Ce compte est ainsi rendu, le premier dimanche du

(2) NouB avouons ne pas comprendre sar quoi on se baserait pour demander la contrainte par corps contre les syndics. L'article 2272, § 6, du code civil, parle bien des administrateurs, mais on paraît entendre

Îar là des administrateurs nommés pour Texécution d'un testament. 1 n'est nullement question de la contrainte par corps dans les articles que nous commentons.

mois de décembre de chaque année, à une assemblée des habitants francs-tenanciers, tenue dans la sacristie de la paroisse ou de la mission, ou dans Téglise s'il n'y a pas de sacristie, ou sur la place publique, s'il n'y a pas d'église ni de sacristie, à l'issue de la grande messe de ce dimanche, après avis donné au prône^ de l'église ou de la chapelle de la paroisse ou de la mission, par le curé ou toute autre personne chargée de la desserte de cette paroisse ou mission, les deux dimanches précédents, ou a l'heure fixée dans l'avis, en un lieu public de telle paroisse ou mission, s'il n'y a pas d'église ni de chapelle. 3. Chaque fois que, pour cause d'accident inévitable ou poiu" tout autre motif, cette assemblée n'a pas lieu le dit premier dimanche du mois de décembre, elle peut être tenue le second ou le troisième dimanche du même mois.— S. R. B. C, c. 18, s. 33.

Ainsi, les syndics rendent compte de l'emploi des deniers qu'ils ont perçus, des matériaux qu'ils ont entre les mains, des sommes qui leur sont dues, et de tout ce qu'ils ont fait à l'égard de ces sommes et de ces matériaux. L'objet de ce compte est de tenir av courant des travaux les francs-tenanciers, dont les syndics sont les mandataires. Ainsi, on donne à ces francs -tenanciers avis de cette assemblée longtemps avant le jour fixé. Quant au lieu de l'assemblée, l'article indique la gradation suivante : l'assemblée se tient dans la sacristie, ou s'il n'y a pas de sacristie, dans l'église, ou, s'il n'y a pas d'église ni de sacristie, sur la place publique, ou, ajoute rarticle plus loin, s'il n'y a pas d'église ni de chapelle, en un lieu public de telle paroisse ou mission. Toutefois, le juge Baudry (1) est d'avis que cette assemblée ne doit se tenir dans l'église, que lorsqu'il n'est pas possible de trouver un autre lieu.

Cette assemblée, étant une assemblée de paroisse, doit être présidée par le curé ou le desservant (2). Le juge

(2) S, R, p. Ç., art. 3438 ; Baudry, p. 159.

CO^'STB^CTION ET IîÉPAHATTO^' PES ÉGJJSES 487

Baudry (1) croit que s'il n'y a pas de curé ou de desseivant, ou s'il refuse ou néglige d'assister à l'assemblée, il devrait être nommé, par les paroissiens, un président pour les fins de l'assemblée (2).

Nous ne concevons pas de cas où il n'y a pas de curé ou desservant, car les syndics n'ont pu être élus que par la coopération d'un curé (3), et si le curé est décédé, le vicaire devient ipsofacto desservant jusqu'à la nomination d'un autre curé ou desservant. Si le curé d'une paroisse, où il n'y a pas de vicaire, décède, ce sera une raison de remettre l'assemblée jusqu'à la nomination d'un curé ou d'un desservant. Du reste, comme nous l'avons expliqué plus haut (4), en parlant des assemblées de paroisse, ces asisemblées ne peuvent pas, aux termes de l'article 8438, avoir d'autre président que le curé ou desservant.

On entre le procès-verbal de cette assemblée dans le registre de la fabrique.

Ce compte annuel n'est pas sujet à être débattu comme les comptes ordinaires, mais s'il n'est pas conforme aux exigences de l'article 3422, les paroissiens peuvent forcer les syndics à en rendre un autre en suivant la procédure que nous allons exposer. La loi n'oblige pas, non plus, les syndics à produire des pièces justificatives avec leur compte, dont le but est surtout de tenir les francs-tenanciers au courant de leurs opérations et de la marche des travaux.

Nomination ^^^^ forcer Ics syndics à rendre ce compte des agents. annuel, le législateur a recours à un expédient qui ne fait qu'ajouter à la complication de la matière. Il fait intervenir, non une autre corporation, mais des agents choisis par la paroisse qui agissent sous un

(1) Loco cifafo.

(2) Il est vrai que l'auteur ne fait là qu'une suggestion, mais cette suggestion ne serait pas conforme à l'esprit de la loi.

(3) Art. 3397, S. H. P. Q.

(4) Supra, p. 381.

488 DROIT PAB0IB8IAL

nom d'oflSce, et qui ont qualité pour forcer le» syndics à rendre ce compte annuel. L'article 3423 règle le mode d'élection de ces agents.

842S* — Si les syndics manquent ou négligent de rendre des comptes en la manière et à l'époque fixées cidessus, les francs-tenanciers de la paroisse ou de la mission peuvent s'assembler dans la sacristie, dans l'église ou sur la place publique, comme ci-dessus dit pour la reddition de comptes, — après huit jours au moins d'avis du temps et du lieu de l'assemblée donné, sur réquisition à cet effet de trois francs-tenanciers, au prône par le curé ou par le prêtre chargé de la desserte de la paroisse ou de la mission, ou s'il n'y a ni église ni chapelle, alors dans un lieu public, — aux fins d'élire, entre eux, trois agents pour demander compte aux syndics, et les poursuivre en reddition de comptes devant tout tribunal de juridiction compétente, dans le cas où ils seraient autorisés à ce faire a une assemblée tenue tel que ci-après prescrit. — S. R. B. C, c. 18, s. 34.

C'eût été bien plus simple d'accorder [cette action à deux francs-tenanciers comme le fait l'article 3438a pour les comptes du marguillier en charge. Toutefois, comme ces actions peuvent entraîner des frais dont les francstenanciers seront responsables, il était bon de ne les permettre qu'autant que les francs-tenanciers y auraient consenti.

Le juge Baudry (1) conseille de faire nommer ces agents en même temps que les syndics, faisant par là une économie de temps et de procédés. Toutefois, le législateur a paru vouloir que cette nomination ne se fît que dans un cas, savoir, quand les syndics manquent ou négligent de rendre un compte régulier. Ce cas, évidemment, ne se rencontre pas lors de l'élection des syndics.

Cette nomination d'agents se fait dans une assemblée

(I) P. lea

de paroisse qui, comme toutes les autres assemblées de paroisse, doit être présidée par le curé. On fait procèsverbal de cette élection et ce procès- verbal est entré au registre de la paroisse. Un extrait de ce procès-verbal est authentique et fait preuve de cette élection aux termes de l'article 3425 qui se lit comme suit :

8428* Les noms des agents ainsi choisis sont inscrits sur le registre de la paroisse ou de la mission; et un extrait de ce registre dûment certifié par le curé ou le desservant, ou le premier marguillier en exercice de l'œuvre et fabrique de la paroisse ou de la mission, fait preuve prima fade, devant tous les tribunaux, de l'élection de ces agents, et de leur droit de poursuivre pour faire rendre compte. — S. R. B. C , c. 18, s. 36.

Ce droit du marguillier en exercice de certifier l'extrait du registre constatant l'élection des agents, est une eiteption à la règle du droit commun qui ne reconnaît comme authentiques que les copies ou extraits certifiés par le curé. Il ne faudrait pas l'étendre au delà du cas prévu.

Désignation L'article 3426 donne la désignation sous desagenta. laquelle les agents intentent leur action.

8426* Les noms et raisons sous lesquels le«: agents intentent l'action, sont '^ les agents de la paroisse (ou mission) de (nommer la paroisse ou la mission), — S. R. B. C, c. 18, s. 37.

Les agents, comme nous l'avons dit, ne agenta. Ao- forment pas une corporation. Ils ne sont que tiondecomp^ des mandataires des francs-tenanciers, char- *^ gés comme tels de demander un compte

aux syndics et si ce compte ne leur est pas satisfaisant, de l'exiger en justice. L'article 3424, du reste, explique ces fonctions des agents.

8424* Les agents ainsi nommés, doivent exiger des svndics le compte oui n'a pas été rendu: et si après l'avoir ainsi demandé, il n'est pas rendu à leur satisfaction sous trente jours, les agents font un rapport en con-

séquence, à une assemblée des francs-tenanciers, qui est pareillement convoquée et tenue comme susdit par un avis 80U8 leurs peings, lequel est publié et aflBché à la porte de l'église, ou autre place publique de la paroisse ou mission, au moins huit jours avant cette assemblée.

2. Si, sur le rapport des agents, la majorité des personnes présentes décide qu'ils doivent poursuivre les syndics T)our leur faire rendre compte, les agents doivent, sous leurs noms d'oflBce, et sans qu'il soit nécessaire de les nommer personnellement, poursuivre les syndics pour leur faire rendre compte ; et les frais de cette action sont avancés sur les fonds de la fabrique, de la paroisse ou de la mission (1).

3. Si les agents sont déboutés de leur demande, avec ou sans dépens, les syndics paient les dépens à mêncie les deniers entre leurs mains, et s'ils n'ont pas de deniers, ils doivent prélever ces dépens par une cotisation sur la paroisse ou la mission, laquelle cotisation est faite, annoncée, déposée, présentée et homologuée comme les autres cotisations que les syndics sont déjà autorisés à faire, mais cette cotisation est recouvrable en un seul paiement.

4. Nulle telle action ne doit être discontinuée ou périmée par le décès de quelqu'un des agents ou sa sortie d'office; mais elle est continuée par l'autre ou par les autres agents, soit qu'un nouvel agent ait ou n'ait pas été nommé, ou une assemblée est convoquée, et un nouvel agent est élu en la manière susdite, mais l'action n'est pas pour cela discontinuée ou périmée, il est procédé comme si aucun changement n'avait eu lieu dans la personne des agents ; tout tribunal devant lequel est portée une telle action peut, s'il le juge équitable, condamner les syndics personnellement à payer les dépens, ou en leur qualité de syndics. — S. R. È. C, c. 18, s. 35.

La loi ne prévoit pas le cas du décès ou de la sortie d'office de tous les agents. L'action, dans ce cas exceptionnel, devrait être continuée par une reprise d'instance

(1) La virgule après le mot fabrique dans ravant-demière ligne de ce paragraphe est éxideipinent de trop. Le § 2 de la sec. 35, ^. 18, S. K. B. C, qui est la source de cette disposition, dit : ** les frais de ** telle action seront avancés sur les fonds de lafahriçite de la dUe yjo- ** rowte ou mitmon" et le texte anglais de l'art. 3424, ** oui ofthe^^nds ** of the fabrique of tht parish or mission."

par les nouveaux agents élus en remplacement des agents décédés ou démissionnaires. Les dépens de l'action sont payés par les syndics que l'action soit maintenue ou non, car la poursuite a été prise au nom de la paroisse et les syndics paient les frais avec les fonds de la paroisse. Si la cour est d'avis que les syndics ont refusé sans motif suffisant de rendre un compte annuel, elle peut les condamner personnellement à payer les dépens de l'action intentée contre eux par les agents. Il y a là une anomalie, car, règle générale, il n'y a que les parties à une action qui puissent être condamnées à payer les frais de cette action, et les syndics personnellement ne sont pas parties à l'action, ils ne plaident qu'en leur qualité corporative. Le juge Baudry (1) paraît être d'avis qu'il faudrait, dans ce cas, poursuivre les syndics personnellement, en déclaration de jugement commun. Nous croyons, quelque absurde que la chose puisse paraître en principe, que sur l'action intentée contre les syndics en leur qualité de syndics, la cour peut condamner ces derniers personnellement à payer les frais. En effet la loi est formelle. Elle dit que '* tout tribunal devant lequel est portée une '* telle action, peut, s'il le juge équitable, condamner les '' syndics personnellement à payer les dépens ou en leur " qualité de syndics. " Il s'agit évidemment du jugement " final et la cour peut, à sa discrétion, condamner soit la corporation des syndics qui est défenderesse, soit les syndics personnellement qui ne sont pas en cause (2). Le législateur qui a posé la règle peut également faire l'exception aux lois ordinaires de la procédure.

(2) A la rigueur, on pourrait dire que les syndics personnellement

sont en cause, puisque, sur une action de ce genre, ils peuvent être condamnés personnellement aux dépens. Ils sont donc appelés à se défendre contre une condamnation personnelle. Cela nous paraît d'autant plus évident, que les conclusions de l'action des agents, demandent nécessairement cotte condamnation personnelle, car sans de telles conclusions, le tribunal serait, aux termes de l'article 17 du code de procéflure, sans juridiction pour la prononcer.

492 DROIT PAB0I8SIAL

Tribunal ^^ n'ipdique pas le tribunal qui prendra

compétant. connaissance de cette action en reddition de compte. Ce doit être un tribunal ayant juridiction pour le montant dont les agents prétendent que les syndics sont comptables.

Quant à la forme de l'action, il faut l'Mtîon? **^ observer que les agents ne peuvent demander aux syndics un compte plus complet que celui qu'ils sont tenus de présenter aux termes de l'article 3422. Ils ne peuvent non plus demander que les syndics soient condamnés, à défaut de rendre compte, à leur payer une somme fixe pour tenir lieu de reliquat, de compte, car la loi ne les autorise pas à recevoir ce reliquat et les syndics ne sont obligés de payer aucun montant constaté par leur compte annuel. (1) Au contraire, toute somme que les syndics peuvent avoir en main doit leur être laissée pour les besoins des travaux dont ils ont la surveillance. Nous croyons que le seul but de l'action des agents est de forcer les syndics à rendre compte ou à défaut de ce compte, d'établir contradictoirement avec les syndics, les différents articles du compte qu'ils auraient dû rendre. On pourrait même faire déclarer qu'à la date fixée pour le compte annuel, les syndics avaient ou devaient avoir entre les mains telle ou telle balance après le paiement des travaux qui paraissent avoir été acquittés.

Voilà pour le compte annuel que les flnai?™''*^ syndics doivent rendre aux paroissiens. Il nous reste à parler du compte final. L'article 3427 règle les formalités de ce compte.

84tè7* Dans l'année qui suit la fin des travaux de construction ou de réparation, et le paiement de ces travaux, les syndic^s, sans préjudice des comptes annuels

(1) n en est autrement de la fabrique qui poursuit les syndics pour la reddition d'un compte final, l'article 34^ les autorise expressément à forcer les syndics à payer le reliquat.

qu'ils doivent rendre, en vertu des articles ci-haut, sont obligés de rendre à la paroisse ou à la mission, à une assemblée de ses habitants, convoquée par le curé, desservant, ou missionnaire, et tenue au lieu ordinaire et en la manière accoutumée, un compte fidèle par chapitres de recettes, dépenses et reprises, de la régie des affaires pour lesquelles ils ont été élus, lequel compte doit être soutenu de pièces justificatives, et assermenté par un ou plusieurs des syndics au meilleur de leur connaissance et croyance, devant un juge de paix, qui peut administrer ce serment, et livrer aux curé et marguilliers de l'œuvre et fabrique de la paroisse ou aux curé desservant ou missionnaire et marguilliers, ou syndics gérant les affaires temporelles de l'église de la mission, suivant le cas, tout ce qu'ils ont de deniers, matériaux ou effets entre leurs mains, avec les actes de cotisations, jugements, décrets, livres de comptes, actes, documents et papiers touchant les constructions ou réparations Qu'ils ont conduites, et les affaires qu'ils ont gérées.— S. R. B. C, c. 18, S.39, §1.

Il y a deux choses en cet article : 1^ les détails du compte final que les syndics doivent rendre, 2® l'énumération des objets qu'ils doivent livrer à la fabrique après leur reddition de compte. Nous nous occuperons d'abord du compte final.

Comme le lecteur le remarquera facile-

FOrmalitds

da compte ment, le compte final est bien plus complet que les comptes annuels des syndics. Après l'achèvement des travaux, les syndics rendent compte de toute leur administration. Ce compte est rendu par chapitres de recettes, dépenses et reprises, il est soutenu de pièces justificatives et il est appuyé du serment d'un ou de plusieurs syndics. Ce compte est rendu à la paroisse en assemblée de paroisse convoquée suivant l'usage. Les syndics ont un an pour le rendre, à compter, dit l'article 3427, de la fin des travaux de construction et du paiement de ces travaux. Il faudrait décider, quand la fin des travaux ne coïncide pas avec le dernier paiement, que le délai ne court que du dernier de ces deux événements.

Mais si les syndics n'ont pas attendu l'échéance d^ versements pour payer le constructeur, qui a terminé ses travaux avant ce temps, mais ont emprunté des deniers à cette fin, remboursables à même ces versements, doiton décider que les syndics peuvent rendre compte dans Tannée qui suit le paiement de la réclamation du constructeur, ou doivent-ils attendre le remboursement des sommes empruntées et la perception des versements ? La loi n'est pas très claire, elle parle de la fin des travaux et de leur paiement. Dans la plupart des cas, les s^iidics paient le constructeur à même les versements, et leur gestion se termine à l'époque du paiement final. Mais nous croyons qu'il ne faut pas s'attcher trop aux termes dont se sert le législateur. Son intention est que les syndics rendent compte dans l'année qui suit la fin de leur gestion. Dans le cas que nous supposons, cette gestion ne sera complétée qu'après la perception des veisements et le paiement des deniers empruntés.

Effets que Quant aux deniers, effets et documents doivent uvrer ^^^ ^^s syndics doivent livrer à la fabrique, a la fabrique. Particle 3427 les énumère en détail. Les syndics ont ce même délai d'un an, à compter de la fin des travaux ou du dernier paiement, pour faire cette livraison, mais nous croyons que lorsqu'ils ont rendu leurs comptes avant la fin de l'année, ils n'ont plus de raison à différer la remise des sommes d'argent et des articles ou documents qu'ils ont entre les mains.

AcUoQDour L'article 3428 explique le recours que la

com*t^flna? fi^brique a contre les syndics pour les forcer

à rendre compte ou pour débattre le compte

qu'ils ont rendu ou pour forcer le paiement du reliquat

de compte.

Les curés et marguilliers, ou le curé desservant ou missionnaire, et les marguilliers ou syndics gérant les affaires temporelles de l'église ou de la mission, suivant le cas, peuvent contraindre en justice

les syndics élus pour la construction ou la réparation de Péglise, de la sacristie, du presbytère ou du cimetière, à rendre un tel compte s'il ne Ta pas été volon- , tairement, débattre tout compte rendu et forcer les syndics à en payer le reliquat, en Vxxn et l'autre cas ; ils peuvent pareillement recevoir ce qui reste dû de la cotisation, et poursuivre en justice le recouvrement de tout ce qui n'en a pas été payé ; ce qu'ils reçoivent ainsi, soit des syndics, soit de ceux qui devaient pour cotisation, est mis avec les fonds de la fabrique ou mission, et employé comme les autres deniers de la fabrique ou de la mission. — S. R. B. C, c. 18, s. 39, § 2.

En poursuivant les syndics, la fabrique agit comme créancière, ce qui distingue sa position de celle des agents qui n'agissent qu'au nom de la paroisse et ne peuvent exiger le paiement d'aucun reliquat. Elle peut débattre le compte qui a été rendu, ou demander la reddition d'un compte en justice, quand les syndics n'ont pas rendu compte volontairement. Dans tous les cas, elle peut forcer le paiement du reliquat. Il n'y a pas de contrainte par corps contre les syndics pour le paiement de ce reliquat.

Droits de la ^^^ Pcfifet de la reddition de compte, la ^^^'r^dduicm* fabrique se trouve substituée aux syndics, décompte. EUe peut excrccr toutes leurs actions et demander, en »on nom, le paiement de tous arrérages de cotisation. Tant que cette reddition de compte n'a pas été faite, et surtout pendant l'année qui est accordée aux syndics pour préparer leur compte, la fabrique ne peut exercer ce droit vis-à-vis des débiteurs des syndics. En rendant leurs comptes, les syndics remettent toutes leurs affaires entre les mains de la fabrique et dès ce moment, cette dernière leur est substituée comme créancière des arrérages de cotisation. C'est, du reste, ce que déclare formellement l'article 3429.

S43tl* A partir de cette reddition do comptes par les syndics, les curés et marguilliers de l'œuvre et fabrique de la paroisse ou le curé desservant ou mis-

sionnaire et marguilliers ou leB svndics gérant les affaires temporelles de l'église ou de la mission, suivant le cas, ont les mêmes droits et le même recours qu'avaient les syndics, lorsqu'ils étaient en charge, vis-à-vis des constructeurs ou entrepreneurs des ouvrages ainsi que de leurs cautions. — 38 V., c. 28, s. 3.

C'est une substitution de créanciers qui s'effectue de de plein droit et qui n'a besoin, par conséquent, d'aucune signification aux débiteurs des syndics ni d'acceptation par eux.

Il va sans dire que la fabrique accepte ces créances dans l'état où elles se trouvent et que toute défense qui eût été opposable aux syndics, l'est également à la fabrique.

Droits de la Quant au droit que l'article 3428 donne à trelelJ^^cooSl ^^ fabrique contre les constructeurs des tructeari. édifices religieux, il n'est pas plus étendu que celui que possédaient les syndics eux-mêmes. Ainsi, si les syndics ont accepté les édifices sans se plaindre de la manière dont les ouvrages ont été faits, la fabrique n'a aucun recours contre les constructeurs. Il ne s'agit ici, bien entendu, que des défauts apparents ; si l'édifice périt en tout ou en partie dans les dix ans, par le vice du sol, la fabrique peut exercer un recours contre l'architecte qui a surveillé l'ouvrage et le constructeur conjointement et solidairement (1).

Le juge Baudry (2) enseigne que la fabrique ne peut prendre possession des nouveaux édificea destinés au culte, avant qu'ils aient été acceptés soit par les syndics, soit par une délibération de la paroisse. Nous croyons, en effet, que c'est aux syndics à recevoir les ouvrages des mains des entrepreneurs et qu'ils les remettent ensuite à la fabrique. Les pouvoirs des syndics ne

(1) Art. 1688, Code civil, (2) 177.

cessent que lorsque les ouvrages ont été terminés et qu^il en a été rendu compte, et tant que les pouvoirs des syndics durent, la fabrique est sans droit. Si les syndicd ne font pas leur devoir, ils peuvent être remplacés, mais la fabrique ne peut s'immiscer dans leur administration. Si, toutefois, les ouvrages ont été terminés et que les syndics ont rendu leur compte final, sans avoir reçu les ouvrages des mains des entrepreneurs, la fabrique se trouvant investie, aux termes de l'article 3429, de tous les droits des syndics, il n'est pas douteux qu'elle peut recevoir les édifices et même forcer les entrepreneurs à les lui livrer.

La fabrique Comme nous l'avons dit, c'est à la fabrique rôrageVdu^r à percevoir les arrérages de cotisation après prescription, ^b, reddition des comptes des syndics. Ces arrérages de cotisation ne se prescrivent que par trente ans.

Mais si la cotisation n'a pas suffi pour payer peut prélever les entrepreneurs qui ont construit les édifi-

une nouvelle .. . i

cotisation. ces en question, ou -si pour quelque cause ces entrepreneurs n'ont pas été payé^ et que la fabrique a pris possession des édifices construits et les a fait servir à leur destination, ou si c'est elle-même qui a fait cette construction, elle devient responsable du paiement de la balance restée due, et à défaut de moyens de rencontrer cette balance, la loi lui permet de la prélever par une nouvelle cotisation. C'eft la disposition de l'article 3487 que nous allons reproduire.

8487« Lorsqu'une fabrique a pris possession d'une église ou d'une sacristie, d'un presbytère ou d'une salle publique, et qu'un de ces édifices a été construit ou réparé avant ou après l'érection civile de la paroisse, soit par la fabrique, soit par des souscriptions volontaires, soit enfin par une cotisation légale, et qu'il est resté des deniers dus aux constructeurs ou entrepreneurs, ou à celui qui a prêté ou avancé des deniers pour payer les dépenses de construction ou réparation, en tout ou en

498 • DROIT PAKOISSIAL

partie, ou à Pun ou à l'autre, et que la fabrique, ayant fait servir l'édifice à l'usage pour lequel il a été construit ou réparé, a constaté l'impossibilité de payer ces dettes, à leur échéance, au moyen des revenus dont elle peut disposer, elle peut, après l'autorisation donnée à cet effet par une assemblée de paroisse régulièrement convoquée, s'adresser aux commissaires, pour qu'ils autorisent les marguilliers de l'œuvre à prélever sur les francs -tenanciers catholiques de la paroisse, la somme nécessaire au paiement de ces dettes, et les marguill-ers doivent observer à ce sujet tout ce qui est prescrit par l'article 3408.

Bien, toutefois, ne peut empêcher les marguilliers, du consentement des commissaires, d'exempter ceux des francs-tenanciers qui ont contribué à la construction ou à la réparation par des souscriptions volontaires, d'une partie ou de toute la cotisation, suivant le montant ainsi payé par eux, déduction faite des sommes qui pourraient leur avoir été remboursées à moins qu'il n'ait été pourvu autrement au remboursement de ces souscriptions volontaires.— 26 V., c. 52, s. 4.

L'article 3437 suppose trois cas. L'église ou autre édifice religieux a été cpnstruit ou réparé 1" par la fabrique, 2® par souscriptions volontaires, 3° par une cotisation légale. Dans chacun de ces cas, il est resté des deniers dus aux constructeurs ou entrepreneurs, ou à celui qui a prêté ou avancé des deniers pour payer les dépenses de construction ou de réparation. La fabrique, ayant fait servir l'édifice à l'usage pour lequel il a été construit ou réparé, a constati^. l'impossibilité de payer ces dettes, à leur échéance, au moyen des deniers dont elle peut disposer. Dans ces trois cas, elle peut, avec l'autorisation de la paroisse, s'adresser aux commissaires, l>our qu'ils autorisent les marguilliers de l'œuvre à prélever, sur les francs-tenanciers catholiques delà paroisse, la somme nécessaire au paiement de ces dettes.

Il faut remarquer que ce sont les marguilliers de l'œuvre qui prélèvent cette cotisation et l'article 3437 ajoute qu'ils doivent observer à ce sujet, tout ce qui est prescrit par l'article 3408. Ils font donc un acte de cotî-

CONSTRUCTION ET RÊFAKATION DES ÉGrjSES 499

sation, tout comme les syndics, ils déposent cet acte au presbytère ou autre lieu public de la paroisse et s'adreesent aux commissaires, après avis public, pour l'homologation de cette cotisation.

L'article 3437 dit que la fabrique demande aux commissaires d'autoriser les marguilliers de l'œuvre à prélever la somme nécessaire au paiement des dettes. Est-ce cette somme seulement que les marguilliers peuvent prélever, ou peuvent-ils ajouter au chiffre des dépenses un montant de quinze pour cent, pour rencontrer les dépenses imprévues ou pour couvrir les déficits, comme les syndics sont autorisés à le faire par l'article 3418 ?

Cette question s'est posée dans un procès récent à Québec, qui n'est pas encore rapporté, la cause de La fabrique de SainirAvgtuttin vs Johiv^ jugée par la cour de circuit, Andrews J., le 30 juin 1891 (1). La fabrique de Saint-Augustin avait construit un presbytère et ne pouvant le payer, elle s'était adressée aux commissaires leur demandant d'autoriser les marguilliers à prélever, à cette fin, sur les francs-tenanciers, la somme de $6,000. Les marguilliers dressèrent l'acte de cotisation et ajoutèrent aux $6,000, un montant de quinze pour cent pour couvrir les déficits. Lors de la demande d'homologation, un nommé Jobin s'opposa à cette homologation, prétendant que les marguilliers, dans le cas de l'article 3437, ne pouvaient prélever ces quinze pour cent en sus de la somme imposée. Son objection fut renvoyée et les commissaires homologuèrent Pacte de cotisation y compris les quinze pour cent. Plus tard, Jobin ne payant pas, la fabrique le poursuivit devant la cour de circuit à Québec. L'action de la fabrique fut renvoyée, Jobin ayant de nouveau plaidé l'illégalité de cette imposition des quinze pour cent. Le juge Andrews s'est basé sur le fait que cette procédure était une dérogation au droit commun et que

(1) Nous devons à l'obligeance de M, C. N. Hamel, C. R., de Québec, de pouvoir faire une courte analyse de cette décision.

l'article 3437 devait être interprété strictement. Il ajouta que cette procédure avait été introduite par un statut spécial, le 29 Vie, ch. 51, subséquemment au chapitre 18 des statuts refondus pour le Bas-Canada, et que les dispositions de ce chapitre ne pouvaient pas s'appliquer à cette législation spéciale (1).

Nous croyons qu'il y aurait lieu d'amender l'article 3437 pour rendre applicables à la cotisation prélevée par les marguilliers, les dispositions de l'article 3418, car si la fabrique, qui a besoin d'une somme fixe, perd son recours contre certains contribuables, à raison de leur insolvabilité, il faudra recommencer la cotisation pour prélever une somme peu considérable, ce qui occasionnera double frais. Du reste, la décision du juge Andrews jette un doute sérieux sur l'interprétation de l'article 3437 en rapport avec les autres dispositions qui précèdent.

Nous avons dit que dans trois cas, la fabrique peut demander l'autorisation de taxer les francs-tenanciers. Le premier cas, lorsque les édifices ont été construits par la fabrique, n'oflfre pas de diflBculté. Nous nous occuperons plus loin du deuxième cas, celui où la construction a été faite par souscriptions volontaires.

Reste le troisième cas, celui de la cotisation légale qui a été insuffisante. On a suivi, pour la construction ou la réparation en question, les formalités ordinaires. Des sy ndîca ont été nommés, ils ont prélevé des cotisations, ils ont fait faire les ouvrages, et pour une raison ou une autre, ils n'ont pas payé tout ce qu'ils devaient aux entrepreneurs. Dans ces circonstances, ils livrent les édifices à la fabrique, celle-ci en prend possession et les fait servir à Pusage pour lequel ils ont été construits ou réparés. Les entrepreneurs réclament le pniement de leurs ouvrages à la

(1) Voici le texte même de la décision : ** The court having heanl ** the parties and considering that there wasno autority or juriaclictioo *' to levy an extra of 15 % over the $6,000, action dismissed with ** coste."

œNSTRUCTION ET RÉPARATION DES ÉGLISES 501

fabrique qui se trouve dans Tim possibilité de les satisfaire avec les revenus dont elle peut disposer.

Le cas que le législateur suppose est extraordinaire et exceptionnel. Les syndics ne devaient, suivant l'article 3427, rendre leur compte final à la fabrique et lui livrer les édifices construits ou réparés que dans l'année qui a suivi la fin des travaux de construction ou de réparation et le paiement de ces travaux et, de son côté, la fabrique ne devait pas prendre possession de ces édifices, avant que la tâche des syndics fût complétée. Si les syndics, ayant épuisé les sommes dont ils disposaient, se trouvaient dans l'impossibilité de payer les ouvrages faits, l'article 3415 leur permettait de s'adresFer aux commissaires pour obtenir la permission de prélever, sur les francs-tenanciers, une cotisation supplémentaire. La loi donne donc aux syndics les moyens de rencontrer les paiements qu'ils doivent aux entrepreneurs et il n'y a aucune raison pour que la fabrique se mette à leur place. Mais d'un autre côté, il peut se faire que les syndics aient dissipé les fonds qui leur étaient confiés et que, pour cette raison ou pour un autre motif, les commissaires aient refusé de leur permettre de prélever une cotisation supplémentaire. Ou la fabrique, ne pouvant forcer les syndics à se mettre en règle, ou à suivre la procédure ordinaire, a cru devoir, pour éviter un plus grand mal, se mettre en possession des édifices construits ou réparés. Dans tous les cas, il s'agit d'un état de choses extraordinaire et il importe de donner à la fabrique les moyens de satisfaire les justes réclamations des entrepreneurs et de procurer aux paroissiens la libre et paisible occupation des édifices construits ou réparés pour eux. C'est le but de l'article

Mais qui est juge de l'impossibilité de rencontrer les paiements dus à même les revenus ordinaires de la fabrique? Ce sont évidemment d'abord les paroissiens, dont le consentement est requis pour que la fabrique puisse s'adresser aux commissaires, et ensuite les commis-

saires qui n'accorderont les conclusions de la requête de la fabrique qu'en connaissance de cause.

Dans une action par les entrepreneurs d'édifices religieux contre la fabrique qui a pris possession de ces édifices, nous croyons que la fabrique peut, en alléguant l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de rencontrer le montant réclamé avec les revenus dont elle peut disposer, obtenir la suspension de l'action jusqu'à ce qu'elle puisse prélever ce montant par une cotisation sur les paroissiens. Elle procéderait dans ce cas par exception dilatoire.

Les rapports contiennent deux décisions sur l'interprétation de l'article 3437. Dans les causes de La fabrique de la paroisse du Saint- Enfant Jésus rs Roy et al, et de La fabrique de la paroisse de Saint- Paul vs Pigeon et al. (1), jugées en 1879 par un seul jugement (2), la cour de circuit a Montréal a décidé que les commissaires pour l'érection civile des paroisses peuvent ordonner le prélèvement d'une somme moindre que celle qui est due par la fabrique et que la possession de fait des bâtisses érigées, de la part d'une fabrique, est suflBsante xx>ur les exigences de la section 7 du chapitre 52 du 29 Vie, (aujourd'hui l'article 3437, S. R. P. Q.,), sans qu'il soit nécessaire de faire preuve de propriété.

Dans une autre cause, celle de La fabrique de la paroisse du Saint-Enfant Jésus vs Poirier et al. (3), jugée en la même année, il a été décidé par la même cour (4) que l'article 3437 ne permet aux commissaires d'autoriser une cotisation que dang trois cas : ** Lorsqu'une fa- ** brique ayant pris possession de l'église, sacristie, ** presbytère ou salle publique, un de ces édifices aura

(2; PMJHffetnent nous entendons opinùmy car chacjue canee «loit avoir un jugement sépara.

(4) Le juge C'aron siégeait dans le premier cas et le juge Bélanger dans le second.

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" été construit ou réparé avant ou après Pérection civile *' de la paroisse, 1^ poit par telle fabrique, 2® soit par ** des souscriptions volontaires, 3° soit enfin par une *• cotisation légale" (1). Or, le juge a été d'avis que les travaux ayant été exécutés avant l'érection civile de la paroisse, alors que la fabrique n'existait pas, on ne se trouvait pas dans l'un des trois cas de la loi et il déclara nul le jugement des commissaires homologuant la cotisation et renvoya l'action qu'on avait prise pour le recouvrement des versements de cette cotisation (2).