RÉVOCATION DU DÉCRET CANONIQUE

La construction d'églises est entreprise pour le bien des paroissiens et c'est à la requête de ces derniers que l'évêque y donne son consentement. Quelquefois, après qu'il a été décidé de bâtir une nouvelle église, on découvre qu'il y aurait moyen de réparer la vieille église à peu de frais et il peut être de l'intérêt des paroissiens de renoncer à la construction d'une autre église. La loi, dan ; ce cas, permet aux paroissiens de s'adresser à l'évêq\.c pour obtenir la révocation du décret qu'il a rendu et qui a pu avoir un commencement d'exécution. C'eF«t la uîsposition de l'article 3399 qui se lit comme suit :

881I1I* Lorsque l'autorité ecclésiastique a rendu un mandement ou décret :

Pour le placement, la construction, le changement, le déplacement ou la réparation d'une église ou chapelle paroissiale ou succursale, d'un presbytère ou cimetière, en tout temps après que la majorité des habitants francs- tenanciers, intéressés dans telle construction ou réparation, s'est adre-»sée, par requête, aux commissaires pour demander la convocation d'une assemblée des habitants de la paroisse ou de la mission, à l'effet de procéder à l'élection de trois syndics ou plus, aux fins d'exécuter le décret, ou

Lorsque les commissaires ont, par une ordonnance, permis cette assemblée et l'élection demandée, ou

Lorsque l'élection a eu lieu suivant la loi, ou qu'elle a été approuvée par les commissaires, ou

Lorsque les syndics ont dressé un acte de cotisation et l'ont fait approuver par les commissaires, —

Il est loisible à la dite autorité ecclésiastique, sur demande de la majorité des habitants francs- tenanciers,

de révoquer le décret ; et dans ce cas les syndics, nommés pour le mettre à exécution, doivent discontinuer leurs procédés en vertu d'icelui, mais les frais encourus pour leur nomination et ceux que ces syndics ont faits légalement, sont prélevés sur les propriétaires de terres possédées par des personnes professant la religion catholique romaine, en proportion de la valeur de ces terres, constatée dans le rôle d'évaluation fait pour les fins municipales, et sont perçus par les syndics résignataires. — 88 V., c. 28, s. 1.

A quelle ^^ ^^^ explique avec soin l'époque à laquelle vocaUoD^peut ^^^^^ révocation peut être demandée. On eiieôtre/àiie? peut le faire en tout temps aprh que les francs-tenanciers ont demandé aux commissaires la convocation d'une assemblée de paroisse pour l'élection de syndics, ou, continue la loi, lorsque les commissaires ont permis cette assemblée et l'élection demandée, ou lorsque l'élection a eu lieu ou qu'elle a été approuvée par les commissaires, ou lorsque les syndics ont dressé un acte de cotisation et l'ont fait approuver par les commissaires. On remarquera la différence de la phraséologie de l'article 3899 quant à la première période indiquée et les autres dont il est question, nous nous croyons autorisé à en conclure que le législateur a voulu déterminer avec soin l'étage de la procédure auquel la révocation du décret canonique peut être demandée, et la dernière période paratt être au point où les syndics ont dressé un acte de cotisation et l'ont fait approuver par les commissaires. Jusqu'à ce moment, la construction (les édifices en question n'a pas été commencée, car l'acte de cotisation conlient le devis des travaux à faire et ce devis doit être approuvé par les commissaires avant qu'on puisse rien faire. Donc, pendant les travaux préliminaires, on peut demander la révocation du décret canonique; après que la construction a été commencée, il semblerait qu'on ne peut plus le faire. En effet, ce serait contraire à l'ordre public et au bien des paroissiens que des travaux commencés soient arrêtés

avant leur achèvement et abandonnés en cet état. En conséquence, si la révocation n'est pas demandée pendant les procédures préliminaires, il paraît clair qu'elle ne peut légalement être demandée plus tard.

On remarquera qu'il n'est nullement nécessaire de consulter les commissaires pour la révocation du décret. L'évêque seul agit, son jugement est final et les syndics doivent discontinuer leurs procédures. Même la lettre de la loi n'exige pas l'intervention des commissaires pour l'homologation de l'acte de cotisation que les syndics doivent dresser pour couvrir les frais qui ont été faitp. L'article 3399, en efifet, se contente de dire que les syndics prélèvent ces frais sur les propriétaires de terres en proportion delà valeur de ces terres, telle que contatée dans le rôle d'évaluation fait pour les fins municipales. On peut ajouter qu'il ne s'agit pas tant de faire un acte de cotisation, que de demander à chaque franc- tenancier sa part contributoire des frais qui ont été faits, et on constate cette part au moyen de la valeur de sa terre d'après le rôle d'évaluation en vigueur dans la paroisse.

Nous croyons toutefois qu'il sera en tous les cas plus sûr, en même temps que plus conforme à l'esprit de la loi, de recourir aux commissaires pour demander l'homologation de ce prélèvement. Il faut, en efifet, qu'un tribunal quelconque se prononce sur le montant qui a été déboursé et que les intéressés puissent recourir à ce tribunal pour faire juger les motifs d'opposition qu'ils sont en droit d'invoquer. Or ce tribunal n'est autre que le bureau des commissaires.

Cette révocation est demandée par la même classe de personnes qui avait pris l'initiative de la construction de l'église, c'est-à-dire les francs-tenanciers. Les syndics n'interviennent nullement dans cette demande.

Dans la cause de Les Syndics de Si-Ours vs Allair (1),

jugée en 1875, il a été décidé par la cour de circuit du district de Richelieu que le décret canonique pour la construction d'une nouvelle égliee, dans une ancienne paroisse, ne peut être révoqué que par un autre décret dans la même forme que la première. Tel est le sommaire de cette cause, ainsi que le donne le rapporteur, mais nous devons ajouter que le jugement lui-même déclare qu'il n'avait pas été prouvé que le premier décret eût été révoqué, de sorte que la cour ne paraît pa» s'être occupée de la forme de l'un ou l'autre des décrets. De fait, il appert, à une note au bas du rapport, qu'on n'a pas produit le deuxitme décret parce qu'il contenait la condition que le ))remier décret serait maintenu à moins que les commissaires n'annulassent tous les procédés qui avaient été pris sur ce décret.