CHAPITRE TROISIEME
LES* ilMITlÈREî^.
SKCTION PREMIERE
DISPOSITIONS GÉNIilkAIiES.
Sommaire: Chaque paroisse doit avoir son cimetière. — Le cimetière est hors du commerce. — L'assentiment de Tévêque est requis pour établir un cimetière. ~ L'acquisition du cimetière : expropriatiogi. — L'évêque doit autoriser cette expropriation. — Procédure de l'cxpropriatiou. — La sentence arbitrale forme le titre de la paroisse. — Acquisition de gré à gré.
Il nous a paru préférable de consacrer un chapitre spécial aux cimetières, d'abord parce que les mêmes règles ne s'appliquent pas à leur administration qu'aux autres biens de la fabrique, et ensuite parce que le législateur en a lui même parlé dans un chapitre à part. Il n'est pas douteux, cependant, que sous plusieurs rapports, les cimetières doivent être assimilés aux autres biens des fabriques. Ainsi, on acquiert le terrain qui y est consacré, on en bâtit les murs et les portes au moyen d'une cotisation sur les francs-tenanciers, le cimetière lui-même est chose hors du commerce, comme les autres biens d'église; pour son administration, il est, comme les autres biens ecclésiastiques dans la paroisse, sous le contrôle de la fabrique. Cependant, le législateur a greffé sur ce sujet
des dispositions ayant pour but de réglementer les sépultures, d'empêcher la propagation des maladies contagieuses, etc. Nous rapporterons ces règlements quoîqu'à la rigueur, ils n'aient pas leur place dans un manuel de droit paroissial.
Le cimetière étant un champ où l'on inhurotwieîou ^^^ me les morts, il s'ensuit que chaque paroisse oijnHièro. doit avoir son cimetière. Quelquefois dans
les villes, un cimetière sert à plusieurs paroisses. Il appartient aux paroissiens de fournir le terrain nécessaire et del'enclore.
Le cimetière est considéré comme une
liO cimetière , / m j. i j
est hors du choso sacréc, il est hors du commerce, imcommerce. prescriptible, et ne peut être aliéné qu'en sidyant certaines formalités et seulement après qu'on a enlevé les corps de ceux qui y avaient été enterrés.
Les anciens règlements défendaient de pacager des animaux dans le cimetière, d'y tenir des assemblées, des foires ou marchés ; quelques règlements même ne voulaient pas qu'on y plantât des arbres (1).
L'aflsenti- C'est donc à la paroisse à acquérir le ter- ™«nî<\ej»év6- Tfain du cimetière. Avant devoir quelles sont
Quo est reqnis *
pour établir les formalités de cette acquisition, il faut
an cimetière. , . , ,
poser comme principe que, ainsi que nous l'avons vu pour la construction de l'église, l'assentiment de l'évêque est requis pour établir un cimetière dans une paroisse. On y procède, du reste, de la même manière que pour la construction ou la réparation des églises ; une majorité des francs-tenanciers s'adresse à l'évêque, et le décret d& ce dernier, fixant l'emplacement et l'étendue du cimetière est définitif (2). C'est conformément à ces principes que la cour supérieure à St-Jean, dans la cause de Manier ve Loupret <t Tassé (3), a jugé, en 1886,
(1) Nouveau DeiiiMirt, V^ Cimetièrt.
(2) Art. 3371, S. R. P. Q.
que la loi du pays exige pour qu'un cimetière puisse être établi dans une paroisse, que l'autorité religieuse concoure avec l'autorité civile, et que sans le décret de l'évêque ordonnant l'établissement du cimetière, il ne peut y avoir de cimetière. Dans cette cause, il ne s'agissait pas de l'acquisition d'un nouveau cimetière, mais de l'agrandissement de l'ancien au moyen d'un terrain adjacent acquis par la fabrique. Le juge Chagnon a décidé que cette acquisition était illégale, vu qu'on n'avait pas obtenu au préalable l'autorisation de l'évêque.
Nous allons nous occuper maintenant de
du^Smêtièro: l'acquisition du terrain qui doit servir aux exproprta. gj^g j^ cimetière.
Le juge Baudry (1) dit que sous l'ancienne législation française, le droit d'expropriation pour établir un cimetière était formellement reconnu aux églises catholiques. Il ajoute qu'on a douté que cette législation fût encore en vigueur. De fait, le seul moyen qui paraissait ouvert aux fabriques, c'était la voie de l'acquisition de gré à gré, ce qui pouvait mettre la fabrique à la merci d'un propriétaire intraitable. Pour obvier à cet inconvénient, la législature a ajouté, en 1890, par le statut 64 Vie, ch. 31, une nouvelle section, portant le titre De VexpropricUion pour fins de cimetihres. Ce sont les articles 8457a à 3457d que nous allons citer.
8497a* Nonobstant ce qui précède, dans le présent chapitre, et toute autre loi à ce contraire, toute paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, légalement organisée ou seulement reconnue par l'autorité compétente de la dénomination religieuse à laquelle elle appartient peut, conformément aux dispositions ordinaires de la loi, obtenir, par voie d'expropriation, le terrain nécessaire à la construction ou à l'agrandissement d'un cimetière pour l'inhumation de ses membres décédés.
84II76. Le site et la superficie de ce terrain sont fixés (1) P. 252.
par un juge de la cour supérieure, sur requête à cet effet, préalablement signifiée à la partie qu'il s'agit d'exproprier, avec le délai ordinaire de l'assignation des brefs en cour supérieure.
84A7c. Après avoir entendu les parties intéressées, le juge peut, si elles ne s'accordent pas sur la valeur de la propriété» à exproprier, la renvover à deux arbitres nommés par chacune des parties en désaccord, et s'ils ne s'accordent pas, il est nommé un troisième arbitre par un juge de la cour supérieure, à la demande de l'une ou de l'autre des parties dont un avis d'au moins deux jours doit être donné, et ils doivent rendre leur sentence arbitrale dans le délai fixé par le juge.
8497 cL Cette sentence arbitrale est sans appel, et l'enregistrement d'une copie de cette sentence arbitrale au bureau de la division d'enregistrement dans laquelle se trouve situé ce terrain, avec le reçu du paiement de l'indemnité et une déclaration solennelle constatant que les autres conditions mentionnées dans le jugement et dans la sentence arbitrale, ont été remplies, confèrent les droits de propriété au dit terrain en faveur de la partie demandant rexpropriation, de la manière, avec les effets, les restrictions et les obligations mentionnées dans les précédentes sections du présent chapitre.
La rédaction de ces articles laisse beaucoup à désirer. Pour les bien comprendre, il faut remarquer que le législateur les a ajoutés, à la fin du chapitre troisième qui porte le titre *' Des Congrégations religieuses. " C'est donc aux dispositions de ce chapitre que ces articles font allusion.
Faut-il comprendre qu'une paroisse ou dcîft^autoiiBer mission peut demander l'expropriation d'un prîSion.^'^^ terrain, pour l'établissement d'un cimetière, sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de l'évéque ? A première vue, on serait tenté de le croire, car aucune mention n'est faite du consentement de l'évéque. Cependant, en lisant attentivement les dispositions de l'article 3457a, on voit que rien n'a été
UKOIT PAB01S8IAL
B Éloigné de l'intention du légialateur. En effet, il y
dit qii« la paroisse ou la mission (noue ne nous iipons que des paroiaseB et des miseions catholiques) t, amformimmt aux diepoêition» ordinaires de la toi, anir, par voie d'expropriation, le terrain néceeaaire T l'établissement du cimetière. 11 est érident que Sgislatear n'a pas voulu établir ici un état de choses Bptionel, exiger l'autorisation de l'évèque pour une iiifiition volontaire et en dispenser dans le caâ de propriation. Donc la paroiBse, après qu'elle s'est formée aux conditione ordinaires de la loi, c'est-i- !, après qu'elle s'est adressée à l'évfique, conforméit à l'article 3371, et que l'évéque a rendu son décret nettant l'établissement ou l'agrandissement ducïmei, peut faire nommer des syndics et par leur eutree demander l'expropriation du terrain dont elle soin pour ce cimetière (1). Du reste, ce terrain expro- , il faut le payer. Si c'est la fabrique qui paie, son tment étant une dépense extraordinaire, demande torisation de l'évéqne ; si, au contraire, ou prélève le : du terrain au moyen d'une cotisation ordinairei, il
commencer par le commencement et requérir l'andation des autorités ecclésiastiques. Dans les deux le consentement des paroissiens est également indisjable, quoique les articles que nous venons de cher
parlent pas.
ijjj^jg La procédure de cette expropriation est jjp^ toute simple. La fabrique ou les eyndicB se sont adressés au propriétaire du terrain, ! dernier refusant de vendre ou demandant un prix Is ne veulent pas payer, il ne leur reste plus que la
de l'expropriation. On présente donc une requfite L juge de la cour supérieure, alléguant le désir d'ex-
gue, elle peat elle-mêtue demander l'exproprUtlon.
L£S CIMETIËBE8 581
proprier le terrain en questson et lui demandant de fixer le site et la superficie de ce terrain (1) conformément à la description qu'on en fait dans la requête. Les requérants font signifier cette requête au propriétaire du terrain, en observant le délai ordinaire de l'assignation des brefs en cour supérieure, c'est-à-dire dix jours dans un rayon de cinq lieues du chef-lieu du district au domicile du propriétaire et un jour additionnel par chaque cinq lieues en sus. Dans l'avis qui accompagne la requête, on indique le lieu, le jour et l'heure de sa présentation. Les deux parties comparaissent devant la cour et si elles ne peuvent pas s'entendre sur le prix du terrain, le juge renvoie la détermination de cette valeur à deux arbitres nommés par chacune des parties en désaccord, c'est-à-dire un arbitre pour la paroisse et un autre pour représenter le propriétaire ; ces arbitres déterminent la valeur de la propriété et s'ils ne s'entendent pas, il est nommé un troisième arbitre par un juge de la cour supérieure, à la demande de l'une des parties, après avis d'au moins deux jours à la partie adverse. On suivrait la même procédure si le propriétaire ne comparaissait pas, avec cette différence que son arbitre serait nommé par le juge (2). L'absence de ce propriétaire équivaudrait à un refus de vendre au prix offert par la paroisse, et il faudrait également recourir à un arbitrage.
La sentence ^^^ Sentence arbitrale est sans appel et meie^titre^de ®^^® forme le titre de la paroisse à la prola paroisse. priété expropriée. On enregistre une copie
(1) L'article 34576 dit que le site et la superficie de ce terrain sont fixés par le juge, ce qui ne veut pas dire du tout que le juge a 1© choix du terrain, car autrement comment peut -on signifier la requête au propriétaire d'un terrain qui n'est pas encore choisi? La rédaction de cet article est défectueuse mais le sens en est évident. Il s'agit de bien déterminer, dans le jugement qui nommera les arbitres, le terrain qu'on veut exproprier ainsi que son étendue, afin que les arbitres sachent de quel terrain il s'agit et que la sentence arbitrale puisse servir de titre à la paroisse.
(2) Nous ne canoyons pas qu'il y aurait lieu d'appliquer l'art, blôéd, S. R. P. Q., dans ce cas.
582 DBOIT PAROISSIAL
de cette sentence au bureau d'enregistrement, avec le reçu du paiement de l'indemnité et une déclaration solennelle constatant que toutes les conditions du jugement nommant les arbitres et de la sentence arbitrale ont été remplies. Cet enregistrement confère à la paroisse la propriété du terrain exproprié. Il convient que la sentence et le reçu du paiement de l'indemnité soient constatés par acte notarié (1).
Au surplus, il' n'est pas douteux qu'on doit appliquer ici les dispositions de la loi générale d'expropriation qui ne sont pas incompatibles avec celles que nous venons de citer. On peut, sans exclure l'interprétation que nous en avons donnée plus haut, entendre dans ce sens les expressions de l'article 3467a: '^ conformément aux dispositions ordinaires de la loi." L'idée du législateur était de soumettre la paroisse à toutes les dispositions de la loi, tant en ce qui concerne l'acquisition d'un terrain de cimetière, que pour ce qui se rapporte à l'expropriation. On trouvera les dispositions sur les expropriations aux articles 5754a et suivants des statuts refondus de la province de Québec (2).
Voilà pour l'expropriaiion forcée (3). Il y décroître?** ^ naturellement la voie de l'acquisition de gré à gré. Nous trouvons à ce sujet, dans les statuts refondus, une disposition que nous devons rapporter ici, c'est l'article 3^ qui se rapporte à la possession de cimetières par les congrégations religieuses.
M) Si^la partie refuse de recevoir le prix du terrain et d'en donner quittance, la fabrique peut, aux termes de Tart. 5754o dee statuts refondus, déposer ce montant en cour et le reçu du dépôt remplacera à toutes lins que de droit le reçu du paiement aonné par le propriétaire du terrain.
(2) L'auteur a cité ces articles aux pages 531 et suivantes de son Code de procédure civile annoté,
(3) Les articles que nous avons cités ne sont pas la première législa* tion de genre. £n 1869, la fabrique de Montréal avait déjà obtena de la législature un statut, le 32 Yic, ch. 72, lui permettant d'agrandir son cimetière de la Côte-des-Nei£es par voie d'expropriation.
84S8* Toute paroisse, mission, congrégation ou société de chrétiens, qui n'est pas une paroisse reconnue par la loi, peut acquérir, d'après les différents modes adoptés dans la section précédente, et tenir et posséder, de la manière qui y est mdiquée, tous terrains pour emplacement de cimetière, sujets à fidéicommis explicitement ou implicitement créés sur iceux en faveur de personnes ou classes de personnes qui ne sont pas de cette paroisse, mission, congrégation ou société ; et tous les fidéicommis créés ou mentionnés par et dans quelque acte, cession ou transport de ces terrains pour l'emplacement de cimetière pour quelqu'une de ces paroisses, missions, congrégations ou sociétés, sont censés affecter ces terrains ; ils deviennent en conséquence exécutoires et ont sur iceux tout l'effet voulu. — 32 Vict., c. 49, s. 1.
Par paroisse non reconnue par la loi, on ne peut entendre que les missions, car, ainsi que nous l'avons vu, toutes les paroisses soit canoniques et civiles, soit canoniques seulement, sont sur le même pied. On ne voit pas très bien ce que le législateur a voulu dire par la réserve quant aux fidéicommis crées en faveur de personnes qui ne sont pas de cette paroisse ou mission. Du reste, nous croyons inutile de rechercher le sens de cette expression, car il nous paraît assez évident, tant par cette réserve, que par la déclaration à l'article suivant que l'exhumation des cadavres requiert l'autorisation du lieutenant gouverneur en conseil, au lieu de l'évêque, que cet article s'applique surtout aux cimetières non catholiques. Le fait que les mêmes dispositions sont reproduites plus loin aux articles 5268 et 5260, qui ne sô rapportent pas aux cimetières catholiques, nous confirme dans cette opinion.
Il semble que la mission ne peut, en acquérant ce terrain, dépasser l'étendue qu'il lui est permis de posséder aux termes de l'article 3450 ; il est évident qu'elle peut acquérir ce terrain au moyen de syndics, tel que pourvu en l'article 3445, ou elle peut faire cette acquisition par l'entremise de sa fabrique si elle en possède une.
DHOIT PAROIfiBIAL
(position énoncée à l'article 3453 ne serût pas re d'ailleurs, pour donner  la mission le drcât iï un terrain pour emplacement de cimetière; ède ce droit aux termes du droit commun, à la 1 d'obtenir, au préalable, l'autorÏFation de l'évf-
Barques préliminaires sur l'acquisition dea cimeus permettent maintenant de rapporter les artî- BB statuts refondus consacrent à ce sujet. Comme teut lui-même, nous diviserons ce chapitre en ctions en nous occupant successivement des ions et des exhumations.
pertance, houb avoua omis de noter dani le corP* •** "* **■" décUioiiB qui M rapportent aux cimetièrcH. Dans la pr«- B causes, celle de DeLamarlelUrùrtSttrii{& R. L., p. SOI), dé par la cour de circuit à BeauharnoiB, en 1878, qu'il ett \ caré du consentement de son ^vSque et avec le concours > de le» paroissiens, de foire labourer le cimetière de sa pale but lie l'améliorer et qu'il a le droit d'ejilever de» fosses, .umnlaires. pourvu qu'il les replace ensuite ; que le père butnéa dans ce cimetière n'a pas d'action en dommages oouparce qu'il aurait fait labourer l'endroit oCi les enfants aurait enlevé 1b pierre tumulalrs pour la replacer
eoonde oauae, celle de La fi^irique dt Baiat-Hyaànihe n R. L., p. 407), la cour de circuit de Saint- Hyacinthe a défi, qne le cimetière est sous la régie et surveillance exclnkbrique ; qu'aucune ouverture ne peut y ftre faite pour y
mort qu'avec la permission de la famifle agissant par SM le la concession d'uu tombeau ne donne pas le droit d'j
mort d'une maoitre fnrtive et clandestine et qu'aucun oaut y Stre déposé sans la publicité et l'inhumation prescrit«B t sans les formée et cérémonies obser\'ées par la société relia a la régie ; que les paroissiens ont le droit de r^glemeaiter qui a rapport à la partie civile de l'inhutmition. roduisous ce sommaire textuellement, mais nous ne croyons crnier point qui y est indiqué soit conforme ji la loi. car la
de l'inhumation se rapporte à des sujets, comme les registj«B jr lesquels les paroissiens n'ont pas lu droit de se pra- <us ne croyons pas, du reste, que les paroissien* puiaaeDt ;lementa sur les affaires de fabrique. Voir aapra, p, 374.
SECTION DEUXIÈME
DBS INHUMATIONS.
Sommaire : Définiticms. — Délai pour faire rinhamation. — Inhumation des catholiques : droits de l'évéqne. — Caose de Broitm ée La f abrique de Montréal, — Droits de la fabrique. — Brection des monuments.— Conoession des lots. — Droits delà femme et des en&uits du concessionnaire. — Sépulture dans Téglise.— Le ceesionnaire ne peut céder son droit. — Lieu de la sépulture. — RègUmenU pour les inhumatioM. — Inhumation en tempe d'épidémie. — Profondeur de la fosse. — Inhumation dans les charniers particuliers. — Entrée des cadavres dans l'église en temps d'épidémie. — Règlements sanitaires.— Pénalités. — Dispositions pour des maladies qui peuvent devenir épidémiques. — Nomination de médecins vérificateurs en temps d'épidémie. — Inhumation avant les 24 heures en cas de maladies contagieuses. — Prohibition des inhumations dans une église ou cimetière.
Les explications générales que nous venons ôflnitions. j^ donner nous permettent maintenant de diviser le sujet d'une manière naturelle en parlant des inhumations et des exhumations. Il sera d'abord question des inhumations.
Dans la section qu'il consacre à ce sujet, le législateur commence par définir le mot " municipalité locale."
3458. Le terme " municipalité locale " employé dans cettesection, désigne, outre les municipalités locales fonctionnant sous l'autorité du code municipal, toute municipalité de cité ou de ville constituée par acte spécial. — 51-52. V., c. 48.8. 18.
686 DBOrr PABOI88IAL
Ainsi, ce terme aura un sens plus étenda que celui qu'on lui donne ordinairement. Il comprendra, outre les municipalités locales qui fonctionnent sous l'empire du code municipal, toute mimicipalité de cité ou de ville constituée par acte spécial.
Comme règlement général concernant
ftUre nnha- toutes les inhumations, les statuts refondus
posent la règle que nul ne doit inhumé
avant l'expiration de vingt-quatre heures à compter de
son décès.
conire quiconque ini^rvienii, assisi^e ou prena quelque manière que ce soit, ou se trouve scii présent à l'inhumation, nulle personne décédée être inhumée avant l'expiration de vinirt-quatre 1
34S9* Sous peine d'une amende de vingt piastres contre quiconque intervient, assiste ou prend part de
sciemment ne doit expiration de vingt-quatre heures à compter de son décès.
2. Le présent article n'affecte pas les règlements faits à cet égard car un bureau de santé, conformément à la section deuxième du chapitre troisième du titre septième des présents statuts refondus, relativement aux dispositions spéciales en cas d'éçidémie, ainsi qu'aux règlements adoptés par le conseil provincial d'hygiène concernant la conservation de la santé publique.-— 61-52 V., c. 48, s. 1.
Nous trouvons une disposition semblable à celle énoncée au premier paragraphe de cet article, à l'article 66 du code civil.
La réserve quant aux règlements faits par un bureau de santé, réfère aux articles 3067-3079 des statuts refondus de la province de Québec. Pour ne pas surcharger ce volume, nous renonçons à les reproduire ou à les résumer ici.
Nous arrivons, ces règles préliminaires di'^SSSSîî^ posées, au principe fondamental qui domine âêrôvôîSe^ cette matière, en ce qui concerne la sépulture des catholiques.
8460* Il appartient à l'autorité ecclésiastique catho-
DBS INHUMATIONS 637
lique romaine seule de désigner dans le cimetière la place où chaque personne de cette croyance doit être inhumée ; et si cette personne ne peut être inhumée, d'après les règles et les lois canoniques, selon les jugements de l'Ordinaire, dans la terre consacrée par les prières liturgiques de cette religion, elle reçoit la sépulture civile dans un terrain réserve à cet effet et attenant au cimetière. — 39. V., c. 19, s. 1, et 51-52, V., c. 48, s. 2.
Ainsi que cet article l'indique, la disposition qu'il énonce remonte au statut 39 Vie, ch. 19, passé en 1875, et dont les dispositions ont été de nouveau édictées par le statut 50-51 Vie, ch. 48, sec. 2. Le but de ces actes, tel que déclaré au préambule du premier statut, est de prévenir des conflits entre l'autorité ecclésiastique et l'autorité civile au sujet de la sépulture des catholiques.
Cette législation rappelle le souvenir de la B^wSpnâ^ La ca^s© célèbre de Brovm & La fabrique de "SbîSîaïf* Noire-Dame de Montréal^ (l) mieux connue
sous le nom de cause Quibord, Il est impossible, dans un ouvrage de ce genre, de ne pas dire un mot de ce procès plus mémorable par suite du retentissement qu'il a eu dans le temps, que de l'importance de la décision au point de vue juridique. En effet, depuis la décision du conseil privé, le législateur a cru devoir intervenir et reconnaître à l'évèque, en matière de sépulture chrétienne, toute l'autorité et tous les prérogatives que lui confère le droit canon. Ainsi, on citera cette décision pour régler quelques points de procédure, notamment quant à la nature et aux effets du bref de mandamuSy on ne pourra plus l'invoquer pour la décision de ce qui a été le point capital en litige. Voici en deux mots les faits de la cause. Joseph
(1) Les différentes décisions des tribunaux en cette cause sont rapportées aux volumes suivants. La décision de la oour supérieure, SB.Jj,, S. 129 ; celle de la oour de révision, 2 R, L., p. 257 ; ceUe de la cour 'appel, S R, L.f p. 179, et 17 2^. C /•, p. 89 et enfin celle du conseil privé, « R. L., p. 887 et 20 L. O. /., p. 228.
Guibord, membre de Vlmtitut Qmadien^ société qui était tombée sous les censures ecclésiastiques, est mort subitement le 18 novembre 1869. Sur demande de la part de sa veuve, le curé de la paroisse de Notre-Dame de Montréal, agissant diaprés les instructions de H. l'administrateur du diocèse de Montréal, refusa d'inhumer Guibord dans la partie du cimetière où sont enterrés ceux qui meurent avec les sacrements de TÉglise, offrant, cependant, d'inhumer le défunt, sans les cérémonies de l'Église, dans l'enclos ducimetière où l'on enterre les enfants morts sans baptême et les pécheurs publics. Sur ce refus, la veuve Guibord intenta procès à la fabrique de Montréal, concluant à ce que cette dernière fût forcée de donner aux restes du défunt la sépulture demandée.
En cour supérieure, la demanderesse obtint gain de cause, le juge Mondelet lui accordant toutes les conclusions de sa demande. La cause fut portée en re vision, devant les juges Berthelot, Mackay etTorrance, où le jugement de la cour supérieure fut infirmé à Punanité de la cour. Il y fut décidé que le bref demandamtM aurait dû être adressé au curé et non à la fabrique, le curé ayant seul le droit de donner la sépulture ecclésiastique ; que les cours civiles n'ont point juridiction pour connaître du refus, par un curé, de la sépulture ecclésiastique ; que le curé ou la fabrique ont le droit d'indiquer l'endroit du cimetière où seront inhumés les catholiques ; que la fabrique a le droit de diviser son cimetière en autant de parties que bon lui semble. La cour s'est également basée sur le fait qu'un bref de rtuinr damus ordonnant, d'après les conclusions delà demande, à la fabrique d'enterrer le défunt suivant les usages et la loi, est défectueux, faute de précision, vu qu'il y a deux sortes d'enterrements dans un cimetière catholique.
La demanderesse appela de ce jugement devant la cour du banc de la Reine, présidée par les juges Duval, Caron, Badgley, Drummond et Monk. Le jugement de
la cour de revision y fut confirmé à l'unanimité des cinq juges qui, cependant, ne s'accordèrent pas sur les motifs de leur décision.
Appel fut immédiatement interjeté au conseil privé. Dans l'intervalle, la veuve Guibord mourut, laissant, comme son légataire universel, l'Institut Canadien, qui obtint de continuer l'appel par reprise d'instance. La cause fut finalement décidée par le conseil privé le 21 novembre 1874 et les jugements de la cour d'appel furent infirmés et celui de la cour supérieure rétabli. Yoici les principaux points, outre les questions de procédure, qui ont été décidés par le conseil privé : 1^ Qu'un paroissien catholique, qui n'avait jamais été nommément excommunié ni prouvé avoir été un pécheur public, aux termes du Rituel de QiiébeCj n'était pas, lors de sa mort, sous aucune censure ecclésiastique valide qui justifierait le refus de donner à ses restes la sépulture ecclésiastique ; 2^ Que la fabrique, poursuivie comme corporation en possession de terrains et comme administratrice d'un cimetière, était tenue, sur paiement des droits accoutumés, de donner aux restes du défunt la sépulture dans cette partie du cimetière où l'on inhume les catholiques qui sont enterrés avec les cérémonies de l'Église et où les fosses sont consacrées ; 3^ Que bien que depuis la cession, l'Église catholique ait cessé d'être une Église établie, dans tout le sens du terme, elle a cependant continué d'être une Église reconnue par l'État et a conservé ses dotations et des droits dont elle peut réclamer l'observance en loi {enforceable tU law) ; 4^ Que bien que les cours civiles du Canada puissent ne pas avoir le pouvoir de juger une poursuite de la nature d'un appel comme d'abus, la jurisprudence réglant une telle poursuite peut être prise comme l'expression de la loi de l'Église catholique en la province de Québec ; 6" Qu'en supposant même que l'Église catholique ne serait qu'une association religieuse privée et volontaire, reposant sur le consente-
640 DROIT PABOISSIAL
ment de ses membres, les cours de justice n'en sont pas moins obligées, sur plainte qu'un des membres de cette société a été lésé dans ses droits dans une matière mixte, de s'enquérir des lois en vertu desquelles l'acte en question a été commis et de déterminer si le tribunal oa autorité ecclésiastique avait juridiction et a jugé suivant les lois et la discipline de l'Église catholique qui ont force de loi en la Province.
Il est inutile d'exprimer une opinion sur cette décision qui a émané, ainsi qu'on le sait, de notre plus haute cour d'appel. Le point principal jugé par ce tribunal a été réglé en sens contraire par une loi expresse, et tout le reste n'est que l'exposition des prémisses sur lesquelles le conseil privé appuyait la conclusion à laquelle il en est venu. Cette conclusion, en vue de la législation subséquente, serait aujourd'hui mal fondée et il n'est pas douteux que les prémisses elles-mêmes se trouvent, jusqu'à un certain point, affectées par cette législation qui conpacre un nouvel ordre de choses. En matière de sépulture, par l'effet de la disposition statutaire que nous avons rapportée plus haut, il est vrai de dire (fue l'autorité ecclésiastique est entièrement indépendante de l'autorité et des tribunaux civils. Ainsi, la base même de cette décision est changée. Il est important toutefois de remarquer que les lords du conseil privé ont déclaré, sans décider la question, qu'ils éprouvaient une très grande difficulté à admettre l'existence dans notre droit moderne, du recours qu'on désigne sous le nom d'appel comme d'abus (1).
La décision du conseil privé dans l'affaire Guibord ayant causé un émoi considérable en cette province, où la grande majorité des juges et des hommes de loi avaient exprimé une opinion contraire, la législature crut devoir intervenir dans le débat pour déclarer d'une manière
péremptoire que cette décision ne serait pas acceptée comme l'expression de notre loi et c'est là, comme nous l'avons dit, l'origine de l'article 3460. Cet article ne peut laisser lieu à aucune équivoque. On y déclare formellement que c'est à l'autorité ecclésiastique catholique romaine seule de désigner dans le cimetière la place où chaque personne de cette croyance doit être inhumée. Si cette personne, ajoute Tarticle, ne peut être inhumée, d'après les règles et les 1 oit» canoniques, selon les jugements de l'Ordinaire, dans la terre consacrée par les prières liturgiques de cette leligion, elle reçoit la sépulture dans un terrain réservé à cet effet et attenant au cimetière. Ainsi, il n'y a pas d'appel du jugement de l'Ordinaire en cette matière.
Il ne nous appartient pas d'indiquer les règles et lois canoniques sur ce sujet. On les trouvera consignées au rituel et aux traités de droit canonique. Comme ces questions ne peuvent jamais venir devant les tribunaux civils, le lecteur laïque n'aura pas à y référer bien souvent.
Le juge Baudry (1) enseigne que c'est à la fabrique. fabrique d'indiquer Tendroit où chaque indi. vidu doit être enterré, sauf le cas de concession particulière de terrain. Il n'est pas douteux que la fabrique a ce droit comme administratrice du cimetière. II ne s'agit, toutefois, comme du reste l'admet l'auteur, que de la location de la tombe. Quand un cimetière est divisé en deux parties pour l'inhumation des personnes mortes avec les sacrements de l'Eglise et de celles qui sont décédées sous le coup d'une censure ecclésiastique, c'est à l'évêque à indiquer en quelle partie du cimetière l'inhumation aura lieu et, aux termes de l'article 8460, son jugement est sans appel.
542 DBOIT PAB0I8SIAL
C'est encore à la fabrique qu'il faut s'adresmoimmenuf* ^^^ P^^^ obtenir la permission d'ériger des croix, pierres tumulaires ou autres monuments sur la tombe des personnes qui y ont été inhumées. Quant aux inscriptions sur ces monuments, c'est le curé qui en a la haute surveillance et il peut empêcher qu'on n'y mette rien d'inconvenant (1),
La fabrique peut, quand l'espace le permet, d^^ioS"**^** concéder des lots dans le cimetière pour l'usage exclusif du concessionnaire, avec le droit d'y construire des voûtes. La fabrique ne vend pas le terrain, elle ne fait que concéder le droit de s'en servir comme lieu de sépulture. Mais ce droit est subordonné au droit que peut avoir le concessionnaire de se faire inhumer dans cette partie du cimetière où se trouve son lot. Si cette personne n'a pas, suivant les lois canoniques, le droit d'obtenir la sépulture ecclésiastique, il s'ensuit qu'elle ne peut être inhumée dans le terrain qu'elle s'est fait concéder.
'' La concession d'un semblable droit de femme etdes* " sépulturc à uuc personne pour elle et sa ooncesgion- "famille ou ses descendants" dit le juge ''^'^^' Baudry (2), *' est indivisible entre les héri-
** tiers soit de ligne masculine ou féminine, qui doivent " en jouir en commun. La femme doit être enterrée dans *' le sépulcre de son mari, à moins qu'elle n'ait pas fait *^ élection de sépulture ailleurs. Ceci n'a lieu cependant '* que lorsque les deux époux font profession d'une seule " et même religion, car autrement ils ne doivent être '' ensevelis en même sépulcre, ni en môme cimetière."
Il faut toutefois ajouter avec Jousse (3) que lorsqu'une femme a eu plusieurs maris, sépulture doit lui être
(1) Baudry, p. 257.
donnée, à défaut de choix de sa part, dans le tombeau de la famille de çion dernier mari.
La fabrique peut concéder le droit d'avoir di^^rôgUM. ui^e sépulture dans l'église paroissiale, sauf le droit de Tévêque de prohiber cette sépulture pour l'avenir. Cette sépulture cependaut ne peut être faite en certaines villes. Nous en verrons les conditions plus loin.
On décide également que le droit d'avoir 8ionn2re^e ^^ terrain dans le cimetière est personnel ïondroit?**^ au concessionnaire. Ainsi, ce concessionnaire ne peut, sans le consentement de la fabrique, vendre ou céder son droit.
Enfin, dernière remarque, en l'absence de tJpnRari, ** manifestation de volonté contraire, chaque paroissien défunt doit être inhumé dans le cimetière de sa paroisse. Il peut toutefois faire élection de sépulture ailleurs (1). Le juge Baudry reconnaît le droit de faire cette élection de sépulture aux héritiers et parents du défunt (2). Dans le cas de sépulture ailleurs qu'au] cimetière paroissial, il est dû un droit à la fabrique de la paroisse du défunt, mais non aux fabriques des paroisses que traverse le corps en se rendant à sa sépulture (3).
