DU BON ORDRE DANS LES EGLISES ET LEURS ALENTOURS

Sommaire: Définitions. — § 1. Dett devoirs des marguifliers, — Pénalité contre le marguillier qui ne veille pas au maintien de Tordre.— Pénalité contre les perturbateurs de Tordre. — Jurisprudence. — § 2. Des pouvoirs den officiers dt paix. — Nomination des constable». — § 3. Des pénaiités, — Personnes tenant une conduite désordonnée. — Vitesse avec laquelle on peut conduire un cheval près de Téglise.— § 4. Du prélèi'emeut et de remploi des pénalités. — { 5. Des poursuitet^ — Témoins. —Temps dans lequel les poursuites doivent être intentées.— Poursuite contre un marguillier ou officier de paix.

Les dispositions dont nous allons nous occuper dans ce chapitre sont exclusivement des règlements des police. Très importantes au point de vue de la majesté et du respect qui doivent régner dans les églises et entourer la célébration des divins mystères, elles n'offrent que

X>eu de difficultés quant à leur interprétation. Il nous suffira donc de citer les articles de ce chapitre et de les accompagner de courtes explications.

L'article 3486 donne la signification légale du mot Eghse.

^ S486. Dans la présente section, le mot " église," signifie toute église, chapelle, ou autre édifice ou endroit consacré au culte public— S. R. B. C, c. 22, s. 1.

Cette définition n'a besoin d'aucun commentaire.

§ 1. Des devoirs des marguilliers.

Pénalité eon- Nous avons dit ailleurs que l'on assigne goiiuêrquine ^^^ marguilliers un banc spécial et plus ^intÊn de ^^^^é que Ics autres afin de leur permettre l'ordre. ^q veiller au maintien du bon ordre et de

la tranquillité pendant la célébration des offices (1). Cette surveillance est l'un des devoirs des marguilliers et le législateur tient tant à ce qu'ils s'acquittent de ce devoir, qu'il leur impose une pénalité pour chaque refus ou négligence de s'y conformer. Nous trouvons ces dispositions dans l'article 3487.

8487* Il est du devoir des marguilliers ea exercice, dans chaque paroisse ou localité de la Province, sous peine d'une amende au maximum de huit piastres et au minimum de deux, pour chaque refus ou négligence de s'acquitter des devoirs qui leur sont imposés par la présente section, de veiller au maintien du bon ordre dans l'église ou près de l'église de telle paroisse ou localité, tant au deaans qu'au dehors de telle église, et dans la salle publiaue attachée ou adjacente au presbytère, et aussi dans les chemins et places publiques y adjacents,

(1) Une haute autorité nous fait observer que l'usage s'introduit aujourd'hui de mettre le banc des marsuilliers en tête des bancs d'une des rangées de bancs du milieu de l'église, dans la même position et sur la même surface que les autres bancs. On se repose sur les coustables pour le maintien de l'ordre.

de mettre en vigueur la présente section, et poursuivre les contraventions à leurs dispositions. — S. R. B. C, c. 22, s. 2.

Nous verrons dans la suite que les marguilliers ont à leur service des constables et autres oflSciers, qui agissent sous leurs ordres et les aident à maintenir la paix et la tranquillité dans Téglise et aux alentours.

Pénalité L'article 3488 fixe la pénalité à laquelle on

tu?bateur8*de P^^^ Condamner les perturbateurs de l'ordre

l'ordre. ^^^^ j^g églises.

84ê!i^* Quiconque cause des désordres dans l'église d'une paroisse ou d'une localité, pendant le service divin, ou se conduit d'une manière indécente ou irrévérencieuse dans cette église ou près de cette église, ou résiste aux marguilliers, ou à toute autre personne dans l'exécution des devoirs qui lui sont imposés par la présente section, ou les insulte, — doit être arrêté incontinent par quelqu'un des dits marguilliers, ou par un constable ou officier de la paix, et conduit devant un juge de paix; et sur le serment d'un des marguilliers, constable ou officier de la paix, ou d'un témoin digne foi, déclarant que cette personne a causé du désordre, ou s'est conduite indécemment ou irrévérencieusement, ou s'est mal conduite en quelque autre manière que ce soit, ou sur la confession du délinquant, le juge de paix doit condamner cette personne à payer une amende au maximum de huit piastres et au minimum d'une piastre ; si cette personne ne peut payer l'amende incontinent, elle doit, en vertu d'un mandat ou ordre, sous le seing et sceau du juge de paix, être incarcérée dans la prison commune du district où Toffense a été commise, pendant quinze jours, à moins que l'amende ne soit payée plus tôt.

2. Toute personne qui demeure, ou s'amuse en dehors de cette église ou autre place consacrée au culte public, ou dans les chemins et places publics y adjacents, ou dans la salle publique attachée ou adjacente au presbvtère, ou qui, demeurant et s'amusant ainsi en dehors àe telle égliéc ou dans les chemins ou places publics y adjacents, sur l'ordre qui lui est donné de se retirer ou d'entrer dans l'église, pendant le service divin, refuse ou

néglige de le faire, doit être arrêtée par les dits margiûlliers, ou aucun d'eux, et conduite devant un juge de paix ; et sur le serment de ces marguilliers ou d'aucun (reux, ou d'un ou de plusieurs témoins dignes de foi, établissant que cette personne s'est amusée en dehors de l'église, ou a refusé, en la manière susdite, de se retirer ou d'entrer dans l'église ou sur la confession du délinquant, le juge de paix aoit condamner telle personne à une amende au maximum de quatre piastres et au minimum d'une I)iastre ; si cette personne ne peut payer l'amende incontinent, elle doit, en vertu d'un mandat sous le seing et sceau de tel juç:e de paix, être incarcérée dans la prison commune du district où l'offense a été commise, durant l'espace de huit jours, à moins que l'amende ne soit payée plus tôt.— S. R. B. C, c. 22, s. 3.

La longueur de cette section s'explique par le fait qu'il s'agit d'une disposition pénale où tout doit être exprimé et où rien ne peut s'inférer. A la différence de ce que l'article 3487 décrète quant à la pénalité qui peut être infligée au marguillier qui ne veille pas au maintien de l'ordre, l'amende dont il est question à l'article 3488 entraîne l'emprisonnement à défaut du paiement immédiat.

La procédure qu'on devra suivre pour obtenir la condamnation du délinquant est très simple ; inutile de rien ajouter aux termes de la loi. Le juge Baudry (1) est d'avis que le juge de paix pourra juger une semblable offense le dimanche même qu'elle a été commise.

Il y a dans les rapports deux décisions deDce."^"*' rendues sous les dispositions de l'article 3488. Dans les causes de Ex parte Dumouchel et Ex parte DaUon (2), jugées ensemble en 1863, la cour supérieure à Montréal a décidé que pour constituer une infraction aux dispositions de la 3« section de l'acte 7, Geo. IV, ch. 3 (maintenant l'article 3488), il faut que l'acte

562 DBOrr PÀB0I88IAL

dont OD ae plaint ait été commia pendant le Bervice diviiL Il s'agissait d'on individa accusé d'avoir grossidrement injarié un margnillier, auprès de l'église, à l'issue da vépies. Le margoilliei avait été insulté en se lendant cbes lui et lorsqu'il n'agissait en aucune qualité officielle- En parlant des droits et prérogatives d^ margnillien, lejugeDay s'est exprimé comme suit: **Theîdea tbat *' the person of a church warden is invested with a p*r- " ticular sanctity, which follows him everywbeie, a " cleaily untenable,"

Dans la cause do Sxparte Filiau (l),jugée en 1S54 par la cour supérieure, présidée pur lee j uges Bowen, Ueredith et Duval, il a été décidé qu'une information alléguant que le défendeur avait tenu une conduite désordonnée à la porte de l'église, en gardant son chapeau sur la tète pendant une procession du Saint-Sacrement, n'établissait aucune offense en loi. Lesji^es Duval et Meredith étaîeol d'avis que les faits prouvés étaient assez graves pour justifier une plainte, mais que la dénonciation n'était pu suffisamment libellée. Si on avait allégué et prouvé que le défendeur était sur un terrain appartenant à l'égliBS, que la coutume des catholiques était de se découvrir aux processions du Saint-Sacrement et qu'on lui avait donné l'option de se découvrir ou de se retirer, la plainte aurait réussi.

§ 2. Dei pouvoirB àea qffiçitrB de paix.

Sur ce sujet, il n'y a qu'un seul article dans les statuts refondus.

8489. Tout officier de paix, dans chaque paroisse, seigneurie, canton ou localité, ou autre place extraparoiseiate, a lee memeB pouvoirs ^ue ceux délégués aux marguiliiers par la présente eectiou, pour remplir ]ei devoirs qui lui sont imposés S. B. B. C., o. 23, a. 4.

Quant aux droite et à l'autorité des constables, la coni

(1) il. C.Jt.,p. 129.

DE L'ORDRE DAN8 Ll':8 ÉGUSES 563

de circuit à l'Assomption, dans la cause de Wilhelmy vs Brùebois (1), a décidé, en 1883, qu'un constable, dûment nommé pour maintenir l'ordre dans une église, est un oflBcier public et a droit à un avis d'action aux termes de l'article 22 du code de procédure civile (2). Nomination S'il n'y a pas assez de constables, l'article

de oonstables. ,>jr\-fc i. j»

d402 permet d'en nommer.

8402* Deux juges de paix, sur la réquisition des marguilliersj ou tout curé, ou prêtre faisant les fonctions ecclésiastiques dans toute église, {>euvent nommer un ou deux constables à l'effet d'assister les mar- ?;uilliers de l'œuvre dans l'exercice des devoirs qui eur sont imposés par la présente section ; ces constables sont tenus d'obéir aux ordres et instructions des marguilliers de l'œuvre, et neuvent poursuivre les contravenants.— S, R. B. C, c. 22, s. 7.

Sir Hector Langevin (3j, rapporte ainsi cette disposition : ^' Deux juges de puix, sur la réquisition des mar- ** guillers, ou de tout curé ou desservant, peuvent nom- " mer un ou tleux connétables, etc." Il fonde cette interprétation de la loi sur la comparaison des textes français et anglais de la section 7, chapitre 22, des statuts refondus pour le Bas«Canada. Il nous est inutile de référer à ces deux textes, car les deux veraions de l'article 3492 sont identiques. Il est donc clair que le curé ou prêtre faisant les fonctions ecclésiastiques dans toute église peut nommer des constables. Le même pouvoir n'est pas accordé aux marguilliers ; ces derniers doivent adresser une réquisition à cet effet à deux juges de paix par qui la nomination est alors faite.

(1) 6 L. N., p. 276, et 12 B. L,, p. 424.

(2) On pourra oonsulter, but les pouvoirs et U responsabilité des marguilliers, la cause de Primtau rs bemcrs, rapportée mtpra, p, 274.

(3) Xû 408.

564 DROIT PABOI88IAL

§ 3. Des péncdith.

Sou8 ce chef, nous tro avons trois articles dont les deux premiers imposent des pénalités pour les offenses qui y sont décrites ; nous avons cité le troisième sous le paragraphe précédent.

Personnea Art. 84 OO. Tout officier de paix doit faire condaite"dô- arrêter et conduire devant un juge de paix, «ordonnée. chaque personne qu'il trouve, un dimanche ou un jour de fête, durant le service divin, s'amusant ou buvant dans quelque maison d'entretien public,^ ou dans quelque place ou lieu public, soit dans la maison ou en dehors, où il se vend ou se distribue de Pale, du vin, des spiritueux ou des liqueurs fortes un dimanche ou un jour de fête, durant le service divin, dans les limites de sa paroisse ou de sa localité, et aussi toute

rrsonne qu'il trouve jurant et blasphémant, ou excitant des batailles, ou ivre, ou usant de violence dans les rues, grands chemins, ou autres places publiques^ et telle personne ainsi conduite devant ce juge* de çaix, peut être condainnée à payer une amende au maximum de quatre piastres et au minimum d'une piastre ; si cette personne ne peut payer l'amende incontinent, elle doit être incarcérée dans la prison commune du district où l'offense a été commise en vertu d'un mandat sous le seing et sceau de tel juçe de paix, pour une période de huit jours à moins que l'amende ne soit payée plus tôt. —S. R. B. C, c. 22, s. 5.

Le mot s^amuearU est vague, mais on peut en préciser le sens en le mettant en rapport avec les mots *'une maison... où il se vend ou se distribue de Z'ofe, du vin ", etc.

laqûSîeonT^ L'article suivant se rapporte à la vitesse un^cheval'^'^^ ^^®^ laquelle on peut conduire un cheval près de l'ôgii- ^ang le voisinage de l'église.

84 Ol* Toute personne qui se rend au service divin de telle église, ou qui y va ou en revient et qui, en en approchant ou en en revenant, à la distance de dix arpents, va, à cheval ou en voiture, plus vite que le petit

trot, encourt pour chaque telle offense une amende de pas plus de deux piastres, ni de moins d'une piastre. — S. R. B. C, c. 22, s. 6.

Cet article, qui reproduit les dispositions de la section 6 du chapitre 22 des statuts refondus pour le Bas-Canada, ne s'exprime pas d'une manière bien claire, mais son intention est sans doute de punir ceux qui conduisent leurs chevaux à une trop grande vitesse dans les environs de l'église, qu'ils se rendent ou non au service divin, car autrement, comment peut-on parler d'une personne qui s'approche du service divin ? Il s'agit évidemment d'une personne qui s'approche de l'église lorsqu'on y célèbre le service divin.

Par les mots tervice divin, nous croyons qu'il faut entendre tout oflSce public de l'église. Ainsi, cette expression s'appliquerait aussi bien aux vêpres qu'à la messe.

§ 4. Du prélèvement et de Vemploi des péncdités.

L'article 3493 pourvoit au prélèvement et à l'emploi des amendes.

3408* Les amemdes imposées pour toutes les contraventions à la présente section, sont prélevées par saisie et vente des meubles du contrevenant, par mandat, sous le seing et sceau de quelque juge de paix du district où l'offense, la négligence ou le défaut a lieu, rendant compte du surplus de telle saisie et vente, s'il y en a, à la partie ou aux parties, après avoir déduit les frais de de poursuite et de saisie qui en sont résultés ; ce juge de

Îaix doit accorder cet ordre, ou ce mandat, sur plainte lui faite et sur conviction du contrevenant, par confession ou sur le serment d'un ou de plusieurs témoins dignes de foi.

Les amendes prélevées sous l'autorité de la présente section, sont payées, moitié au dénonciateur, et l'autre moitié à Sa Majesté, pour les fins du titre sixième, des présents statuts refondus, concernant le pouvoir judiciaire, excepté que nul marguillier, constaole ou officier de paix, poursuivant comme tel, n'a droit à aucune

partie de l'amende, mais seulement à ses frais, et en pareil cas, toute l'amende retourne à Sa Majesté, pour les lins susdites — S. R. B. C, c. 22, s. 8.

Cet article est incomplet, il n'indique pas les formalités de la saisie et de la vente, il ne dit pas quel officier aura aura le pouvoir d'exécuter le mandat du juge de paix, ni si cet officier devra au préalable donner avis au défendeur et annoncer la vente dans les journaux comme dans les actions civiles. L'officier compétent serait sans doute un huissier de la cour supérieure. On pourrait interpréter dans ce sens l'article 3365 des statuts refondus, bien que cet article ne paraisse s'appliquer qu'au chapitre dans lequel il se trouve. L'article 3499, dans la section suivante, permet à un officier de paix de prélever les amendes imposées par la dite section. Peut-être pourrait-on en inférer autant pour l'article 3493. Quant aux avis de vente, il serait prudent de suivre les dispositions du code de procédure civile, la loi voulant que toute vente judiciaire se fasse publiquement. Nous en disons autant des formalités de la saisie, on fera bien de suivre les formalités prescrites par les lois de procédure.

Malgré la disposition quant à la remise au défendeur du surplus de la vente, nous ne croyons pas que l'officier instrumentant puisse vendre pour au delà du montant requis; le surplus ne se produira donc que sur la vente du dernier objet offert en vente.

On peut se demander si l'on peut ainsi prélever une amende quand la loi impose l'emprisonnement â défaut du paiement. Malgré la généralité des termes de l'article 3493 et le fait que l'on ne parait décréter l'emprisonne* ment qu'au cas où le délinquant nepeiU payer, nous ne croyons pas que l'on puisse le faire, surtout si le défen* deur a été emprisonné, car ce serait alors exigeriez deux pénalités quand la loi n'en impose qu'une seule. Il est évident qu'en subissant l'emprisonnement, le délinquant purge la pénalité,et dans tous les cas,quand une offense est punissable par une amende ou par l'emprisonnement, le

délinquant peut choisir entre les deux peines ou plutôt, s'il ne paie pas, on lui infligera Pemprisonnement et alors il ne pourra être question de l'amende. Nous croyons que l'article 3493 s'applique aux cas où le législateur s'est contenté d'imposer une amende sans décréter l'em* prisonnement.

§ 5 Des pouriuites*

Les quatre articles qui vont suivre, règlent la procédure des poursuites intentées en vertu des dispositions de cette section. L'article 34d4 se rapporte aux témoins.

8404« Tout marguillier, constable ou officier de paix^ est témoin compétent dans toutes les matières relatives à l'exécution de la présente section, bien aull soit le poursuivant ou l'accusateur. — S. R. B. C, c. 22, s. 9.

Cet artide peut se passer de commentaires.

lequSîw***"* L'article 3495 fixe le temps dans lequel les Soiyenmre poursuitcs doivcut être intentées.

Intentées.

8405* Toute poursuite ou action, pour offenses commises contre la présente section, doit être commencée dans l'espace d'un mois après la contravention commise, et non après ; et elle peut être intentée dans le cours de la même période, bien que le contrevenant n'ait pas été arrêté immédiatement après la commission de l'offense. S. R. B. C, c. 22, s. 10.

Cela veut dire que le contrevenant peut être arrêté dans le cours d'un mois après l'offense commise. La poursuite est généralement accompagnée de l'arrestation du défendeur ; ce n'est pas une action purement civile, mais plutôt une poursuite pénale ou criminelle.

L'article 8496 se rapporte aux poursuites contre mi intentées aux marguilliers ou officiers de paix, oîToSsoier^da pour un acte par eux commis sous l'auto- '***** rite de cette section, par exemple pour arres-

tation injustifiable.

8490« S'il est intenté quelque action ou poursuite contre un marguillier, constable ou officier de paix, pour un acte quelconque fait sous Tautorité de la présente section, il peut plaider la dénégation générale et invoquer des défenses spéciales et la présente section en preuve; et s'il est rendu un jugement ou un verdict contre le demandeur, ou s'il est débouté, ou s'il discontinue sa poursuite ou son action, le juge saisi de l'affaire doit accorder doubles dépens aux défendeurs. — 8. R. B. C, c. 22, s. 11.

Le but de cet article, qui s'explique de lui-même, est de protéger les marguilliers, constables ou officiers de paix contre des poursuites vexatoires. Le défendeur a droit à un avis d'action aux termes de l'article 22 du code de procédure. La prescription de l'article 3495 ne semble pas devoir s'appliquer en ce cas, car cet article ne parle que des poursuites pour offenses.

peraonneiie L'article 3497 a pour but de protéger une

peutôtrecon* ^ f i ^^

damné deux personne contre deux condamnations pour

fois pour Ift « . rm

même offense, la même Ouense.

8407* Aucune personne doit être punie pour^ la même offense à la fois en vertu de la présente section et en vertu du chapitre 156 des statuts revisés du Canada.— S. R. B. C, c. 22, s. 13.

Ces dispositions des statuts revisés du Canada sont maintenant remplacées par les articles 171, 172 et 173 du nouveau code criminel qui entre en vigueur le 1^ juillet 1893. Nous les citons, car ils s'appliquent directement au sujet qui nous occupe.

171. Est coupable d'un acte criminel et passible de deux ans d'emprisonnement celui qui :

(a) Par menaces ou violence, détourne ou empêche, ou cherche à détourner ou empêcher illégalement un ecclésiastique ou ministre de l'Kvanffile de célébrer l'office divin, ou d'officier autrement dans une église, diapelle, temple, maison d'école ou autre lieu servant au culte public, ou d'accomplir ses devoirs à l'inhumation

légale des morts dans un cimetière ou autre lieu de sépulture.

172. Est coupable d'un acte criminel et passible de deux ans d'emprisonnement, celui qui frappe ou menace de violence, ou arrête en vertu d'un ordre civil, ou sous prétexte d'exécuter un ordre civil, un ecclésiastique ou autre ministre de l'Evangile oui est occupé à accomplir ou qui, à la connaissance du délinquant, est sur le point

délinquant, s'en va les accompli] de les accomplir. — S. R. C, c. 156, art. 1.

173. Est coupable de contravention et passible, sur conviction sommaire, d'une amende de cinquante piastres au plus, avec dépens^ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement d'un mois au plus, quiconque, de propos délibéré, trouble, interrompt ou dérange une assemblée de personnes réunies dans un but religieux, ou dans un but moral, social ou de bienfaisance, par des discours profanes, ou une conduite grossière ou indécente, ou en taisant du bruit, soit dans le lieu où se tient cette assemblée, soit assez près pour troubler l'ordre ou la solennité de I'as8emblée.---S. K. C, c. 156, art. 2.

Les articles 172 et 173 du code criminel ont pour but de punir une offense autrement grave que celle dont il est question en cette section. Pour cette raison, l'article 3497 et les autres articles de cette section ne peuvent avoir ici leur application. L'article 173, au contraire, est dans le même ordre d'idées que les articles que nous avons rapportés plus haut, seulement il a plus d'extension et la peine portée est plus rigoureuse.

SECTION DEUXIÈME

DE I4A VENTE DE MAJEU^HANDISBS I<E