DESTITUTION ET REMPLACEMENT DES SYNDICS

Nous avons vu, en commentant l'article 8398 (1), que les syndics peuvent résigner leur charge ; ils peuvent également être démis en certains cas de leurs fonctions. L'article 3403 énumère ces cas.

8408* Quand, après leur élection, les syndics ont négligé pendant plus d'une année :

1^ De faire confirmer leur élection;

2^ Ou leur élection ayant été confirmée, de préparer une répartition ;

3^ Ou, la répartition étant faite, de la faire homologuer,—

Dans chacun de ces cas, une majorité des habitants de la localité intéressée, ayant droit de voter à l'élection des syndics, peut, par requête libellée, demander aux commissaires, pour le dioci^se dans lequel la localité est située, la destitution des syndics. — S. R. B. C, c. 18, s. 21, §3.

(1) Supra, p. 438.

œNSTRUCTION ET RÉPARATION DES ÉGLISES 509

CMdedesti- Le législateur a précisé ici trois cas, le tution. défaut des syndics de faire confirmer leur

élection, de préparer une répartition, de faire homologuer cette répartition. Aux termes de l'article 3403, les syndics ne sont en défaut, pour la confirmation de leur élection, que lorsqu'il s'est écoulé plus d'une année depuis cette élection ; pour la confection de la répartition, quand ils ont laissé passer plus d'une année depuis la confirmation de leur élection ; enfin, pour l'homologation de cette répartition, quand les syndics ont négligé, pendant plus d'une année, après la confection du rôle de cotisation, de s'adresser aux commissaires aux fins de faire prononcer l'homologation du rôle. Est-ce à dire que dans aucun autre cas, les syndics ne peuvent être destitués? Ils ont, par exemple, fait homologuer le rôle de cotisation, et ils négligent de prélever les versements de la répartition à leur échéance et de faire faire les travaux dont ils sont chargés. Dans ce cas. les paroissiens sont-ils sans remède, et doivent-ils soufirir indéfiniment la suspension des travaux ? Nous croyons que le remède le plus simple, en même temps que le plus efficace, serait de se pourvoir contre les syndics par voie de mandamuê pour les contraindre à exercer les devoirs de leur charge. L'article 3433 des statuts refondus donne un autre recours moins énergique, mais peut-être aussi utile dans la pratique, en permettant de faire condamner, à une amende n'excédant pas vingt piastres, toute personne qui fait défaut ou néglige de remplir quelques devoirs requis d'elle par le chapitre que nous commentons. Mais nous ne sommes pas prêt à dire que ces syndics ne pourraient pas être démis de leurs fonctions dans le cas que nous supposons, seulement il serait plus simple de prendre un des deux moyens que nous venons d'indiquer. Nous ne pensons pas, cependant, que les commissaires puissent prononcer la destitution des syndics coupables de ce refus d'agir, car il n'ont de juridiction que dans les cas prévus par la loi. La cour supérieure, ayant juridiction

> DKOIT PAROISSIAL

iverselle (art. 2329, S. R. P. Q.), semblerait compéte pour déclarer vacante la charge de syndic sur pourte d'un franc-tenancier intéressé dans l'affaire (1). rocedura ft Nous ezamiDeroofl maintenant les articles '^- qui fixent la procédure que Ton doit suivre

ir obtenir, dans les trois cas prévus par l'article 3403, lestitution des syndics.

Dt d'abord la requête doit être signifiée aux syndics, 1 qu'ils se défendent devant les commissaires. EoBuite, parties ayant été entendues, les commissaires peuvent itituer les syndics et ordonner l'élection d'autres idics pour les remplacer. Nous trouvons ces disposins i l'article S404.

t404* Si, lors de la présentation de la requête, et ■es avoir entendu les intéreceés présente, les commisres trouvent les allégations de la requête Buffi!<amnient luvées, ils peuvent destituer les syndics, et ordonner une nouvelle élection se fas^e pour les remplacer et fixer le jour ; cotte élection se fait en la manière déjà ermin^e pour l'élection des syndics.

j& requête est produite au bureau des commissaires moins quinze jours avant celui fixé pour sa présen-

Jne copie de cette requête, certifiée par le secré' :e des commissaires, avec avis du lieu, du jour et de sure de sa présentation par le même ofiicier, est signi- : aux syndics au moins quinze jours avant sa présenon.S. R. B. C, c. 18, s. 21, « 4.

.is juge Baudry (2) dit que cette copie doit être ngniau président des syndics, si l'élection des syndics a confirmée; autrement, que copie de la requête doit

> laissée à chacun des syndics.

1 importe que l'on ne fasse pas de procès vexatoires [ syndics sous le prétexte qu'ils doivent être démis.

) L'article .1407 i|uc nom citons plus loin fsil voir dli'll y d dn «■ qui eliUnitutnt ijwo/iKio la ptirte de la diarge de 8ynd)(^ ) P. I«5.

œNSTRUCriON ET RÉPARATION DES ÉGLISES 511

Pour les protéger contre de semblables procès, la loi autorise les commissaires à exiger des requérants le dépôt d'une somme d'argent pour la sûreté des frais. C'est la disposition de l'article 3405 qui se lit comme suit.

840S* Les commissaires peuvent ordonner qu'une certaine somme d'argent soit déposée ayant la production ou présentation de la requête, entre les mains de leur secrétaire pour la sûreté des frais. — S. R. B. C, c. 18, 8. 21, § 5.

Il est naturellement à la discrétion des commissaires de fixer le montant qui devra être déposé.

Effet de la ^ destitution des syndics a pour but de desutation. f^ire marcher les travaux ; elle ne doit pas nuire à ce qui a déjà été fait. Il était à peine nécessaire de mettre dans la loi une disposition spéciale à cet effet, comme le législateur l'a fait par l'article 3406.

3406* Une destitution de syndics, faite en vertu des dispositions précédentes, n'affecte aucun droit ni aucune obligation résultant de leur élection ; les nouveaux syndics contiennent les procédés d'après les derniers errements.—S. R. B. C, c. 18, s. 21, S 6.

Voilà pour la destitution des syndics. Il men?(i«8 syn- nous reste à parler du remplacement de ceux ^ des syndics qui décèdent ou qui deviennent

incapables d'agir. Nous citerons d'abord l'article 3407.

8407* Dans le cas de mort, maladie grave, fureur ou démence, transfert de domicile hors de la paroisse ou mission, insolvabilité, excuse légale ou incapacité de quelqu'un des syndics, il est du devoir de ceux oui restent en office, ou de l'un d'entre eux, de requérir le curé ou le missionnaire desservant la paroisse ou la mission, de convoquer une assemblée des habitants de la paroisse ou de la mission à l'effet de procéder à l'élection d'un ou de plusieurs syndics, à la place de celui ou de ceux dont le siège est devenu vacant.

2. Sur la réquisition des syndics qui restent en office, ou de l'un d'entre eux, il est du devoir du curé ou du

DBOIT FABOISSIAL

lionnaire desservant la paraisse ou la mission, de 'oquer l'assemblée et de procéder à l'élection deidee; laquelle aasemblte est coovoquée, présidée et le, et l'élection faite en la manière prescrite pour ction des premiers syndics qui restent en office. m les syndics, le curé ou le missionnnire refusent on igent de procédera l'élection de ce ou de ces syndics, la requfite de la majorité de^ habitants francs-tenan- I, les habitants de la paroisse ou de la mission, peu- ■ s'adresser aux Gommissaires pour les faire nommer ; i le ou les syndics ainsi nommés doivent avoir la lité exigée par l'article 3398.

Si, à cette assemblée l'élection a lieu, le président proclamer élu celui qui a réuni la majorité des voix, en est dressé acte sur le registre de la fabrique, é du président etdusecrétaireou de deux témoins. — r.,c. 10, B.l.

39 cause:* mentionnées en l'article 3407 entraînent la léance du syndic de plein droit et sans qu'il soit néaire de la faire prononcer. Ainsi, dans ces cas, on placera tout simplement lesyndic incapable, comme B ferait dans le cas de mort. Il pourrait y avoirqueldifficulté à déterminer ce qui constitue une maladie 'e, car une personne peut être atteinte d'une maladie grave et cependant revenir il la santé. Noua croyons, qu'il s'agît d'incapacité, qu'il faut que la maladie te lesyndic hors d'état de remplir sa charge, Don~ ement temporairement, mais pour un temps indéfini pour toujours.

aïs il ne sera pas dans tou!> les cas nécessaire de remler les syndics incapables. S'il reste une majorité du sau, mais pa? moins de trois (l), il semble que cette orité peut conduire le." travaux en l'absence des res,

-niBiitcii. ^^^ formalités de l'élection des remplaçants ne sont pas tout à fait les mêmes que es qui sont exigées lors de la première élection. Dans

) L'krt. 3396 exige qu'il y ait ai

le cas qui nous occupe, on dresse un acte de l'élection sur le registre de la fabrique et l'on fait signer le président et le secrétaire ou, à défaut de ce dernier, deux témoins. Il n'est pas dit non plus que la nouvelle élection doit être confirmée par les commissaires, mais, dit le juge Baudry (1), " il serait à propos au moins de leur *' remettre une copie de l'acte d'élection, afin que les '* commissaires puissent connaître les changemepts survenus dans le personnel des syndics qui restent sous leur juridiction."