DISPOSITIONS PÉNALES ET INTERPRÉTATIVES

Pénalités ^^ ^^^^ ^ toute loi une sanction efficace, ventions.'^'^ autrement, on pourrait la violer impunément. L'article 8433 impose cette sanction à tous les fonctionnaires qui refusent ou qui négligent de se conformer aux dispositions de ce chapitre.

3488- Toute personne qui fait défaut, ou néglige de remplir quelc^ues devoirs requis d'elle par ce chapitre, ou empêche directement ou indirectement quelqu'un de remplir ces devoirs, est passible d'une amende n'excédant pas vingt piastres, recouvrable devant tout jnge de paix du district.— S. R. B. C, c. 18, s. 42.

Recouvre- ^^^ termes généraux de l'article 29 des "l®"*;.*!*^ ^* statuts refondus de la province de Québec, cette pénalité est recouvrable avec dépens à la poursuite de la couronne ou de toute partie privée poursuivant tant au nom de la couronne qu'en son propre nom. Une moitié de cette amende appartient à la couronne et l'autre moitié, à la partie i^rivée poursui-

(1) Voir ce que nous avons dit de celte clause supra^ p. 515.

(2) Supra, p. 498.

vante ; à défaut de partie privée, la totalité de cette pénalité appartient à la couronne (art. 30, S. R. P. Q.) L'article 3433 ne prononçant pas l'emprisonnement à défaut de paiement, il s'ensuit que le seul recours du poursuivant est sur les biens du défendeur (1).

Cas des mis- ^® chapitre que nous commentons contient «èg'canoni-**^ encore un article qui a pour but de déclarer ques. que les dispositions du chapitre premier du

titre IX des statuts refondus de la province de Québec s'appliquent aussi bien aux missions et aux paroisses canoniques qu'aux paroisses érigées canoniquement et civilement. Il pourvoit également à. l'exemption des propriétés qui ont déjà été cotisées dans une autre paroisse. Nous avons cité à plusieurs reprises une portion de cet article, mais nous croyons devoir le reproduire ici en entier à cause de ses dispositions qui se rapportent à la construction des églises.

8434« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux missions et paroisses érigées canoniauement, desservies par un prêtre et ayant des limites fixées et déterminées par les autorités religieuses, absolument de la môme manière, qu'elles s'appliquent aux paroisses érigées canoniquement et civilement, notamment pour ce qui concerne la construction et la réparation des églises, presbytères, cimetières et autres dépendances des églises, nonobstant toutes dispositions susceptibles d'une interprétation contraire ou équivoi^ue.

Néanmoins, lorsqu'un terrain ou un immeuble a déjà été cotisé entre les mains du même propriétaire pour un édifice religieux, dans une autre paroisse ou mission dont ce terrain ou cet immeuble faisait alors partie, les commissaires, sur la requête du propriétaire et en ayant égard à toutes les circonstances, doivent exempter tel terrain ou tel immeuble, de toute ou de partie de la coti-

(I) Il faut reinai-quer que le chapitre auquel fait allusion le législateur, s'applique à d'autres matières qu'à la construction des églises ; elle comprend également l'érection nés paroisses, les devoirs d3S commissaires, quelques devoirs des fabriques, etc.

saiion dans la nouyelle mission et ordonner au besoin que la somme, ainsi déduite, soit répartie sur les autr^ immeubles compris dans l'acte de cotisation. — 51-52 V^

^* X. X» Oa X»

Nous avons si souvent commenté la première partie de cet article, que nous n'avons pas à y revenir ici (1). Quant à l'exemption détaxation, dont parle la deuxième partie de l'article 3434, ses termes sont clairs (2) et ne peuvent donner lieu à aucune difficulté. On observera, toutefois, que c'est un privilège accordé à l'immeuble à la condition qu'il ait été cotisé entre les mains du même propriétaire dans une autre paroisse ou mission. Il faut également remarquer^que tandis que la fabrique n'est pas absolument obligée de tenir compte de ce qu'un souscripteur volontaire a payé, les commissaires doivent exempter de toute ou de partie de la cotisation, celui qui a déjà payé en vertu d'un acte de répartition (3).

Nous terminons ici ce chapitre dans lequel il a été question de la construction et de la réparation des églises et des autres édifices religieux. Le titre du chapitre mentionne les cimetières, mais comme les statuts refondus consacrent à ce sujet un chapitre spécial, nous en parlerons dans le chapitre qui suit. La procédure qui règle la construction des églises est très compliquée, mais quoiqu'on aurait pu en simplifier un peu les détails, on ne saurait toucher aux grandes lignes du sujet. La fabrique étant une corppration religieuse, le législateur a cru qu'il était préférable de confier la surveillance et la conduite de ces travaux à une corporation purement laïque qui, étant obligée de dépenser l'argent des paroissiens, pouvait plus facilement leur être rendue comptable. On

(1) Voir supra^ pp. 25 et 72.

(2) Sauf Texpression nonvtUr mù*êioH dont nous avons expliqué le sens sitpraj p. 456.

(3) Voir ci-de88U8, p.456,ceaue nous avons dit sur Tin terpr état ico, de cette deuxième partie de l'article 3434.

CONBTRUCTIOM ET RÉPARATIOS DES ÉGLISES 625

a respecté les droite de l'autorité ecclf plastique, mais, d'un autre c&té, on a permis aux francs- 1 en anciers d'exercer un contrôle sur la dépense des fonds prélever ""eux. C'est grftce à ce système que nous devons de s'ériger, tous les jours, des temples qui font l'honneui paroissiens qui les ont fait construire et des ville villages dont ils sont le plus bel ornement (1).

d'une euprevion <li)ntl««eiu n'nt pu très cUir. Au lieu <le " diction psrtkgée ", le lecteur voudra bien lire "juridiction ce rente." Le coiit«xt«, dn reste, démontre que telle» été notre peni

526 DROIT PAkOIS8IAL