DIMANCHE

Sommaire : Défense de rendre le dimanche ; exoepUont. — ^Radourrement des amendes.— Emploi des pénaliUs. — Preeoription des povrsnitee.

Cette section contient quatre articles dont v^dre^lie^di- ies dlspoBitions sont assez claires. L'article Sptionl' *"" 8498 impose une pénalité pour la vente d'objets le dimanche, sauf quelques exceptions en faveur des églises et des œuvres pies.

840A* A l'exception des effets provenant des (quêtes publiques pour le bénéfice des églises et ceux destinés i des œuvres pieuse», qui peuvent se vendre le dimanche à la porte des églises des campagnes, nul marchand, colporteur ou regrattier, ne doit vendre ni détailler le dimanche aucuns effets, denrées ou marchandises, sous

f)eine d'une amende n'excédant pas vingt piastres i>oui a première contravention et pour chac}ue récidive une amende pas moins de vingt piastres m de plus de quarante piastres. — S. R. B. C, c. 23, ss. 1 et 2 ; 42-43 V., c, 4, s. 6, et 46, V., c. 9, s. 2.

Cet article n'a besoin d'aucun commentaire. Comme exemple de ces quêtes, on peut signaler celle de l'Enfant- Jésus qui se fait tous les ans et dont le produit, après la la vente des objets donnés, est versé dans la caisse de la fabrique.

VENTE DE MARCHANDISES LE DIMANCHE 571 Recouvre- L'artîcle 3499 traite du recouvrement des

ment des

amendes. amendes.

Ces amendes peuvent être recouvrées devant le juge de paix le plus voisin du lieu de la contravention, lequel entend et juge l'offense d'une manière sommaire, par la confession volontaire du défendeur ou sur le serment d'un ou plusieurs témoins dignes de foi, autres que le poursuivant, à moins que le poursuivant ne soit un marguillier, constable ou oflScier de paix, auquel cas il est un témoin compétent ; et à défaut de ])aiement de la somme adjugée, elle est prélevée par paisie et vente des meubles et effets du contrevenant, en vertu d'un mandat sous le seing et sceau de ce juge de paix, adrefisé à un officier de la paix, et le surplus des deniers prélevés, déduction faite de l'amende et des frais raisonnables de la saisie et vente, taxés par un juge de paix est remboursé au contrevenant.—S. K. B. C, c. 23, B. 3.

Quant à cette vente et ses formalités, on peut référer à ce que nous avons dit en commentant l'article 3493 (1). Il ne s'agit ici que de la poursuite civile, il n'est décrété aucun emprisonnement à défaut de paiement.

Emploi des L'article 8500 parle de l'emploi des pénapônaiieés. lités.

8900* La moitié des amendes appartient au poursuivant, et l'autre moitié à Sa Majesté pour les fins publiques — S. R. B. C, c. 23, s. 4.

Cet article n'a besoin d'aucune explication. Prescription L'artîcle suîvant fixe la prescription qui

despoursal- , ,. v ., ^ ^ ^

tes. S'applique a ces poursuites.

890]« Aucune poursuite ne peut être instituée contre qui que ce soit pour aucune telle amende, à moins d'être commencée dans les deux mois qui suivent la contravention. - S. R. B. C, c. 23, s. 5.

Cette prescription, naturellement, est do rigueur.

(I) Supra, p. 536.

572 DROIT PAB0I8SIAL