvons des dispositions minu-
tieuses dans la loi. Nous rapporterons ces dispositions brièvement.
Il faut d'abord remarquer qu'il y a. deux espèces de comptes que les syndics doivent rendre aux contribuables : le compte annuel et le compte final. Nous nous occuperons successivement de ces deux comptes.
Compte an- L'article 3422 des statuts refondus règle nuei. ainsi les formalités du compte annuel.
8422* Les syndics rendent, une fois l'an, un compte exact et fidèle de l'emploi des aeniers qui leur sont confiés, des matériaux entre leurs mains, des sommes qui leur sont dues, et tout ce qu'ils ont fait à l'égard de ces sommes et de ces matériaux.
