RÈGLEMENTS POUR LES INHUMATIONS

Il nous reste à exposer très succinctement les règlements pour les inhumations. Nous nous contenterons de reproduire les dispositions des statuts refondus de la province de Québec qui ne peuvent donner lieu à aucune difficulté d'interprétation.

(1) /ofwwc, p. 76.

(3) Baudry, loc cU, frnjfra.

544 DROIT PAB0I8SIAL

poî^isTnhï ^^ articles 3461 et «462 se rapportent mations dans aux inhumations dans les églises. *

8461* Dans toute inhumation faite dans une église, le cercueil doit être recouvert d'au moins quatre pieds de terre, ou renfermé dans une maçonnerie d'une épaisseur d'au moins dix-huit pouces si elle est faite en pierres, ou de vingt pouces si elle est faite en briques, la pierre ou la brique étant bien noyée dans le ciment. — 51-52 Vie, c. 48, s. 3.

8462* Dans toute inhumation, faite dans une église, l'emploi des désinfectants est de rigueur. — 51-52 V., c. 48, s. 4*

L'art. 18 de la section 140 de la charte de Montréal, 42 Vie, ch. 79, autorise le conseil de ville à prohiber les inhumations dans la cité, ce qui a été fait, mais cet article ajoute que les prêtres et religieuses pourront être inhumés dans les églises de la cité. Aux termes de l'article 3465, le cadavre d'une personne qui est morte d'une maladie contagieuse ne peut être enterré dans une église.

Les articles suivants ont pour but de

Inhumation ., ii*i x* ± jd^-

en temps d'é- réglementer les mhumations en temps d'épi-

pidômie. -, .

demie.

8468* Dans tous les cas de décès par la variole, le choléra asiatique, le typhus, les fièvres typhoïdes, les fièvres scarlatines, la diphtérie, la morve ou la rougeole, l'emploi des désinfectants, dans le cercueil, est également de rigueur. — 51-52 V., ch. 48. s. 5.

8464* Le cadavre d'une personne décédée de quelqu'une des maladies mentionnées dans l'article précédent, ne doit pas être transporté d'une paroisse à une autre, à moins qu'il ne soit enfermé dans un cercueil métallique hermétiquement clos et rempli de désinfectants.-51-52 V , ch. 48, s. 6.

8465*. Le cadavre de toute personne décédée de quelqu'une des maladies mentionnées dans l'article 3463, doit être mis dans une fosse séparée et recouvert d'au moins quatre pieds de terre, et ne doit pas être déposé dans un charnier, ni enterré dans une église.

Nous verrons plus loin d ^autres disposid^AiosâV^^ tîons dans le cas de maladies contagieuses devenues cpidémiques. Pour le moment, le législateur passe à un autre sujet et pose la règle générale quant à la profondeur que doit avoir la fosse dans les cas ordinaires.

8465a* {Ajouté par le 52 Vie, ch. 36, s. 1.) Mais lorsque le décès n'a pas été causé par des maladies mentionnées dans l'article 3463, la bière doit être recouverte d'au moins trois pieds de terre.

ondaïï^*" L'article 3466 se rapporte aux inhumaci^ni^«par- tions dans les charniers particuliers.

8466* iTd qu^amendé par le 62 Ftc, ch, 36, sec. 2.) Aucune inhumation n'est permise dans les charniers particuliers, à moins que le cercueil ne soit déposé dans une fosse et recouvert de quatre pieds de terre, quelqu'ait pu être la maladie qui a causé le décès, ou renfermé dans une maçonnerie d'au moins douze pouces d'épaisseur, si l'ouvrage est en pierre, ou d'au moins dix-nuit pouces d'épaisseur, si l'ouvrage est en brique, la pierre ou la brique étant bien noyée dans le mortier.

La bière peut également être placée sur des tablettes ou tréteaux dans les charniers, pourvu que le cadavre soit déposé dans un cercueil de métal hermétiquement fermé.— 61-52 V., ch. 48, s. 8 et 62 V., ch. 36, s. 2.

Cette inhumation ne peut, aux termes de l'article 3465, être faite dans un charnier lorsque le défunt est mort d'une maladie contagieuse.

Entrée des ^^^® iio\xn trouvous dcs dispositions pour cadavre» dans la réglementation des inhumations en temps

les églises en . , , .

temps d»épi- d'épidémie.

demie. ^

8467* Quand le typhus, le choléra asiatique, la variole, les fièvres typhoïdes, les fièvres scarlatines, la diphtérie ou la rougeole sont épidémiques, le conseil provincial, d'hygiène ou le conseil local d'hygiène, représentés par leur président ou leur secrétaire, ou le maire de la municipalité, sur l'autorisation du conseil pro-

546 DBOIT PAR0I88IAL

vinoial d'hygiène, peuvent, après avoir obtenu à cet effet le consentement écrit de l'autorité religieuse locale ou diocésaine, prohiber, au moyen d'une proclamation durant le laps de temps y indiqué l'entrée des cadavres des personnes décédées par suite de ces maladies, dans les églises placées bous le contrôle de telles autorités religieuses et situées dans les limites de la municipalité, l^nt que cette mesure prohibitive est en vigueur, les cadavres des personnes décédées de ces maladies doivent être transportés directement de la maison au lieu de la sépulture. — 61-62, V., c. 48, s. 9.

Ainsi, l'évêque ou un simple curé peut donner l'autorisation requise. Lies autorités ecclésiastiques peuvent également prendre l'initiative de cette mesure de précaution et, comme on le verra à l'article 3468, défendre ellesmêmes l'entrée de l'église aux cadavres das personnes mortes de maladies contagieuses et même d'autres maladies lorsqu'il peut y avoir danger.

8468* A défaut de telle proclamation, l'autorité religieuse locale ou diocésaine peut, en tout temps, défendre l'entrée des cadavres dans les églises placées sous son contrôle, lorsqu'elle juge que l'entrée de ces cadavres dans les églises pourrait être dangereuse pour la santé publique.--61-52, V., c. 48, s. 10.

Comme on le voit, ce n'est pas seulement en temps d'épidémie, mais en tout temps, et quelle que soit la maladie, que les autorités ecclésiastiques peuvent faire cette défense.

L'article 3469 contient des règlements saniemoitaire*^"*^" taircs qui ne se rapportent paà aux inhu. mations.

840II* Quiconque a, en sa possession ou sous sa garde, des vêtements ou du linge ayant servi à quelqu'un qui a été atteint du typhus épidémique, du choléra asiatique de la variole, des fièvres typhoïdes, des fièvres scarlatines, de la diphtérie ou de la rougeole, doit, sans délai, les brûler ou les désinfecter conformément aux prescriptions du conseil provincial d'hygiène. — 61^2, V., c. 48, s. 11.

L'article 8470 impose une pénalité pour

Pénalités. X X • i» X» j j» -x»

toutes infractions de ces dispositions.

8470* Toute contravention ou participation à une contravention aux dispositions du présent paragraphe, est passible d'une amende n'excédant pas trois cents piastres, recouvrable avec les frais, dans les six mois suivants, sur poursuite instituée devant la cour de circuit du district, ou devant tout autre tribunal de juridiction civile compétent.

Quelle que soit la personne qui institue la poursuite, l'amende appartient a la couronne.— 61-52, V., c. 48, s. 12.

Les mots "devant tout autre tribunal de juridiction civile compétent " ont besoin d'explication. Régulièrement la cour de circuit ne serait pas compétente dans une poursuite pour $300. Le législateur a voulu permettre, dans ce cas, à la cour de circuit de prendre connaissance de ces poursuites, c'est pourquoi cette cour est désignée nommément. Quant aux autres tribunaux, il n'était pas nécessaire de les nommer, le seul qui soit compétent étant la cour supérieure. Le poursuivant peut donc procéder soit devant la cour de circuit soit devant la cour supérieure. Il ne s'agit ici, bien entendu, que d'une action civile et le jugement s'exécute comme les jugements en matière civile, sans que le défendeur ait à choisir entre la prison et le paiement de l'amende.

iMsMMiiioDs L'article 3471 a pour but de permettre aux

{Suiier^iTOti- ï^utorîtés provinciales d'étendre les disposi-

épîdémf^ueF^ tions susditesà des maladies autres que celles

mentionnées ci-haut, qui pourraient devenir

épidémiques.

8471* Le lieutenant-gouverneur peut déclarer, par proclamation, que les articles 8468, 8464, 3465, 8467, 8468, 3469 et 3470 seront applicables, dans toute la Province ou dans certaines localités seulement, à toute autre maladie qu'il désigne dans telle proclamation et gui, d'après le rapport de personnes compétentes, il croit posséder un caractère dangereux ou épidémique. — 51-52, V, c. 48, s. 13.

Situation L'article 3472 se rapporte à la situation des

dee cimeUè- cimetières.

rcB»

8472* Dans toute nouvelle paroisse, le site du cimetière doit être choisi, autant que possible, en dehors des limites probables de la \âlle ou du village, sur un terrain élevé, incliné du côté opposé à celui où les maisons se trouvent situées, de manière à ce que les eaux potables ne soient pas contaminées par le drainage de ce terrain.

Cette règle s'appli(jue également aux paroisses déjà établies, où doit se faire un déplacement de cimetière. —

Cette disposition n'énonce pas une règle formelle, vu l'impossibilité de rien décréter d'absolu à ce sujet. Du reste, aux termes de l'article 3371, c'est l'évêque qui choisit l'emplacement du cimetière.

Nomination ^^ articles 3473 et 3474 pourvoient à la demôdooina nomination de médecins vérificateurs pour

vérificateurs ^

^^Jf^P^ **'^" constater la cause des décès en temps d'épidemie.

847S« Lors d'une maladie épidémique dans une municipalité locale, le conseil de cette municipalité peut nommer un ou plusieurs médecins vérificateurs, pour constater la cause du décès de toute personne décédée de cette maladie.

Il est donné avis de la nomination de ces médecins vérificateurs dans la municipalité, de la même manière que pour les affaires ordinaires de cette municipalité. — 61-52, V., c. 48, s. 15.

8474* Après cet avis, l'inhumation d'aucune personne décédée de cette maladie, dans la municipalité, ne peut être faite avant l'expiration ordinaire du délai de vingt-quatre heures sans l'ordre du médecin vérificateur ou de l'un d'eux, s'il y en a plusieurs, sous peine de l'amende imposée par l'article 3459.— 51-52, V., c. 48, s. 15.

Ces dispositions n'ont besoin d'aucun commentaire.

L'article 3476 traite encore de cette inhuavanUMa*^*^ mation avant l'expiration des vingt-quatre deraaj^°e«^ heures dans les cas d'épidémie et quand oonta^eanep. ^^^^^ médecin vérificateur n'a été nommé.

847S* A défaut d'officier de santé ou d'inspecteur nommé par le conseil, chaque fois qu'une maladie est épidémique, l'ordre d'inhumer les personnes décédées de cette maladie, avant l'expiration du délai de vingtquatre heures, peut être donné par le curé ou par le ministre desservant de telles personnes et par un conseiller municipal, ou deux eonseillers municipaux en cas d'absence du curé ou du ministre. — 51-52, V., c. 48, s. 16.

Le sens de cet article, c'est qu'à défaut d'un officier de santé, d'un inspecteur ou d'un médecin vérificateur, cet ordre d'inhumation anticipée peut être donné par le curé desservant les personnes en question et un conseiller municipal, ou par le ministie les desservant et un conseiller municipal, ou enfin par deux conseillers municipaux en l'absence du curé ou du ministre.

Prohibition L'article 3476 permet à l'autorité eccléde« inhumati- eiastique supérieure ou diocésaine, c'est-à-

ons dans une ^ ir 7

église ou cime- dire à l'évêquc, de prohiber, pour cause de décence ou de santé publique, les inhumations dans un cimetière ou une église.

8476* Il est loisible à l'autorité ecclésiastique supérieure ou diocésaine, lorsqu'elle le croit convenable pour la décence ou la santé publique, de défendre, sous peine de l'amende imposée par l'article 3470, les inhumations dans les cimetières ou les églises placés sous son contrôle.—51-52 V., c. 48, s. 17.

Il n'est pas douteux que l'évêque a le pouvoir, indépendamment de cet article, de prohiber les inhumations dans une église ou un cimetière. Le but du législateur est de rendre sa défense efficace en imposant une amende à tout contrevenant. Le mot décence peut donner lieu à des difficultés d'interprétation. Nous

660 DKOIT PAROISSIAL

croyons que vu que le législateur n^mpose la pénalité édictée par l'article 8470 que pour des actes qui peuYent mettre en péril la santé publique, il faut entendre cette expression dans ce sens. Ainsi, encombrer les inmetières n'est pas décent, non decet, cela peut être dangereux pour la santé publique. Donc, si l'évêque prohibe cet encombrement pour la raison que la chose n'est pas décente, il se trouve clairement dans l'esprit comme dans la lettre de l'article 3476.

SECTION TROISIÈME

SoMMAiBK: Quand Texhuniation peut avoir lieu. — Définitions. — Procédure à suivre pour l'exhumation. — Personnes mortes de maladies contagieuses. — Relèvement des cimetières. — Procédure quand il s'agit de relever un cimetière catholique. — Registre tenu à cet effet. — Affidavit requis pour Texhumation. — Le consentement de l'autorité ecclésiastique est nécessaire. — Précautions sanitaires.

Quand l'ex- L'exhumation peut avoir lieu soit à la oeutïvoh* demande d'un particulier qui veut transiieu. porter ailleurs les restes de ses parents

défunts, soit à la réquisition de la justice qui désire s'enquérir des causes du décès par l'examen du corps du défunt, soit enfin à l'occasion du transport du cimetière d'un lieu à l'autre. Comme nous l'avons dit plus haut, le cimetière est une chose sacrée qui se trouve hors du commerce, l'article 2217 du code civil dit qu'il ne peut être changé de destination de manière à donner lieu à la prescription, qu'après l'exhumation des restes des morts, choses sacrées de leur nature.

Nous serons très bref sur ce sujet, nous contentant de reproduire les dispositions des statuts refondus.

L'article 3477 contient quelques défini- Définitions. ,, ^ ^ tionc.

552 DBOIT PAROISSIAL

8477* Dans la présente section, le mot " cimetière " s'applique à toute partie de cimetière qui est relevée ; et les mots *' marguilliers " comprennent tous les oflSciers d'une église ou congrégation, ayant l'administration de son cimetière, sous quelque nom qu'ils soient connus.— 61-62 V., c. 48, s. 27.

Par relever un cimetière, on entend exhumer tous les corps qui y étaient enterrés, afin de changer sa destination ou le mettre dans le commerce.

pj,^^^^^^^ L'article 3478 indique la procédure qu'on & suivre pour doit suivre pour obtenir l'exhumation d'un

Pexhumatlon *^

cadavre.

8478* {Tdqu^ amendé par te 63 7., c. 44, «. 1). Sur requête présentée à un juge de la cour supérieure, pendant le terme ou la vacance, par toute personne, demandant l'exhumation d'un ou de plusieurs cadavres inhumés dans une église ou chapelle, ou dans un cimetière, dans le but de construire, réparer ou vendre une église, une chapelle ou un cimetière, ou dans le but d'inhumer de nouveau ces cadavres dans une autre partie de la même église ou de la même chapelle ou du même cimetière, ou dans un autre cimetière, ou dans le but de construire ou de réparer le tombeau ou le cercueil dans lequel un cadavre a déjà été déposé et indiquant, dans le cas de transport projeté d'un cadavre ou de plusieurs cadavres, la partie de la même église ou chapelle ou du môme cimetière, où l'on désire déposer ces cadavres ; et sur preuve satisfaisante sous serment de la vérité des allégations de la requête, le juge peut ordonner ou permettre que les cadavres soient inhumés ainsi que demandé par la requête.

Cet ordre revêtu du sceau de la cour supérieure, et signé par le protonotaire, dûment signifié ou donné à la personne ayant la possession, la charge, ou la garde de telle église ou chapelle ou de tel cimetière, est une autorisation suffisante pour permettre l'exhumation demandée, et mettre à l'abri de toute poursuite, la personne qui y prend part.— 51-62 V., c. 48, s. 19, et 53 V.,

c \Lfl, S. JL*

Nous ne croyons pas que les cas énumérés en cet

article soient les seuls où l'exhumation puisse être autorisée.

Il y a toutefois exception pour les cadamortegdema- ^^^^ ^^^ personnes mortes de maladies con- ^iflea.^*^''^ tagieuses ainsi qu'on peut le voir à l'article suivant.

8470* Le cadavre de toute personne morte de maladie contagieuse ne doit pas être exhumé avant les cinq années qui suivent son inhumation, ou avant l'expiration du laps de temps qui peut être fixé nar le conseil provincial d'hygiène.— 51-62 V., c. 48, s. 21.

On trouve dans les statuts refondus de la de^cîmeuôreg. province de Québec quelques articles qui se rapportent au relèvement des cimetières.

Nous les citerons à tour de rôle, en commençant par l'article 3464 qui se trouve dans la 2® section du chapitre iTi, intitulée " De la possession de cimetières par les congrégations religieuses. " Nous reproduisons cet article, bien que, pour les raisons que nous avons données plus haut(l), nous soyons d'avis qu'il ne s'ai>plique pas aux cimetières catholiques.

3454* Chaque fois que, sur demande faite par toute telle paroisse, mission, congrégation ou société, à l'expiration de deux mois de l'avis dûment donné au préalable en langue française et en langue anglaise dans la Gazette officielle de Québec, et dans un ou plusieurs papiersnouvelles publiés dans le district dans lecjuel ces terrains sont situés, il est démontré, à la satisfaction du lieutenant-gouverneur en conseil, qu'il est désirable, pour des raisons d'intérêt public, qu'il soit fait un échange d'un autre terrain contre le terrain possédé, pour des fins de sépulture, par telle paroisse, mission, congrégation ou société, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser cet échange sujet A toutes les con-

(1) Supra, p. 533.

ditîons et restrictions qui sont considérées comme judicieuses par rapport à Penlèvementdes cadavres inhumés ou autrement ; et cette paroisse, mission, congrégation ou société peut, dès lors, opérer l'échange ainsi autorisé, et faire tous autres actes que la nature de la transaction requiert ou qui s'y rattachent, soit pour l'enlèvement des cadavres inhumés, ou pour d'autres fins; mais les actes sont toujours sujets aux conditions, restrictions, charges et obligations qui en découlent — 82 V., c. 49, s. 2.

Cette intervention du lieutenant-gouverneur en conseil nous porte à croire que cet article ne peut s'appliquer aux cimetières catholiques. En effet, aux termes de l'article 3485, dans le cas des cimetières catholiques, le consentement de l'évêque est requis pour l'exhumation.

Procédure Pour revenir maintenant aux articles de quand lU'agit la sectiou quc nous commentons, nous allons

de relever un ^ '

cimetiôre ca- citer les articles qui s'appliquent au relèvement des cimetières catholiques.

84HO. Chaque fois que, dans une paroisse ou mission l'autorité religieuse compétente décide de relever un ancien cimetière, ou d'en ouvrir un nouveau, tout juge de la cour supérieure, sur requête à lui présentée par Te desservant ou missionnaire de la paroisse, et par la majorité des marguilliers de l'église ou desserte, à laquelle appartient tel ancien cimetière, ou aux besoins de laquelle il est affecté, peut leur accorder la permission de faire transporter dans tel nouveau cimetière tous et chacun des cadavres inhumés dans l'ancien. —

Par autorité religieuse compétente, il faut entendre l'évêque ou l'administrateur du diocèse, dont le consentement étant requis pour l'exhumation d'un seul cadavre, est à plus forte raison nécessaire quand il s'agit de transporter le cimetière lui-même dans un autre endroit. La requête doit être présentée par le

curé et la majorité des marguilliers. Faut-il entendre les marguilliers en exercice seulement ou les marguilliers anciens et nouveaux ? Nous sommes porté Â eroire que ce sont ces derniers dont le législateur veut parler, d'autant que l'affaire ne serait pas de la compétence du bureau ordinaire. Voir aussi dans ce sens la définition de l'article 3477. Dans le cas de Tacquisition par la fabrique d'un nouveau cimetière, il va sans dire que le consentement des paroissiens en assemblée de paroisse est requis.

ReKistre ^^ convient pour l'intérêt public que l'on

tenu & cet tienne des registres aussi exactement que possible du transport des restes des défunts de l'ancien cimetière au nouveau. Ce sont les dispositions des articles 3481 et 3482.

84H1* Le curé, desservant, missionnaire ou les marguilliers de telle paroisse, ou mission, suivant le cas, font garder un registre de tous les cadavres enlevés de l'ancien cimetière, indiquant, autant q^ie possible, les noms et prénoms des personnes décédées, dont les cadavres sont ainsi enlevés, ainsi que les noms et prénoms de ceux qui ont demandé tel enlèvement, ou constatant qu'ils ont été enlevés par ordre de tel curé, desservant ou missionnaire, et des marguilliers de telle église ou congrégation. — 51-52 V,, c, 48, s, 23.

Ces articles n'ont besoin d'aucun commentaire.

Affldavïtre- ^^ articles 3483 et 3484 exigent un affiqui» pour l'ex- davii dans les demandes d'exhumation d'aucun cadavre en particulier.

84H8. Nulle demande faite à tel curé, ministre ou missionnaire, ou à tels marguilliers, pour l'enlèvement d'aucun cadavre en particulier, ne doit être accordée, sans être accompagnée d'un affidavit, ainsi que requis par l'article 3478.— 51-52 V., c. 48, s. 26.

84M4* Cet affidavit peut être attesté sous serment devant un juge ou un commissaire chargé de recevoir les affidavits, ou devant le curé, ministre ou missionnaire, ou devant l'un des marguilliers, lesquels sont autorisés à administrer le serment requis. — 5U52 V., c. 48, s. 26.

Est-ce à dire que le curé peut de sa propre autorité autoriser Texhumation d'un cadavre ? Noos ne le croyons pas. Le législateur exige l'autorisation d'un juge de la cour supérieure dans tous les cas prévus par cette section (1). Il faut également le consentement de l'évéque.

Le conseil- Nous avons dit à plusieurs reprises que i^torït/^ec- ^* permission (J'exhumer un cadavre préeitnloeMafr© ^^PP^^® ^^ permission de l'autorité ecclésiastique supérieure. L'article 3485 contient cette disposition de la loi qui est formelle.

84M5* Avant de procéder à une exhumation dans une église, une chapelle ou un cimetière catholique romain, en vertu de la présente section, permission doit ôtre obtenue de l'autorité supérieure ecclésiastique du diocèse dans lequel il est situe. — 51-52 V., c. 48, s. 20.

Ainsi, le pouvoir religieux et le pouvoir civil doivent intervenir pour autoriser l'exhumation d'un cadavre. Hors de ces cas, l'exhumation constitue un délit punissable comme tel par les lois criminelles.

Depuis la publication des statuts refondus, ««aSïtaffèï*^"" le législateur a ajouté un nouvel article pour X)révenir les dangers qu'offrirait l'exhumation d'un grand nombre de cadavres à la fois.

84H5a. (AjoiUépar le 53 Fie, ch, 36, sec. 3). Aucune exhumation de plus d'un cadavre il la fois n'est permise du premier juin au premier septembre, à moins que ce ne soit pour les finsae la justice.

(1) Arts. 3478 et 3480.

Cet article paraît, pendant les trois moia d'été, empêcher le relèvement d'un cimetière, à moine qu'on suive la direction formelle du législateur en n'exhumi qu'an seul cadavre & la foiB. Toutefois, c'est là i défense sans sanction aucune, car l'article 3470 ne s'i plique pas aux articles que nous commentons. La sei sanction serait donc celle pourvue par le droit commi Dans le cas où l'exhumation a été autorisée par juge de la cour supérieure, cette autorisation, aux tern de l'article 3478, ne constituerait une défense vala' contre toute poursuite intentée à raison de cette exl tnation, qu'autant que le défendeur se serait confor: aux dépositions de l'article 3485a.

558 DROIT PÀROIbSIAL